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Conseil Municipal - Affichage CM du 31 03 2023
Convocation - 2022 03 31 Convocation conseil municipal
Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mars 2022
Conseil Municipal - conseil municipal 31 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréflaouénan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 31 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
TX
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
R ÉFLAOU
ÉNAN
COMMUNE
DE
TREFLAOUENAN
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
31
Mars
2023
à
18h00
Le
vendredi
trente-et-un
Mars
deux
mil
vingt-trois
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
PONTU
Jacques.
Présents
: M.
PONTU
Jacques,
M.
OLLIVIER
Serge,
M.
GUEGUEN
Serge,
Mme
MUZELLEC
Marie-Catherine,
Mme
LE
LEZ
Lautie,
M.
RAZIL
Jean-Luc,
M.
GRALL
Eric,
M.
MONTAC
Henri,
Mme
GUILLOU
Gwenaëlle,
Mme
LAURANS
Julie
et M.
DIDOU
Charlez.
Absente
excusée
:
Mme
LE
MESTRE
Caroline.
Procuration
:
Mme
LE
MESTRE
Caroline
donne
procuration
à M.
OLLIVIER
Serge.
1-
DELIB3103230001-Approbation
du
CR
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2023
Appiouvé
à l'unanimité
2-
DELIB3103230002-
Compte
de
gestion
2022
(commune)
Apptouvé
à lPunanimité
3-
DELIB3103230003-
Compte
administratif
2022
(commune)
Approuvé
à l'unanimité
4-
DELIB3103230004-
Affectation
des
résultats
(commune)
Approuvé
à l'unanimité
5-
DELIB3103230005-
Budget
primitif
2023
de
la
commune
Apptouvé
à l'unanimité
6-
DELIB3103230006-Création
du
budget
2023
du
lotissement
Ty
Jarlou
2
Apptouvé
à l'unanimité
7-
DELIB3103230007-Budget
annexe
2023
du
lotissement
‘l'y Jarlou
2
Apptouvé
à Punanimité
8-
DELIB3103230008-Fiscalité
Directe
Locale
: vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
Apptrouvé
à lPunanimité
9-
DELIB3103230009-Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à habitation
principale
Approuvé
à l'unanimité
10-
DELIB3103230010-
Convention
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement)
Apptrouvé
à l’unanimité
11-
DELIB3103230011-Enquête
publique
Apptouvé
à l’unanimité
12-
DELIB3103230012-Demande
de
subvention
: Pacte
Finistère
2030-Volet
1-2023
Apptouvé
à l'unanimité
|
13-
DELIB3103230013-Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local
2023
: construction
de
logements
Apptouvé
à lunanimité
Le
Maire
Jacques
PONTU
Le
Secrétaire
de
séance,
Serge
GUÉEGUEN
Publication
le
:
0
7
AR.
2023 TX
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
s
É
COMMUNE
DE
TREFLAOUENAN
REFLAOUENAN
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM.
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
à
la
Mairie,
pour
la
réunion
qui
auta
lieu
le :
Vendredi
31
Mars
2023
À
18
H
00
Ordre du jout :
-
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2023
-
Compte
de
gestion
2022
(commune)
-
Compte
administratif
2022
(commune)
-
Affectation
des
résultats
(commune)
-
Budget
primitif 2023
de
la commune
-
Création
du
budget
2023
du
lotissement
Ty Jarlou
2
-
Budget
annexe
2023
du
lotissement
Ty Jarlou
2
-
Fiscalité
Directe
Locale
: vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
-
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
-
Convention
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement)
-
Enquête
publique
-
Demande
de
subvention
: Pacte
Finistère
2030-Volet
1-2023
-__
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Public
Local
2023
: construction
de
logements
-
Questions
diverses CONSEIL
MUNICIPAL-PROCES
VERBAL
DU
31-03-2023
Date
de
convocation
:
27
Mars
2023
Membres : En
exercice
: 12
Présents
: 11
Votants
: 12
Pout:
12
Secrétaire
de
Séance
M.
GUEGUEN
Serge
Le
vendredi
trente-et-un
Mars
deux
mil
vingt-trois
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
PONTU
Jacques.
Présents
:
M.
PONTU
Jacques,
M.
OLLIVIER
Serge,
M.
GUEGUEN
Serge,
Mme
MUZELLEC
Matie-Catherine,
Mme
LE
LEZ
Taurie,
M.
RAZIL
Jean-Luc,
M.
GRALL
Eric,
M
MONTAC
Henri,
Mme
GUILLOU
Gwenaëlle,
Mme
LAURANS
Julie
et
M.
DIDOU
Charlez.
