Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-286
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2023-10-15-00002 - Décision n° 2023-2313 du 15 octobre 2023 de délégation de signature
accordée à monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint de la direction des travaux, de la
sécurité, des services techniques (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-05-30-00001 - Arrêté du 30 mai 2023 d'agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 775624075 Acte 2023–065 - Association ALEFPA (2
pages) Page 7
2023-05-30-00002 - Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la
personne SAP / 775624075 Acte 2023–065 - Association ALEFPA (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-10-17-00008 - Décision n° 112/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 13
2023-10-17-00009 - Décision n° 113/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 15
2023-10-17-00010 - Décision n° 114/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 17
2023-10-17-00011 - Décision n° 115/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 19
2023-10-17-00012 - Décision n° 116/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 21
2023-10-17-00013 - Décision n° 117/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 23
2023-10-17-00014 - Décision n° 118/2023 du 17 octobre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-10-19-00005 - Arrêté temporaire n° T23-486N du 19 octobre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation (4
pages) Page 27
2023-10-19-00001 - Arrêté temporaire n° T23-494N du 19 octobre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A22 dans le sens de circulation Lille vers
Gand (4 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
2023-10-19-00004 - Délégation de signature du 19 octobre 2023 en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du du responsable du service des impôts des particuliers de Denain (2
pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-10-19-00002 - Ordre du jour du lundi 30 octobre 2023 de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) (1 page) Page 37
2023-10-19-00003 - Ordre du jour du lundi 30 octobre 2023 de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) (1 page) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2023-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2023 portant composition de la commission de
recensement des votes aux élections renouvelant le comité des finances locales (CFL) (2
pages) Page 39
2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de la commune de Lambres-lez-Douai dans le cadre du projet de
réaménagement de l’échangeur RD 621 – RD 650 (5 pages) Page 41 Sous-préfecture de Douai /
2023-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant convocation du collège
électoral de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de six conseillers municipaux (4 pages) Page 46 DE
Centre A Hospitalier
de Roubaix
[__ DECISION N° 2023-2313
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint
Direction des Travaux, de la Sécurité, des Services Techniques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierre URBAIN,
en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix à compter du 15 octobre 2023,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Travaux, de la Sécurité, des Services Techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans
le cadre de ses attributions mentionnées dans le présent article :
- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur ;
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité ;
- L'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public
et/ou privé de l'établissement ;
-_ Tout ordre de service dont le montant TIC (toutes taxes comprises) est inférieur à
100 000 (cent-mille) euros ;
- Les actes de sous-traitance ;
-_ Les commandes et factures relevant des Services Economiques et Logistiques en l'absence
de Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint.
" En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à :
-__ Monsieur Thomas VERMELLE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au
nom du Directeur :
* Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité de la Direction des Travaux, de la Sécurité et des Services Techniques ;
- Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires. * En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas VERMELLE, Attaché d'Administration
Hospitalière, délégation est donnée à :
- Madame Isabelle HERENT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur :
" Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité de la Direction des Travaux, de la Sécurité et des Services Techniques ;
« Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
Article 2 :
S'agissant de la Dotation Non Affectée (DNA), délégation est donnée à Monsieur Pierre URBAIN,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes de gestion, ainsi que les
baux.
Article 3 :
S'agissant du secteur Biomédical, à compter du 1° janvier 2024, délégation de signature est
accordée à Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les courriers, toutes les décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement du service Biomédical ainsi que les décisions relatives à l'organisation du travail,
congés, autorisations d'absence concernant les personnels du Service Biomédical placés sous son
autorité.
* En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à :
- Madame Amandine MENSAH, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l’activité du secteur biomédical ;
“ les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000
(quinze-mille) euros, sous réserve des disponibilités budgétaires.
