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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 114 2022 Contrat Pret ca)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
le 27/10/2022
022
m1 nvOoyÉ en fé
DECISION N°114-2022: 1D.:056-200027027-20221027-DEC 114 2022-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Encre
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Souscription d’un contrat de prêt
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les alinéas 3° en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n°60-2022 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022 portant délégation de
pouvoir au Président en matière d'emprunts, reçue en Préfecture le 14 avril 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la souscription d’un contrat de prêt d’un montant de 500 000 €
afin de financer les investissements prévus au budget primitif 2022 du budget principal et notamment
les travaux de réhabilitation de la déchetterie de Le Guerno et de la plateforme déchets verts de Damgan,
Considérant le résultat de la consultation lancée le 6 octobre 2022 auprès de 5 organismes bancaires,
DECIDE
ARTICLE 1 : la souscription d’un contrat de prêt à long terme de 500 000 € auprès du Crédit Agricole du
Morbihan aux conditions suivantes :
Index : Taux fixe de 3,30%
Durée : 15 ans
Remboursement du capital par : Amortissement contant
Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté
Echéances payables : Trimestriellement par débit d'office
Mise à disposition des fonds : au plus tard au 30/11/2022
Classification GISSLER : 1A.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 27 octobre 2022,
Le Président,
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr
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