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Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme partie
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/115
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
> u coeur de l'île, rayonne!
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE _N°2020-CM/115 : RENOUVELLEMENT ET REAJUSTEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COLLEGE AUGUSTE LACAUSSADE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— lère Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina —- BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline —- CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine -- DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/115
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La convention tripartite entre le Département de la Réunion le collège Auguste Lacaussade et la Collectivité, relative à la mise à disposition en dehors du temps scolaire des équipements sportifs du collège à la commune, a pris fin le 30 avril 2020.
En date du 22 avril 2020, le Département de la Réunion a validé une nouvelle convention régissant les modalités de mise à disposition des équipements sportifs des collèges aux communes.
Elle est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Elle prévoit également une participation financière annuelle de la commune : - de deux mille euros (2 000.00 €) pour les dépenses liées aux fluides, - de deux mille euros (2 000.00 €) destinée aux dépenses engagées au titre des contrôles périodiques des installations.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
- de bien vouloir autoriser le Maire à signer le renouvellement et le réajustement de la convention tripartite entre à la mise à disposition des équipements sportifs du collège Auguste Lacaussade à la commune ;
-__ d’autoriser le versement d’un forfait annuel de deux mille euros (2 000.00 €) au collège Auguste Lacaussade pour la consommation des fluides ; - d’autoriser le versement annuel de deux mille euros (2 000.00 €) liée aux dépenses engagées par le collège au titre des contrôles périodiques des installations.
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation
La 1ère Adjointe, & F.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CONVENTION TRIPARTITE REGISSANT LA MISE A DISPOSITION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES DU COLLEGE AUGUSTE LACAUSSADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 212-15 du code de l’Éducation, complété par l’article 24 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école,
VU l’article L.212-4 du code de l’Education,
VU la délibération n° 69 du Conseil Départemental en date du 22 avril 2020 relative à la mise à disposition des équipements sportifs des collèges aux communes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE :
Le Conseil Départemental de la Réunion, représenté par son président, Monsieur Cyrille MELCHIOR, dûment habilité par délibération n°69 du 22 avril 2020 de la Commission Permanente,
Ci-après dénommé « le Département »
ET :
La Commune de Salazie, représentée par son Maire, Stéphane FOUASSIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date 15 septembre 2020
,
Ci-après dénommé « la Commune »
ET :
L’Etablissement Public Local d'Enseignement (l’E.P.L.E.) Collège Auguste Lacaussade représenté par son Principal, Pierre CASTAREDE, dûment habilité par son Conseil d'Administration en date du :
Ci-après dénommé « le Collège »
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des infrastructures sportives des collèges, le Département a fait le choix d’étendre leur usage, en les mettant à disposition des Communes en dehors du temps scolaire (ce temps scolaire comprenant l’accompagnement éducatif et l’'UNSS). La Commune est donc autorisée, sous sa propre responsabilité, à utiliser les équipements sportifs du collège pour son usage propre ainsi que pour celui des associations locales.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de cette mise à disposition et les conditions de l’utilisation des équipements sportifs attachés à l’établissement, au titre de l’article L.212-15 du Code de l’Education.
Cette convention tripartite associe la Commune d’implantation et l’établissement scolaire, respectivement gestionnaire et principal utilisateur.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS
> Le Département
Le Département, propriétaire et maître d’ouvrage, assure dans le cadre de ses compétences légales :
le financement des études de programmation et de conception des équipements répondant à la fois aux besoins pédagogiques du collège et à ceux de la Commune d’implantation,
la construction des installations sportives et les obligations dévolues en sa qualité de maître d’ouvrage,
- la dotation de premier équipement nécessaire à l’enseignement des activités physiques sportives au sein de l’établissement.
> Le Collège
Le collège s’engage à :
- utiliser l’équipement sportif dans de bonnes conditions d'encadrement et s’assurer que le public scolaire fréquentant les installations est dirigé par un personnel qualifié et compétent,
- assurer l’optimisation de la fréquentation. Le planning d’utilisation du collège devra être établi en tenant compte des programmes pédagogiques et des sessions d'examens définis par le Chef d'établissement.
> La Commune
2-1. Principe de priorité d'utilisation
La Commune s’engage à respecter et à faire respecter le principe de priorité de l’utilisation sportive par le collège pendant les périodes et horaires scolaires pour les besoins de l’établissement et sur des programmes définis officiellement par son représentant légal Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2-2. Gestion et Contrôle des installations
La Commune s’engage à contrôler l’utilisation et la fréquentation des installations. Elle veillera au respect des plannings conformément aux dispositions arrêtées par le Comité de concertation créé au titre de la présente convention en son article 14 et formalisera sous forme de tableaux de bord, le suivi et l’évolution des fréquentations qui seront transmis au Département une fois par an.
