Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème partie

Documents similaires

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 3ème p

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème p

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 1ère p

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 3ème p

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 1ère p

Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa

Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa

Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme pa

Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme pa

Conseil Municipal - Liste des délibérations Conseil municipal du 06

Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème partie Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème partie)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/101 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SALAZIE mZzZCzzOnEz DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021 AFFAIRE N°2021-CM/101 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 09 décembre 2021 La convocation du conseil municipal avait été faite le 02 décembre 2021. Le nombre des membres en exercice : 29 Présents: 21 Absents : 8 Représentés : 7 Total des votes : 28 L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie. Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - GARRYER Patrick —- MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa. Absents : MAILLOT Yann Thierry — LUCILLY Harry - TECHER Paulin - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine. Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à PIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à É 2) ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA HUE | Mélissa). Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/I01 IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : Pour prendre en compte les nouvelles dispositions suite à la mise en place des 1607 heures, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur du personnel communal en tenant compte des réajustements des horaires. Aussi, l'article 5 du chapitre IIT du règlement intérieur concernant les horaires sont changés comme suit : -_ Direction générale, Cabinet du Maire, Finances, Ressources Humaines, Commande Publique, Archives, Urbanisme, Police municipale, Aménagement, Développement économique, direction/secrétariat animation de la vie locale, culture/accompagnement projets, direction/secrétariat affaires scolaires, Citoyenneté règlementation et solidarité : cycle hebdomadaire : 36.5h par semaine sur 5 jours Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 16h03 Le vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 15h 03 - Système d'Informations cycle hebdomadaire : 36.5h par semaine sur 5 jours Du lundi au vendredi de 07 h 30 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 15h33 - Service technique opérationnel : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; du lundi au vendredi de 07 h 30 à 12 h 03 et de 13 h 00 à 15 h 30 -_ Achat et logistique cycle hebdomadaire : 36.5h par semaine sur 5 jours Du lundi au jeudi de 07h 30 à 12 h 03 et de 12 h 30 à 15h 30 Le vendredi de 07h 30 à 12 h 03 et de 12 h 30 à 15 h 00 -_ Animation/Action sportive/CASE cycle de travail annualisé - Equipement de loisirs (Gymnase, bibliothèque, salles polyvalentes) cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours - Piscine municipale cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours -__ Affaires scolaires : . Entretien/surveillance : cycle de travail annualisé Le lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant le temps scolaire De 07h 30 à 08h 00 - de 11 h 30à 13h 30 - de 15h 30 à 17 h 33 . Restauration : cycle de travail annualisé Le lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant le temps scolaire De 07 h 00à 13 h 33 page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/101 . ATSEM : cycle de travail annualisé Le lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant le temps scolaire De 07 h 50à 15h 43 . Logistique : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours Pendant le temps scolaire : le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 06 h 30 à 13 h 33 Hors le temps scolaire : du lundi au vendredi : de 07 h 30 à 12 h 03 et de 13 h 00 à 15 h 30 - Cyber base cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours - CCAS cycle hebdomadaire : 36.5h par semaine sur 5 jours Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 16h03 Le vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 15 h 03 - Police municipale cycle hebdomadaire : 36.5h par semaine sur 5 jours Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 16h03 Le vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 15h 03 Les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées. Le Comité Technique a émis un avis favorable en séance du 19 novembre 2021. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; Vu l'avis favorable du Comité Technique le 19 novembre 2021 ; Vu le règlement intérieur du personnel communal joint en annexe de la présente délibération. DECIDE : Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) : + _ D'approuver la modification de l’article 5 du chapitre III du règlement intérieur du personnel communal ; ° D'approuver le règlement intérieur modifié, du personnel communal ; + D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/101 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. nn nn nn mme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. PourÆopie conformèé Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021mZC<<£ Voir le détail des différentes autorisations dans l’article VII-3 VII - CONGES, RTT ET COMPTE EPARGNE TEMPS 1- CONGES ANNUELS L’année de référence est l’année civile du 1% janvier au 31 décembre. La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires. Le calcul s’effectue en jours. Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel). Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1% mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours. Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année. Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire. Aussi, les agents sont invités à faire connaître au service des ressources humaines, au plus tard, au premier trimestre de l’année N, leur programmation de congés pour l’année N. Les congés doivent être utilisés au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre. Il en est de même pour les jours attribués au titre du fractionnement. Le fonctionnaire qui n'a pas utilisé ses droits à congés acquis au titre de l’année N avant le 31 décembre de l'année N, perd le bénéfice des congés non utilisés : il n'y a pas d'indemnité compensatrice. Les jours non utilisés 16 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021peuvent toutefois, à la demande de l’agent, avant le 31 décembre de l’année N, alimenter le Compte Epargne Temps (CET) de l’agent. Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année. En cas de congés maladie pendant les périodes de congés annuels, ces jours pourront être éventuellement reportés. Les demandes de congé devront être déposées sur la fiche de congés prévu à cet effet, et validées par l’autorité hiérarchique dans un délai raisonnable (quinze jours à une semaine), avant la date de départ en congés. Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service. L’agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée avant son départ. Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n'ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste. La fiche de demande de congés doit être visée préalablement par le responsable de service avant validation de la direction des ressources humaines. Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jour consécutif. 2- JOURS ARTT Le nombre de jours ARTT accordés est de 09 jours pour les agents réalisant 36h30 hebdomadaires. Pour les agents à temps partiel, la durée de l’autorisation est calculée au prorata des obligations du service. Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels. 3- TEMPS DE PAUSE Art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 4- TEMPS DE TRAJET Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré comme temps de travail effectif. 5- DROIT A LA FORMATION Art.22 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 L’ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service. 17 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Les agents doivent formuler leur demande de formation sur l’imprimé prévu à cet effet, et cette demande doit être validée par leur responsable de service et la responsable des ressources humaines. Une fois que l’agent a reçu sa convocation, il doit préciser sur sa fiche d’absence les jours pendant lesquels il sera absent afin de suivre cette formation. © (cf. règlement formation de la collectivité) 6- PRISE EN COMPTE DES TEMPS DE DEPLACEMENT, POUR FORMATION, STAGES ET MISSIONS Lors des formations, stages et missions les prises en compte des temps de déplacement sont décomptées, comme suit : (à titre d’exemple, ci-dessous système suivant arrêté suivant circulaire DDE en vigueur) ° Départ entre 5 et 7 heures : 1 heure . Retour entre 20 et 22 heures : 1 heure ° Départ avant 5 heures : 2 heures ° Retour après 22 heures : 2 heures ° Si départ obligatoire la veille au soir après une journée de travail : 2 heures ° Si départ obligatoire la veille au soir d'un jour férié ou de repos imposé : 4 heures ° Si retour un jour férié ou de repos imposé : 4 heures 7- MISSIONS L’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission doit au préalable, être muni d’une convocation de l’organisme de formation, après avoir reçu l’accord de son chef de service et des ressources humaines, ou d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. 8- JOURS FERIES 8-1 Jour férié hors fête du travail Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération. Le travail des jours fériés est gratifié le cas échéant, par décision de l’organe délibérant prise en conformité avec la réglementation en vigueur. 8-2 Le 1°" mai, fête du travail La fête du 1% mai est chômée et payée. Si le 1° mai est travaillé, les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été institué par délibération. 18 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/20219- COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET) Décret 2004-878 du 26 août 2004 Le Compte Epargne Temps, ouvert à la demande de l'agent, permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour en bénéficier ultérieurement. Agents exclus du dispositif du CET : + Les fonctionnaires stagiaires, + Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an, + Les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.), + Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique. L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année, sur l’imprimé prévu à cet effet. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. Les règles de fonctionnement du C.E.T sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique. 9 Alimentation du CET L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par journées n'est pas possible. Le CET est alimenté au choix par l'agent, par : ° Le report de RTT. + Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage. Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours. Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret. La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. Aussi, pour des congés acquis au titre d’une année N, l’agent devra formuler sa demande d’alimentation de son CET avant le 31/12 de l’année N. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. ° Utilisation du CET La collectivité autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés. 19 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné. Il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum, à condition d’avoir au préalable formulé sa demande d’utilisation de son CET auprès de l’autorité territoriale, et obtenu son accord exprès. L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois. Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T. Utilisation de plein droit : + À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, + À l'issue d'un congé de paternité, « À l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie). La durée de validité du C.E.T est illimitée. Procédure : Pour des congés acquis au titre d’une année N, l’agent devra formuler sa demande d’alimentation du CET avant le 31/12 de l’année N, sur l’imprimé prévu à cet effet. La demande d’utilisation du CET doit être formulée par l’imprimé prévu à cet effet. Elle est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à l’autorité territoriale, qui la validera sous réserve des nécessités de service. Comme pour les congés, les agents doivent respecter un délai raisonnable entre le dépôt de leur demande d’utilisation du CET et le jour demandé : entre 15 jours et une semaine. Il est cependant à noter que, comme toute demande de congés, la demande d’utilisation du CET doit être examinée par l’autorité territoriale sous la contrainte des nécessités de service. 10- RECUPERATIONS : Les agents appelés à travailler en dehors de leurs heures de travail pour des missions particulières, pourront récupérer ces heures travaillées. Pour pouvoir valider ces temps récupérations, les agents devront remplir une fiche d’intervention prévue à cet effet, signée du responsable du service demandeur. Le nombre d’heures correspondant à un jour de récupération est calculé en fonction des plages horaires quotidiennes de chacun des services. Les jours ou heures posés au titre de la récupération doivent faire l’objet, comme pour les congés, d’une demande dans un délai raisonnable, et recevoir l’accord du responsable de services et des Ressources Humaines. 20 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/202111- DISPOSITIONS PARTICULIERES L’accolement d’une période de récupération et d’un congé est possible sous réserve qu’il est inférieur à 31 jours. Les périodes de congés devront faire l’objet d’un planning prévisionnel à établir avec les chefs de service. Les ARTT seront planifiés pour moitié par l’agent et pour moitié par la collectivité. Les régularisations d’absences sont interdites, sauf cas exceptionnel sur demande motivée de l’agent. Les desiderata de congés annuels émanant des services devront parvenir impérativement au Bureau des Ressources Humaines avant le 1° mars de l’année en cours. L’agent en congé pourra être rappelé pour nécessité de service et son congé sera prolongé d’autant de jours travaillés. Le chevauchement de congé entre agents du même service n’est pas autorisé. Un délai d’une journée minimum doit être respecté avec accord du responsable de service et selon la convenance et le besoin du service. Les demandes de congés doivent être validées uniquement par les responsables de service, ou responsables adjoints en l’absence du responsable, ou encore par le Directeur Général des Services, et non par les élus. 21 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021CC JUAUOJILI] 99AB ayuoyed 9p 98u09 9] 99AL 9[qQeNUN DOUPSSIEU 9P 9J9Y 1940] nv JUBJU9 ,[ 9P D9ALLL,] NO 9OUPSSIEU EI] Juenoquo sImof SI So] SUEp 21puoid YU (UOU no Jn99su09) sa[quiAnO smof £O = osouessieu op 98u0 uondope,p no ajiuiojuu S2$u09 op sud juerijau9q ou sjuiofuos sa] n04 * UOTdOPE n0 SJUESSIEN Ly “HE 861 NP 686-S8 | SGGI/E Vv98L/td4 1 nn UOTJENIS UOS JUOUIOJIPI) 99A JUSUUOJIEI} 99AV S999P 9P 9191 no IBOIPOU FOIS) onbiqoreioiy PIJOME,T 9P UOISI9P NS (1) smol 10 (TJ) Sorqeiano simof € SoINy e sjuored spuei$ ‘sjuaied-xne9Q ‘ins ‘191 e I JUEJUS ‘aa ‘aid ‘(osoed no uiqnouos no) juiofuos e DABIS SJ} SIPEJEUI NO S999([ [TOC TU Z NP ÿL8C OÙ Ld'I 2HEMONT) OSGI Se £T NP Z oU UOIJONIJSUI JUOUIOJIBI] 994 ALTBU E] 9P UO1J21S9)) (L) sqeiano mof IQ (1) (uoWOU9A9, T JULAINS OUTEUOS EI pie] snjd ne J9 juepos91id oureuwos e] 107 snjd ne sipuoid e) soqeiano simof çQ ANDS ‘919417 ‘JU918d QUEJUTF : Ju9$2,] 9( * SOVd — HE [TOC TEU Z NP ÿLS8C OU LdA SHOT OSGI Sie £T NP Z QU UOTJONIJSU SHHATTINOILAV d SNOILIANO AILVOIHILSNS ALAN AILON SALX AL "AA XAVTTINVA SLNHMANAHAU SH V SHATT SHONASAV.A SNOILVSRIOLAV — 6€ A'IDILLHV HONASAV.A SHIVIDAHdS SNOILLVSRIOLAV - ITA Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021EC SaInoy Sp uOrje19dn991 J9 JUOUOJIEI} 99AV DOIAI9S 9P 9JISS999U 9P SAIISOI SNOS sg 9P 9SSEIO U9 UOISSIUPE, ] e,nbsnf 59p1099e ayIproe SOSSEIO SP 99HJU9I EI Saide 9Inoy un JOOUSUIUO) 9P UONESLIOMNY DIIUIODS 99.1JU9 }] 0661 1008 OZ np U pdd SNL.) JUOUUAJIEI) 99AV (surqnouos no) sjurofuos S9P 91ne,] no un] B 99P10991 UOTPSLIOMNVY SJULJU9,P 2IQUIOU 9] J10S anb fonb ‘orralo souue red S99P10992 SUOTJESLIOMN (sodeorpuey sa] mod 988,p ay] 9p sed) snjd ne sue 97 9p s95% SJUBJU9 Sp INOd ‘291AI9S IP 9IISSIIQU 9P DAIOSOI SnOS 99P10998 UOTPSLIOMN J9U95q ,P ‘1o[dus uos Jed 9p ‘aloijauoq ou no 1o[duo un,p SUSIOU991 EI 8 39 JUIO[UO9 91] 1 no JUEJU9,] 9P 9819 PJ [N9S aunsse UOTJESLIOMNE ounonz. p Juo8e,[| IS ojqissod juowoqnog (ue ed) ImOf [ + 29IAISS 9P SoIIepeuiopqou SUOr}281[qO SP 991N 9PEJUUI JUBJUS NO JUEJUO,P PIE) TS6I IIMÉ OT np SLI oU 2HEMON JUSTE} sues sind sinof SIOTU91d /, SA] JUEINP JUOUI9JIPI 99AY DOULSSIEU 9P 9J9W JOUPBSSTEU 9P 9)9VY Juou918e Jed soureuos O UNUUIXEJN — SOU9SQU,] 9P 99np e] Inod J101p op uoisodsip e osruwu quouuayier} 9948 sinof sixoImoid / 19407 ne JUBJU9,] 9P 99ALI,] NO 9OUPSSIEU E] juoAins mb SsIOuI ÿ So] Sup o1puoid e (1TOc rnf 1 np Jo3dwios & smof IT) SIQUUOHO8IJ UOU J9 JIN99SU09 sInof J[ :o9jiuioged op 9$u0 198U8.1)9,[ & uondopy : Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021ve 41OJ21-19]]D S94N0Y $f 2P AJIUI] D] SUDP 2P4099D 2419 INAd 2/04 9P 1PJ2P UN (1) ‘simof ÿ & Hpuoue,p onfiqissod) Smol 9°€=ç/EXI+S : Ç ins smol ç juepreAen juo$e un mod los ‘pssoloqui ju98e 1 ep orued sdua) e jreaen op ajonb er ed ‘mof un snjd ‘uroyd sduay e juepreaen Ju9$ UN,p 29TAI9S 9P SAIEPEOpqOU SUOHEBI[QO Sap JInpoid ne [889 19 9P10998 an9,p a[qrdoosns SOOU9SqU,p SUOTESIIOME,p SNOf op a1quou a] ‘joned sdua] 8 JueJJIBARN sJu98e Sa] INOq |, JUSUI)ICI] SUES [BOIPOUI 29H19 (SIO} INDS ‘9191J ‘JUBJUO “JIQU ‘9194 JUSU IUT) 994 | 9JQUISANOU9I) WNUIXBUI SIOW € JIHIUPITOS 9P 95U0;) e ne SOURIS S9P 991n(] [BSIP9U 78911199 JUOUOUONO99, [ 8 Soloyeiedord soouess : un, p uorjequosold ns unurxeu Inof red y] | 9[POIPOUI UO1J8]S97]Y SUSUIEXS S9p 9914 JUOURITETTY 9G6I ju932 ,] 9P 9JH99 9PUEUIO(] 9SS9SS01I8 9P SIOUI 9€ np Inof #1 NP apred 8 wnuixew mof sed y S9110P81[q0 XNPOIPOUI SUOUIEXA * [IPABT 9P SOIIBIOU S9P JUOWI9BEUQUY ISSISSOIT) SIPUI [Z NP AIEINOIT) Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021SC ‘2DUDAAI]2P DS D 2]2D]JSQO JU2SSDf 2914498 2P SDJISS22U Sa nb uoripuos aqnas D] D 221/1JOu 12 2a4a1jou UOISI29p 4Dd anb Sa9Snfo1 2412 juaanad 3N JUSQU ]IEI] D9AV SUOISSIU XNE UOTJEIOAUO!) UOTJPULIO}F EP] E UOIJPOOAUOT) SA[[auU0TJ19d0 SUOISSIU S9p 291N(J SJauub SOIQIWOId € S2p vefop-ne ue/ smol çQ (oouue 9197 ve] sinof juop) SIQUUR S9IaI9Id £ So] Suep ue/simol (€ SUOISSIN * UOTQEULIO * SI.IIEJUOIOA SIHIQWOq-SNodES IJAB GI NP alf] anbriprnf 91p U J9 SOIBJUO[OA [ sInodes sp juouds R SANESI [TOC OC NP ISS8-TIOC kb [ Jotduod sims | Sdi09 S9J SUPP JPLBiuvua 3 — np juouuoddo[s49p ne DATJP[OI 9661 eu € NP O/£-96 .U I0T JUOUIAJIEI] SUES JUSU9]IEI] D9AV Ju982,] 9P 2puewop + JPHISOUE a1dw099 29U9$q, ] JUPAB smof € HUINOJ 8 Jneornsnf UOIUNOI EI] 9P 991] UOIUNAI EI 9P 99 JOUL9S PJ 9P 991N(] 21SAU/OEUOI : XNedroTunu sIaIpI9SU0)) 2NSOU/OEUTS : S1TBUI ne JUIO(PY : 9HSOULT /SOI : SHC * S24H2,D SHP247 /£ SUOISSILIUO9 S9P SUOTUNIY ‘ SOR90] S99]QUOSSE S9P SUOTUN9Y ‘ SOIOIU9d SSoULSS : S241192]9 SUOIJDUO[ S2D 291910XA /T LIOT/£O/ST np OSO-LIOT oU 2HemMonT LL) np SaIquau So] InOd ÇZI£ ‘IT HV - xnedioruntu SIS[TI9SUO09 SO] MOd Z-£TIT ‘IT HV- SO0Z/I10/SI np da 9JITEINIITO 3 SOOT/IO/£T np OpT oU £/dA 21eMonT 10] C-TITSA 3 S-SCIPU ap uoIssaJoid Jo ainyeprpueo smol O1 So[ediotunut SATUOISOY * | LE [-SCIPA+I-ETI IF JUALU9}JILI} SULS 9p J0d9p 9p ardo; AJTAI9 9ouue J8d Soqeuuoroei} SImol 07 SO[PLIOJEU9S “SOATJUISIS9T “OTOTUOPIS9Iq * | 8 CIT'T ‘UE [999 SU01J92]2 XND 241HJDPIPUD)/ OSGI Sie 309919 JEpueX €T NP Z oU UOTONIJSUT SHHATINIOILLAVd SNOILIANOD AILVOIHMHILSAS 4aauna AILON SALXAL AA XNVOIONAS LA SHNOÔOILTIOd SHAOÔIAD SHILON S4Q V SHATT SHDNASAV.A SNOILVSIHOLAV -0+ AIDILLHV Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/20219€ JUS ]ICI] 29AV UOISS9S PJ 9P 291n( S9SISSE, D 2.nf + AA Jnuonsnf SNOA-Z9PUSI NP 39m Œ'TV TAMS | NP ZLb-LIOT U À "OJISTA SIotpnorued sanbsri sap e srunos | e[ Soide jo jueae juouonbnewaysés | suo$e so] inod sarequouoduos SUSUIPXT JUSUR NET) SAV UOHBSOAUO) 9S0Od u9 919 Jop jus ] | [IBABI} NP AUT99PAU E] ‘SUAUIBX9 NO AJISIA E] 9P 991N(] | 2P 2IPU9 9] SULP HAIOJUSI[QO 2[UOIPOUT OJISIA SS61 um OI SHMATINOILLH VA | SNOILIANON ALLVOIHILSAS AHHNGA ÆLLON SALXAL AA XNVOIAAN SHLLON 4NOd HONASAV.A SNOILVSTIOLAV -It H'IDILLHV jeuod amp995o1d 9p 2po9 JUOUUO IP] 994% UOTJPIOAUOT) np 88c } 997 SIT JUOUIOJICI) 99AV Juve simof ç surotu ne JaJU9S91d 8 UOTPIOAUOS) S991J99JJ9 [IBABIJ 9P UO00!I Anod y] ue Jed simof 67 ue Jed smof OI A[POIPUAS UO1J99S 9p SIN9J9QIP SAUISIULBIO XNBIIPUAS SJUEJU9S2IOY SIN9J991IP 9P SAUISIULIIO S2P UOIUN9Y - Sp UOIUN9I NO [PUOTJEULIQQUI S9I8U0T) - [eUOTJeu S218U09/[POIPUAS JEPUEN - S86I [HAB € NP LGEE-S8 2199 JUS ]ICI] 99AV UOTJBIOAUOS) XNBABIJ S9p npuol 9Jdu09 jo uoreiedoid Inod 99np 9799 8 [89 sduo] +uorunoi UT 9p ofqIStA9Id 991np +9n01 9p sie SJIIE)n}8}S SOUISIUES10 }9 JLO/dV SIUEJU9S21d9Y PS6I JorAUBT 97 NGSS-+8 IOI © 6S ‘UV JUSUS ICI) 29AV ‘UOTJEIOAUOI ] 9p uorejuasaid 1ns 99P1099P 919,p 9[qndoosns *SOOTAIOS 9P SaInou S9] JUPpU9d IS JI9SU09 np 991 S999Â1/59591109/S0[099 S9P SJPSUO:) SIA9[9,P SJUOIE 9P SJUEJU9SDITOY E86T/60/0T S1EMONT Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Êt ‘Spnvornsnf 9p uorjeJuas21d Ins 29P10998 919 P 6861 °1q è 21qndo9sns uones1iomy | [eLIOJLL] 9)1107n, [ 9p UOTH9IOSIP EI Y SUES NP UO(I SI NP OS U (À) NY ; S8GI 91 I ‘UOTJPIOAUOO 6 NP 9LOI-S8 QU Ga D EI 9p uonejuasaid INS 99P10992 9139 ,P 861 1errmf 2[qnds9sns uornesr1omny SaoAn9o1d9 sop (s)inof (s)a] SUJUIEX9 J9 SINODUO/) TI NP H6S-P8 oU I0T SHAATTINOILAV Ad SNOILIANO9D AILVOIAILSNAS TAN ALLO SHLXAL AMI ALNVANOO AIA V'T A4 SLNANANAHAU SHG V SHATT HONASAV.A SNOILVSINOLAV "Ch H'TDILHV JUOUI9JIPI] 99AVY SOOIAI9S 9P S9INOU S9P SIOU a[qissoduut 91942,5 AG ?Pp 9sud e] puenb Jo aie no 9AUIS 9IPEJEUI 9P SB9 SO] SUBP S99PI1099V R9Ipauu Jne9rsnf 9JNOI 9P IR[9P SNOA-ZIPUAI NP 99N(J S9JSI[UID9AS Z9U) SOJISTA Sanuuo991 GTV u9 981eyo vo os 11d SIS0[OU}ed 17 — 29.:np anSUOI UO1EJO9TTY U[ Juerysnf uoneysoye LIOT/vO/EO0 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/20218c 9[8989] 9)97 e] 9p mof 97 IRON SIQUISAON TI — SIGI SHOPOTA 9IQUUOAON ,,1 — JUIESSNOI, 1N0Y SI — uonduossy PITNÉ I — SJEUOTEN 9194 9]099JU94 9P IpunT UOISU99SY TEUI 8 — SÿGI 2HOPIA TEUI ,,T — TIBABIL 9P 9194 sonbeq 2p 1punT CSGI SIC OI VRP OL | np SI ou ga ememon STHATTNNILAV d SNOILIANOI AILVOIAIELSANT AHHNG ÆLLON SALX AL "AAA SA'TIVOAT SALAA SA HAATHANATVIO — Ph A'IDILAV JUOUI9JIEI) 29AV [PIOIJO IOTIpu9e9 9] UOJS soguinof-uop U9 QUUOTJOUIF 21J9-Jn9q 99P1099b 919, P aqndossns uonesriomny ue Jed simof 70 SISNOISIOI S9)9 L96T 21quojdes €z NP 106 oÙ /d 218) SRHATINOILAVd SNOILIANO)I AILVOIAILSAS HAN ALLON SHLXAL "TA XOHDTTRI SALLON SAQ V SHATT SHONASAV.A SNOILVSRIOLNAV € A'IDILAV Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021ARTICLE 45 - PROTECTION SOCIALE MALADIE ORDINAIRE l'an + 3 ans: 100% 2 ans : 50% - 16 semaines (1% et 2° enfant) - 26 semaines (à partir du 3° enfant) - 34 semaines (jumeaux) - 46 semaines (triplés ou plus) Selon l’état de santé de l’agent et sur avis médical: - 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique - 4 semaines supplémentaires pour MATERNITÉ 100 % - 11 jours consécutifs (naissance ou adoption simple) PATERNITE - 18 jours consécutifs (naissances ou 100 % adoptions multiples 29 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Textes : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 / Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 / Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 / Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 OBLIGATIONS DE LA NATURE DU CONGÉ DURÉE COLLECTIVITÉ (Traitement) 3 mois : 100% MALADIE ORDINAIRE l'an Æ 9 mois : 50% - 16 semaines (1% et 2° enfant) - 26 semaines (à partir du 3° enfant) - 34 semaines (jumeaux) - 46 semaines (triplés ou plus) MATERNITÉ 100 % Selon l’état de santé de l’agent et sur avis médical : - 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique - 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques - 11 jours consécutifs (naissance ou adoption simple) PATERNITE - 18 jours consécutifs (naissances 100 % ou adoptions multiples Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (indemnités journalières, pensions d’invalidité) viennent en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité. 30 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Textes: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 / Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 / Décret n°91-298 du 20 mars 1991 / Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 OBLIGATIONS DE LA NATURE DU ANCIENNETÉ DE DURÉE COLLECTIVITÉ CONGÉ SERVICE (Traitement) 1 mois: 100% Après 4 mois 2 mois 1 mois : 50% MALADIE re ie 2 mois : 100% Riu 2 mois : 50% 3 mois : 100% Après 3 ans 6 mois 3 mois : 50% - 16 semaines (1‘ et 2° enfant) - 26 semaines (à partir du 3° enfant) - 34 semaines (jumeaux) - 46 semaines (triplés ou plus) Sao l’état de santé de l’agent et sur avis 100 % médical: - 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique - 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques MATERNITÉ Après 6 mois - 11 jours consécutifs (naissance ou : adoption simple) PATERNITE Apres mois - 18 jours consécutifs (naissances ou 100 % adoptions multiples 31 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (indemnités journalières, pensions d’invalidité) viennent en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité. X — DISCIPLINE INTÉRIEURE 1 -RETARDS OÙ ABSENCES Tout retard doit être justifié auprès du chef de service ou auprès du directeur général de la collectivité ou de l’établissement. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction disciplinaire. Pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, l’agent doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l’autorité dont il relève un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste. Toute absence non justifiée est considérée comme « service non fait » et, si elle se renouvelle, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. La même règle s’applique à la sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation, sous la seule réserve des dispositions légales permettant au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent. 2- ACCES A LA STRUCTURE Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité ou de l’établissement que pour l’exécution de son travail. et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en-dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service. Il est interdit au personnel d’introduire, dans l’enceinte de la collectivité ou de l’établissement, des personnes étrangères au service, sauf dispositions légales particulières. La vente, l’échange ou la distribution, au sein de la collectivité ou de l’établissement, de marchandises sont également prohibés, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale. 3- SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL Les sorties pendant les heures de service sont subordonnées à une autorisation délivrée par le chef de service ou le directeur général, sauf cas de force majeure ou de danger. Les représentants du personnel élus ou désignés informent leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste de travail, afin d’assurer la bonne organisation du service. 4- USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE L’agent doit veiller à la conservation du matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles. 32 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Toute appropriation personnelle des objets appartenant à la collectivité ou à l’établissement sans autorisation est strictement interdite et, de la même manière, lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité ou à l’établissement. 5- CONDUITE D’UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de conduire exigé par le Code de la route pour la catégorie correspondante, en état de validité. Il est de plus interdit : D'utiliser un véhicule de la collectivité ou de l’établissement sans autorisation du chef de service ou du directeur général et sans s’être muni des pièces nécessaires à la circulation, De dévier, pour ses besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, De transporter dans un véhicule de la collectivité, y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles étrangères à la mission. > cf. règlement intérieur utilisation de véhicule XI - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE 1- SANCTIONS DISCIPLINAIRES Tout manquement de l’agent aux devoirs et obligations des fonctionnaires figurant dans le Statut général du 13 juillet 1983, peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont, par ordre d’importance, les suivantes : Fonctionnaires : Premier groupe : L’avertissement, Le blâme, L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours Deuxième groupe : L’abaissement d’échelon, L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, Troisième groupe : La rétrogradation, L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans, 33 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Quatrième groupe : La mise à la retraite d’office, La révocation. Non titulaires : . L’avertissement, - Le blâme, - L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, . Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. 2- DROIT A LA DEFENSE Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée). XII - DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents non titulaires, à l’exception du droit à un déroulement de carrière. 1-COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ET MORALITE Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun. L’agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction publique. 2- L’OBLIGATION _ DE __ SECRET, DE DISCRETION PROFESSIONNELLE, DE RESERVE DE NEUTRALITE La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s’impose aux agents qui en ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’article 26 du titre Ier dispose que les « fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal (nouveau)(...) les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». De même, pour le secret professionnel qui s’impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires. Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de15_ans- 34 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d'opinion. Tout agent doit veiller, lorsqu'il s’exprime, à ne pas adopter des prises de position de nature à donner au public une image négative discréditant l’administration. Le fonctionnaire est neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers du service public. L'obligation de neutralité est un principe de valeur constitutionnelle imposant aux fonctionnaires d’assurer le caractère neutre et laïc du service public. Cette obligation qui figure à l’article 25 du titre du 1°, est celle d’adopter un comportement dicté uniquement par l'intérêt du service et non par des convictions politiques ou religieuses. 3-LOYAUTE ENVERS L'EMPLOYEUR ET SON ADMINISTRATION Le fonctionnaire est loyal envers son employeur et son administration. 4-L’OBLIGATION DE NON-INGERENCE Un agent ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité. 5-OBLIGATION D’OBEISSANCE HIERARCHIQUE Le fonctionnaire a l’obligation de se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 6- DROIT A LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITE Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les menaces violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte. 7- LIBERTE D’OPINION Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 « Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». La liberté d’opinion est différente de la liberté d'expression. 8- OBLIGATION DE SERVICE FAIT ET PRINCIPE D’INTERDICTION DU CUMUL D’ACTIVITES Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 septies. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Les agents ont l’obligation d’effectuer effectivement leur service statutaire (art. 20, titreler Statut général) sous peine de faire l’objet d’une retenue sur traitement, l’administration devant toutefois préciser les conditions dans lesquelles l’agent doit se tenir à sa disposition pour retenirme-absence-de-service-fait. 35 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021L'obligation générale de servir du fonctionnaire implique également l’exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction. Le fonctionnaire doit assurer effectivement et personnellement son service en respectant les horaires de travail afin d’assurer une continuité du service public. L’article 25 septies du titre ler, dispose que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». > interdiction du cumul d’activités. L’administration peut obliger l’agent à reverser les sommes illégalement perçues dans le cadre d’une activité privée pour l’exercice de laquelle il n’a pas demandé d’autorisation. Il existe des exceptions à ce principe de non-cumul (art. 25 septies) qui concernent la production d'œuvres de l’esprit (et autres activités). Extrait de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : « Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ; 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. 3° Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. La demande d'autorisation prévue aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article. 4° Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation. 36 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/20215° La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. 6° Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. 7° Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 9- INFORMATION DU PERSONNEL 9-1- Panneau d'affichage Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du personnel à coté du bureau des Ressources Humaines et dans le couloir d’entrée des locaux du Service Technique. Ces panneaux sont réservés aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu CT, bourse de l’emploi, informations syndicales ......). 9-2 - Réunions de personnel Des réunions de personnel sont organisées à l’initiative de l’autorité territoriale, du responsable de service ou de l’établissement, à la demande de l’ensemble du personnel ou des organisations syndicales. Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions. Les heures de réunion hors temps de travail seront à récupérées 10 - REGLES DE CITOYENNETE Chacun veille à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso). 10-1- Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles L’agent a obligation de respecter, entretenir et garder en bon état de marche le matériel mis à sa disposition. Il est interdit d’emmener chez soi les matériaux et consommables de la collectivité sauf accord de l’autorité territoriale. 37 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/202110-2 — Téléphone et informatique Le téléphone n’est autorisé que pour les communications professionnelles, sauf cas exceptionnelles. Le matériel informatique (PC, imprimante, connexion Internet...) peut être utilisé, mais de manière raisonnable et de façon exceptionnelle. 10-3 - Affranchissement courrier Le courrier personnel ne pourra pas être affranchi aux frais de la collectivité. 11 - UTILISATION DU MATERIEL PERSONNEL POUR LE SERVICE Les agents qui utilisent leur matériel personnel doivent impérativement en informer l’assistant de prévention. 12 - EMPRUNT DE VEHICULE ET PETIT MATERIEL DE SERVICE L’agent peut utiliser le véhicule de service UNIQUEMENT pour des raisons professionnelles. æ Cf. règlement intérieur véhicule. 13 - UTILISATION DU PORTABLE PERSONNEL AU TRAVAIL Il doit être limité aux cas d’urgences familiales. La communication doit être de courte durée. XHT-9 MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 1 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement a été présenté en Comité Technique, le 21 mai 2016 Il a été adopté par le conseil municipal, le Un exemplaire du règlement sera remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture. Dès ce moment, le règlement est opposable. 2 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Technique do ANNEXES Organigramme de la collectivité Délibérations sur astreintes et permanences Protocole ARTT Délibération sur Prime de Départ Volontaire Charte informatique d’utilisation du système d’information et de communication 38 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-101-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du O8 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/102 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SALAZIE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021 AFFAIRE _N°2021-CM/102 : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 09 décembre 2021 La convocation du conseil municipal avait été faite le 02 décembre 2021. Le nombre des membres en exercice : 29 Présents : 21 Absents : 8 Représentés : 7 Total des votes : 28 « “ L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie. Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent -— TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa. Absents : MAILLOT Yann Thierry - LUCILLY Harry - TECHER Paulin - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine. Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à PIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à GANT ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA PEN : Mélissa). Î Stéphane FOUASSIN Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER page 1 SUT 5 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-102-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/102 IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : Conformément au 2°" alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2021, les taux suivants, pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit : Grade a origine Adjoint administratif 100% Adjoint administratif principal de 2è" classe Adjoint administratif Adjoint administratif 100% principal de 2°" classe principal de 1ère classe Adjoint technique Adjoint technique principal 100% de 2° classe Adjoint technique principal Adjoint technique principal 100% de 2% classe de 1ère classe _ ee Adjoint animation principal Adjoint animation J de 2ème es P 100% Adjoint animation principal Adjoint animation principal 100% de 2°" classe de 1ère classe ATSEM principal de 2ème ASTSEM principal de 1°" 100% classe classe Rédacteur Rédacteur principal de 2ÿ"e 100% classe Rédacteur principal de 2°" | Rédacteur principal de 1ère 100% classe classe Tache Technicien principal de 2ème 100% classe Technicien principal de 2°" | Rédacteur principal de 1ère 100% classe classe Educateur des APS niv OR PATAEEl 100% e 2° classe Educateur des APS principal | Educateur des APS principal ok de 2°" classe de 1ère classe HOUSE Attaché Attaché principal 100% Ingénieur Ingénieur principal 100% Le Comité Technique a émis un avis favorable en séance du 19 novembre 2021. Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-102-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/102 LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : Vu l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique le 19 novembre 2021. DECIDE : Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) : e D'approuver les taux de promotion pour les avancements de grade à partir de 2021; + D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document référent à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. nn DT mn mg nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nnnssnuuss Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Pour |1600h arrondi légalement à ou soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 > |[1600h h arrondi légalement à + Journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607 h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-100-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/100 - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; - la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes : - l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures : - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. Actuellement les heures de certains services de la collectivité dépassent 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, aussi ils bénéficient de 09 jours d’ARTT (la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT est attribué annuellement). Les services qui ne dépassent pas les 35 heures hebdomadaires ne pourront bénéficier de jours d'ARTT. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Afin de respecter les recommandations de la loi, il faut : - Supprimer les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant : pont, congés exceptionnels pour motifs divers, congés pour déménagement. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-100-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/100 Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ; -sous la forme de jours isolés ; -où encore sous la forme de demi-journées. Les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné. Concernant le temps de travail annualisé, un planning à l'année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis trimestriellement afin d'assurer un suivi précis des heures. La journée de solidarité est définie selon le dispositif suivant : 03 minutes réparties sur chaque jour travaillé. Le Comité Technique a émis un avis favorable en séance du 19 novembre 2021. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'avis favorable du Comité Technique le 19 novembre 2021. DECIDE : Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) : + D'approuver les modalités, décrites ci-dessus, pour la mise ne place des 1607 heures ; e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document référent à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnsnnansnnn nm nn nnnnnnnnnnnnnnnnnns Ont signé au registre des délibérations les membres présents: our copie conforme, Le Maire, / age 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20211208-2021-CM-100-DE Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021