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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 2 mars 2021 cle2b9bc5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 2 mars 2021 cle2b9bc5)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2021-010 portant sur la fermeture de jour et de nuit de l’aire de repos « Les sources de l’Orne » sur l’autoroute A28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Barème d’indemnisation des dégâts de gibier 2021 - Barème 1 - remise en état des prairies et ressemis des principales cultures
Spécial n° 2 de mars 2021
N° 2021 03 02
Mardi 2 mars 2021 PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0010
portant sur la fermeture de jour et de nuit de l’aire de repos
« Les sources de l’Orne » sur l’autoroute A28
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ; Considérant que l'A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l'Espagne à la Grande Bretagne ;
Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d'éclairage ; Considérant que les aires de repos, de par leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;
Considérant qu'à cette période de l'année la luminosité décroît dès 18h00 et que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;
Considérant la recrudescence de l'afflux de migrants constatée depuis le mois de décembre 2020 ; Considérant les situations de danger générées par la présence de migrants progressant le long de l'autoroute pour rejoindre les aires de repos ;
Considérant qu’il a été constaté la présence ou des traces permettant de déterminer que des migrants transitent à proximité de l'aire de repos « Les sources de l’Orne » sur l'A28 (Neuville-près-Sées) et que cette dernière est propice à la dépose ou au chargement dans des poids-lourds en raison de l’absence d'activité économique ; Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’aire de repos « les sources de l’Orne » située au kilomètre 184 (61) de l’autoroute A28 sur le territoire de la commune de Neuville-près-Sées sera fermée totalement, de jour comme de nuit, du 10 mars 2021 au 10 mai 2021.
ARTICLE 2 - La société ALIS mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le responsable de la société ALIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 2 mars 2021
La Préfète
Signé
Françoise TAHÉRI Barème 2017 Barème 2018 Barème 2019 Barème 2020 Barème 2021
1. REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES UNITÉ prix en € prix en € prix en € prix en € prix en €
Heure 19,70 € 18,80 € 19,00 € 19,30 € 19,50 € 19,70
1.2 Remise en état mécanique
Herse légère (2 passages croisés) Hectare 75,30 € 71,54 € 79,07 € 73 € 74 € 78,00 € 78,00 € 76,00
Herse à prairie, étaupinoire Hectare 57,50 € 54,63 € 60,38 € 56 € 56 € 60,00 € 60,00 € 57,50
Herse rotative ou alternative (seule) Hectare 73,80 € 70,11 € 77,49 € 73 € 75 € 79,00 € 79,00 € 74,00
Herse rotative ou alternative et semoir Hectare 105,90 € 100,61 € 111,20 € 105 € 107 € 114,00 € 114,00 € 107,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal Hectare 77,90 € 74,01 € 81,80 € 77 € 78 € 83,00 € 83,00 € 78,00
Rouleau Hectare 31,30 € 29,74 € 32,87 € 30 € 31 € 32,50 € 32,50 € 31,00
Charrue Hectare 113,30 € 107,64 € 118,97 € 110 € 112 € 117,50 € 118,00 € 113,00
Rotavator Hectare 77,90 € 74,01 € 81,80 € 77 € 78 € 83,50 € 83,50 € 78,00
Semoir Hectare 57,50 € 54,63 € 60,38 € 56 € 57 € 60,00 € 60,00 € 57,50
Traitement Hectare 42,40 € 40,28 € 44,52 € 41 € 42 € 44,00 € 44,00 € 42,40
Semence fourragère Hectare 148,50 € 141,08 € 155,93 € 160,00 € 156,00 € 157,00 €
Semence certifiée Bio Hectare
2 . RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Herse rotative ou alternative et semoir Hectare 105,90 € 100,61 € 111,20 € 105 € 107 € 114 € 114 € 107,00
Semoir Hectare 57,50 € 54,63 € 60,38 € 56 € 57 € 60 € 60 € 57,50
Traitement Hectare 42,40 € 40,28 € 44,52 € 41 € 42 € 44 € 44 € 42,40
Semoir à semis direct Hectare 68,80 € 62,51 € 69,09 € 64 € 65 € 68 € 68 € 68,00
2.1 Resemis céréales
Semence certifiée Hectare 113,60 € 107,92 € 119,28 € 111 € 112 € 114 € 114 € 114,00
2.2 Resemis maïs
Semence certifiée Hectare 188,40 € 178,98 € 197,82 € 200 € 194 € 196 € 192 € 190,00
Bio Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture
2.3 Resemis pois
Semence certifiée Hectare 212,60 € 201,97 € 223,23 € 220 € 215 € 219 € 216 € 213,00
2.4 Resemis colza
Semence certifiée Hectare 102,70 € 97,57 € 107,84 € 110 € 104 € 106 € 104 € 103,00
3 . AUTRES CULTURES (Remise en état mécanique avec semence)
Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture
Betteraves fourragères Hectare
Betteraves sucrières Hectare
Lin Hectare
Chanvre Hectare
Tournesol Hectare
Féveroles Hectare
Maïs fourrage sous plastique Hectare
4 . POMMIERS ET POIRIERS
Pommiers ou poiriers HT
remplacement 1ère année Unité 22 € 22 € 22 € 22 € 22 €
remplacement 2ème année Unité 44 + 6,40 44 + 6,40 44 + 6,40 44 + 6,40 44 + 6,40
remplacement 3ème année et plus Unité 44 + 18,90 44+18,90 44+18,90 44+18,90 44+18,90
Pommiers ou poiriers BT
remplacement 1ère année Unité 5 € 5 € 5 € 5 € 5 €
remplacement 2ème année Unité 5 + 12,20 5+12,20 5+12,20 5+12,20 5+12,20
remplacement 3ème année Unité 5 + 19,06 5+19,06 5+19,06 5+19,06 5+19,06
remplacement 4ème année et plus Unité 15,24 + 19,06 15,24+19,06 15,24+19,06 15,24+19,06 15,24+19,06
Projet de barème 1-1 – 2021 – Département de l’ORNE – validé par la CDCFS Remise en état des prairies et ressemis des cultures principales
Barème à l’heure ou à l’hectare
Nature des travaux/semences
Barème approuvé par la
commission nationale
d'indemnisation des dégâts de
gibier
Séance du 26 janvier 2021
Prix
moyen
en euros
Prix
minimum
en euros
Prix
maximum
en euros
1.1 Remise en état manuelle ne concernant que
des boutis de sangliers dispersés sur de petites
surfaces (Sur la base de 70 trous de moins d'1 m²
à l'heure)
155,00 €
Ou selon
Facture
148,50
Ou selon
Facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou selon
facture
205 € ou selon
facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou
Selon facture
N.B : Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat de semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).