Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 26 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 26 octobre 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 26 octobre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°254

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités

• Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant constitution d’un jury de certification de

l’unité d‘enseignement 0 pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques 4 le 14 novembre 2022

• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 relatif aux visites périodiques des établissements de

plein air (type PA)

Direction départementale des territoires et de la mer /service eau nature territoires

Annule et remplace l’arrêté publié au RAA N°253 du 25 octobre 2022

• Arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 CE au

bénéfice de monsieur le maire d’Anor en vue de la reconstruction du barrage de l’étang Milourd à Anor

Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe

• Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant convocation du collège électoral de la

commune de Preux-au-Bois pour l’ élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipauxEU NORD Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités Égalisé Bureau de la prévention des risques Fraternité

Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d’enseignement

« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 14 novembre 2022

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ,

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du directeur des sécurités

ARRÊTE

Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » sera organisée le 14 novembre 2022 à LILLE, rue de Rivoli.

Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :

Président : M. Anthony DESSEIN

Membres : Mme Anne-Laure RATTEZ

Mme Luce ALLOY

Mme Sandra WIDEHEM

M. Baptiste GUEUSQUIN

Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Lille, le 2 6 OCT. 2022Préfecture du Nord

En

PRÉFET

DU NORD

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté préfectoral relatif aux visites périodiques

des établissements de plein air (type PA)

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, fixant les mesures de protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public, et notamment l'article R143-

24;

Vu l'article GE 4 du règlement de sécurité, qui ne fixe pas de fréquence des visites périodiques

effectuées par les commissions de sécurité, pour les établissements relevant du type « PA » (plein

air), et qui précise que la fréquence des contrôles peut être modifiée par arrêté du Préfet après avis de

la commission de sécurité ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité du 18 octobre 1996 ;

Vu l'avis formulé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lors de

sa réunion du 30 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-

préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition de M. le directeur des sécurités de la préfecture du Nord.

ARRETE :

Article 1” — La périodicité des visites des établissements du type « PA » (plein air) implantés dans le

Nord est fixée comme suit :

- 8 ans pour les établissements faisant l'objet d'une obligation d'homologation « Enceinte

Sportive » (seuil de 3000 spectateurs accueillis en tribune, selon l’article L312-7 du Code

des Sports) ;

- 5 ans pour les établissements classés en 1°, 2°" et 3°" catégories disposant d'équipe

ments accueillant du public, tels que tribunes et gradins non démontables.

12Article 2 — La périodicité de visite des établissements du type « PA » (plein air) dans lesquels sont

implantés d'autres Établissements Recevant du Public est ramenée à la périodicité la plus courte

applicable à ces établissements.

Article 3 — Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours

du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous — préfet,

directeur de c; et,

22EM Direction départementale PRÉFET erntoi rene

DU NORD des territoires et de la Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau Nature Territoires

Pôle Biodiversité

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE

au bénéfice de monsieur le maire d'Anor en vue de la reconstruction

du barrage de l'étang Milourd à Anor

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L123-19-2 à 7, L181-1 à L181-32, L411-1, L411-2, L 415-3, R181-1 à R181-56, R411-1 à R411-3, R411-6 à R411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des

autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de monsieur le maire d'Anor en date du 19 septembre 2022 ;Vu l'avis de monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 octobre 2022;

Vu la consultation du public menée du 20 septembre 2022 au 4 octobre 2022 sur le site internet de la préfecture du Nord;

Considérant que monsieur le maire d'Anor démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du

projet ;

Considérant que monsieur le maire d'Anor démontre l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;

Considérant que monsieur le maire d'Anor démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans leur aire de répartition du fait des mesures prévues d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

ARRÊTE

Article 1° - Objet

Dans le cadre de la reconstruction du barrage de l'étang Milourd à Anor, monsieur le maire d'Anor (et son

mandataire) est autorisé à déroger à la protection du cincle plongeur, Cinclus cinclus.

Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts et d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesure d'évitement et de réduction de l'impact

Dans le cadre de la reconstruction du barrage de l'étang Milourd à Anor, monsieur le maire d'Anor

(et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.

mesure MR1 : adaptation de la période de travaux au cycle biologique du cincle plongeur

Les travaux sont réalisés en période automnale et hivernale pour éviter la période de nidification : - les travaux de la tranche ferme et de la première tranche optionnelle sont réalisés entre la date de signature du présent arrêté et le 15 janvier 2023.

- la seconde tranche optionnelle est réalisée entre septembre 2023 et novembre 2023 pour éviter la période de nidification entre janvier et septembre 2023.

Article 3 - Mesures compensatoires

Dans le cadre de la reconstruction du barrage de l'étang Milourd à Anor, monsieur le maire d'Anor (et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.

mesure MCO1: préservation de sites de nidification pour le cincle plongeur à l'échelle du bassin-versant

Les sites favorables au cincle plongeur (annexe 1) sont l’objet d'une action de conservation consistant à la création d'une cavité dans le parement aval du barrage de l'étang Milourd et à la pose de nichoirs adaptés à l'espèce (annexe 2).L'installation des nichoirs doit être réalisée uniquement sur les sites où cela semble pertinent du fait d'un manque de sites de nidification, après diagnostic du parc naturel régional de l'Avesnois (PNRA). Les sites suivants sont examinés :

- pont du ruisseau des Anorelles, lieu-dit la Lobiette,

- pont du ruisseau des Anorelles, lieu-dit la Galoperie,

- ouvrage de Milourd,

- passerelle communale en aval de Milourd,

- pont de la route du Maka sur l'Oise.

