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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0010 du 04 12 15 MS relais europe
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0010 du 04 12 15 MS relais europe)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-338-0010 du 4 décembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 53/sgar-de/2013 du 15 janvier 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31712
Date de la notification de l’avenant 4 décembre 2015
Bénéficiaire PREFECTURE GUYANE
Intitulé de l’opération
Appui à l’animation, la gestion, le
contrôle et au suivi des fonds européens
de 2013 à 2015
Action D : AT FEDER
Date du dossier complet 28-09-2012
Date des comités de pilotage et de synthèse 31-10-2012 et 09-09-2015 et 14-10-2015
Date du comité de programmation et des
consultations écrite 16-11-2012 et 24-09-2015 et 29-10-2015
Montant du concours financier 4 036 992,29 €
Service instructeur
SGAR – Bureau de la Programmation
des investissements et des finances de
l’Etat
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 14 juillet 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Préfecture de Guyane
représentée par Monsieur Joëlle CLERX-FARNAUD, Chef du Département Europe
N° SIRET : 179 130 715 00015
Coordonnées : Rue Fiedmond BP 7008 - 97300 Cayenne
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis des comités de programmation du 16 novembre 2012 et du 24 septembre 2015 et du 29 octobre 2015 ;
VU la convention FEDER n° 53/sgar-de/2013 du 15 janvier 2013 ;
VU l’avenant n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L’article 4 de de la convention n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 4 036 992,29 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 4 036 992,29 euros soit 100 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 4 036 992,29 euros soit 100 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques. Page 3/4
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 15 janvier 2016 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 3 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Déplacements, missions (dont collectivités CG
et services de l’Etat) 350 000,00 245 000,00 Prestation de mise à disposition (rémunération,
frais de déplacements) 226 000,00 676 990,37
Evaluation, études 250 000,00 200 000,00
Loyer, charges, locations voitures 500 000,00 300 000,00
Informatique, matériels 70 000,00 100 000,00
Publicité, communication 365 000,00 180 000,00
Organisation événementiel (CNS, autres)
réceptions 65 000,00 35 000,00
Divers et imprévus 5 000,00 10 000,00
Marché Assistance à la gestion 1 881 700,00 2 250 000,00
Fournitures de bureau 25 000,00 25 000,00
Aménagement des locaux place Schœlcher 19 320,00 15 001,91
TOTAL 3 757 020,00 4 036 992,29 Page 4/4
Article 4 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 3 757 020,00 € 4 036 992,29 € Subvention européenne : FEDER 3 757 020,00 € 4 036 992,29 €
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 53/sgar-de/2013 du 15 janvier 2013 ;
- l’avenant n° 2014276 – 0001 du 03 octobre 2014.
Pour le préfet,
Le Chef du Département Europe
SIGNE
Joelle CLERX-FARNAUD
Date : 01/12/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET