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Déliberation - 99 au 2025 045 avenant 5 marche 2023 01 requalif cours d ecoles
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 045 avenant 5 marche 2023 01 requalif cours d ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-045
Avenant n°5 au marché 2023-01 « Travaux de requalification
des cours d’écoles Louvière-Croizettes Parrain »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu le marché n°2023-01 « Travaux de requalification des cours d’écoles Louvière- Croizettes-Parrain » passé avec la société ID VERDE,
Considérant la nécessité de signer un cinquième avenant avec la société susnommée afin de prendre en compte les ajustements rendus nécessaires lors de la réalisation des travaux de la tranche ferme, à la demande de la maîtrise d’ouvrage et en complément du marché initial,
Considérant que dans ce cadre, l’entreprise doit réaliser des travaux complémentaires ou travaux modificatifs nécessaires au parfait achèvement de la phase 2 de la tranche optionnelle,
Considérant que ces travaux complémentaires ont une incidence financière,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du marché n°2023-01 « Travaux de requalification des cours d’écoles Louvière-Croizettes-Parrain », il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°5 avec la société ID VERDE, pour prendre en compte les travaux complémentaires ou travaux modificatifs nécessaires au parfait achèvement de la phase 2 de la tranche optionnelle. ARTICLE 2 :
L’incidence financière est la suivante (taux de TVA 20%) :
Montant de l’avenant n°5 :
Montant HT : 21 654,66 €
Montant TTC : 25 985,59 €
Nouveau montant de la phase 2 de la tranche optionnelle :
Montant HT : 137 990,10 €
Montant TTC : 165 588,12 €
Nouveau montant de la tranche optionnelle :
Montant HT : 319 984,77 € + 137 990,10 € = 457 974,87 €
Montant TTC : 383 981,72 € + 165 588,12 € = 549 569,84 €
ARTICLE 3 :
Les droits et obligations acceptés par les deux parties sont précisés dans l’avenant signé en deux exemplaires originaux, dont l’un est notifié au titulaire.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
Monsieur le préfet du Val d'Oise,
Monsieur le comptable public,
L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).