Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 22 mars 2021 cle0bcc16

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 22 mars 2021 cle0bcc16 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 22 mars 2021 cle0bcc16)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0026 Dossier n° 20200088 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Carrouges

Arrêté n° 1013-2021-0027 Dossier n° 20200119 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0028 Dossier n° 20200142 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe

Arrêté n° 1013-2021-0029 Dossier n° 20200143 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Langis les Mortagne

Arrêté n° 1013-2021-0030 Dossier n° 20200144 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées

Arrêté n° 1013-2021-0031 Dossier n° 20200146 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze

Arrêté n° 1013-2021-0032 Dossier n° 20200154 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze

Arrêté n° 1013-2021-0033 Dossier n° 20200158 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Spécial n° 15 de mars 2021

N° 2021 03 15

Lundi 22 mars 2021Arrêté n° 1013-2021-0034 Dossier n° 20200159 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Aube

Arrêté n° 1013-2021-0035 Dossier n° 20200160 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0036 Dossier n° 20200161 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0037 Dossier n° 20200174 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe

Arrêté n° 1013-2021-0038 Dossier n° 20200178 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0039 Dossier n° 20210001 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Arrêté n° 1013-2021-0040 Dossier n° 20210002 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0041 Dossier n° 20210004 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Arrêté n° 1013-2021-0042 Dossier n° 20210005 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de l’Aigle

Arrêté n° 1013-2021-0043 Dossier n° 20210006 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0044 Dossier n° 20210007 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

Arrêté n° 1013-2021-0045 Dossier n° 20210008 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne au Perche

Arrêté n° 1013-2021-0046 Dossier n° 20210010 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0047 Dossier n° 20210011 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé

Arrêté n° 1013-2021-0048 Dossier n° 20210016 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0049 Dossier n° 20210017 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Damigny

Arrêté n° 1013-2021-0050 Dossier n° 20210018 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Arrêté n° 1013-2021-0051 Dossier n° 20210019 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Céton

Arrêté n° 1013-2021-0055 Dossier n° 20140128 portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées

Arrêté n° 1013-2021-0056 Dossier n° 20200131 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

Arrêté n° 1013-2021-0057 Dossier n° 20120108 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0058 Dossier n° 20170082 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Montchevrel

Arrêté n° 1013-2021-0059 Dossier n° 20140091 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0060 Dossier n° 20110074 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

Arrêté n° 1013-2021-0061 Dossier n° 20180065 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0062 Dossier n° 20130009 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0063 Dossier n° 20150053 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Coulmer

Arrêté n° 1013-2021-0064 Dossier n° 20150055 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé

Arrêté n° 1013-2021-0065 Dossier n° 20120113 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées

Arrêté n° 1013-2021-0066 Dossier n° 20120114 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Chaumont

Arrêté n° 1013-2021-0067 Dossier n° 20150109 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune du Sap en Auge

Arrêté n° 1013-2021-0068 Dossier n° 20140037 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’AlençonArrêté n° 1013-2021-0069 Dossier n° 20130069 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0070 Dossier n° 20150076 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0071 Dossier n° 20110042 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0072 Dossier n° 20150047 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0073 Dossier n° 20120126 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0074 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle

Arrêté n° 1013-2021-00075 Dossier n° 20150024 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé

Arrêté n° 1013-2021-0076 Dossier n° 20140008 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Arrêté n° 1013-2021-0077 Dossier n° 20110025 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0078 Dossier n° 20140005 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Arrêté n° 1013-2021-0080 Dossier n° 20110031 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

Arrêté n° 1013-2021-0081 Dossier n° 20150074 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Arrêté n° 1013-2021-0082 Dossier n° 20120200 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe

Arrêté n° 1013-2021-0090 Dossier n° 20200165 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0023 agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Direction santé publique – Pôle Santé-Environnement

Arrêté n° 2540-2021-005 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 26 impasse de la Fieffé », ville d’Alencon propriété de la SCI PATHE

CENTRE HOSPITALIER MARGUERITE DE LORRAINE MORTAGNE-AU-PERCHE

Direction

Décision du 1er mars 2021 portant délégation de signaturePRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0026

Dossier n° 20200088

portant autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune de Carrouges

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Damien CORDIER représentant le garage CMC situé route de la Ferté-Macé à Carrouges ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Damien CORDIER représentant le garage CMC situé route de la Ferté-Macé à Carrouges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 3 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200088.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Damien CORDIER, responsable.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Damien CORDIER, responsable.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Damien CORDIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0027

Dossier n° 20200119

portant autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Vincent DANLOUX représentant la société VF PROD pour l’établissement BE’BAR situé 10 bis rue de la Cave aux Boeufs à Alençon ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Vincent DANLOUX représentant la société VF PROD pour l’établissement BE’BAR situé 10 bis rue de la Cave aux Boeufs à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras voie publique, 3 caméras à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200119.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Vincent DANLOUX, gérant,

- M. François DEGOND, gérant.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er ,par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Vincent DANLOUX, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Vincent DANLOUX, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0028

Dossier n° 20200142

portant autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune de Condé-sur-Sarthe

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne, zone artisanale,

La Bazanne à Gacé pour l’établissement situé 25 rue de la Charité à Condé sur Sarthe ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne, pour l’établissement situé 25 rue de la Charité à Condé sur Sarthe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200142.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- M. Pascal BRUAND, directeur de site,

- M. François LEMIERE, gérant,

- Mme Charline LECANU, responsable des magasins.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Marvin DAHLEN, responsable.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Marvin DAHLEN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant

les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0029

Dossier n° 20200143

portant autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune de Saint-Langis les Mortagne

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne, zone artisanale, La Bazane à Gacé) pour l’établissement situé 70 rue du Faubourg Saint Éloi à Saint-Langis les Mortagne ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne pour l’établissement situé 70 rue du Faubourg Saint Éloi à Saint Langis les Mortagne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200143.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- M. Pascal BRUAND, directeur de site,

- M. François LEMIERE, gérant,

- Mme Charline LECANU, responsable des magasins.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Marvin DAHLEN, responsable.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Marvin DAHLEN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0030

Dossier n° 20200144

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sées

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne, zone artisanale,

La Bazane, à Gacé pour l’établissement situé 7 rue de la République à Sées ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les éleveurs de la Charentonne pour l’établissement situé 7 rue de la République à Sées est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200144.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- M. Pascal BRUAND, directeur de site,

- M. François LEMIERE, gérant,

- Mme Charline LECANU, responsable des magasins.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Marvin DAHLEN, responsable.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Marvin DAHLEN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0031

Dossier n° 20200146

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Briouze

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Jérémy ROULÉ représentant la boucherie ROULÉ située 2 rue de la Ferté-Macé à Briouze ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Jérémy ROULÉ représentant la boucherie ROULÉ située 2 rue de la Ferté-Macé à Briouze est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200146. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Jérémy ROULÉ, gérant.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jérémy ROULÉ, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Jérémy ROULÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0032