De plus, la Commune devra contrôler et gérer l’accès de séparation entre les installations et l’extérieur. Dans ce cadre, elle pourra solliciter auprès du Département, toutes les informations et les documents techniques de base nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La Commune devra également effectuer les contrôles périodiques des installations, à l’exception des contrôles liés à la sécurité incendie qui relèvent du Département (électricité, alarme incendie et extincteur) et ne pas dépasser les effectifs annoncés dans la notice de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Une copie de ces contrôles devra être transmise au Département et au collège concerné.
2-3. Fonctionnement, Entretien et Surveillance des Installations
La Commune est responsable du fonctionnement, de l’entretien et de la surveillance de l’ensemble des installations des parkings et espaces verts mis à sa disposition.
A ce titre, elle s’engage à :
- assurer la maintenance et la surveillance de l’ensemble des biens visés à l’article 3,
- effectuer l’entretien courant lié à l’usage des bâtiments et des infrastructures ainsi que l’entretien des espaces verts, de façon à assurer la propreté des locaux et du site avant leur utilisation par les collégiens,
- nommer un chef de site affecté aux installations qui disposera de qualifications reconnues dans le domaine de la sécurité incendie,
- affecter des personnels d’entretien qualifiés.
2-4, Modification et aménagement des locaux
La Commune prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et de leurs défauts au titre d’un état des lieux contradictoire. Tous les dégâts et dégradations constatés et imputables à la Commune seront mis à sa charge.
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La Commune s’engage à solliciter l’avis express ainsi que le consentement écrit du Département, propriétaire de l’ensemble des installations mis à disposition, dans les cas où elle souhaiterait :
- confier la gestion de l’équipement à un autre prestataire (public ou privé),
- modifier ou transformer les installations et bâtiments mis à disposition,
-__ procéder à des aménagements à caractère immobilier ou à des travaux d'homologation ou de mise aux normes des équipements. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE Date de télétransmission : 22/12/2020 Date de réception préfecture : 22/12/2020 2-5. Développement d’activités sportives supplémentaires
La Commune qui souhaiterait développer des activités sportives supplémentaires dans la structure mise à disposition, devra en assurer toutes les charges associées.
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Par la présente convention, le Département, en sa qualité de propriétaire, met à disposition de la Commune de SALAZIE le (ou les) équipement(s) sportif(s) listés ci-après du collège de SALAZIE
Les biens immeubles mis à disposition Les équipements (biens meubles) mis à disposition
ARTICLE 4 : LE PLANNING D'UTILISATION
Le planning d’utilisation est l’outil principal de gestion de l'installation sportive et du matériel utilisé par les parties.
Il est établi sous l’égide de la Commune, en accord avec le Chef d’Etablissement au début de chaque année scolaire et peut être revu en début de cycle en tant que de besoin. En cas de besoin d’arbitrage, l’IPR EPS (Inspecteur Pédagogique Régional) pourra également être sollicité.
Les établissements scolaires sont prioritaires pendant les périodes scolaires et pour toutes les préparations aux examens, conformément aux critères du Rectorat y compris pour les activités de l’UNSS.
Le planning d’utilisation peut faire l’objet de modifications en cours d’année par échange de courrier entre l’établissement et la commune. Dans ce cas, le Département en est informé. En cas de contestation de l’une des parties, l’IPR EPS (Inspecteur Pédagogique Régional) pourra également être sollicité.
Les parties s’engagent à faire respecter les horaires arrêtés au planning (temps de vestiaires compris).
La Commune s’engage à prévenir l'établissement dans les meilleurs délais dans le cas où elle n’utiliserait plus l’équipement sportif pendant un créneau horaire prévu au planning
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 5 : NATURE DES ACTIVITES EXERCEES
En accord avec le Département, le Chef d’Établissement, dresse la liste des activités pouvant être exercées durant le temps d’utilisation de l’équipement sportif par la Commune. Il diffuse
cette liste à la Commune.
La Commune utilise les biens détaillés à l’article 3 exclusivement en vue de la pratique des
activités physiques et sportives listées par le Chef d’Établissement en accord avec le
Département à l'exclusion de toute autre activité. Elle interdit tout affichage de nature publicitaire aux associations. Elle veille à l’affichage des documents suivants :
- les diplômes et titres des éducateurs sportifs encadrant les activités prévues :
- les cartes professionnelles des éducateurs sportifs.
