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Déliberation - 1644242147 Enfouissement Reseaux RUE du Capitaine MARLIN1
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1644242147 Enfouissement Reseaux RUE du Capitaine MARLIN1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 13
Date de convocation 22/10/2021
Date d’affichage 29/10/2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt sept octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Christophe PUZIN, Agnès ROUX, Romuald LEPRINCE, Jean- Noël LEPAGE, Rachel FAVEAUX, Pascal LEPAGE, Esperanza LULLO, Julien FABER, Magali PLATAT, Sophie KOLLROS, Raoul PURSON
Absents non excusés : Richard CURTO PEREZ, Agnès CRESPEL
Absent excusé : Yvon PERIDON donnant pouvoir à Agnès ROUX, Frédérique SERRÉ donnant pouvoir à Romuald LEPRINCE..
M. Raoul PURSON est nommé secrétaire de séance.
INTEGRATION DES OUVRAGES DANS L’ENVIRONNEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CONCÉDÉ A ENEDIS
2021-10-D11
Monsieur le maire expose au Conseil municipal le projet de travaux de la rue du Capitaine Marlin, incluant les travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement du réseau électrique concédé à ENEDIS.
Il rappelle au conseil municipal que la compétence électricité a été transférée à la FUCLEM et que ce transfert comprend également la maîtrise d'ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ENEDIS, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999.
La mise en conformité des statuts de la FUCLEM a été actée par la délibération de son Comité Syndical du 22 novembre 2013 et validée par l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014.
La Commune a déposé le projet de l'opération concernée en présentant un dossier à la FUCLEM (Chiffrage du projet, plan du réseau existant à dissimuler et plan du réseau projeté). Le dossier ayant été déclaré complet par la FUCLEM, il appartient maintenant au conseil municipal de confirmer sa volonté de réaliser les travaux en 2022 et solliciter la FUCLEM pour une aide financière au titre des travaux d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS.
Au cas où ces travaux n’auraient pas commencé en 2022, la FUCLEM se réserve le droit de sortir le dossier de la liste prévue pour le reporter sur une année ultérieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 ABSTENTION
CONFIRME sa volonté de réaliser les travaux au cours de l’année 2022 ;
ACCEPTE que ce dossier soit retiré de la liste si les travaux n’ont pas débuté en 2022 ; APPROUVE le dossier présenté et son mode de financement, à savoir, que par convention, la FUCLEM avancera la trésorerie en réglant au concessionnaire ENEDIS les travaux d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS ;
SOLLICITE une participation de 60% auprès de la FUCLEM sur les travaux d'amélioration esthétique du réseau concédé, qui se présentera sous la forme d’un reste à charge de 40% de l’opération concernée ;
S’ENGAGE à régler à la FUCLEM les 40 % du reste à charge de l’opération concernée, traduisant ainsi une participation financière de 60% par la FUCLEM pour l’opération d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS ;
S’ENGAGE à communiquer sur la participation financière de la FUCLEM, par voie de presse et par apposition du logo de la FUCLEM sur les panneaux de chantier ;
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.