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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 Rapport SPL eq Morbihan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 Rapport SPL eq Morbihan)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
(4 .Vu pour être annexé à la délibération
n°.408.-.2022
du CHNZO23
. Faità Muzillac, le AAA 2OTS
Le Président,
"Bruno LE BORGNE
Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
Equipements du Morbihan
Rapport de la société SPL EQUIPEMENTS DÜ MORBIHAN
Sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Conformément à l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article D1524-7 issu du décret n°2022-1406 du 04 novembre - art.i relatif au rapport à produire par la société à la collectivité territoriale actionnaire dans les 3 mois suivant l'assemblée générale sur le dernier exercice comptable.
Applicable depuis le 1er janvier 2023.
1/ Présentation de la société
Adresse du siège | Hôtel du Département — 2 rue de Saint Tropez — 56000 VANNES social
Gouvernance Président Denis BERTHOLOM
Administrateur(s) représentant la Michel CRIAUD
collectivité territoriale
Autres administrateurs .| Gérard PIERRE
Myrianne COCHE
Marie LE BOTERFF
Alain GUIHARD
Marie-Odile JARLIGANT
Christine PENHOUET
Thierry POULAIN
Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU
Pierre LE RAY
Dominique RIGUIDEL
Morgane RETHO
Patrick LE DIFFON
David ROBO
Dates clés 07/02/2014 : création | historiques 11/12/2014 : entrée au capital de d'AQTA
17/12/2015 : entrée au capital de la CCBI
16/09/2016 : entrée au capital de la ComCom de la Presqu'ile de Rhuys
(transféré à GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO) Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 666-200027027-20231107-DELIR 108 2023-DE
13/12/2018 : entrée au capital de QUESTEMBERT COMMUNAUTE et de PLOERMEL COMMUNAUTE
27/06/2022 : entrée au capital de la Ville de VANNES
Objet social La société a pour objet, dans le cadre de conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclues avec ses actionnaires prenant la forme de
missions d'assistance spécialisée, de mandats ou de conduites
d'opérations :
- de réaliser toutes études portant sur leur patrimoine immobilier
existant ou futur,
- de construire tous équipements neufs, de réaliser tous travaux de
démolition, de rénovation, de reconstruction ou d'extension
d'équipements existants,
- de procéder à la vente de leurs biens et équipements immobiliers et,
dans ce cadre, de réaliser à leur demande :
o toutes les démarches administratives nécessaires, en
particulier les différents diagnostics exigés par la loi ou la
réglementation en vigueur et, plus généralement, de réunir
ou de faire établir tous documents utiles à la vente,
o des travaux de rénovation préalables à la vente,
o des travaux de déconstruction ou de démolition, de
dépollution et, plus généralement, tous travaux permettant
d'aboutir tout au plus à la livraison d’un terrain nu sans que
l'opération en cause puisse être qualifiée d'opération
d'aménagement au sens de la réglementation en vigueur,
La société exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,
ACTIONNAIRES ET CAPITAL
Nombre de
0 K souscrit K libéré Nombre Ten TEE
SALLE QUES LATTLe) LATE) CETTE ANR
ateurs
Département du MORBIHAN 53,33 120 000 € 120 000 € 1 200 8
ARC SUD BRETAGNE 6.67 15 000 € 15 000 € 150 1
CC DE BELLE ILE EN MER 6.67 15 000 € 15 000 € 150 |
GMVA 6.67 15 000€ 15 000 € 150 Î
AQTA 6.67 15000 € 15 000 € 150 l
QUESTEMBERT COMMUNAUTE 6.67 15 000 € 15 000 € 150 Î
PLOERMEL COMMUNAUTE 6.67 15000 € 15 000 € 150 Î
VILLE DE \'ANNES 6.67 15 000 € 15 000 € 150 Ï
Lu 225000€ 225000 € PrEi LE Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
REPARTITION DU CAPITAL
# Département du
MORBIHAN
M ARC SUD BRETAGNE
& CC DE BELLE ÎLE EN MER
m GMVA
HAQTA
m QUESTEMBERT
COMMUNAUTE M PLOERMEL COMMUNAUTE
M VILLE DE VANNES
Domaines d'activité Réalisation d'études, construction d'équipements neufs, travaux de # “pe # . e q p d démolition, de rénovation, vente de biens et équipements immobiliers
Salariés : / En nombre : / En ETP : /
Principales activités de | + Concernant la collectivité territoriale
l'année
Mai 2022 :
Lancement de la consultation des travaux de restructuration du Collège Goh Lanno à PLUVIGNER
MOA : Département du MORBIHAN
Juillet 2022 :
Réception des travaux d'extension des archives départementales à VANNES MOA : Département du MORBIHAN
Septembre 2022 :
Signature d'une convention de mandat pour la construction du complexe sportif et du collège de Saint Exupéry à VANNES
MOA : Département du Morbihan (associé à la Ville de VANNES)
Septembre 2022 :
Inauguration de l'internat du Collège Saint Exupéry à VANNES
MOA : Département du Morbihan Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
Perspectives de développement :
- Collège de StJean-Brévelay, collège de Lanester, CMS de Ploërmel. Le bilan 2023 intègre de la rémunération pour ces projets, considérant qu'au moins une partie d'entre eux devrait débuter cette année. Cette part reste toutefois très minoritaire des produits de l'exercice 2023 {de l'ordre de 10%),
° Concernant les autres actionnaires
Juillet 2022 :
Signature d'une convention de mandat pour la réalisation du pôle socio-
culturel à QUESTEMBERT
MOA : QUESTEMBERT COMMUNAUTE
Septembre 2022 :
Signature d'une convention de mandat pour la construction du complexe sportif et collège du site Saint Exupéry à VANNES
MOA : Ville de VANNES (délégation au Département du Morbihan)
Novembre 2022 :
Signature du mandat d'études pour la constitution du Dossier de réalisation et du programme des équipements publics pour le Parc d'Activités de /a
Haie à LAUZACH
Perspectives de développement :
- Par Ploërmel Communauté : Etude en cours. Décision en attente concernant le centre aquatique.
Le bilan 2023 n'intègre pas de rémunération pour ce projet.
IT/ Etat des relations avec la collectivité territoriale
Concours financiers Objet Montant
Contrats
Apports en compte courant d'associés |! NEANT
Garanties d'emprunt NEANT
Autres concours financiers NEANT
NEANT
III/ Modification des statuts depuis 5 ans le cas échéant
Années Objet
2018 Modification de l’article 13 relatif à la composition du Conseil d'Administration passant de 9 sièges à 15 sièges attribués aux collectivités territoriales actionnaires. 250000
200000
150000
100000
50000
IV/ Evolution de l’actionnariat depuis 5 ans le cas échéant |
À. GENESE DU CAPITAL
Apport : 225 000 € correspondant à 2 250 actions de numéraire d’une valeur nominale de 100
€ chacune, souscrites et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte d’un certificat établi en date |
du 20/01/2014 par le Crédit Agricole du Morbihan de Vannes, dépositaire des fonds, auquel est
demeuré annexée la liste des souscripteurs avec indication, pour chacun d'eux, des sommes
versées, à savoir :
Capital détenu exclusivement par les Collectivités Territoriales
Département du Morbihan : 210 000 €
Arc Sud Bretagne : 15 000 €
B. EVOLUTION DE L'ACTIONNARIAT
ER Te
ÉRoUn
15 000,00
HT]
135 000,00
MONTANT
2018
É)
15 000,00
15 000,00
15 000,00
ET UN
LR RAIN)
MONTANT
2019
M DEPARTEMENT DU MORBIHAN
# CCBI
m PLOERMEL COMMUNAUTE
La SPL n'a pas connu d'augmentation ou de réduction de capital social.
Le Département du Morbihan a cédé 150 de ses actions à la ville de Vannes en 2022,
REPARTITION DU CAPITAL SUR LES 5 DERNIERES ANNEES
15 000,00
ET
15 000,00
HET]
ETUI
135 00,00
MONTANT
2020
# ARC SUD BRETAGNE
M GMVA
a VILLE DE VANNES
Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
15 000,00 ETUI)
15 000,00 Énonen
15 000,00 ER)
ÉÉTONUt
ot RD
ECO PÉTU TEE)
RENAN)
135 000,00
120 000,00
MONTANT MONTANT
2021 2022
Hi AQTA
B QUESTEMBERT COMMUNAUTE Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
V/ Etat de l’ensemble des participations de la société, directes ou indirectes,
au capital d'autres sociétés ou GIE, au 31/12/2022
Sociétés ou GIE Domaine d'activité et nom du | Motif Montant %
représentant de la collectivité
NC.
VI/ Description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique, et conjoncturel
Libellé du risque Classification du risque Traitement réalisé ou envisagé
Néant, aucun risque car la SPL
n'exécute pas d'activités commerciale,
uniquement des études et des
mandats 100% financés par ses clients
actionnaires.
VII/ Etat des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mis en œuvre par la société, dont celles mise en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de la loi n°2016-1691
Procédure de prévention Traltement réalisé ou envisagé
VIIT/ Contrôle éventuels dont la société fait l'objet
Date Organismes de contrôle Sujets traités
Exercice URSSAF Application des législations de sécurité sociale, d'assurance 2017 chômage et de garantie des salaires « AGS » Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
IX/ Modalités de contrôle analogue pour les sociétés publiques locales
2022 hors gouvernance
Le Conseil d'administration du 22/09/2021 a nommé un comité technique qui permet de renforcer le contrôle des collectivités et d'améliorer les règles de bonne gouvernance de la société. Il a
pour objet, en appui à la Direction générale de préparer les réunions du Conseil d'Administration et de formuler des avis, Plus particulièrement, le comité technique est chargé de l'examen des
projets des Collectivités actionnaires ainsi que du contrôle de la conformité de l'exécution des contrats confiés par ces dernières à la SPL EQUIPEMENTS DU MORBIHAN.
En 2022, le comité technique ne s'est pas réuni car les contrats signés avaient déjà été engagés
sur l’année 2021.
X/ Bilan de la gouvernance des élus pour l'année 2022
ADMINISTRATEURS
INSTANCES DE GOUVERNANCE | Taux de
présence des
représentants
CA : AGO
12/05/2022 02/12/2022 | 30/06/2022
Michel CRIAUD
Bruno LE BORGNE
100 %
0%
Date Décisions stratégiques de la société | Position prises par ces
représentants sur les
décisions stratégiques
Position suivie par les
instances de la société
? Oui/Non
NEANT Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 108 2093-DE
XI/ Eléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité, ainsi qu'aux mandataires sociaux
Représentants de la Rémunération fixe Rémunération variable | Avantages en nature collectivité ou
mandataires sociaux
Denis BERTHOLOM, 466,73 €
Président Directeur brut mensuel
Général
XII - XIII et XIV/ Situation financière de la société
Synthèse du Bilan et du compte de résultat à insérer
SPL Equipement du | COMPTE DE RESULTAT MORBIHAN
2018 2019 2020 2021 2022
DE Résulint globat | [Résultat global au|| Résultat global | | Résultat global || Résultat global
COMPTE DE RESULTAT au 31/12/2018 31/12/2019 au 31/12/2020 au 41/12/2021 au 31/12/2022
PRODUITS DE L'EXERGICE - Ugo. || ‘ sapoas || 26247 || avis62 || 235022 PRODUCTION VENDUE 302 726 347 934 263 243 381 382 235 019 - rémunérallon sur autres contrats : 27 075 81 608 14 000 29 993 54 833
-rémunéralion sur mandals 275 851 266 327 239 243 351 368 180 186
PRODUITS DE GESTION DIVERS - - 4 3
CHARGES D'EXPLOITATION 306 280 348.943 : : 2821809 378612 288 737 ::
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 299 706 343 680 247 003 372 729 224 917
Autres achats 1 441 226 - 287
Achats de consommables (606) {441 225 = 287
Services extérieurs 11 986 10 408 11 245 15 881 8914
Sous traitance - - 556 448
Entretien el réparations (6160,6165,6156 ) 915
Assurances (616) 11 988 9 493 11245 16326 9 466
Autres services extérieurs 286 277 332 927 236 768 356 848 214716 dont Personnel détaché el Intérmalre 269 749 318316 224 424 338 096 200 073 Honoraires (6226) 4791 4767 4972 6252 6255 Frais d'actes (6227) 391 847 63 819 405 Divers (dont frals de réception) 136 Frais de publicilé (623) - 465 236 469 60 Frals postaux el (élécommunications { 626) 4 092 2200 Services bancaires ( 627) 7104 6184 6914 11222 7497 Colsatlons el divers (6281 ) 150 160 150 - -
IMPOTS ET TAXES 948 1259 1611 1 206 1197
FRAIS DE PERSONNEL 4631 4088 4 085 4974 7 621
AUTRES CHARGES 6 7 4 3 2
PRODUITS FINANCIERS 3 992 2610 788 427 871
FRAIS FINANCIERS - - -
PRODUITS EXCEPTIONNELS - - -
CHARGES EXCEPTIONNELLES 20
RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS
IMPOTS SUR LES SOCIETES
RESULTAT NET COMPTABLE