Les modèles de nichoirs sont choisis pour leur solidité et leur durabilité (type woodstone ou éco cincle

plongeur où des modèles équivalents). Le positionnement des nichoirs est localisé de sorte à ce que

l'eau soit présente à son aplomb tout au long de la période de nidification. Ils sont placés de façon

discrète sur les parements aval où amont des ponts ou sous le tablier du dalot. Au niveau de l'ouvrage

de l'étang Milourd, le nichoir est intégré dans la maçonnerie. Les nichoirs sont installés avant le 15 janvier 2023.

Les anciens nids ne sont pas placés dans de nouveaux nichoirs, l'espèce construisant un nid nouveau si

elle adopte un nichoir.

Les cavités et aspérités sont favorisées dans la conception et la maintenance des ouvrages.

Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi

Dans le cadre de la reconstruction du barrage de l'étang Milourd à Anor, monsieur le maire d'Anor {et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.

mesure MAO : suivi de chantier, suivi du cincle plongeur et évaluation des mesures

Le PNRA assure un accompagnement lors du chantier pour toutes les questions relatives au cincle plongeur et à la biodiversité.

En particulier, il encadre la réalisation d'une cavité pour la nidification dans le parement et la pose des dispositifs et nichoirs visés l’article 3.

Après réalisation des travaux, le PNRA réalise un suivi des nichoirs de 2023 à 2027. Le suivi est réalisé deux fois par an (mars et mai) afin de connaître la population locale de cincle et l'utilisation des nichoirs

par cette espèce, ou d'autres espèces.

Le suivi permet aussi l'entretien des nichoirs.

Un rapport de suivi est transmis annuellement à la DDTM du Nord.

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au niveau

des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.

La présente dérogation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclaration au

titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement. Si le projet venait à atteindre le régime d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement, la dérogation devrait être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.

Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le

sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 6 - Transfert de l'autorisation à Un autre bénéfi

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet où, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il

est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son

siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des

personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en

délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes

pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au

bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus,

cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce

transfert est autorisé.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire

l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L415-3 CE.

Article 8 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 9 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code

de justice administrative :

+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans

Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;

+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -

92055 La Défense ;

+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible

par le site internet wwwitelerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux

ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

Article 10 - Exécution et copies

La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, à monsieur le maire d'Anor, au

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Fait à Lille, le 2 5 OCT, 2022

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale

A. Decit \—

Fabienne DECOTTIGNIESAnnexe 1: localisation des sites de nidification (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)

A Lacan à men du unis de on nur où mme

5 7m we Sox ©

Annexe 2: dispositifs et nichoirs spécifiques au cincle plongeur (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Vu pour être annexé à mon arrêté M CS bu en date du x QCT..2022. Fabienne DECOTTIGNIESnichoirs woodstone et éco cincle plongeur

cavité maçonnée à créer dans |& parement

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Vu pour être annexé à mon arrêté Ë =! L @ F he en date du ....2.5.90T..2022.... Fabienne DECOTTIGNIESEH Sous-préfecture PRÉFET ! -SUr- DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de PREUX-AU-BOIS pour

l'élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux

La Sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;

Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259;

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement

des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les

lieux de réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1“ janvier 2023 ;

Vu la lettre de démission du 14 juin 2021 de monsieur Frédéric DALLE de son mandat de conseiller

municipal ;

Vu le décès de monsieur Bruno LEFEVRE, maire de la commune de Preux-au-bois, le 23 octobre 2022;

Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Preux-au-bois

préalablement à l'élection du maire et des adjoints ;

Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Preux-au-bois de procéder à des élections municipales

partielles complémentaires afin d'élire deux conseillers municipaux pour compléter le conseil

municipal ;

ARRETE

Article 1% - Le collège électoral de la commune de Preux-au-bois est convoqué :

le dimanche 22 janvier 2023

en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux dans les formes prévues par les articles

susmentionnés du code électoral.

1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Heipe cedex

Tél. : 03 27 61 59 59

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :

le dimanche 29 janvier 2023

Article 2- Les candidatures feront l’objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-

Helpe sise 1, rue Claude Erignac à Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités territoriales , conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral ;

-Pour le premier tour de scrutin :

Sur rendez-vous au 03.2761.59.70 ou 03.27.61.59.74

- du lundi 02 janvier au mercredi 04 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;

- le jeudi 05 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18 heures ;

- Pour le second tour éventuel :

Sur rendez-vous au 03.2761.59.70 ou 03.2761.59.74

- le lundi 23 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;

- le mardi 24 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18heures.

Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre de candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (deux).

Les candidats non élus au premier tour sont, en effet, automatiquement candidats au second tour sans qu'il y ait lieu au dépôt d'une déclaration de candidature.

Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12

heures ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.

Article 3- Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être

déposées à la mairie de Preux-au-bois, au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 18 janvier 2023 et, en cas de second tour, le mercredi 25 janvier 2023. Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.

Article 4- Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 09 janvier 2023 à zéro heure

et prendra fin le samedi 21 janvier 2023 à minuit.

Pour le second tour la campagne est ouverte à compter du lundi 23 janvier 2023 à zéro heure au samedi 28 janvier 2023 à minuit.

Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1“ janvier 2023.

Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales (municipales générale et complémentaire) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral .

Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin soit le vendredi 16 décembre 2022.

Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 12 janvier 2023.

Article 7- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra

immédiatement la clôture du scrutin.

1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex

Tél. : 03 27 61 59 59

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 8- Seront proclamés élus :

- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au

chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ;

- au second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en

cas d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l’âge.

Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la

commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans

les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou

directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.

Article 10- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif.

Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et

une copie sera adressée à la mairie de Preux-au-bois pour affichage immédiat et diffusion par tous les

moyens en Usage dans la commune.

Article 12- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et la première adjointe au maire de la commune de

Preux-au-bois sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Avesnes-sur-Helpe, le 26 OCT. 2022

La sous-préfète,

La

1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex

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