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Conseil Municipal - conseil municipal 26 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréflaouénan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 26 01 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
%
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
R
COMMUNE
DE
TREFLAOUENAN
ÉFLAOUENAN
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
26
Janvier
2023
à
20h00
Le
jeudi
vingt-six
janvier
deux
mil
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
PONTU
Jacques.
Présents
: M.
PONTU
Jacques,
M.
OLLIVIER
Serge,
M.
GURGUEN
Serge,
Mme
MUZELLEC
Marie-
Catherine,
Mme
LE
LEZ
Laurie,
M.
RAZIL
Jean-Luc,
M.
GRALL
Eric,
M.
MONTAC
Henri,
M.
DIDOU
Charlez
et
Mme
LAURANS
Julie.
Absentes
excusées
: Mme
GUILLOU
Gwenaëlle
et
Mme
LE
MESTRE
Caroline.
Procuration
:
Mme
GUILLOU
Gvenaëlle
donne
procuration
à M.
GRALL
Eric
1-
DELIB2601230001-Approbation
du
CR
du
conseil
municipal
du
24
Novembre
2022
Apptouvé
à lPunanimité
2-
DELIB2601230002-
Détermination
du
nombre
d’adjoints
Approuvé
à lPunanimité
3-
DELIB2601230003-
Election
d’un
nouvel
adjoint
suite
à une
démission
Apptouvé
à l'unanimité
4-
DELIB2601230004-
Indemnités
de
fonction
des
élus
Apptouvé
à l'unanimité
5-
DELIB2601230005-Reversement
de
la l'axe
d'Aménagement
Apptouvé
à l'unanimité
6-
DELIB2601230006-
Syndicat
des
eaux
de
Plouzévédé
:Dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
Apptouvé
à l'unanimité
7-
DELIB2601230007-
Syndicat
des
eaux
de
Plouzévédé
: Rappoït
sur
Peau
2021
Apptrouvé
à l’unanimité
Le
Maire
Jacques
PONTU
Le
Secrétaire
de
séance,
Serge
OLLIVIER
Publication
le :
30
JAN,
2023 %
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
TREFLAOUENAN
RÉFLAOUEËNAN
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM.
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
à
la
Mairie,
pour
la
réunion
qui
aura
lieu
le
Jeudi
26
Janvier
2023
à
20h00
Ordre
du jour : -
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
24
Novembre
2022
-
Détermination
du
nombre
d’adjoints
- _
Election
d’un
nouvel
adjoint
suite
à une
démission
-
Indemnités
de
fonction
des
élus
- _
Reversement
de
la l'axe
d'Aménagement
-
Syndicat
des
eaux
de
Plouzévédé
:Dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
-
Syndicat
des
eaux
de
Plouzévédé
:Rapport
sur
Peau
2021
-
Questions
diverses [
CONSEIL
MUNICIPAL-PROCES
VERBAL
DU
26-01-2023
Date
de
convocation
:
Le
jeudi
vingt-six
janvier
deux
mil
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
20
Janvier
2023
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Membres
:
PONTU
Jacques.
Présents
:M.
PONTU
Jacques,
M.
OLLIVIER
Serge,
M.
GUEGUEN
Serge,
Mme
MUZELLEC
Matie-Catherine,
Mme
LE
LEZ
Laurie,
M.
RAZIL
Jean-
Luc,
M.
GRAIL
Eric,
M
MONTAC
Henri,
M.
DIDOU
Charlez
et
Mme
LAURANS
Julie.
En
exercice
: 12
Présents
: 10
Votants
: 11
Pour :
11
Secrétaire
de
Séance
|
Absentes
excusées:
Mme
GUILLOU
Gwenaëlle
et
Mme
LE
MESTRE
Caroline.
M.
OLLIVIER
Serge
Procuration
:
Mme
GUILLOU
Gwenaëlle
donne
procuration
à M.
GRALL
Eric.
