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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 22 octobre 2021 cle73cc11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 22 octobre 2021 cle73cc11)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2021-0352 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard BOSCHER
Arrêté n° 1013-2021-0353 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Antoine DELHOMMEAU
Arrêté n° 1013-2021-0354 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Jean-Pierre GISLOT
Arrêté n° 1013-2021-0355 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Guillaume CHEVALIER
Arrêté n° 1013-2021-0356 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Jean-Pierre DOURDOINE
Arrêté n° 1013-2021-0357 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur José-Antonio MAGALHAES
Spécial n° 12 d’octobre 2021
n° 2021 10 12
Vendredi 22 octobre 2021 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2021-10047 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 1111-2021-0209 portant organisation des élections au tribunal de commerce d’Alençon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-21/0025 portant nomination des membres de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
CENTRE DE DÉTENTION D’ARGENTAN
Direction
Arrêté du 14 octobre 2021 portant délégation de signature
Arrêté du 14 octobre 2021 portant délégation de signature
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Direction des Missions Éducatives
Avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0352
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Bernard BOSCHER
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Bernard BOSCHER ;
VU la demande d’agrément présentée par M. André MALLET, pour M. Bernard BOSCHER ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Bernard BOSCHER, né le 6 juillet 1950 à PARIS 20ème (75), domicilié 4, rue du Bocage – 61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. André MALLET, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
MONTS SUR ORNE
(MONTGAROULT)
A 49, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 62, 92
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard BOSCHER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard BOSCHER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0353
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Antoine DELHOMMEAU
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Antoine DELHOMMEAU ;
VU la demande d’agrément présentée par Mme Elisabeth FAUVEL, pour M. Antoine DELHOMMEAU ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Antoine DELHOMMEAU, né le 18 décembre 1958 à VIEUX-PONT (61), domicilié La Ressandière - 61150 LOUGÉ SUR MAIRE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mme Elisabeth FAUVEL, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
ÉCOUCHÉ LES VALLÉES
(BATILLY)
E 84, 85, 87, 92, 93, 96, 198
ÉCOUCHÉ LES VALLÉES
(SAINT OUEN SUR MAIRE)
B 56, 57, 58, 59, 61, 66, 67, 176, 177, 178, 179, 180, 181
SEVRAI E 123
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine DELHOMMEAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Antoine DELHOMMEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment. ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtté n° 1013-2021-0354
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Jean-Pierre GISLOT
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Pierre GISLOT ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Christophe BONNEL, pour M. Jean-Pierre GISLOT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Jean-Pierre GISLOT, né le 1er novembre 1950 à LA LANDE PATRY (61), domicilié « La Choltière » - 61700 PERROU, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Christophe BONNEL, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
JUVIGNY VAL D’ANDAINE
(JUVIGNY SOUS ANDAINE)
E 156, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180,
181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 731, 733
LA MOTTE FOUQUET E 194
RIVES D’ANDAINE
(LA CHAPELLE D’ANDAINE)
ZO 1, 2, 3
ZP 67, 68, 73
SAINT GILLES DES MARAIS ZC 27, 31, 35
SAINT MARS D’EGRENNE ZO 20
SAINT PATRICE DU DÉSERT B 143
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Pierre GISLOT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre GISLOT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier. ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0355
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Guillaume CHEVALIER
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Guillaume CHEVALIER ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Franck ROZEL, président de l’Amicale des Chasseurs de Briouze, pour M. Guillaume CHEVALIER ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Guillaume CHEVALIER, né le 2 avril 1984 à MULHOUSE (68), domicilié 20, rue de Falaise 61220 BRIOUZE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Franck ROZEL, président de l’Amicale des Chasseurs de Briouze, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
BRIOUZE F 45
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guillaume CHEVALIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guillaume CHEVALIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment. ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0356
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Jean-Pierre DOURDOINE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Pierre DOURDOINE ;
VU la demande d’agrément présentée par Mme Denise BILLARD, pour M. Jean-Pierre DOURDOINE ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Jean-Pierre DOURDOINE, né le 4 mars 1958 à VERRIÈRES (61), domicilié 5, rue de Saint Maurice – BELLOU SUR HUISNE – 61110 RÉMALARD EN PERCHE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mme Denise BILLARD, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
PERCHE EN NOCÉ
(NOCÉ)
ZS 26
ZR 42
PERCHE EN NOCÉ
(SAINT JEAN DE LA FORÊT)
E 93, 94, 102, 103
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Pierre DOURDOINE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre DOURDOINE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment. ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0357
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur José-Antonio MAGALHAES
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de M. José-Antonio MAGALHAES ;
VU la demande d’agrément présentée par M. André POULAIN, pour M. José-Antonio MAGALHAES ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. José-Antonio MAGALHAES, né le 7 février 1975 à L’AIGLE (61), domicilié Les Mornières 178, route de Bresolettes – 61190 IRAI, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. André POULAIN, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
IRAI
A 36, 274, 275, 278, 334, 345, 347, 351, 352, 353, 355, 408, 409,
410, 412, 413, 419
B 14, 238
C 315, 316, 436, 442, 446, 447, 449, 479, 483
D 100, 102
F 107, 110, 112, 237
ZB 26
ZE 4, 5, 6, 15, 33, 44
ZH 10, 13, 28, 30, 31, 44, 58, 61, 62
ZI 20, 21
ZK 6, 7
ZL 8, 9, 10, 11, 12
ZN 2
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. José-Antonio MAGALHAES doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. José-Antonio MAGALHAES doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PREFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1122-2021-10047
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC
directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L6332-2 à L6332-4, L.6341-2, L.6342-1 à L.6342-3, L.6343-1 et L.6343-2,
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2 à R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7 à D.242-9,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Emmanuelle BLANC directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile ouest,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-060 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest à l'effet de signer les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
1- décision de rétention, dans le département de l'Orne, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports,
2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Orne,
2-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Orne du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Orne à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
3 - décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de l'Orne,
4 - dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements,
5 - autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques. ARTICLE 2 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 est également consentie à certains agents de la direction de l’aviation civile Ouest selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe à la directrice chargée des affaires techniques,
M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjointe à la directrice chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.5,
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.2,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH- CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.3,
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.4,
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l‘articles 1.5.
ARTICLE 3 - L’arrêté n°1122-20-10-060 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 21 octobre 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-0209
Portant organisation des élections
au tribunal de commerce d’Alençon
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723- 31,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce et le décret n° 2008- 563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU la liste électorale arrêtée le 13 septembre 2021 par la commission prévue aux articles du code de commerce précités ;
VU les sièges à pourvoir au sein du Tribunal de Commerce d’Alençon ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les élections au Tribunal de Commerce d’Alençon auront lieu :
- le jeudi 25 novembre 2021 et, en cas de second tour, le mercredi 8 décembre 2021 pour élire les magistrats consulaires.
ARTICLE 2 - Les opérations électorales auront lieu par correspondance uniquement.
ARTICLE 3 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles devront être déposées personnellement ou par un mandataire, à la Préfecture, Bureau des Élections et de la Réglementation, 39 Rue Saint Blaise, 61000 ALENÇON, dans les formes prévues à l'article R. 723-6 du code de commerce, au plus tard :
- le lundi 8 novembre 2021 à 18 heures.
ARTICLE 4 - La commission électorale comprenant un magistrat de l’ordre judiciaire, président, un juge d’instance et un fonctionnaire désigné par le préfet, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi aux électeurs par les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission électorale se réunira au Tribunal de Commerce d’Alençon.
ARTICLE 5 - Les plis contenant le vote par correspondance seront adressés à la Préfecture où ils devront parvenir au plus tard le mercredi 24 novembre 2021 pour le premier tour et le mardi 7 décembre 2021 en cas de second tour.
Le recensement des votes est effectué au Tribunal de Commerce par une Commission électorale composée de :
- un Président (Magistrat désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de CAEN), - un Assesseur (Juge d’Instance désigné par Mme la Présidente de la Cour d’Appel de CAEN), - un fonctionnaire désigné par le Préfet.
Le secrétariat est assuré par le Greffier du Tribunal de Commerce.
Elle se réunira le jeudi 25 novembre 2021, à partir de 14 heures, et le mercredi 8 décembre 2021 à partir de 14 heures en cas de second tour.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 6 - Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission électorale et affichés immédiatement au Greffe du Tribunal de Commerce. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la Commission ; le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet du Département et le troisième est conservé au Greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 7 - Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales dans les huit jours devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent.
ARTICLE 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président du Tribunal de Commerce d’ALENÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 22 octobre 2021
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2330-21/0025
portant nomination des membres de la
Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 321-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances
publiques à divers organismes collégiaux ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 modifiant la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat
(CLAH) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHERI au fonction de préfète du département de
l’Orne ;
Vu l’article L 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, III bis qui précise que dans la région, dans le département ou
en Corse, le délégué de l’Agence nationale de l’habitat est respectivement le représentant de l’État dans la région, dans le
département ou en Corse ;
Vu les propositions des différents organismes consultés,
Sur proposition du Délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est constituée des membres suivants :
• membre de droit : le Délégué adjoint de l’agence dans le département ou son représentant,
• membres nommés pour 3 ans à compter du présent arrêté :
1. en qualité de représentants des propriétaires : Chambre syndicale des propriétaires de l’Orne affiliés à l’UNPI :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Françoise HERISSE - Mme Chantal CHENAY
2. en qualité de représentants des locataires : Association force ouvrière consommateurs (AFOC) de l’Orne :
Titulaire : Suppléant :
- M. Frédéric COCHU - Mme Soizic BIDOIS
3. en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l’Orne :
Titulaire : Suppléant :
- M. Florian LECLERCQ - M. Thierry LAPERCHE
4. en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
• Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Orne :
Titulaires : Suppléants :
- Madame Yvonne SERGENT - Madame Brigitte CHOQUET
- Monsieur Marc LE PICARD - Madame Amandine SERGENT-MARTEL
5. en qualité de représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale
pour le logement (UESL) : ACTION LOGEMENT
Titulaire : Suppléant :
- M. Régis BELLENCONTRE - Mme Mélanie SÉNÉCAL ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture et le délégué adjoint de l’Agence dans le département sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Orne.
Alençon, le 13 octobre 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 MINISTÈRE CENTRE DE DETENTION DE LA JUSTICE 61200 ARGENTAN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BARBIER Christelle , directrice adjointe des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BEDNARCZIK – MICHEL Sylvie , Attachée d’administration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, chef de détention par intérim, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BACABARA Thomas Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. THIERRY Damien, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Élodie SYLLA, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LOUBOUTIN Pascal, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETURQUE Thomas, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAINE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Argentan, le 14 octobre 2021
Le Chef d’ établissement,
Signé
Orlando DE OLIVEIRA Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, chef d'établissement du centre de détention d' Argentan donne délégation de signature à compter du 03 mai 2021
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires - Attachée
3 : chef de détention et son adjoint en situation d'intérim
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants
vu : Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Article R.57-6-18 du CPP et son annexe –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Organisation de l’établissement
Adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 46 RI
X X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 34 RI
X X X
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 10 RI
X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 5 RI + Art
14 RI
X X X X x
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 RI
X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 20 RI
X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X x Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 III RI
X X X X x
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 III RI
X X X X x Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
D. 308 X X X X x
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18 X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X x Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62 X X X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 RI
X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-70 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X x
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (ancien D. 395)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 14 II RI
X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt partiuuiir
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI +
art 45 RI
x x x
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 III RI
X X X x x
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ( ancien D. 340)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 IV RI
X X X
Uniquement M. LETURQUE Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 IV RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 RI
X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 33 RI
X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X x Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7 X X X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R. 57-8-10 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 28 RI
X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 32 I RI
X X X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 32 II RI
X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 III RI
X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 17 RI +
Art 18 RI
X X x
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D.124 X X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30 X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Fait à Argentan, le 14 octobre 2021
Le Chef d’ établissement,
Signé
Orlando DE OLIVEIRA
Uniquement M. LETURQUE MINISTÈRE CENTRE DE DETENTION DE LA JUSTICE 61200 ARGENTAN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BARBIER Christelle , directrice adjointe des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BEDNARCZIK – MICHEL Sylvie , Attachée d’administration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, chef de détention par intérim, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BACABARA Thomas Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. THIERRY Damien, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Élodie SYLLA, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LOUBOUTIN Pascal, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETURQUE Thomas, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAINE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Argentan, le 14 octobre 2021
Le Chef d’ établissement,
Signé
Orlando DE OLIVEIRA Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, chef d'établissement du centre de détention d' Argentan donne délégation de signature à compter du 03 mai 2021
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires - Attachée
3 : chef de détention et son adjoint en situation d'intérim
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants
vu : Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Article R.57-6-18 du CPP et son annexe –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Organisation de l’établissement
Adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 46 RI
X X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 34 RI
X X X
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 10 RI
X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 5 RI + Art
14 RI
X X X X x
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 RI
X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 20 RI
X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X x Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 III RI
X X X X x
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 III RI
X X X X x Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
D. 308 X X X X x
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18 X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X x Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62 X X X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 RI
X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-70 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X x
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (ancien D. 395)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 14 II RI
X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt partiuuiir
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI +
art 45 RI
x x x
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 III RI
X X X x x
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ( ancien D. 340)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 IV RI
X X X
Uniquement M. LETURQUE Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 IV RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 RI
X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 33 RI
X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X x Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7 X X X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R. 57-8-10 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 28 RI
X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 32 I RI
X X X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne * Annexe à
l’article R.57-
X X X recevant pas de visite.( ancien D. 431) 6-18 du CPP- Art 32 II RI
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 III RI
X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 17 RI +
Art 18 RI
X X x
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D.124 X X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30
X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Fait à Argentan, le 14 octobre 2021
Le Chef d’ établissement,
Signé
Orlando DE OLIVEIRA
Uniquement M. LETURQUE MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire Liberté de la jeunesse Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Alençon, le 18 octobre 2021.
Avis de classement
de la commission d’information et de sélection
d’appel à projet social ou médico-social
---------
Objet : Création d’un Service d’Investigation Éducative (SIE) dans le département de l’Orne
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social s’est réunie le 13 octobre 2021 afin de classer les projets relatifs à la création d’un Service d’Investigation Éducative (SIE) dans le département de l’Orne.
La commission d’information et de sélection d’appel à projet a établi le classement suivant :
1er : Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ACSEA)
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Julien HENRARD
Signé
Président de la commission