Compte-Rendu - CR 15 12 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 20 12 22

Compte-Rendu - CR 25 05 20

Compte-Rendu - CR 02 09 20

Compte-Rendu - CR 10 07 20

Compte-Rendu - CR 21 10 20

Compte-Rendu - Info 12 12 24

Compte-Rendu - CR 05 05 21

Compte-Rendu - CR 20 02 25

Compte-Rendu - CR 31 O5 22

Compte-Rendu - CR 12 12 24

Compte-Rendu - CR 15 12 20 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Énergies, 1

Département des Alpes de Haute Provence

Séance du 15 décembre 2020 à 18 h 30

Convocation du 09 décembre 2020

L'an deux mille vingt et le quinze décembre

à 18 h 30

Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la

Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre FISCHER. Etaient présents : Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Gérard GUILLOT, Monsieur Jean-Pierre SAUNIER, Madame Martine GINESTE, Madame Manon BEAUVOIS, Monsieur Sylvain D'APUZZO, Monsieur Théodore YABI, Madame Sophie BARTHELEMY Absents et excusés :

Elus représentés :

Mademoiselle Céline MUCCI HUSS

Monsieur Franck SAUVECANNE

Madame Alexandra CABIRAN

Madame Martine GINESTE a été élu(e) secrétaire de séance

OBJET : Adaptation du document d'urbanisme pour la réalisation du projet de centrale solaire photovoltaïque dénommée "Parc solaire du Rocher" sur la commune de Montfuron au lieu-dit Le Rocher

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale solaire photovoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet de centrale solaire photovoltaïque.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet de centrale solaire photovoltaïque.

Vu l’article L2121-7 et suivants du CGCT et notamment ses articles L2121-9 ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de centrale solaire photovoltaïque dénommé « Parc solaire du Rocher » située au lieu-dit « Le Rocher » sur la commune de Montfuron.

Monsieur le Maire précise que la surface d’étude de projet est de 8 hectares sur une propriété communale actuellement classée en zone N. Ce projet d’intérêt général suppose une

COMMUNE DE MONTFURON2

adaptation du document d’urbanisme afin de créer une zone spécifique dédiée au photovoltaïque dans le plan de zonage et dans le règlement :

 Soit au moyen d’une modification du PLU conformément à l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme

 Soit par une déclaration de projet conformément aux dispositions du L300-6 du code de l’urbanisme, emportant la mise ne compatibilité du PLU au titre des articles L153-54 et L153-59 du code de l’urbanisme ?

Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,

Considérant que le sujet de l’urbanisme est un paramètre clé de l’avancement et du succès de ce projet et qu’il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU de la commune pour permettre la construction de ce projet de centrale solaire au sol,

Considérant que la société VOLTALIA envisage d’implanter sur le territoire de la commune une centrale solaire photovoltaïque dénommée « Parc solaire du Rocher ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents décide de :

 Confirmer l’intérêt général de ce projet et émet un accord de principe favorable pour le lancement de la procédure visant à l’adaptation du document d’urbanisme pour la mise en place d’un zonage spécifique dédié à la réalisation du projet de centrale solaire photovoltaïque dénommée « Parc solaire du Rocher » sur la commune de Montfuron par une déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de la procédure.

OBJET : Changement contrat location du copieur : choix du prestataire

Monsieur le Maire rappelle aux élus que suite aux élections municipales de 2020, il a été décidé de revoir certains contrats et notamment celui concernant le copieur. Un courrier en recommandé a été envoyé à la société B CONTACT pour confirmer le terme de ce contrat ainsi qu’à LOCAM arrivant à échéance en février 2021.

Monsieur le Maire présente 4 propositions de société, répondant aux mêmes critères : copies couleur, N&B, scanner, recto verso automatique :

 B CONTACT, pour un copieur de marque TOSCHIBA à Sisteron (04)

 IP DONNEES, pour un copieur de marque CANON à Saint Julien (83)

 MON BUREAU, pour un copieur de marque TRIUMPH ADLER à Manosque (04)

 IPS, pour un copieur de marque KYOCERA à Manosque (04).

Après analyse et comparaison de ces propositions, l’offre la mieux disante est celle de la société MON BUREAU, pour un copieur TRIUMPH ADLER.

