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Conseil Municipal - DEL2024 005 OUVERTURE PAR ANTICIPATION CREDITS
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Déliberation - 26 ouverture anticipee des credits en investisseme
Compte-Rendu - n 4 pref ouverture anticipée de crédits
Déliberation - 20230201 ouverture par anticipation de credits
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230201 ouverture par anticipation de credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
06/03/2023
Date d'affichage : 06/03/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 10
Présents : 06
Votants : 08
DELIBERATION
N° 2023/02/01
OBJET :
Ouverture par anticipation de
crédits budgétaires pour la
section d'investissement 2023
sur budget annexe
hydraulique du vignoble
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le Jé(23{to22
ID : 051-21 5100751-20230313-DELIB20230201-DE
OU REGISTRE DES
DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil Vingt-trois, le treize mars à 20H00,
le Conseil Municipal légalement
Convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE,
Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON,
Marcel FAILLIOT, Stéphany SALSI, Fabien
LOBJOIT.
Pouvoirs : Corinne ZAETTA donne pouvoir à Philippe AUBIER
et David BRU donne pouvoir à Stéphany SALSI.
Absents excusés : Christophe COUVREUR et Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de séance :. Fabien LOBJOIT
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1
du code général des collectivités territoriales
: Article L1612-1
modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -
art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de meftre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant
et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation
de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,
l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice
par la délibération d'ouverture de l'autorisation
de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits
au budget lors de son adoption. nvoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Afiché le A6 io%i Tozr
h:051-215100751-20230313-DELIB20230201-DE
HET Le comptable est en droit de Payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal
de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
selon le détail ci-dessous :
Chapitre/ | Crédits | RAR 2021 | Crédits Montant | Crédits
Article/ votés inscrits au | ouverts au total pouvant être
Opération | au BP BP 2022 titre des ouverts par
2022 décisions l'assemblée
modificatives délibérante
votées en au titre de
2022 l'article L
1612-1 du
CGCT
Ch 23 314 783 | 10 000 0 324783 | 3000
Art 2315
Opér°OPNI
TOTAL 314 783 | 10 000 0 324783 | 3000
Les crédits effectivement ouverts au titre de l'article L1612-1 du CGCT
sont donc de 3000 € (dans la limite autorisée de 81195 €).
Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par
anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les
propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Extrait certifié conforme auregisire des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 16/03/2023
Le Maire
Pierre LHOTTE