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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 RAA du 15 janvier 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 RAA du 15 janvier 2025)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
ter
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 du 15 janvier 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
Ææ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
15
janvier
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le
15
janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
la
directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 6 du 15 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS PRÉFECTURE -
Arrêté
CAB-SIDPC
n°2025-3
du
13
janvier
2025
listant
les
établissements
consommateurs de + de 5 GW annuel prioritaires en cas de délestage de gaz naturel Sous-Préfecture de Saumur - Arrêté SPSA n°2025-1
du
14 janvier 2025 désignant Mme CHALOPIN
commissaire
enquêteur dans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR
n°2025-2
du
9 janvier 2025
réglementant
la
circulation
sur l’autoroute A87N — semaine 3 - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR
n°2025-3
du
9 janvier 2025
réglementant
la
circulation
sur l’autoroute A87N — semaines 2 à 8 - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR
n°2025-4
du
9 janvier 2025
réglementant
la
circulation
sur l'autoroute A11 — semaine 3 - Arrêté
DDT-SUAR-SCHV
n°2024-47
du
13
janvier
2025
agréant
un
emplacement
d'accueil provisoire pour gens du voyage à Beaufort-en-vallée - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2025-1
du
15
janvier
2025
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales — construction de clôture SNCF à Etriché DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2025-9
du
13
janvier
2025
habilitant
le
Dr BLIN, vétérinaire sanitaire Il - AUTRES Néant | -
ARRÉTÉS Eu PREFET
Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers,
le
13
JAL
as
ARRÊTÉ SIDPC n° 2025-03
.
relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs
de plus de 5 gigawattheures par an.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 ; L.431-6-2 ; L.434-1 à L.434-4 et R.434- 1à
R.434-7;
Vu
le
décret
n°2022-495
du
7
avril
2022
relatif au
délestage de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
modifiant le Code de l'énergie ; Vu le décret du président de la
République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu le décret du
Président de la
République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Mme Nathalie
GIMONET, inspectrice de l'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Maine-et Loire
;
Considérant la nécessite d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en
gaz
d'une
partie
des
consommateurs
raccordés
aux
réseaux,
lorsque
les
services
et
réserves
mentionnés à l’article L.431-3 du Code de l'énergie ou les possibilités d'interruption
mentionnées aux
articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de
gaz
naturel
risquent
de
ne
plus
suffire
pour
assurer
l'équilibrage
du
réseau
ou
la
continuité
de
l'acheminement ; Considérant la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures de gaz en 2023; Considérant les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévue à
l'article R.434-1 du Code de l'énergie et réalisée en 2024
;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté SIDPC n°2023-29 du 23 mars 2023 ; Sur proposition de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1:
Sont
inscrits
sur
la
liste figurant en
annexe 1
les
consommateurs de gaz
naturel
consommant
plus
de
5
gigawattheures
par
an
et
exerçant
une
activité
de
production
d'électricité
par
le
biais
d'une
centrale
électrique
d'une
puissance
supérieure
à
150
mégawatts. Article 2:
Sont inscrits sur
la
liste figurant en
annexe 2,
les consommateurs de gaz
naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des
besoins essentiels de
la nation, en matière notamment de sécurité, de défense
et
de
santé,
où
fournissant
un
service
de
chauffage
pour
des
sites
assurant
ces
missions d'intérêt général ou
pour des logements,
pour autant que ces
consommateurs ne soient pas
en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage. Article 3 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 gigawattheures par an qui
ne sont
pas inscrits sur les
listes figurant en
annexe 1
et 2, et qui
sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation
de
gaz
naturel.
Pour
chacun
de
ces
consommateurs,
ést
mentionné
le
niveau
d'alimentation
en
gaz
naturel
en
dessous
duquel
des
conséquences
économiques
majeures
sont
susceptibles d'être observées. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire. Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
consommateurs
présents
sur
l’une
des
listes
susmentionnées
et
aux
gestionnaires
de
réseaux
de
transport
ou
de
distribution
de
gaz
naturel
concernés, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau. Article 6 :
En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de transport ou
de distribution,
ces derniers enverront un
ordre de délestage aux consommateurs concernés.
Celui-ci
sera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à l’article R.434-5 du Code de l'énergie. Cet ordre de délestage précisera les modalités de mise en œuvre du délestage. Article
7
:
Aux
termes de
l'article
L.434-4
du
Code
de
l'énergie,
les
consommateurs
de gaz
naturels
doivent se conformer aux ordres de délestage des gestionnaires de réseau, sous peine de sanctions. Article 8
:
L'arrêté préfectoral
SIDPC n°2023-29 du 23 mars 2023 relatif à l'établissement des listes de
priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an, est abrogé ;
‘
Article
8
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9
:
Le
Secrétaire général
de
la
préfecture,
la
Directrice
de cabinet,
la
Directrice
régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
de gaz
naturel
(GRT Gaz,
GRDF,
Soregies) sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Le
Préfet EM PRÉFET
SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° SP-SAUMUR-2025-01
Portant désignation de madame Brigitte CHALOPIN en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux
dans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
CAROL,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur ; Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des
jeux dans les casinos ;
Vu la décision
DCPPAT/BPEF/2024 n°337 du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2024
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
l'année
2025
dans
le
département de Maine-et-Loire ; Considérant
le courrier en date du
23
décembre
2024 par lequel
le
président de
la
Société
par
‘Actions Simplifiée (SAS) « Casino de Saumur » dépose une demande d'autorisation d'exploitation de jeux concernant le casino de Saumur ; Considérant l'ensemble du dossier transmis par la SAS « Casino de Saumur » pour être soumis aux formalités
de
l'enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
de
l'arrêté
du 14
mai 2007 susvisé ; Sur proposition du sous-préfet de Saumur ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame
Brigitte
CHALOPIN, juriste,
retraitée,
est
désignée
commissaire
enquêteur
pour
mener
l'enquête publique
relative à
la
demande d'autorisation de jeux dans
le cadre de
l'ouverture du
casino de Saumur. Article
2
:
Pour
les besoins de
l'enquête,
le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Page
1
sur 2 Article
3
:
Le
commissaire
enquêteur
à
droit
à
une
indemnité
qui
comprend
les
vacations
et
le
remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, à la charge de la SAS « Casino de Saumur » demanderesse. Article
4
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
Madame
Brigitte
CHALOPIN,
commissaire
enquêteur,
au
président de la SAS « Casino de Saumur » ainsi qu'au maire de la ville de Saumur. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le sous-préfet de Saumur sera chargé de son exécution.
Fait à Angers, le 14 janvier 2025 Le préfet,
Délais
et voies
de
recours.
