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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 63 2024 PRET 1ME)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
DECISION N°63-2024 runs e COMMU NAUTE DE COM MUNES ARC SU ID:
056-200027027-20240704-DEC_63_2024-AR
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Souscription d’un contrat de prêt
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les alinéas 3° en matière d'emprunts,
Vu la délibération n°39-2024 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024
portant délégation de pouvoir au Président en matière
d'emprunts, reçue en Préfecture le 12 avril 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la Souscription d’un contrat de prêt d’un montant
de 1 000 000 € afin de financer les travaux de création
d’un centre technique communautaire par la réhabilitation d’un
bâtiment existant situé PA de la Grée à Nivillac,
Considérant le résultat de la consultation lancée le 18 juin 2024 auprès de 6 organismes
bancaires,
DECIDE
ARTICLE 1 : La souscription d’un contrat de prêt à long terme de 1 000 000 € auprès
du Crédit Mutuel Arkéa aux conditions
suivantes :
Index: Taux indexé sur le Livret A + 0.50% de marge {le taux du Livret À est
fixé à 3%
jusqu'au 31/01/2025)
Durée : 20 ans
Remboursement du capital par : Amortissement constant (linéaire)
Commission d'engagement : 0.10% du montant emprunté
Echéances payables : Trimestriellement par débit d'office
Conditions du remboursement anticipé :
- Sans faculté de réemprunter
- Indemnité forfaitaire correspondant à 3% du capital restant dû
- Préavis minimum d’un mois
Possibilité de passer à taux fixe : non
Mise à disposition des fonds : fin septembre 2024 et au plus tard au 04/10/2024.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 4 juillet 2024,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 414626 — Féx : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr dé
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