Absente
excusée
:
Mme
LE
MESTRE
Caroline.
Procuration
:
Mme
LE
MESTRE
Caroline
donne
procuration
à
M.
OLLIVIER
Serge.
N°
Délibération
DELIB3103230001
OBJET
:
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
26
JANVIER
2023
Mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
le
compte
rendu
du
conseil
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-DECIDE
d’entériner
le Procès-verbal
de
la réunion
du
26
Janvier
2023.
Délibération
: |
Pour
Contre
Abstention
12
/
/
|
N°
Délibération
DELIB3103230002
Obi
€t_:
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022-
BUDGET
COMMUNE
Le
conseil
municipal
:
Après
s’être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’ils
lui ont
été prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
pour
l’exercice
2022,
-DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2022
par
le receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur
n’appelle
ni
observation,
ni réserve.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
12
/
l N°
Délibération
DELIB3103230003
OBJET
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
budgets
annexes
Concernant
l'approbation
du
Compte
d'Administration
dressé
par
Monsieur
PONTU
Jacques,
ordonnateur
La
Commission
Administrative,
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
OLLIVIER
Serge,
fer Adjoint
au
Maire,
Monsieur
PONTU
ayant
quitté
la séance,
Après
s'être fait représenter
les budgets
primitifs et supplémentaires
de
l'exercice
2022
et les délibérations
modificatives
qui s'y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
litres
de
recette,
les
bordereaux
des
mandats,
le Compte
Administratif
dressé
par
l'ardonnateur
accompagné
du
compte
de
gestion
du
receveur,
Considérant
que
Monsieur
JACQUES
PONTU,
ordonnateur,
a normalement
administré,
pendant
le cours
de
l'exercice
2022
les finances
de
la Commune
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n'ordonnançant
que
les
dépenses
justifiées
;
Procédant
au
règlement
définitif
du
budget
de
l'exercice
2022,
propose
de
fixer
comme
suit
les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires
et
des
nur]
subdivisions
lésutats à la clôture de rexercice précède
Opérations de l'exercice
résukats à la clôture de l'exercice
déficits
excédents
mandats
émis
titres
émis
déficits
excédents
section
de
fonctionnement
7095602€|
296
823.54
€]
398
505.50
€]
101
681.96
section
d'investissement
43
372.42
€]
142
792.96
€]
111
565.94
€l
31
227.02
€]
TOTAUX
114
328.44
€
439
616.50
€
510
071.44€
31227.02€
101
681.96
€
Approuve
l'ensemble
de
la comptabilité
d'administration
soumise
à son
examen,
Déclare
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2022,
définitivement
closes
et les
crédits
annulés
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
À
/
[__
N°Délibération
|
DELIB3103230004
Vu
le résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
qui
correspond
à un
excédent
de
101
681.96
€ Vu
le résultat
antérieur
cumulé
qui
correspond
à un
excédent
de
70
956.02
€
Vu
le résultat
final
au
31/12/2022
qui
correspond
à un
excédent
de
172
637.98
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
l’affectation
suivante
:
Ÿ
Affectation
de
la
somme
de
117
386.17
€
à
la
section
d’investissement
par
émission
d’un
titre
au
compte
1068.
Ÿ
Affectation
de
la somme
de
55
251.81
€ en
report
à la section
de
fonctionnement
en
recette
par
écriture
du
comptable
au
compte
002
pour
ajout
aux
ressources
de
fonctionnement.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
Î
|
N°
Délibération
DELIB3103230005
Objet
: EXAMEN
ET VOTE
DU BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
le Maire
donne
lecture
:
1. du
budget
primitif
2023-—
BUDGET
GENERAL
- qui
s’équilibre
:
a)
en
section
de fonctionnement
à
484
020.00€
b)
en
section
d'investissement
à
271
579.00
€ Les
principales
dépenses
de
fonctionnement
sont :
“Les
charges
à caractère
général
111943
€
“Les
charges
de
personnel
83
750€
Ÿ_
Reversements
et
restitutions
250,00
€
Y_
Le
virement
en
section
d’investissement
72
172.15
€
Y_
Les
autres
charges
de
gestion
courante
101
402
€
Ÿ”_
Dotations
aux
amortissements
1 792€
Ÿ
Autres
charges
exceptionnelles
61
000
€
Ÿ”_
Les
charges
financières
5 900
€
Y”_
Les
dépenses
imprévues
45
810.85
€
Les
principales
recettes
de
fonctionnement
sont
:
Y_
L’excédent
de
fonctionnement
55
251.81€
Y_
Les
produits
des
services,
du
domaine,
des
ventes
2
500
€
Ÿ”_
Impôts
et taxes
264
357
€
Y_
Dotations
et participations
73
911.19
€
Ÿ”_
Autres
produits
et gestion
courante
24
000
€
Ÿ_
Produits
exceptionnels
divers
64
0000
€
Les
principales
dépenses
d'équipement
sont
:
Ÿ”_
Dépenses
imprévues
15
000.00
€
Ÿ”_
Les
emprunts
35
359.00
€
Ÿ_
Immobilisations
incorporelles
13
220.00
€
Ÿ_
Immobilisations
corporelles
43
000.00
€
Ÿ”_
Immobilisations
en
cours
47
500.00
€
Ÿ
Avance
Budget
Annexe
(Lotissement)
117
500.00
€
Les
principales
recettes
d’équipement
sont :
Ÿ_
L’excédent
d’investissement
12
145.40
€
Y_
Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
72:172.15€
Ÿ_
Opérations
d’ordre
1 792.00
€
Ÿ_
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
14
000.00
€
Ÿ’_
Subventions
d’investissement
54
083.28
€
Ÿ”_
Excédent
de
fonctionnement
117
386.17 €
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Adopte
le
budget
primitif 2023
de
la Commune
de
Tréflaouénan
(vote
par
chapitre
en section
de
fonctionnement
et d’investissement).
