Déliberation - Delib CM22122016 Site web0851

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Déliberation - Delib CM22122016 Site web0851 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM22122016 Site web0851)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous fa présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Deniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE- JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

76 - Délibération du 22/12/2016 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1994 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 septembre 2016,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le compiément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

° des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + de ta technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) :

* aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, + aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, une fois que tous les décrets d'application relatifs aux cadres d'emplois existants sur la commune seront parus.Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

+ Catégories À

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

DRE an | Directeur Général des Senices.. 1000€ 20 000€ 36210€

RESPONSABLE Sestonnares des Ressources, Coordonnateur 1000 € 17 800€ 32130€ DEPÔLE | enfance-jeunesse...

Pour le groupe AG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe AG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

+ Critéres liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

+ Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI REGLEMENTAIRES

DREUTION Directeur Général des Services. 1000 € 15000 € 17480 €

Groupe 2

RESPONSABLE] Gestionnaires des Ressources. 1000 € 13 800 € 16015€ DE POLE

Groupe 3

RESPONSABLE] Gestionnaire des Ressources. 000 € 12700 € 14 660 € DE SERVICEEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Pour le groupe BG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liès aux postes, déplacements).

Pour le aroupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).

- Gritéres liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

ÉDUCATEURS TERRTOR ALES. ACTIVITES PHYSIQUES ET MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

ARR | Directeur Général des Services... 1000 € 15000 € 17 480€

Groupe 2 : RESPONSABLE! vs Sn enfance-jeunesse, Responsable 1000€ 13 800€ 16015€

DE POLE

Groupe 3

RESPONSABLE] Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif. 1000 € 12700 € 14 650€

DE SERVICE

Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

{D : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera es montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, calégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Arrêté du 18 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDI TR ONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI a RE OEMNTAMESà

Groupe 1 . na . DIRECTION Directeur Général des Services. 1000 € 15 000 € 17 480€

Groupe 2 . RESPONSABLE Dooraonnaleur enfance-jeunesse, Responsable 1000 € 13800€ Bu5€

DEPOLE | SPOr.

Groupe 3

RESPONSABLE | Directeur adjoint ALSH, Responsabie sportif. 1000 € 12700 € 14 650€ DE SERVICE

Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG2 l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

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ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTARES

Groupe 1 | birecteur Général des Services 1000€ 15000€ 17 480 € DIRECTION Groupe 2 RESPONSABLE! Directeur technique. 1600 € 13800 € 16015€

DE POLE

Groupe 3

RESPONSABLE! Directeur technique. 1000 € 12700€ 14 650 € DE SERVICE

Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critéres liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élusipartenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

« Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont ie régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1

RESPONSABLE] Gestionnaire des Ressources. 1000 € 10 000€ 11340 € DE POLE

Groupe 2

RESPONSABLE! Gestionnaire des Ressources. 1000 € 9 500 € 10 800 € DE SERVICE

Ses Agent référent en charge de l'urbanisme, de la 1000 € 9 500€ 10800€ REFERENT communication, des RH...

nel Agent d'exécution, agent d'accueil, agent en 1000 € 9500€ 10 800€ , charge de l'APC... D'EXECUTIONEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture te 23/12/2016

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ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Pour le aroupe CG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant comple des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Crilères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux éius/partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (travail en équipe, relations aux usagers).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX ÉSPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

OUPES PE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI vel PRÉSLEMENTARES à

Sa ENT Sn pneet des responsabilités particulières ou 1000 € 9 500 € 10 800 €

EAU TEN | ATSEM.. 1000 € 950€ 10 800€

Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).

- Critères lès à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera tes montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (travail en équipe, relations aux usagers).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).

- Critéres liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

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ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1

RESPONSABLE DE! Coordonnateur enfance-jeunesse 1000 € 10 000€ 11340 €

POLE

Groupe 2

RESPONSABLE DE) Directeur adjoint ALSH... 1000 € 9 500 € 10 800 €

SERVICE

Groupe 3 AGENT | Agent d'animation ayant des responsabilités

REFERENT particulières ou complexes. icone 3500 € 10800€

Groupe 4 AGENT , : ne D'EXECUTION Agent d'exécution, agent d'animation. 1000 € 8 500 € 10 800 €

Pour le groupe CG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera tes montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (travail en équipe, relations aux usagers).

- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).

- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).

C.- Le réexamen du montant de l'LES.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

+ _encas de changement de fonctions,

«tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

«pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfeciure le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LES.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement,

s Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

+ Pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, maladie professionnelle où accident de service, l'LF.S.E. ne sera pas versée.

E.- Périodicité de versement de l'LES.E.