N°
Délibération
DELIB2601230001
OBJET
:APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
le
compte
rendu
du
conseil
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
DECIDE
d’entériner
le
Procès-verbal
de
la
réunion
du
24
Novembre
2022.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
11
/
Î
|
[
N°Délibération
|
DELIB2601230002
_
OBJET
:DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
président
indique
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
4
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il
a rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à ce
jour,
de
4
adjoints.
Le
Maire
propose
de
maintenir
4 postes
d’adjoint
au
maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DECIDE
de
maintenir
4 postes
d’adjoints
au
maire.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
[__
N°Délibération
|
DEL1B2601230003
|
OBJET
:
ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
SUITE
A
UNE
DEMISSION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-4,
L
2122-7,
L
2122-7-2,
L
2122-10
et
L
2122-15, Vu
la
délibération
n°DELIB2601230002
du
26/01/2023
portant
création
de
4
postes
d’adjoints
au
maire,
Considérant
la
vacance
d’un
poste
d’adjoint
au
maire
dont
la
démission
a
été
acceptée
par
monsieur
le
Préfet
par
courrier
reçu
le
20/12/2022,
Considérant
que
lorsqu'un
poste
d’adjoint
est
vacant,
le
nouvel
adjoint
élu
en
remplacement
de
celui
qui
avait
cessé
ses
fonctions
prend
place
au
dernier
rang
du
tableau
des
adjoints,
et
les
adjoints
élus
situés
après
l’adjoint
démissionnaire
dans
l’ordre
du
tableau
remontent
alors
d’un
cran. Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
vacant
de
4ème
adjoint,
Considérant
qu’en
cas
d’élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue, Après
en
avoir
délibéré,
Article
1er
:Décide
que
l’adjoint
à
désigner
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le
dernier
rang
du
tableau,
Article
2
:Procède
à
la
désignation
du
4°"
adjoint
au
maire
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue: Est
candidate
:Mme
MUZELLEC
Marie-Catherine
Nombre
de
votants
:11
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:11
Nombre
de
bulletins
blancs
et
nuls
:0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:11
Majorité
absolue
:6
A
obtenu
:11
voix
Article
3
:Mme
MUZELLEC
Marie-Catherine
est
désignée
en
qualité
de
4"
adjointe
au
maire. [__
N°Délibération
|
DELIB2601230004
_
OBJET
: INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Population
authentifiée
avant
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
:531
au
1*
janvier
2023. Indice
1027
(indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique)
depuis
le
Ler
juillet
2022
:
4 025.53€.
Taux
maximal
Fonction
autorisé
(en % de
|
Taux
proposé
Pindice
brut
terminal
de
la fonction
publique)
Maire
40.30
%
37.28
%
Adjoint
1
10.70
%
10.28
%
Adjoint
2
10.70
%
10.28
%
Adjoint
3
10.70
%
10.28
%
Adjoint
4
10.70
%
5.80%
Conseiller
municipal
1
0.90%
Conseiller
municipal
2
0.90%
Conseiller
municipal
3
0.90%
Conseiller
municipal
4
0.90
%
Conseiller
municipal
5
0.90
%
Conseiller
municipal
6
0.90%
Conseiller
municipal
7
0.90
% Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
Punanimité
:
-__
DECIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
comme
ci-dessus.
-
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
-__
DE
TRANSMETTRE
au
représentant
de
l'Etat
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
N°
Délibération
DELIB2601230005
Objet
:REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Il
est
rappelé
que
la
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
Conseil
Départemental.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
où
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
:
°
Permis
de
construire
;
e
Permis
d'aménager
;
e
Autorisation
préalable.
L’article
109
de
la
Loi
de
Finances
pour
2022
a modifié
les
modalités
de
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à
fiscalité
propre.
Le
partage
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
Conseil
Municipal
concerné
et
du
Conseil
Communautaire,
en
tenant
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
à chacun.
Cela
peut
donc
se
traduire
par
le
reversement
d’un
pourcentage,
d’un
montant
ou
d’une
fraction
ou
tout
autre
dispositif
qui
doit
faire
l’objet
d’un
accord
à l’échelle
locale.
