Déliberation - Delib CM20042017 Site web3645

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Déliberation - Delib CM20042017 Site web3645 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM20042017 Site web3645)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé enr préfecture le 26/04/2017

Reçu en préfecture le 26/04/2017

Affiché le? G AVR 2917

1D : 035-213502941-20170420-47, 2077-DE

L'an deux mille dix-sept, le vingt avril, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le quatorze avril, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY. Maire

Membres présents: BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à CASSOU DIT MAISONNAVE Joël

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

47 - Délibération du 20/04/2017: Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité — création d'un poste d’attaché territorial statutaire ou non-titulaire

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°10 du 2 mars 2017,

Vu la délibération n°76 adoptée le 22 décembre 2016 relative au régime indemnitaire,

Vu la délibération n°2010-84 du 6 juillet 2010 relative à la création d'un poste de Directeur(trice) Général(e) des Services au grade d’aitaché territorial à temps complet,

Considérant que la délibération n°2010-84 ne prévoit pas le cas selon lequel l'emploi pourra éventuellement être occupé par un agent contractuel,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la création d'un emploi permanent d'attaché territorial à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions de Directeur(trice) Général(e) des Services à compter du îer mai 2017.

Cet emploi APourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade d'attaché territorial, 2°" échelon.

En cas de recrutement infructueux, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A sur le fondement de l'article 3-3 2°) de la loi n°84-53 modifié.

Le traitement sera calculé par référence à l'échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°76 adoptée le 22 décembre 2016 est applicable.

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour : - Adopter la proposition du Maire ;

- _ Modifier le tableau des emplois en conséquence ;

-__ Inscrire au budget les crédits correspondants :

- Décider que tes dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2017 : -__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 24/04/2017

Le Maire,

Françoise B: SSEKEY