La périodicité de versement de l'L.F.S.E. est mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'LES.E,

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

1. Mise en place du complément indemnitaire (C.l.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A: Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire aux :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, une fois que tous les décrets d'application relatifs aux cadres d'emplois existants sur la commune seront parus.

B.: La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels

en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.+ Catégories A

Affiché te

Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Arrêté du 3 juin 2045 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

DER ON Directeur Général des Services. 0€ 1 200€ 6390 €

RESDONS ABLE Gestionnaires des Ressources, Coordonnateur 0€ 1200 € 5670€ DE PÔLE | enfance-jeunesse...

« Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

DIRECTION | Directeur Général des Services... 0€ 120€ 2380€

Groupe 2

RESPONSABLE! Gestionnaires des Ressources. 0E 1200 € 2185€ DE POLE

Groupe 3

RESPONSABLE! Gestionnaires des Ressources. 0€ 1200 € 1 995€ DE SERVICE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable DIRECTION | sport. dE 1200 € 2 380 €

RESDONRS Don nneleur enfance-jeunesse, Responsable DE 1 200€ 218€

DE POLE | SPOr

Groupe 3

RESPONSABLE] Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif.... 0€ 1200€ 1 996 € DE SERVICEEnvoyé en préfecture le

Affiché le

ID : 035-213502941-201

23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

61222-76_2016-DE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable

DIRECTION | sportif. De 120€ 230€

Groupe 2 | Coordonnateur enfance-j R bi RESPONSABLE par ion eur enfance-jeunesse, Responsable pe 1 200€ 218€ DE POLE | SPOr--

Groupe 3

RESPONSABLE! Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif... 0€ 1200 € 1 995 € DE SERVICE

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

DR On | Directeur Général des Senices. 0€ 1200€ 2380€

Groupe 2

RESPONSABLE | Directeur technique. DE 1200 € 2185€ DE POLE

Groupe 3

RESPONSABLE | Directeur technique. DE 1200€ 1995 € DE SERVICE

+ Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

TANT RES PE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI es DES

Groupe 1

RESPONSABLE | Gestionnaire des Ressources. 0€ 1200 € 1 260 € DE POLE

Groupe 2

RESPONSABLE | Gestionnaire des Ressources. 0€ 1200 € 1200€ DE SERVICE

AE Agent référent en charge de l'urbanisme, de la ge 200€ 1200€ REFERENT communication, des RH...

G 4 , . , | AGENT Agent dexécution, agent d'accueil, agent en pe 1200€ 1 200€

D'EXECUTION charge de l'APC...Envoyé en préfecture le

Affiché le

23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2034 pris pour l’apptication du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS [A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 3 mn LE AGENT ATSEM ayant des responsabilités particulières ou pe 1200€ 1260 €

REFERENT Pexes...

Groupe 4

AGENT ATSEM... 0€ 1200€ 1200€ D'EXECUTION

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation,

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1

RESPONSABLE | Coordonnateur enfance-jeunesse 0€ 1200€ 1260 €

DE POLE

Groupe 2

RESPONSABLE | Directeur adjoint ALSH... DE 1200€ 1200 €

DE SERVICE

Groupe 3 ee es Agent d'animation ayant des responsabilités

AGENT ue 0€ 1200 € 1200€ REFERENT particulières ou complexes.

Groupe 4

AGENT Agent d'exécution, agent d'animation. 0€ 1200 € 1200 €

D'EXECUTION

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire, le Ci. ne sera pas versé.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

* Pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, maladie professionnelle ou accident de service, le C.I. ne sera pas versé,

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année su

Le montant est

r l'autre.

proratisé en fonction du temps de travail.Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-76_2016-DE

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

IH.. Les règles de cumul

L'EF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RJ.F.S.E.EP. ne pourra se cumuler avec :

+ la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.},

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R)),

l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

la prime de fonction informatique. ...

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et ia GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2017. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- __ Approuver la mise en place du RIFSEEP

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

iD : 035-243602941-20161222-77_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madème Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKE Y Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

ZT - Délibération du 22/12/2016 : Décision modificative n° 2 - Budget principal

Les prévisions du Budget Primitif 2016 aux chapitres des charges de personnel et des charges exceptionnelles s'avèrent insuffisantes. Madame le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante ;

Charges de personnel :

Nature | Article Libellé Budget 2016 DM Inscr. budg.

DF 6218 Autre personnel extérieur 0€ 7 800 € 7 800 €

DF 6413 Personnel non titulaire 89 838,80 € 7 200 € 97 038,80 €

DF 60622 Carburants 6 000 € - 3 000 € 3000€

DF 60623 Alimentation 55 000 € - 12 000 € 43 000 €

Charges exceptionnelles :

Nature | Article Libellé Budget 2016 DM Inscr. budg.

