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Déliberation - 2024 133 OCR Annexe Annexe Convention Effacement Orange COMMERCY Rue de Lisle t
Document publié le Vendredi 12 septembre 2014 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 133 OCR Annexe Annexe Convention Effacement Orange COMMERCY Rue de Lisle t)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
ee SG
| ID : U99-219901222-2U0241112-2024 15$-UE
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ES EEE
CONVENTION CNV-HD4-PG54-24-164065
POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
DANS LA COMMUNE DE COMMERCY - DPT 55
Entre:
La commune de COMMERCY, représentée par M. VAUTRIN Jean-Philippe Maire de la Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal du 04/11/2024 Ci-après désignée sous la dénomination "la Personne Publique",
Et
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux- 380 129 866 RCS Paris, représentée par Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, Directeur de l'Unité Client et Industrielle EST, dûment habilité, domicilié Orange UCI Est, 57 rue du Maréchal Victor duc de Bell une, 54000 NANCY
Ci-après désignée sous la dénomination "Orange",
Collectivement dénommés « les parties »
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention:
• le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques;
• le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien;
• en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages... ) substituées par endroits à la tranchée commune;
• la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention
• les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires;
• les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 1 - Obj,...:.e.... t ... e.::..t =d.::..éfi.__.m..._i=ti..::o .. n_______________________________
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie conformément à la convention cadre conclue entre la FUCLEM, l'Association des Maire de la Meuse et l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est d'Orange le 12 septembre 2014, sur la base des modalités définies par l'accord national signé le 30 Janvier 2012 par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) l'Association des Maires de France (AMF) et France Télécom, désormais Orange.
La Commune reconnait avoir pris connaissance et accepte les termes de cette convention cadre.
Les parties conviennent que cette convention cadre s'applique pleinement à la présente convention particulière. La présente convention a pour objet principal de définir les règles de propriété et d'utilisation des ouvrages construits.
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PROJET Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024 .
Pubiié te
ID : 055-215561229-20241112-2024 $33-DE
PROJET Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES Publié le ID :055-215501222-20241112-2024 133-DE
5.1 - Études
e La Personne Publique fournit à Orange :
- la confirmation, par courrier ou courriel avec un préavis de trois mois, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux d'Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques...) à établir,
- Un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la Personne Publique l'avant-projet complété des éléments visés ci-après.
e Orange renvoie à la Personne Publique, dans le délai spécifié, l’avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La Personne Publique exécut latives à la réalisation des infrastructures correspondant électroniques. Ces études sont adressées à Orange pour
Orange exécute les prestatior ‘âblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câ
5.2 — Exécution des travaux de
e La Personne Publique est maî 3, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de rés orennent notamment : - l'ouverture de la tranché étayage éventuel, aménagement du fond di
- la fermeture de la trancl
- la réfection des revêterr
- l'installation des équipe . dépôt de matériels, baraquements,…).
e La Personne Publique est ég:
(galeries techniques, réservatic
e Orange crée les installations di
en domaine public routier et nc
nom les missions de maîtrise «
dans la tranchée aménagée.
e La Personne Publique, en €)
communications électroniques
e La Personne Publique assure €
de génie civil éventuelles
liée Commune.
seaux et lignes terminales
blique pour assurer en son
imunications électroniques
pose des installations de
tions électroniques
nécessaires à la reprise en SOicii ani uso vavivso Uwo Lino LUrIvr nivo trioyaru vuauv , PVC 42/45, réducteur excentré 45/28 Pvc de pied de façade, percements murs et dalles, cheminement sous fourreau dans l'immeuble jusqu'à la desserte existante).
e Conformément à la convention cadre du 12 septembre 2014, la Personne Publique procède à la fin des travaux à un relevé topographique des installations de communications électroniques nouvellement construites (art R.554-34 du code de l’environnement). Tout relevé devra être établi dans le respect des normes définies dans la convention cadre du 12 septembre 2014 (classe de précision A).
e La Personne Publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
1 L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d’une telle désignation lorsque la réalisation d’un
ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
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7 7 V
5.3 — Réception des Installations de communications électroniques Publié le Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invitée aux réunions de chf12:055-215501222-20241112:2024; 133-DE permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom d'Orange sous la maîtrise d'ouvrage de la Personne Publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
e Sur demande de l’entreprise mandatée par la Personne Publique pour réaliser les travaux, adressée à Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives aux dites installations de communications électroniques . la Collectivité s'assure que les trappes de chambres comportent le logo « Orange ».
e À la suite de cette vérification, Orange remet à l’entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à Orange, la conformité technique est acquise, aux risques d'Orange et sans réserve
e Lors de la vérification, des rés:
une seconde vérification techni
calendaires qui suivent. A di
l'achèvement complet de l'effac
5.4 —- Exécution des travaux de
Dès que la conformité des in
conformément aux dispositions d
Orange entreprend les travaux
accessoires :
- tirage et le raccordemer
- reprise en souterrain ou
e Orange fait son affaire de la
l'enlèvement des appuis abant
mentionnées à l’article 2.
Un planning sera établi entre le:
câbles et des poteaux abandont
cas de force majeure dûment jus
En cas de non-respect de ct
correspondant à 1/3 000 du mon
mètre linéaire de génie civil. L'ap
de ce retard. Elle n'est due que s
Section 3 - Répartition de la pr:
ARTICLE 6 - UTILISATION DES
tre levées préalablement à
uvant excéder les 25 jours
rves qui seront levées à
Joirie.
opartiennent est acquise,
électroniques et de leurs
tions électroniques,
que de la dépose et de
is le cadre des opérations
ris la dépose des anciens
portance du chantier, sauf
‘e à l'encontre d'Orange
le référence de 8 € HT par
mmages et intérêts au titre
Orange.
2IÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la Personne Publique. Leur utilisation par Orange ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311- 1 du code général des Collectivités territoriales.
Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d'un retrait.
Les équipements de communications électroniques sont la propriété d'Orange. Elle en assure l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Les équipements de brassage, les équipements actifs ou les points de mutualisation ne sont pas autorisés.
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or v V
Section 4 — Conditions financières de la mise à disposition d’un fourreau dé Fcbie le ID : 055-215501222-20241112-2024 133-DE
ARTICLE 7 — MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
Les redevances de location sont payées par la Personne publique. Le détail des montants annuels calculés sur une durée d'amortissement de 30 ans et les modalités de leur versement sont précisés dans la grille tarifaire jointe en annexe. Cette redevance n'est due qu’au moment de l'implantation du câble à fibres optiques dans le fourreau dédié.
ARTICLE 8 —- MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue trente jours après présentation de la facture d'Orange. Toute somme non payée à l'échéance prévue peut donner lieu au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base d'un coefficient égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du trente et unième jour suivant l'échéance de paiement jusqu’au jour du paiement effectif.
Section 5 - Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La Personne Publique prend à
infrastructures communes de géi
mentionné à l’article 5.1 de la pré
Conformément à l'arrêté du 2
collectivités territoriales, Orange :
ARTICLE 10 - INSTALLATIONS
Orange prend à sa charge les é
l'article 5.1.
La Personne Publique prend à
électroniques visés à l’article 2 (
public routier et non routier.
La Personne Publique prend à £
d'un lit de sable.
En application de l'article D 407-
le domaine privé. La Personne
électroniques, destinés à être po:
Orange réglera la fourniture p
électroniques.
ARTICLE 11 - CÂBLAGE
Orange prend à sa charge le fina
ARTICLE 12 —- REGLEMENT
inchée aménagée et des
«primés dans l’avant-projet
-35 du code général des
avaux de terrassement.
pléter l’avant-projet visé à
ations de communications
; à être posés en domaine
‘ compris la mise en place
Drange n'intervient pas sur
ations de communications
ation de communications
x de câblage.
Après réception des équipements de communications électroniques, la FÜUCLEM mandatée par la Personne Publique, émettra auprès d'Orange un titre exécutoire, correspondant à la participation d'Orange au financement des prestations « fourniture du matériel de génie civil » pour un montant de 960 € Net. à l'adresse suivante :
ORANGE
CSPCF
TSA 28106
76721 ROUEN CEDEX
Lorsque l'opération sera achevée, en accord avec la commune, cette somme sera reversée par la FUCLEM à la Collectivité Locale.
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Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20241112-2024 133-DE
PROJET
ARTICLE 13- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Orange, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 6- DisP,ositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des Personne Publiques territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15- RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'étude de dissimulation de réseaux menée en étroite collaboration avec la Personne Publique devra intégrer dans les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs de clients. Orange procédera aux raccordements câblage des futurs clients en souterrain, à la condition que les parcelles à surbâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de dissimulation des réseaux.
ARTICLE 16- DURÉE DE LA CONVENTION
La Personne Publique dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la présente convention à compter de la date de signature par Monsieur le Directeur d'Orange.
La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n'ont pas commencé dans les 12 mois après la date de signature de la convention par la Personne Publique.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
La Personne Publique s'engage à ne pas communiquer eUou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention. La Personne Publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
Fait en 1 seul exemplaire original comprenant 6 pages, sans renvoi ni mot nul,
À Nancy, le 30/09/2024
Pour Orange
Po Jean-Luc ARIBAUD
Directeur
Signé par Stéphane BERRET le
30/09/2024 16:42
Direction Génie Civil et Collectivités Locales
Page 6 sur 6
À COMMERCY, le
Pour la Personne Publique
Le