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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA du 14 janvie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
,
.
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
du 29 janvier 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
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49934 ANGERS cédex 9
&
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
29
janvier
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gqouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
29 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
er
....
M
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 11
du 29 janvier 2025 SOMMAIRE
|- ARRÉTÉS PRÉFECTURE - Arrêté CAB-BOPSI n°2025-92 du 28 janvier 2025 autorisant la captation, enregistre- ment et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Arrêté
DRAJ-BRE
n°2025-7
du
28 janvier 2025
autorisant
l'appel
à
générosité
pu-
blique pour le fonds de dotation JOHN HENRY NEWMAN - Arrêté
DCPPAT-BOEF
n°2025-142
du
23 janvier 2025 créant
une servitude d'utilité
publique — canalisation eaux pluviales à Saumur DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté DDT-CHV-HPP n°2025-1
du 23 janvier 2025 autorisant l'augmentation de ca-
pital et la modification statutaire de la sté HLM PODELIHA - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2025-3
du
27
janvier
2025
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales — rénovation logements aux Ponts de Cé - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250123-1
du
23 janvier 2025
créant
une
restric-
tion de circulation sur l'autoroute A87N - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250123-2 du 23 janvier 2025
levant la
restriction
de circulation sur l’autoroute A87N - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR n°2025-5 du 24 janvier 2025 réglementant la circulation
sur l’autoroute A11 — semaine 5 et 7 - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250126-1
du
26 janvier 2025
créant une
restric-
tion de circulation sur l'autoroute A11 - Arrêté
DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250126-2 du 26 janvier 2025 levant la
restriction
de circulation sur l’autoroute A11 - Arrêté DDT-SEA n°2025-2 du 27 janvier 2025 fixant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation —
pluie d'octobre 2023-juillet 2024
- Arrêté DDT-SEA n°2025-3 du 28 janvier 2025 fixant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation — grêle des 19-20 juin 2024 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2025-18
du
27
janvier
2025
habilitant
le
Dr ARAUJO, vétérinaire sanitaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté
DDETS-SPI
n°2025-1
du 24 janvier 2025 retirant l'agrément pour l’activité de
mandataire judiciaire à la protection de majeur à Mme CHATELIER - Arrêté
DDETS-SPI
n°2025-2
du
27 janvier 2025
actualisant
la
liste
des
personnes
agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délé- gués aux prestations sociales DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté DDFIP-dir n°2025-1
du
14 janvier 2025 relatif aux ouvertures des services au
public au 1° février -
Arrêté
DDIFP
n°2025-3
du
21
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
par le responsable du service de gestion comptable couronne Angers Il - AUTRES Néant | -
ARRÉTÉS PRÉFET
Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Bureau de l'Ordre Public
Liberté
z
7
#
Été
et de la Sécurité Intérieure Angers, le 28 janvier 2025
Arrêté N°BOPSI 2025 - 092
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret du
6
septembre
2023
nommant
M.
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet de
Maine-et-
Loire
;
Vu
le
décret
du
22 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
GIMONET,
inspectrice
de
l'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète
hors
classe, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande en
date
du
28 janvier 2025, formée
par
la gendarmerie départementale de
Maine-et-
Loire, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen
d'une caméra
installée sur un drone aux fins de rechercher une personne portée disparue;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
‘permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
; que notamment le 6° prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ; Considérant que
la
zone de
recherche se situe aux
bords de
la
Loire et nécessite à
ce titre
l'emploi
d'une caméra aéroportée ; Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée des recherches
le mardi
28 janvier 2025 de 14h30 à 16h39 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre géographique défini sur la
cartographie
jointe
;
Considérant
le
recours à
la
captation,
l'enregistrement et la
transmission d'images fera
l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Maine-et-Loire:
Arrête
Article
1”
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
gendarmerie
départementale de
Maine-et-Loire, est autorisée
au titre du secours à
personnes, dans le cadre de sa
mission de sauvegarde de la vie humaine. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à une. Article 3 -
La
présente
autorisation
est
limitée au
périmètre géographique défini
sur
la cartographie
jointe. Article 4 -
La
présente autorisation est délivrée
pour la durée des secours, soit pour la journée du
28
janvier 2025 de 14h30 à 16h30. Article S -
L'information
du
public
est assurée comme suit : communication
sur le
site internet de
la
Préfecture de Maine-et-Loire, au recueil des actes administratifs. Article 6 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L. 242-4 du
code de
la sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue des recherches. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à
compter
de sa publication. Article 8 -
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
et
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente décision.
Pour le Préfet et par
délégation L
La sous-préfète, directrice de cabinet
Nathalie S]
ONET LA LOIRE
de Fonsrnei PRÉFET
Direction
de
la
Réglementation
DE AAINEFEMEONRS
et des Affaires Juridiques
Fran Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - 07
Portant
autorisation
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
un fonds
de
dotation
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Vu
la loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
:
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Considérant
la
demande
présentée
par
monsieur
Dominique
VERMERSCH,
Président
du
fonds
de
dotation dénommé «FONDS JOHN HENRY NEWMAN» Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
fonds
de
dotation
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Le
fonds
de
dotation
dénommé
«
FONDS JOHN
HENRY
NEWMAN»
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
publique
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre 2025. L'objectif
du
présent appel
à
la
générosité
publique
est
de
percevoir
des fonds
afin
de
soutenir
l'action
du fonds de dotation. Ce
fonds
de
dotation
a
pour
objet
de
:
«
dans
le
respect
de
sa
charte,
de
soutenir
toute
œuvre
d'intérêt
général
à
caractère
éducatif,
scientifique, culturel
ou
concourant
à
la
diffusion
de
la
langue
et
des
connaissances
scientifiques
françaises
et
visant
à
favoriser
le
développement
de
la
recherche
universitaire
en
lien
avec
les
disciplines
développées
au
sein
de
l'Université
Catholique
de
l'Ouest
(UCO)
principalement,
et
collaboration
avec
toute
autre
établissement
universitaire
d'inspiration
catholique ». Les
modalités
d'appel
à
la
générosité
publique
sont
les
suivantes
: envoi
de
mails,
de
brochures
et
réalisation d'appels téléphoniques. L'objectif poursuivi
par les différentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre en
œuvre
son
objet social
et, en
particulier, de faciliter la
réalisation de projets de
l'UCO
à fort
impact,
tant sur le plan local qu'à l'international. Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du
public qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives à son élaboration. Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
.