ARTICLE 6 : REGLES D'UTILISATION DU MATERIEL se]
Le Chef d’Établissement dresse la liste des matériels mis à disposition de la Commune
pendant son temps d’utilisation et la diffuse à la Commune et au Département.
En dehors du matériel mis à disposition, le matériel spécifique fourni par les utilisateurs est
utilisé sous leur entière responsabilité.
Chacun des utilisateurs des équipements aura à sa charge le stockage du matériel dont il est
propriétaire. La Commune ne saurait être responsable des pertes, vols ou dégradations de ce matériel.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES
Un état des lieux contradictoire est établi en début de mise à disposition, ainsi que des états
des lieux successifs, au fil des nouveaux travaux réalisés par le Département qui modifieraient la nature et l’état des biens mis à disposition. Il en sera de même si des travaux sont réalisés
par la Commune sur les biens meubles.
Les biens immeubles et meubles mis à disposition sont listés à l’article 3, font l’objet d’un
inventaire contradictoire.
L’ensemble de ces documents est annexé à la présente convention.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D'ENTRETIEN A
La Commune veille à ce que les utilisateurs des locaux maintiennent le matériel mis à
disposition en bon état.
La Commune assure la passation et l’application des contrats d’entretien et de vérification de l’équipement spécifique. Les attestations de contrôles périodiques obligatoires sont remises à
l’établissement et au Département.
La Commune s’engage après son temps d’utilisation à :
- assurer ou faire assurer à ses frais, le nettoyage, après utilisation, des locaux et des
voies d’accès, ou si le collège fait appel à un prestataire extérieur, à participer à cette
charge au prorata de son temps d’utilisation,
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 - réparer ou indemniser pour tout dégât matériel ou perte, au regard de la liste du
matériel prêté établie en application de l’article 3,
- réparer ou indemniser tout dégât causé sur les locaux.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE ET ACCES AUX LOCAUX
L'établissement remet au représentant de la Commune les clés et autres moyens d'accès aux équipements sportifs.
La Commune est responsable du fonctionnement, de l’entretien et de la surveillance de
l’ensemble des installations des parkings et espaces vert mis à disposition.
Au cours de l’utilisation des installations mises à sa disposition, la Commune :
- ouvre et ferme les accès de l’équipement sportif aux heures d’utilisation arrêtées avec
le Chef d’Établissement et veille à l’extinction des éclairages,
- assure ou fait assurer sous son contrôle, la surveillance de l’ensemble des locaux et des
voies d’accès mis à disposition, par le biais d’un personnel formé au respect et à
l’application des consignes et procédures de sécurité et au fonctionnement des
appareils de sécurité,
- contrôle ou fait contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités
considérées et n'autorise l'accès aux équipements sportifs qu'en présence de l'animateur de l'activité prévue,
- refuse l'accès aux personnes étrangères aux dites activités,
- interdit le stationnement dans l’enceinte des installations sportives de tout véhicule à
l’exception de ceux des services de secours, de lutte contre l’incendie et de
maintenance technique du bâtiment. Les accès de secours doivent demeurer
accessibles,
- réactive l’alarme anti-intrusion à la fin des activités. En cas d’intervention de la société
de télésurveillance due à une mauvaise fermeture du bâtiment après utilisation, celle-ci pourrait être facturée,
- vérifie la fermeture des issues de secours et des accès principaux à la fin de chaque
utilisation.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS D’HYGIENE ET DE SECURITE
La Commune s’engage préalablement à l’utilisation des équipements sportifs à :
- prendre connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes
particulières et à les appliquer,
- procéder, avec le Chef d’Établissement ou son représentant, à une visite de
l’équipement sportif et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui
seront effectivement utilisés,
- constater, avec le Chef d’Établissement ou son représentant, l’emplacement des
dispositifs d’alarme, des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, …) et prendre
connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des
consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles
l'établissement procède à l’affichage.
Pendant son temps d’utilisation des locaux, la Commune s’engage à :
- effectuer cette utilisation dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes
mœurs, et de la sécurité des biens et des personnes, Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE Date de télétransmission : 22/12/2020 Date de réception préfecture : 22/12/2020 - faire respecter l'obligation d'accéder aux équipements sportifs en tenue de sport si nécessaire,
- laisser libre l’accès aux issues de secours.
