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Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme partie
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité,
Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/109
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZzZzOnEz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/109 : RHI MARE A CITRONS ET MARE A VIEILLE PLACE - APPROBATION DU CRAC (COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE) 2019 DE LA SHLMR
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— lère Adjointe (en l'absence du Maire).
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann -— ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella —- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine -— DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/109
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération du 29 octobre 2009, le Conseil municipal a validé un projet d'aménagement et un montage financier pour résorber l'habitat insalubre et faciliter l’accès au logement pour des familles de Mare à Citrons et Mare à Vieille Place.
Dans le cadre de cette concession d'aménagement, la Société d’'Habitation à Loyer Modéré (S-H.L.M.R) a communiqué à la collectivité son compte rendu annuel 2019, qui précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération « RHI Mare à Citrons et Mare à Vieille Place » au 31 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le CRAC 2019 de la SHLMR joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à la majorité - 4 abstentions :
e d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la S.H.L.M.R pour 2019, dans le cadre de l’opération « RHI Mare à Citrons et Mare à Vieille Place »,
+ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 nn me
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par déléeæfi
La 1ère Adjointe, ;
Marie Sidoleine PAPAY#
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 RHI Mare à Citrons & Mare à
Vieille Place
SALAZIE
u Coeur de l'Île, tayonme! >
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Compte Rendu Annuel à la Collectivité
AU 31 décembre 2019
SHLMR& Groupe ActionLogement
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 SOMMAIRE
PREAMBULE
1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1 L Le périmètre opérationnel
1.2. La programmation logement
18 L'accompagnement social
L'ETAT DES REALISATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES au 31/12/2019
Al Les dépenses réalisées
Lille Récapitulatif des dépenses de l'année 2019
2.1.2. Commentaires sur les dépenses réalisées au 31/12/2019
2.2; Les recettes perçues
2.2.1. Récapitulatif des recettes de l'année 2019
2,2,2, Commentaires sur les recettes perçues au 31/12/2019
L'ESTIMATION DES RECETTES ET DEPENSES RESTANT A REALISER
3.1. Les prévisions pour l'année 2020
Slt: L'estimation des dépenses restant à réaliser
3.1.2. L'estimation des recettes restant à percevoir
Slt L'accompagnement social
32. Le bilan financier prévisionnel actualisé au 31/12/2019
342 Le Commentaires sur le bilan actualisé
3:2.2. Le plan de trésorerie actualisé
POINTS DE VALIDATION DU CRAC PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXES
due Situation juridique et administrative
5.2, Tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées au 31/12/2019
59: Bilan financier prévisionnel arrêté au 31/12/2019
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31,
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 PREAMBULE
Souhaïitant poursuivre sa politique de lutte contre l'habitat insalubre, la Commune de Salazie a
engagé en 2004 une étude pré opérationnelle sur les secteurs de Mare à Citrons et Mare à Vieille
Place avec pour objectifs de :
+ Définir un programme adapté de relogement des familles,
+ Réaliser un plan d'aménagement cohérent et harmonieux,
+ ___ Définir un coût prévisionnel des travaux à engager.
AU vu des nouvelles données issues de la reprise des études en 2008, la commune avait mis en
exergue trois sites d'accueil potentiels pour les relogements (le Plateau, le Radier et le Bourg), tous
situés sur le bourg de Mare à Vieille Place, qu'elle voulait densifier et structurer.
Aussi, le site du « Plateau » anciennement identifié au cadastre sous les références AV 187 et 244
est choisi comme terrain d'accueil d'Un programme de nouveaux logements.
L'ensemble des familles, dont celles de Mare à Citrons, repérées lors des études préalables, est pris
en compte. Ainsi, un total de 105 cases insalubres ont été recensées, dont :
- 20 cases insalubres habitées à caractère de bidonvilles,
- 39 cases insalubres habitées en mauvais état,
- 10 cases habitées en état moyen situées en zone à risques,
-_ 86 cases vides à caractères dégradés.
En plus des logements insalubres et précaires recensés dans le périmètre RHI, l'enquête a
comptabilisé 46 cases en état moyen pour lesquelles des actions de réhabilitation étaient à mener,
en parallèle de la RHI.
Une soixantaine de familles seraient concernées par cette opération.
Les principales caractéristiques des familles enquêtées sont un faible niveau de revenus, une
situation socioprofessionnelle précaire, Une forte dépendance aux transferts sociaux, la présence
d'hommes seuls, une inactivité, Un taux de chômage élevé, de nombreuses situations de
surpopulation et un bâti précaire.
Ainsi, l'accès au logement ou l'amélioration de l'habitat existant représente une chance de
renforcer le social entre les habitants et d'améliorer leur existence quotidienne.
Par délibération en date du 29 octobre 2009, le Conseil Municipal a validé la réalisation du projet
d'aménagement, le bilan financier et la participation de la Collectivité au déficit.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009, l'Etat a accordé à la Commune une
subvention au titre du déficit financier de l'opération.
En date du 30 avril 2010, une Convention d'Objectifs R.H.I est signée entre l'Etat et la Commune de
Salazie. Celle-ci a pour objectifs de définir les objectifs de la présente opération de Résorption de
l'Habitat Insalubre en matière de relogement des familles, de programme d'aménagement, de
construction et d'amélioration de l'habitat.
En date du 16 décembre 2010, la Commune a notifié à la SHLMR le contrat de concession relatif à
la mission d'aménagement de cette opération de RHI qui comprend une mission de Maïtrise
d'Œuvre Urbaine et Sociale.
Par un arrêté modlificatif préfectoral en date du 10 octobre 2011, la SHLMR est déclarée
bénéficiaire directe de la subvention de l'Etat susvisée.
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 1 au
contrat de concession du 16 décembre 2010, ayant pour objet de proroger cette dernière de 2
ans soit jusqu'au 31 décembre 2016 afin de s'adapter au décalage du planning de construction et
d'introduire Une rémunération complémentaire au titulaire afin d'assurer la mission jusqu'à son
terme.
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Cet avenant signé, le 07 juillet 2014 a également porté la participation de la Collectivité de 558 414
€EHT à 767 941,91 EHT.
En application de l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, la participation prévisionnelle du
concédant au coût de l'opération au titre de la remise d'équipements publics visés à l'annexe n°2
du contrat de concession d'aménagement est donc fixée à 2 740 645,91 €HT (767 941,91 +
1 972 704). Le montant est affecté dans sa totalité à la remise d'équipements publics, dans le
cadre des dispositions de l'article L. 1615-11 du CGCT.
Par délibération du 04 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant
n° 2 au contrat de concession du 16 décembre 2010, ayant pour objet de préciser le nouveau
cadencement des versements annuels de la Collectivité à la Concession suite au prolongement
de la durée de celle-ci.
l'avenant n° 2 a été signé le 04 décembre 2014.