Article 4 :
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes et
décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 5 :
La signature des délégataires mentionnés aux articles 1, 2 et 3 doit être précédée de la mention
< Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom
et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 6 :
Monsieur Pierre URBAIN, Monsieur Thomas VERMELLE, Madame Isabelle HERENT, Madame
Amandine MENSAH, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 15 octobre
2023.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 7 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
5 ottobre 2023
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01 PRÉFET ‘_ Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté ,
nage | AGRÉMENT N°
eu | SAP / 775624075 Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2023-065
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 avril 2023 par Monsieur Moïse FONTAINE, en qualité de Directeur
Territorial pour l'Océan Indien de L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION
ET L'AUTONOMIE — ALEFPA sis au 199 rue Colbert à LILLE (59000) auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 26 mai 2023 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département de la Réunion (974)
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire de la Réunion (974) en disposant de locaux d'accueil ;
Vu l'absence d'observation de la DDETS.de La Réunion (974) ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Un agrément est accordé à L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION
LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE — ALEFPA pour les établissements situés :
- 28 RUE SAINT PAUL à LE PORT (97420) en tant qu'établissement,
- 26 RUE SAINT PAUL à LE PORT (97420) en tant que local d'accueil
- 85 CHEMIN STEPHANE REBECCA ZIC 2 à SAINT-PIERRE (97410) en tant que local
d'accueil
- 10 RUE MONTREUIL à SAINT-DENIS (97411) en tant cque local d'accueil
- 564 ROCADE SUD à SAINT ANDRE (97441) en tant que local d'accueil
sous le n° SAP / 775624075 Acte 2023-065, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ avril 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant.la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-__ le territoire de LA REUNION (974)
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-. Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
- Vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 172
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées. par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 mai 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Dee RECEPISSE N°
Fraternité SAP /775624075 Pôle inclusion et Emploi Acte 2023-065
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5:
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6- 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 5 avril 2023 par Monsieur le Président du conseil départemental de La Réunion
(974) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Moïse FONTAINE, en qualité de Directeur Territorial pour l'Océan Indien de L'ASSOCIATION LAIQUE
POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE — ALEFPA sise au 199 rue Colbert à
LILLE (59000). .
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'ASSOCIATION LAIQUE POUR
L'ÉDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE — ALEFPA pour l'établissement situé
28 RUE SAINT PAUL à LE PORT (97420) ainsi que les locaux d'accueil de ce territoire, sous
le n° SAP / 775624075 Acte 2023-065 à compter du 1° avril 2023 :
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps. passé aux commissions, | - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1° avril 2023 sur le
département de La Réunion (974) selon le mode Mandataire sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 775624075 Acte 2023-065 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1°" avril 2023 sur le
département de La Réunion (974) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Atticle 7 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile
des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr. Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 343
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EM d Direction départementale
PRÉRAEE | : des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 112/2023 :
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Mu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles-L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interrüption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Sensée sur la commune
d'Aubigny-au-Bac ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 13 au 15 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
10.961, sur la largeur du chenal, sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubigny-au-Bac. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire
d'Aubigny-au-Bac, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 17 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
.
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Aubigny-au-Bac
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
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Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. gouv.fr Ex Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 113/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code dés transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à.une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Sensée sur la commune de
Goeulzin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 13 au 15 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
18.556, sur la largeur du chenal, sur le canal de la Sensée sur la commune de Goeulzin. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Goeulzin, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Î 7 CT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Goeulzin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lianel, du Conseil Départemental du Nord
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 56 60
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16H00
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Décision N° 114/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son:-article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant là liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de jonction sur la commune de
Dunkerque ;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de port de la capitainerie du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 08 au 10 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
0+0 (RD 916) sur le canal de jonction sur la commune de Dunkerque. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d’eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
M. le Commandant de port de la capitainerie du Grand Port Maritime de Dunkerque, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Dunkerque, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 17 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Dunkerque
M. le Commandant de port de la capitainerie du Grand Port Maritime de Dunkerque
M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
DOTM 59
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Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 EX Direction départementale Re des territoires et de la mer
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Décision N° 115/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la. liste des mesures temporaires
d'interruption. ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 22 août 2023 par M. HENNION Michel, président du Canoë
Kayak Club Quesnoysien en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation nautique sur le canal
de la Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France par intérim sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. HENNION Michel, président du Canoë Kayak Club
Quesnoysien, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «Championnat
régional de fond de canoë kayak» le 11 novembre 2023 de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 du PK
29.500 au PK 30.000 sur le canal de la Deüle dans le département du Nord sur la commune de
Quesnoy-sur-Deûle est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 11 novembre 2023 de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00. Les zones de stationnements et/ou d'attente se feront :
- à l’amont de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle ;
- à l’amont et à laval de l'écluse de Comines. 0
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
le 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
éficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre: ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
r au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
de Voies Navigables de France par intérim, M. le maire de Quesnoy-sur-Deüle, M. le chef. de la
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Î 7 OCT. 2023
: Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
2
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-sur-Deûle
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 116/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26; =
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la-liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation. pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; ‘
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 21 août 2023 de M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du
Nord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de l’Escaut canalisée sur la
commune de Haulchin ; ‘
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 13 au 15 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 au PK
11.970; à l'aide d'une passerelle négative, sur la rivière de l’Escaut canalisée sur la commune de.