Tout manquement à ces engagements constitue un motif de résiliation de la présente convention, conformément à son article 18.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Du fait de l’absence de convention établie directement entre le Département et les personnes ou associations autorisées par la Commune à utiliser les équipements sportifs mis à disposition hors temps scolaire, et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.212-15 du Code de l'Éducation, la Commune est responsable vis-à-vis du Département, dans tous les cas, des dommages éventuels survenus pendant la période de la mise à disposition, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.
La Commune s'engage avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques liés à l'utilisation des installations meubles et immeubles (défaut d’entretien, vol et détérioration, incendie, dégâts des eaux...) et sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que le Département ne puisse en aucun cas être inquiété. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie au Département par la production d'une attestation d'assurance.
Si la Commune confie la gestion à un autre prestataire, il lui incombe de s'assurer que ce prestataire a souscrit les polices d'assurances nécessaires.
A ce titre, le Département se réserve le droit de faire réclamer à tout moment, les attestations d’assurances des personnes et associations qui ont été autorisées par la Commune à utiliser les locaux mis à disposition en application de la présente convention.
En cas de dommages aux biens ou aux personnes ou de sinistre prenant naissance dans des bâtiments et infrastructures mis à disposition, l’établissement et le Département sont déchargés de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l’activité de la Commune ou des associations et personnes utilisatrices pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux, ainsi que pour les dommages causés par les utilisateurs.
Ni l’établissement, ni le Département ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable des vols d’objets personnels ou autres, appartenant aux utilisateurs sur le site. Les responsabilités respectives seront recherchées afin de faire le départ des obligations en découlant.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre la mise à disposition des équipements et installations visés à l’article 3 la Commune s’engage :
à prendre en charge l’ensemble des consommations de fluides (abonnement et consommation pour l’eau, l’électricité, téléphone...) en cas de compteurs dédiés aux installations sportives, y compris en cas mise à disposition d’un logement occupé par le chef de site nommé par la commune ; Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE Date de télétransmission : 22/12/2020 Date de réception préfecture : 22/12/2020 à verser au collège une contribution financière annuelle correspondant aux diverses
consommations de fluides constatées (eau, électricité... ) en l’absence de compteurs
séparés. La redevance sera calculée au prorata de l’utilisation des installations par
chaque partie, en fonction de l’amplitude d’ouverture des installations. Le versement de la contribution financière s’effectue en une seule fois, auprès du collège, à la fin de
l’année scolaire ;
à exécuter les dispositions particulières définies de façon conjointe entre la Commune
et l’établissement scolaire. Celles-ci sont annexées à la présente.
|ARTICLE 13 : DISPOSITIONS ANNEXES |
La Commune désigne un correspondant qui va fera le lien avec l'établissement.
L'établissement désigne son gestionnaire en qualité de correspondant avec la Commune. Ils seront chargés de veiller à la bonne exécution de la présente convention, chacun pour ce qui le
concerne.
| ARTICLE 14 : LE COMITE DE CONCERTATION “a
Il est constitué des partenaires suivants :
- Le Département,
- Le Rectorat,
- La Commune,
- LeCollège.
Ce comité définit son propre règlement intérieur et se réunit à la demande d’un des
partenaires.
Il est l’organe de concertation et de suivi et, à ce titre, joue le rôle de médiateur, afin de
faciliter le règlement à l’amiable des éventuels différends pouvant survenir.
Il est également consulté pour avis sur les éventuels travaux et aménagements rendus nécessaires pour le bon fonctionnement des activités ou la mise aux normes des différentes installations en référence à l’article 2- Modification et aménagement des locaux.
Il est convenu la tenue d’une réunion par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour
faire un état des installations ou aborder toute autre question pour le bon fonctionnement et
utilisation des équipements.
ARTICLE 15 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Il précisera à chacune des parties utilisatrices les règles et préconisations d’utilisation des installations, afin de garantir leurs bonnes conditions de maintenance et de pérennité.
| ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DES BIENS MUTUALISES “|
Pour les biens immeubles, le Département a la charge des travaux du propriétaire, sauf si les travaux sont nécessaires en raison d’un défaut d’entretien de la Commune. Le Département sera ainsi tenu de fournir à la Commune les préconisations d’entretien-des-biens-immeubtes- Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 qui seront annexés à la présente convention, et annexés en même temps que chaque nouvel état des lieux, dès que des travaux ultérieurs seront réalisés par le Département.
Pour les biens meubles, le renouvellement du premier équipement interviendra après contrôle obligatoire et/ou après constat du matériel défectueux empêchant son usage normal. Lors de ce renouvellement, les parties signataires de la présente convention interviendront financièrement au prorata de l’utilisation des biens par les scolaires et les autres types de public.
ARTICLE 17 : MODIFICATION
La présente convention pourra à tout moment être modifiée à la demande des parties par voie d’avenant.
ARTICLE 18 : RESILIATION
Le Département se réserve le droit de résilier la présente convention :
- à tout moment, sans indemnité, en respectant un préavis de trois mois et après avoir informé les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, - à tout moment, par l’une des parties, en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public ;
- de plein droit, en cas de non-respect par les parties des engagements souscrits dans la présente convention, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 19 : DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
ARTICLE 20 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente convention, le Tribunal Administratif de la Réunion sera compétent si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux
Fait à Salazie le
L’Etablissement Public Le Conseil Départemental, La Commune, Local d'Enseignement
9
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-115-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/110
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZZzOnEz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/110 : CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE L’OPERATION
CITRONS ET MARE A
CONCESSION
DE RESORPTION L'HABITAT INSALUBRE « RHI MARE A AVENANT N°6 AU CONTRAT DE
DE
VIEILLE PLACE» -
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : I
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine — lèe Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules
Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Vincent - TECHER Sophie GARRYER Patrick
MAZAGRAN Daniella TECHER Paulin PADRE
Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent -
SINAPIN Marie Jacqueline CHARLEMAGNE Jules
Thierry - ROBERT Laurencine -— DE LAMOTHE Jean
Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE
Teddy —- ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALA
Fage 1 SUr 4
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-110-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/110
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par la signature d’une concession d'aménagement le 25 novembre 2010, la commune de Salazie a confié à la S.H.L.M.R la réalisation de la R.H.I Mare à Citrons et Mare à Vieille
Place.
Pour le site du « Plateau » à Mare à Vielle Place, le projet d'aménagement comprend des
travaux de viabilisation de 74 lots en vue de la réalisation d’une opération mixte
comprenant :
e 34 L.L.T.S,
e 26 L.ES,
° 13 Lots libres
Les travaux d'aménagement sont terminés en 2015 et l'opération de L.L.T.S est livrée en 2017.
Pour l'opération de construction des 26 L.E.S, la SHLMR a souhaité procéder au transfert de la maîtrise d'ouvrage des 26 L.E.S ainsi que le recyclage de la subvention LBU allouée par l'Etat, étant par ses contraintes règlementaires et organisationnelles dans l'impossibilité de réaliser des logements compatibles aux budgets des ménages.
Pour ce faire, une lère convention a été signée avec BOURBON BOIS le 07 avril 2016. En janvier 2018, l'opérateur a dû suspendre l'instruction des dossiers de financement des familles par suite de la suppression de l’Aide au Logement Accession (ALA).
Début 2019, l'allocation a été rétablie pour certaines opérations dont les 26 L.E.S de la RHI Mare à Vieille Place. À ce moment-là, suite à son rachat partiel (abandon des L.E.S.),
BOURBON BOIS n'était plus en mesure de mettre en œuvre les logements.
Il était donc nécessaire de s'orienter vers un autre opérateur et en avril 2019, la DEAL a confirmé que SOLIHA était le nouvel opérateur et tout a été mis en œuvre pour respecter les délais imposés par Réunion Habitat, à savoir l'instruction des dossiers famille pour décembre 2019.
La convention pour engagement de vente par la SHLMR à SOLIHA a été signée le 07 juin 2019.
Les 26 dossiers de permis de construire ont été déposés pour instruction le 12 juillet 2019 et les arrêtés ont été délivrés le 05 août 2019.
L'arrêté attributif d'une subvention de 1 325 225 € à BOURBON BOIS est modifié le 12 août 2019, de façon à instituer SOLIHA mandataire pour le compte des 26 familles.
La promesse de vente a été signée le 08 octobre 2019 et la conclusion de l'acte de vente est en cours.
Les travaux d'aménagement réalisés dans le cadre des travaux VRD par la SHLMR étaient limités à un pré-terrassement des terrains d’assiette des L.E.S, alors que la mise en œuvre des L.E.S par SOLIHA est conditionnée par la réalisation de murs d’épaulement en raison des altimétries différentes des plateformes et d’un budget très limité (depuis 2014 aucune
modification des plans de financement).
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-110-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/110
Le coût global des dépenses et le déficit de l'opération étant fortement impactés, des engagements ont été pris par les partenaires lors du Comité de Pilotage du 30 juin 2020.
