Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 20240521 ddt seb ouverture cloture chasse
Arrêté - ap 20250514 ddt seb ouverture cloture chasse
Arrêté - ap 20230523 ddt seb bb ouverture cloture chasse
Arrêté - AP ouverture cloture chasse
Arrêté - ap 20230523 ddt seb bb conditions chasse tir ete s
Arrêté - AP 22 184 AP ouverture et cloture chasse 2022 202
Arrêté - 2024 122 AP ouverture cloture chasse 2024 2025
Arrêté - 2024 122 ap ouverture cloture chasse 2024 2025
Arrêté - AP 23 208 ouverture cloture chasse 2023 2024
Arrêté - 2023 208 AP ouverture cloture chasse 2023 2024
Arrêté - ap 20240521 ddt seb ouverture cloture chasse
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20240521 ddt seb ouverture cloture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2024-05-24- 00003
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
Campagne 2024-2025 dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-4 et suivants,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 26 mars 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril 2024,
VU la consultation du public organisée du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024- 2030 et des plans de gestion qui en découlent dans le département de Tarn-et-Garonne,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : .
La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de Tarn-et-Garonne :
[ . Du 8 septembre 2024 au 28 février 2025
Article 2 :
Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1/4 ESPÈCES DE GIBIER DATE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE D'OUVERTURE CLÔOTURE
| Ilest institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires Faisan 8 septembre 2024 |28 février 2025 {voir arrêté spécifique).
La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, Perdrix rouge 8 septembre 2024 |28 février 2025 samedis et jours fériés. Perdrix grise Ilest institué un plan de gestion cynégétique (PGC) pour la perdrix rouge sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des perdrix rouge et grise, issues d'élevage, est autorisée tous les jours.
. La chasse du lièvre sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, samedis Lièvre d'Europe 8 septembre 2024 |31 janvier 2025 et jours fériés. | S il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
. Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera autorisé du 1er Lapin de garenne 8 septembre 2024 |31 janvier 2025 décembre 2024 au 31 janvier 20285.
Tir à balle ou à flèche uniquement.
Chevreuil 1 juin 2024 7 septembre 2024 | Tir à l'affüt ou à l'approche. {espèce soumise à plan Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique). de chasse) Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire concerné. :
Tir à balle, à flèche ou à plomb (N° 1-2) et | Lorsqu'une battue sera 8 septembre 2024 |28 février 2025 substituts (N°1 à 000). organisée, ce sera sous la Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue. responsabilité du détenteur du - = . droit de chasse. Le directeur de : | Tir à balle ou à flèche. Tir à la chevrotine |L&tle ou son délégué
Sanglier 1° juin 2024 14 août 2024 ren eo e parues présentera les consignes de
Tir à l'affôt, à ne Fe en battue. | sécurité et de chasse avant le Sur UD individuelle (voir arrêté départ conformément aux
spécifique) . . prescriptions du schéma | est institué un plan ee nl : départemental de gestion
cynégétique (PGC) sur l'ensemble du cynégétique (SDGC). il inscrira département (voir arrêté spécifique). obligatoirement les présents et
15 août 2024 31 mars 2025 Tir à balle ou à flèche. Tir à la chevrotine - tableau de chasse, réalisé à autorisé uniquement en battue. l'issue de chaque sortie, sur un Tir à l'affôt, à l'approche où en battue. | Carnet de battue fourni par la ; fédération. .
1% avril 2025 31 mai 2025 Tir à balle ou à flèche. Tir à la chevrotine | L'utilisation de la chevrotine
autorisé uniquement en battue. lors de chasses collectives aux
Tir à l'affôt, à l'approche ou sangliers sera conditionnée à exceptionnellement en battue. l'autorisation du directeur de Sur autorisation individuelle (voir arrêté | battue.
spécifique).
Cerf élaphe 1" septembre 2024 | 28 février 2025 Tir à balle ou à flèche uniquement. (espèce soumise à plan Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue. de chasse)
Daim 1° juin 2024 28 février 2025 Tir à balle ou à flèche uniquement. (espèce soumise à plan Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue. de chasse)
Blaireau 8 septembre 2024 |28 février 2025
Blaireau en vénerie sous | 8 septembre 2024 |15 janvier 2025
terre
15 juin 2025 31 août 2025 *
Réouverture pour les équipages de vénerie sous terre homologués avec obligation de déclarer chaque intervention 24 h avant et le résultat 48 h après à la direction départementale des territoires.
Pendant cette période, il est mis en place un quota maximum de prélèvement de 10 blaireaux, tous équipages homologués confondus.
2/4 Article 3:
Lors de chasses au grand gibier en battue, est obligatoire le port d'un gilet fluorescent ou de couleur vive, de façon visible et permanente de type chasuble, veste, tee-shirt, cape... pour les postés, les traqueurs et leurs accompagnateurs.
Article 4 :
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau sont fixées par arrêté ministériel.
Article 5 :
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté
ministériel.
Article 6: .
Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des bois, est fixé un quota maximum de trois oiseaux par jour et par chasseur.
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse au renard :
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- là chasse au sanglier ;
- la chasse des oiseaux issus d'élevage dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymondr-lV,
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture. de Tarn-et-Garonne, les Sous-préfets du département, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la police nationale de Tarn- et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes: administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Faità Montauban, le 2 Î MAI 2024
Pour préfit et par délégation,
rs La secrétaire sé énérale 7
Edwige DARRACQ
3/4 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE
1) Rappel de l’article R 424-4 du code de l’environnement :
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au dernier jour de ‘ février.
2) Rappel de l’article R 424-5 du code de l’environnement :
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
3) Rappel de l’article R.424-8 du code de l'environnement :
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
4) Application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (extraits) :
- Sont interdits :
* l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm,
*__ pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de1 kilojoule à 100 mètres,
| emploi, pour attirer le gibier, de disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux, ‘
+ l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier,
+ la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,
+ la chasse à la bécasse à la passée ou à la croule,
* la chasse à tir du gibier d’eau à l'agrainée.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que « placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée ».
5) Il est rappelé que l'article L 422-10-1° du code de l’environnement exclut du territoire des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) les terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation.
4/4