Haulchin. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur. le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
M: le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de
Haulchin, M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'ävis à la batellerie.
Fait à Douäi,le {7 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
EC
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Haulchin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Conseil Départemental du Nord
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Tél. : 03 27 94 55 60
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 117/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de L
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2023 de M. LEROY Romain, de la Métropole Européenne de
Lille relative à des travaux sur ouvrage d'art sur le canal de la Lys sur la commune d'Armentières :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux sur ouvrage d'art ont lieu du 1 décembre 2023 au 1“ juin 2026 sur le canal de la Lys au
PK 40194 sur la commune d'Armentières. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée dès travaux.
Article 3:
plusieurs mesures seront mises en place pendant la durée du chantier. D'une manière générale, une
vigilance particulière devra être observée. Des alternats (rive droite, rive gauche et passage par le
centre du chenal) et des arrêts de navigation seront mis en place. Toutes ces restrictions seront
indiquées par avis à la batellerie.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M. LEROY Romain, de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
fait Douai, le À 7 OÙT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
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mairie d'Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEROY Romain, de la Métropole Européenne de Lille
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Tél. : 03 27 94 55 60
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Décision N° 118/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de GENE
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 23 mai 2023 de M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord relative à une
inspection d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune de Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1: k
Une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 13.700 du 04 au 09 décembre 2023 de 21h00 à
06h00 sur le canal de la Deûle sur la commune de Haubourdin. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'oùvrage défini en article 1.
Article 4 : à
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim, M. le chef de
la brigade Fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Haubourdin, M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
. Faità Douai,le {7 DCT, 2023
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_
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M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord
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Arrêté n° T23–486N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A1
dans les deux sens de circulation
Fermeture de bretelles
Réalisation de travaux de débroussaillage et d’élagage.
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LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
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Du Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023
De 21h00 à 05h00
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• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°19.
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Les usagers poursuivront sur l’autoroute A1 en direction de Lille jusqu’à l’échangeur n°20 (Lesquin).
Ils sortiront à la bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu’au giratoire du centre
commercial. Ils feront le tour complet du rond-point, pour se diriger vers l’autoroute A1. Ils
tourneront ensuite à droite en direction de la M952. Au giratoire, ils emprunteront la bretelle
d’entrée n°9 de l’échangeur n°20 direction Paris. Ils circuleront sur l’autoroute A1 et sortiront enfin
à la bretelle n°3 de l’échangeur n°19 pour retrouver leur itinéraire initial.
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• Fermeture de la bretelle d’entrée n°5 de l’échangeur n°19
0"$ ,)%/ # "+% +$,,"+ +4
- Concernant les usagers venant de la D549 ( Pont à Marcq vers Seclin) : ils poursuivront vers la
M549 en direction de Seclin. Au giratoire, ils prendront la 4ème sortie en direction de Lille. Puis, ils
emprunteront la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°19 vers l’autoroute A1 direction Lille. Sur
l’autoroute A1, ils prendront la bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu’au giratoire
du centre commercial. Ils suivront ensuite la déviation pré-citée pour retrouver leur itinéraire
initial.