Au
niveau
du
territoire
de
Haut-Léon
Communauté,
le
principe
du
reversement
par
les
communes
pourrait
être
de
100
%
de
la
TA
perçue
pour
:
DESIGNATION
LOCALISATION
COMMUNE
REFERENCE
SURFACE
CADASTRALE
CADASTRALE
(m°)
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
CHATEAU
LE
LABER
ROSCOFF
AT
1248
12.394
CAMPUS
LE
LABER
ROSCOFF
AT
1252
3.735
FERME
LE
LABER
ROSCOFF
AT
1246
1.181
CHAPELLE
LE
LABER
ROSCOFF
AT
1249
356
TERRAIN
LE
LABER
ROSCOFF
AT
1247
2.592
SITE
DU
VILIN
VRAS
[LE
VILIN
VRAS
[STPOLDELEON
[AT
282
5.249
MSP
- FRANCE
29
RUE
DES
STPOLDELEON
[AN532
816
SERVICES
CARMES
MAISON
ENFANCE
RUE
DU
STPOLDELEON
|AN268
3.920
MOUTIG
COLLEGE PISCINE
33
RUE
DES
ST
POL
DELEON
[AN
269
5.712
CARMES
ESPACE
ENTREPRISES
ZI
KERRANNOU
ST
POL
DE
LEON
BH
713
7.313
ÉCOLE
DE
MUSIQUE
PLACE
DU
ST
POL
DE
LEON
[AS
278*
DANSE
KREISKER
AIRE
DES
GENS
DU
ZI
KERRANNOU
ST
POL
DE
LEON
BH714
2.314
VOYAGE
BH717
3.835
BH7i5
206
MAISON
“1”
23
RUE
DES
ST
POL
DELEON
JAN271
155
CARMES
ST
POL
DE
LEON
JAN
658
137
TARDIN
MAISON
2”
RUE
DU
ST
POL
DE
LEON
AN416
315
COLLEGE
MAISON
“3°
4
IMP
DES
SF
POL
DE
LEON
JAN263
161
CARMES
BATIMENT
ETS
RUE
DES
STPOL
DELEON
[AO
250
3.652
MARAIS
CARMES
DECHETTERIE
TY
KORN
PLOUGOULM
AZ
6
21.362
AIRE
DE
DECHETS
TY
KORN
PLOUGOULM
VERTS
LAZA
4.320
STATION
DE
TRANSIT
TY
KORN
PLOUGOULM
GARAGES
TY
KORN
PLOUGOULM
CENTRE
DE
TRI
ITY
KORN
PLOUGOULM
LOCAUX
TY
KORN
PLOUGOULM
ADMINISTRATIFS MAISON
“4°
TY
KORN
PLOUGOULM
AV241
870
ESPACE
ENTREPRISES
VARQUEZ
PLOUGOULM
AS
197
813
JAS7S
262
AS76
68
AS77
24
ECOLE
MUSIQUE-
KERHALL
CLEDER
BY897
DANSE MAISON
ENFANCE
IERHALE
CLEDER
BY859
9.060
TAVUGALE MSAP-OT
1RUE
CLEDER
BH34
687
PLOUESCAT
MAISON
“5°
4
RUE
CLEDER
BH33
323
KRERMAGAR
DECHETTERIE
KERGOAL
CLEDER
BV
14
18165
AIRE
DECHELTS
VERTS
IKERGOAL
CLEDER
BV628
4.624
BV625
2.390
BV622
241
CENTRE
DE
PONT
CHRIST
PLOUESCAT
JAP
501
3.449
CONFERENCE
JAP502
2.218
[ATELIER
ESPACES
KERGRIST
PLOULSCA'®F
JAT808
1.316
NATURELS GARAGE
KERGRIST
PLOUESCAT
AT
806
(zone
circulai®}
712
Transfert
du
terrain
de
a
Une
à faire ATELIER
TRI
IKERSCAO
PLOUNEVEZ-
G
1609
3.000
LOCHIRIST
MAISON
ENFANCE
BELLEVUE
PLOUNEVEZ-
H
1501
3.571
DMAGIQUES
ET
CENTRE
LOCHRIST
DE
LOISIRS
Ref
commune
:Conv®
à
faire
MAGASIN
PROXI
86
GRANDE
LANHOUARNEAU
|AD249
102
PLACE
DECHETTERIE
RULEA
LANTOUARNEAU
|AD46
2.269
LOCATION
-
PROPRIETAIRE
:FONDATION
ILDYS
HOTEL
DE
RECHERCHE
[PERHARIDY
ROSCOFF
AV
400
-
DELEGATION
MAITRISE
D'OUVRAGE
= CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
JARDIN
GEROGES
PEN
BATZ
ILE
DE
BATZ
AT
73
1.320
IDELASELLE
AT75
320
JAI78
20.695
MAISON
DES
DUNES
KEREMMA
TREFLEZ.
JAB206
1.154
MAISON
IKEREMMA
FREFLEZ
AB20
2.014
ÉPEDAGOGIQUE* MAISON
“GARDIEN®
KEREMMA
TREFLEZ
JAB19
776
MIS
À
DISPOSITION
PAR
CONVENTION
OFFICE
DE
TOURISME
QUAI
ROSCOFF
AC
361
145
D'AUXERRE
OFFICE
DE
TOURISME
PLACE
DE
ST
POL
DE
LEON
AM688
162
L'EVECHE
OTFICE
DE
TOURISME
5
RUE
DES
PLOUESCAT
LAN213
385
HALLES
OFFICE
DE
TOURISME
Conv®
de
transfert
ILE
DE
BATZ
AK
641
80
non
signée
suite
au
transfert
de
compétence
OT
aux
EPCI
DECHRETTERIE
CREACH
VILIN
ILE
DE
BATZ
A166
3.187
ZONES
D’ACTIVITES
KERRANNOU
ST
POL
DE
LEON
Voir
plan
BLOSCON
ROSCOFF
Voir
plan
CROISSANT
PLOUGOULM
Voir
plan
KERLAUDY
PLOUENAN
Voir
plan
IRERHALL
CLEDER
Voir
plan
LANVEUR
CLEDER
Voir
plan
KERSCAO
PLOUNEVEZ-
Voir
plan
ILOCHRIST
RULEA
LANHOUARNEAU
|
Voir
plan
KERGRIST
PLOUESCAT
Voir
plan
GOAREM
ALEN
MESPAUL
Voir
plan Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-D'adopter
le
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
Taxe
d'Aménagement
à
Haut-
Léon
Communauté
à
hauteur
de
100
%
de
la
TA
perçue
pour
:
*Les
Zones
d’Activités
Economiques
Communautaires
susvisées
;
“Les
équipements
communautaires
susvisés
;
-D'autoriser
le
Maire
à signer
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
avec
les
communes
concernées
:
“Prise
d’effet
au
ler
janvier
2023
;
*Durée
de
5
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
;
*Reversement
de
la
TA
effectué
sur
les
montants
perçus
par
la
commune
à
partir
du
1‘janvier
2023
;
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
À
[
N°
Délibération
|
DELIB2601230006
OBJET
:DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
PLOUZÉVÉDÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1,
L.5212-33,
L.5211-
25-1
et
L.5211-26
;
Vu
la
loi
«
3DS
»
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
la
Loi
«
Notre
»
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
64
et
66
;
Vu
la
Loi
« Maptam
» n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
délibération
n°2021-06-60
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
portant
approbation
de
la
prise
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à compter
du
1°
janvier
2024
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
à compter
du
1° janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
janvier
1957
portant
création
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
les
statuts
en
vigueur
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
la
délibération
n°
2022-13
du
Comité
Syndical
du
28
novembre
2022
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
et
principe
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif
entre
les
quatre
collectivités
membres
;
CONSIDERANT
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
à compter
du
1 janvier
2024
;
CONSIDERANT
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à Haut
Léon
Communauté,
à compter
du
1°
janvier
2026
;
CONSIDERANT
que
ces
transferts
vident
l’objet
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
CONSIDERANT
qu’un
syndicat
peut
être
dissout
par
le
consentement
des
organes
délibérants
de
ses
collectivités
membres
;
CONSIDERANT
en
conséquence
que
la
commune
de
Tréflaouénan
doit
délibérer
pour
approuver
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
;
CONSIDERANT
les
modalités
proposées
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
CONSIDERANT
que
le
périmètre
