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Déliberation - 1493388736 Convention Avec Orange Enfouissement Reseaux Rues Meuse Four Monument
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dieue-sur-Meuse.
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Aménagement du territoire,
CONVENTION
CNV-HD4-54-16-00082269
POUR
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
D’'ORANGE
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
DANS
LA
COMMUNE
DE
DIEUE-SUR-MEUSE
-— DPT
55
Entre
:
La
commune
de
Dieue-Sur-Meuse,
représentée
par
M.
Jean-Claude
DUMONT,
Maire
de
la
Cons
Ÿ
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
&1/0Y/.
.N
ci-après
désignée
sous
la
dénomination
"la
Personne
Publique,
et Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris,
représentée
par
Monsieur
Noël
FORET,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
dûment
habilité,
domicilié
73,
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
ci-après
désignée
sous
la
dénomination
"Orange,
collectivement
dénommés
«
les
parties
»
Les
définitions
suivantes
sont
retenues
au
sens
de
la
présente
convention :
e
le
terme
«
appui
commun
»
désigne
le
support
de
ligne
aérienne
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
lequel
est
également
établi
le
réseau
de
communications
électroniques
;
e
le
terme
«
enfouissement
»
s'entend
de
la
mise
en
souterrain
des
ouvrages
électriques
et
de
communications
électroniques
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
pose
sur
façades,
les
tracés
retenus
devant
dans
ce
cas
permettre
la
suppression
de
toutes
les
traversées
de
voirie
en
aérien ;
e
en
cas
de
mise
en
souterrain,
les
travaux
d'enfouissement
comportent
la
réalisation
d'un
«
ouvrage
souterrain
commun
»,
constitué
de
la
tranchée
commune
et,
éventuellement,
«
d’infrastructures
communes
de
génie
civil
»
(égouts,
galeries,
réservations,
fonçages.…)
substituées
par
endroits
à
la tranchée
commune
;
e
la
« tranchée
aménagée
» s'entend
de
la partie
de
la tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
notamment
le
grillage
avertisseur
et
dont
le
schéma
figure
en
annexe
2
à
la
présente
convention ;
e
les
«équipements
de
communications
électroniques
»
comprennent
les
Installations
de
communications
électroniques,
le
câblage
et
ses
accessoires
;
e
les
«
installations
de
communications
électroniques
»
visées
dans
la
présente
convention
désignent
les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris
leurs
cadres
et
trappes
standards,
les
bornes
de
raccordement
destinées
à
recevoir
le
câblage
de
communications
électroniques.
Elles
ne
comprennent
ni
le câblage
ni
ses
accessoires.
Section
1 — Objet et définition
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
conformément
à
la
convention
cadre
conclue
entre
la
FUCLEM,
l'Association
des
Maire
de
la
Meuse
et
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est
d'Orange
le
12
septembre
2014,
sur
la
base
des
modalités
définies
par
l'accord
national
signé
le
30
Janvier
2012
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et
France
Télécom,
désormais
Orange.
La
Commune
reconnait
avoir
pris
connaissance
et accepte
les termes
de
cette
convention
cadre.
Les
parties
conviennent
que
cette
convention
cadre
s’appliqu
présente
convention
a
pour
objet
principal
de
définir
les
règles
de propri
Page
1 sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/201
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
055-215501545-20170407-2017-04-D04-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/04/2017 Publication : 27/04/2017 Pour
le
chantier
désigné
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
la
personne
publique
a
convenu
avec
Orange
l'application
de
l'option
B
avec
un
fourreau
dédié
selon
les
modalités
prévues
à
l'accord
cadre
signé
le
12
septembre
2014
entre
la
FUCLEM,
l'ADMM
et
Orange.
Les
dispositions
techniques
et financières
de
l'option
B
sont
décrites
dans
le
modèle
de
convention
de
type
B
annexé
à
l'accord
signé
le
30
janvier
2012
entre
la
FNCCR,
l'AMF
et
Orange
et
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
La
commune
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
l'accord
signé
le
30
Janvier
2012
entre
la
FNCCR,
l'AMF
et
France
TELECOM,
désormais
Orange,
ainsi
que
de
son
modèle
de
convention
de
type
B
conclu
entre
la
FUCLEM,
l'ADMM
et
Orange.