Par délibération du 23 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant
n° 3 au contrat de concession du 16 décembre 2010, ayant pour objet de proroger cette dernière
de 2 années supplémentaires soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre à Bourbon Bois de
réaliser les 26 L.ES.
Le même jour, le conseil municipal a également délibéré sur la mise en œuvre de la prolongation
de la M.O.U.S pour la même durée. Son coût évalué à 62 500 €, sur la base d'une présence d'une
chargée de relogement de 1 jour par semaine sera assuré à 50% par l'Etat et 50% par la
Commune.
Par délibération du 28 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant
n° 4 au contrat de concession du 16 décembre 2010, ayant pour objet de proroger cette dernière
de 3 années supplémentaires soit jusqu'au 31 décembre 2021, afin de permettre la mettre en
œuvre des 26 LES.
Le même jour, le conseil municipal a également délibéré sur la mise en œuvre de la prolongation
de la M.O.U.S pour la même durée. Son coût évalué à 75 000 &, sur la base d'une présence d'une
chargée de relogement 1 jour par semaine, sera supporté à 50% par l'Etat et 50% par la
Commune.
Par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2019, l'Etat a accordé à la Commune une subvention
d'un montant de 37 500 € pour la prolongation de la mission MOUS sur 3 ans, de 2019 à 2021.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant
n° 5 au contrat de concession du 16 décembre 2010, visant à entériner l'engagement de la SHLMR
à facturer à titre exceptionnel les frais financiers au compte de l'opération moins que le faux
habituel afin d'accompagner la Commune pour les 3 années à venir, soit 22 000 € par an pour
2019, 2020 et 2021.
L'avenant n° 5 a été signé le 31 décembre 2019.
Par un arrêté modlificatif préfectoral en date du 13 décembre 2019, la limites de 80% des
demandes d'acomptes de la subvention de l'Etat est portée à 90%.
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 3,
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1. LE PERIMETRE OPERATIONNEL
Le périmètre de la RHI comprend les deux écarts de Mare à Citrons et Mare à Vieille Place,
couvrant une superficie d'environ 500 hectares.
Les deux écarts sont implantés au début de la Route Départementale n°52. Ils regroupaient au
dernier recensement de la population 1 629 habitants (Mars 1999).
Mare à Citrons occupe la partie basse du périmètre (Est du secteur).
L'habitat est principalement réparti :
- Sur le bourg, qui s'étire sur près d'un kilomètre de part et d'autre de la RD 52 (Collège,
École, commerces),
-__ dans la zone rurale au Nord du bourg, jusqu'au rempart de la ravine Grosse Roche.
La partie amont du secteur de Mare à Citrons est peu habitée (implantations agricoles,
élevages ….).
Le bourg de Mare à Vieille Place occupe la partie haute du périmètre.
Il présente une structure différente de celle de Mare à Citrons : la zone agglomérée est
beaucoup plus vaste et structurée (Écoles, Mairie annexe, Église, commerces).
Les implantations dans la zone rurale sont pour la plupart :
- implantées en périphérie immédiate du bourg : quartiers du Plateau et du Butor,
- OÙ regroupées sur de petits écarts, éloignés du bourg principal : Le Radier et Bras-Sec en
aval et Pente Carozin dans le rempart de la ravine des Fleurs Jaunes.
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 1.2. LA PROGRAMMATION LOGEMENT
La programmation initiale est issue de l'étude pré-opérationnelle, à savoir les travaux de
viabilisation de 74 lots sur le site dit du Plateau en vue de la réalisation d'une opération mixte
comprenant :
- 35 logements sociaux [L.L.S et L.L.T.S),
- 24 L.E.S groupés,
- ]4lotïs libres,
- |] centre médico-social IME-IMPRO.
Lors des premières réunions d'avancement, la ville avait confirmé à l'aménageur son souhait
de ne pas réaliser le centre médico-social. L'orientation prise pour pallier la perte de recette
afférente, fut la réalisation de logements supplémentaires.
En date du 16 septembre 2011, le projet fait l'objet d'une présentation à l'architecte conseil et
au paysagiste conseil de la DEAL. Les recommandations suivantes avaient été formulées :
+ Respecter au mieux le terrain naturel,
e Donner une image moins routière des tracés,
+ Qualifier le projet.
Suite à ces remarques ainsi qu'à l'inadéquation entre le plan de masse initial du programme et
l'équilibre du bilan financier, l'équipe d'études a proposé de redéfinir Un nouveau projet avec
la ventilation suivante :
- 8AL.LITS {-1 par rapport à la programmation initiale),
- 26 L.E.S (+ 2 par rapport à la programmation initiale),
-_ l4lots libres.
Le nouveau plan de masse a reçu un avis favorable du comité technique le 25 novembre
2011.
Courant 2013, pour des raisons de coût lié à des contraintes topographiques ainsi qu'à une
résurgence d'eau souterraines sur le terrain d'assiette de 2 LES, l'aménageur les a permutés
avec 2 lofs libres.
Les 2 lots libres ont été réunis en 1 parcelle de 678 m°, afin de minimiser l'impact des eaux de
surface sur la future construction.
La nouvelle programmation est donc la suivante :
- SAL.LITS,
- 26L.ES,
- 13 Lotslibres.
Ê La programmation sociale
L'habitat groupé (60 logements)
26 Logements Evolutifs Sociaux :
Pour rappel, en 2018, BOURBON BOIS a été contraint de suspendre l'instruction des
demandes de prêts pour les 26 bénéficiaires des L.EsS, suite à la décision du gouvernement
de supprimer l'A.P.L Accession.
Début 2019, il est acté que les 26 L.E.S groupés de la RHI « Mare à Citrons et Mare à Vieille
place » font partie du contingent des programmes pour lequel l'APL est rétablie. À ce
moment-là, en raison de la baisse d'activité, BOURBON BOIS fait l'objet d'un rachat et n'est
plus en mesure de mettre en œuvre les logements.
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 Il est donc nécessaire de s'orienter vers un autre opérateur afin de procéder au recyclage
de la subvention attribuée le 23 août 2017 à BOURBON BOIS.
En avril 2019, la DEAL confirme que SOLIHA est le nouvel opérateur et tout est alors mis en
œuvre pour respecter les délais imposés par Réunion Habitat, à savoir l'instruction
financière des dossiers famille pour décembre 2019.
Ainsi, Une convention ayant pour objet l'engagement de vente par la SHLMR et
d'acquisition par SOLIHA RÉUNION des 26 parcelles, le transfert des dossiers familles et de
l'étude géotechnique de la SHLMR à SOLIHA RÉUNION et la valorisation de ces transferts est
signée le 07 juin 2019.
Les 26 nouveaux Permis de Construire sont déposés auprès du service instructeur de la
commune le 12 juillet 2019, suite à quoi les arrêtés sont délivrés le 05 août 2019.
