Compte-Rendu - CR 05 05 21

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Compte-Rendu - CR 05 05 21 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, 1

Département des Alpes de Haute Provence

Séance du 05 mai 2021 à 18 h 30

Convocation du 29 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le cinq mai

à 18 h 30

Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la

Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre FISCHER. Etaient présents : Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Gérard GUILLOT, Madame Martine GINESTE, Mademoiselle Céline MUCCI HUSS, Monsieur Franck SAUVECANNE, Madame Manon BEAUVOIS, Madame Alexandra CABIRAN, Monsieur Sylvain D'APUZZO, Monsieur Théodore YABI, Madame Sophie BARTHELEMY

Absents et excusés : Monsieur Jean-Pierre SAUNIER

Elus représentés :

Madame Alexandra CABIRAN a été élu(e) secrétaire de séance

OBJET : Validation de la fiche action "Sentier d'interprétation géologique sur la commune de Montfuron" dans le cadre du programme Espaces Valléens

Monsieur le Maire a invité Monsieur Stéphane LEGAL, conservateur de la réserve naturelle nationale géologique du Luberon au PNRL, afin de présenter l'étude permettant de mettre en valeur le patrimoine géologique et l’exploitation du gypse sur la commune de Montfuron à partir du chemin de randonnée équipé de pupitres.

L’objectif étant multiple :

 Transmettre quelques aspects de l’histoire de Montfuron sur l’exploitation du gypse ;  Sensibiliser à la préservation du patrimoine naturel et tout particulièrement au patrimoine géologique et partticulièrement paléontologique avec un cheminement pédagogique

 Proposer une nouvelle offre de découverte.

Pour ce faire, il s’agit aujourd’hui de valider la fiche action « Sentier d’interprétation géologique sur la commune de Montfuron » dans le cadre du programme Espace Valléen.

Contenu de l’action :

 Conception de 6 pupitres et d’un panneau d’accueil qui seront implantés sur un cheminement de découverte du patrimoine géologique et de l’utilisation des ressources minérales

COMMUNE DE MONTFURON2

Budget prévisionnel et plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Conception graphique 2 400.00 Espace Valléen (Région, FNADT)

9 760.00

Fabrication des panneaux et

pose

9 800.00 Autofinancement 2 440.00

TOTAL 12 200.00 TOTAL 12 200.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

 Valider la fiche action « Sentier d’interprétation géologique sur la commune de Montfuron » ;

 Valider le budget établi et des demandes de subventions établis par le PNRL dans leurs services ;

 Poursuivre les études avec le PNRL pour ce projet

OBJET : Décision modificative du budget M14 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6815 (042) Dot. prov. pour risques fonct. courant 15173.87

6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant -15173.87

775 Produits des cessions d'immobilisations -2500.00

7788 Produits exceptionnels divers 2500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 Hôtel de ville -2600.00

21318 (040) Autres bâtiments publics 500.00

21318 (041) Autres bâtiments publics -500.00

2151 Réseaux de voirie 2600.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.003

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

OBJET : Demande de subvention par la société de chasse "La Montfuronnaise" 2021

Madame Martine GINESTE, désignée rapporteur par Monsieur le Maire, expose au conseil

municipal qu’il a reçu de Monsieur le Président de la Société de Chasse « La

Montfuronnaise » une demande de subvention.

Elle donne lecture des comptes de l’association et dresse également le bilan de la saison

2020/2021.

Dépenses Recettes

Loyer ONF 1 768.00 Solde au 31 août 2020 1 740.22

Location Les Granges 380.00 Cartes chasse 1 449.00

Lâcher faisans 468.00 Battues sangliers 1 140.00

Lâcher perdreaux 450.00

Bracelets-carnets battues 570.00

Divers 20.00

Total 3 656.00 Total 4 329.22

Le bilan de la saison est positif grâce à la participation des cartes allouées pour les battues aux

sangliers. Sans cette participation, l’avenir de l’association serait incertain.

C’est pourquoi, l’association sollicite le conseil municipal pour une demande de subvention

d’un montant 800.00€.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Martine GINESTE, le conseil municipal, après en

avoir délibéré et par 9 voix pour et une abstention (Sauvecanne : membre du bureau de

l’association) décide de :

 Octroyer une subvention à ladite association pour un montant de 800€ ;

 Dit que cette dépense sera prévue au budget M14 2021.4

OBJET : Demande de subvention par l'amicale des donneurs de sang bénévoles 2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de l’Association des Donneurs de

Sang Bénévoles (FFDSB) des Alpes de Haute Provence dont le siège social est à Manosque

pour une subvention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir

délibéré et à l’unanimité des présents décide de :

 Octroyer une subvention à ladite association pour un montant de 100€ ;

 Dit que cette dépense sera prévue au budget M14 2021.