En
cas
de
difficulté
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
référer
au
modèle
de
la
convention
de
type
B
annexé
à
l’accord
national
signé
le
30
Janvier
2012
conclue
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et
France
TELECOM,
désormais
Orange
afin
de
résoudre
cette
difficulté.
ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
concernés
réalisés
en
conformité
avec
les
normes
en
vigueur,
porteront
sur
les
ouvrages
répondant
aux
conditions
suivantes.
e
les
travaux
d'enfouissement
portent
simultanément :
o
pour
les
réseaux
d'électricité
: sur
les
lignes
de
réseaux,
les
lignes
électriques
de
branchement,
o
pour
les
réseaux
de
communications
électroniques
: sur
les
lignes
de
réseaux
et
sur
les
lignes
terminales
de
communications
électroniques.
e
les
longueurs
de
lignes
aériennes
électriques
et
de
communications
électroniques
à
enfouir
ne
sont
pas
nécessairement
disposées
sur
des
appuis
communs
; au
niveau
de
chaque
chantier,
il
peut
exister
des
supports
spécifiques
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
pour
soutenir
les
lignes
de
réseau
ou
des
lignes
de
branchement
ou
terminales.
e
Les
travaux
concernés,
dont
un
plan
délimitant
le
périmètre
est
joint
à
la
présente
convention,
se
situent
:
Rues
de
la
Meuse,
du
Four,
du
Monument
et
place
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Dieue-Sur-Meuse.
les
travaux
relatifs
à
cette
opération
devront
être
réalisés
selon
le
planning
prévisionnel
suivant
retenu
entre
les
parties
:
e
travaux
de
génie-civil
(pose
des
installations
de
communications
électroniques)
:
o
terminés
au
4éme
trimestre
de
l'année
2017.
e
travaux
de
câblage
(dépose
et
pose
des
équipements
de
communications
électroniques)
:
o
réalisés
dans
les
60
jours
après
remise
des
plans
de
recollement
(sous
réserve
que
cette
date
ne
soit
antérieure
à
la date
de
fin
prévisionnelle
des
travaux
de
génie-civil).
Section
2 — Répartition
des
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre
ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
s'applique
aux
travaux
nécessaires,
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
communal,
et
sur
les
domaines
privés
(à
l'exception
des
parties
privatives
intérieures
aux
immeubles)
à
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
désignés
à
l'article
2,
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
des
règles
techniques
en
vigueur,
notamment
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
et
des
spécifications
de
matériel.
ARTICLE
4 — PRÉPARATION
DU
PROJET
Orange
est
associée,
pour
les
ouvrages
le
concernant,
au
choix
de
l'itinéraire
des
réseaux
posés
en
coordination,
et
de
la
capacité
des
ouvrages
souterrains
communs.
||
précise
à
la
Personne
Publique
ses
besoins
en
équipement
et
notamment
le
nombre
d'alvéoles
qui
lui sont
nécessaires.
Conformément
à
l'article
L.115
-1
du
code
de
la
voirie
routière,
à
l'intérieur
des
agglomérations
le
maire
de
la
commune
concernée
assure
la
coordination
des
travaux
objets
de
la
présente
convention,
avec
la
réalisation
d’autres
travaux
intéressant
le domaine
public
routier.
Page
2
sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/2016 Chaque
maître
d'ouvrage
fait
son
affaire
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
code
du
travail,
relatives
à
la
prévention
des
risques
et
à
la
sécurité
sur
le chantier
et
de
leur
observation
par
les
entreprises
intervenantes.
ARTICLE
5 — PRESTATIONS
TECHNIQUES
5.1
- Études
e
La
Personne
Publique
fournit
à
Orange
:
-
la
confirmation,
par
courrier
ou
courriel
avec
un
préavis
de
trois
mois,
des
travaux
d'enfouissement
à
exécuter,
-
un
plan
indiquant
la zone
exacte
des
travaux,
-
un
avant-projet
indiquant
le
tracé
prévisionnel
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
d'Orange
(électricité,
éventuellement
gaz,
eau,
assainissement,
autres
communications
électroniques...)
