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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 115 2022 Contrat Pret BQE Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Le Président
acte,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Regu en préfecture le 27/10/2022
DECISION N°115-2022 "fers
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BKETAETNTE
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Souscription d’un contrat de prêt
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les alinéas 3° en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n°60-2022 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022 portant délégation de
pouvoir au Président en matière d’emprunts, reçue en Préfecture le 14 avril 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la souscription d’un contrat de prêt d’un montant de 300 000 €
afin de financer les investissements prévus au budget primitif 2022 du budget principal et notamment l'acquisition d'équipements dans le cadre de l'extension des consignes de tri,
Considérant le résultat de la consultation lancée le 6 octobre 2022 auprès de 5 organismes bancaires,
DECIDE
ARTICLE L': la souscription d’un contrat de prêt à moyen terme de 300 000 € auprès de la Banque
Postale aux conditions suivantes :
Index : Taux variable EURIBOR 3 mois préfixé +0,53% findex publié 2 jours ouvrés TARGET
avant chaque date de début de période d'intérêts)
Durée : 8 ans
Remboursement du capital par : Amortissement contant
Commission d'engagement : 0,05% du montant emprunté
Echéances payables : Trimestriellement par débit d'office
Mise à disposition des fonds : au plus tard au 30/11/2022
Classification GISSLER : 1A
Possibilité de passer à taux fixe sans frais à une date d'échéance d'intérêts.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à MUZIELAC, le 27 octobre 2022,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de [a présente
notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr
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28/10/2022