En parallèle, l'arrêté du 23 août 2017 attributif d'une subvention de 1 325 225 à BOURBON
BOIS est modifié le 12 août 2019, de façon à instituer SOLIHA mandataire pour le compte
des 26 familles.
La promesse de vente est signée le 08 octobre 2019 pour un délai de validité d'un an et il
intègre le fait que préalablement à la signature de l'acte de vente un certain nombre de
travaux devront être réalisés sur les lots à muter (travaux de soutènement, évacuation des
déblais sur les lots S3-S4 et Sé, réalisation rampe d'accès S19).
AU 31 décembre 2019, 23 des 26 familles ont signé leur prêt. Les instructions de 3 dossiers
sont reportées à 2020. Quant aux travaux supplémentaires pour les LES, les murs de
soutènement sont réalisés à 90%. Mais l'instabilité des talus nécessite des travaux de
terrassement et de moellonage complémentaires.
34 Logements Locatifs Très Sociaux :
La mise en location s'est faite le 18 septembre 2017.
NOMME Io ment Année livraison
Opérations Née ni Constructeur Avancement
Avant | 2019 | 2020 |au-deià 2019
Opérations DRE n LE PLATEAU 34 L.LT.S SHLMR Opération livrée x livrées
Opérations LE PLATEAU 26 L.E.S SOLIHA Démarrage en 2020 X X à livrer Total 60
L'habitat diffus
Pour rappel, le programme prévisionnel en diffus s'établit à 17 améliorations et 3 LES.
AU 31 décembre 2019, 22 logements ont fait l'objet d'une intervention, permettant ainsi la
sortie d'insalubrité des familles :
- 18 logements améliorés,
- 4 LES dont 1 livré.
Û La programmation privée (13 lots libres)
Lots libres
Pour rappel, l'opération comporte 13 lots libres qui ont des surfaces comprises entre 411 et
678 m°. A la fin de l'exercice précédent, 3 ventes ont été réalisés.
Durant l'année 2019, sur les 4 compromis qui ont été conclus courant septembre un acte
de vente a été signé le 4 décembre 2019.
Les 3 autres sont dans l'attente de la confirmation d'obtention de leur prêt.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 1.3. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
L'ensemble des actions de la MOUS sur l'année 2019 figurent dans le rapport annexé au
présent CRAC.
2. L'ETAT DES REALISATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU
31/12/2019
2.1 LES DEPENSES REALISEES
2.1.1 RECAPITULATIF DES DEPENSES DE L'ANNEE 2019
2.1.2
Dépenses
Dépenses (en K€HT) réalisées en
2019
- ACqUIsitions
- Frais d'Acquisition & de Portage Epfr
- Frais d'Acquisition Notaire
- Frais de Géomètre
FONCIER
- Démolitions
- Trav aux VRD 43
- Imprévus 31
- Refacturation Trx Liés aux Locatifs 0
-Contribution pour Trav aux Sous Mo du 0
- Honoraires VRD-MOE 3
- Honoraires CSPS 0
TRAVAUX VRD 77
- Aide aux Familles 0
- Réimput ation de Charges Mous 25
INTERVENTIONS SOCIALES 25
- Frais Divers 0
- Intérêts Court Terme 20
- Rémunération Aménageur Forfait aire 20
FRAIS ANNEXES 40
TOTAL 142
2.1.3 COMMENTAIRES SUR LES DEPENSES REALISEES AU 31/12/2019
Elles s'élèvent sur l'année 2019 à 142 K€ HT et concernent les postes ci-dessous :
- TRAVAUX VRD : Dépense globale de 77 K€ HT se décomposant ainsi :
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 22.
+ __ Un montant de 43 K€ HT correspondant à 90% d'avancement pour les travaux
de soutènement sur les terrains d'assiette des L.E.S 1, 2 et 3;
+ En imprévus Un montant global de 31 K€ HT pour :
- 6 K€ HT de frais pour travaux de reprise sur réseau d'eau pluvidl ;
- 14 K€ HT de frais de nettoyage des terrains d'assiette des 26 L.E.S dans le
cadre des négociations avec SOLIHA ;
- 9 K€ HT de frais géotechnique sur les parcelles impactées par le PPR ;
- 7 K€HT de frais d'évacuation de déblais.
* Un monfant de 3 K€ HT de mission de maïñtrise d'œuvre pour les murs de
soutènement des L.ES 1, 2 et 3:
- Interventions sociales : Dépense de 25 K€ pour la rémunération MOUS,
- Frais Annexes : Dépense globale de 40 K€ HT se décomposant ainsi :
e Un montant de frais financiers à hauteur de 20 K€ HT.
A noter, que le montant facturé est en deçà de 2 K€ HT du montant annuel
fixé par l'avenant n°5. Une régularisation devra être réalisée sur l'exercice
2020.
e Une rémunération aménageur de 20 K€ HT.
LES RECETTES REALISEES
2.2.1. RECAPITULATIF DES RECETTES DE L'ANNEE 2019
Recettes .
Receltes (en K£EHT) réalisées en
2019
- Logements L.E.S
- Lots Libres
- Ime / Impro
VENTES CHARGES FONCIERES
- Logements L.L.S
- Logements L.L.T.S
TRANSFERT CHARGES FONCIERES
- Bonification Foncière de la Cirest
- Bonification Foncière De l'Epfr
- Subvention Rhi 104
- Subvention Etat Mous 25
SUBVENTIONS
- Participation de la Collectivité 62
PARTICIPATIONS 62
TOTAL 238
2.2.2. COMMENTAIRES SUR LES RECETTES PERCUES AU 31/12/2019
Elles s'élèvent sur l'année 2019 à 238 K£€HT et concernent les postes ci-dessous :
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 - Lots libres : Suivant acte notarié du 04 décembre 2019, vente à Madame ELISABETH du lot
cadastré AV 1144 au prix de 47 KEHT ;
- Facturation de la subvention RHI à hauteur de 104 K€, soit à 85% ;
- Facturation de la subvention MOUS à hauteur 25 KE, soit 80% (2017 à 2018) ; Un projet
d'arrêté modificatif fixant la limite de demande d'acompte de la subvention Etat à 907
(80% initialement) a été transmis à la DRFIP le 26/11/19.
L'arrêté n'étant pas signé à ce jour la SHLMR prévoira pour le 31 décembre prochain, le
dépôt d'une des 2 demandes suivantes :
1. Une demande d'acompte intermédiaire à hauteur de 85% du montant de la subvention ;
- Participation de la Collectivité : Versement par la commune de Salazie d'un montant de
62 KEHT au titre de financement de l'opération.
3. L'ESTIMATION DES RECETTES ET DEPENSES RESTANT A REALISER
Pour mémoire, l'avenant n°4 au traité de concession a prolongé la validité de celui-ci jusqu'au 31
décembre 2021 et l'avenant n°5 a fixé les montants annuels des rémunérations aménageur et
mous ainsi que des frais financiers jusqu'à ce terme (67 k€ annuels pour les trois postes).
Le montant de travaux imprévus qui doivent être réalisés avant le démarrage des travaux de
construction des 4 LES s'élève à environ 70 k£.
Afin que ce montant de travaux puisse être pris en charge par le bilan financier de la concession
d'aménagement sans impacter le montant de la participation communale inscrit dans celui-ci, la
commune a acté, lors du COTECH du 08 avril 2020, une résiliation anticipée de la concession
d'aménagement au 31 décembre 2020.
Cette décision unilatérale de la commune vise à compenser la hausse du déficit de l'opération de
70 K€, par une diminution du montant de la dépenses actée dans les avenants 4 et 5 pour un
montant de 67 k€. Lequel correspondants aux montants des rémunérations aménageur et mous
ainsi que des frais financiers pour l'année 2021.
La résiliation anticipée du contrat de concession entrainera la mise en œuvre de l'application des
clauses du traité et notamment de ses articles 30 et 31.
AU 31 décembre 2019, le résultat d'exploitation s'élève à -994 K€ HT avec un solde de trésorerie de
de -1 134 KETTC (Cf. Annexe 5.3 - échéancier prévisionnel de trésorerie).
Si les prévisions s'avèrent être justes, les recettes sur 2020 s'élèveront à 585 K€ HT. Et le solde de
trésorerie à fin 2020 serait de -603 K€ TTC (Cf. Annexe 5.3 - échéancier prévisionnel de trésorerie).
C'est donc ce montant qui devrait être versé à la SHLMR par la Ville en application des articles
susvisés. Il convient de noter que ce décaissement sera compensé ultérieurement pour la Ville par
la perception pour son compte des recettes non perçues à la date du 31 décembre prochain,
soit les charges foncières non cédées de LES, lots libres et subvention RHI restant à percevoir.
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 La SHLMR a précisé à la Commune les conséquences financières de sa décision par mail avant le
COTECH, durant celui-ci et dans son compte-rendu.
NB: l'arrêt de la concession d'aménagement au 31 décembre 2020 n'entraînera pas
nécessairement la clôture de l'opération RHI à cette date. En effet, comme précisé par la DEAL lors
du COTECH du 08 avril 2020, un changement d'attributaire par arrêté est possible si la mairie
souhaite continuer l'opération {Vente des lots libres invendus, mission MOUS jusqu'à l'échéance
prévue à fin 2021. Néanmoins, la clôture de la concession entrainera l'application des clauses du
traité qui prévoient le recouvrement des recettes non perçues à la date de clôture.
3.1 PREVISIONS POUR L'ANNEE 2020
3.1.1. LES DEPENSES PREVISIONNELLES
D'un montant global de 178 K€ HT, les prévisions pour l'année 2020 porteront sur :
FONCIER : 7 K€ HT.
Des dépenses correspondantes aux prestations suivantes :
e Frais notariés de 6 K€ HT pour les actes de régularisation foncière avec les Cts
PAUSE ;
+ Frais de géomètre de 1 K€ HT pour rematérialiser les limites des 26 LES.
TRAVAUX : 92 K€ HT.
Des dépenses correspondantes aux prestations suivantes :
+ Travaux de soutènement, de nettoyage et d'accès des LES :
+ Honoraires de MOE pour les travaux de soutènement.
INTERVENTIONS SOCIALES : 27 K€ HT.
Des dépenses correspondantes aux prestations suivantes :
+ _ Rémunération MOUS pour 25 K€ HT:
+ _ Prestation d'aide sociale de 2 K€ HT.
FRAIS ANNEXES : 52 K€ HT.
Des dépenses correspondantes aux prestations suivantes :
« _ Frais divers d'Un montant de 8 K€ HT inhérents à l'entretien des lots :
+ _ Rémunération aménageur pour un montant de 20 KE :
« Frais Financiers pour Un montant de 24 K€.
3.1.2. LES RECETTES PREVISIONNELLES
D'Un montant global de 585 K£ HT, les prévisions pour l'année 2020 porteront sur :
L.ES : 184 K€ HT.
Cession de 23 charges foncières de 8 K€ HT/unité ;
LOTS LIBRES : 121 K€ HT.
Cession de 2 lots libres ;
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 SUBVENTION ETAT RHI : 182 K€ HT correspondant au solde qui pourrait être perçu si 78
logements sociaux sont réalisés sur les 79 prévus.
SUBVENTION ETAT MOUS : 36 K€ HT.
PARTICIPATION COMMUNALE : 62 K€ HT.
Comme stipulé au paragraphe 3, la clôture de la concession au 31 décembre entrainera
l'application des clauses du traité qui prévoient le recouvrement des recettes non perçues à la
date de clôture.
Ce montant est évalué à 593 K€ HT et correspond à :
3.2
L.E.S : 24 K€HT pour la cession de 3 charges foncières ;
Lots libres : 391 K€ HT pour 7 parcelles invendues (AV 1138 - 1139 - 1150 - 1141 - 1145-1146
1149);
Subvention Etat RHI: 108 K€ correspondant au montant de la subvention qui ne serait pas perçue si 75 logements sociaux sont réalisés sur 79 (Cf. COTECH du 09 04 19).
Subvention MOUS : 8 K€ correspondant au solde de la subvention 2019 - 2021 :
Participation communale : 62 K€ pour la participation pour 2021.
3.1.3. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
En 2020, il s'agira de poursuivre les efforts réalisés pour la réalisation entres autres des L.E.S
groupés, afin :
- D'accompagner les 3 familles non-signataires au 31 décembre dans leurs démarches
auprès de SOLIHA et de Réunion Habitat ;
- De permettre le démarrage des travaux de construction des LES via la finalisation des travaux complémentaires d'aménagement, prérequis à la signature de l'acte de vente du
foncier du Plateau entre SOLIHA et la SHLMR.
A partir de la fin du ler semestre 2020, la MOUS proposera aux services de la commune, au
Département et à SOLIHA de mettre en place Un accompagnement à l'entrée dans le
logement au profit des familles qui le souhaitent. Cet accompagnement spécifique aura
pour objectif de leur permettre de se préparer à intégrer dans les meilleures conditions leurs
nouveaux logements.
En parallèle, la MOUS poursuivra notamment le suivi des familles enquêtées qui sont
actuellement en transit sur le site du Plateau et des familles relogées en 2018 sur le site de
Mare à Citrons.
Enfin, une attention particulière sera donnée aux jardins partagés, l'objectif étant
d'inaugurer les jardins au cours du 2nd trimestre de l'année.
LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE AU 31/12/2019
3.2.1. COMMENTAIRES SUR LE BILAN ACTUALISE
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Fe SI Frmsennel Différence ; Débensel taf dir) Bilan CRAC Réalisé au Res do au-delà du | Bilan actualisé | bilan gels
2018 31/12/19 contrat de | au 31/12/19 “| / dernier bilan contrat de 3 ae È édneas ion concession Be approuvé
- Acquisitions 436 191,60 436 191,60 0,00 0,00 _ 436 191,60 0,00
- Frais d'Acquisition & de Portage Epfr 56 363,89 56 363,89 0,00 0,00! 56 363, 0,00
- Frais d'Acquisition Notaire 15 000,00 9 004,26 5 995,74 0.00 0,00
- Frais de Géomètre 25 500,00 25 500,00 1 700,00 0,00 1 700,00
FONCIER 533 055,49 527 059,75 7 695,74 1 700,00
- Démolitions 52 451,48 1 313,00 0,00 -51 138,48
- Trav aux VRD 2 608 565,64 2 617 325,64 4 370,00 13 130,00
- Imprévus 0,00 31 417,67 86 560,83 117 978,50
- Refacturation Trx Liés aux Locatifs -147 880,00 -147 880,00 0,00 0,00
-Contribution pour Trx Sous Mo du Sidelec 55 650,00 55 650,00 0,00 0,00
- Honoraires VRD-MOE 156 660,61 158 260,59 800,02 2 400,00
- Honoraires CSPS 6 900,00 6 900,00 0,00 0,00
TRAVAUX VRD 2 732 347,73 2 722 986,90 91 730,85 82 370,02
- Aide aux Familles 10 264,77 349,69 1 856,08 -8 059,00
- Réimputation de Charges Mous 293 750,00 243 750,00 25 000,00 -25 000,00
INTERVENTIONS SOCIALES 304 014,77 244 099,69 26 856,08 -33 059,00
- Frais Div ers 111 585,78 88 650,80 7 923,96 -9 011,02]
- Intérêts Court Terme 186 003,95 140 003,95 24 000,00 -22 000,00
- Rémunération Aménageur Forfaitaire 457 500,00 417 500,00 20 000,00 -20 000,00
FRAIS ANNEXES 755 089,73 646 154,75 51 923,96 -51 011,02
TOTAL 4 324 507,72 4140 301,09] 178 206,63 0,00
Prévisionnel|_., HAURIS A Le À 2600 AL FrevsIonnel de ace Différence 2
Recettes (en EHT) Bilan CRAC Réalisé au sure au-delà du IH CLMQIsS bilan eus
2018 31/12/19 contrat de / | / dernier bilan
cout “ concession Faure approuvé concession &
- Logements L.E.S 208 000,00 0,00| 184 000,00 24 000,00 208 000,00 0,00
- Lots Libres 720 247,13 208 687,02] 120 465,00| 391 095,11 20 247,13 0,00
-1me / Impro 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
VENTES CHARGES FONCIERES 928 247,13 208 687,02! 304 465,00| 415095,11 928 247,13 0,00
- Logements L.L.S 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- Logements L.L.T.S 272 000,00 272 000,00 0,00 0,00 272 000,00 0,00
TRANSFERT CHARGES FONCIERES 272 000,00 272 000,00! 0,00” 0,00 . 272 000,00 0,00
- Bonification Foncière de la Cirest 85 443,12 85 443,12 0,00 0,00 . 85 443,12 0,00
- Bonification Foncière De l'Epfr 42 721,56 42 721,56 0,00 0,00 42721,56 0,00
- Subvention Rhi 1 972 704,00 1 682 368,88| 182 335,12] 108 000,00 1 972 704,00 0,00
- Subvention Etat Mous 68 750,00 25 000,00 36 250,00 7 500,00 Noa 68 750,00 0,00
SUBVENTIONS 2 169 618,68 1835 533,56| 218585,12| 115 500,00 : . 2169618,68 0,00
- Participation de la Collectivité 954 641,91 830 175,24] 6223300] 62 233,67 05464791 0,00
PARTICIPATIONS 954 641,91 830 175,24] 6223300] 62 233,67| 954 6AT 91 0,00
TOTAL 4 324 507,72 3146 395,82] 585283,12| 592 828,78 | 4324507,72 0,00
Pour rappel, le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2018 et approuvé par
délibération le 12 décembre 2019, s'équilibrait en recettes et en dépenses à hauteur de
4 324 507,72 €EHT, dont une participation de la Commune de Salazie de 954 641,91 €.
Le bilan financier prévisionnel actualisé inscrit au présent Compte Rendu Annuel n'évolue
pas.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Néanmoins, le déséquilibre du bilan a été compensé par la diminution de différents postes
de dépenses dont notamment les rémunérations et les frais financiers dus à la SHLMR pour
l'année 2021, en vue de la clôture anticipée de la concession d'aménagement au 31
décembre 2020 :
Augmentation de 1 700 €HT du poste géomètre pour la rematérialisation des limites
des 26 L.ES ;
e Diminution du poste démolitions de 51 138,48 €HT ;
. Augmentation du poste travaux VRD de 13 130 Æ€HT liée à un ajustement des
dépenses réalisées pour 5 870 €HT et de 7 260 €HT pour la réalisation du mur de
soutènement en moellon suite à la nouvelle consultation lancée en mai 2019 en
raison de la liquidation de l'entreprise ;
° Intégration d'un poste imprévus pour 117 978,50 €HT afin d'intégrer les dépenses liées :
- Travaux sur réseau EP déformé et cassé pour 5 805 €HT
- Travaux sur les terrains d'assiette des L.E.S pour 41 712,67 €HT
- Travaux supplémentaires sur les murs de soutènement pour 70 460,83 €HT.
. Augmentation des honoraires de maîtrise d'œuvre de 2 400,00 £HT ;
e Diminution du poste aide aux familles de 8 059,00 £HT ;
° Diminution de 25000 €HT du poste rémunération MOUS liée à la clôture de la
Concession d'aménagement au 31 décembre 2020 ;
e Diminution de 9 011,02 €HT du poste frais divers ;
+ Diminution de 22 000 €HT du poste frais financiers ;
e _Diminution de 20 000 €HT du poste rémunération aménageur.
La participation de la Commune de Salazie demeure à 954 641,91 €.
3.2.2. CESSIONS D'OUVRAGES
La commune de Salazie agissant en qualité de concédant de l'opération et conformément
au contrat de concession a appliqué les dispositions de l'article L. 1615-11 du CGCT ef par
la même d'obtenir le versement du F.C.T.V.A à hauteur des participations affectées au
financement des équipements et espaces publics de l'opération d'aménagement.
Lors du précédent exercice, la SHLMR concessionnaire a procédé à la rétrocession d'une
partie des espaces communs du lotissement qui figurent au cadastre sous les références AV
719,1114,1118et 11285.
Il restera à rétrocéder l'ensemble des fossés hydrauliques qui figurent au cadastre sous les
références AV 1117, 1120, 1121, 1122, 1130, 1133 et 1137 ainsi que les terrains d'assiette des
jardins partagés cadastrés AV 1134, 1135 et 1136.
3.2.3. LE PLAN DE TRESORERIE ACTUALISE
AU 31 décembre 2019, la situation de trésorerie présente pour la période un solde négatif
de 1 134 K€ TTC. Ce découvert est financé par les fonds propres de la SHLMR.
Le plan de trésorerie actualisé (Cf. Annexe 5.3) fait apparaitre l'échéancier des dépenses et
recettes restant à réaliser au 31 décembre 2020.
4. POINTS DE VALIDATION DU CRAC PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Validation des dépenses et des recettes arrêtés au 31/12/19 :
Approbation du bilan global à un montant de 4 324 507,72 €HT :
Approbation de la participation communale d'un montant de 954 641,91 €HT :
Approbation du bilan prévisionnel 2019.
5. ANNEXES
5.1
5.2
5.3
SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE
TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES AU
31/12/2019
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ARRETE AU 31/12/2019
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au 31l/
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ANNEXE 5.1 SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-109-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Compte Rendu Annuel à la Collectivité Au 31 décembre 2018
SHLMR
OP N° 33 02 Nom [RHI Mare à Citrons & Mare à Vieille Place |
Resp. OP Adresse [Lieu dit Mare à Vielle Place - SALAZIE |
TYPE D'OPERATION Concession d'aménagement
Date
Date d'échéance
du contrat
16/12/2010 Notification du contrat de concession
31/12/2021 25/11/2010 Réception Préfecture
26/06/2014 Signature avenant n°1 prorogeant le terme au 31/12/2016
04/12/2014 Signature avenant n°2 pour cadencement des versements ville
28/12/2016 Signature avenant n°3 prorogeant terme au 31/12/2018
28/12/2018 Signature avenant n°4 prorogeant terme au 31/12/2021
12/12/2019 Signature avenant n°5 pour entérinement frais financiers
PARAMETRES ADMINISTRATIFS Date d'effet
. Procédures administratives Permis d'aménager 18/09/2012
nm Aer 19/06/2014
. Procédures foncières DUP -
. Procédures réglementaires Arrêté Loi/eau 22/04/2013
Arrêté étude d'impact -
Modif. PLU -
. Arrêtés de subventions Etat 22/12/2009 1972704 €
Commune 18/12/2013 07/07/2014
comolémen are 13/07/2017 31 250 €
omolémen te 01/08/2019 37 500 €
ELEMENTS PHYSIQUES - PROGRAMME
Superficie 51ha SP constructible réelle : 5 300 m?
ELEMENTS FINANCIERS Date envoi Date approbation
CRAC exercice 2011 29/03/2012 délib. CM 31/05/2012
CRAC exercice 2012 - délib. CM 28/03/2013
CRAC exercice 2013 08/04/2014 délib. CM 26/04/2014
CRAC exercice 2014 01/06/2015 délib. CM 30/06/2015
CRAC exercice 2015 07/06/2016 délib. CM 30/08/2016
CRAC exercice 2016 13/06/2017 délib. CM 31/10/2017
CRAC exercice 2017 09/10/2018 délib. CM 28/12/2018
CRAC exercice 2018 17/07/2019 délib. CM 12/12/2019
MODALITES DE REMUNERATION
Total Déjà perçu
Forf.+MOUS 706 250 € 661 250 € 45 000 €
Reste à percevoir
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ANNEXE 5.2 TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES AU 31/12/2019
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au K
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 TES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Tép
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ANNEXE 5.3 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE TRESORERIE ARRETE AU
31/12/2019
CRAC RHI Mare à Vieille Place et Mare à Citrons au à
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 LZ:9T
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/105
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE _N°2020-CM/105 __: ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRINCIPAL 2020
Le Maire certifie que le |L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal compte rendu de cette | s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence délibération a été affiché le | de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— 1ère Adjointe (en 16 décembre 2020. l’absence du Maire).
La convocation du Conseil | Présents : PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel - Municipal avait été faite le | VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH 09 décembre 2020. Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Le nombre des membres en Vincent - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick -
SEE + MAZAGRAN Daniela - TECHER Paulin - PADRE Présents : 26 Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - Absents : 3 SINAPIN Marie Jacqueline —- CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine -— DE LAMOTHE Jean
Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE
Total des votes : 27 Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Représentés : 1
Absents : FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
| Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration Pour Le Maire, donnée à PAPAYA Marie Sidoleine). Par délégation,
La 1ère Adjointe, Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
Marie Sidoleine PAPAYA
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/105
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la commune n’a pu être assuré par Monsieur le Comptable Public ayant épuisé toutes les voies d'exécution, ce dernier
demande au Maire l’admission en non-valeur de ces sommes.
L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Il s’agit essentiellement des titres de recettes qui ont été émis sur le budget principal, qui concernent des loyers, la cantine scolaire, les droits de place et divers produits.
Les crédits nécessaires pour procéder au mandatement de ces sommes ont déjà été inscrits au Budget primitif 2020.
Aussi, compte tenu des états de produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Comptable Public de Saint-André, il est proposé au Conseil municipal :
+ d'accepter l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de
70 389,08 € et la comptabilisation d’un mandat réel sur le chapitre 65, article 6541 « Créances admises en non-valeur » et dont le détail figure dans les 4 listes distinctes sont jointes en annexe ;
+ d'autoriser le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu les listes des créances irrécouvrables qui sont jointes en annexes de la délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à la majorité - 4 abstentions :
+ d’accepter l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 70 389,08 € et la comptabilisation d’un mandat réel sur le chapitre 65, article 6541 « Créances admises en non-valeur » et dont le détail figure dans les 4 listes distinctes sont jointes en annexe ;
+ _ d’autoriser le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/105
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Marie Sidoleine PAPAYA
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 S212e
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 VAVdVd
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J211N1HEd Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-105-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/106
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/106 : AUTORISATION BUDGETAIRE ANTICIPEE 2021 - AVANCE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine — lère Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
rage | jUI 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-106-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/106
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La commune de Salazie soutient de nombreuses associations par l'apport d’une subvention annuelle et verse également une subvention au Centre Communal d'Action Sociale et à la Caisse des écoles.
Le versement de ces subventions intervient dans le courant du deuxième trimestre après le vote du budget primitif.
Certaines associations ainsi que les établissements publics à caractère administratif rencontrent des difficultés de trésorerie en début d’année pour faire face aux dépenses de fonctionnement.