Montant de location du copieur : 196€ HT par trimestre pendant 5 ans (location sur 21 trimestres).3

Montant de la maintenance : 0.0055€ HT pour la copie N&B et 0.05€ HT pour la copie couleur pendant 5 ans.

Les frais d’installation du nouveau copieur sont offerts ainsi que la prise en charge des frais de maintenant du prestataire actuel pour un montant de 335.20€ HT.

L’installation du nouveau copieur est prévue pour le 2ème trimestre 2021 soit au 1re avril

2021.

Après discussion et débat, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents décide de :

 Remettre cette décision lors d’un prochain conseil municipal afin d’étudier la possibilité de faire appel à un imprimeur pour l’impression du journal communal et de revoir les propositions d’IPS et de MON BUREAU.

OBJET : Plan de financement et demande de subvention DETR 2021 et FRAT 2021 aménagement de l'aire de jeux et parc Jean Fabre (clôture)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de demander une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2021 et également auprès de la Région PACA dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) 2021.

Nous envisageons l’aménagement du parc Jean Fabre et son aire de jeux en mettant en place une clôture ainsi que d’un portail et de 5 portillons permettant l’accès aux piétons.

Le plan de financement prévoit les subventions suivantes :

DEPENSES HT RECETTES HT

Clôture parc Jean Fabre 14 350.00 FRAT (59.6%) 12 000.00 Portail deux battants 1 700.00 DETR (20.4%) 4 040.00 Portillons simple 1 400.00 Autofinancement (20%) 4 010.00 Portillons double 2 600.00

TOTAL 20 050.00 TOTAL 20 050.00

Toutefois, ce projet soulève des interrogations sur la réelle efficacité de cette clôture. Monsieur le Maire a précisé que le parc a besoin d’être sécurisé, entretenu (gazon) sans errance des chiens pour préserver la vie des enfants et des aires de jeux ainsi que les conditions sanitaires.

De plus, Monsieur le Maire a répondu sur la question de non présentation du dossier en commission en mettant en avant l’urgence de demander des subventions afin de prendre rang sachant qu’en la matière la pénurie s’annonce et précise que le coût du projet est très bien calibré.

Après discussion et débat, le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 4 voix pour (FISCHER, GINESTE, BEAUVOIS, MUCCI), 4 voix contre (BARTHELEMY, D’APUZZO, SAUNIER, YABI) et 3 abstentions (CABIRAN, GUILLOT, SAUVECANNE), décide de :  Demander les subventions dans le cadre de la DETR 2021 et FRAT 2021 pour le projet susnommé.4

Cependant, Monsieur le Maire propose de différer cette décision lors d’un prochain conseil municipal afin d’approfondir ce dossier et de revoir l’aménagement du parc Jean Fabre en commission d’études de projets d’investissements et d’environnement.

OBJET : Approbation du document des prescriptions en forêt communale

Monsieur le Maire indique que la forêt communale relevant du régime forestier remplit les critères fixés par l’article R212-8 di code forestier pour être gérée selon un règlement type de gestion.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à donner son accord sur le document de prescriptions propre à la forêt communale de Montfuron relevant du régime forestier, établi par l’Office National des Forêts conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement zone méditerranéenne de basse altitude dont elle dépend.

Avec cet accord, la forêt communale présente une garantie de gestion durable, conformément aux dispositions de l’article L124-1 du code forestier.

Monsieur le Maire présente les programmes prévisionnels de coupes et de travaux pour les prochaines années, tels qu’ils découlent de ce document de prescriptions. Ces programmes serviront à élaborer les états d’assiette et les programmes annuels de travaux qui seront proposés ultérieurement à l’approbation de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

 Donner son accord sur le document des prescriptions propre à la forêt communale de Montfuron relevant du régime forestier qui lui a été présenté, lequel a été établi conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement zone méditerranéenne de basse altitude qui lui a été présenté.

Monsieur Pierre FISCHER, Monsieur Gérard GUILLOT,

Monsieur Jean-Pierre SAUNIER, Madame Martine GINESTE, (secrétaire de séance)

Madame Manon BEAUVOIS, Monsieur Sylvain D'APUZZO,

Monsieur Théodore YABI, Madame Sophie BARTHELEMY