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Convocation - DEL2017 279 EAU Dissolution SIAEP Montebourg et création Entente entre CAC et Ravenoville
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 279 EAU Dissolution SIAEP Montebourg et création Entente entre CAC et Ravenoville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-279-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉ RATION
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérême à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Amaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DÉLESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h26), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascai à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43),
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 - 279
OBJET : EAU - Dissolution du SIAEP de Montebourg et création d’une Entente entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la commune isolée de Ravenoville
Exposé
Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération a choisi de prendre la compétence optionnelle « Eau » au 1% janvier 2018. Conséquence de cette décision, les SIAEP se trouvant sur le territoire de la CAC seront dissous au 1° janvier 2018.
Parmi ces syndicats, le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Montebourg a un périmètre d'action intégrant une commune de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin: en l'occurrence la Commune de Ravenoville. La
Communauté de Communes de la Baie du Cotentin n'ayant pas intégré la compétence « Eau », cette commune va avoir à gérer seule la compétence sur son territoire.
Afin de préserver cette commune « isolée » et d'assurer la continuité de service auprès des usagers, il est proposé d'établir une convention entre la commune de Ravenoville et la CAC. Cette convention vise l'entente au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales. L'entente tend à l'exploitation d'un même service public, en continuité géographique, sur l'ensemble du territoire couvert par les deux parties, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d'agglomération. Elle permet à la CAC de gérer le service Eau sur le territoire communal, y compris pour la partie investissement, sous condition de mise en place d'une conférence intercommunale. Cette dernière est
réglementairement constituée des membres d'une commission spéciale nommée par chaque contractant de l'entente.
Vu l'article L 6216-7 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le transfert de compétences des communes à une communauté d'Agglomération vaut retrait du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires et optionnelles,
Vu les articles L 5221-14 et L 5221-2 du code général des collectivités territoriales sur le régime des ententes,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération Le
Cotentin relatif à la prise de compétence « Eau » au 1% janvier 2018, Vu l'avis favorable de la commission Cycle domestique de l'eau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 198 — Contre : 0 — Abstentions : 10) :
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
2T1A2 1204} et publication ou notification
ui 4S)42/207}
le :
Approuve la dissolution du SIAEP de Montebourg et préciser que conformément aux règles de liquidation fixées par le Code Général des Collectivités territoriales, les conditions de dissolution du SIAEP de Montebourg impliquent que la Communauté d'Agglomération le Cotentin reprenne pour la structure à compter du 19" janvier 2018 :
-_ l'actif et le passif, notamment les résultats budgétaires cumulés, les restes à recouvrer, restes à payer, ainsi que la trésorerie
- l’ensemble des biens, droits et obligations
- le personnel en place
Adopte une Entente avec la commune de Ravenoville afin d'assurer la continuité du service de l'Eau sur le territoire de la commune et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Autorise le Président ou le vice-président délégué à signer la convention constitutive de l'entente ci-annexée
Constitue un comité de suivi de l'Entente chargé de débattre des questions qui lui sont soumises conformément à la convention constitutive et désigner en son sein 3 représentants appelés à siéger :
- Philippe LAMORT,
- Jacques HAMELIN,
- Jacques ONFROY.
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. Convention constitutive de l’entente de coopération pour l’eau potable avec la commune de Ravenoville
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité par délibération n° 2017-XX du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017,
ci-après dénommée « la CAC »
D'une part,
Et
La commune de RAVENOVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Pierre AUBRIL,
dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du RE , ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part.
Wu l'article L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le transfert de compétences des communes à une communauté d'Agglomération vaut retrait du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires et optionnelles ;
Vu l'article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales sur le régime des ententes ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin
Exposé Liminaire
Par arrêté préfectoral n° 2017xxx-00xx du xx xxxxxx 2017, Monsieur le Préfet a prononcé, à compter du 1% janvier 2018, la dissolution du SIAEP de Montebourg en charge de la réalisation du service public de distribution de l'eau potable pour le territoire de la commune de Ravenosville.