à
établir,
-
un
planning
prévisionnel
des
travaux,
-
un
délai
pour
renvoyer
à
la
Personne
Publique
l'avant-projet
complété
des
éléments
visés
ci-après.
e
Orange
renvoie
à
la
Personne
Publique,
dans
le
délai
spécifié,
l'avant-projet
complété
par
le
tracé
de
ses
propres
canalisations
(y
compris
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales),
le
nombre
d'alvéoles
à
poser
limité
à
ce
qui
est
nécessaire
à
l'enfouissement
des
ouvrages
existants,
l'implantation
des
bornes
de
raccordement,
les
types
de
chambres
à
poser,
leur
position
de
principe
et,
pour
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales,
la
position
estimative
de
l’adduction
vers
les
domaines
privés.
e
La
Personne
Publique
exécute
les
prestations
d'étude
et
d'ingénierie
de
génie
civil
relatives
à
la
réalisation
des
infrastructures
correspondant
à
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques.
Ces
études
sont
adressées
à
Orange
pour
remarques
éventuelles
et validation
du
projet
final.
e
Orange
exécute
les
prestations
d'études
et
d'ingénierie
relatives
à
la
réalisation
du
câblage
et
à
la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câblages
des
clients
concernés.
5.2
—
Exécution
des
travaux
de
génie
civil
e
La
Personne
Publique
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
des
lignes
terminales
existantes.
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
- l'ouverture
de
la tranchée
(démolition
des
revêtements,
terrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
- la fermeture
de
la tranchée
(remblayage,
dispositif
avertisseur,
compactage),
- la
réfection
des
revêtements
(provisoires
et/ou
définitifs),
- l'installation
des
équipements
annexes
(barriérage,
clôture,
signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,.…).
e
La
Personne
Publique
est
également
maître
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
éventuelles
(galeries
techniques,
réservations,
fonçages,
ouvrages
d'art)
en
complément
de
la Tranchée
Commune.
e
Orange
crée
les
installations
de
communications
électroniques
propres
à
ses
lignes
de
réseaux
et
lignes
terminales
en
domaine
public
routier
et
non
routier
communal.
A
cette
fin,
il désigne
la
Personne
Publique
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
à
la
pose
de
ces
installations
de
communications
électroniques
dans
la tranchée
aménagée.
e
La
Personne
Publique,
en
exécution
de
la
mission
confiée
par
Orange,
assure
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public.
e
La
Personne
Publique
assure
en
domaines
privés
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
nécessaires
à
la
reprise
en
souterrain
des
câbles
des
clients
concernés.
e
Conformément
à
la
convention
cadre
du
12
septembre
2014,
la
Personne
Publique
procède
à
la
fin
des
travaux
à
un
relevé
topographique
des
installations
de
communications
électroniques
nouvellement
construites
(art
R.554-34
du
code
de
l’environnement).
Tout
relevé
devra
être
établi
dans
le
respect
des
normes
définies
dans
la
convention
cadre
du
12
septembre
2014
(classe
de
précision
A).
e
La
Personne
Publique
fait
son
affaire
de
la
dépose,
de
l'enlèvement
et
du
traitement
des
appuis
communs
abandonnés.
5.3
—
Réception
des
Installations
de
communications
électroniques
Orange
(son
sous-traitant
ou
son
représentant)
est
invitée
aux
réunions
de
chantier,
et
dispose
d'un
droit
d'accès
permanent
sur
les
chantiers
d'implantation
des
installations
de
communications
électroniques
réalisés
au
nom
d'Orange
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Personne
Publique.
Leur
vérification
technique,
qui
peut
être
réalisée
par
tranche,
est
effectuée
selon
le
processus
suivant
:
! L'ordonnance
n°
2004-566
du
17
juin
2004,
portant
modification
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maftrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
mañfrise
d'œuvre
privée,
a
introduit
en
son
article
ler
la
possibilité
d'une
telle
désignation
lorsque
la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage.