La SHLMR y a donné suite après consultation en préfinançant dans le cadre de la concession d'aménagement les travaux de la 1ère phase pour un montant de 109 790 €HT. Lequel montant augmenté des coûts induits par les différentes rémunérations représentent 174 000 € que la commune versera à la SHLMR au compte de l'opération. Quant aux travaux de la 2ème phase, l’appel d'offres a été lancé le 14 septembre 2020 et les plis ont été réceptionnés le 06 octobre 2020.
Lors du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2020, il a été approuvé la demande de subvention de l'Etat au titre du Contrat de Convergence et de Transformation et a autorisé d'une part la demande de subvention susvisée d’un montant de 193 132,93 € et, d'autre part, la participation de la Commune de Salazie à hauteur de 48 283,23 € soit 20%.
Au 31/12/2018, le bilan de l'opération s’établissait à 4 324 507,72 €HT et la participation communale globale à 954 641,91 €HT au titre de la participation au déficit de l'opération et de participation aux équipements publics.
Au bilan financier actualisé au 16/11/2020, ces montants évoluent à : + 4 739 923,88 €HT concernant le bilan d'opération, soit une augmentation de 415 416,16 €HT ;
* 1 176 925,14 €HT concernant la participation communale, soit une augmentation de 222.285,23 €AT
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet d’avenant n°6 au contrat de concession d'aménagement actant l'augmentation de la part commune au contrat de concession de 222 283,23 €HT comprenant :
* Les travaux d'aménagement VRD complémentaires
* _ La rémunération de l’aménageur pour poursuivre sa mission jusqu’au terme de la concession
Ainsi, en application de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 2 755 088.37€ HT, soit 2 989 270.85€ TTC au titre d’une participation affectée par le concessionnaire à la réalisation des ouvrages publics de telle manière que la commune de Salazie puisse appliquer les dispositions de l’article L: 1615-T1 du CGCT:
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code l’urbanisme ;
Vu le Contrat de concession d'aménagement pour la réalisation l'opération RHI ; Vu l’avenant n°6 au contrat de concession joint en annexe de la présente délibération.
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/110
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’approuver l’avenant n°6 à la concession d'aménagement dans le cadre de la RHI Mare à Citons et Mare à Vieille Place ;
+ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant et tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Marie Sidoleine PAPAYA
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 SHLMRÈ Groupe ActionLogement
R.H.I MARE A CITRONS ET
MARE A VIEILLE PLACE
Avenant 06 à la Concession d'Aménagement
ENTRE :
La Commune de Salazie (Réunion) représentée par Monsieur Stéphane FOUASSIN, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’un procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 29 mars 2014,
Ci-après dénommée « la Commune de Salazie » ou « le Concédant »,
ET :
La SHLMR, Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion, dont le siège se situe au 31 rue Léon Dierx - 97400 Saint-Denis et enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 895 172, représentée par son Directeur Général Monsieur Gilles TARDY,
Ci-après dénommée « la SHLMR » ou « l’aménageur »
IL À ETE TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Par la signature d'une concession d'aménagement rendue exécutoire dés sa transmission à la Sous- Préfecture de Saint-Benoit le 25 novembre 2010, la Commune de Salazie a confié à la S.HL.M.R pour une durée de 4 années la réalisation de la R.H.I Mare à Citrons et Mare à Vieille Place.
L'avenant n° 01 du 07 Juillet 2014 a prorogé la durée de la concession au 31 Décembre 2016. Cet
avenant a également révisé d'une part les rémunérations aménageur et M.O.U.S respectivement à 337 500 € et 156 250 €, et d'autre part porté la participation de la Collectivité à la Concession
d'aménagement de 558 414,00 € HT à 767 941,91 € HT.
L’avenant n° 02 du 04 décembre 2014 a étalé la participation de la collectivité par tranches annuelles Soit 129 171 €HT pour 2014, 64 585 €HT pour 2015 et 64 585,91 EHT pour 2016.
L'avenant n° 03 du 28 décembre 2016 a prorogé la durée de la concession au 31 décembre 2018. Cet avenant a également d'une part étalé la participation de la collectivité par tranches annuelles soit 21 928 €HT pour 2016, 21 528 €EHT pour 2017 et 21 529,91 EHT pour 2018, et d'autre part a permis de réviser les rémunérations aménageur et M.O.U.S respectivement à hauteur de 397 500 € et 218 750 € au titulaire afin qu'il puisse assurer sa mission.
L'avenant n° 4 du 28 décembre 2018 a prorogé la durée de la concession au 31 décembre 2021. Cet avenant a également étalé la participation de la collectivité par tranches annuelles et révisé les rémunérations de l’aménageur.
L'avenant n° 5 du 31 décembre 2019 a confirmé le montant forfaitaire des frais financiers pour années 2019 à 2021, pour un montant de 22 000 € par an.
Courant 2016, la SHLMR a souhaité procéder au transfert de la maîtrise d'ouvrage des 26 LE.S ainsi que le recyclage de la subvention LBU allouée par l'Etat, étant par ses cb
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Mare à Citrons & Mare à Vieille Place
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 organisationnelles dans l'impossibilité de réaliser des logements compatibles aux budgets des ménages.
Pour ce faire, une 1°° convention a été signée avec BOURBON BOIS le 07 avril 2016. En janvier
2018, l'opérateur a dû suspendre l'instruction des dossiers de financement des familles par suite de la Suppression de l'Aide au Logement Accession (ALA).
Début 2019, l'allocation a été rétablie pour certaines opérations dont les 26 L.E.S de la RHI Mare à Vieille Place. À ce moment-là, suite à son rachat partiel (abandon des L.E.S.), BOURBON BOIS n'était plus en mesure de mettre en œuvre les logements.
Il était donc nécessaire de s'orienter vers un autre opérateur et en avril 2019, la DEAL a confirmé que SOLIHA était le nouvel opérateur et tout a été mis en œuvre pour respecter les délais imposés par
Réunion Habitat, à savoir l'instruction des dossiers famille pour décembre 2019.
La convention pour engagement de vente par la SHLMR à SOLIHA a été signée le 07 juin 2019.
Les 26 dossiers de permis de construire ont été déposés pour instruction le 12 juillet 2019 et les arrêtés ont été délivrés le 05 août 2019.
L'arrêté attributif d’une subvention de 1 325 225 € à BOURBON BOIS est modifié le 12 août 2019, de façon à instituer SOLIHA mandataire pour le compte des 26 familles.
La promesse de vente a été signée le 08 octobre 2019 et la conclusion de l'acte de vente est en
Cours.
Les travaux d'aménagement réalisés dans le cadre des travaux VRD par la SHLMR étaient limités à un pré-terrassement des terrains d’assiette des L.E.S, alors que la mise en œuvre des L.E.S par SOLIHA est conditionnée par la réalisation de murs d'épaulement en raison des altimétries différentes des plateformes et d'un budget très limité (depuis 2014 aucune modification des plans de
financement).
Le coût global des dépenses et le déficit de l'opération étant fortement impactés, des engagements ont été pris par les partenaires lors du Comité de Pilotage du 30 juin 2020.
La SHLMR y a donné suite après consultation en préfinançant dans le cadre de la concession d'aménagement les travaux de la 1°° phase pour un montant de 109 790 €HT. Lequel montant augmenté des coûts induits par les différentes rémunérations représentent 174000 € que la commune versera à la SHLMR au compte de l'opération après la vente du lot cadastré AH 272.
Quant aux travaux de la 2°"° phase, l'appel d'offres a été lancé le 14 septembre 2020 et les plis ont
été réceptionnés le 06 octobre 2020.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 27 octobre 2020, a approuvé la demande de subvention de l'Etat au titre du Contrat de Convergence et de Transformation et a autorisé d’une part la demande de subvention susvisée d'un montant de 193 132,93 € et, d’autre part, la participation de la Commune de
Salazie à hauteur de 48 283,23 € soit 20%.
Au 31/12/2018, le bilan de l'opération s’établissait à 4 324 507,72 €HT et la participation communale globale à 954 641,91 €EHT au titre de la participation au déficit de l'opération et de participation aux équipements publics.
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Date de réception préfecture : 22/12/2020 Au bilan financier actualisé au 16/11/2020, ces montants évoluent à :
+ 4739 923,88 €EHT concernant le bilan d'opération, soit une augmentation de 415 416,16 EHT ;
e 1176925,14 €HT concernant la participation communale, soit une augmentation de 222 283,23 EHT
Tel est l’objet du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'avenant n°04 est modifié comme suit :
En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 2 755 088,37 €HT, soit 2 989 270,85 €TTC au titre d'une participation affectée par le concessionnaire à la réalisation des ouvrages publics de telle manière que la commune de Salazie puisse appliquer les dispositions de l'article L.1615-11 du C.C.G.T.