- Concernant les usagers venant de la M549 ( Seclin vers Pont à Marcq) : ils poursuivront vers la
M549, puis emprunteront la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°19 vers l’A1 direction Lille. Sur
l’A1, ils sortiront à la bretelle n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu’au giratoire du centre
commercial. Ils suivront ensuite la déviation pré-citée pour retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
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Lille, le 19/10/2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T23-494N abroge l’Arrêté T23-464N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A22
sens de circulation Lille vers Gand
fermeture de bretelle à l’échangeur 15
Travaux d’entretien vert
Commune de Marc en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARRÊTE
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ARTICLE 2 :
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ARTICLE 3 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr Travaux en journée
Le vendredi 20 octobre 2023 de 12h00 à 17h00
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◦ Fermeture de la bretelle n°3 de l’échangeur n°15 de l’A22
Pour pallier ,)% ' , une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront leur route sur l’autoroute A22, ils emprunteront la bretelle n°4 de l'échangeur
n°13 en direction de la M652, puis la bretelle n°1 de l’échangeur n°13 en direction de Gand afin de
reprendre leur itinéraire initial.
ARTICLE 4 :
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Lille, le 19/10/2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Denain.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia LIBERKOWSKI, inspectrice des
Finances publiques, adjointe au comptable chargé du Service des Impôts des Particuliers de Denain, à l'effet
de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
dans la limite de 30 000 €:
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
LIBERKOWSKI Patricia | Inspectrice
DENIZON Myriam | Contrôleuse
DECAMPS Séverine Contrôleuse
DUEZ Yann Agent
DENHEZ Christèle | Contrôleuse
GHALEM Malika Contrôleuse
HAYEZ Isabelle Contrôleuse
JENNA Carine | Agente Principale
LANDA Roselyne Agente Principale
LESAGE Gilles | contrôleur
MERLY Mélodie Agente Principale
LOIRS Hervé | Contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
30 000 €
5000 €
5 000 €
1000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2000 € |
2000 € |
5 000€
2 000 € |
5 000 € |
Article 3
Durée maximale
des délais de
paiement
36 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé .
10 000 €
3 000 €
3 000 €
1000 €
_300€
3 000 €
3 000 €
2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DENAIN, le
Le comptable,
Franck DUPUY
19 ôvtobre 2023 Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
O R D R E D U J O U R D U
LUNDI 30 OCTOBRE 2023
⯈ 14h00 : DOSSIER AEC N° 513 $ -& ./ / & 01 // & 2&"-/ 3%4 5&" 6 &2&&5 /&/ 7/ 2"/ & 0& "/8 -&/ 2&"-/ 3 9 %4 : / ;:, 2 < .&3& 5 . & 5 < 6 = >2&) Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O R D R E D U J O U R D U
LUNDI 30 OCTOBRE 2023
⯈ 14h30 : DOSSIER AEC N° 512 - -& ./ / & 01 // & 2 --2 3 4 5 /&/ 6/ .1/& & *78 -9 .& -:& ; 0&:& 5 /&/ 2 &/ / / ; < =78 -9> ; 5 > 2/)
⯈ 15h00 : DOSSIER AEC N° 511 - -& ./ / & .1 // & 2 --2 ?@ ? /&/ 6/ .1/& & .& &-A 2 --2 1/&/ 2"/ & . -:& / : " ; .&:& @ .& 2 *=* -9 ; B C@> 4A : ) E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes
aux élections renouvelant le comité des finances locales (CFL)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1211-1 et suivants et R1211-9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils
régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances
locales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 23 juin 2023, relative au renouvellement des membres élus du comité des finances
locales ;
Considérant la désignation de l'association des maires du Nord transmise le 25 septembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Les opérations de recensement des votes aux élections des représentants au comité des
finances locales auront lieu le lundi 13 novembre 2023 dans les locaux de la préfecture du Nord. Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R12119 du code général des collectivités
territoriales, la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes est composée
comme suit :
- Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, président ou son représentant,
- Madame Marie TONNERRE, maire de Neuville en Ferrain,
- Monsieur Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du Nord.
Article 3 - Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,le À 3 ULI. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
AA.
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Lambres-lez-Douai dans le cadre du projet de réaménagement
de l'échangeur RD 621 - RD 650
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L153-16, L153-54 à L153-59, L.300-6 et R.153-13 et suivants
relatifs à la mise en compatibilité par déclaration de projet ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet
du Nord (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération n°DV/2023/151 du 21 mars 2023 du département du Nord prescrivant la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Lambres-lez-
Douai prévue par le code de l'urbanisme et fixant les modalités de concertation préalable, ainsi que le
lancement des procédures réglementaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, et
de l'enquête publique ;
Vu la décision du préfet de la Région Hauts-de-France du 15 février 2023 de dispense d'étude d'impact
du projet de réaménagement de l'échangeur entre la RD 621 et la RD 650;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale
n°MRAe 2023-7231 du 14 septembre 2023;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue conformément aux dispositions de l’article
L153-54 du code de l'urbanisme, le 20 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°DV/2023/151 du 21 mars 2023 organisant les modalités de la concertation préalable,
en application de l'article L103-2 du code de l'urbanisme et son bilan tiré par délibération
n°DV/2023/350 de la commission permanente du département du Nord en date du 9 octobre 2023, qui
autorise également le président du département du Nord à solliciter l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la décision n°E23000133/59 du président du tribunal administratif de Lille en date du 11 octobre 2023 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant pour l'enquête publique relative à
la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Lambres-lez-Douai dans le cadre du projet de réaménagement de l'échangeur RD 621 - RD 650;
Vu la composition du dossier soumis à l'enquête publique, comprenant une notice explicative, un plan de
situation, un plan général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants,
l'appréciation sommaire des dépenses, le dossier d'évaluation environnementale et son résumé non
technique, l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale et son mémoire en réponse, le fascicule reprenant les différents avis réglementaires exigibles pour l'opération, le fascicule de
mise en compatibilité du document d'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'examen conjoint des
personnes publiques associées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de
Lambres-lez-Douai à enquête publique selon les formes prévues aux articles R.123-1 et suivants du code
de l’environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.153-16 alinéa 2 du code de l'urbanisme relatif à la mise en
compatibilité de document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration de projet, le préfet du
département concerné est chargé d'organiser l'enquête publique unique préalable ;
Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées à l'article R.123-8 du code
de l’environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" : OBJET
Le projet concerne le réaménagement de l'échangeur RD 621 - RD 650 se trouvant au niveau de la rocade
minière, au sud de Douai. Cet ouvrage constitue un point stratégique permettant d'accéder à Douai au nord, et
au sud à la zone d'activités de Brebières et de Lambres-lez-Douai ainsi qu'à l'usine Renault. L'échangeur relie à la
fois Cambrai au sud, l'A21 au nord de Douai, en direction de Lens et enfin l'A1 à l'est en direction de Paris et de
Lille.
Le projet prévoit de rendre l'échangeur plus lisible et plus sûr pour les Usagers et l'exploitant, de réduire la
superficie de bretelles à entretenir en simplifiant le système d'échanges, d'améliorer la desserte depuis la RD 621
et faciliter les accès, de rendre à la voie Renault sa fonction de desserte locale et enfin de maintenir l'accès vélos
à l'usine Renault.
Conformément à l’article L153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme qui en est la conséquence.
L'enquête se déroulera en mairie de Lambres-lez-Douai, 1 Rue Jules Ferry, 59552 Lambres-Lez-Douai (siège de
l'enquête), pendant 31 jours consécutifs, du lundi 13 novembre au mercredi 13 décembre 2023 inclus. Elle
portera sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Lambres-lez-Douai, nécessaire au projet.
Article 2 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l'environnement, faisant
notamment connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié :
- par le préfet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux habilités.