La
présente décision
peut, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
RAA, faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site :
wwwtelerecours.fr
Un
recours gracieux devant le préfet et/ou Un
recours hiérarchique après du ministre de l’intérieur peuvent être introduits dans
les
mêmes délais.
En cas de
refus exprès ou
tacite,
le demandeur dispose d'un
nouveau délai de
deux
mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page
2 sur
2 E =
Direction Départementale
PRÉFET
des
Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-02
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation de glissières
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route, Vu le décret du 7
février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation, Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur, Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 19 décembre 2024,
,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 12/12/2024, Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 12/12/2024, Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 20/12/2024, Considérant que suite aux accidents survenus dans
la
bretelle de sortie de
l'échangeur n°17
Saumur et dans la bretelle d'entrée n°18a Angers Est (rue Gandhi), il importe de remplacer les glissières de sécurité. .
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réparations de ces glissières, la société Autoroutes du
Sud
de
la
France
doit
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
restrictions
de
circulation
afin
d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France. Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE
Article premier Des travaux vont se dérouler sur l'A87N au niveau des échangeurs n°17 « Saumur » et 18a « Angers Est », la nuit du mercredi 15
janvier 2025 - 21h00 au jeudi 16 janvier 2025 - 04h00. Ces
travaux vont entraîner des fermetures des bretelles de sortie et d'entrée selon les modalités suivantes :
>
La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie échangeur n°17 Saumur sens Cholet/Angers.
>
La fermeture de la circulation sur la bretelle d'entrée d'échangeur n°18a Angers Est (rue Gandhi) sens Angers/Cholet de l'échangeur 18a.
Article
2
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place : Les
usagers
de
l'A87N
se
dirigeant
vers
Paris
et
souhaitant
sortir
de
l'autoroute
à
l'échangeur
n°17
« Saumur»
continueront
jusqu'à
échangeur
n°16,
puis
au
giratoire
suivront la direction « Cholet par A87N ». Les
usagers souhaitant emprunter
l'A87N à
l'échangeur n°18a -
Rue Gandhi
continueront
vers
la
zone commerciale
Espace Anjou
et
la
rue
du
Grand
Montréjeau jusqu'au giratoire
avec
l'avenue
Montaigne
par
laquelle
ils
pourront
regagner
l'A87
via
l'échangeur
n°18b
«
Angers
Est
».
Article
3
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
réparation
ainsi
que
celle
des
travaux
courant
d'entretien au cours de la
même
période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger
exceptionnellement
aux
prescriptions
de
l'arrêté
permanent
et
être
réduite
à
1km
pendant la durée de ce chantier. Article
4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la
France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur. Article
5
En cas d'intempéries ou de
problème technique,
les fermetures
pourront être
reportées dans
les mêmes conditions aux nuits suivantes, après communication d'un planning corrigé à la
DDT
et aux gestionnaires concernés. Article
6
L'information des usagers sera
assurée
par la société « Autoroutes du
Sud de la
France », à
l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au- toroutes sur 1077. Article
7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la
DDT, aux gestionnaires
concernés
et aux
services
de
secours,
3 jours (sauf urgence
ou
report)
avant
la
mise
en
place
effective de la mesure. Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture. Article
8
La
présente décision
peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès
du
tribunal
administratif -
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
BP
4211
-
44 041
NANTES
Cedex 01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, — là présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, — le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, -le
sous-directeur
des
financements
innovants,
de
la
dévolution
et
du
contrôle
des
concessions autoroutières (FCA), - le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes : — le directeur départemental de la sécurité publique, — DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR), - le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, — le directeur du SAMU, - le Maire de la ville d'Angers. La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de | ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE E
Direction Départementale
PRÉFET
des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-03
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de
réfection des chaussées
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route, Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation, Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur, Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 12 décembre 2024, Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 09/01/2025, Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 09/01/2025, Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville des Ponts-de-Cé en date du 13/12/2024, Vu l'avis favorable de la mairie de MÜrs-Érigné en date du 02/01/2025, Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Barthélémy-d'Anjou en date du 20/12/2024, Vu l'avis favorable de Cofiroute en date du 9/01/2025 Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 13/12/2024, Considérant qu'à
l’occasion des travaux de réfection des chaussées de
l'autoroute A87N, la
société Autoroutes du
Sud
de
la
France
doit procéder à
la
mise en
œuvre de
restrictions de
circulation
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l'A87N
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Société Autoroutes du Sud de la France Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, Article
premier
Arrêté n° TICSR 2025-02 du 6
janvier 2025 est abrogé.
Article
2
ARRÊTE
Des travaux vont se dérouler sur l'A87N et ses échangeurs. Ces travaux vont entraîner des fermetures de la section courante selon les modalités suivantes :
Mesure de
Localisation
Sens de
Date de début
Date de fin
Plage horaire
circulation
circulation
Semaine 02
Entre
les
échangeurs
15
Fermeture de | « Parc des Expositions » |
De Paris vers
:
l'A87N
et 16 « Le Plessis
Cholet
06/01/25
10/01/25
20h30 8,66
Grammoire »
Fermeture de
Entre les échangeurs 16
De Paris vers
l'AS7N
« Le Plessis Grammoire »
Cholet
13/01/25
14/01/25
20h30 à6h
et 18b « Angers Sud »
Semaine
04
Entre
les
échangeurs
19
Fermer de | « Trélazé » et 16 « Le
ve chose
20/01/25
24/01/25
20h30 36h
Plessis Grammoire »
Semaine 05
Entre les échangeurs 16
e
Fee de
|, Le Plessis Grammoire »|
P® COR reT
27/01/25
28/01/25
20h30à6h
et 18b « Angers Sud »
Fermeture de
Entre les échangeurs 19
De Paris vers
l'AS7N
« Trélazé » et 22
Cholet
28/01/25
30/01/25
20h30 à6h
« Brissac Quincé »
Semaine
06
Entre les échangeurs 19
;
fermette de |
Trélazé » et 22
De
RUN
03/02/25
04/02/25
20h30à6h
« Brissac Quincé »
Fermeture de
Fete en ÉcRaREet es 19
De Paris vers
A7"
« Brissac Quincé »
ss
04/02/25
07/02/25
20h30 26h
à
Fermeture de
Entreleséchangeurs 17
De Cholet
l’'A87N
«Saumur:
et 14
vers Paris
«
Gatignolle
Semaine 07
Entre les échangeurs 22
Fermenre de | 4 Brissac Quincé » et 19
ve cholet
10/02/25
14/02/25
20h30 36h
« Trélazé »
Semaine
08
Entre les échangeurs 22
Fermeture de
.
nR-
De Cholet
;
,
«
Brissac Quincé » et 19
.
17/02/25
19/02/25
20h30 à6h
FA87N
« Trélazé »
vers Paris Article
3
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
Sens de
Circulation
Origine de la
déviation
Itinéraires de substitution
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 15 « Parc des Expositions » et 16 « Le Plessis Grammoire » du 06/01 au
10/01/25
A87N direction Paris/Bordeaux
(sens
1)
Depuis l'A87 sortir à l'échangeur 15 « Parc
des
Expositions
»
Suivre
la
route
de
Paris
(direction
Angers),
avenue
de
Châtenay,
puis boulevard de la
Romanerie jusqu'à
l'échangeur n°16.
Depuis l'A87 entrée
interdite à l'éch
15
«
Parc
des
Expositions
»
Suivre
avenue
de
Châtenay,
puis
boulevard
de
la
Romanerie
jusqu'à l'échangeur n°16.
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 16 « Le Plessis Grammoire » et 18b « Angers Sud » du 13/01 au 14/01/25
A87N direction Paris/Bordeaux
(sens 1)
Depuis l’A87 sortir à l'échangeur 16 « Le Plessis
Grammoire
»
Suivre
boulevard
de
là
Romanerie,
avenue
Châtenay,
boulevard
Birgé,
rue
Gandhi,
rue
du
Grand
Montréjeau,
boulevard
de
Coubertin,
boulevard
Millot,
avenue
de
Tassigny,
puis
RD260
jusqu'à l'échangeur n°20.
Entrée interdite à l'échangeur 16 « Le Plessis
Grammoire
»
Suivre boulevard de la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé,
rue Gandhi, rue du
Grand
Montréjeau,
Rue saint-Léonard,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Entrée interdite à
l'échangeur 17
«
Saumur
»
Suivre
rue du
bois
Rinier,
boulevard de la Chanterie, boulevard de
la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé, rue Gandhi, rue
du
Grand
Montréjeau,
Rue
saint-Léonard,
rue
Perreyeux
puis
échangeur 19.
Entrée interdite à l'échangeur 18a
« Angers Est »
Suivre
rue Gandhi,
rue du
Grand
Montréjeau,
Rue saint-Léonard,,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Fermeture de l'A87N - sens 2
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 16 « Le Plessis Grammoire » du 20/01 au 24/01/25
A87N direction Bordeaux/Paris
(sens 2)
Gabarit > 4,20 m: Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 20
« Angers Centre »
Suivre
RD260
(direction
d'Angers),
avenue
De
Lattre
de
Tassigny,
boulevard
Millot,
boulevard
de Coubertin,
rue de
Montréjeau,
rue
Gandhi,
boulevard
Birgé,
avenue
Châtenay,
puis
boulevard
de
la
Romanerie jusqu’à
l'échangeur n°16.
Gabarit < 4.20 m: Depuis l’A87 sortir à
l'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
RD117
(direction
Trélazé),
rue
des
Perreyeux,
rue
Saint-
Léonard, boulevard de Coubertin, rue de Montréjeau, rue Gandhi, boulevard Birgé, avenue Châtenay, puis boulevard de la Romanerie jusqu'à l'échangeur n°16.
Entrée interdite à
l'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
rue
Perreyeux,
rue saint
Léonard,
rue du grand
Montréjeau,
avenue du G.
Birgé, avenue Châtenay,
boulevard
de la
Romanerie,
échangeur 16.
Entrée interdite à l'échangeur 18b
« Angers Sud »
Suivre
rue
saint
Léonard,
rue
du
grand
Montréjeau,
avenue
du
G.
Birgé, avenue Châtenay, boulevard de la Romanerie, échangeur 16.
Entrée interdite à l'échangeur 18b
« Angers Est »
Suivre
avenue
Montaigne,
rue du grand
Montréjeau, avenue du G.
Birgé, avenue Châtenay, boulevard de la Romanerie, échangeur 16.
Entrée interdite à
l'échangeur
17
«
Saumur
»
Suivre
rue du
bois
Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de
la Romanerie, échangeur 16. Fermeture de l’A87N — sens 1
Entre les échangeurs 16 « Le Plessis Grammoire » et 18b « Angers Sud » du 27/01 au 28/01/25
A87N direction Paris/Bordeaux
Depuis l'A87 sortir à l'échangeur
16
«
Le
Plessis
Grammoire
»
Suivre
boulevard
de
la
Romanerie,
avenue
Châtenay,
boulevard
Birgé,
rue
Gandhi,
rue
du
Grand
Montréjeau,
boulevard
de
Coubertin,
boulevard
Millot,
avenue
de
Tassigny,
puis
RD260
jusqu'à l'échangeur n°20.
Entrée interdite à l'échangeur
16
«
Le
Plessis
Grammoire
»
Suivre boulevard de la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé, rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Suivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de
(sens 1)
ESS IñteraRee , | js Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé, rue Gandhi, l'échangeur 17
c
.
A
.
rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard, rue Perreyeux puis
«
Saumur
»
2 échangeur 19.
Entrée imtéréite E
Suivre rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard,
l'échangeur 18a
à
rue Perreyeux puis échangeur 19.
« Angers est »
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 22 « Brissac Quincé » du 28/01 au 03/02/25
A87N direction Paris/Bordeaux
Gabarit
< 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 18b «
Angers
Sud
»
Suivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit < 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
RD117 (direction Trélazé),
rue
Perreyeux,
rue
Saint-Léonard,
boulevard
de
Coubertin,
boulevard
Millot,
avenue
De
Lattre
de
Tassigny,
rue
d'Angers,
RD160
(direction
les
Ponts
de
Cé),
puis
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit > 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
RD117,
RDA jusqu'à
la
rue
David
d'Angers
puis
RD160
et
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
(sens 1)
Entrée interdite à
|Suivre
rue
Perreyeux,
rue
saint
Léonard,
boulevard
Pierre
de
L'échangeur 19
Coubertin,
boulevard
J.
Millot,
RD260,
RD160,
RD748,
échangeur
«
Trélazé
»
22.
Entrée interdite à
l'échangeur 20
Suivre RD160, RD748, échangeur 22.
«
Angers
centre
»
Entrée interdite à
l'échangeur 21 « Les-
| Suivre RD4, RD160, RD748, échangeur 22.