Page
3 sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/2016 e
Sur
demande
de
l’entreprise
mandatée
par
la
Personne
Publique
pour
réaliser
les
travaux,
adressée
à
Orange
par
courrier
ou
courriel,
celui-ci
procède
à
la
vérification
des
installations
de
communications
électroniques
réservées
à
ses
propres
besoins,
sous
réserve
de
la
réalisation
préalable
par
l'entreprise
des
essais
d’alvéolage
et
de
la
remise
des
plans
projets
comportant
les
cotes
d'implantation
et
les
annotations
de
chantier
(plans
minutes
du
récolement
après
chantier)
relatives
aux
dites
installations
de
communications
électroniques
. la
Collectivité
s'assure
que
les
trappes
de
chambres
comportent
le
logo
«
Orange
»
ou
«
France
Télécom
».
e
À
la
suite
de
cette
vérification,
Orange
remet
à
l'entreprise
un
certificat
de
conformité
des
installations
de
communications
électroniques.
e
En
l'absence
de
vérification
technique
dans
un
délai
spécifié
au
cas
par
cas,
mais
ne
pouvant
excéder
25
jours
calendaires
après
la
demande
formalisée
par
l'entreprise
à
Orange,
la
conformité
technique
est
acquise,
aux
risques
d'Orange
et
sans
réserve.
Lors
de
la
vérification,
des
réserves
peuvent
être
formulées
par
Orange.
Elles
devront
être
levées
préalablement
à
une
seconde
vérification
technique
organisée
dans
un
nouveau
délai
spécifié,
mais
ne
pouvant
excéder
les
25
jours
calendaires
qui
suivent.
A
défaut,
le
certificat
de
conformité
sera
émis
avec
réserves
qui
seront
levées
à
l'achèvement
complet
de
l'effacement
des
réseaux,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
5.4-—
Exécution
des
travaux
de
câblage
Dès
que
la
conformité
des
installations
de
communications
électroniques
qui
lui
appartiennent
est
acquise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5.3,
Orange
entreprend
les
travaux
de
mise
en
œuvre
des
câbles
de
communications
électroniques
et
de
leurs
accessoires
:
- tirage
et
le
raccordement
de
nouveaux
câbles
dans
les
installations
de
communications
électroniques,
- reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câbles
des
clients
concernés.
+
Orange
fait
son
affaire
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
anciens
câbles
ainsi
que
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
appuis
abandonnés
qui
lui
appartiennent,
éventuellement
compris
dans
le
cadre
des
opérations
mentionnées
à
l’article
2.
Un
planning
sera
établi
entre
les
parties,
au
titre
duquel
les
délais
de
réalisation,
y
compris
la
dépose
des
anciens
câbles
et
des
poteaux
abandonnés,
ne
pourront
excéder
60
jours
calendaires
selon
l'importance
du
chantier,
sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié.
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
une
pénalité
journalière
pourra
être
appliquée
à
l'encontre
d'Orange
correspondant
à
1/3
000
du
montant
des
travaux
de
câblage
évalué
selon
un
coût
unitaire
de
référence
de
8 €
HT
par
mètre
linéaire
de
génie
civil.
L'application
de
cette
pénalité
est
libératoire
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
au
titre
de
ce
retard.
Elle
n'est
due
que
si
les
causes
de
ce
retard
sont
exclusivement
imputables
à
Orange.
Section
3
- Répartition
de
la
propriété
des
ouvrages
ARTICLE
6 - UTILISATION
DES
OUVRAGES
MIS
A
DISPOSITION
— RÉGIME
DE
PROPRIÉTÉ
La
tranchée
aménagée
et
les
infrastructures
communes
de
génie
civil
visées
à
l’article
2
sont
la
propriété
de
la
Personne
Publique.
Leur
utilisation
par
Orange
ne
confère
à
celui-ci
aucun
droit
réel,
conformément
4
l'article
L.1311-
1
du
code
général
des
Collectivités
territoriales.
Leur
utilisation
est
consentie
à
Orange
tant
que
le
droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l'article
L.
33-1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
n’a
pas
fait
l’objet
d'une
suspension
ou
d'un
retrait.
Les
équipements
de
communications
électroniques
sont
la
propriété
d'Orange.
Elle
en
assure
l'exploitation,
la
maintenance
(réparations),
l'entretien
et
le
renouvellement.La
Personne
publique
dispose
sur
le
fourreau
dédié
d'un
droit
d'usage
propre
pour
la
durée
de
la
convention.
À
son
échéance,
les
parties
se
concerteront
sur
le
sort
des
équipements
de
communications
électroniques
concernés.
Ce
droit
d'utiliser
le
fourreau
sera
transmis
à
la
Personne
Publique
bénéficiaire
du
transfert
de
la
compétence
communications
électroniques.
L'utilisation
de
ce
fourreau
est
dédiée
à
l'implantation
des
câbles
cuivre
ou
optique
conformément
aux
règles
sur
la
perturbation
des
réseaux
(courants
faibles)
en
application
de
la
norme
NF
C
15-100
A3
relative
aux
installations
électriques
à
basse
tension
de
février
2010.
Elle
est
autorisée
à
la
Personne
publique,
pour
ses
besoins
propres
ou
ceux
de
ses
prestataires
ou
délégataires.
L'utilisation
de
ce
fourreau
relève
alors
de
son
usage
exclusif
dans
le
respect
des
règles
de
la
concurrence
mentionnées
selon
les
termes
de
l'art.
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
conformité
avec
la
règlementation
en
cours.
L'usage
de
ce
fourreau
de
45
mm
est
alloué
au
déploiement
d’un
réseau
de
communications
électroniques
associé
aux
équipements
de
raccordement.
Dans
les
chambres
partagées
peuvent
être
implantés
des
manchons
nécessaires
au
déploiement
des
réseaux
optiques
ne
nécessitant
aucune
intervention
future
sauf
au
titre
du
service
après-vente
en
maintenance.
Page
4 sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/2016 L'utilisation
de
l'alvéole
de
manœuvre
est
autorisée
pour
tous
travaux
de
tirage
de
câbles,
d'entretien
et
de
maintenance
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
Orange
(point
d'entrée
unique).
Les
équipements
de
brassage,
les
équipements
actifs
ou
les
points
de
mutualisation
ne
sont
pas
autorisés.
Les
conditions
d'usage
sont
plus
précisément
décrites
en
annexes
2
et
3.
Section
4 —
Conditions
financières
de
la
mise
à
disposition
d’un
fourreau
dédié
à
la
personne
publique
ARTICLE
7 — MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
Les
redevances
de
location
sont
payées
par
la
Personne
publique.
Le
détail
des
montants
annuels
calculés
sur
une
durée
d'amortissement
de
30
ans
et
les
modalités
de
leur
versement
sont
précisés
dans
la
grille
tarifaire
jointe
en
annexe.
Cette
redevance
n'est
due
qu’au
moment
de
l'implantation
du
câble
à
fibres
optiques
dans
le fourreau
dédié.
ARTICLE
8 —
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
paiement
s'effectue
trente
jours
après
présentation
de
la
facture
d'Orange.
Toute
somme
non
payée
à
l'échéance
prévue
peut
donner
lieu
au
paiement
de
pénalités
de
retard,
calculée
sur
la
base
d’un
coefficient
égal
à
une
fois
et
demie
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur.
Ces
pénalités
courent
à
compter
du
trente
et
unième
jour
suivant
l'échéance
de
paiement
jusqu’au
jour
du
paiement
effectif.
Section
5
- Répartition
de
la
charge
financière
ARTICLE
9
- TRANCHÉE
AMÉNAGÉE
La
Personne
Publique
prend
à
sa
charge
la
totalité
du
coût
de
réalisation
de
la
tranchée
aménagée
et
des
infrastructures
communes
de
génie
civil,
les
besoins
d'Orange
étant
limités
aux
besoins
exprimés
dans
l'avant-projet
mentionné
à
l’article
5.1
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l'arrêté
du
2
décembre
2008
pris
en
application
de
l'article
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Orange
apportera
une
participation
financière
à
la
réalisation
des
travaux
de
terrassement.
ARTICLE
10
- INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Orange
prend
à
sa
charge
les
études
permettant
de
définir
les
éléments
destinés
à
compléter
l'avant-projet
visé
à
l’article
5.1.
La
Personne
Publique
prend
à
sa
charge
la
fourniture
des
matériels
principaux
d'installations
de
communications
électroniques
visés
à
l'article
2
(tuyaux,
chambres
de
tirage,
cadres
et
tampons),
destinés
à
être
posés
en
domaine
public
routier
et
non
routier.
La
Personne
Publique
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
frais
de
pose
de
ces
matériels,
y
compris
la
mise
en
place
d'un
lit de
sable.
En
application
de
l'article
D
407-2
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
Orange
n'intervient
pas
sur
le
domaine
privé.
La
Personne
Publique
acquiert
à
titre
onéreux
les
matériels
d'installations
de
communications
électroniques,
destinés
à
être
posés
en
domaines
privés,
notamment
les
chambres
30x30.
Orange
réglera
la
fourniture
par
la
personne
publique
du
matériel
principal
d'installation
de
communications
électroniques. ARTICLE
11 - CÂBLAGE
Orange
prend
à
sa
charge
le financement
de
la totalité
des
prestations
relatives
aux
travaux
de
câblage.
ARTICLE
12
—- REGLEMENT
Après
réception
des
équipements
de
communications
électroniques,
la
FUCLEM
mandatée
par
la
Personne
Publique,
émettra
auprès
d'Orange
un
titre
exécutoire,
correspondant
à
la
participation
d'Orange
au
financement
des
prestations
« fourniture
du
matériel
de
génie
civil
»
pour
un
montant
de
2
100.00
€
net.
à
l'adresse
suivante :
ORANGE CSPCF TSA
28106
76721
ROUEN
CEDEX
Lorsque
l'opération
sera
achevée,
en
accord
avec
la
commune,
cette
somme
sera
reversée
par
la
FUCLEM
à
la
Collectivité
Locale.
Page
5 sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/2016 ARTICLE
13
— REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Orange,
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier,
est
redevable
envers
le
gestionnaire
du
domaine
public
occupé
de
la
redevance
établie
par
l'autorité
gestionnaire
de
la
voirie,
en
application
de
l’article
L.
47
du
code
des
postes
et
communications
électroniques.
Section
6
- Dispositions
diverses
ARTICLE
14
- RESPONSABILITÉS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L
2131-10
du
code
général
des
Personne
Publiques
territoriales,
chaque
partie
renonce
à
tout
recours
contre
l'autre
partie
à
raison
des
malfaçons
constatées
après
l'achèvement
complet
du
chantier,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
ARTICLE
15
- RACCORDEMENT
DE
NOUVEAUX
CLIENTS
L'étude
de
dissimulation
de
réseaux
menée
en
étroite
collaboration
avec
la
Personne
Publique
devra
intégrer
dans
les
travaux
à
réaliser
les
extensions
ou
raccordements
futurs
de
clients.
Orange
procédera
aux
raccordements
câblage
des
futurs
clients
en
souterrain,
à
la condition
que
les
parcelles
à
surbâtir
aient
été
pourvues
d'une
desserte
souterraine
lors
de
l'opération
de
dissimulation
des
réseaux.
ARTICLE
16
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
Personne
Publique
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
signer
et
retourner
la
présente
convention
à
compter
de
la
date
de
signature
par
Monsieur
le
Directeur
d'Orange.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si
les
travaux
n'ont
pas
commencé
dans
les
12
mois
après
la
date
de
signature
de
la convention
par
la
Personne
Publique.
ARTICLE
17
- CONFIDENTIALITE
La
Personne
Publique
s'engage
à
ne
pas
communiquer
et/ou
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
les
plans
appartenant
à
Orange
et
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
à
l'exception
des
personnes,
dont
le
nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
Personne
Publique
s'engage
d'une
part,
à
informer
lesdites
personnes
de
la
confidentialité
à
laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part,
à
prendre
de
façon
générale,
toute
mesure
permettant
de
préserver
la
confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
La
présente
clause
continuera
à
s'appliquer
pendant
un
délai
de
trois
ans
après
la
résiliation
de
cette
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
comprenant
chacun
6
pages,
sans
renvoi
ni
mot
nul,
à Vandœuvre-lès-Nancy,
le
19/04/2017
à
Dieue-Sur-Meuse,
le
À
j
.
OU.
L
9
À
À
Pour
Orange
Pour
la
Personne
Publique
Po
Noël
FORET
M.
Jean-Claude
DUMONT
Directeur
Le
Maire
Olivier
BUCHER
Responsable
collectivités
locales
Page
6 sur
6
<évolution>
- version
du
15/02/2016 Place Patton
Ÿ À.
airie
M Ecole
Place
de