Dossier n° 20200154

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Briouze

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Mickaël PEIGNEY représentant le garage du Hazé situé 48 rue du Docteur Petit à Briouze ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Mickaël PEIGNEY représentant le garage du Hazé situé 48 rue du Docteur Petit à Briouze est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200154. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Aurélie LEPRINCE, secrétaire comptable.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Mickaël PEIGNEY, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Mickaël PEIGNEY, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0033

Dossier n° 20200158

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Véronique LEBARBEY représentant la SAS COOP SAVEURS, 1076 rue Léon Foucault à Hérouville-Saint-Clair (14) pour la boucherie MAXIVIANDE située 2 rue Pierre Bérégovoy à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Véronique LEBARBEY représentant la SAS COOP SAVEURS pour la boucherie MAXIVIANDE située 2 rue Pierre Bérégovoy à Argentan est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200158.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. David LEMASSON, directeur opérationnel,

- M. Stéphane RENAULT, directeur exploitation,

- M. Philippe MARTIN, manager secteur,

- M. Vincent MARESQ , informaticien-technicien.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. David LEMASSON, directeur opérationnel.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. David LEMASSON, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0034

Dossier n° 20200159

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Aube

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Damien LETELLIER représentant la SARL Letellier Verneau pour la boulangerie de la Forge située 83 route de Paris à Aube ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Damien LETELLIER représentant la SARL Letellier Verneau pour la boulangerie de la Forge située 83 route de Paris à Aube est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200159.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Damien LETELLIER, gérant.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Damien LETELLIER, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Damien LETELLIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0035

Dossier n° 20200160

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Mohamed AIT MOHATTA représentant la SARL Ait Mohatta Communication (AMC), 5 rue d’Andernes - Garcelles Secqueville à Le Castelet (14) pour le site AMC situé 27 rue de la Chaussée à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Mohamed AIT MOHATTA représentant la SARL AMC pour l’établissement de vente de téléphonie mobile situé 27 rue de la Chaussée à Argentan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200160.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Mohamed AIT MOHATTA, gérant,

- Mme Adélaïde RUSSO, associée salariée.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Mohamed AIT MOHATTA, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Mohamed AIT MOHATTA, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0036

Dossier n° 20200161

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Geoffrey BUTET représentant la SAS boucherie-charcuterie Lancrel pour l’établissement situé 70 place du Commandant Daniel Desmeulles à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Geoffrey BUTET représentant la SAS boucherie-charcuterie Lancrel pour l’établissement situé 70 place du Commandant Daniel Desmeulles à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200161.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Geoffrey BUTET, gérant,

- Mme Élodie LEMAIRE, gérante.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Geoffrey BUTET, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Geoffrey BUTET, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0037

Dossier n° 20200174

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Éric LEGENDRE représentant la SARL Papel, 31 place du Général de Gaulle au Mêle sur Sarthe pour l’établissement Les pizzas de l’Ostéria situé Z.A. les portes du Perche à Saint-Julien-surSarthe ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Éric LEGENDRE représentant la SARL Papel pour l’établissement Les pizzas de l’Ostéria situé Z.A. les portes du Perche à Saint Julien sur Sarthe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200174.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Éric LEGENDRE, dirigeant,

- Mme Christelle LEGENDRE, dirigeante.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Éric LEGENDRE, dirigeant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Éric LEGENDRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0038

Dossier n° 20200178

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le directeur de la succursale départementale de la Banque de France pour l’établissement situé 26-30 rue du Pont Neuf à Alençon ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur le directeur de la succursale départementale de la Banque de France pour l’établissement situé 26-30 rue du Pont Neuf à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200178.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention des actes terroristes.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. le directeur

- M. le directeur adjoint,

- M. le technicien de maintenance,

- M. le technicien de télésurveillance.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le directeur.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0039

Dossier n° 20210001

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Didier DELORYS représentant la SNC Delorys Blanchet pour le bar tabac LE VERDI situé 27 rue de Messei à Flers ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Didier DELORYS représentant la SNC Delorys Blanchet pour le bar tabac LE VERDI situé 27 rue de Messei à Flers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210001.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Didier DELORYS, gérant,

- Mme Marylise DELORYS BLANCHET.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Didier DELORYS, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Didier DELORYS, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0040

Dossier n° 20210002

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Fabien LEMAITRE représentant l’association AGIR La Redingote, 34 rue Lazare Carnot à Alençon pour l’établissement situé 106 rue du Mans à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Fabien LEMAITRE représentant l’association AGIR La Redingote pour l’établissement situé 106 rue du Mans à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210002.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Fabien LEMAITRE, directeur,

- M. Gérald TRAMZAL, coordinateur,

- Mme Gislaine DANGUY, encadrant technique-pédagogique et social.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabien LEMAITRE, directeur.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Fabien LEMAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0041

Dossier n° 20210004

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Fabien LEMAITRE représentant l’association AGIR La Redingote, 34 rue Lazare Carnot à Alençon pour l’établissement situé 139 rue de la Chaussée à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Fabien LEMAITRE représentant l’association AGIR La Redingote pour l’établissement situé 139 rue de la Chaussée à Flers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Fabien LEMAITRE, directeur,

- M. Gérald TRAMZAL, coordonateur,

- Mme Jessica GOSSELIN, encadrant technique-pédagogique et social.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabien LEMAITRE.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Fabien LEMAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0042

Dossier n° 20210005

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de l’Aigle

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Wouter DE BACKER représentant la SAS ACTION France, 11 rue de Cambrai à Paris pour le magasin ACTION situé 3 avenue de la Comtesse de Ségur à l’Aigle ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 11 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Wouter DE BACKER représentant la SAS ACTION France pour le magasin ACTION situé 3 avenue de la Comtesse de Ségur à l’Aigle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 14 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210005.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Wouter DE BACKER, directeur général,

- M. Ludovic ECHKHOUDT, responsable de magasin.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant unecaméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Wouter DE BACKER.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0043

Dossier n° 20210006

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER, rue Ernest Renan à Nanterre (92) pour l’agence située 5 place du docteur Couinaud à Argentan ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER, pour l’agence située 5 place du docteur Couinaud à Argentan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210006.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté,

- M. Jean GARCIN, responsable sûreté de proximité,

- M. Laurent VAN DURME, responsable cellule incivilité.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Ismaël CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0044

Dossier n° 20210007

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER, rue Ernest Renan à Nanterre (92) pour l’agence située 6 rue René Vivien à l’Aigle ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER pour l’agnce située 6 rue René Vivien à l’Aigle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210007. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté,

- M. Jean GARCIN, responsable sûreté de proximité,

- M. Laurent VAN DURME, responsable cellule incivilité.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Ismaël CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0045

