Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa du 21 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa du 21 janvier 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa du 21 janvier 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie, ŒE

PRÉFET Le D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

ps Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 6 du 21 janvier 2022

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

D Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

21 janvier 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 21 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

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Recueil des Actes Administratifs

N° 6 du 21 janvier 2022

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

Service interministériel de défense et de protection civiles

- Arrêté SIDPC N° 2022-007 du 21 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque dans le

département de Maine-et-Loire

Cabinet

- Arrêté BCAB N° 2022-099 du 20 janvier 2022 portant interdiction de manifester sur la voie des berges à

Angers

- Arrêté BCAB N° 2022-100 du 21 janvier 2022 portant interdiction de manifester sur la voie publique dans

le centre-ville d'Angers le samedi 22 janvier 2022

- Arrêté BCAB N° 2022-101 du 21 janvier 2022 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à

caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-

Loire

- Arrêté N° 017 du 13 janvier 2022 accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et de

dévouement à M. Benjamin NORMAND

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL/BRE N° 2022-09 du 20 janvier 2022 relatif aux élections municipales partielles intégrales

concernant la commune de Beaulieu sur Layon les 6 et 13 mars 2022 - Convocation des électeurs - Dépôt

des candidatures

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DIDD/BCI N° 2022-05 du 18 janvier 2022 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire

Il- AUTRES

NEANT

0010021- ARRÊTÉS

C2 en504FE

os Cabinet du Préfet PRÉFET Service interministériel de défense

DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

Ei Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2022-007 fixant les modalités du port du masque dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 19 janvier 2022 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'il est constaté une dégradation continue desindicateurs sanitaires depuis le début du mois d'octobre 2021 ;

Considérant l'évolution très inquiétante de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire avec un taux d'incidence au 20 janvier 2022 de 3 124 pour 100 000 habitants, la forte propagation du virus du COVID:19 et la très forte contagiosité du variant Omicron; et par conséquent ses impacts en termes de santé publique ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et susceptible de propager le virus, et notamment le variant Omicron ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

-1/7-

(=Considérant qu'aux termes des dispositions du II. de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1* juin modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'éxigent.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

| ARRÊTE

Article 1° - À compter du 21 janvier 2022 et jusqu'au 1 février 2022 inclus, le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous :

+ manifestations, spectacles de rue, animations, fêtes foraines, foires, feux d'artifices ...;

+ marchés, ventes au déballage, brocantes, vide-greniers ;

+ files d'attente (commerces, concerts, cinémas, établissements sportifs) ; + abords des gares, gares routières, et dans les stations de bus et tram; + _ abords des lieux de culte au moment des cérémonies et offices ; + abords des établissements scolaires et périscolaires aux heures d'entrée et de sortie.

Article 2 - Le port du masque est également obligatoire dans le centre-ville d'Angers, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu selon les périmètres délimités sur les cartes annexées à cet arrêté, ainsi que dans les rues piétonnes de l'ensemble des communes du département.

Article 3 - Le port du masque, selon les conditions fixées aux articles 1 et 2, est obligatoire de 07h00 à minuit.

Article 4 - L'obligation de port du masque en extérieur prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

+ à toute personne pratiquant une activité sportive ou se déplaçant en vélo ; + aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant Un casque avec visière baissée .

Article 5 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1% juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 7 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01 ou via le site « https://citoyens.telerecours.fr » ).

-2/7-

006Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de 4*"* classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 - L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2022-2 fixant les modalités de port du masque dans le département de Maine-et-Loire en date du 12 janvier 2022 est abrogé.

Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous- préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en- Anjou-Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Madame la Procureure de la République de Saumur.

Angers, le 21 janvier 2022

Le Préfet

[es Pierrd ORY

F é

-3/7-

007ANNEXE 1 à l'arrêté n° SIDPC 2022-007

Périmètre délimité par les boulevards Ayrault, Carnot, Bessonneau, de la Résistance et de la Déportation, Foch, du Roi René, du Général de Gaulle, la promenade Jean Turc, l'esplanade Cœur de Maine et le quai Gambetta.