ministériel du 30 juillet 1993. Article 3 :
La
présente autorisation
pourra
être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article
4 :
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
et
notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté. Fait
à
ANGERS,
le
2
8
JAN,
2025
égation préfecture
Pour le préfet et p
le secrétaire général
de
Emmanuel LE
ROY BE
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
Coordination
NF
FTSRIRE
des
Politiques
Publiques
Égatié
et
de
l'Appui
Territorial
Arrêté
DCPPAT-BPEF-2025
n°
AU
portant
création
d'une
servitude
d'utilité
publique
sur
fonds
privés
pour
l'établissement
d'une
canalisation
d'écoulement
d'eaux
pluviales
sur le secteur « Vaulanglais-Noirettes » à Saumur
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
les
articles
R151-51
et
R.53-18
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
(groupe
11)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE
n°
2024-010
du
18
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
LE
ROY,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
;
Vu
le
projet
d'urbanisation
du
secteur
«
Vaulanglais-Noirettes
»,
sur
la
commune
de
Saumur,
déclaré
d'utilité
publique
par
arrêté préfectoral
n°
214
du 09
octobre
2020
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Saumur
du
13
septembre
2023
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
de
l'instauration
d'une
servitude
pour
la
pose
sur
fonds
privés
d'une
canalisation
d'écoulement
des
eaux
pluviales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Saumur
du 06
novembre
2024
sollicitant
du
préfet
l'instauration
de
la
servitude
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
en
date
du
20
décembre
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DIDD/BPEF/2024
n°
98
du
24
mai
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête publique du mardi 18 juin 2024 au mardi 02 juillet 2024 inclus
;
1/3 Vu
les
pièces
attestant
que
les
formalités
de
publicité
et
d'affichage
ont
été
accomplies
conformément
à
la
réglementation
;
Vu
les
notifications
individuelles
adressées
par
le
maire
de
la
Ville
de
Saumur
aux
propriétaires
concernés
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire-enquêteur
établis
le
10
juillet
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
une
canalisation
d'écoulement
d'eaux
pluviales
pour
permettre
l'urbanisation
du
secteur
«
Vaulanglais-Noirettes
»
sur
la
commune
de
Saumur
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Une
servitude
publique
de
passage
d’une
canalisation
d'écoulement
d'eaux
pluviales
est
instaurée
au
profit
de
la
Ville
de
Saumur
sur
les
terrains
mentionnés
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
en
vue
de
permettre
l'urbanisation
du
secteur
«
Vaulanglais-Noirettes
»
sur
la
commune
de
Saumur.
l'emprise
de
la
servitude
est
matérialisée
sur
le
plan
parcellaire
également
annexé
au
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
L'instauration
de
cette servitude
donne
à
son
bénéficiaire
le
droit
:
-
d'enfouir
dans
une
bande
de
terrain
de
3
mètres
maximum
une
canalisation
sur
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
entre
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation et
le
niveau
du
sol
après
travaux
;
-
d'établir
à
demeure
dans
la
même
bande
de
terrain
les
ouvrages
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
entretien
de
la
canalisation
(regards
de
visite)
;
-
d'essarter
dans
la
bande
de
terrain
assiette
de
la
servitude
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à
l'établissement
et
à
l'entretien
des
canalisations
:
- d'accéder
au
terrain
dans
lequel
la
canalisation est
enfouie
:
-
d'effectuer
tous
travaux
d'entretien
et
de
réparation
à
condition
d'en
prévenir
les
personnes
exploitant
les
terrains.
ARTICLE
3
:
Lors
des
travaux
pour
la
pose
de
la
canalisation,
une
emprise
supplémentaire
de
5
m
de
large
sera
requise
sur
la
longueur
du
tracé.
Après
réalisation
des
ouvrages,
la
remise
en
état
des
lieux
est
réalisée
à
l'identique
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude.
ARTICLE
4:
La
servitude
oblige
les
propriétaires
et
leurs
ayants-droits à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
des
ouvrages.
ARTICLE
5
:
La
validité
de
la
servitude
ainsi
instituée
est
illimitée.
ARTICLE
6;
Le
présent
arrêté
est affiché
en
mairie
de
Saumur,
ainsi
que
sur
les
emplacements
habituels
d'affichage
sur
le
territoire
communal
pendant un
mois.
Il
est
justifié
de
cette
formalité
par
la
production d’un
certificat
d'affichage
établi
par
les
soins
du
maire
de
la
Ville
de
Saumur.
Le
maire
de
la
Ville
de
Saumur
notifie
en
outre
aux
propriétaires
concernés,
.par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
présent
arrêté.
Dans
l'hypothèse
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
2/3 ARTICLE
7
:
Le
montant
des
indemnités
dues en
raison
de
l'instauration
de
la
servitude
est
fixé
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
il
couvre
le
préjudice
subi
par
la
réduction
permanente
du
droit
des
propriétaires
des
terrains
grevés.
ARTICLE
8
:
La
date
de
commencement
des
travaux
sur
les
terrains
grevés
de
la
servitude
est
porté
à
la
connaissance
des
propriétaires
et
exploitants,
huit
jours
au
moins
avant
la
date prévue
pour
le
début
des
travaux.
Un
état
des
lieux
est,
si
cela
est
nécessaire,
dressé
contradictoirement
en vue
de
la
constatation
éventuelle
des
dommages
pouvant
résulter
desdits
travaux.
L'indemnisation
des
dommages
résultants
des
travaux
est
fixée,
à
défaut
d'accord
amiable,
par
le.
Tribunal
Administratif.
ARTICLE
9
;
Si
le
rejet
d'une
demande
de
permis
de
construire
a
pour
motif
l'exercice
du
droit
de
servitude
dans
la
parcelle
considérée,
son
propriétaire
peut
requérir
son
acquisition
totale
pour
le
maître
d'ouvrage,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation.
Si le
permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
du
déplacement
de
la
canalisation,
les
frais
de
déplacement
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
servitude.
ARTICLE
10:
Conformément
à
l'article
R15318
du
code
de
l'urbanisme,
le
maire
de
la
Ville
de
Saumur
est
tenu
d'annexer
aux
documents
d'urbanisme
de
sa
commune
la
servitude
instaurée
par
le
présent
arrêté.
La
servitude
ainsi
instaurée
est
publiée
par
les
soins
du
maire
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
de
Maine-et-Loire.
Le
maire
justifie
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
de
la
mise
à
jour
du
document
d'urbanisme
par
un
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
:
-
d'un
recours
administratif
ou
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
(auteur
de
l'acte
ou
par
voie hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
-
d'Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
44041
Nantes.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
12
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saumur
et
le
maire
de
la
Ville
de
Saumur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département,
et
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire.
Fait
à
Angers,
le
Pour
le
Préfet
et
par
d
le
Secrétaire
généra
la
préfecture
Ld
Emmanuel
LE ROY
3/3 29
XNBAB)) eseud assduz sANULepnynss asud1u7 apres OJSIA 0ppieBay SA YS2 : SjEUUS}US, ,SJeANS }19950 %T RE juiaqued‘849DAd0079 1891 P 43 neesgy d3 neesoy
Xnessgy spus697 YNANVS Sean / steBueneA Le nie LPO. JE20Z 60 €z VWOVYA enbnand ounnp spnines op Jeissog Pme es | co_ [1207 00 v0 VOnes eue) epruuss | 20 |S10ZLL OZ +lUBSJeA UISSEg Sejgianjd xn83 a1j0jNxz und np uopewo | 00 1aiozo1e010001/L Zu 064 : xneAëN asuduis mEpns au gp : apnyues asudwa aseuns Zu O8: ANEABH eSUduWe SEUNnS TL AQ 910 ONG g CT) ay) 2U4S°aprpuesspdiues2eunS Zi#9"xN8AëNesLdUISeeuns 04 AQ 910 91@s4 Zi 90: xNEAUN 98/0WS SUN 69 AQ 810 MISES 37% "EL. ” @
(D)
| Et
04
ay LL PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Direction
départementale
Bis
des
territoires
Fraternité
Arrêté
N°
2025-001
Autorisant l'augmentation du capital social
et la modification des statuts
de
la
Société
Anonyme
(SA)
d'HLM
Podeliha
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R422-1 et son annexe
relative
aux
statuts
types
des
sociétés
anonymes
d'habitation
à
loyer
modéré,
Vu.le Code du commerce notamment son article L 225-127 relatif aux modifications du capital social des sociétés
anonymes,
|
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté ministériel du 08 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la
législation
sur
les
habitations
à loyer
modéré
de
la
SA d'HLM
Immobilière
Podeliha
dont
le
siège
social
est
situé,
11
Bd
Yvonne
POIREL,
49000
Angers
Cedex
01
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SA
Podeliha,
constatant
l'arrêté
des
comptes,
en
date
du
12
avril
2024,
|
Vu
le
procès-verbal
de
l'assemblée générale
mixte
de
la
SA
Podeliha
en
date
du
21
juin
2024, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SA
Podeliha,
constatant
l'augmentation de capital, en date du 06 décembre 2024, Vu
la
décision
du
directeur
général
de
la
Société
Anonyme
Podeliha,
portant
constatation
de
la
réalisation
d'une
augmentation
du
capital
social
en
date
du
02
janvier
2025
Considérant
que
l'instruction
des
pièces versées
au
dossier
n’appelle
aucune
observation
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires,
1/3 ARRÊTE
Article
1-
Est
approuvée,
au
titre
de
la
législation
sur
les
habitations
à
loyer
modéré,
l'augmentation
de
capital
évoquée
au
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
en
date
du
21
juin 2024, annexé au présent arrêté et entraînant la rédaction suivante des statuts :
« Article 6 - Composition et modification du capital social
-
Le
capital
social
est
fixé
à
dix
millions
cinq
cent
quarante-deux
mille
trois
cent
quatorze
euros
et
cinquante
centimes
d'euros
(10
542
314,50
€).
—
Il
est
composé
de
vingt
et
un
millions
quatre-vingt-quatre
mille
six
cent
vingt-
neuf
(21
084
629)
actions
nominatives
ordinaires,
d’une
valeur
nominale
de
cinquante
centimes
d'euros
(0,50
€)
chacune,
entièrement
libérées
».
Le reste de l'article 6 est inchangé.
« Article 19 — Participation aux assemblées et répartition des voix
En son deuxième alinéa, l'article 19 est rédigé de la façon suivante : « Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires
est
égal
à
dix
fois
le
nombre
des
actions
de
la
société,
soit
DEUX
CENT
DIX
MILLIONS
HUIT CENT QUARANTE SIX MILLE
DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX (210 846
290).
»
Et en ses quatrième et cinquième alinéas : « Sous réserve du dernier alinéa du
Ill
de cet article, le nombre de voix attribuées à
la
catégorie
des
Communautés
de
Communes
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant
au
moins une
Commune
de
plus
de
15
000
habitants,
Communautés
Urbaines,
Communautés
d'Agglomération, Syndicats d'Agglomération
Nouvelle,
Départements et
Régions sur le
territoire
desquels
la
Société
possède
des logements
et
logements-foyers
et
qui
n'ont
pas
la
qualité
d'Actionnaire
de
référence
est
fixé
à
QUARANTE-SIX
MILLIONS HUIT CENT
CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN (46 097 986). Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants de locataires est fixé à VINGT-TROIS MILLIONS QUARANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE- VINGT-DOUZE
(23
048
992).
»
Le reste de cet article demeure inchangé
2/3 Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES Cedex 01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers,le
2 3
JAN
1005
...
Le
Préfet,
PROË
«tn
5
3/3 ,
4
8
,
: PRÉFET
Direction Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Territoires
Egalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 03
portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
aux Ponts-de-Cé (49 130) Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411- 1 à R.411-14,
|
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le
décret du
Président de
la
République du 6 septembre
2023 portant
nomination de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; VW l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien Eymard,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
Gibaud,
directrice
départementale
adjointe,
aux chefs
de
service
et à
certains
agents
de
la
direction départementale des territoires ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies
au
4° de
l'article
L.
411-2 du
code de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces qui concerne la destruction d’un nid de moineau domestique formulée par Podéliha, le 23 septembre 2024 ; Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nids de moineau domestique ;
|
Vu
la
consultation
publique
organisée
du
08/01/2025
au
22/01/2025
conformément
aux
dispositions de l’article L120-1 du code de l'environnement
;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130) ; Considérant que cette destruction
est
réalisée
dans
le cadre
d’un
projet
d'intérêt
public de
nature
sociale
; Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
moineau
domestique (Passer domesticus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ; Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation SA PODELIHA 12 Boulevard Yvonne Poirel 49100 ANGERS Podéliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (un
nid)
de
moineau
domestique
(Passer
domesticus),
situés
sur
un
bâtiment
au
6
rue
du
Président Villette aux Ponts-de-Cé, dans le cadre de travaux d'isolation des bâtiments. Article 2 - Mesures de réduction Mesure de
réduction
n°1
(MR1)
:
Phasage
de
l'opération
dans
le
respect de
la
phénologie des
espèces nicheuses Mesure de réduction n°2 (MR2) : Limitation de l'impact du chantier sur les structures végétales Mesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de l'impact du chantier sur les sols en pleine terre Mesure
de
réduction
n°4
(MR4)
:
Alerte
en
cas
de
découverte
d'individus dans
un
espace
impacté par les travaux article
3 - Mesure de compensation
Mesure de compensation n°1 (MCT) : Installation d'un nichoir à Moineau avec 3 cavités de nidification inclus dans le complexe d'isolation. La localisation précise de la pose, les conditions d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier. Article
4 - Mesures d'accompagnement et suivi
Mesure d'accompagnement n°1
(MA1) :
Podéliha est accompagnée par la
LPO pour la prise en
compte
de
la
biodiversité
dans son
opération
de
réhabilitation
thermique du
bâtiment.
Elle
assurera également un conseil dans leur mise en œuvre préalable aux phases chantiers et durant les
phases
chantiers.
Elle
vérifiera
notamment
que
l'installation
des
nichoirs
est
exécutée
conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles. Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Installation de nichoirs supplémentaires inclus dans le complexe d'isolation (2 nichoirs à Martinet et 2 gîtes à chauves-souris) Mesure de suivi n°1 (MST) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au
niveau de
chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées. Un bilan de
l'opération
réalisée sera transmis à
la Direction départementale des territoires
(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place. Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l’article 5. La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération. Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site : www.proiets-environnement.gouv.fr La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité. Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est valable de janvier à mars 2025. Article
7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Article 8 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
à
Podéliha et publié
au
recueil
des actes
administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait
à
Angers,
le
27
janvier
2025
Pour
le
Préfet
par délégation,
Le chef de l'unité |
de vie et biodiversité
...
Taurenñt MAILLARD | Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes,
dans
les deux
mois
à compter de sa
notification
à
l'intéressé, ou dans
les deux
mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »nabcesible par le site Internet Www.telerecours.fr PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Egalité
des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-250123-1
Réglementation de la circulation sur
l'A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu
la
loi
n°82.213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes, des départements et des régions, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de circulation
sur
les
autoroutes AT1
l'Océane
section
Angers/Le
Mans, A87
section
Angers /
Les
Essarts
et
A87
Nord
dans
leurs
parties
concédées
à
ASF
dans
la
traversée
du
département de Maine-et-Loire, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/2 Article premier Suite
à
une tentative de suivice
intervenue
au
droit d'un
passage supérieur de
la
bretelle
18b
de
l'A87N,
Rocade
Est
d'Angers
dans
le
sens
Angers
vers
Cholet,
la
sortie
18b
de
l'autoroute A87N, dans le sens Angers vers Cholet est fermée.
Le trafic concerné par cette
sortie est dévié via l'échangeur 19 de Trélazé. Article
2
La
signalisation sera conforme
aux
prescriptions de
l'instruction
Interministérielle sur la
signalisation
routière
(Livre 1
- 4ème
partie
Signalisation
de
prescription
et 8ème
partie -
Signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié).
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
société
Autoroutes
du
Sud de la France. Article
3
L'information
des
usagers
sera
assurée
par
la
société
« Autoroute du
Sud
de
la
France »
à
l'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 1077 Article
4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions. Article
5
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
les
agents
ou
fonctionnaires
dûment
assermentés
préposés
à
la
police
de
circulation
et
fera
l'objet
de
poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur. Article 6 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
—- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES Cedex
O1. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique, Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23/01/2025,
Pour le Préfet et par
délégation,
Viviane LE TIRILLY
2/2 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Égalité
des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-250123-2
Réglementation de la circulation sur
l'A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu
fa
loi
n°82.213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes, des départements et des régions, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de circulation
sur
les autoroutes A1
l'Océane section
Angers/Le
Mans, A87 section
Angers /
Les
Essarts
et
A87
Nord
dans
leurs
parties
concédées
à
ASF
dans
la
traversée
du
département de Maine-et-Loire, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/2 Article premier Les
mesures de fermeture de
la
sortie 18b de
l'autoroute A87N, dans
le sens Angers vers
Cholet, sont levées. Article 2 La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre 1
- 4ème
partie
Signalisation
de
prescription
et 8ème
partie -
Signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié).
La
signalisation
sera
mise
en
place et entretenue
par la
société Autoroutes
du
Sud de la France. Article
3
L'information
des
usagers sera
assurée
par la
société
« Autoroute du
Sud
de
la
France »
à
l'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 1077 Article
4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions. Article
5
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
les
agents
ou
fonctionnaires
dûment
assermentés
préposés
à
la
police
de
circulation
et
fera
l'objet
de
poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur. Article 6 La présente décision
peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification
auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES Cedex
01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique, Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23/01/2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Viviane LE TIRILLY
2/2 En
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-05
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 dans le cadre de travaux de
préparation et de reprise des chaussées
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route, Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes
du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation, Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87N concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur, Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 janvier 2025, Vu l'avis favorable de Cofiroute en date du 20/01/2025, Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 23/01/2025, Considérant qu'afin
de
réaliser les travaux de
préparation et de
réfection
des chaussées de
l'autoroute A1
entre Corzé et Gâtignolle,
il
sera
nécessaire que la société Autoroutes du Sud
de
la
France
déroge
à
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
permanent
d'exploitation
sous
chantier. Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE
Article premier Des travaux de préparation et de reprise de chaussées se dérouleront entre le lundi 27 janvier 2025 et le mardi 6 mai 2025 sur l'autoroute A1 entre la barrière de Corzé - PK 245+406 et l'échangeur de Gâtignolle - PK 257+948 , dans les deux sens de circulation. Les travaux se dérouleront en journée de 8 h à 18 h la semaine du 27/01/25 au 30/01/25 puis de nuit (22h30 — 5h ou 21h30-6h) du 10/02/25 au 6/05/25. Article 2 Pendant la durée des travaux, ASF pourra déroger aux prescriptions suivantes de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 20 novembre 2012 : >
Dérogation d'inter distance :
Du PK 245 au PK 258, pour permettre la réalisation des travaux de chaussée nécessitant des neutralisations de voies réparties sur la section, ainsi que la réalisation des travaux courant d'entretien et de sécurité au cours de la même période, l’inter distance entre les chantiers pourra être réduite à
:
+
1km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
+
5 km au lieu de 20 km entre Une neutralisation de voie et un basculement.
>
Dérogation de longueur de restriction de capacité :
En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km. >
Dérogation aux horaires des jours hors chantier :
En cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'échangeur et fermeture de l'autoroute AT, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront exceptionnellement être
maintenues
jusqu'à 6h00 au lieu de 5h00 le vendredi matin.
>
Limitations de vitesse :
Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau AK 5 avec bavette "rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale jaune et devra être recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérie et contrainte technique). La vitesse sera alors réduite :
*
de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée si aucune voie n'est neutralisée,
°
à 90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110 km/h en cas de neutralisation d'une voie sur la zone allant du PK 245 au PK 258.
Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4000 m. >
Dérogation de capacité :
Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra exceptionnellement excéder les 1800 véhicules par heure, sur la section autoroutière en zone urbaine. Article
3
Par dérogation
à
l’article
6
« contrôle
et
police
de
chantier »
de
l'arrêté
2012325-0003
du
20
novembre
2012,
le
ralentissement
ou
l'arrêt
momentané
de
la
circulation
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
temporaire
et
des
fermetures
pourra
être
pratiqué
par
la
Société
Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre. Article 4 La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en
place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de
la
France » ou
l'entreprise désignée
par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur. Article
5
En
cas
d’intempéries
ou
de
problème
technique,
ces
dérogations
pourront
être
reconduites
dans les mêmes conditions aux nuits entre le 6/05/2025 et le 27/05/2025, après communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés. Article
6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France », à
l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au- toroutes sur 1077. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
les
agents
ou
fonctionnaires
dûment
assermentés
préposés
à
la
police
de
circulation
et
fera
l'objet
de
poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur. Article
8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès
du
tribunal
administratif -
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
BP
4211
—-
44 041
NANTES
Cedex 01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article
9
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, - la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le
sous-directeur
des
financements
innovants,
de
la
dévolution
et
du
contrôle
des
concessions autoroutières (FCA), - le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes : - le directeur interdépartemental de police nationale, — DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR), - le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, — le directeur du SAMU, La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE Arrêté N° DDT-Astr-250126-1
Réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de réparations suite à
un accident au PR 262+200 sens 1
Paris/Nantes
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes, des départements et des régions Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur, VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police
de
circulation
sur
les
autoroutes
AT1
(section
Angers
Nantes)
et
A85
(section
Angers
Bourgueil)
dans
leurs
parties
concédées
à
COFIROUTE
dans
la
traversée
du
département de Maine et Loire, VU
l'arrêté
préfectoral
TICSR
2020-009
du
10
avril
2020
autorisant
le
renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers. Vu
l'arrêté
préfectoral TICSR 2021-001
en
date du 01
février 2021
portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire. Vu
la
convention
de
concession
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
«A10
Paris/Poitiers,
A1
Paris/Le
Mans,
AT1
Angers/Nantes,
A71
Orléans/Bourges,
A81
Le
Mans/La
Gravelle,
A28
Alençon/Tours,
A85
Angers/Langeais
+
Tours/Vierzon,
A86
Rueil-Malmaison/Pont
Colbert
+
Rueil-Malmaison/Autoroute
A12
et
A126
St
Quentin
en
Yvelines/Massy-Palaiseau »,
ainsi
que
son
cahier
des
charges
de
fait
modifié et notamment l'article 15, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN). Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 26
janvier 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 26
janvier 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 26
janvier 2025,
Considérant que suite à l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 2025
matin dans
la
bretelle
du
sens
1
de
l'échangeur
15
«
Angers-Centre
»
de
l'autoroute
A1,
des
interventions d'urgence sur les équipements de sécurité sont nécessaires Vu la demande présentée par Cofiroute et son dossier d'exploitation en date du 26
janvier
2025, Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'AT1, ainsi que celle des agents de la Société COFIROUTE et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'urgence de réparations de glissières, il est nécessaire de réglementer la circulation, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premier Suite
à
l'accident
intervenu
dans
la
du
25
au
26 janvier
2025
au
droit
de
la
sortie
15
de
l'autoroute A11
dans le sens 1
Paris => Nantes, ayant endommagé les SMS et l'atténuateur
de choc dans la
bretelle de la sortie 15 de l'A11, sens 1, des travaux de réparation doivent
être réalisés dans la nuit du 26 au 27 janvier 2025, de 20h à 6h.
Le chantier comprend une
réparation d'urgence se situant au
niveau du
musoir de la
bretelle des voies sur berges du
PR
262.200
de
l'autoroute
AT1
sens 1.
Cette
opération
comprend
la
mise
en
sécurité
du
musoir endommagé à la suite d'un accident survenu le samedi 25 janvier 2025. Les travaux consistent
à
réaligner
les
smv
et
l'atténuateur
de
choc
provisoire,
posé
à
la
suite
d’un
précédent accident. Les travaux se dérouleront de nuit sous neutralisation de voies avec la fermeture de la bretelle de sortie de
|
l'échangeur n°15 sens 1. Le trafic sera
dévié via
par l'échangeur n°16 Angers
Nord.
Les usagers
prendront au
rond-
point la RD 107, le Bd Lucie et Raymond Aubrac, le Bd Jean Moulin pour reprendre les voies sur
berges.
Article
2
La signalisation sera mise en place et entretenue par Cofiroute et ses prestataires pendant la durée des travaux et suivant la réglementation en vigueur. Article
3
Dans
le
cas
d'intempérie
ou
de
la
survenance
d'un
problème
technique,
les
travaux
pourront être
reportés dans
les
mêmes conditions, en fonction du
niveau de trafic après
l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT. En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT. Article 4 Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel Cofiroute pour assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l'autoroute.
Les
entreprises
chargées
des
travaux
prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société Cofiroute. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par Cofiroute. Article 5 Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
les
agents
ou
fonctionnaires
dûment
assermentés
préposés
à
la
police
de
circulation
et
fera
l'objet
de
poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur. Article
6
L'information
des
usagers
sera
assurée
par
Cofiroute,
par
l'activation
des
panneaux
à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux. L'information sur l'existence et la
nature
des
travaux
sera
transmise
au
poste
central
d'information
Cofiroute,
pour
diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes. Article
7
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, - la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur de l’entreprise AER, 6 rue des petites industries
44470 CARQUEFOU
- le directeur régional de COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé - le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc,
49 070
St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
adressé par Cofiroute ainsi qu'à : - le directeur départemental de la sécurité publique, - le maire d'Angers, - le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Maine et Loire - le directeur du SAMU - le chef du district ASF Pays de la Loire. - le responsable du PCI de Cofiroute. Article
8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES Cedex
01. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26/01/2025,
Pour le Préfet etpar délégation,
Vivian
TIRILLY EH
Direction départementale
PRÉFET
des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°DDT-Astr-250126-2
Réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de réparations suite à
un accident au PR 262+200 sens 1
Paris/Nantes
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes, des départements et des régions Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur, Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur, VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police
de
circulation
sur
les
autoroutes
AT
(section
Angers
Nantes)
et
A85
(section
Angers
Bourgueil)
dans
leurs
parties
concédées
à
COFIROUTE
dans
la
traversée
du
département de Maine et Loire, VU
l'arrêté
préfectoral
TICSR
2020-009
du
10
avril
2020
autorisant
le
renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers. Vu
l'arrêté
préfectoral TICSR 2021-001
en date du 01
février 2021
portant
réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire.
1/2 Vu
la
convention
de
concession
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
«A10
Paris/Poitiers,
A1
Paris/Le
Mans,
A1
Angers/Nantes,
A71
Orléans/Bourges,
A81
Le
Mans/La
Gravelle,
A28
Alençon/Tours,
A85
Angers/Langeais
+
Tours/Vierzon,
A86
Rueil-Malmaison/Pont
Colbert
+
Rueil-Malmaison/Autoroute
A12
et
A126
St
Quentin
en
Yvelines/Massy-Palaiseau »,
ainsi
que
son
cahier
des
charges
de
fait
modifié et notamment l'article 15, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN). Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11;, ainsi que celle des agents de la Société COFIROUTE et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'urgence de réparations de glissières, il est nécessaire de réglementer la circulation, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
dispositions
de
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur
n°15
(Angers
centre)
dans le sens 1
de circulation Paris —- Nantes sont levées le 26 janvier 2025 à partir de 22h00.
ARTICLE
2
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
société
COFIROUTE
suivant
la
réglementation en vigueur. ARTICLE 3 L'information
des
usagers
sera
assurée
par
COFIROUTE
à
l'aide
de
panneaux
à
messages
variables et radio Vinci Autoroutes sur 107.7 ARTICLE 4 - le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - le directeur départemental de la sécurité publique, - le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc,
49 070
St Jean de Linières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26/01/2025,
Pour le Préfet e
| délégation,
2/2 PRÉFET
LL
ET-LOIRE
Direction
départementale
bou
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté DDTA49 / SEA / 2025 n° 002
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2023 à juillet 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par
les excès
de
pluies d'octobre
2023
à juillet 2024
au
titre de
l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale sur les communes de
Mauges-sur-Loire,
Montrevault-sur-
Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration générale à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des
territoires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires (DDT) ;
ARRÊTE
Article
1
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les exploitants
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en cépage
Melon
de
Bourgogne constatées sur les communes de Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine et consécutives aux excès
de
pluies d'octobre 2023 à juillet 2024
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDT
ou
par télédéclaration
via
l'applicatif
« Aléanat »,
à partir du lundi 27 janvier 2025 et au plus tard le mardi 11 février 2025. Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire. Fait à Angers, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du sepvise économie agricole,
Gilles GOULU
Page
2/2 PRÉFET
| E-ET-LOIRE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté DDTA49 / SEA / 2025 n° 003
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle des 19 et 20 juin 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7
;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par
la
grêle
des
19
et
20 juin
2024
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité nationale
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires,
à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains
agents de la direction départementale des territoires (DDT) ;
ARRÊTE
Article
1
Les
demandes d’indemnnisation
formulées
par
les exploitants au
titre de
l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en : - cultures de cassis, kiwi, poire, pomme, aubergine, betterave, céleri, choux, concombre, courge, courgette, échalote, melon, navet, oignons, panais, patate douce, poireau, poivron, pomme
de
terre
et
tomate
;
- cultures et semences de blé, colza, orge, fétuque, féverole, lin, maïs, millet, pois ; - semences de carotte, courgette, haricot, lupin, oignon, panais ;. consécutives à la grêle des 19 et 20 juin 2024 doivent être présentées, auprès de la DDT ou par télédéclaration via l’applicatif « Aléanat », à partir du lundi 17 février 2025 et au plus tard le lundi 17 mars 2025. Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire. Fait
à
Angers,
le
28
janvier
2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
{
Page
2/2 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINEEF LOIRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté N°2025-0018
Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame ARAUJO Joanna
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1
à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu
le décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire : VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction
de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024 ; VU
l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE
n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation
de signature à
Monsieur
Eric
David, directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de
Maine-et-Loire,
en
matière administrative
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de Maine-et-Loire ; Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame ARAUJO Joanna, née le 21 janvier 1998 et enregistrée sous le n° 35297 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires : Considérant
que
Madame
ARAUJO
Joanna
remplit
les conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1”-
L'habilitation
sanitaire
prévue à
l'article
L.203-1
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
octroyée à Madame ARAUJO joanna, docteur vétérinaire. Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure
où
Madame
ARAUJO
Joanna
aura
satisfait
à
ses
obligations
notamment
en
matière
de
formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
administrative). Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à
respecter les
prescriptions techniques, administratives et
le cas
échéant financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou de
lutte
prescrites
par
l’autorité
administrative
et des opérations
de
police
sanitaire
exécutées en
aPPLESFIÈn
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l’habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l’article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation
d'opérations de police
sanitaire
au
sein des
lieux de détention
ou des établissements pour
lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il
sera tenu de concourir à ces opérations en
application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
-
à la demande de l'intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du
Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet
:
d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication
:
d'un
recours
contentieux
introduit devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours contentieux ne
court qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article 9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 janvier 2025 Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de
otection des
populations
L'adjointe à la cheffe du service « santé‘et protection animales » EL PRÉFET
Direction
Départementale
IDE
MAINEEF
LOIRE
de
l'Emploi,
du
Travail
Fait
et
des
Solidarités
Service
protection
et
inclusion
Dossier suivi par : Aline CHARRIER Tél : 02 41 72 47 61 aline
charrierëmaine-et-loire
goir.fr
Sophie TSEGAYE Tél : 02 41 72 47 58
Arrêté
n°
DDETS/SPI-AC/2025-001
OBJET
:
arrêté
portant
retrait
d'agrément,
à sa
demande,
pour
l'exercice
à titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
Mme
CHATELIER
Pascale,
dont
l’adresse
professionnelle
est
: BP
70
704
—
49
307
CHOLET
cedex.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des Palmes
Académiques.
VU
le
code
de
l'action
sociale et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,R.
4721etR. 4722;
|
VU
l'articie
R
472-7
du code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
VU
le
schéma
régional
2020/2025
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués aux
prestations
familiales
des
Pays
de
la
Loire
en
date
du
4
décembre
2020 ; VU
l'arrêté
n°
2013-198-0006
du
17 juillet
2013 accordant
à
Mme
CHATELIER
Pascale,
dont
l'adresse
professionnelle
est:
BP
70704
—
49307
CHOLET
cedex,
l'agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs, destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort : -
du
tribunal
judiciaire
d'ANGERS
;
-
du
tribunal
judiciaire
de
SAUMUR
;
-
du
tribunal
de
proximité
de
CHOLET
;
DDETS de Maine-et-Loire 15bis
Rue
Dupetit
Thouars
-
Bât.C
49 047
Angers
Cedex
01.
|
Tél
: 02.41.72.47.20
—
Fax
:02.41.72.47.99
idets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr
et
www.rnaine-et-loire.gouv
fr CONSIDÉRANT le mail du 06 novembre 2024 de Mme CHATELIER Pascale, à Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités demandant le retrait de son
agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l'activité de
MJPM
dans
le
ressort du
tribunal
judiciaire
d'ANGERS,
du
tribunal
judiciaire
de
SAUMUR
et
du
tribunal
de
proximité de CHOLET, à compter du 1° janvier 2025. SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire
;
ARRÊTE
Article
1:
l'agrément
mentionné
à
l’article
L 472:
du
code de
l'action
sociale et des familles
est
retiré, sur sa demande, à
Mme CHATELIER Pascale, dont l'adresse professionnelle est
: BP
70 704 — 49 307 CHOLET cedex, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la
protection des
majeurs de
mesures de
protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort : — du tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- du tribunal judiciaire de SAUMUR
;
- du tribunal de proximité de CHOLET. Article
2 :
Le retrait d'agrément prend effet à compter du 1°
janvier 2025.
rticle
3
:
Dans les deux mois de sa
notification ou de sa
publication,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux devant
le
préfet.
Un
recours contentieux
peut être déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la notification, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
département
de
Maine-et-Loire
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4
JAN,
2025
<< pr
Pour le
préfêt et par délégation,
|
| Lé4ècrétaire général de
la préfecture.
|
“YGERS Æmmanuel
LE
ROY Es PRÉFET
|
Direction
Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
de
l'Emploi,
du
Travail
Fait
et
des
Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2025-002
fixant
la
liste
des
personnes
agréées
en
qualité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
ou
de
délégués
aux
prestations
sociales.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ; VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
modifiée portant
réforme
de
la
protection
juridique
des Majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
6 septembre
2023
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du service
mandataires
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs, géré
par
l'UDAF
de
Maine-et-Loire
;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs, géré
par
l'ASPAM
49
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
pour
l'exercice à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
;
VU
l’absence
d'opposition
du
Procureur
dé
la
République
aux
déclarations
de
désignation
de préposés reçues par le représentant de l’État dans le département ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-319
du
17
septembre
2010
portant
autorisation
d'un
service
mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré par
l'UDAF
de
Maine-et-Loire
;
SUR PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités, DOETS
de
Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C 49 047 Angers Cedex 01 TÉL: se
AFes
47.
29 =
: Fax 0241 32 “1599
det
s-et-loire.g
fret
w
maine-et-loire.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
La
liste
des
personnes
agréées
en
qualité
de
mandataires judiciaires
à
la
protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire : a) Personnes morales gestionnaires de services : Auorès
du
tribunal
judiciaire
d'ANGERS.
du
tribunal
de
proximité
de
CHOLET
et
du
tribunal
judiciaire
de
SAUMUR
- Association au service de la protection et l’accompagnement des majeurs (ASPAM 49) - 8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 - 49 003 ANGERS cedex 01 b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS - Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE - Mme HYVON Christine - 2 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS - M. REBILLARD Etienne = « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU -— 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS - Mme DEROITE Sylvie — 20 Boulevard Ayrault — 49 100 ANGERS - Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 - 44 154 ANCENHS cedex - Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2 - Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M. RAIMBERT Dävid — 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS - Mme BAULIN Hélène - 81 avenue Pasteur -— 49 100 ANGERS - Mme PICCOLI! Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2 - Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS - Mme COPIN Sandrine - BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01 - M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS - Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01 - Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - M. MORINIÈRE Romain —
BP 80009 - 49 120 CHEMILLÉ PDC1
- Mme BLOT Laetitia — BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE Auvrès du tribunal de proximité de CHOLET - Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE - M. MORANDEAU Philippe -— BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex - Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS - Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - Mme MATHOREL Aurélia - BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex - Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex - Mme PROUX Céline - BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE - M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS - M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M.
COTTEZ
Arnaud
-
12
avenue
Yolande
d'Aragon
-
49
100
ANGERS
- Mme
CHIRON
Emmanuelle
-
BP
20123
—
49
101
ANGERS
Cedex
01
- Mme
MORILLE
Christèle
- BP
90626
-
49
306
CHOLET
Cedex
Auorès
du
Tribunal
iudiciaire
de
SAUMUR
- Mme
HYVON
Christine
-
2
Square
du
Puits
Anceau
— 49
000
ANGERS
- M.
REBILLARD
Etienne
=
«
La
Pataudière
»
LE
GUÉDÉNIAU
-—
49
150
BAUGÉ
EN
ANJOU
- Mme
TERPREAU
Valérie
— 72
bis
avenue
de
la
Libération
- 72
800
LE
LUDE
- Mme
AMIET
Nathalie
- 177
avenue
Pierre
Mendès
France
-
49
240
AVRILLÉ
- Mme
DUBAILLAY
Delphine
-
BP
65
224
— 49
052
ANGERS
cedex
2
?
- M.
LAUTRAM
Dominique
—
BP
2
- GENNES
—
49
350
GENNES-VAL-DE-LOIRE
- Mme
PICHEREAU
Amélie
— BP
84
- BAUGÉ
— 49
150
BAUGÉ
EN
ANJOU
- Mme
BARREIÏRA-RALLET
julie
— BP
83
- BAUGÉ
—
49
150
BAUGÉ
EN
ANJOU
- Mme
MORILLE
Christèle
-
BP
90626
-
49
306
CHOLET
Cedex
- Mme
MÉTIVIER
Emmanuelle
- 29
route
du
vieil
Baugé
- 49
140
MAZÉ-MILON
- Mme
BOUGOUIN-GOUJAUD
Magali
-
rue
de
la
Chesnaie
- 49
400
POCE
DISTRE
- Mme
COMMON
Patricia
- 63
route
du
Moulin
de
Bessac
- 49
680
NEUILLÉ
c)
Personnes
physiques
préposées
d'établissement
:
Auorès
du
Tribunal
judiciaire
d'ANGERS
- Mme
DURAND
Sandrine
et
Mme
CADRAN
Hélène,
préposées
du
Centre
de
Santé
Mentale
Angevin
route
de
Bouchemaine
-
BP
50
089
-—
49
137
LES
PONTS-DE-
CÉ
cedex
= Mme
RIFFET
Christine,
Mme
ROUSSEAU
Caroline
et
Mme
CARON
Virginie,
préposées
du
Centre
Hospitalier
de
la
Corniche
Angevine
- 13
avenue
Jean
Robin
- 49
290
CHALONNES
SUR
LOIRE
et
par
convention
de
mutualisation,
préposées des
établissements
suivants
:
*
Établissements
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Résidences
Les
Ligériennes
» -
Résidence
Arts
et
Loire
3
rue
Adrien
Meslier
—
49
170
SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE
(sites
de
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE,
de
LA
POSSONNIERE)
*
Établissements
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Résidences
Les
Hauts
de
Maine»:
Résidence
Belles
Rives
-
1
Promenade
de
la
Sarthe
-
49
000
ECOUFLANT
(sites
de
ECOUFLANT
et
de
FENEU)
* Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Les
Cordelières
»
avenue
de
la
Boire
Salée
BP
40
009
- 49
135
LES
PONTS
DE CÉ
cedex
*
Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Résidence
Les
Plaines
» :
228
rue
Elisée
Reclus
- 49 800
TRÉLAZÉ
*
Hôpital
«Layon
Aubance
»:
Résidence
Marie
Morna
12
rue
du
Colonel
Panaget
—
MARTIGNÉ
BRIAND
49
540
TERRANJOU
(sites
de
TERRANJOU,
de
BRISSAC
LOIRE
AUBANCE,
de
FAYE
D'ANJOU
et
de
THOUARCÉ
BELLEVIGNE
EN
LAYON)
+ Établissements
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Les
Résidences
du
Val
d'Oudon
» :
résidence
Les
Tilleuls
-
1 Allée
des
Tilleuls
-
SAINTE
GEMMES
D'ANDIGNÉ
49
500
SEGRÉ EN
ANJOU
BLEU
(sites
de
SEGRÉ EN
ANJOU
BLEU,
de SAINT-MARTIN-DU-
BOIS
et
de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
DDETS
de
Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C 49 047
Angers
Cedex
01
Te
02:
LL
de
47.
20-
-Fax: 62:
41.72.47.99 * Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir » - 6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE LOIR
et
de
DURTAL)
* Établissements d'Hébergement
pour
Personnes Âgées
Dépendantes
« Les Tilleuls » 3,
avenue Philéas Fogg
- 49 220 LE LION D'ANGERS,
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25, rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS, * Hébergement
pour
Personnes Âgées
Dépendantes
«Les
Aulnes »
1,
rue
du
Frêne —
49 220 ERDRE-EN-ANJOU. Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements. - Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39
- 49 420
POUANCÉ
par convention de mutualisation
avec le Centre
Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et
l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Le
Bourg Joly»
1
route de Mazé - BP 26 — 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE + Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES. - Mme
BOURDAIS Sonia, préposée de
la
Résidence « Les Acacias » 28 rue du
Muguet -
49 330 CHAMPIGNÉ
-
LES HAUTS D'ANJOU
- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers - Pôle PARADH / EHPAD et USLD Saint Nicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex. Auprès du Tribunal de proximité de CHOLET - Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rue Märengo - 49 325 CHOLET cedex - Mme
RIFFET Christine,
Mme
ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie,
préposées
par convention de mutualisation des établissements suivants : * Hôpital
«Lys
Hyrôme»
6
rue
Saint
Gilles -
49120
CHEMILLÉ
EN
ANJOU
(site
de
CHEMILLÉ EN ANJOU) *
Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
« Résidence
Les
Fontaines » 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU * Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
« Résidence
de
l’Evre » :
Résidence
Notre
Dame 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS 49 510 BEAUPREAU
EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES) * Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
« Résidences
Les
Ligériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR- LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCÉ SUR LOIRE) Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements. Auprès du Tribunal iudiciaire de SAUMUR _-
Mme
DURAND
Sandrine
et
Mme
CADRAN
Hélène,
préposées
du
Centre
de
Santé
Mentale
Angevin
-
route
de
Bouchemaine
BP
50
089
-
49
137
LES-PONTS-DE-CE
Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9 chemin
de
Rancan
CS
20
073
- 49
150
BAUGE
EN
ANJOU
et
des
établissements
rattachés
:
* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU * Maison
de retraite
publique
14 rue
de
l'Hôpital
-
Beaufort
en
Vallée
-
49
250
BEAUFORT-
EN-ANJOU * Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRÉ * Maison
de
retraite
publique
15
rue
Paul
Richou
-
Mazé
- 49
630
MAZÉ
MILON
et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants : * Centre Hospitalier — BP 100 — 49 403 SAUMUR cedex * Centre Hospitalier - 1 rue du Docteur Jean Rabilloud - 49 160 LONGUE-JUMELLES. - Mme
RIFFET
Christine,
Mme
ROUSSEAU
Caroline
et
Mme
CARON
Virginie
préposées
par
convention de mutualisation des établissements suivants
:
* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles
- 49 120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT
LAYON) *
Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
«
Boissavary
»
70
rue
Nationale - VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON +
Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
«Vallée
Gélusseau
» 1
rue de la Tigeole
- 49 690 CORON
* Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
«
Résidence
du
petit
bois
» 30
ter
rue
Saint François
-
BP
50
039
-
49
700
DOUÉ
EN
ANJOU
(sites
de
DOUÉ
EN
ANJOU
et
de
NUEIL-SUR-LAYON
LYS
HAUT
LAYON)
Mme
RIFFET
Christine,
Mme
ROUSSEAU
Caroline
et
Mme
CARON
Virginie
pourront
se
suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements. Article
2:
La
liste
des
personnes
agréées
en
qualité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des majeurs
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auvorès
du
tribunal
judiciaire
d'ANGERS,
du
tribunal
de
oroximité
de
CHOLET
et _ du
tribunal iudiciaire de SAUMUR -
Association
au
service
de
la
protection
et
l'accompagnement
des majeurs
(ASPAM
49)
—
8 Square François Truffaut
- CS 61 046
— 49 007 ANGERS cedex 01
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
-
17 rue
Bouché
Thomas CS
90326
- 49 003 ANGERS cedex 01
L
5,
à
DDETS de Maine-et-Loire 15bis Rue Dupetit Thouars — Bât.C 49 047 Angers Cedex 01 Tél: 02 A:
2AE 20e
1F5x
02.41.72.4799 Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués
aux
prestations familiales
est
ainsi
établie
pour
le
département de
Maine-et-
Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS - Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01 Article
4:
L'arrêté
N°
DDETS/SPI-AC/2024-032
du
25
octobre
2024
fixant
la
liste
des
personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales est abrogé. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : — aux intéressés - aux procureurs de la
République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunal
Judiciaire
de
Saumur
- aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Cholet et du Tribunal judiciaire de Saumur — aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d‘Angers Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux
mois suivant la
notification.
Un
recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine et Loire. Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Pl di
/
/ LR
Æ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liiné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Écalité
1 RUE TALOT
Fraternité
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 1/2025 relatif aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFiP de Maine-et-Loire
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du 16 juin
2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret du
Président de
la
République du 6 septembre 2023
portant nomination
de
M.
Philippe CHOPIN
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 8
juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l’État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1 er août 2024; Vu
l'arrêté
préfectoral SG/MICCSE 2024-31 du
25 juillet
2024 donnant délégation de signature en
matière de
fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture
au
public des services déconcentrés de la direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Maine-et-Loire
et
en
matière
d'ouverture
où
de
fermeture
exceptionnelle
de
ces
mêmes
services,
à
M.
Gradzig
EL
KAROUI,
administrateur
de
l'État,
directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire :
ARRÊTE:
Article
1°
:
Les horaires d'ouverture des
services de
la direction départementale des finances
publiques du
département
de
Maine-et-Loire
sont
modifiés
à
compter du
1° février
2025.
Le
détail
des
nouveaux
horaires
est joint
en
annexe
au présent
arrêté. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 14 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire, a
adzig EL KAROUI ANNEXE
Service
Libellé
Horaires d'ouverture au public
Cité administrative Angers 15
bis
rue
Dupetit
Thouars
49046 ANGERS Cedex 01
Service
des
impôts
des
particuliers
| Angers
Tous
les
jours
8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service
des
impôts
des
entreprises
| Angers
Accueil
Uniquement
sur
RV
Tous les jours 8H30-12H/13H30-16H
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Maine-et-Loire
Accueil uniquement sur rendez-vous
Service
départemental
des
impôts
fonciers de Maine-et-Loire
Angers
Tous les jours 8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service départemental de publicité foncière et de l'enregistrement
Maine-et-Loire
Tous les jours 8h30H-12H
Pôle de contrôle expertise de Maine-
et-
Loire
Angers
Accueil Uniquement sur rendez-vous
Pêle
de
contrôle
revenus/patrimoine
Maine-et-Loire
Accueil uniquement sur rendez-vous
Trésorerie
Angers amendes
Tous lesjours 8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l’après-midi
Autres sites à Angers et à Trélazé
Direction
départementale
des
Finances
publiques
1
rue
Talot
49041
ANGERS
Cedex
01
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction
départementale
des
Finances
publiques
(Domaines)
17
Bd
Henri
Arnauid
49041
ANGERS
Cedex
01
Accueil uniquement sur rendez-vous
Trésorerie
CHU
Tous les jours 9h00-12h30 / 13h30-16h00 Accueil Uniquement sur RV l'après-midi
Trésorerie
Angers municipale
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
Bd
de
la
Résistance
et
de
la
déportation 49020
ANGERS
Cedex
02
9H-13H/14H-16H Jeudi 10H-13H/14H-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service
de
gestion
comptable
Couronne
d'Angers
17
avenue
de
la
République
49801
TRELAZE
Cedex
Tous les
jours
8H30-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Paierie
départementale
17 bd
Henri Arnauld
49041
ANGERS
Cedex
01
Lundi,
mardi, jeudi
9H12H00/ 13H30-16H mercredi, vendredi 9H-32H Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade de contrôle et recherche
Angers
Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade
départementale
de
vérification
1ère BDV Angers
Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade
départementale
de
vérification
2ème
BDV
Angers
Accueil uniquement sur rendez-vous Cholet
Centre des Finances publiques de Cholet
42 Rue du Planty
49327 CHOLET Cedex
Service des impôts des
Cholet
Tous les jours
particuliers
8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service de gestion comptable
Cholet
Tous les jours 8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service des impôts des entreprises | Cholet
Accueil uniquement sur RV Tous les jours 8H30-12H/13H30-16H
Service départemental des impôts | Cholet
Tous les jours
fonciers
8h30H-12H/13H30-16H
|
Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Pôle contrôle expertise de Maine-
| Cholet
Accueil uniquement sur RV
et- Loire
Tous les jours 8H30-12H/13H30-16H
Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
8 rue Saint Louis
49417 SAUMUR Cedex
Service des impôts des particuliers
| Saumur
Tous les jours 8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Service des impôts des entreprises
| Saumur
Accueil uniquement sur RV Tous les jours 8H30-12H/13H30-16H
Service départemental des impôts
| Saumur
Tous les jours
foncier
:
8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV
|
l'après-midi
Service de gestion comptable
Saumur municipale
Tous les jours 8h30H-12H/13H30-16H Accueil uniquement sur RV l'après-midi
Centre des Finances publiques de Baugé
|
Square
du
pont
des
Fées
49150 BAUGE-EN-ANJOU
Service
de Gestion comptable
Baugé
Du lundi au vendredi 8H30-12H
Antenne du Service des impôts des | Baugé
Du lundi au vendredi 8H30-12H
particuliers de Saumur
Centre des Finances publiques de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49504 SEGRE
Service
de Gestion comptable
Segré
Du lundi au vendredi 8H30-12H
Antenne du Service des impêts des | Segré
Du lundi au vendredi 8H30-12H
particuliers d'Angers Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques Service de Gestion Comptable Couronne d'Angers 180 avenue Pierre Mendès-France 49801 TRELAZE Cedex Téléphone
: 02
41
69
02 49
Mél. : sgc.trelaze@dgfip.finances.gouv.fr [POUR NOUS JOINDRE
:
Jours et heures d'ouverture : Réception : (avec ou sans RDV) Affaire suivie par : Valérie BIRE Téléphone
: 02
72
79
53 76
751-SD
F
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE COURONNE D'ANGERS
180 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
49800 TRELAZE
Trélazé,
le
21/01/2025
Arrêté 3/2025 de la responsable du service de Gestion Comptable Couronne d'Angers portant Objet: DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC COURONNE D'ANGERS Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Je soussignée Valérie Bire,
IDHC, nommée au service de Gestion Comptable Couronne d'Angers le 1°
juin 2021 déclare :
*
__
constituer au 21 janvier 2025 pour mandataires Mesdames Odile Lambert et Corinne Bouton - Contrôleurs des
Finances Publiques,
*
leur donner pouvoir de signer, pour elle et en son nom, les états de demande de subventions et donner avis conforme sur les actes des régies soumis
par les collectivités locales du ressort
du
SGC Couronne d'Angers,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Signature du délégataire
Odile Lambert
Corinne Bouton
Fait à Trélazé, le 21/01/2025
Signature du déléguant
Valérie BIRE
Le comptable Public
.
Valérie BIRE