DF 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1100€ 11 400 € 12 500 €

DF 022 Dépenses imprévues 13165 € -11 400 € 1765 €

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la décision modificative n° 2 dans les conditions définies ci-dessus :

-_ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-78 2016-DE

L'en deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de l& commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convogué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE- JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

78 - Délibération du 22/12/2016 : Subventions — Projet d'extension de la Mairie avec intégration de la Médiathèque au bâtiment

La commune a décidé d'entreprendre des travaux d'extension de la mairie et d'y intégrer la médiathèque municipale, L'objectif du projet est de regrouper au sein d'un même bâtiment, les services déjà existants (mairie, agence postale, permanence des services sociaux, mission locale) et d'y intégrer la médiathèque, un espace multimédia, ainsi que des surfaces d'accueil et d'exposition. Ce projet vise à répondre à un certain nombre de problèmes liés à l’évolution des services, à l'accessibilité, à la déperdition énergétique, à l'isolement et au manque de visibitité de lactuelle médiathèque municipale.

Après consultation, le maitre d'œuvre du projet a été sélectionné en Octobre 2016, il s’agit de l'Atelier d'architecture DELLA VALLE.

Madame le Maire propose de solliciter les subventions auxquelles le projet est éligible, à savoir la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et la réserve parlementaire de M. le Député, Jean-René MARSAC. Madame le Maire propose également de solliciter le Département d'ille-et-Vitaine ainsi que la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement de ia partie médiathèque du projet. Le plan de financement est ainsi proposé :

Réserve parlementaire 10 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 37 200,00 €

Fond de concours CCPR 71 437,20 €

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Travaux éligibles 677 172,00 € 30% - financement mairie) 109 468,00 €

extension médiathèque 349 480,00 € | Conseil départemental - Contrat de territoire 404 844,00 € extension mairie 217 392,00 € | (30% - financement médiathèque) M

rénovation mairie 147 600,00 € | Direction Régionale des Affaires Culturelles 105 000.00 € {35% - financement médiathèque) ’

Autofinancement / emprunt 313 622,80 €

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour : - Valider le plan de financement proposé ci-dessus :

-_ Solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux :

-_ Soliiciter une subvention auprès du département d'Ile et Vilaine -__ Solliciter une subvention auprès de la Direction Générale des Affaires Culturelles - Solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de M. le Député, Jean-René MARSAC - Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté par 14 votes et 4 abstentions

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

iD : 035-213502941-20161222-79_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice ef dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

79 - Délibération du 22/12/2016 : Subventions — Projet. d'aménagement _du centre-bourg

En 2015, la commune de Sainte-Marie a lancé une réflexion sur l'aménagement de son centre-bourg. Les objectifs de ce projet sont multiples :

- Sécuriser le périmètre en canalisant la circulation automobile grâce à des aménagements spécifiques et en créant des voies de circulation douces et protégées

- Développer l'attractivité de la place, la fréquentation des commerces et redéfinir les espaces

- Créer de la mixité et du lien intergénérationnel grâce à des espaces propices à la rencontre

La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée au cabinet BCG.

Madame le Maire rappelle qu'une délibération a déjà été prise afin de solliciter le département d'Ille-et-Vilaine pour l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police. Madame le Maire propose de solliciter également la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 25% des dépenses éligibles. Le plan de financement est ainsi proposé :

. : Dotation d'équipement des ue Maitrise d'œuvre 22 360,00 € territoires ruraux (25%) 455 590,00 €

Amendes de police

Travaux 600 000,00 € | (Département d'lle et Vilaine) 5 360,00 €

Autofinancement 461 420,00 €

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- Adopter l'opération d'aménagement du centre-bourg :

- Valider le plan de financement proposé ci-dessus ;

- Solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;

-_ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID :035-213502941-20161222-80_2016-DE

in | ‘ n Se res L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures

30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres

Æ en exercice ef dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Coïette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

80 - Délibération du 22/12/2016 : Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 461 572€.

2 4: Montant autorisé avant le CHAPITRE - LIBELLE NATURE Crédits ouverts en 2016 vote du BP

20 - Immobilisations incorporelles 108 911,58 € 27227€

21 - Immobilisations corporelles 162 195,41 € 40 548 €

23 — immobilisations en cours 1 575 190,92 € 393 797 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 846 297,91 € 461 572 €

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

Autoriser Madame ie Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016 ;

Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 23/12/2076

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-81_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise

BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

81 - Délibération du 22/12/2016 : Modification du temps de travail d’un agent

Compte tenu de l'ajout d'heures de ménage au sein des bâtiments communaux, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent de restauration scolaire et d'animation. L'agent occupe actuellement un emploi

permanent à temps non complet.

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Décider de porter le temps de travail d’un agent, adjoint territorial d'animation de 1ère classe, de 30/35ème à

34/35ème, à compter du 1° Janvier 2017 ;

- Inscrire les crédits suffisants au Budget Principal 2017 de la commune :

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture te 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-82_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et düment convoqué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Membres absents excusés : ROLAIS Caroline.

82 - Délibération du 22/12/2016: Mise à 2 x 2 voies — Axe Rennes-Redon

Classement — Déclassement de voies

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de classement-déclassement qui accompagne la mise à 2x2 voies de l'axe Rennes-Redon. Une délibération a été prise en date du 6 décembre 2012 concernant les points 4, 5 et 42 du plan joint en annexe.

La présente délibération vaut pour les points suivants :

-__ Voie départementale à déclasser et à classer dans le domaine public communai

Nom de la voie Point du plan Longueur

Déclassement de la RD 477 du carrefour RD 177 / RD 67 à la limite

communale Sainte-Marie / Bains sur Oust — Cette voie constitue en 9 1 763 ml son axe la limite intercommunale avec Bains sur Oust

Déciassement de la RD 65 entre le bourg de Sainte-Marie et la 7 1 670 mi RD 177 existante

Déclassement de la RD 177 (voie Pont d'Aval) 14 397 mi

-__ Nouvelles voies à classer dans le domaine communat

Nom de la voie Point du plan Longueur

Nouvelle voie partant de la limite communale Sainte-Marie / Bains 9 bis 1 676 mi sur Oust au giratoire Butte aux Saulniers

Voie communale comprise entre la RD 177 et le croisement des

voies communales n° 10 et 203 (rétablissement sur pont de la 10 100 m] Magüeleine inclus)

Voie du Pont d'Aval 13 695 mi

Le transfert de voirie s'étend à la totalité de l'emprise des routes entre les limites précitées. La limite d'emprise, qui inclut la chaussée proprement dite et ses dépendances, coïncide avec ies limites de propriétés.

Cette incorporation est réalisée aux conditions suivantes :

4) Le transfert a pris effet à la mise en service de la 2 x 2 voies le 22 novembre 2013.

2) Cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la commune.

3) L'attention de la commune est appelée sur l'existence possible, dans les emprises des voies transférées, de divers réseaux et elle s'engage à prendre toutes dispositions utiles propres à maintenir leur fonctionnement dans les conditions normales.

4) W appartient à la commune d'inscrire ces nouvelles propriétés au tableau de classement unique des propriétés communales et d'en informer les Services Fiscaux pour mise à jour des documents cadastraux.

5} Dans le cas où les voies transférées constituent, suivant leur axe, la limite intercommunale en totalité ou en partie, il appartient à la commune de régler les problèmes de gestion et d'entretien de ces sections par convention.

6) La commune accepte le transfert de ces voies à condition que les chaussées soient en bon état d'entretien, ou à défaut, que des travaux de réfection soient réalisés par le Conseil départemental d'ille et Vilaine.

7) Les droits des tiers demeurent préservés.Envoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502841-20161222-82_2016-DE

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver le classement - déclassement des routes précitées et de leur incorporation dans le domaine public communal

- Autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de remise

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

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IdEnvoyé en préfecture le 23/12/2016

Reçu en préfecture le 23/12/2016

Affiché le

ID : 035-213502941-20161222-83_2016-DE

L'an deux mille seize le vingt-deux décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le seize décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

° Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Coiette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine, GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, MEHA Claudine à BOUSSEKEY Françoise, GUERCHET Catherine à GLOUX Daniel, ECHEVERRIA Josiane à JOLY Fabrice, LE GAUDU-LOIZANCE Solène à GAYRAUD Alexandre.

Absent excusé : ROLAIS Caroline.

83 - Délibération du 22/12/2016 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici tes décisions prises par le maire, dans le domaine de la délégation générale du Conseil municipai :

Une commande de livres a été effectuée pour la médiathèque auprès de l'entreprise Libellune, pour un montant de 1 931,97€.

Des projecteurs solaires ont été installés au pôle enfance jeunesse ainsi qu'à l'entrée de la mairie. La commande a

été passée auprès de Weldom, elle s'élève à 180€.

La commande annuelle de vêtements de travail pour les agents du service technique a été validée auprès de l'entreprise Espace Emeraude (Sixt-sur-Aff) pour 559.45€.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 23/12/2016

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEY