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Déliberation - 1524225149 DIA IMMEUBLE 5 RUE du Monument
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1524225149 DIA IMMEUBLE 5 RUE du Monument)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 13 avril 2018
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 15
Date de convocation 09/04/2018
Date d’affichage 17/04/2018
L’an deux mil dix huit, le treize avril, à 20 h 30, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M., M.
WATRIN F., Mme SERRE F., M. LEPRINCE R., M. KNAJDER M., M. HENRY G., Mme LULLO E., Mme BAVOUX F., Mme GAND E., M. LEPAGE J-N., Mme ROUX A., M. LEPAGE P.
Absents excusés : M. VOILQUIN Alain donnant pouvoir à M.
DUMONT Jean-Claude, Mme NAWROCKI Béatrice donnant pouvoir à M. LEPAGE Pascal.
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
D.I.A (Déclaration d’Intention d’Aliéner) IMMEUBLE 5 RUE DU MONUMENT
2018-04-D02
Le Maire présente au conseil municipal la D.I.A (déclaration d’intention d’aliéner) de l’immeuble situé 5 rue du Monument, cadastré AC53 d’une superficie de 3 a 40 ca, appartenant à la succession de Mme PIERRE Suzanne née ARNOULD, transmise par la SCP Olivier Paquin – Carole Balezeaux.
Il souhaite recueillir l’avis de l’assemblée quant à l’acquisition de cet immeuble par l’application de son droit de préemption urbain.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 1987 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Dieue-sur-Meuse,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 9 juillet 2010, modifié les 21 janvier 2011, 12 janvier 2015 et 5 août 2015,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 2018/08 reçue le 23 février 2018, adressée par Maître Olivier PAQUIN, notaire à Verdun, en vue de la cession moyennant le prix de 42 500 €, d’une propriété sise à Dieue-sur-Meuse, 5 rue du Monument, cadastrée AC53, d’une superficie totale de 3 a 40 ca, appartenant à la succession de Mme PIERRE Suzanne née ARNOULD, Considérant que le bien faisant objet de cette déclaration d’intention d’aliéner se trouve dans une zone couverte par le droit de préemption urbain institué par la commune, Considérant que l’immeuble se situe dans le périmètre du projet de recomposition urbaine des espaces publics du centre bourg (espaces autour de la maison des associations, mairie…)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix pour et 1 voix contre :
Article 1er : Il est décidé, par 14 voix pour et une voix contre, d’acquérir par voie de préemption un bien situé 5 rue du Monument à Dieue-sur-Meuse, cadastré AC53, d’une superficie totale de 3 a 40 ca, appartenant à la succession de Mme PIERRE Suzanne née ARNOULD. Article 2 : La vente se fera au prix de 42 500 €, ce prix étant conforme à la D.I.A. Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
055-215501545-20180413-2018-04-D02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2018