administratif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
comporte
quatre
communes
(Plouzévédé,
Trézilidé,
Saint
Vougay
et
Tréflaouénan)
incluses
dans
le
périmètre
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
à
lexception
de
Tréflaouénan
;
7 CONSIDERANT
que
ce
syndicat
n’assure
en
eau
potable
que
la compétence
distribution
;
CONSIDERANT
que
ladite
compétence
peut
être
gérée
par
voie
conventionnelle
pour
la
partie
travaux
afin
de
faire
bénéficier
la
commune
de
Tréflaouénan
des
marchés
qui
seront
lancés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
sur
une
période
transitoire
;
CONSIDERANT
que
ladite
compétence
continuera
d’être
gérée
en
délégation
de
service
public
pour
la
partie
exploitation,
le contrat
signé
avec
Suez
eau
France
courant
au-delà
de
la date
du
transfert,
et que
la
co-contractualisation
par
voie
d’avenant
est
possible
;
CONSIDERANT
que
la
compétence
assainissement
non
collectif
est
déjà
gérée
par
Haut
Léon
Communauté
sur
la
Commune
de
Tréflaouénan
;
CONSIDERANT
que
la
compétence
assainissement
non
collectif
sera
reprise
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
sur
les
communes
de
Plouzévédé,
Trézilidé
et
Saint
Vougay
;
CONSIDERANT
lPopportunité
offerte
par
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
de
rationaliser
les
structures
intercommunales
en
charge
desdites
compétences,
conformément
à
lesprit
du
législateur
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
:
1.
APPROUVE
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
2.
ACCEPTE
les
conditions
de
principe
de
liquidation
du
Syndicat
approuvées
par
la
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
en
date
du
28
novembre
2022
et
annexées
à
la
délibération
;
3.
ACCEPTE
de
reprendre
les
contrats
en
cours
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2025
en
tant
que
co-contractant
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
et
s’engage
à
répartir
des
restes
à
réaliser
(dépenses
et
recettes)
entre
les
communes
de
Tréflaouénan,
Plouzévédé,
Trézilidé
et
Saint
Vougay
conformément
à la
répartition
;
4.
AUTORISE
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’application
de
la
présente
délibération. Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
11
À
/
N°
Délibération
DELIB2601230007
OBJET
:RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
d'Alimentation
en
Eau
Potable.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Ce
rapport
est public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
-
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
2021.
Délibération
: |
Pour
Contre
Abstention
11
/
f Questions
diverses
-AD’AP
(Agenda
d'Accessibilité
Programmée)
: accord
de
la DDTM
pour
une
prorogation
du
délai
de
3
ans
soit jusqu’au
30/03/2026.
-Emprunt
du
lotissement
: accord
de
la
Banque
des
Territoires
sur
l'emprunt
à
175
000€.
-CCAS
: tous
les
colis
ont
été
distribués
auprès
des
anciens.
-Commission
commerce
: compte-rendu
de
la réunion
du
23/01/2023
par
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Réunions
communautaires:
les
élus
ont
fait
un
compte-rendu
des
réunions
auxquelles
ils
ont
participé
dont
la lecture
publique
ainsi
que
d’une
formation
sur
le thème
de
l’eau.
FIN
DE
SEANCE
A
21H10
Le
Maire,
|
Jacques
PONTU
Le
Secrétaire
de
séance,
Serge
OLLIVIER
Publicationle:
3
0
JAN.
2023