-417-ANNEXE2 à l'arrêté n° SIDPC 2022-007.

CHOLET.

Périmètre délimité par les rues Bretonnaise, Sardinerie, Fontaine du Grand Pin, Bourg Baudry, Georges Clémenceau et Nationale (jusqu'à la place Alexis Guérineau).ANNEXE 3 à l'arrêté n° SIDPC 2022-007

Périmètre délimité par les rues Saint-Nicolas (pour la section allant de la rue de Chanzy à la place de la Bilange), Franklin Roosevelt, la place de la Bilange, les rues Saint-Jean, du Puits- Neuf et la place Saint-Pierre.

-6/7-ANNEXE 4à l'arrêté n° SIDPC 2022-007

Périmètre délimité par la rue Lacroze Carnot, la place de la République, les rues David d'Angers, du Capitaine de Haute-Cloque, Gambetta, Victor Hugo, Pasteur, Ernest Renan et la place Aristide Briand.

-717-

011ŒE

PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BCAB 2022-099

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L4121 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que des appels à rassemblements ont été relayés pour manifester à Angers le samedi 22 janvier 2022 contre le pass sanitaire et la vaccination ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que de précédentes manifestations anti passe sanitaire ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, consistant au blocage et en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant le risque de réitération de ces intrusions sur la voie des berges lors de la manifestation du samedi 22 janvier 2022;

Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 voies ;

513Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion

de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie

des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation non déclarée, tant au regard

des risques de troubles à l'ordre publie, qu'à la sécurité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparäît proportionné aux risques, de borner

un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie dès berges mentionné à l'article

15

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 22 janvier 2022 de 9h00 à 20h00 sur la voie des berges en et hors l’agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe,

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes adm atifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours

hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6-allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes

Cedex 01).

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le

Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Angers, le 20 janvier 2022

Le frél

{ll ef 4

Pierrd oRY

_‘PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BCAB 2022-100

Portant interdiction de manifester sur la voie publique dans le centre-ville d'Angers le samedi 22 janvier 2022

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d‘honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Codé de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 4

Vu le Code de la route, notamment son article L412 ;

Vu le Code des relations entre le public et l‘administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

;

Vu le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la géstion de sortie de crise sanitaire, modifié ;

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 19 janvier 2022;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Piérre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les appels à rassemblements relayés pour manifester à Angers le samedi 22 janvier 2022 : d'une part contre le passe-sanitaire et obligation vaccinale; d'autre part

[ex]contre le mal logement, à l'initiative du collectif d'extrême gauche dit de la Grande -Ourse ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations et donc d'organisateurs identifiés, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la ‘manifestation ;

Considérant que les précédentes manifestations anti passe sanitaire du 8 et 15 janvier 2022 ont donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, des blocages de voies de circulation et des heurts avec les forces de l’ordre ayant entraîné des interpellations ;

Considérant que la période des soldes commerciales actuelle entraîne un important afflux de population dans le centre-ville d'Angers avec un public familial qui pourrait être confronté à des opérations de maintien de l'ordre ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'il est constaté une dégradation continue des indicateurs sanitaires depuis le début du mois d'octobre 2021;

Considérant l'évolution très inquiétante de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire avec un taux d'incidence au 20 janvier 2022 de 3 124 pour 100 000 habitants, la forte propagation du virus du COVID:19 et la très forte contagiosité du variant Omicron, et par conséquent ses impacts en termes de santé publique ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et susceptible de propager le virus, et notamment le variant Omicron ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations et donc d'organisateurs identifiés, l'autorité administrative n'est pas en mesure d'apprécier si les organisateurs pourront limiter l'accès à aux évènements, faire respecter les gestes barrière et donc si les mesures sont adaptées pour prévenir le risque de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que, pour assurer la sécurité des manifestations prévues à Angers, des renforts humains et matériels significatifs ont été demandés en matière de sécurité publique et civile; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, d'interdire la tenue ce rassemblement revendicatif dans les lieux et aux horaires mentionnés à l'article 1 ci-dessous, dans la mesure où en l'absence de déclaration préalable, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Vu l'urgence ;

