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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 11Arreteportantreglementationdelrsquoutilisationdesvoiescommunalesetdescheminsrurauxdelacommunedanslecadredelrsquoexploitationforestiere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEIL
—
37140
Arrêté
n°
2023-11
Arrêté
portant
réglementation
de
l’utilisation
des
voies
communales
et des
chemins
ruraux
de
la
commune
dans
le cadre
de
l’exploitation
forestière
Le
Maire
de
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEIL,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
je code
de
la route ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
1. 2122-21
et
[. 2212-1
relatifs
aux
attributions
et aux
pouvoirs
de
police
des
maires ;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
notamment
les
articles
1.
113-2,
1.
116-1
à 1.
116-7
et KR.
116-1
à R.
116-2,
I.
141-1,1.141-2
et
KR.
141-3,
1.
141-9
concernant
les
voies
communales
;
Vu
le
code
rural,
notamment
les
articles
1.
161-1,
1.
161-5,
1.
161-8,
D.
161-10
et
D.
161-11,
D.161-14
à
D.
161-19,
R.
161-28
relatifs
aux
chemins
ruraux
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
R
610-5
relatif
aux
sanctions
applicables
pour
le
non-respect
des
directives
concernant
les
chemins
ruraux
;
Vu
la
demande
de
M.
Thomas
PELLETIER,
en
date
du
13
février
2023,
représentant
l’entreprise
2B
ENERGIE,
située,
12,
rue
pont
de
l’arche-
37550
SAINT
AVERTIN,
qui
souhaite
procéder
au
débardage
et
évacuation
des
bois
situés
lieudit
LA
GUERRIERE
cadastrée
section
A
n°1057.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
du
public
pendant
les
travaux
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
ci-dessus
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
susvisées
et aux
conditions
spéciales
suivantes :
Pendant
l’exploitation
:
-
Ne
pas
entraver
la
circulation
quotidienne
sur
la
voie.
Si
le
cas
devait
se
présenter,
un
arrêté
de
circulation
doit
être
demandé
en
mairie ;
-
Signaler
le chantier
en
bordure
de
coupe,
sur
un
panneau
visible
depuis
les
voies
d’accès
au
chantier
;
-
Tenir
la chaussée
rendue
libre
à la circulation
propre
et débarrassée
de
la terre
et de
débris
de
bois
-
Aux
abords
des
dépôts
de
bois,
protéger
les
revers
d’eaux ;
-
Procéder
au
déchargement
sur
le chemin
et non
sur
la
parcelle.
En
fin
d’exploitation,
-
Remettre
en
état
les
chemins
en
fin
de
travaux
afin
de
permettre
une
circulation
et
une
utilisation
normale,
au
moins
égale
à l’état
antérieur.
Article
2
: La
présente
autorisation
n’est
valable
qu’à
compter
du
13
février
2023,
pendant
une
durée
de
30
jours.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
est
pas
fait
usage
avant
l’expiration
de
ce
délai.
Article
4
: Dès
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
devra
enlever
les
débris,
nettoyer
et
remettre
en
état
à ses
frais
les
dommages
résultant
de
son
intervention.
L’achèvement
des
travaux
et la
remise
en
état
initiale
seront
constatés
par
un
adjoint
communal
et un
agent
de
l'ONF.
En
cas
de
travaux
présentant
un
caractère
de
dangerosité
pour
la circulation
ou
les
usagers
du
domaine
public,
les
opérations
de
réhabilitation
seront
opérées
sous
le contrôle
des
services
techniques.
Article
5 : La
commune
conserve
le droit d’effectuer
dans
le cadre
de
ses missions
d’intérêt
général,
les travaux
sur
les
ouvrages
du
bénéficiaire,
à charge
pour
elle
de
procéder
à leur
remise
en
état. Article
6
: La
présente
autorisation
est
précaire
et révocable.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
domaine
public
ou
en
vue
de
la réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à indemnité
ne
soit reconnu
au
profit du bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
7
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
édictées
par
le Code
de
l'urbanisme.
Article
8
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa publication.
Article
9
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et d'un
affichage
selon
les règles
en
vigueur.
Le
maire
et l'entreprise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
A
Saint
Nicolas
de
Bourgueil,
le
13/02/2023
Le
Maire,
£Jo
Sébastien
BERGER
L'Adjoint
délégué
Exec
Davzon
Da
E
JC