OBJET : Programme des travaux ONF : création de périmètre

Monsieur Gérard GUILLOT, désigné rapporteur par Monsieur le Maire rappelle que l’ONF, au titre de régime forestier, fournit à la collectivité un bilan annuel technique et financier concernant les opérations réalisées dans sa forêt.

La superficie de la forêt communale de Montfuron qui relève du régime forestier est 17.16ha. Depuis l’échange réalisé en cours d’année 2019 sa surface a été augmentée d’un peu plus de 4ha.

Elle est constituée de quatre unités situées aux cantons de Souvestre, Saint Pierre, le Pastre et le Grand Logis.

Monsieur Gérard PEYROTTY propose chaque année à la commune un programme annuel de travaux, en application du régime forestier.

Cette année, il propose la création d’un périmètre autour du canton dit « Saint Pierre » : ouverture de layons avec peinture de liserés et placards (plan joint) pour un montant de 3 070€ HT.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide de :

 Ne pas donner suite au programme de travaux tel que présenté.

OBJET : Autorisation de signature de documents fonciers et administratifs en lien avec le projet de centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit Le Rocher sur des terrains appartenant à la commune

La société VOLTALIA confirme l’intérêt qu’elle porte à la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au lieudit « Le Rocher » et poursuit l’ensemble des études et démarches administratives nécessaires à l’obtention des autorisations permettant la réalisation du parc solaire photovoltaïque (études techniques, étude d’impact, raccordement au réseau électrique…)

Monsieur Gérard GUILLOT, désigné rapporteur par Monsieur le Maire, rappelle que la société VOLTALIA et la commune ont conclu une promesse de bail emphytéotique en date du 19/03/2018 portant sur les parcelles cadastrées n°156, 157, 158, 159, 160, 163, 164, 166, 1675

et 168 de la section B. l’objet de ladite promesse étant de poursuivre et d’exploiter un parc photovoltaïque.

Monsieur Gérard GUILLOT explique que dans le cadre de la demande de permis de construire pour la réalisation du projet solaire photovoltaïque, un avenant à la promesse de bail est proposé à la signature par VOLTALIA permettant de donner la possibilité de mettre en place du pastoralisme sur la zone du projet.

La société VOLTALIA poursuit le développement du projet solaire photovoltaïque. Le lancement de démarches administratives nécessite que certains documents puissent être signés par la commune (régularisation cadastrale, demandes en lien avec les obligations légales de débroussaillement …)

Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,

Considérant que la société VOLTALIA, en vue d’une demande de permis de construire, nécessite la signature d’un avenant à la promesse de bail emphytéotique du 19/03/2018,

Considérant que des démarches administratives nécessitant la signature de la commune pour la poursuite du projet (études techniques, étude d’impact, raccordement au réseau électrique…)

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide de :

 Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la promesse de bail du 19/03/2018 avec la société VOLTALIA ainsi que tous documents fonciers et administratifs en lien avec le projet de centrale solaire photovoltaïque au lieudit « Le Rocher »

 Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour le suivi et la signature de tous documents afférents à ce projet.

OBJET : Echanges de parcelles parc photovoltaïque

Vu l’article L211-1 du code forestier, qui stipule que :

« Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :

[…]

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, […] :

a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes. »

Vu l’article L214-3 du code forestier, qui stipule que :

« Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité6

administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. »

Dans le but de régulariser un empiètement sur des terrains de la forêt domaniale de Montfuron, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

 Procéder à l’échange avec l’Etat comme stipulé sur le plan cadastral ;

 Céder les parcelles D50 et B160p ;

 Recevoir en contrepartie les parcelles B155p, B162p et B165p ;

 Dire que les frais d’échanges seront pris en charge par la société VOLTALIA  Préciser que cet échange ne bloque pas le futur dépôt PC pour le projet du parc solaire photovoltaïque

OBJET : Proposition d'implantation d'un nouveau panneau à l'entrée du village par l'association Montfuron Avenir

Monsieur Sylvain D’APUZZO, désigné rapporteur par Monsieur le Maire, expose à l’ensemble des élus l’idée de l’association Montfuron Avenir d’installer un panneau sur la barrière pivotante à l’entrée du village.

L’idée est d’inciter les personnes à fermer la barrière et faire preuve de civisme pour la tranquillité de tous les riverains habitant sur la place du village.

Ce panneau de dimension 40 x 60 cm sera imprimé en dibond ou équivalent et financé par l’association Montfuron Avenir.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide de :

 Accepter la mise en place de ce panneau tel que présenté.