Ponts-de-Cé
» Fermeture de i'A87N dans les 2 sens
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 22 « Brissac Quincé » du 04/02 au 07/02/25
A87N direction Paris/Bordeaux
(sens
1)
Gabarit < 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 18b «
Angers
Est
»
Suivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit
< 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »
Suivre
RD117 (direction Trélazé), rue
Perreyeux, rue
Saint-Léonard,
boulevard
de
Coubertin,
boulevard
Millot,
avenue
De
Lattre
de
Tassigny,
rue
d'Angers,
RD160
(direction
les
Ponts
de
Cé),
puis
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit > 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
RDT17,
RDA jusqu’à
la
rue
David
d'Angers
puis
RD160
et
RD748
jusqu'à
l'échangeur n°22.
Entrée interdite à
L'échangeur 19
«
Trélazé
»
Suivre
rue
Perreyeux,
rue
saint
Léonard,
boulevard
Pierre
de
Coubertin,
boulevard J.
Millot,
RD260 ,
RD160 ,
RD748, échangeur
22. Entrée interdite à l'échangeur 20 «
Angers
centre
»
Suivre RD160, RD748, échangeur 22.
Entrée interdite à
l'échangeur 21 « Les-
Ponts-de-Cé »
Suivre RD4, RD160, RD748, échangeur 22.
A87N
direction
Bordeaux / Paris
(sens
2)
Depuis l’A87 sortir à
l'échangeur 22
« Brissac Quincé »
Suivre
RD751
(direction
les
Ponts de Cé),
RD748,
RD160 (direction
Angers),
rue
D’Angers,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
boulevard
Millot,
puis
boulevard
d'Estienne
d'Orves
jusqu'à
l'échangeur
n°18b.
Entrée interdite à
l'échangeur 22
« Brissac Quincé »
Suivre
RD751
(direction
les
Ponts de Cé),
RD748,
RD160 (direction
Angers),
rue
D'Angers,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
boulevard
Millot,
puis
boulevard
d'Estienne
d'Orves
jusqu'à
l'échangeur
n°18b.
Entrée interdite à
l'échangeur
21
«
Les-
Ponts-de-Cé »
Suivre
RD4,
RD
60,
boulevard
J.
MILLOT,
rue
saint
Léonard,
rue
Perreyeux, échangeur 19
Entre les échangeurs 17 «
Fermeture de l'A87N dans les 2 sens
Saumur » et 14 « Gatignolle » du 04/02 au 07/02/25
A87N
direction
Paris/Bordeaux
(sens 1)
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur
14 « Gatignolles »
Prendre la RDS0 (direction Angers), route d'Angers, route De Briollay, boulevard Monplaisir, avenue Châtenay, Boulevard Birgé, puis rue
Gandhi
jusqu'à
l'échangeur 18a
Depuis l'AT1 sortie
Obligatoire
à
l'échangeur 16
«
Le
Plessis
Grammoire »
Suivre la boulevard Auriol, boulevard Aubrac, Boulevard Moulin, boulevard Ramon, boulevard du Doyenné, boulevard Monplaisir, avenue Châtenay, Boulevard Birgé, puis rue
Gandhi
jusqu'à
l'échangeur 18.
Depuis
l’AT1
sortie
Obligatoire
à
l'échangeur 13 « Pellouailles-les-
Vignes»
Suivre la RD323 (direction Angers), rue Bennefrey, Boulevard Delage, RD115, RD323 (direction Angers), Boulevard Birgé puis rue
Gandhi
jusqu'à
l'échangeur 18a
Entrée interdite à
l'échangeur 15 « Parc
des
Expositions
»
Suivre route de
Paris, Avenue de Châtenay, avenue G.
Birgé, route
d'Angers,
échangeur
18a
Entrée interdite à l'échangeur
16
«
Le
Plessis
Grammoire
»
Suivre RD116, boulevard de la Chanterie, RD347, échangeur 17
A87N direction Bordeaux
/
Paris
(sens
2)
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 17
«
Saumur
»
Vers A11
Paris : sortir à l'échangeur n°17, suivre RD347 (direction de
Saint-Barthélémy),
rue
du
Bois
Rinier,
boulevard
de
la
Chanterie,
puis
RD323
jusqu'à
la bretelle d'entrée de l'autoroute A11.
Entrée interdite à
l'échangeur 17
«
Saumur
»
Direction A11
LE MANS
Suivre
rue
du
Bois
Riniers,
boulevard
de
la
Chanterie,
échangeur
131
RD 323 (AT1)
Direction A11 NANTES Suivre rue du Bois Riniers, boulevard de la Chanterie, boulevard de la
Romanerie,
boulevard
du
Doyenné,
boulevard
G.
Ramon,
boulevard R et L Aubrac, échangeur 16 « Angers Nord » (A11)
Entrée interdite à l'échangeur 16 « Le Plessis Grammoire »
Direction A11 LE MANS Suivre
RDT116,
boulevard
de
la
Chanterie,
échangeur
13.1
RD
323
(A1) Direction A1 NANTES Suivre
boulevard
de
la
Romanerie,
boulevard
du
Doyenné,
boulevard
G.
Ramon,
boulevard
R
et
L
Aubrac,
échangeur
16
« Angers Nord » (A11)
Entrée interdite à
l'échangeur 15 « Parc
des Expositions»
Direction A11 LE MANS Suivre RD323, échangeur 13.1
RD 323 (A11)
Direction A11 NANTES Suivre route de Paris, boulevard du Doyenné, boulevard G. Ramon, boulevard R et L Aubrac, échangeur 16 « Angers Nord » (A11) Fermeture de l'A87N - sens 2
Entre les échangeurs 22 « Brissac Quincé » et 19 « Trélazé » du 10/02 au 18/02/25
Sortir à l'échangeur n°22, suivre
RD751 (direction
les
Ponts de Cé),
RD748,
RD160 (direction
Angers),
rue
D'Angers,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
boulevard
Millot,
puis
boulevard
d'Estienne
d'Orves
jusqu'à l'échangeur n°18b. Suivre
RD751
(direction les
Ponts de Cé),
RD748,
RD160 (direction
Angers),
rue
D’Angers,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
boulevard
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 22
« Brissac Quincé »
A87N direction Bordeaux
/
Paris
Entrée
interdite
à
l'échangeur 22
(sens 2)
« Brissac Quincé »
QUE
puis
boulevard
d'Estienne
d'Orves
jusqu'à
l'échangeur
n°18b.
