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Arrêté - Arrete 2026 AC 27T
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 AC 27T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
Garû COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2026-AC-27T
PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE
TRAVAUX
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-3 ayant pour objet d'assurer le
bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8£"e partie — signalisation temporaire), approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu l'arrêté permanent départemental n°99-003-146-326-P portant limitation de tonnage à 7,5 tonnes sur la RD n°106 ;
Considérant qu'en raison de travaux d'aménagement de voirie au niveau du carrefour « rue du Stade » et « route de Marthon »,
effectués par SCOTPA, pour préserver la sécurité publique, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation sur la voie
communale n°2 « Rue du Stade » 16410 Garat ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Du 19/10/2026 au 30/10/2026, les mesures suivantes seront prises sur la voie communale n°2 « rue du Stade » 16410 Garat :
- Pendant la durée des travaux, la circulation sera interdite.
ARTICLE2 - Une déviation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :
- Déviation par la route départementale « rue de Bellevue » (RD n°106) pour les véhicules ne dépassant pas 7,5 tonnes
sauf pour les livraisons.
ARTICLE 3 - La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. La pose, la fourniture et la maintenance seront assurées par les soins
de l'entreprise. En cas d'achèvement anticipé du chantier, celle-ci devra remettre la signalisation en confommité avec celle qui
précédait les travaux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
chantier. Le respect de ces mesures par le bénéficiaire, conditionne l'opposabilité de cet arrêté aux tiers usagers.
ARTICLE 5 - Le Maire, le Directeur Général des Services, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site intemet de la commune
et affiché en mairie.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
(15 rue du Blossac 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site
internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 14 octobre 2026.
Pour le Maire et par délégation,
Joël CASTEX, Adjoint au Maire à la voirie,
UX réseaux LÉ verts
à Œ
Tél. 05 45 68 04 80 ŸFèx 05 45 68
74 40
Siege@scotpafr
Remis en mains propres le :
Mention « reçu pour notification »
Nom :
Signature ANNEXE A L'ARRETÉ N°2026-AC-27T
ER Travaux d'aménagement de voirie au niveau du carrefour « Rue du Stade » (VC n°2) et « Route de Marthon » (RD n°4).
œmmm« Déviation par la route départementale « rue de Bellevue » (RD n°106) pour les véhicules ne dépassant pas 7,5 tonnes.
Tél. 05 45 68 04 80 - Fax 05 45 68 74 40
siege@scotpa.tr