OBJET : Autorisation de de signature convention habitat à caractère multi-sites avec l'EPF PACA

Monsieur Sophie BARTHELEMY, désignée rapporteur par Monsieur le Maire, expose au conseil municipal la possibilité pour la commune

L’EPF PACA est un outil foncier au service des projets portés par les collectivités. Il n’est ni un aménageur, ni un promoteur, ni un banquier.

C’est un acteur ensemblier qui permet aux collectivités de porter un projet « clés en mains ». Il aide les petites communes rurales pour la réalisation de programmes de logement à la réalisation de projets d’ensemble.

Un conventionnement adapté aux enjeux :

 Convention d’anticipation foncière

 Convention multi sites habitat

 Convention d’intervention foncière

Les modalités d’intervention de l’EPF PACA :7

1) Recherche d’opportunités foncières

2) Validation des sites par la commune

3) Acquisition des sites par l’EPF à l’amiable, par préemption ou par expropriation 4) Consultation d’opérateurs

5) Cession par l’EPF à l’opérateur retenu pour la réalisation du projet

Il est précisé qu’une convention avec l’EPF PACA a été signée par la communauté d’agglomération DLVA.

En conséquence, il n’est pas utile que la commune de Montfuron signe une convention propre. En cas de besoin, la commune peut solliciter la DLVA pour l’intervention de l’EPF PACA et une convention spécifique sera alors signé entre la commune directement et l’EPF PACA.

Après explication et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide de :

 Ne pas signer la convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA

 Solliciter la communauté d’agglomération en cas de besoin d’intervention foncière

OBJET : Opposition PLUi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L.2121-29 et L2131-1

VU l’article 136 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant le transfert automatique à la communauté d’agglomération de la compétence PLU dans les trois ans suivants la promulgation de ladite loi,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU la délibération du Conseil Municipal n°DE_2017_010 en date du 07 février 2017, portant opposition au transfert de la compétence PLU,

CONSIDERANT que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi, la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues,8

De plus, pour les communautés d’agglomération qui n’ont pas la compétence en matière de PLUi, la loi organise le transfert automatique de cette compétence après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ce transfert était prévu le 1er janvier 2021, il est désormais reporté au 1er juillet 2021.

CONSIDERANT que pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021,

CONSIDERANT qu’il apparaît toujours inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet à la commune et au conseil municipal de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre

CONSIDERANT que des documents intercommunaux de planification (SCOT et PLH) viennent par ailleurs encadrer le plan local d’urbanisme communal. Ces documents doivent être pris en compte dans le PLU communal qui doit être compatible avec les orientations et prescriptions qu’ils indiquent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

 S’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération DLVA ;

 Dire que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Dire que la présente délibération sera transmise au Président de la communauté d’Agglomération DLVA.

OBJET : Approbation du questionnaire lotissement communal ; diffusion et gestion centralisée de la collecte des réponses au secrétariat de mairie

Monsieur Gérard GUILLOT, désigné rapporteur par Monsieur le Maire, présente aux élus le document d’appel qui sera diffusé sur les réseaux sociaux, presse etc…

Il s’agit aujourd’hui de valider ce document ainsi que le questionnaire.

Après discussion, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :9

 Valider le document d’appel en corrigeant l’adresse mail dédiée à savoir : maisonsduvergemontfuron@orange.fr et le questionnaire ;

 Diffuser à la fois le document d’appel et le questionnaire sur les réseaux sociaux dans un premier temps ;

 Etudier ensuite la diffusion payante sur HPI, Mouv’in, La Provence …

OBJET : Retrait et adhésions au Syndicat Mixte de la Fourrière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 19 avril 2021, le syndicat intercommunal de fourrière de Vallongues sollicite l’avis du conseil municipal afin d’intégrer au sein de cette structure intercommunale les communes de Saint Michel l’Observatoire, Revest Saint Martin, Saint Paul lez Durance et Ongles et le retrait de la commune de Chaffaut Saint Jurson.

Le conseil du syndicat ayant donné un avis favorable sur l’intégration et le retrait des communes respectives, il y a lieu de délibérer pour finaliser l’intégration.

L’exposé de Monsieur le Maire ayant été entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents décide de :

 Donner un avis favorable à l’intégration des communes de Saint Michel l’Observatoire, Revest Saint Martin, Saint Paul lez Durance et Ongles ;

 Donner un avis favorable au retrait de la commune de Chaffaut Saint Jurson.

Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Gérard GUILLOT,

Madame Martine GINESTE, Mademoiselle Céline MUCCI HUSS,

Monsieur Franck SAUVECANNE, Madame Manon BEAUVOIS,

Madame Alexandra CABIRAN, Monsieur Sylvain D'APUZZO, (secrétaire de séance)

Monsieur Théodore YABI, Madame Sophie BARTHELEMY