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Déliberation - 20260102 Autorisation anticipee credits budgetaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260102 Autorisation anticipee credits budgetaires)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
08/01/2026
Date d'affichage : 08/01/2026
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 07
Votants : 07
DELIBERATION
N° 2026/01/02
OBJET :
Ouverture par anticipation de
crédits budgétaires pour la
section d'investissement 2026
sur budget annexe
hydraulique du vignoble
Envoyé en préfecture le 13/01/2026
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Publié le A3 lv 4 | bic
ID : 051-215100751-20260112-DELIB20260102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le douze janvier à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALST, Corinne ZAETTA, Christophe COUVREUR.
Absent excusé : David BRU
Absents : Fabien LOBJOIT et Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de Séance : Corinne ZAETTA.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -
art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation
de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,
l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement. Envoyé en préfecture le 13/01/2026
Reçu en préfecture le 13/01/2026
Publié le À { 0 A { Lo2 £
ID :051-215100751-20260112-DELIB20260102-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, Sont inscrits au
budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
selon le détail ci-dessous :
Chapitre/ | Crédits | RAR 2024 | Crédits Montant | Crédits Article/ votés inscrits au | ouverts au total pouvant être Opération | au BP BP 2025 titre des ouverts par 2024 décisions l'assemblée
modificatives délibérante
votées en au titre de
2025 l'article L
1612-1 du
CGCT
Ch 21 10000 |0 0 10 000 | 2 000
Art 2111
Opér°
OPNI
TOTAL 10000 |0 0 10 000 | 2000
Les crédits effectivement ouverts au titre de l'article L1612-1 du CGCT
sont donc de 2 000 € (dans la limite autorisée de 2500 €).
Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par
anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les
propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Extrait certifié conforme au registre des
Fait à Branscourt
Le : 13/01/2026
Le Maire
Pierre LHOTTE