- par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage, en mairie de Lambres-lez-Douai, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, ainsi qu'au siège du conseil départemental
du Nord. Ils justifieront, au terme de la durée de l'enquête, de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les
soins du responsable du projet, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches, conformes à la réglementation en vigueur, seront visibles et lisibles de là où, s'il y a lieu, des voies
publiques.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans le département du Nord (www.nord.gouv.fr).
Article 3 : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Par décision du 11 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Lille a désigné monsieur Jean-Paul
DECOURCELLES, retraité de la SNCF, en qualité de commissaire-enquêteur.
En cas d'empêchement du commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif de Lille a nommé un
commissaire-enquêteur suppléant en la personne de monsieur Didier MOREL, ingénieur à la retraite, retraité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, selon le calendrier précisé ci-dessous, pour
recevoir ses observations et propositions :
- le lundi 13 novembre (ouverture de l'enquête), de 8h30 à 11h30
- le mercredi 22 novembre, de 8h30 à 11h30
- le samedi 2 décembre, de 9h00 à 12h00
- le mardi 5 décembre, de 16h00 à 19h00
- le mercredi 13 décembre (clôture de l'enquête), de 14h30 à 17h30
Un registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
sera déposé et ouvert en mairie de Lambres-lez-Douai pour y être mis à la disposition du public pendant toute
la durée de l'enquête, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Le public pourra également adresser ses observations sur le site du registre dématérialisé, à l'adresse suivante :
j .proxiterritoires.fr/echangeur-lambres-lez-douai ou par courrier électronique, à
l'adresse suivante : echangeur-lambres-lez-douai@mail.proxiterritoires.fr
Enfin, toute observation pourra en outre être adressée par courrier, à l'attention du commissaire-
enquêteur, au siège de l'enquête, en mairie de Lambres-lez-Douai (1 Rue Jules Ferry, 59552) sous enveloppe
fermée comportant la mention « ne pas ouvrir ». Ces observations, qui devront parvenir avant la date et
l'heure de clôture de l'enquête, seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre.
Article 4 : PROLONGATION DU DÉLAI D'ENQUÊTE
S'il estime nécessaire, l’organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public et s'il
entend faire prolonger la durée d'enquête publique, le commissaire-enquêteur pourra, par décision
motivée après information au préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 5 : DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier soumis à enquête publique, comprenant une notice explicative, un plan de situation, un plan
général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des
dépenses, le dossier d'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'avis rendu par la
mission régionale de l'autorité environnementale et son mémoire en réponse, le fascicule reprenant les
différents avis réglementaires exigibles pour l'opération, le fascicule de mise en compatibilité du
document d'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées
sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête publique, en mairies de Lambres-lez-Douai aux Jeu et
horaires habituels d'ouverture au public.
La version numérique du dossier d'enquête sera également consultable, dans son intégralité, à l'adresse suivante
https://participation.proxiterritoires.fr/echangeur-lambres-lez-douai ou sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de--Etat/Environnement/Information-
et-participation-du-public/Consultations-publiques/Enquete-publique-projet-de-reamenagement-de-l-
echangeur-RD-621-RD-650-a-Lambres-lez-Douai
Toutes informations relatives au projet pourront être demandées à monsieur Luc FOLLEBOUT, responsable du
pôle programmation et projets routiers du conseil départemental du Nord, Hôtel du département, 51 rue
Gustave-Delory, 59047 Lille Cedex - 03 59 73 51 89 - courriel : luc.follebout@lenord.fr
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille, et ce dès publication du présent arrêté.
Article 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur clos et signe le registre d'enquête déposé en mairie
de Lambres-lez-Douai.