> —Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article1°: Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits le samedi 22 janvier 2022 sur la commune d'Angers de 9h00 à 20h00, dans le périmètre délimité par les voies publiques suivantes (figurant en annexe du présent arrêté) :

Au nord par :_le boulevard Ayrault, le boulevard Carnot, la place Mendes France

A l'est par: le boulevard Bessoneau, le boulevard Maréchal Foch (à l'exclusion de la

placette saint-Aubin)

Ausud par ; le boulevard du Roi René, le boulevard du Général de Gaulle

A l'ouest par : le boulevard de la Maine, l'esplanade cœur de Maine, le quai Gambetta

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008

Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un.exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Angers, le 21 janvier 2022

Le Préfet de Maine et Loire

|

TK

Piere ORY

ad

A

3ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ BCAB 2022100

ANGERS

LS

À

er

Périmètre délimité par les boulevards Ayrault, Carnot, Bessonneau, de la Résistance et de la Déportation, Foch (à l'exception de la placette St AUbin), du Roi René, du Général de Gaulle, la promenade Jean Turc, l'esplanade Cœur de Maine et le quai Gambetta.

T4Œ .

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Libmé CABINET DU PRÉFET

Fraternité

ARRETÉ n°BCAB 2022-101

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 2118, et R. 211-27 à R. 2711-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 21 janvier 2022 au 24 janvier 2022 dans le département de Maine-et- Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2115 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l‘incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant par ailleurs que conformément à l'article 3 du décret du 1‘ juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou. à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant la crise sanitaire actuelle, le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et la présence de variants plus contagieux sur le territoire national, entraînant un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Considérant que ce type de rassemblement festif à caractère musical provoque un brassage de population favorisant la propagation du virus et ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ni le respect des gestes barrières par les participants, dont le port du masque et la distanciation physique, et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la covid à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ; qu'ainsi, son accès serait soumis à la présentation d'un des documents prévus dans le cadre du dispositif dit de « pass sanitaire »; qu’il n'est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l'absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de trouble grave à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; :

Considérant qu'afin de continuer à maîtriser la diffusion de l'épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation. de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 21 janvier 2022 à 12h00 au lundi 24 janvier 2022 à 7h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du vendredi 21 janvier 2022 à 12h00 au lundi 24 janvier 2022 à 7h00.

Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du rnatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La participation à une manifestation à caractère festif, qui en raison de la crise sanitaire est interdite en vertu des dispositions prévues au II de l'article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié susmentionné, est passible d'une amende de 4: classe, conformément à l'article L. 31361 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 6 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angers, le 21 janvier 2022

Pierde ORY /”

f

21CN LAE |

PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 017

Accordant une lettre de félicitations

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d‘honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;

Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des

distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu les éléments communiqués le 7 janvier 2022 par la Directrice départementale adjointe de la Sécurité publique du Maine-et-Loire ;

Considérant l'action courageuse de Monsieur Benjamin NORMAND, Directeur adjoint du lycée Mongazon à Angers, qui a permis, le 20 octobre 2021, lors d'une rixe entre un groupe de jeunes, armés de matraque ou couteau, et Charles, un élève du lycée, de maîtriser la situation en séparant les participants et en mettant le jeune Charles à l'abri dans les locaux, en attendant l'arrivée des forces de l'ordre ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

Arrête

Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Benjamin NORMAND.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 13 janvier 2022

"

Le jerré ORY | À

Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 to Fo*

PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales

ré Bureau de la réglementation et des élections Fraternité

Arrêté DRCL/BRE N°2022 - 09

Élections municipales partielles intégrales

Commune de BEAULIEU SUR LAYON

6 et 13 mars 2022

Convocation des électeurs

Dépôt des candidatures

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des

élections municipales partielles et des élections des membres des commissions

syndicales ;

MU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°103 du 24 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement

et le périmètre des bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre

2022;

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BI n°130 du 11 septembre 2019 fixant le nombre et la

répartition par commune des sièges de conseillers communautaires de la communauté de

communes Loire Layon Aubance ;

VU les démissions de 8 conseillers municipaux, reçues en mairie de Beaulieu sur Layon en

décembre 2021, les démissions de 3 conseillers municipaux supplémentairesen janvier 2022

et l'impossibilité de faire appel aux suivants de liste;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces démissions, le conseil municipal de Beaulieu sur Layon,

dont l'effectif théorique est de 15 conseillers, ne compte plus que 10 membres et a donc perdu le tiers de son effectif légal, ce qui rend nécessaire de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;

De [ex]ARRÊTE

Article 1° - Les électeurs de la commune de Beaulieu sur Layon sont convoqués le

dimanche 6 mars 2022 pour le premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 13

mars 2022, en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement intégral du conseil

municipal, soit 15 conseillers municipaux et d'élire les 2 conseillers communautaires

représentant la commune au sein de la communauté de communes Loire Layon Aubance.

Article 2 - L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la liste

complémentaire des ressortissants de l’Union européenne pour les élections municipales,

arrêtées entre le 21ème et le 23ème jour avant la date du premier tour de scrutin.

Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 h et clos 318 h dans l'unique bureau de vote de la commune.

Article 4 - CANDIDATURES : Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de

scrutin. AU premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un

mandataire une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,

comportant un titre, accompagnée des 15 candidatures au conseil municipal.

Pour faciliter le dépôt des candidatures à la préfecture d'Angers et garantir un accueil

dans de bonnes conditions sanitaires, le dépôt des candidatures se fera UNIQUEMENT sur

rendez-vous.

Ainsi, le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous, à

compter de la date de publication de cet arrêté, aux numéros de téléphone suivants :

02 41 81 81 05 ou 02 41 81 81 09 ou 02 41 81 81 08.

Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :

pour le premier tour :

- lundi 14, mardi 15 et mercredi 16 février 2022 de 9h153 12hetde14hà316h15

- jeudi 17 février 2022, de 9h15à12het de 14hä318h.

en cas de second tour :

- lundi 7 mars 2022 de9h15à12hetde14hà16h15

-et mardi 8 mars 2022 de9h15à12hetde14hà18h.

Les candidats remplissent l’imprimé Cerfa n°14997*03 et le remettent au responsable de

liste, lequel remplit limprimé Cerfa n°14998*02 et une liste ordonnée de 15 candidats au

conseil municipal, complétée de 2 candidats au plus, et, parmi eux, 2 conseillers

communautaires et 1 candidat supplémentaire. Ces imprimés sont remis sur demande

adressée à la préfecture, à la mairie ou téléchargeable sur internet.

Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 18 février 2022.

Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort par le

représentant de l'État à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration a été enregistrée.

Article 5 - Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du

lundi 21 février 2022 et prend fin le samedi 5 mars 2022 à zéro heure. En cas de second

tour, la campagne est ouverte le lundi 7 mars 2022 et prend fin le samedi 12 mars 2022 à

zéro heure.

a] De]

A 6 ASArticle 6 -Les listes de candidats dûment publiées remettent leurs bulletins de vote au

secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au

président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins déposés par d'autres

personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et

sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquement refusés.

Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent être conformes aux dispositions de l’article

R. 30 du code électoral. Les bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier de

qualité écologique. L'impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de

vote et affiches) est remboursée par l'État aux listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.

Article 7 - OPÉRATIONS DE VOTE: Les opérations de vote se déroulent avec des

enveloppes de scrutin de couleur violette. Le dépouillement et la proclamation des

résultats suivent immédiatement la clôture.

AU prenier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés se voit

attribuer un nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires

égal à la moitié des sièges à pourvoir (prime majoritairé). Les autres sièges sont répartis

suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un

second tour le dimanche 13 mars 2022.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour au

moins 10 % des suffrages exprimés. Elles peuvent, le cas échéant, fusionner avec d’autres

listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La répartition des sièges de

conseillers municipaux et conseillers communautaires se fait selon les modalités décrites

ci-dessus, avec attribution de la prime majoritaire à la liste ayant obtenu le plus de voix.

Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation

des candidats.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Beaulieu sur Layon sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Beaulieu sur

Layon.

Pour le frèfe jet par délégation,

férale de la préfecture

j

Magali PAVERTON=28E =

PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE Î ï Lan de la protection des populations

Fraternité

Arrêté N° DIDD/BCI 2022-05

relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1,

VU le code des transports, notamment ses articles L. 8121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1 à

R. 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure

taximètres et ses arrêtés d'application,

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de

certains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certains

instruments de mesure et ses arrêtés d'application,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de M. Pierre ORY

en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les

prix,

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis,

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-001 du 6 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTE

Article er - Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes

comprises :

- valeur de la chute {unité monétaire de perception) : 0,10 €,

- prise en charge : 2,90 €.

Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,

suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30€.

- tarif d'attente où de marche lente : 24,60 € de l'heure, soit une chute de 0,10 € toutes les

14,63 secondes

- tarifs kilométriques suivant la catégorie de transport effectué :

Tarif et couleur du ñ n

sat Tarif Distance gipositie Nature du transport effectué kilométrique | de chute

lumineux

A Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec .

lumière blanche départ et retour en charge à la station 0,98€ 107,53m

B Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi

que dimanches et jours fériés avec départ et 1,39 € 71,94 m

lumière orange retour en charge à la station

[es Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec

lumière bleue départ en charge et retour à vide à la station 186€ 53,19 m

D Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi

que dimanches et jours fériés avec départ en 2,78€ 35,97 m

lumière verte charge et retour à vide à la station 5

Article 2 - Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès le

début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte son

arrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, le

conducteur signale oralement le changement au client.

Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le

tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h 00 ou à partir de7het

le tarif de nuit pour l'autre fraction.

Si la course fait l'objet d’une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, lorsque le

conducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif À ou B selon l'heure de départ. Lors de la prise

en charge effective du client, et selon l'heure, le compteur reste au tarif A ou B s'il y a retour en charge

à la station, ou passe au tarif C ou D s'il y a retour à vide à la station.

La preuve de la réservation préalable est subordonnée à la présentation d'un support papier ou

électronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.

Article 3 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)

Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour

effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux où de

pneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver.

Ce tarif ne‘s’applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer aux clients les

conditions d'application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées où verglacées - Application

du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.

Article 4 - Le transport des bagages peut entraîner Un supplément de perception dans les limites

(be)suivantes :

1° bagages portés à la main par le client à l'intérieur de la voiture : gratuit,

2° bagages ou objets transportés dans le coffre : gratuit,

3° bagage de taille équivalente à plus de 3 valises, ou bagage nécessitant l'utilisation d‘un équipement extérieur : 2,00 €

4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.

Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.

Article 5 — Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'il figure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Toutefois, Un supplément de 2,50 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure ou mineure transportée.

Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuvent lui être facturés.

Article 7 - Publicité des tarifs

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; .

5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quelque soit le montant de la course ; :

6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des.organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 8 - Délivrance d’une note

Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale à payer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients, indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 9 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimées sur la note :

- la date de rédaction de la note,

- les heures de début et de fin de la course,

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la société), - le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

DDPP de Maine-et-Loire - 15 bis, rue Dupetit-Thouars - 49047 ANGERS Cedex 01

-le montant de la course minimum,

: le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,

- le détail de chacun des suppléments autorisés, Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).

Si le client: le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manière manuscrite :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'original de cette note doit être remis au. client. Le double est conservé par l'exploitant du taxi pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.Article 10 - La lettre majuscule G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n°2020-03 du 14 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxis de

Maine et Loire est abrogé.

Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet,

Saumur et Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection des

populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur

départemental de la sécurité publique et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 18 janvier 2022

Le préfet

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me. CHA

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