Cette décision est la conséquence de la prise de compétence EAU à compter du 1° janvier 2018 par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin.
Afin d'assurer la continuité de service, la commune de Ravenoville a la volonté d'instituer une coopération avec la Communauté d'agglomération pour que celle-ci exerce directement la compétence de l'alimentation en eau potable sur son territoire.
La voie choisie est celle de l'Entente Intercommunale instituée par le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L-5221-1&2. Elles ont délibéré en faveur de la tenue régulière de conférences intercommunales et décidé d'être représentées au sein d'une commission spéciale dédiée à l'entente.
La commune de Ravenoville, par délibération du xx xxxxxx 2017 a :
Acte rendu ste
après réception en ous-
le: 29 0j 017 et publication OÙ notification
du: AS )19 / 2019
Préfecture 1 -__ Pris acte de la dissolution du SIAEP de Montebourg au 1°! janvier 2018
- _Fixée la clé de répartition de l'actif et du passif du SIAEP de Montebourg entre la commune de Ravenoville et les autres communes du SIAEP intégrées d'office dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération
ARTICLE 1 : Parties prenantes à la convention
La Commune de Ravenoville a décidé, par délibération en date du xx xxxx 2017, de s'engager par la voie de l'Entente Intercommunale dans une coopération avec la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, collectivité qu'elle charge, sous son contrôle, de l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur son territoire.
Le Conseil communautaire de la Communauté de l'agglomération Le Cotentin, par délibération n°2017-XX en date du 7 décembre 2017, a autorisé son Président, M. VALENTIN, ou son représentant, à signer la présente convention.
Le Conseil municipal de la Commune de Ravenosville, par délibération en date du xx xxxx 2017, a autorisé son Maire, M. AUBRIL à signer la présente convention.
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée la CAC, représentée par son Président M. VALENTIN, accepte de prendre en charge l'exploitation du service dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 : Constitution du Service de l'Eau
Il est constitué à la date d'effet de la présente convention un Service de l'Eau, ci-après dénommé « le Service de l'Eau », commun aux parties prenantes et rassemblant les moyens matériels et humains dont disposent la commune de Ravenoville et la CAC.
Au plan opérationnel et administratif, ce service est placé sous l'autorité du Président de la CAC et dépend hiérarchiquement du Pôle Cycle de l'Eau. Le périmètre de la compétence du Service de l'Eau correspond aux limites suivantes :
- Le territoire de la commune de Ravenosville
- Le territoire de la commune d'Etienville (qui bénéficie d'une convention de coopération similaire)
- Les territoires des communes membres de la CAC
ARTICLE 3 : Mise à disposition des équipements
La Commune de Ravenoville met à disposition du Service de l'Eau pendant la durée de la convention, les ouvrages publics concourant à l'alimentation en eau potable dont elle a la charge sur son territoire à savoir : les conduites publiques et leurs accessoires, les réservoirs de stockage de l'eau.
La Commune de Ravenoville reste néanmoins propriétaire de ses biens dont elle recouvre la complète jouissance au terme du présent accord. La Commune de Ravenoville transfère également à la CAC la jouissance des servitudes et droits dont elle bénéficie pour la réalisation du service. De manière réciproque, la CAC affecte l'ensemble de ses moyens spécifiques présents et à venir à la réalisation du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire de la Commune de Ravenoville.
La mise à disposition fait que la CAC supporte, pendant la durée de la convention, les
obligations du propriétaire notamment en matière des charges de conservation des biens et de remise en état en tant que de besoin,
ARTICLE 4 : Conditions et mode d’exploitation du service
L'exploitation du service s'effectue aux risques et périls de la CAC et suivant le mode d'exploitation de la gestion directe. Pendant la durée de la convention, la CAC supporte les frais, charges et obligations imputables au propriétaire en lieu et place de la Commune de Ravenoville. Elle couvre sa responsabilité civile en souscrivant une police d'assurance adaptée aux risques encourus.
ARTICLE 5 : Financement du service
Pour le financement du service, la CAC établit, conformément aux lois et règlements, un budget annexe global prenant en compte l'ensemble des charges imputables à l'exécution des missions de production et de distribution de l'eau tant à Ravenoville que sur son propre territoire de compétence.
Au titre des dépenses, ce budget intègre notamment les charges suivantes :
5.1 - Pour l'exploitation : les salaires, les dépenses d'énergie, les fournitures, le paiement
des intérêts des emprunts, l'amortissement, les redevances dues à l'Agence de l'eau, les redevances nouvelles qui seraient mise à la charge des usagers par les lois et règlements.
5.2 - Pour l'investissement : le remboursement du capital des emprunts, les immobilisations.
Les recettes du service proviennent principalement de la facturation de l'eau aux usagers et accessoirement de la facturation des prestations imputables aux usagers en application du règlement de service comme la réalisation des branchements domiciliaires.
À compter du 1er janvier 2018, le recouvrement de la facturation s'effectue auprès de la
Trésorerie Principale de Cherbourg en Cotentin.
5.3 - Particularité de la redevance assainissement
5.3.1 — Facturation de la redevance assainissement par la CAC
À noter que conformément à la pratique instaurée par la convention du 3 février 2004 entre le
SIAEP de Montebourg et la commune de Ravenoville, la CAC procédera à compter du
1 janvier 2018 à la levée des redevances assainissement auprès des usagers de Ravenorville
pour le compte de la commune.
Par conséquent, les termes financiers de cette convention seront toujours applicables. 5.3.2 — Rémunération de la CAC pour le service encaissement
En contrepartie du travail d'encaissement réalisé par les services de la CAC (facturation, réclamations des abonnés, rectifications des factures, état divers à produire, appels téléphoniques), une participation de 2 € TTC par facture émise sera versée par la commune pour le compte de la CAC.
La facturation de cette participation sera émise par les services de la CAC en fin d'exercice.
ARTICLE 6 : Tarification Eau Potable
Il est décidé pendant une période transitoire de maintenir le principe de la facturation sur le territoire de Ravenoville suivant les modalités qui étatent en vigueur sur le territoire du SIAEP de Montebourg pour l'année 2017.
Les éléments constitutifs du tarif sont révisés annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1 en conférence intercommunale (cf art 14.)
La période transitoire indiquée ci-dessus est déterminée en considérant qu'elle prend fin lorsque la CAC engagera son processus d'harmonisation des prix sur son territoire.
ARTICLE 7 : Prestations techniques et administratives
La réalisation du service de distribution de l'eau potable comprend à titre principal les prestations suivantes :
- le pilotage, la conduite et la surveillance permanente de l'ensemble des installations concourant à l'alimentation en eau potable :
* le personnel, les véhicules, l'outillage et les moyens informatiques :
* les réparations en cas d'avarie affectant les biens mis à disposition par la Commune de Ravenoville et ceux créés spécifiquement dans le cadre de l'entente intercommunale :
* la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau, notamment les frais d'analyses et les frais de traitement éventuels, l'adoption des mesures appropriées en liaison avec l'autorité sanitaire pour pallier les dysfonctionnements qui seraient constatés ;
+ les prestations de télé-transmission et de téléphonie, les communications et abonnements ;
- les fournitures diverses nécessaires au bon fonctionnement des installations :
- la relève des compteurs soit par lecture directe soit par télérelève
* les prestations administratives de toute nature, la passation des contrats de travaux et la facturation, les prestations de service
+ la fourniture annuelle du Rapport sur le Prix et la qualité des services (RPQS) ; + les mises aux normes et les travaux d'adaptation des caractéristiques des ouvrages aux besoins et aux exigences réglementaires et législatives ;
- les prestations d'entretien des abords des ouvrages ;
+ les prestations réglementaires de nettoyage et de désinfection des réservoirs ;
* les contrôles périodiques de sécurité ;
+ la production de l'eau, sa désinfection, sa mise en distribution et son transport jusqu'aux branchements domiciliaires ;
* le renouvellement des composants de l'infrastructure technique et notamment des canalisations de distribution de l'eau de manière à maintenir leurs performances et à adapter leurs caractéristiques à l'évolution des besoins :
* la facturation de l'eau, tant pour l'eau potable et l'assainissement, y compris l'envoi des factures aux usagers ;
- le service d'astreinte
ARTICLE 8 : Siège de l'Entente
Le siège de l'Entente est fixé au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 9 : Durée de la convention d'Entente Intercommunale et date d'effet
L'entente prend effet le 1° janvier 2018.
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 10 : Exploitation du service
L'exploitation du service est réalisée en application du règlement de service en vigueur et annexé à la présente convention.
L'accueil des usagers s'effectue au Service des Eaux du Pôle de Proximité de Montebourg et
au siège de la CAC.
ll en est de même pour les entreprises impliquées sur le territoire
ARTICLE 11 : Service d’astreinte
Pour assurer la pérennité de l'alimentation en eau, le service d'astreinte de la CAC sera mis
en œuvre sur le territoire de la commune. || permettra :
+ de répondre aux demandes des usagers et des services communaux en cas d'urgence :
* d'intervenir lors de l'activation automatique d'alarmes générées par les systèmes de télésurveillance ; * de mettre en oeuvre, rapidement, les solutions techniques propres à assurer un retour à la normale dans le fonctionnement des installations et les conditions de distribution de l'eau.
ARTICLE 12 : Contrôle et suivi
Il est institué un Comité de suivi réunissant :
* le Maire de la Commune de Ravenoville et deux élus désignés :
* l& Président de la CAC, le Vice-Président en charge du Cycle Domestique de l'Eau et le Conseiller Délégué en charge des travaux du cycle de l'Eau.
Ce Comité de suivi est convoqué au minimum deux fois par an : une première fois avant la
présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et une seconde lors de l'élaboration du projet de budget annexe de l'eau,
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La Commune de Ravenorville, discute et valide le programme des travaux établi sur proposition du Service de l'Eau pour, d'une part, le renouvellement, le renforcement et l'extension du réseau de distribution et, d'autre part, les installations techniques concourant à la desserte en eau.
La Commune fait part, systématiquement, à la CAC de ses intentions en matière de travaux lorsqu'elles impactent les installations dédiées à l'alimentation en eau.
L'ordre du jour du comité de suivi est établi sur proposition du Président de la CAC et comprend en outre les points que la commune souhaite y faire figurer. Le comité de suivi émet des avis qui font l'objet d'un compte-rendu approuvé par les deux parties
ARTICLE 13 : Information des partenaires
La CAC et ses services s'engagent à avertir la commune de toute intervention sur son territoire
ARTICLE 14 : Conférence de l’Entente
Conformément à l'article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, il est décidé que les questions d'intérêt général sont débattues dans des conférences réunissant les commissions spéciales mises en place par les collectivités parties prenantes à la présente convention. L'ordre du jour des conférences est fixé par le comité de suivi institué par la présente convention.
Les décisions adoptées lors des conférences ne sont rendues exécutoires qu'après avoir été
ratifiées par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire membres de la présente Entente. ARTICLE 15 : Rapport annuel
Conformément aux lois et règlements, la CAC établit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau qui intégrera la Commune de Ravenoville.
ARTICLE 16 : Provenance de l'Eau distribuée
L'eau distribuée sur le territoire de la commune de Ravenoville provient exclusivement de ressources dont l'utilisation pour l'alimentation humaine a été dûment autorisée par l'autorité sanitaire.
En fonction de l'évolution des besoins et des exigences qualitatives, la CAC peut être amenée à modifier ou à adapter le fonctionnement de ses installations de production,
ARTICLE 17 : Contrôle de la qualité de l'Eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé par l'autorité sanitaire qui établit notamment un programme annuel des analyses compte tenu de l'origine de l'eau, de ses caractéristiques, de la vulnérabilité des ressources et du nombre d'habitants desservis. Ce contrôle est complété par le programme interne de surveillance réalisé par le Service de l'Eau en application de l'article 18 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 18 : Mise à jour des plans
Le Service de l'Eau mettra à jour sous la forme numérique un pian du réseau de distribution où figurent la position et les caractéristiques des canalisations constituant le réseau public. Les données correspondantes sont transmises régulièrement à la Commune dans un format adapté à ses besoins.
La CAC prend à sa charge les frais de mise à disposition des données cadastrales ou autres nécessaires à l'établissement des plans et au repérage des ouvrages dans le contexte d'occupation du sol communal.
ARTICLE 19 : Instruction des demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public
Les demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public ou dans le sous-sol de la voirie sont instruites par le Service de l'Eau qui établit dans les délais prescrits les réponses appropriées et les adresses aux demandeurs.
ARTICLE 20 : Conservation des biens mis à disposition
Le Service de l'Eau assure la conservation des biens mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. || veille notamment au maintien de l'intégrité des canalisations enterrées et exerce pour ce faire, et en collaboration avec les gestionnaires du domaine public concerné, une surveillance des travaux réalisés à proximité des ouvrages qu'il exploite. I] est expressément convenu avec la commune que le Service de l'Eau est tout particulièrement associé à la réalisation des opérations de voirie de sorte que :
- la fonction des bouches à clé ne soit pas altérée ;
* l'exploitation ultérieure des ouvrages soit garantie.
ARTICLE 21 : Elaboration des documents d’urbanisme
Il'est expressément convenu avec la Commune que le Service de l'Eau est consulté dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : Travaux réalisés en urgence
La Commune accorde au Service de l'Eau la possibilité d'intervenir sur le domaine public pour réaliser des travaux de réparation d'urgence sur le réseau d'eau potable de manière à mettre un terme le plus rapidement possible aux désordres générant des interruptions où des altérations graves de l'alimentation en eau.
A cette fin, elle établit un arrêté permanent au profit du Service de l'Eau et de l'entreprise adjudicataire des travaux de terrassement. L'emploi de cet arrêté par le Service de l'Eau est soumis à une obligation immédiate de signalement à la Commune au coup par coup et est strictement réservé aux situations accidentelles ne pouvant pas faire l'objet d'une programmation.
ARTICLE 23 : Fourniture d'énergie
L'ensemble des fournitures d'énergie nécessaires au fonctionnement des équipements mis à
disposition ou réalisés ultérieurement est imputé au budget annexe de l'eau, Les contrats passés avec les fournisseurs sont soit transférés à la CAC, soit souscrits directement par elle pour les installations à venir.
ARTICLE 24 : Travaux éventuels
Pour permettre l'alimentation des réseaux de la Commune avec une eau respectant les normes de qualité dans le délai le plus court, la CAC pourra réaliser si nécessaires les travaux pour permettre l'acheminement vers le territoire de la Commune de l'eau potable produite dans ses usines de production. Les travaux d'équipement entrepris concernent à la fois les installations de la CAC (adaptation et complètement) et celles mises à disposition par la Commune.
La maîtrise d'ouvrage est confiée à la CAC et la maîtrise d'oeuvre est assurée par son service de l'eau où une entreprise qu'elle mandate. il est en outre expressément convenu que la Commune de Ravenoville délègue à la CAC et à son Président la faculté de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie les aides auxquelles les travaux décidés d'un commun accord sont éligibles. Le financement des travaux étant assuré par la CAC, les sommes reçues à ce titre sont inscrites en recettes à son budget annexe de l'eau. ARTICLE 25 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les deux parties s'engagent à demander en prernier lieu l'avis d'un expert désigné d'un commun accord, ou par le Président du Tribunal Administratif de Caen en cas d'impossibilité de trouver un accord sur la désignation de l'expert.
L'avis de l'expert est indicatif, et ne lie pas l'une ou l'autre des deux parties.
ARTICLE 26 : Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
L'entente entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la commune de Ravenoville sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2019.
ARTICLE 27 : Documents annexés à la présente convention
* Les délibérations de création de l'Entente intercommunale ;
* Le Règlement du Service de Distribution d'Eau potable en vigueur
+ Convention du 3 février 2004 instaurée entre le SIAEP de Montebourg et la commune de Ravenoville
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune