Déliberation - D202306027 Orga astreintes

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Déliberation - D202306027 Orga astreintes Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202306027 Orga astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 29 juin 2023

______

Objet de la délibération

ORGANISATION DES ASTREINTES : MISE A JOUR

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO, Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Yves GUYOT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

04 07 2023Direction des Ressources Humaines N° 2023.06.027

ORGANISATION DES ASTREINTES : MISE A JOUR

Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir dans un temps acceptable au regard des missions demandées.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Par délibération du 1er juin 2017, une astreinte de sécurité a été mise en place. La délibération du 31 mars 2022 en a précisé les modalités d’organisation, et notamment la période.

La période d’astreinte :

L'astreinte est mise en place sur l’année entière, elle concerne une semaine complète, classiquement du lundi au lundi, et se déclenche sur les horaires suivants :

- Les nuits du lundi soir au vendredi soir : de 16h30 à 8h,

- Le week-end du vendredi soir au lundi matin : de 16h30 à 8h,

- Les jours fériés : de la veille 16h30 au lendemain 8h.

Tous les agents d'astreinte sont dotés d'un véhicule de service avec autorisation de remisage au domicile. L'utilisation de ce véhicule est autorisée pour le transport de tiers dans le cadre privé, sous réserve de son usage au sein d’un périmètre géographique permettant de se rendre sur le lieu d’intervention en 30 minutes au plus.

Aujourd’hui, pour tenir compte de l’évolution du nombre d’agents assurant les astreintes au sein de la collectivité, afin d’élargir la fréquence des roulements d’astreinte et de prévenir des situations d’absence ou d’indisponibilité, il est proposé de porter le délai d’intervention à 45 minutes au lieu de 30 actuellement.

Les autres dispositions concernant les modalités d’organisation des astreintes restent inchangées.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de ta compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 mai 2023,

Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 5 juin 2023,

Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 12 juin 2023,

Considérant le rapport ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la mise à jour des modalités du système d'astreintes en portant le délai d’intervention à 45 minutes au lieu de 30 minutes,

 DIT QUE le règlement intérieur des astreintes tiré à part intégrera ces modalités actualisées,  AUTORISE Madame la Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr