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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 06 26 DEL 6 Licence d entrepreneur de spectacles vivants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUIN 2026
2026 - 6 LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
89 SP/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 7122-1 et suivants,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un élu, qui sera titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la Ville,
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Sandrine PENEY déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
A OBTENU :
Madame Sandrine PENEY : 38 voix
En conséquence, est déclarée élue pour être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la Ville : Madame Sandrine PENEY. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents et à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Vérmne l acques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 1 7 JUIN 2026
Délibération affichée en mairie le 1 1 JUIN 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Aux termes des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail, les entrepreneurs de spectacles vivants exercent une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seuls ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Ils peuvent être exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles ou entrepreneur de tournées, diffuseurs de spectacles.
L'exercice de cette activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs catégories (exploitation de lieu de spectacle, production, diffusion). Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal
ou statutaire de celle-ci. La licence permet de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de ses obligations sociales et de la propriété littéraire et artistique. La licence est délivrée pour cinq ans renouvelables par le Préfet de Région de la Collectivité organisatrice de spectacle, après instruction de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Compte tenu de l’activité de programmation des services culturels municipaux et notamment des spectacles organisés en salle Sacha Guitry (centre culturel), à lauditorium Hector Berlioz (conservatoire), ou au sein du théâtre de verdure, la Ville souhaite obtenir cette licence, afin d'exercer en son nom la fonction d’entrepreneur de spectacles vivants.
Il est demandé au Conseil d’approuver la désignation d’un élu qui sera titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la Ville.