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Déliberation - D202203010 organisation des astreintes
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202203010 organisation des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220331-D202203010-DE
D 1 œ! Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 31 mars 2022
______
Objet de la délibération
ORGANISATION DES ASTREINTES
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Julien LE DOUSSAL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Joël TRÉCANT à Pascal LE LIBOUX, Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL, Martine JOURDAIN à Yves GUYOT, Jean-François LE CORFF à Roselyne MALARDÉ, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ à Fabrice LEBRETON, Michèle LE BAIL à Christian LE BOULAIRE.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Valérie MAHÉ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
04/04/2022 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220331-D202203010-DE
Direction des Ressources Humaines N° 2022.03.010
ORGANISATION DES ASTREINTES
Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir dans un temps acceptable au regard des missions demandées.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Par délibération du 1er juin 2017, une astreinte de sécurité a été mise en place, qui définissait 2 niveaux d’astreintes :
- astreinte technique de sécurité d’exploitation,
- astreinte technique de sécurité de décision.
Le 1er niveau concernait les agents des services opérationnels de la filière technique. Le 2nd niveau faisait intervenir les encadrants de l’agent de maîtrise aux cadre de catégorie B ou A de la filière technique ou administrative.
Dans la cadre de la mise en conformité du temps de travail, il apparaît nécessaire de faire évoluer certains points relatifs à la définition, à l’organisation et à la compensation des astreintes, qui désormais relèvent du niveau de l’astreinte d’exploitation.
Les principales modifications sont les suivantes :
Maintien d’une catégorie d’astreinte, à savoir :
- Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
Le niveau de catégorie d’agents :
L’astreinte d’exploitation concerne les agents des services opérationnels de la filière technique et les encadrants, de l’agent de maîtrise aux cadres de catégorie B ou A de la filière technique, qui interviennent désormais en astreinte d’exploitation.
La période d’astreinte :
L'astreinte est mise en place sur l’année entière, elle concerne une semaine complète*, classiquement du lundi au lundi, et se déclenche sur les horaires suivants : - Du lundi soir au vendredi soir : de 16h30 à 8h,
- Le week-end du vendredi soir au lundi matin : de 16h30 à 8h,
- Les jours fériés : de la veille 16h30 au lendemain 8h.
Tous les agents d'astreinte sont dotés d'un véhicule de service avec autorisation de remisage au domicile. L'utilisation de ce véhicule est autorisée pour le transport de tiers dans le cadre privé, sous réserve de son usage au sein d’un périmètre géographique permettant de se rendre sur le lieu d’intervention en 30 minutes au plus. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220331-D202203010-DE
Les modalités d'indemnisation des astreintes et des interventions éventuelles : Les périodes d'astreintes seront rémunérées, conformément aux textes en vigueur (à ce jour, les arrêtés du 03/11/2015 et du 14/04/2015 sont la référence légale en matière de montants d'indemnisation).
Indemnisation des astreintes d’exploitation de la filière technique :
Astreinte
d'exploitation
Semaine complète* 159,20 €
Nuit en semaine 10,75 €
du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Samedi 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
En cas d'intervention des agents pendant leur période d'astreinte (y compris le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention*), ils bénéficient de la compensation d'intervention, versée dans les conditions suivantes :
Compensation des interventions :
Pour les techniciens, agents de maîtrise et adjoints techniques, les interventions éventuelles en période d'astreintes font l’objet d’un repos compensateur, majoré selon le taux applicable aux IHTS, soit :
- pour les 14 premières heures supplémentaires : majoration de 1.25
- pour les 11 heures supplémentaires suivantes : majoration de 1.27
- pour les heures de dimanches et jours fériés : majoration des 2/3
- pour les heures supplémentaires de nuit (càd réalisées entre 22 H 00 et 7 H 00) : majoration de 100 %.
À noter : les cœfficients de majorations 1.25 et 1.27 s’appliquent à l’ensemble des heures supplémentaires accomplies dans le mois, indistinctement aux heures de semaine mais aussi pour celles des dimanches ou jours fériés et celles de nuit.
Il existe donc 6 taux différents d’heures supplémentaires pour un mois donné.
Pour les ingénieurs, les interventions qui conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service peuvent donner lieu à repos compensateur équivalent au nombre d’heure d’intervention, majoré de :
- 25 % pour les heures effectuées le samedi,
- 50 % pour les heures effectuées la nuit,
- 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié. Envové en oréfeciure le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2622
Affiché le
ID : 055-275660834-20290331-0202263040-DE
Les modalités de majoration des astreintes :
Les montants des indemnités d'astreinte d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015).
Si une période d’astreinte comprend un jour férié du lundi au vendredi, l’indemnisation comprend le montant de la semaine complète + le jour férié, soit 159.20 € + 46.55 €,
Si une période d’astreinte comprend un samedi férié : le montant du samedi férié se substitue au montant du samedi, soit 46.55 € au lieu de 37.40.
Les montants d'indemnisation des astreintes suivront les éventuelles évolutions réglementaires et seront adaptés en conséquence.
Les agents contractuels de la filière technique pourront également bénéficier des indemnités d'astreinte et d'intervention, dès lors que leurs fonctions leurs permettent d'assurer ces astreintes.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de ta compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis du Comité Technique du 10 mars 2022,
Considérant le rapport ci-dessus, Envové en oréfeciure le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2622
Affiché le
ID : 055-275660834-20290331-0202263040-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à jour des modalités du système d'astreintes tel que présenté ci-dessus, AUTORISE le versement des indemnités d'astreinte d’exploitation et la compensation des interventions majorées selon les taux réglementaires et dans les conditions précisés ci- dessus,
DIT que le règlement intérieur des astreintes tiré à part intégrera ces modalités actualisées, AUTORISE Madame la Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Première Adjointe,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envové en oréfeciure le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2622
Affiché le
ID : 055-275660834-20290331-0202263040-DE