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
[
N°Délibération
|
DELIB3103230006
OBJET
:
CREATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°8
du
03/03/2022
décidant
l'acquisition
des
parcelles
B
473
en
totalité,
B
483
en
totalité,
B
484
en
partie,
B
472
en
partie,
B
479
et
B
481
pour
une
valeur
globale
de
18
000€
hors
frais
de
notaire,
Vu
la délibération
2209220009
décidant
la création
du
lotissement
« Ty
Jarlou
2
»,
Considérant
que
Le prix
de
vente
au
m?
sera
fixé
par
délibération
ultérieure,
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
à celui
de
la
Commune.
Toute
opération
de
lotissement
consiste
à
viabiliser
et
vendre
des
terrains
à
des
personnes
privées.
Sa
gestion
relève
donc
du
domaine
privé
de
la
collectivité,
ce
qui
justifie
l’individualisation
dans
un
budget
annexe
spécifique.
Cette
création
permet
également
de
ne
pas
bouleverser
l’économie
du
budget
de
la
collectivité
et
d’individualiser
les
risques
financiers
associés
à de
telles
opérations.
L’instruction
budgétaire
M14
prévoit
spécifiquement
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en particulier
la tenue
d’une
comptabilité
de
stocks,
destinées
à suivre
les opérations
d'acquisition,
de
viabilisation
et de
cessions
des
terrains
concernés.
Ces
biens
destinés
à la vente,
n’ont
pas
à être
intégrés
dans
le patrimoine
de
la collectivité.
Les
opérations
d'aménagement
des
collectivités
publiques
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à
la
TVA.
A
ce
titre,
les
recettes
et
dépenses
de
ce
budget
seront
comptabilisées
hors
taxes. Dès
que
l’opération
de
lotissement
sera
achevée,
le
budget
de
lotissement
sera
clôturé.
La
Commune
reprendra
alors
dans
ses
comptes
les
éventuels
résultats
de
fonctionnement
ou
d’investissement
s’il y a lieu
d’en
constater.
Après
la clôture
constatée,
des
opérations
comptables
devront
être
réalisées
pour
faire
remonter
dans
l’inventaire
de
la Commune
l’ensemble
des
parties
publiques
du
lotissement
(équipements
et VRD).