Dossier n° 20210008

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Mortagne au Perche

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER, rue Ernest Renan à Nanterre (92) pour l’agence située 13 rue Notre Dame à Mortagne au Perche ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Ismaël CLERMONT représentant MANPOWER pour l’agence située 13 rue Notre Dame à Mortagne au Perche est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210008.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté,

- M. Jean GARCIN, responsable sûreté de proximité,

- M. Laurent VAN DURME, responsable cellule incivilité.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ismaël CLERMONT, directeur sûreté.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Ismaël CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0046

Dossier n° 20210010

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur David ZHU représentant Le Celtique, bar tabac, situé 2 rue de Bretagne à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur David ZHU représentant Le Celtique, bar tabac, situé 2 rue de Bretagne à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210010. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. David ZHU, gérant.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. David ZHU, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. David ZHU, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0047

Dossier n° 20210011

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Gacé

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Paul PIRRI représentant Franprix Leader Price, 123 quai Jules Guesde à Vitry sur Seine (94) pour le site Leader Price de la rue Lemercier à Gacé ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Paul PIRRI représentant Franprix Leader Price pour le site Leader Price de la rue Lemercier à Gacé est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210011. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Paul PIRRI, directeur sécurité,

- Mme Catherine LAIR, directrice magasin,

- M. Bruno YECHE, directeur d’exploitation,

- M. Cédric LEBOSQUAIN, directeur régional,

- M. Christophe EMERY, adjoint service audit.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Catherine LAIR.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Paul PIRRI, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0048

Dossier n° 20210016

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Pierre-François BERARD représentant la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Clinique Alençon située 62 rue Candie à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 11 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Pierre-François BERARD représentant la SASU Clinique Alençon située 62 rue Candie à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210016. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Pierre-François BERARD, directeur,

- Mme Nolwenn DAMBRIN, responsable qualité et gestion des risques.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Pierre-François BERARD, directeur.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Pierre-François BERARD, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0049

Dossier n° 20210017

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Damigny

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Julien HAVARD représentant la SAS Havard située 7 rue Georges Champetier à Damigny ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Julien HAVARD représentant la SAS Havard située 7 rue Georges Champetier à Damigny est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210017.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Julien HAVARD, président,

- M. Jean-Luc CHANTELOUP, directeur administratif et financier.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Julien HAVARD, président.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Julien HAVARD, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0050

Dossier n° 20210018

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Laurent BESNARD représentant la SARL Maison Besnard pour la boulangerie-patisserie située 3 rue Marie Curie à Flers ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Laurent BESNARD représentant la SARL Maison Besnard pour la boulangeriepatisserie située 3 rue Marie Curie à Flers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210018. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Laurent BESNARD, gérant,

- M. Arno BESNARD, responsable magasin.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Laurent BESNARD, gérant.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Laurent BESNARD, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0051

Dossier n° 20210019

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Céton

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Maire représentant la commune de Céton ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur le Maire représentant la commune de Céton est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210019.

N° Caméra Site Adresse d’implantation Vision

1 Mairie Rue de l’église Abords de la Mairie et du centre technique municipal

2

3 Salle des fêtes Place Germaine de Courson Abords de la salle des fêtes et des parkings

4

5

6 Parkings centre Place de la Poste Abords des commerces et des parkings

7

8 École Rue du Ruisseau Abords de l’école et de la maison de retraite

9

10 Carrefour ville Carrefour Edouard Fournier et rue du Pilori Abords des commerces

11 Jean Moulin Rue Jean Moulin Entrées et sorties de ville

12 Abords de la maison de retraite

13

14 Station essence D 107

Entrées et sorties de ville

Abords des installations

municipales d’essence

15 Cimetière Accès

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Régulation flux transport autres que routiers.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le Maire,

- le 1er adjoint au Maire,

- le 3e adjoint au Maire,

- la secrétaire de mairie,

- la comptable.Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 11 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0055

Dossier n° 20140128

portant renouvellement d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sées

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 autorisant Madame Sophie CAVAILLES, représentant l’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) La Rosace, situé 87 rue Saint Martin à Sées ; VU la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Sophie CAVAILLES, représentant l’ITEP La Rosace, situé 87 rue Saint Martin à Sées ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - L’autorisation délivrée le 13 février 2015 à Madame Sophie CAVAILLES, représentant l’ITEP La Rosace, pour l’installation d’un système de vidéoprotection de l’établissement ITEP La Rosace situé 87 rue Saint Martin à Sées, est renouvelée pour une durée de 5 ans.

Article 2 - Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-15-0060 du 13 février 2015 demeurent applicables.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0056

Dossier n° 20200131

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU les arrêtés préfectoraux du 8 décembre 2015 autorisant le maire de L’Aigle, collectivité dont le siège est Place Fulbert de Beina, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 autorisant le maire de L’Aigle à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la police municipale situés 37 rue St Jean à L’Aigle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 modifié autorisant le maire de L’Aigle à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune ;

VU la demande d’extension du système de vidéo protection présentée par le maire de L’Aigle concernant la voie publique sur le territoire de la commune :

- 1 caméra rue du Moulin,

- 2 caméras au rond point Marcel Angot,

- 2 caméras avenue du Pays d’Auge ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Le Maire de la commune de L’AIGLE, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection située sur le territoire de la commune.

La nouvelle autorisation, enregistrée sous le n° 20200131 est valable 5 ans (modifications en gras) : - nombre de caméras : 5 intérieures, 58 caméras voies publiques,

NB de caméras LIEU D'IMPLANTATION LIEU DE VISUALISATION

intérieures voies publiques

3 Place Fulbert de Beina

Parking devant la Mairie incluant

le boulingrin et le

monument aux morts

1 Rue Abreuvoir Saint-Jean Place fulbert de Beina le monument aux morts

2 Rue de Bec'Ham

porton entre la rue René Vivien et

la rue Gambeta,

le début de la rue Gambeta et le

devant de l'église

Saint-Martn

4 Parking de La gare SNCF

le parvis devant l'entrée de la gare,

l'ensemble du

parking et une parte de l'accès au

quai

4 Rue Marcel Guiet

parking rue Marcel Guiet et

arrière de l'école

Mazeline

2 intersecton rue Romain Darchy/Place Saint Martn

rue Romain Darchy + le haut de la

rue Guillaume Le

Conquérant + le haut de la Place

Saint-Martn

5 Extérieur du centre culturel des Tanneurs Parking extérieur du centre culturel des Tanneurs

2 Intérieur du centre culturel des Tanneurs intérieur du centre culturel des tanneurs2 Place de la Halle

voie centrale et extérieure de la

place, une parte de

la rue Saint Jean, une parte de la

rue porte givry

1 Avenue Comtesse de ségur (site du Grû) parking du site

1 Avenue Comtesse de ségur (intérieur du Grû) L'intérieur du bâtment du Grü

1 Rue Jean Lesage Gare Routère

2 parking du Lycée Napoléon Parking et parvis devant le lycée

1 Rue du collège Parvis du collège et debut rue du collège

2 Intersecton rue du Paradis/avenue Kennedy

Rond point d'acces avenue

Comtesse de Ségur et

avenue Kennedy

2 intersecton rue Saint Barthélémy/rue des jetées

L'entrée de la rue des jetées et la

rue Saint

Barthélémy

2 intersecton rue Porte Rabel/boulevard Vaugeois

Rue des emangeards + rond point

+ rue du docteur

Rouyer

1 intersecton rue de la Mérillière/rue Louis Pasteur rue Louis Pasteur

2 intersecton rue de la Madeleine/ rue de la Fonte rue du Maure et rue Saint jean

1 Rue de la garenne Voie d'accès

1 Rue des Vaux Entrée du quarter des Vaux et rue Raymond Billard

1 inetrsecton rue Jean-Baptste Biot/ rue de la Fonte Carrefour des 2 rues

1 Rue Jean-Baptste Biot rue jean-baptste biot

1 Rue de la Forge rue de la forge

2 Allée Roger Provost Voie d'acces quarter des vaux

1 Rue Clausthal Zellerfeld Voie d'acces longeant le bâtment Mermoz

1 Intersecton rue Marcel Martel/allée Gutemberg Voie d'acces quarter de l'Horloge

1 Intersecton rue de l'abbé Girard/allée Lavoisier Voie d'acces longeant le bâtment Farman

2 Rue Thiers l'arrière de l'église St Martn et la rue Thiers

1 Rue de l’Abreuvoir st Martn

Place du Marché aux poissons +

rue des sœurs de la

Miséricorde + Abreuvoir St Martn

et rue Quai Catel

2 Avenue du Perche entrées et sortes de la ville

1 Avenue du Mont Saint Michel (Aire de Camping-cars parking de l'aire des camping-cars

2 37 rue Saint Jean (intérieur police municipale) Le hall d'entrée + l'intérieur des locaux

nouvelle demande 1 angle rues St Barthélémy et Guillaume Le Conquéran Entrée rue du Moulin

nouvelle demande 2 Avenue Maréchal Leclerc Entrées et sortes de la ville rond point Angot

nouvelle demande 2 Pont SNCF Entrées et sortes de ville - Avenue Pays d'Auge

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,- Protection des bâtiments publics,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. le Maire,

- M. le Maire-adjoint en charge de la sécurité,

- Mme LECOMBLE Stéphanie, responsable du poste de police municipale,

- M. BUISSON Jacky, policier municipal,

- M. SCHOUVER Lucien, policier municipal,

- droit d’accès aux images : M. le Maire.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés cités ci après, demeure applicable.

- 1011-15-0331, 1011-15-0332 et 1011-15-0334 du 8 décembre 2015,

- 1011-15-0333 du 8 décembre 2015 modifié par 1013-17-0504 du 7 novembre 2017,

- 1011-15-0345 du 10 décembre 2015,

- 1013-18-0149 du 4 juillet 2018 modifié par 1013-18-0355 du 9 janvier 2019.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0057

Dossier n° 20120108

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 autorisant Monsieur Franck ANDREU à installer un système de vidéoprotection

pour l’enseigne Leclerc située 21-23 rue Pierre Bérégovoy à Argentan ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Franck ANDREU à modifier le système de vidéoprotection pour

l’enseigne Leclerc située 21-23 rue Pierre Bérégovoy à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Franck ANDREU

représentant l’enseigne Leclerc située 21-23 rue Pierre Bérégovoy à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Franck ANDREU, représentant l’enseigne Leclerc, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour le magasin Leclerc situé 21-23 rue Pierre Bérégovoy à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 69 caméras intérieures, 19 caméras extérieures

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Cambriolages,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Alain QUOUILLAULT, directeur,

- M. Marc CHARTON, responsable sécurité.

- droit d’accès aux images : M. Franck ANDREU, président.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 1011-12-0302 du 29 novembre 2012 et n° 1011-15-0177 du 3

juillet 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0058

Dossier n° 20170082

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Montchevrel

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant Monsieur Daniel BESNARD à installer un système de vidéoprotection

pour Le Bar Restaurant Les Cinq Routes situé 2 Route d’Essay à Montchevrel ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Michel BESNARD

représentant Le Bar Restaurant Les Cinq Routes situé 2 route d’Essay à Montchevrel ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Michel BESNARD, représentant Le Bar Restaurant Les Cinq Routes, est autorisé à modifier

l’installation de système de vidéoprotection pour l’établissement situé 2 route d’Essay à Montchevrel.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 1 intérieure, 2 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Michel BESNARD, gérant.

- droit d’accès aux images : M. Michel BESNARD, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-17-0530 du 13 novembre 2017 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0059

Dossier n° 20140091

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 autorisant Monsieur Henri-Pierre DANLOUX à installer un système de

vidéoprotection pour l’établissement Invest Night – Le Bayokos situé 11 rue de la Halle aux toiles à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Henri-Pierre

DANLOUX représentant l’établissement Invest Night – Le Bayokos situé 25 cours Clémenceau à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Henri-Pierre DANLOUX, représentant l’établissement Invest Night– Le Bayokos, est autorisé à

modifier l’installation de système de vidéoprotection pour l’établissement situé 25 cours Clémenceau à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 22 caméras intérieures, 3 caméras voies publiques

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d’actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Henri-Pierre DANLOUX, gérant,

- M. Jérôme FAURE, salarié,

- M. Jallow PA N JAUBO, salarié.

- droit d’accès aux images : M. Henri-Pierre DANLOUX, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0151 du 9 juillet 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0060

Dossier n° 20110074

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 autorisant Monsieur Nicolas CHATEL, représentant la SARL VIMCO, à installer

un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé 19 boulevard Dentu à Vimoutiers ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Nicolas CHATEL

représentant la SARL VIMCO pour l’établissement Carrefour Market situé 19 boulevard Dentu à Vimoutiers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Nicolas CHATEL, représentant la SARL VIMCO, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection de l’établissement Carrefour Market situé 19 boulevard Dentu à Vimoutiers.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 18 caméras intérieures , 5 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Cambriolages,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Nicolas CHATEL, gérant.

- droit d’accès aux images : M. Nicolas CHATEL, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-11-0240 du 26 janvier 2012 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0061

Dossier n° 20180065

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 autorisant Monsieur Éric MADELAINE, représentant la SNC MEP à installer un

système de vidéoprotection pour LE TABAVAP situé 2 place du Point du Jour à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Éric MADELAINE

représentant la SNC MEP pour LE TABAVAP situé 2 place du Point du Jour à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Éric MADELAINE, représentant la SNC MEP, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection de l’établissement LE TABAVAP situé 2 place du Point du Jour à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 5 caméras intérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Éric MADELAINE, gérant,

- Mme Patricia MADELAINE, gérante.

- droit d’accès aux images : M. Éric MADELAINE, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-18-0378 du 9 janvier 2019 demeure

applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0062

Dossier n° 20130009

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2013 autorisant Monsieur Alain LAMBERT à installer un système de vidéoprotection pour

Le Conseil Général de l’Orne situé 27 boulevard de Strasbourg à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Président du

Conseil départemental de l’Orne, 27 boulevard de Strasbourg à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Orne est autorisé à modifier l’installation de système

autorisé de vidéoprotection pour le site du 27 boulevard de Strasbourg à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 9 caméras intérieures, 9 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Philippe RALLU, chef du centre d’informations,

- M. Yann LEDUC, chef bureau maintenance sécurité,

- M. Hervé JEAN, agent conciergerie,

- Mme Sandrine JEAN, agent conciergerie et accueil,

- droit d’accès aux images : M. Philippe RALLU, chef du centre d’informations,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0090 du 8 avril 2013 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0063

Dossier n° 20150053

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Coulmer

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Gilles MORISSEAU à installer un système de vidéoprotection,

pour l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, gare de péage de Gacé-Est au lieu-dit La Faudinière à Coulmer ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Antoine TREBOZ

représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS), ZAC de la Maison Rouge à Bosrobert (27) pour la gare de péage de

Gacé-Est située à La Faudinière à Coulmer ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Antoine TREBOZ, représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, est autorisé à modifier l’installation

de système de vidéoprotection pour la gare de péage de Gacé-Est située à La Faudinière sur la commune de Coulmer.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans :

- nombre de caméras : 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, 2 caméras voies publiques

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Régulation du trafic routier.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Charlotte FEUILLET, OPCE,

- M. Sébastien GOUVILLE, OPCE,

- Mme Karina GRESSENT, OPCE,

- M. Geoffrey JOSSIC, OPCE.

- droit d’accès aux images : Le Poste Central d’Exploitation.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0175 du 3 juillet 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0064

Dossier n° 20150055

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Gacé

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Gilles MORISSEAU à installer un système de vidéoprotection,

pour l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, gare de péage Gacé-Ouest au lieu-dit La Chapelle Mongenouil à Gacé ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Antoine TREBOZ

représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS), ZAC de la Maison Rouge à Bosrobert (27), pour la gare de péage de

Gacé-Ouest au lieu-dit La Chapelle Mongenouil à Gacé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Antoine TREBOZ, représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, est autorisé à modifier l’installation

de système de vidéoprotection pour la gare de péage de Gacé-Ouest située à La Chapelle Mongenouil sur la commune de

Gacé.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans :

- nombre de caméras : 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, 2 caméras voies publiques

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Régulation du trafic routier.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Charlotte FEUILLET, OPCE,

- M. Sébastien GOUVILLE, OPCE,

- Mme Karina GRESSENT, OPCE,

- M. Geoffrey JOSSIC, OPCE.

- droit d’accès aux images : Le Poste Central d’Exploitation.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0174 du 3 juillet 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0065

Dossier n° 20120113

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sées

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Gilles MORISSEAU à installer un système de vidéoprotection

pour l’autoroute de liaison Seine-Sarthe située Barrière pleine voie de Sées au lieu-dit Les 4 mares à Sées ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée présentée par Monsieur Antoine

TREBOZ représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS), ZAC de la Maison Rouge à Bosrobert (27), pour la Barrière

pleine voie de Sées au lieu-dit Les 4 mares à Sées ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Antoine TREBOZ, représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, est autorisé à modifier l’installation

de système de vidéoprotection pour la Barrière pleine voie de Sées, Les 4 mares sur la commune de Sées.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modification en gras) :

- nombre de caméras : 4 caméras extérieures, 2 caméras voies publiques,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Régulation du trafic routier,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Charlotte FEUILLET, OPCE,

- M. Sébastien GOUVILLE, OPCE,

- Mme Karina GRESSENT, OPCE,

- M. Geoffrey JOSSIC, OPCE.

- droit d’accès aux images : Le Poste Central d’Exploitation.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0173 du 3 juillet 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0066

Dossier n° 20120114

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Chaumont

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU les autorisations précédentes autorisant Monsieur Gilles MORISSEAU à installer un système de vidéoprotection, pour

l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, pour le centre d’exploitation situé Aire des Haras à Chaumont ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Antoine TREBOZ

représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS), ZAC de la Maison Rouge à Bosrobert (27) pour le centre

d’exploitation situé Aire des Haras à Chaumont ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Antoine TREBOZ, représentant l’autoroute de liaison Seine-Sarthe, est autorisé, pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour un système de vidéoprotection 5 caméras extérieures au

centre d’exploitation situé Aire des Haras sur la commune de Chaumont, conformément au dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le n° 2012-0114.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Régulation du trafic routier.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Charlotte FEUILLET, OPCE,

- M. Sébastien GOUVILLE, OPCE,

- Mme Karina GRESSENT, OPCE,

- M. Geoffrey JOSSIC, OPCE.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique

claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les

références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne

responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Poste Central d’Exploitation.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette

durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de

service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - M. Antoine TREBOZ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas

une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son

exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des

images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du

système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la

préfecture.

Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0067

Dossier n° 20150109

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune du Sap en Auge

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 autorisant Monsieur Gérard ROSÉ à installer un système de vidéoprotection pour

la commune du Sap ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Maire

représentant la commune du Sap en Auge ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur le Maire, représentant la commune du Sap en Auge, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection située sur le territoire la commune.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 4 caméras voies publiques

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- le Maire,

- le 1ère adjoint,

- Mme Véronique CLEMENDOT, rédacteur territorial.

- droit d’accès aux images : M. le Maire.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0343 du 9 décembre 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0068

Dossier n° 20140037

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 autorisant Monsieur David BILLOUIN à installer un système de vidéoprotection pour

la Pharmacie de la Halle au Blé située 20 place de la Halle au Blé à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Frédéric ROCA

représentant la Pharmacie de la Halle au Blé située 20 place de la Halle au Blé à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2020 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Frédéric ROCA, représentant la Pharmacie de la Halle au Blé, est autorisé à modifier l’installation de

système de vidéoprotection pour l’officine située 20 place de la Halle au Blé à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 4 caméras intérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Frédéric ROCA, pharmacien.

- droit d’accès aux images : M. Frédéric ROCA, pharmacien.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0032 du 5 mars 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0069

Dossier n° 20130069

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2009 autorisant Monsieur Jean-François SAUTEREAU à installer un système de

vidéoprotection pour Le restaurant Buffalo Grill situé au lieu-dit « La Limite » - zone du parc de Beaulieu à Argentan ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 autorisant Monsieur Gilles DOUILLARD à modifier l’installation du système de

vidéoprotection pour Le restaurant Buffalo Grill situé au lieu-dit « La Limite » - zone du parc de Beaulieu à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Angelo REY

représentant la S.A. Buffalo, 9 boulevard du Général de Gaulle à Montrouge (92) pour le restaurant Buffalo Grill situé au lieu-

dit « La Limite » - zone du parc de Beaulieu à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Angelo REY, représentant la S.A. Buffalo, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour le restaurant Buffalo Grill situé au lieu-dit « La Limite » - zone du parc de Beaulieu à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modification en gras) :

- nombre de caméras : 2 caméras intérieures , 4 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Thomas RENOUF, directeur du restaurant,

- M. Lionel BRAYARD, responsable service informatique Buffalo S.A.,

- Mme Khadija JAAFAR, responsable service juridique Buffalo S.A.,

- M. Gaétan GODDE, directeur de l’exploitation régional.

- droit d’accès aux images : M. Thomas RENOUF, directeur du restaurant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 1011-09-0072 et n° 1011-13-0240 du 21 avril 2009 et du 16

octobre 2013 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0070

Dossier n° 20150076

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 autorisant Monsieur Hervé PAPILLON, représentant la SARL Aux Délices des

Ducs, à installer un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie située 55 rue du Collège à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Hervé PAPILLON

représentant la SARL Aux Délices des Ducs pour la boulangerie pâtisserie située 55 rue du Collège à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Hervé PAPILLON, représentant la SARL Aux Délices des Ducs, est autorisé à modifier l’installation de

système de vidéoprotection pour la boulangerie-patisserie située 55 rue

du Collège à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 3 caméras intérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Hervé PAPILLON, gérant.

- droit d’accès aux images : M. Hervé PAPILLON, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0328 du 10 décembre 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0071

Dossier n° 20110042

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 autorisant Monsieur Yannick BESCOND à installer un système de vidéoprotection

pour le Carrefour Market situé rue de Champagne à Argentan ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 autorisant Monsieur Mikaël CRETEL à modifier l’installation du système de

vidéoprotection pour le Carrefour Market situé rue de Champagne à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Mikaël CRETEL

représentant la SARL MAEWAN, pour le Carrefour Market situé 1 rue de Champagne à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Mikaël CRETEL, représentant la SARL MAEWAN, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour le Carrefour Market situé 1 rue de Champagne à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 51 caméras intérieures , 9 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Cambriolages.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Mikaël CRETEL, gérant,

- Mme Karen YVON, gérante,

- M. El Hassan TAIBI, agent de sécurité.

- droit d’accès aux images : M. Mikaël CRETEL, gérant.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 20 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés du 17 octobre 2011 et du 9 juillet 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0072

Dossier n° 20150047

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Yvon PÉRU, représentant la SA Sesame Développement, à

installer un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé au centre commercial de la Gravelle à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Jean-Philippe

FROGER, représentant la SA Sesame Développement, route de Saumur à Thouars ((79), pour le But Cosy situé au centre

commercial de la Gravelle à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Jean-Philippe FROGER, représentant la SA Sesame Développement, est autorisé à modifier

l’installation de système de vidéoprotection pour le But Cosy situé au centre commercial de la Gravelle à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 5 caméras intérieures, 1 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Jean-Claude FONTAINE, directeur du magasin,

- M. Charles BOCHE, responsable services généraux.

- droit d’accès aux images : M. Jean-Claude FONTAINE.

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0169 du 3 juillet 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0073

Dossier n° 20120126

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 autorisant Monsieur François LEMIERE à installer un système de vidéoprotection

pour le site des Éleveurs de la Charentonne basé au centre commercial de La Rocade à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Marvin DAHLEN

représentant la SARL Les Éleveurs de la Charentonne zone artisanale à Gacé pour le site basé 5 rue du relais de la Malle Poste,

centre commercial la Rocade à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les Éleveurs de la Charentonne, est autorisé à modifier

l’installation de système de vidéoprotection pour le site basé 5 rue du relais de la Malle Poste, centre commercial la Rocade, à

Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 2 caméras intérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- M. Pascal BRUAND, directeur de site,

- M. François LEMIERE, gérant,

- Mme Charline LECANU, responsable des magasins.

- droit d’accès aux images : M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0219 du 31 juillet 2012 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0074

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 autorisant Monsieur François LEMIERE à installer un système de vidéoprotection

pour le site des Éleveurs de la Charentonne basé zone commerciale d’Anglures à Saint-Sulpice-sur-Risle ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Marvin DAHLEN

représentant la SARL Les Éleveurs de la Charentonne zone artisanale à Gacé pour le site basé zone commerciale d’Anglures à

Saint-Sulpice-sur-Risle ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marvin DAHLEN représentant la SARL Les Éleveurs de la Charentonne, est autorisé à modifier

l’installation de système de vidéoprotection pour le site basé zone commerciale d’Anglures à Saint-Sulpice-sur-Risle.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 1 caméra intérieure,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- M. Pascal BRUAND, directeur de site,

- M. François LEMIERE, gérant,

- Mme Charline LECANU, responsable des magasins.

- droit d’accès aux images : M. Marvin DAHLEN, responsable informatique,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0223 du 31 juillet 2012 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-00075

Dossier n° 20150024

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Gacé

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 autorisant Monsieur François-Laurent DANIEL à installer un système de

vidéoprotection pour l’Intermarché situé rue de Cisai à Gacé ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Sébastien

BOULLIN représentant la SARL LAMAR pour l’Intermarché situé 1 rue de Cisai à Gacé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Sébastien BOULLIN, représentant la SARL LAMAR, est autorisé à modifier l’installation de système

de vidéoprotection pour l’Intermarché situé 1 rue de Cisai à Gacé.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 23 caméras intérieures, 3 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Sébastien BOULLIN, directeur,

- droit d’accès aux images : M. Sébastien BOULLIN, drecteur,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0097 du 20 avril 2015 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0076

Dossier n° 20140008

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 autorisant le gestionnaire des moyens à installer un système de vidéoprotection pour

l’agence Société Générale située 17 rue Saint-Blaise à Alençon ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine MARY

représentant la Société Générale 1 rue Martin Luther King à SaintConteste (14) pour l’agence située 17 rue Saint-Blaise à

Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine MARY représentant la Société Générale, est autorisée à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour l’agence située 17 rue Saint-Blaise à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 4 intérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Opérateurs de télésurveillance,

- droit d’accès aux images : Service Sécurité

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0037 du 10 mars 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0077

Dossier n° 20110025

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 autorisant le gestionnaire des moyens à installer un système de vidéoprotection

pour l’agence Société Générale située 9-11 place Henry IV à Argentan ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 autorisant le gestionnaire des moyens à modifier l’installation du système de

vidéoprotection pour l’agence Société Générale située 9-11 place Henry IV à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine MARY

représentant la Société Générale 1 rue Martin Luther King à SaintConteste (14) pour l’agence située 9-11 place Henry IV à

Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine MARY, représentant la Société Générale, est autorisée à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour l’agence située 9-11 place Henry IV à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 3 intérieures, 1 caméra extérieure,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Opérateurs de télésurveillance,

- droit d’accès aux images : Service Sécurité

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n°s 1011-11-0156 du 20 octobre 2011 et 1011-14-0037 du 5 mars

2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0078

Dossier n° 20140005

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 autorisant le gestionnaire des moyens à installer un système de vidéoprotection pour

l’agence Société Générale située 24 rue du 6 juin à Flers ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine MARY

représentant la Société Générale 1 rue Martin Luther King à SaintConteste (14) pour l’agence située 24 rue du 6 juin à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine MARY représentant la Société Générale, est autorisée à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour l’agence située 24 rue du 6 juin à Flers.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 5 caméras intérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Opérateurs de télésurveillance,

- droit d’accès aux images : Service Sécurité

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0042 du 10 mars 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0080

Dossier n° 20110031

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 autorisant le gestionnaire des moyens à installer un système de vidéoprotection

pour l’agence Société Générale située 11 quai des Augustines à Vimoutiers ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 autorisant le gestionnaire des moyens à modifier l’installation du système de

vidéoprotection pour l’agence Société Générale située 11 quai des Augustines à Vimoutiers ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine MARY

représentant la Société Générale 1 rue Martin Luther King à SaintConteste (14) pour l’agence située 11 quai des Augustines à

Vimoutiers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine MARY représentant la Société Générale, est autorisée à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour l’agence située 11 quai des Augustines à Vimoutiers.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 2 intérieures, 1 caméra extérieure, 1 caméra voie publique

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Opérateurs de télésurveillance,

- droit d’accès aux images : Service Sécurité

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n°s 1011-11-0156 du 20 octobre 2011 et 1011-14-0037 du 5 mars

2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0081

Dossier n° 20150074

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 autorisant Monsieur Fabrice DELESTRE à installer un système de vidéoprotection

pour le magasin GIFI situé rue de la beurrerie à Argentan ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Lionel BRETON,

représentant la SA GIFI zone artisanale la Barbière à Villeneuve-sur-Lot (47), pour le magasin situé rue de la beurrerie à

Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Lionel BRETON, représentant la SA GIFI, est autorisé à modifier l’installation de système de

vidéoprotection pour le magasin situé rue de la beurrerie à Argentan.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 6 intérieures, 3 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Prévention d’actes terroristes,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management des risques,

- M. Xavier CARDOT, chargé de sûreté, sécurité et enquêtes,

- Mme Émilie CLER, assistante sûreté, audit et contrôles,

- Mme Séverine GUÉRIN, responsable du magasin.

- droit d’accès aux images : M. Lionel BRETON,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-16-0017 du 22 janvier 2016 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0082

Dossier n° 20120200

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU les arrêtés préfectoraux des 19 mars 2013, 9 juillet 2014 et 7 mars 2015 autorisant l’installation et les modifications du

système de vidéoprotection pour le Carrefour situé 50 route de Bretagne à Condé-sur-Sarthe ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine NADEAU

pour le Carrefour situé 50 route de Bretagne à Condé-sur-Sarthe ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine NADEAU est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le

Carrefour situé 50 route de Bretagne à Condé-sur-Sarthe.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 31 caméras intérieures, 7 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne, Défense contre l’incendie, Prévention risques naturels ou technologiques,

- Prévention des atteines aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Prévention d’actes terroristes.

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Christine NADEAU, direcrice,

- M. Romain TESSIER, manager sécurité,

- M. Philippe BOITEL, adjoint sécurité,

- droit d’accès aux images : M. Romain TESSIER, manager sécurité,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés des 19 mars 2013, 9 juillet 2014 et 7 mars 2015 demeure

applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0090

Dossier n° 20200165

portant autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune d’Argentan

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo

protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Isabelle DELVAR

représentant la SARL Isa Diet pour l’établissement situé 2 rue Sergent Escoffier à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Isabelle DELVAR représentant la SARL Isa Diet située 2 rue Sergent Escoffier à Argentan est autorisée,

pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son

établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200165.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Arrivée des clients.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme Isabelle DELVAR, gérante.

Article 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique

claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les

références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées

(nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Isabelle DELVAR, gérante.

Article 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette

durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de

service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 4 - Mme Isabelle DELVAR, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage,

d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui

n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre,

manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du

système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la

préfecture.Article 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050

CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le

Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou

explicite.

Article 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0023

agrément pour l’exercice de l’activité

de domiciliation d’entreprises

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 relatif aux délégations de signature à la préfecture de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays Bellêmois et de la communauté de communes du Val d’Huisne, dénommée communauté de communes des Collines du Perche Normand,

VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant agrément de la communauté de communes du Pays Bellêmois pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises,

VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément du 15 mars 2020, présenté par Madame Isabelle THIERRY, présidente de la communauté de communes des Collines du Perche Normand, dont le siège est situé au Theil-sur-Huisne, sur le territoire de la commune nouvelle de Val-au-Perche,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;

ARRETE

ARTICLE 1er - La communauté de communes des Collines du Perche Normand est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation pour son établissement situé Parc d’activités du Collège, rue du Collège 61130 Bellême.

ARTICLE 2 - Le présent agrément, délivré sous le numéro 61-2021-01, est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du représentant de l’État dans le département de l’Orne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

ARTICLE 4 - L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non respect des conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-166-2 du code de commerce.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Charles BARBIERPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2021-005

relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 26 impasse de la Fieffé », ville d’Alencon

propriété de la SCI PATHE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment l’article 23.1 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.541-1 à 3 ;

VU le rapport initial établi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, en date du 18 mars 2021, relatant les constats effectués dans la maison sise « 26 impasse de la Fieffé », ville d’ALENCON, cadastrée BR0044, dont Madame BERNARD Monique est locataire, propriété de la SCI PATHE domiciliée à « Le Haut Bourg », 61320 L’OREE-D’ECOUVES ;

VU le courrier émis par le Directeur général de l’ARS de Normandie à Madame La Préfète de l’Orne, en date du 19 mars 2021, dressant le constat de la situation de la maison sise « 26 impasse de la Fieffé », ville d’ALENCON, propriété de la SCI PATHE ;

CONSIDERANT que le mode de vie de la locataire est caractéristique d’une situation d’incurie ; CONSIDERANT que les conditions inhabituelles d’occupation de la maison d’habitation sont sources de risques pour la santé de la locataire et celle des tiers d’ordre respiratoire et infectieux ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d’écarter tout risque,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Madame BERNARD Monique, locataire de la maison d’habitation sise « 26 impasse de la Fieffé », ville d’ALENCON et les ayants droits sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté :

- Mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords.

ARTICLE 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la pré- sente mise en demeure, Monsieur Le Maire de la ville d’Alençon, en collaboration avec le service de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l’Orne, ou à défaut, Madame La Préfète par l’intermédiaire de la Direc- tion départementale des territoires (DDT), en tant qu’autorité compétente procèdera à leur exécution d’office aux frais de la lo - cataire sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions di- rectes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BERNARD Monique, locataire du logement et mentionnée à l’article 1, (sous couvert de Madame SERALINE J.), Direction Académique – DSDEN de l’Orne, Place du Général Bonet, CS40020, ALENCON Cedex 61013.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’ALENCON ainsi que sur la porte d’entrée du logement ou de la parcelle cadastrée BR0044. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS par les services municipaux de la ville. Il sera transmis à Madame la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à Monsieur Le Maire, Hôtel de ville, place Foch, 61000 ALENCON, à M. Le Procureur de la Répu- blique, tribunal de grande instance, place Foch, 61000 ALENÇON, à la chambre interdépartementale des notaires de Norman- die, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4, au pôle ornais de lutte contre l’habitat indigne (POLHI), 21 place Bonet, cité administrative, 61007, ALENCON cedex, à Monsieur le Directeur de la direction départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des populations, cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON cedex, à la caisse d’allocations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, au centre médico-psychologique (CMP), 76 bis rue Jullien (à l’attention de Madame BLOSSIER et Monsieur RIVIERE), 61000 ALENCON, au centre communal d’action sociale (CCAS), (à l’attention de Mme MARIE, directrice adjointe), 18 Rue de Bretagne, 61014 ALENCON cedex, à la Police municipale, (à l’attention de Monsieur MAISONNIER), responsable PM, département ressources, Mairie, place maréchal Foch, CS 50362, 61014 ALENCON cedex, à la direction des affaires juridiques et de la tranquillité, département ressources, (à l’attention de Madame THIEULIN), Mai - rie, place maréchal Foch, CS 50362, ALENCON cedex 61014 et Madame SERALINE J., Direction Académique – DSDEN de l’Orne, Place du Général Bonet, CS40020, ALENCON Cedex 61013.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la ville d’ALENCON, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur départemental des territoires et Madame la Directrice académique de la DSDEN de l’Orne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 22/03/2021

Pour la Préfète et par délégation

Le sous-Préfet hors classe

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERAnnexe :

Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le départe- ment peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécu- tion par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions di- rectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.Centre Hospitalier ehpad Marguerite de Lorraine Établissement Public de Santé de Bellême Bretoncelles 61400 Mortagne-au-Perche

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

En date du 1er mars 2021, portant attribution de compétence et délégation de signature de Monsieur Hervé LEVERT, Directeur du Centre Hospitalier « Marguerite de Lorraine » de Mortagne-au-Perche, de l’Établissement Public de Santé de Bellême et de l’EHPAD de Bretoncelles, à Monsieur Philippe JAMMET chargé des services économiques et logistiques et de la gestion du site de Bellême dans le cadre de la convention de direction commune,

Le Directeur

Ordonnateur de l’Etablissement

VU l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs des établissements publics de santé,

VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

VU le décret modifié n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction

des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté ministériel du 23 mai 2013 portant nomination de Monsieur Hervé LEVERT en qualité de Directeur des Centres

Hospitaliers de Mortagne et de Bellême à compter du 01 septembre 2013,

VU l’arrêté du 15 février 2021 portant nomination de Monsieur Philippe JAMMET en qualité de Directeur Adjoint aux

Centres Hospitaliers de Mortagne-au-Perche et de Bellême à compter du 1er mars 2021,

VU la convention de direction commune du 23 octobre 2009 établie entre les Centres Hospitaliers « Marguerite de Lorraine »

de Mortagne-au-Perche et de Bellême,

VU la convention de direction commune du 2 novembre 2018 établie entre le Centre Hospitalier « Marguerite de Lorraine » de

Mortagne-au-Perche, de l’Établissement Public de Santé de Bellême et de l’EHPAD de Bretoncelles (effective au 1er avril

2019),

D E C I D E

ARTICLE I - Monsieur Philippe JAMMET, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier « Marguerite de Lorraine » de Mortagne- au-Perche, de l’Établissement Public de Santé de Bellême et de l’EHPAD de Bretoncelles, est chargé de la direction déléguée de l’établissement de Bellême dans le cadre de la convention de direction commune conclue entre les trois établissements le 2 novembre 2018,

ARTICLE II - Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JAMMET, à effet de signer en lieu et place du Directeur des Centres Hospitaliers de Mortagne-au-Perche, de Bellême et de l’EHPAD de Bretoncelles : - tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du Directeur du Centre Hospitalier de Bellême et notamment tous actes, décisions, avis, note de service et courriers internes ou externes à l’établissement ayant un caractère de portée générale,

- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur.

Sont exclus de la délégation les documents et actes relatifs :

- au projet médical de l’établissement et à la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,

- au bilan social et aux modalités de la politique d’intéressement,

- à la contractualisation externe avec le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, - au conventionnement des activités d’hébergement, avec le Président du Conseil Général de l’Orne, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou le Préfet de l’Orne,

- aux achats publics d’un montant supérieur à 10 000 €,

- aux cessions patrimoniales.ARTICLE III - Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de respecter les décisions des instances de l’établissement ainsi que les lois, règlements et dispositions en vigueur et :

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire, - de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité délégante.

ARTICLE IV - La présente décision prend effet le 1er mars 2021.

ARTICLE V - La présente délégation de signature sera notifiée à l’intéressé.

ARTICLE VI - En application de l’article D.6143-35 du Code de la santé publique, la présente délégation de signature sera communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et, sans délai, au comptable du centre hospitalier de Bellême.

ARTICLE VII - En application des dispositions de l’article R. 6143 –38 du Code de la santé publique, la présente décision fera l’objet de mesures de publicité. Elle sera affichée sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet aux Centres Hospitaliers de Mortagne au Perche, de Bellême et de l’EHPAD de Bretoncelles et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE VIII - La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.

ARTICLE IX - Cette décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation de signature.

ARTICLE X - Monsieur Hervé LEVERT et Monsieur Philippe JAMMET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Bellême, le 1er mars 2021.

Le Directeur

des Centres Hospitaliers

de Mortagne-au-Perche,

de Bellême

et de l’EHPAD de Bretoncelles,

Signé

Hervé LEVERT.

- Monsieur Philippe JAMMET

- Ressources Humaines CH Mortagne

- Affichage CH Bellême

- Affichage CH Mortagne

- Dossier intéressé

- Recueil des actes administratifs préfecture de l’OrneANNEXE 1

ARTICLE UNIQUE : Conformément à l’article 8 de la décision portant attribution de compétence et délégation à Monsieur Philippe JAMMET, chargé de la direction du CH de Bellême.

Signature du

Directeur Adjoint de l’EPS de Bellême :

Philippe JAMMET