_Enirée interdite à
Suivre RD4, RD 60, boulevard J. MILLOT, rue saint Léonard, rue
l'échangeur 21 « Les-
Perreyeux, échangeur 19
Ponts-de-Cé »
yeux,
8
Article
4
Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau AK 5 avec bavette « rainurage » et mise en place d'une signalisation horizontale jaune qui sera recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérie et contrainte technique). La vitesse sera alors réduite de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée. Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4 000 m. Article
5
Du
PR 0+000 au
PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des
travaux
nécessitant
des
neutralisations
de
voies
sur
la
section,
ainsi
que
la
réalisation
des
travaux
courant
d'entretien
au
cours
de
la
même
période,
l'inter-distance
entre
les
chantiers
pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à : —
1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
— 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement. Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à O km pour permettre des travaux de sécurité à la suite d'un évènement imprévu (accident, incident). De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km en dérogation également de l'arrêté permanent. Article
6
Par dérogation
à
l'article 6
« contrôle
et
police
de
chantier »
de
l'arrêté
2012325-0003
du
20
novembre
2012,
le
ralentissement
ou
l'arrêt
momentané
de
la
circulation
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
temporaire
et
des
fermetures
pourra
être
pratiqué
par
la
Société
Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l’ordre. Article
7
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera
mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud
de
la
France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur. Article
8
En cas d’intempéries ou de
problème technique,
les fermetures
pourront être
reportées dans
les mêmes conditions aux nuits entre le 19 février et le 21 février 2025 et entre le 24 février et le 28
février
2025,
après
communication
d’un
planning
corrigé
à
la
DDT
et
aux
gestionnaires
concernés. Article
9
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France », à
l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au- toroutes sur 1077. Article 10 La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la
DDT, aux gestionnaires
concernés
et
aux services de
secours,
3 jours (sauf urgence ou
report)
avant
la
mise
en
place
effective de la mesure. Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture. Article 11 La
présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès
du
tribunal
administratif -
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
BP
4211
-
44 041
NANTES
Cedex 01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, - la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le
sous-directeur
des
financements
innovants,
de
la
dévolution
et
du
contrôle
des
concessions autoroutières (FCA), - le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes : - le directeur départemental de la sécurité publique, - DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR), -— le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, — le directeur du SAMU, - les Maires des villes des Ponts-de-Cé, d'Angers, de Trélazé et de Mürs Érigné. La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-lsabelle LEMIERRE PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'urgence pour la réparation d'équipement de sécurité
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la Route Vu le Code de la Voirie Routière, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-0685 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de police
de
circulation
sur
les
autoroutes
A11
(section
Angers
Nantes)
et
A85
(section
Angers
Bourgueil)
dans
leurs
parties
concédées
à
COFIROUTE
dans
la
traversée
du
département de Maine-et-Loire, Vu
l'arrêté
préfectoral
TICSR
2020-009
du
10
avril
2020
autorisant
le
renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers, Vu
l'arrêté
préfectoral TICSR 2021-001
en date du 01
février 2021
portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur, Vu là note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), Vu
la
demande
présentée
par
COFIROUTE,
et
son
dossier
d'exploitation
en
date
du
13
janvier 2025, Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 13 janvier 2028,
.
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 13 janvier 2025, Vu
l'avis
du
sous-directeur
des
financements
innovants
et
du
contrôle
des
concessions
autoroutières (FCA) en date du
13 janvier 2025,
Considérant que suite à l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 2025 matin dans la bretelle
du
sens
1
de
l'échangeur
15
«
Angers-Centre»
de
l'autoroute
A1,
des
interventions d'urgence sur les équipements de sécurité sont nécessaires Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des sociétés
de
travaux
pendant
ces
interventions,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation. Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE
Article premier Les travaux de
réparation
seront réalisés dans
la
nuit du
lundi 13 janvier - 20h00 au
mardi
14 janvier 2025 - 6h00. Pendant ces travaux l'échangeur n°15 « Angers centre » de l'A
sera fermé dans le sens 1:
Paris-Province. Article
2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place. La nuit du lundi 13 janvier 2025 au mardi 14 janvier 2025 :
*
_ Dansle sens Paris - Province de 20h00 à 6h00
Les
usagers
circulant
sur
l'AT1
en
direction
d'Angers
devront
sortir
à
l'échangeur
n°16
« Angers
Nord»,
ils emprunteront
l'itinéraire
de déviation
par
la
RD107,
le
boulevard
Lucie
et
Raymond
Aubrac
et
le
boulevard
Jean
Moulin jusqu'à
l'itinéraire
de
déviation
via
la
RD323.
|
Article
3
L'inter-distance entre
deux chantiers dérogera
aux
prescriptions des
arrêtés
permanents
d'exploitation de l'A11
et l’A87N
pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
Elle
pourra, pour ces travaux, être ramenée 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N. Article
4
La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié). Elle
sera
mise
en
place
par
le
Département et COFIROUTE
puis entretenue
entièrement
déposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux. Article
5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
|
L'information
sur
l'existence
et
la
nature
des
travaux
sera
transmise
au
poste
central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence
Radio Vinci
Autoroutes. Article
6
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
les
agents
ou
fonctionnaires
dûment
assermentés
préposés
à
la
police
de
circulation
et
fera
l'objet
de
poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès
du
tribunal
administratif -
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
BP
4211
-
44041
NANTES
Cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article
8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, - la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, - le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, - le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire, - le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA), - M.
le directeur régional de COFIROUTE,
Échangeur de Troussebouc,
49 070 St Jean-de-
Linières, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes : - le directeur départemental de la sécurité publique, - M. le maire d'Angers, -
DIRO
-
Mission
Information
Routière
et
Coordination
Zonale
-
chantiers-
zone.
diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, - le directeur du SAMU, - le responsable du CIT de Cofiroute, La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité et Éducation
Routières, Crises et Loire PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
2024-047
portant
agrément
pour
l'emplacement
provisoire
d'accueil
pour
gens
du
voyage
de
Beaufort-en-Anjou
|
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques.
VU
la
loi
n 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9, VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à
l'article 9 de la loi
du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU
le
décret
n°
2019-815
du
31
juillet
2019
relatif
à
l’agrément
d'emplacements
provisoires pour les gens du voyage, VU
la demande de la communauté de communes de Baugeoïis Vallée en date du 17
décembre
2024,
Considérant
que
l'emplacement
provisoire
situé
31
chemin
de
la
Filerie,
49250
Beaufort-en-Anjou (commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité, SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article 1er Un agrément est délivré pour le terrain situé 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en- Anjou commune déléguée de Beaufort-en-Vallée (GPS : x = 47°2615.3" et
y = 0°1132.6",
Parcelle cadastrée : ZR 39). La gestion
de
l'occupation de ce terrain
notamment des
arrivées et des départs,
la
conformité des équipements et
leur. bon fonctionnement pendant toute
la
période
d'accueil,
sont
sous
la
responsabilité de l'EPCI
Baugeoïs
Vallée.
Article
2
Cet agrément
est délivré
pour
une
capacité
de
trois
emplacements
(6
places).
1/2 l'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la
loi n°2000-614 du &
juillet 2000 est délivré
pour une durée de six (6) mois à compter de la date du 21 décembre 2024. Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être
mis à disposition des gens du voyage au-
delà
de
ce
délai,
l'EPCI
Baugeois
Vallée
ne
pourra
pas
solliciter
le
bénéfice
de
la
procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux. Article
3
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|
Article 4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours hiérarchique.
Fait
à Angers,le
19
JAN
90?F
Le
Préfet,
2/2 PRÉFET
Direction départementale
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-01
portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de la mise en
place d'une clôture à Etriché, le long de la voie ferrée Angers - Le Mans
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L411-1 et L471-2 : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
du
19 février
2007 fixant
les conditions de demande et d'instruction
des dérogations
définies au 4° de l'article
L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
‘ de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 avril
2007 modifié fixant
la
liste des
mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier 2021
fixant
la
liste des amphibiens et des
reptiles
représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu
la demande de dérogation déposée le 22
novembre 2024 par SNCF Réseau,
maître d'ouvrage,
composée
des
formulaires
CERFA
(n°13 616*01
et
n°13 614*01)
et
du
dossier
technique
intitulé
:
« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées - Projet Clôture NASM 2024-2025 », daté (en dernière version, du 11 décembre 2024); Vu
l'avis du
service
ressources
naturelles et paysage de
la
DREAL Pays de
la
Loire, de la direction
départementale des territoires du Maine-et-Loire, et de la direction départementale des territoires de la Sarthe en date du 20 décembre 2024 ; Vu
l'avis
défavorable,
daté
du
10 janvier
2025,
formulé
par
le
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire ; Vu
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DDT
de
Maine-et-Loire
du
13
décembre au 29 décembre 2024 compris, conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement : Considérant que conformément à
l’article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il
n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que le
projet soit justifié par l'une des conditions définies à
l’article L.411-2 4° du
code l'environnement ; Considérant que le projet vise à limiter les heurts avec la grande faune sauvage, et ainsi sécuriser la ligne
ferroviaire
Nantes-
Angers
-
Le
Mans
;
Considérant
que
la
dérogation
sollicitée
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
concernées,
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation et complétée dans le présent arrêté ;
1/8 Considérant
ainsi
que
sont
prescrites
des
mesures
complémentaires
à
celles
figurant
dans
le
dossier. Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ; Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
des Pays de la Loire et du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « le bénéficiaire », est :
SNCF Réseau
- Agence Projets Pays de la Loire
1 rue Marcel Paul - BP 34112
44041 Nantes Cedex 01
Article 2 : Obiet et nature de la dérogation L'arrêté
porte sur la
mise en
place
d’une clôture continue de
part et d’autres de
l'axe ferroviaire
Nantes - Angers - Le Mans. La présente dérogation couvre le secteur suivant :
+
Ligne 450 000 de 279150 au 284,088 : commune d'Étriché (49330)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des
spécimens,
ainsi
que de
détruire,
altérer
ou
dégrader
les
sites
de
reproduction
ou
aires
de
repos, des espèces animales protégées suivantes :
.+
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
+
Écureuil roux - Sciurus vulgaris
+
__ Couleuvre helvétique - Natrix helvetica
+
Couleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavus
+
Couleuvre Esculape - Zamenis longissimus
+
Lézard des murailles - Podarcis muralis
+
Lézards à deux raies - Lacerta bilineata
+
Orvet fragile - Anguis fragilis
+
_Vipère aspic — Vipera aspis
Article 3 : Durée de la dérogation La
présente
dérogation est accordée dès sa signature et pendant la durée des travaux et au
plus
tard jusqu'au 31 décembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux
jusqu'à
la pose des clôtures.
Article 4 : Information du service instructeur Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
de
l'avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées
aux
regards
des
espèces protégées, par courriel dès qu'il en a connaissance. En complément, un rapport d'activités est réalisé par le bénéficiaire. Article 5 : Autres réglementations La présente
dérogation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée.
2/8 Article 6 : Liste des mesures mises en place Conformément
au
dossier
déposé,
le
pétitionnaire
met
en
place
les
mesures
d'évitement,
de
réduction, d'accompagnement et de compensation suivantes :
+
Évitement
:
*
EV1: Adaptation du planning du chantier à la période de nidification des oiseaux
;
‘+
EV2: Non utilisation de produits phytosanitaires
;
*
EV3:
Identification, marquage et maintien des arbres creux ou à Grand Capricorne
*
EV4: Adaptation de la pose de la clôture;
*__EVS:
Fourniture et pose de système anti-retour pour chiroptères ;
+
EV6
:
Fourniture
pose
et
dépose
de
filets
anti-batracien
et
signalétiques
pour
balisage de zones sensibles.
+
Réduction:
*
_RED1: Adaptation du planning du chantier à la période d’hibernation des reptiles ;
+
RED2
:
Élongation
du
planning du
chantier
pour
correspondre
aux
périodes
de
nidification ;
*
_ RED3
:
Aménagements
d'ouvrages
existants
ciblés
pour
améliorer
la
transparence
écologique
;
*
__ REDA4 : Pose de clôture par enfichage ;
*
REDS
:
Traitement
de
la
végétation
:
limitation
de
la
zone
de
traitement
de
la
végétation (abatage d'arbres...) à une bande de 4m;
*
_ REDE6 : Respect au maximum de l'implantation de la clôture selon le guide ;
*
_ RED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certains travaux de
jour
plutôt
que
de
nuit
;
*
__ RED8 : Mise en place d'un effarouchage ;
*
_REDS9:
Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier
;
*__
RED10
:
Limitation et gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ;
+
__ REDT1 : Mise en place d'échappatoires à grande faune ; *
_ REDT2 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.
*
Accompagnement
:
+
ACCT:
Suivi environnemental pendant chantier
;
°*
_ ACC2:
Suivi environnemental après chantier
;
*
__ACC3
:
Identification,
coupe
spécifique
pour création
de
potentiels
gîtes
à
Grand
Capricorne.
°
__ Compensation:
*__
COMPT: Réalisation de refuges pour les reptiles/hérissons ;
+
COMP2: Mise en place d'une gestion différenciée de terrain sur les zones extérieures aux clôtures, sur des terrains de la SNCF.
Ces mesures sont complétées par les prescriptions indiquées dans les articles suivants. Article 7 : Organisation des chantiers, zones de stockage. zones vies Les travaux sont conduits sous la
responsabilité du bénéficiaire, qui
prend toutes les dispositions
nécessaires à la préservation des milieux et des espèces. Le bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier
ou
de
chaque
phase
de
chantier,
une
information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter. Tel que mentionné dans le dossier
« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées -
Projet
Clôture
NASM
2024-2025 »,
les
travaux
sont
réalisés
à
l'aide
d'un
matériel
adapté
conformément
à
la
mesure
RED7 et
suivant
les
modalités de
pose
de
clôtures
définies dans
les
mesures EV4, REDA4, RED6, REDS, RED11 et RED12.
3/8 Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
+ __ l'entretien des engins est réalisé hors du site ; +
le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe où sur une
aire étanche équipée d'une rétention ; +
la non utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la végétation (EV1).
Article 8 : Mise en place d’un suivi Dar un coordonnateur environnemental Conformément
à
la
mesure
ACC1
du
dossier
susmentionné,
le
bénéficiaire
définit
une
organisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental. Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :
+
la stricte mise en défens
des habitats d'espèces protégées, des individus, ou des stations
d'espèces, non couverts par la dérogation ; +
le
respect
des
prescriptions
sur
les
mammifères
(dont
chiroptères),
les
amphibiens
et
reptiles, l’avifaune, et l'entomofaune incluses dans cet arrêté ; +
le bon d'acheminement des individus blessés vers un centre de soins adapté ;
+
la marche à suivre concernant les espèces invasives conformément à la mesure RED10
;
+
les consignes en cas d'’incident ou d'accident pouvant générer une pollution des sols ou de
l’eau
;
+
les
actions
de
formation
ou
de
sensibilisation
des
intervenants
sur
les
spécificités
du
chantier, la protection des espaces et les mesures de prévention des pollutions.
Avant toute intervention sur la végétation, et au plus tôt 45 jours avant, un écologue se déplace à pied le long du linéaire à clôturer, en prospectant les deux côtés de la voie et sur l'intégralité de la largeur
possible
du
chantier
(de
3
mètres
à
au
moins
18
mètres
des
poteaux
caténaires,
nonobstant la circonstance que cette zone ne relève pas de la propriété du bénéficiaire). En cas de travaux sur la végétation au-delà de l'emprise ci-dessus, l'écologue élargit son expertise de 5 mètres supplémentaires après l'extrémité de la bande soumise aux travaux. Article 9 : Période de travaux Conformément à la mesure EV1 du dossier susmentionné, les travaux sur la végétation ne sont pas réalisés du 15 mars au 15 août. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la clôture et les accès, après les travaux sur la végétation. Article 10 : Mesures d'évitement. de réduction d'impact et dénlacement du Hérisson d'Europe et des reptiles En complément des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au Hérisson d'Europe,
un
effarouchement
par
plaque
vibrante
ou
souffleur
est
obligatoire
au
plus
tôt
24
heures avant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes. Les secteurs favorables
sont
identifiés
par
un
herpétologue
sous
la
responsabilité
du
coordonnateur
environnemental. Si
nécessaire,
les
spécimens
rencontrés
sont
capturés
à
la
main
par
l’herpétologue
et
mis
provisoirement
et
individuellement
dans
un
sac
en
toile.
ils
sont
relâchés
dans
les
minutes
suivantes
sur
un
site favorable
à
proximité et
suffisamment
éloigné
des zones de travaux
pour
éviter leur retour. Un
compte
rendu
de ces actions est joint au
rapport d'activité des travaux.
Ce compte
rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le type
et
la
durée
de
l’effarouchement,
le
nombre
et
l'espèce
des
spécimens
capturés,
et
la
localisation des sites
de
relâcher, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles
par le coordinateur environnemental.
4/8 Article 11 : Mesures d’évitement et de réduction d‘impact sur les arbres à chiroptères Conformément à
la
mesure
EVS du
dossier
susmentionné,
les
arbres favorables
aux chiroptères
compris
dans
la
zone
définie
à
l'article 10,
c'est-à-dire
présentant
au.
moins
une
cavité
ou
un
décollement
d'écorce,
doivent
être
marqués
et
référencés.
Leur
nombre,
leur
localisation,
ainsi
que
leurs
caractéristiques
(essence,
nombre/type/orientation
des
cavités,
présence
d'animaux,
etc.) doivent être bancarisés. D'une
part,
pour
les
arbres
favorables
sans
trace
d'occupation
actuelle
ou
ancienne
par
des
chiroptères,
l'élagage des
branches
ou
la coupe de
l'arbre est autorisé, sous
réserve de
respecter
les mesures suivantes :
+
Entre
15 jours
et jusqu'à
la
veille
des
travaux,
les
chiroptères
doivent
être
empêchés
de
revenir
grâce
à
des
dispositifs
anti-retour,
après
avoir
bouché
les
microcavités
et
micro-
ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent être retirés après les travaux de pose de clôtures ;
+
Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le tronc et les branches sont marquées à la peinture ;
*__
Immédiatement après la coupe, le coordinateur environnemental vérifie l'ensemble du bois concerné. En cas de découverte de chiroptères, il sollicite le transport des individus vers un centre de soins spécialisés et en informe les services instructeurs.
D'autre
part,
pour
les
arbres
présentant
une
trace
d'occupation
actuelle
ou
ancienne
de
chiroptères,
un
comptage
en
sortie
de
gîte
est
réalisé
pour
estimer
la
taille
de
la
colonie.
Ce
comptage est complété par une inspection en
hauteur.
L'élagage des branches non occupées par
les chiroptères est autorisé, sous réserve de respecter les mesures suivantes :
*_
Entre 15 jours et jusqu'à
la veille des travaux,
les chiroptères doivent être empêchés de
revenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro- ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale ;
+
Le
cas
échéant
avant
la
coupe,
tous
les
sites
favorables
aux
chiroptères
visibles
sur
le
tronc et les branches sont marquées à la peinture ;
+
__L'élagage n'est autorisé que sur les branches sans site favorable aux chiroptères apparent et en présence d’un chiroptérologue.
Un
compte
rendu
de
ces
actions
est joint
au
rapport
d'activité
des
travaux.
Ce
compte
rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le nombre et les espèces recensées, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles par le coordinateur environnemental. Article 12 : Mesures d’évitement et de réduction d‘impact d'amphibiens Dans les secteurs identifiés par le coordinateur environnemental comme présentant un enjeu pour les amphibiens, conformément à la mesure EV6 du dossier susmentionné, un dispositif anti-retour est
installé
au
moins
15
jours
avant
le
début
des
travaux.
Ce
système
est
équipé
de
zones
d'échappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier. Un
compte
rendu
de
ces
actions
est joint
au
rapport
d'activité
des
travaux.
Ce
compte
rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le type et la durée de mise en
place du système, ainsi que toutes les informations complémentaires
jugées utiles par le coordinateur environnemental. Article 13 : Mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les arbres à Grand Capricorne
5/8 Conformément aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionné, les arbres utilisés par le Grand Capricorne compris dans la zone définie à
l’article 10, c'est-à-dire présentant au
moins une trace
d'occupation
par
l'espèce,
sont
marqués
et
référencés.
Leur
nombre,
leur
localisation,
ainsi
que
leurs
caractéristiques
(essence,
nombre/type/orientation
des
cavités,
présence
d'animaux,
etc.)
sont
indiqués.
Ces
arbres
sont
protégés
des
engins
de
chantier
par
des
moyens
adaptés
:
le
tronc
doit
être
protégé
contre
les
chocs,
avec
une
mise
en
défens
installée
à
au
moins
1,5
mètre
du
tronc.
l'éclairage
nocturne du chantier est proscrit de juin à
août dans un
rayon de
300 mètres autour
des arbres occupés par l'espèce. l'élagage des branches est autorisé selon les modalités suivantes :
+ L'élagage est réalisé sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries présentes
;
Les branches coupées sont repositionnées sur des arbres favorables à l'accueil du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), identifiés dans un rayon de 500 mètres ; * Les
branches sont placées à
la
même hauteur, selon
la
même orientation, et sur le côté
des arbres récepteurs bénéficiant de |a plus grande luminosité.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Article 14 : Mise en niace de zones refuges pour les esnèces terrestres Conformément
à
la
mesure
COMP1
du
dossier
susmentionné,
le
bénéficiaire
met
en
place
des
refuges pour les vertébrés terrestres, à raison d’un refuge par 500 mètres de végétation traitée, de part
et
d'autre
de
la
voie,
de
manière
indépendante.
Les
refuges
sont
disposés
de
manière
homogène dans les zones propices, y compris en milieu urbain. Les
refuges
sont
installés dès que
possible
et au
plus tard
lors des travaux
sur
la
végétation.
Les
types de refuges sont répertoriés en annexe et présentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de 50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1
m.
Le coordinateur environnemental veille à la bonne mise en place des zones refuges. Un
compte
rendu
de
ces
actions
est
joint
au
rapport
d'activité
des
travaux.
Il
précise
les
localisations des
refuges,
leurs dimensions,
ainsi
que
la
date
de
leurs
mises en
place
ainsi
que
la
date des travaux sur la végétation à proximité. Article 15 : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives En référence
aux
mesures ACC2
et
COMP2,
le
bénéficiaire
produit,
d'ici
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
de
dérogation
concernant
l'ensemble
de
la
voie
ferrée
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
2026, l'ensemble des éléments
relatifs aux mesures compensatoires (quantifiés, qualifiés, justifiés)
et aux suivis post-travaux (protocoles et objectifs) à destination des services de l'État. Article
16
: Suivi
anrès
travaux
En
complément
de
la
mesure
ACC2,
le
bénéficiaire
fait
procéder
à
un
contrôle
de
la
mortalité
induite et du respect des prescriptions du présent arrêté par le coordinateur environnemental. Un
écologue,
sous
la
responsabilité
du
coordinateur
environnemental,
parcourt
l'intégralité
des
zones traitées à
pied dans
les 72
heures (et idéalement dans
les
24h) suivant
les derniers travaux
sur
la
végétation
(broyage
inclus).
Un
contrôle
ponctuel
doit
également
être
organisé
sur
des
secteurs pré-identifiés lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la clôture. Un compte-rendu des suivis post-travaux doit être joint au rapport d'activité.
6/8 Article 17 : Dénêôt légal des données brutes de biodiversité Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à
la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.projets-environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. {btto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). Conformément à
l'article
L.411--A
du
code
de
l'environnement
relatif à
l'inventaire
national
du
patrimoine
naturel,
le
bénéficiaire
communique
sur
la
plateforme
«
Depobio
»,
au
moins
une
fois
par
an,
les
données
d'habitats,
de
faune
et
de
flore
collectées
dans
le
cadre
de
ce
projet,
que
les
données soient collectées avant ou après travaux. Une attestation de dépôt des données doit être fournie
avec
le
rapport
annuel.
La
plateforme
Depobio
est
destinée
au
dépôt
légal
des
données
de biodiversité. Le bénéficiaire enregistre les données des mesures compensatoires dans GeoMCE. Article 18 : Mesures de contrôle
|
La
mise
en
œuvre
des
dispositions définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Tenant
compte
le
risque ferroviaire,
les
agents
en
charge
des
missions de
contrôle
mentionnés
à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant du présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle
de
sa
bonne
exécution.
Le
non-respect des dispositions du
présent arrêté peut donner lieu
aux sanctions administratives
prévues
par
l'article
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
à
l’article
L.
415-3
du
Code
de
l'environnement. Article 19 : Droit de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
|
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative,
le tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex
1
:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la
décision leur a été notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du KR. 181- 44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés aux
1°
et
2°.
7/8 La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés
peuvent déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un
délai
de deux
mois,
à
compter de
la
réception
de
la
réclamation,
pour y
répondre de
manière
motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réciamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45. Article
20
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
à
SNCF
Réseau,
et
dont
copie
sera
transmise
au
chef du
service
départemental
de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
[A J
Fait
à Angers,
le
| 5
JAN. 202
8/8 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté
N°2025-009
Attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Jérémy BLIN
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 à R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire : Vu le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
Chopin,
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des
populations de
Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024 ; VU
l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE
n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation
de signature à
Monsieur
Eric
David, directeur départemental
de
la
protection
des
populations de
Maine-et-Loire, en
matière administrative : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
;
Considérant
la
recevabilité
de
la
demande
présentée
par
Monsieur Jérémy
BLIN,
né
le
9 avril
1990 et
enregistré sous le n° 28559 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant que
Monsieur Jérémy BLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire
;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à
l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime est
octroyée à
Monsieur Jérémy BLIN, docteur vétérinaire.
Article
2
-
La
présente
habilitation
est tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années dans
la
mesure
où
Monsieur Jérémy
BLIN
aura
satisfait à
ses
obligations
notamment en
matière de formation
continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
adrmninistrative). Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de
mise en
œuvre des
mesures de
prévention, de
surveillance ou de lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et des
opérations de
police sanitaire
exécutées en
application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l’article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein
des
lieux de détention ou
des établissements pour
lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire.
|| sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche
maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement où définitivement :
-
à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet
:
d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à
compter de la
date de sa notification ou de sa publication
;
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai
de recours contentieux
ne court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article 9 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 janvier 2025 Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des
populations
La cheffe du service « santé ef protection animales »