C’est notamment le cas pour :
ASSOCIATIONS MOTIF DE L'AVANCE
Association Jeunesse Loisirs Fonctionnement courant
Association pour le Développement
Artistique de Salazie (A.D.A.S)
Réalisation programme culturel
L'Etoile Salazienne Affiliation et participation championnat de la
ligue réunionnaise de football
Pays d'Accueil de Salazie Programme A.C.I
Sauvegarde et Renouveau de Hell-Bourg
(S.R.H.B)
Opération coup de pinceau et embellissement
du village
EPA MOTIF DE L'AVANCE
Centre Communal d'Action Sociale de
Salazie
Fonctionnement courant
Caisse des écoles de Salazie Fonctionnement courant
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l’attribution d’une avance de subvention au titre de l’année 2021, à hauteur de 50% pour les établissements publics administratifs (E.P.A) et à hauteur de 30% pour les associations sportives et culturelles.
Ces taux sont appliqués sur les montants versés au titre de l’année 2020.
MONTANT MONTANT
ASSOCIATIONS SUBVENTION TAUX AVANCE
2020 2021
Association Jeunesse Loisirs 95 000.00 € 30% 28 500.00 €
Association pour le Développement 35 000.00 € 30% 10 500.00 €
Artistique de Salazie (A.D.A.S)
L'Etoile Salazienne 25 000.00 € 30% 7 500.00 €
Pays d'Accueil de Salazie 10 000.00 € 30% 3 000.00 €
Sauvegarde et Renouveau de Hell-Bourg 22 800.00 € 30% 6 840.00 € (S.R.H.B)
page Z sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-106-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/106
MONTANT MONTANT
E.P.A SUBVENTION TAUX AVANCE
2020 2021
Caisse des écoles de Salazie 665 000.00 € 50% 332 500.00 € Centre Communal d’Action Sociale de 260 000.00 € 50% 130 000.00 € Salazie
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité (ELISBETH Karine ne prend pas part au vote) :
e d’autoriser l’attribution d’une avance de subvention au titre de l’année 2021, à hauteur de 50% pour les établissements publics administratifs (E.P.A) et à hauteur de 30% pour les associations sportives et culturelles ci-dessus désignés ;
+ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
nee
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-106-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/107
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/107
Z’ANGUILLES DE SALAZIE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LES
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— lèe Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH
Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules
Mario —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents : FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-107-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/107
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La collectivité a signé une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Les Z’anguilles de Salazie », afin de promouvoir et de développer la pratique de la natation en direction de tout public.
À ce jour, elle compte 128 adhérents répartis sur les activités suivantes :
— JARDIN AQUATIQUE DE 4 à 6 ans : Familiarisation avec l’eau grâce à des activités ludiques (présence des parents dans l’eau)
—- SAUV'NAGE DE 6 à 10 ans : Apprentissage des bases de la natation — PASS'SPORT DE L'EAU de 8 à 12 ans: Apprentissage des techniques de nage et découverte des pratiques sportives
— COMPETITION : Perfectionnement des techniques de nage, travail cardiovasculaire, préparation aux compétitions
— AQUAGYM: Effectuer un ensemble d'exercices en musique dans un bassin peu profond (1.35m), stimulation de la circulation sanguine et renforcement musculaire en douceur
— AQUABJIKE : Effectuer des exercices physiques sur un vélo immergé dans un bassin peu profond (1.35m), travail cardiovasculaire et renforcement musculaire.
Dans ses perspectives de développement l'association a créé une filière sportive de compétition et a recruté un nouveau maitre-nageur sauveteur afin :
— d’augmenter le volume horaire d'entrainement (de deux séances à quatre séances hebdomadaires) ;
— d’assurer le suivi des nageurs sur les compétitions ;
— d'accueillir des clubs des autres communes pour réaliser des entrainements partagés ;
— de proposer des stages sportifs pendant les vacances.
Pour permettre à cette action de perdurer dans le temps, l'association sollicite une subvention municipale pour le financement partiel du poste de MNS.
Vu l'engouement que représente cette discipline, la collectivité souhaite attribuer à l'association « Les Z’anguilles de Salazie » une subvention exceptionnelle de 1 500.00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
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974-219740214-20201215-2020-CM-107-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/107
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e d’approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500.00 € à l’Association Les Z’anguilles de Salazie ;
e d’autoriser l’inscription de cette dépense au budget communal 2020 ; e d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 emo ee
000000000000... 000000000000 000000000000... 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégat a
La 1ère Adjointe, PT RR
Marie Sidoleine PAPAŸA\
page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-107-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/108
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/108 : MODIFICATION DU PROTOCOLE DE TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » A LA CIREST - TRANSFERT PARTIEL DU SOLDE POSITIF DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES « EAU » DES COMMUNES MEMBRES, RELATIFS A L’ANNEE 2019
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— lère Adjointe (en l'absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH
Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules
Mario — LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH
Vincent - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick -
MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE
Hermina —- BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules
Thierry - ROBERT Laurencine -— DE LAMOTHE Jean
Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE
Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
rase 1 Ur +
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/108
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a opéré un transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » (collectif et non-collectif) des communes membres vers les communautés d’agglomération, et ce, à compter du ler janvier 2020.
Dans ce cadre, la Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et la commune ont
conclu, le 30 janvier 2020, un protocole de transfert des compétences « Eau » et
« Assainissement » à la CIREST, ayant pour objet de fixer les modalités dudit transfert (cf. pièces jointes).
Ce protocole prévoit, en son article 13, le principe du « transfert des excédents » budgétaires des comptes administratifs des budgets annexes, relatifs à l’année 2019, mis en place par la commune pour la gestion des compétences précitées.
Ainsi, aux termes des protocoles précités, le transfert devait être acté après l’approbation des comptes administratifs 2019, sur la base des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
A ce jour, ces excédents ont été repris dans le budget primitif 2020 du budget principal de
la commune, lequel intègre également leur reversement à la CIREST en 2020.
La CIREST et la commune sont librement convenues de prévoir un tel transfert intégral, afin de poursuivre les actions menées par la commune.
Il s’agit, en effet, d’une règle de bonne gestion, visant à permettre à la nouvelle entité d’avoir les moyens de mener à bien sa nouvelle compétence, et ce, dans l'intérêt des administrés communaux afin que ces derniers ne subissent pas, in fine, le cas échéant, une
augmentation de tarifs liés à l’absence de transfert des excédents.
Toutefois, s'agissant des réseaux d’eau potable, l’article 14-IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit le principe du transfert du solde positif du budget annexe du service de l’eau potable, lorsque ledit réseau s’avère en mauvais état.
Plus précisément, un tel transfert est envisagé lorsque le schéma de distribution d’eau potable de la commune (transférant sa compétence) fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au seuil fixé par décret — étant précisé qu'il est possible d'y déroger par voie
conventionnelle, en prévoyant notamment un transfert partiel du solde.
Concrètement, l'objectif de cette disposition consiste à éviter que les dépenses devant être supportées par la communauté d'agglomération du fait de l’état du réseau soient répercutées sur les prix des services concernés et donc supportées par l’usager.
Au cas présent, l'état du réseau d’eau de la commune de Salazie est qualifié de « mauvais », ce qui signifie que des travaux importants seront à prévoir sur ce dernier pour l’améliorer.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/108
Plus encore, son taux de perte en eau dépasse le seuil limite applicable à la CIREST (calculé conformément aux dispositions du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable).
Aussi conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le transfert du solde positif de notre budget annexe « Eau » s’imposait, en principe.
Au regard notamment des incidences financières de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, et malgré le mauvais état du réseau remis par notre commune, la CIREST propose néanmoins de revenir sur les modalités du transfert de la compétence « Eau potable », et plus précisément sur le principe du reversement intégral des excédents budgétaires y afférents, au titre de l’année 2019.
En effet, la communauté d'agglomération a conscience que cette crise sanitaire va entraîner de conséquentes répercussions financières sur les comptes administratifs 2020 de ses
communes membres, et notamment de la nôtre.
Dans ces conditions, dans une logique de solidarité vis-à-vis de la commune, la CIREST envisage, en ce qui concerne la seule compétence « Eau potable », de prévoir que la
commune conservera, dans son budget principal de l’année 2020, 50 % des excédents de son budget annexe « Eau » au titre de l’année 2019.
Ainsi, lesdits excédents budgétaires seront partagés, à parts égales, entre la commune et la CIREST, ce qui paraît équilibré, au regard de l’état du réseau que nous lui avons transféré.
Cette proposition est pleinement favorable à la commune dans la mesure où elle pourra conserver des excédents budgétaires qui auraient dû être transférés à la CIREST, conformément aux stipulations du protocole susvisé.
L'inscription des dépenses de reversement, dans le budget principal desdites communes, devra impérativement intervenir avant le 31 décembre 2020.
Un projet d’avenant a été établi en ce sens par la CIREST.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu le projet de protocole de transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la
CIREST, joint en annexe de la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/108
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
° d’approuver le principe d’un transfert simplement partiel (et non intégral comme prévu initialement) des excédents du compte administratif du budget annexe, relatif à l’année 2019, mis en place par la commune pour la gestion de
sa compétence « Eau potable », désormais transférée à la CIREST ;
+ _ d’approuver le principe de conservation des résultats 2019 des budgets annexes « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » dans le budget principal de la commune ;
e d’approuver le principe d’un transfert à 50 % desdits excédents ;
° d’approuver le projet d’avenant au protocole initial de transfert, approuvé par la commune et par la Cirest ;
e d'autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
EEE EE EE
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 AVENANT AU PROTOCOLE DE TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET «ASSAINISSEMENT » A LA CIREST
ENTRE :
La CIREST, établissement public de coopération intercommunale, ayant le statut de communauté d’agglomération, dont le siège est situé 28, rue des Tamarins — Pôle Bois BP 124 — 97440 Salazie, représentée par son président en exercice, dûment habilité à signer le présent avenant par une délibération n° Bi du Conseil communautaire en date du 05 décembre 2020
Ci-après dénommée « la CA »,
D'une part,
ET :
La commune de Salazie, dont le siège est situé MS, représentée par son maire en exercice, dûment habilitée] à signer le présent avenant par une délibération
n° du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Préambule
Par un protocole de transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la CIREST, signé le 30 janvier 2020, les Parties ont organisé les modalités du transfert desdites compétences, intervenu en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
La signature de ce protocole a été autorisée par une délibération de la CA n° ES du ES, ainsi que par une délibération de la commune n° M du
Ce protocole prévoit notamment, en son article 13, que les excédents des comptes administratifs des budgets annexes 2019 de la commune, relatifs à l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement », seront transférés à la CA, après l’approbation des comptes administratifs 2019, sur la base des délibérations concordantes de la CA et de la commune.
A ce jour, lesdits excédents ont été repris dans le budget primitif 2020 du budget principal de la commune, lequel prévoit par ailleurs leur reversement à la CA dans le cadre des dépenses de l’année 2020.
Toutefois, au regard du contexte économique engendré par la crise sanitaire du Covid-19 ainsi que du régime juridique applicable auxdits excédents — qui offre une grande latitude aux parties sur leur transfert (ou non), en tout ou partie, au bénéficiaire de la compétence, les parties sont convenues de renégocier cette clause contractuelle, en ce qui concerne exclusivement les excédents budgétaires de l’année 2019, relatifs à la compétence «Eau potable ».
Il convient d’ajouter que si, en l’espèce, le taux de perte en eau du réseau de la commune de Salazie s’avère supérieur au seuil prévu par voie réglementaire, l’article 14-VI de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique offre, dans cette hypothèse, la possibilité aux parties de déroger au principe du transfert intégral du solde positif du budget annexe relatif à l’eau, en prévoyant notamment un simple transfert partiel.
Dans ces conditions, les parties entendent se fonder sur l’ensemble de ces éléments pour procéder aux modifications suivantes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Article 1°
L’article 13 du protocole susvisé est modifié de la manière suivante :
Les résultats 2019 des budgets annexes « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » sont conservés dans le budget principal de la commune.
S’agissant des excédents budgétaires relatifs à la compétence « Eau potable », qui ont été intégrés dans le budget primitif 2020 du budget principal de la commune, un transfert partiel de ces derniers sera effectué au profit de la CA.
Le montant de ce transfert correspondra à 50 % desdits excédents budgétaires, s’élevant à la somme totale de (+) 2 245 196.36 euros (cf. annexes)
- En fonctionnement : (+) 397 424.11 euros
- En investissement : (+) 1 847 772.25 euros
Aussi, la somme de (+) 1 122 598.18 euros sera transférée à la CA, soit : - En fonctionnement : (+) 198 712.05 euros
- En investissement : (+) 923 886.13 euros.
L'inscription et la réalisation de écritures de ce reversement à la CA dans le budget principal 2020 de la commune interviendra avant le 31 décembre 2020.
La CA et la commune pourront, le cas échéant, s’entendre sur des facilités de paiement, dans
les conditions prévues à l’article 13 du protocole précité.
Article 2
L’ensemble des autres stipulations du protocole de transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la CIREST, signé le 30 janvier 2020, demeurent inchangées.
Fait, en deux exemplaires, à M
Le D
Pour la CIREST Pour la commune de Salazie,
Liste des annexes :
1-Extrait du Compte de gestion du budget annexe « Eau » de la commune — exercice 2019 (pages de résultats)
2-Extrait du Budget primitif 2020 (ou du budget supplémentaire) du budget principal de la commune (inscription relative à la reprise des résultats 2019 du budget annexe « Eau ») Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-108-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020