Le
budget
annexe
dénommé
«
Ty
Jarlou
2
»
retracera
toutes
les
écritures
comptables
associées
à
cette
opération
d'aménagement
et de
vente
de
lots
à bâtir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
-
d'approuver
la
création
au
31
mars
2023,
d’un
budget
annexe
de
comptabilité
M14
dénommé
«
Ty
Jarlou
2»
dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à
l’aménagement
du
lotissement
et de
ses
abords,
- de
préciser
que
ce
budget
sera
voté
par
chapitre,
- de
prendre
acte
que
l’ensemble
des
opérations
relatives
à ce
lotissement
seront
constatées
dans
le budget
annexe,
y
compris
les
frais
liés
aux
divers
réseaux,
- d’opter
pour
un
régime
de
TVA
à 20%
conformément
à l’instruction
M14
avec
un
système
de
déclaration
trimestrielle,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
effectuer
toutes
les
déclarations
auprès
de
l'Administration
Fiscale,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/ [__
N°Délibération
|
DELIB3103230007
Objet
: BUDGET
PriMiTiF
2023
— LOTISSEMENT
T Y
JARLOU
2
FONCTIONNEMENT-
Dépenses
6015
Achats
de
terrain
20
000
6045
Achats
d’études
32
500
Achats
de
matériels,
équipements
240
000
605 Total
292
500
FONCTIONNEMENT-Recettes
774
Subventions
exceptionnelles
25
000
60315
Variation
terrains
à
aménager
20
000
71355
Variation
terrains
aménagés
272
500
Total
317
500
INVESTISSEMENT-
Dépenses
3555
Terrains
aménagés
272
500
315
Terrains
à aménager
20
000
Total
292
500
INVESTISSEMENT-
Recettes
1641
Emprunts
en
euros
175
000
168748
Avance
BP
117
500
Total
292
500
Pour
Contre
Abstention
Délibération :
12
/
/
[
N°Délibération
|]
DELIB3103230008
Objet
: FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
l'article
16
de
la loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
Les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la note
d’information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
DELIB0704220006
du
07
avril 2022
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
: - taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 31.57
%
;
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 31.93
%
Depuis
2020,
le taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
A
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à
ceux
de
2022
et
de
les
porter
à
%
Taxe
d'habitation
: 11.92
%
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 31.57
%
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 31.93
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
[
N°Délibération
|
DELIB3103230009
Objet:
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
Le
Maire
de
Tréflaouénan
expose
les dispositions
de
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
non
affectés
à l’habitation
principale.
I rappelle
les conditions
d’assujettissement
des
locaux
et les critères
d’appréciation
de
la vacance
et précise
qu’en
cas
d’imposition
erronée
liée
à
l’appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité.
Vu
Particle
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
-Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
[
N°Délibération
|
DELIB3103230010
OBJET
:
CONVENTION
FAMILLES
RURALES
— ANNÉES
2023-2025
Le
Conseil
Municipal
est
informé
de
la
demande
de
l’Association
Familles
Rurales
(AFR)
de
Plouzévédé,
Saint-Vougay
et
de
Trézilidé
au
sujet
de
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
et
de
moyens
pour
les années
2023,
2024
et 2025. La
commune
de
Tréflaouénan
a demandé
à ce
que
la clé
de
répartition
soit
le %
de
fréquentation,
plafonnée
à
hauteur
de
5000
€ /
an.
Cette
subvention
permettrait
aux
enfants
de
Tréflaouénan
de
bénéficier
des
tarifs
des
communes
déjà
membres
de
l’AFR.
Pour
ce
faire,
une
convention
doit
être
signée
avec
l’AFR
de
Plouzévédé,
Saint-Vougay
et
de
Trézilidé. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ALSH
avec
l’Association
Familles
Rurales
de
Plouzévédé,
Saint-Vougay
et
de
Trézilidé
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
EE
N°
Délibération
DELIB3103230011
OBJET
: Enquête
publique
L'entreprise
SCEA
BIOSEM,
représentée
par
Hubert
SALAUN,
a
déposé
un
permis
de
construire
pour
l’extension
d’une
serre
de
production
de
30
720
m?
en
complément
d’une
serre
multi
chapelle
existante
de
30
800
m°
et
d’un
bâtiment
de
400
m?
atteignant
ainsi
une
surface
totale
imperméabilisée
de
presque
7
ha.
Tout
projet
portant
sur
une
installation
qui
dépasse
un
total
de
4
ha
est
soumis
à étude
d’impact
aussi
la
SCEA
BIOSEM
a dû
faire
réaliser
une
étude
d’impact
et transmettre
le dossier
à la DREAL
de
RENNES.
Le
permis
de
construire
ne
pourra
être
délivré
qu’à
l’issue
d’une
enquête
publique
d’un
mois.
L'organisation
de
cette
enquête
est
du
ressort
de
la mairie
de
Tréflaouénan,
mais
les
frais
sont
à
la charge
de
l’entreprise
pétitionnaire,
la
SCEA
BIOSEM.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
de
:
lancer
lenquête
publique
nécessaire
à
l’obtention
du
permis
de
construire
pour
l’extension
de
serres
de
production
de
la
SCEA
BIOSEM
;
-demander
à
M.
Le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
de
procéder
à
la
nomination
d’un
commissaire
enquêteur
;
-mettre
les
frais
d’enquête
entièrement
à la
charge
de
la
SCEA
BIOSEM
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
[
N°Délibération
|
DELIB3103230012
OBJET
: PACTE
FINISTERE
2030
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
au
conseil
municipal
que
le
Conseil
Départemental,
par
le
biais
d’une
enveloppe
annuelle
pour
chaque
canton,
répartie
entre
les
communes
de
moins
de
10
000 habitants
(hors
les
cantons
de
Brest
et
Quimper
2),
souhaite
prendre
en
compte
les
besoins
spécifiques
des
communes
et
accompagner
des
projets
ayant
un
rayonnement
communal.