Dès clôture des registres et des pièces annexées, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal
de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les
observations recueillies pendant la durée de l'enquête, ainsi que les éventuelles réponses du responsable du
projet, conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l'environnement
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et son avis sur l'intérêt général
du projet, la mise en compatibilité et sur le rendu nécessaire à la réalisation dudit projet, en précisant si son avis
est favorable, favorable avec réserve ou défavorable.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, pour
transmettre au préfet du Nord l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de Lambres-lez-Douai,
accompagné des registres et pièces annexées ainsi que de son rapport, de ses conclusions et son avis. Il
transmettra simultanément une copie du rapport, de ses conclusions et son avis au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 7 : PUBLICITÉ DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Dès réception, les copies du rapport des conclusions et l'avis du commissaire enquêteur seront adressées
par le préfet du Nord, au président du conseil départemental et à la mairie de Lambres-lez-Douai.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux du conseil départemental, de la
mairie de Lambres-lez-Douai et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions et l'avis du
commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à monsieur le préfet du Nord - direction des relations
avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12 rue Jean Sans Peur - CS
20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 8 : DÉCISION
Après l'accomplissement des formalités précitées, le dossier de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
ainsi que le procès verbal de la réunion d'examen conjoint sera soumis par le conseil département du Nord, en
tant qu'autorité chargée de la procédure, au conseil municipal de Lambres-lez-Douai, qui dispose d'un délai de
deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire-enquêteur, pour approuver la mise en
compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au maire de Lambres-lez-Douai dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Article 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président du conseil départemerital, le maire de Lambres-lez- Douai ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 4 [4e 0 LR
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
Abuab,7 Fabienne DECOTTIGNIES E 3 Sous-préfecture de Douai
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des libertés
publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de TILLOY-LEZ-MARCHIENNES pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire de six conseillers municipaux
Le sous-préfet de l'arrondissement de DOUAI
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2 et suivants ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ; :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1erjanvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI, sous préfet
de Douai;
Vu les démissions de Mme Juliette COSTES, de M. Serge COMMIN et de Mme Audrey SAUMONT de leur
fonction d'adjoint et de leur mandat de conseiller municipal acceptées par décisions préfectorales ;
Vu les démissions de Mme Véronique DESFRENNES, de M. Nicolas MEIREAUX et de Mme Déborah
ZOUDE de leur mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu'il résulte des démissions susvisées que le conseil municipal de Tilloy-lez-Marchiennes a
perdu le tiers de ses membres et qu'il convient, dès lors, de procéder à des élections partielles
complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes sont convoqués, pour le premier
tour de scrutin, le dimanche 3 décembre 2023 afin de procéder à l'élection de six conseillers
municipaux. Si tous les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à
un second tour le dimanche 10 décembre 2023.
Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les
candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Cette déclaration résulte du dépôt à la sous-préfecture de Douai, sise 642 boulevard Albert 1er à Douai,
bureau de la réglementation et des libertés publiques, service des élections.
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1°’ CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir six, les candidats
qui ne seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes (*) :
Pour le premier tour de scrutin :
+ __le mercredi 15 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h
+__le jeudi 16 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Pour le second tour de scrutin :
*__le lundi 4 décembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h
*__le mardi 5 décembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du service des
élections par mail : sp-douai-elections@nord.gouv.fr.
Article 3 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions
des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 27 octobre 2023.
Les demandes d'inscription en application del'article L. 30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit le jeudi 23 novembre 2023.
Article 4 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 2023 à zéro
heure et prendra fin le samedi 2 décembre 2023 à zéro heure (soit le vendredi 1er décembre 2023 à
minuit).
Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter du lundi 4 décembre 2023 à zéro heure et
prendra fin le samedi 9 décembre 2023 à zéro heure (soit le vendredi 8 décembre 2023 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de :
— distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
— diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
— procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
— tenir une réunion électorale.
Article 5 : Les demandes d'emplacements réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au
plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (soit, pour le premier tour, au plus tard le
mercredi 29 novembre 2023 et pour le second tour, au plus tard, le mercredi 6 décembre 2023). Les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 6 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral modifié du 24 août
2022 susvisé.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote.
Article 8 : Les membres du conseil municipal de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1* CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr AU premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu cumulativement :
- la majorité absolue des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille.
Article 10 : Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le sous-préfet de Douai et Madame le maire de Tilloy-lez-Marchiennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les emplacements administratifs de la commune,
dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
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