Cette
enveloppe
par
canton
sera
répartie
entre
les
communes
chaque
année
à
l’issue
de
la
conférence
cantonale
sur
la
base
de
la
fiche
projet
à
compléter
en
fonction
des
priorités
et
modalités
retenues.
Il est
à noter
que
seuls
les
travaux
réalisés
avant
la
fin
2023
seront
financés
jusqu’à
une
hauteur
maximale
de
80%.
Si une
commune
présente
plusieurs
dossiers,
ils devront
être
classés
par
ordre
de
priorité.
La
fiche
projet
devra
être
déposée
au
plus
tard
le 31
décembre
de
chaque
année.
Compte
tenu
des
différents
projets
communaux
à
prévoir
en
2023
pour
la
commune
de
Tréflaouénan,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
déposer
deux
dossiers
au
titre
de
cette
enveloppe
pour
les
projets
suivants
:
- Travaux
de
rénovation
de
l’église
(tranche
1),
- Embellissement
du
square-centre
bourg.
Le
Conseil
municipal
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- De
valider
les
opérations
suivantes
: des
Travaux
de
rénovation
de
l’église
(tranche
1)
et
l'Embellissement
du
square
au
centre
bourg
au
titre
du
Volet
1 du
Pacte
Finistère
2023.
-D’autoriser
Monsieur
le Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
PACTE
FINISTERE
2030
pour
ces 2 opérations
auprès
du
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL
au
titre
de
Pannée
2023.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
4
/
|
N°
Délibération
DELIB3103230013
OBJET
:
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Public
Local
: Aménagement
du
centre-
bourg-
Développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la
construction
de
logements
Les
élus
ont
la volonté
de
favoriser
l’attractivité
et le développement
du
centre-bourg.
L'objectif
est de
faire
venir
de
nouveaux
habitants
et de
pérenniser
l’école.
La
commune
a eu
la possibilité
d’acheter
une
friche
agricole
pour
la réhabiliter
en
lotissement.
Il
s’agit
d’une
acquisition
par
la
commune
d'un
terrain
de
8
500m?
au
centre-bourg
grevé
de
trois
bâtiments
agricoles
désaffectés
depuis
environ
25
ans
à déconstruire
et à désamianter
en
vue
de
réaliser
un
lotissement
communal
sur
7
000
m?
utiles
environ
de
11
lots
environ.
L'ensemble
du
terrain
recèle
des
plaques
de
fibrociment
résultant
d'une
précédente
déconstruction.
La
friche
se
situe
au
Plui-h
au
centre-bourg
dans
une
zone
d’Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation.
La
commune
a
mené
ce
projet
en
2022
afin
de
pouvoir
construire
des
logements.
Le
coût
des
travaux
pour
la construction
de
logements
s’élève
à 319
313.85€
HT. La
commune
peut
prétendre
à la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
ADOPTE
ce
projet
estimé
à 319
313.85€
HT
dont
le
plan
de
financement
est
le suivant
:
FINANCEURS
Dépenses
H.T.
Taux
sollicité
Montant
sollicité
Subventionnable
De
la subvention
De
l'opération
DSIL
319
313.85€
50%
159
656.925
€
Région
/
/
/
Département
/
/
/
Autres
financements
publics
l
F
/
TOTAL
des
aides
publiques
sollicitées
(cumul
plafonné
à 80%
50%
159
656.925
€
du
montant
H.T.)
Montant
à la charge
du
Maître
d'Ouvrage
(autofinancement
50%
159
656.925
€
[minimum
20%)
TOTAL (Coût
de
l'opération
H.T.)
319
313.85€
-_
SOLLICITE
une
subvention
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local,
exercice
2023,
à
hauteur
de
50
%.
- __ DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
et signer
tout
document
nécessaire
pour
obtenir
l'inscription
et constituer
le financement.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
12
/
/
Questions
diverses
- Point
sur
la reprise
du
commerce
;
- Fibre
optique :
le travail
continue
en
mairie
sur
la numérotation
;
- Les
élus
ont fait un
compte-rendu
des
réunions
auxquelles
ils ont participé
: syndicat
de
Horn,
syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé,
PLUI-h,
SCOT
etc.
FIN
DE
SEANCE
A
20H20
Le
Maire,
Jacques
PONTU
Le
Secrétaire
de
séance,
Serge
GUÉGUEN
Publication
le
:
0 7
AVR.
2023
10