Cette participation a fait l'objet de versements HT par tranches annuelles en :
2017:-: 198 000,00 € 2072. : 125 600,00 €
2013 : ; 186 000,00 € 2014 : 129 171,00 €
2015 : 64 585,00 € 2016; 1 578 163,20 €
2OIT 21 528,00 € 2018: 43 057,91 €
2019 - : 62 233 € 2020: 62 233 €
Par suite de l'augmentation de la participation communale, le solde de la participation qui fera l'objet d'un versement en 2021, s'élève à 284 517,23 €HT.
Le montant de la TVA versée par la Commune lors des 2 phases de la rétrocession des équipements publics s'élèvera au total à 234 182,51 € (taux de TVA à 8,5%)
Le montant forfaitaire et définitif de la participation du concédant à l'opération en application de l’article L 300-5 du Code de l'urbanisme est définitivement et forfaitairement fixé à 2 755 088,37 € HT, jusqu'au terme de la concession tel que fixé à l’article 1° du présent avenant.
Le montant de cette participation forfaitaire et définitive comprend la rémunération de l’aménageur pour poursuivre sa mission jusqu’au terme de la concession tel que fixé à l’article 1” du présent avenant.
Toutes les clauses et conditions de la concession d'aménagement non modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité.
AS A AR ed Rare À San Deruis. Tes rasoirs
Pour la Commune de Salazie Pour la SHLMR,
Le Maire, Le Directeur Général, S. FOUASSIN G. TARDY
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/111 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine — lère Adjointe (en l'absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine -- DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au- delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. A défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
e La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
e L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/111
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les règles suivantes :
1- D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant :
“ des cadres d'emplois suivants :
- Adjoint technique
- Agent de maitrise
- Adjoint administratif
- Rédacteur
- Technicien
- Educateur des APS
- Police municipale
- Adjoint d'animation
- Animateur
- ATSEM
2- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires
pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
3- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un
dimanche ou un jour férié.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
- d'approuver les modalités liées aux Indemnités Horaires de Travaux
Supplémentaires (IHTS) ;
-_ d’inscrire au budget les montants nécessaires ;
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte relatif à cette affaire.
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/111
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe,
rage 4 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZZzOnEz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/112 : CONVENTION COMMUNE / AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SALAZIE (APCS) RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE DOTATION POUR L’ATTRIBUTION DE PRIME AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°96/09 DU 10 DECEMBRE 2009
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine -— lère Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - ELISABETH
Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules
Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin - PADRE Hermina —- BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline —- CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
rage 1 SUI Z
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-112-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/112
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération du 10 décembre 2009, la commune a attribué à ses agents une prime de départ à la retraite de 3 000 euros pour les contractuels et de 1 000 euros pour les
titulaires ainsi qu’une prime pour les agents recevant une médaille d'honneur de plusieurs centaines d'euros.
La commune a confié par convention conclue le 26 janvier 2010 le versement de ces deux primes à l’amicale du personnel de Salazie (APCS) ; la commune versant le montant de la subvention correspondant au nombre de départ à la retraite et de médaillés de l’année (article 3).
Bien que ces deux primes ne disposent d’une base légale en application du principe de parité du régime indemnitaire des agents avec celui des fonctionnaires d’État, conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune avait souhaité saluer l'engagement de son personnel pour le service rendu tout au long de leurs carrières
Afin de régulariser cette situation, il est proposé d’abroger la délibération numéro 96/09 du 10 décembre 2009 et de retirer le montant de la subvention attribuée à l’APCS pour le financement des primes de départ à la retraite et de médaille à ses agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n° 96/09 du 10 décembre 2009.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e_ d’approuver l’abrogation de la délibération n° 96/09 du 10 décembre 2009 ; + _ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 00000 000000000000 0000000000...
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
—
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/113
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
coeur de l'île, rayonne!
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/113
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
: TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15 DECEMBRE 2020
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Madame PAPAYA Marie Sidoleine — lère Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents: PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Vincent - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina —- BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline —- CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine -- DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Fage 1 SUT 4
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/113
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le dernier tableau des effectifs a été actualisé en octobre 2020. Suite aux récents avancements de grade, aux départs à la retraite et à des fins de contrats, il est nécessaire de créer et de supprimer des postes, par la mise à jour du tableau des effectifs.
Aussi, le Comité Technique a émis un avis favorable, lors de sa séance du 20 novembre 2020.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 20 novembre 2020.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e de valider le tableau des effectifs ci-dessous ;
e d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 0000000000...
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
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EFFECTIFS DES POSTES AU 15 DECEMBRE 2020
TITULAIRES
GRADE CAT. Effectifs Effectifs Temps Temps
Budgétaires | pourvus | Non complet | Complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services A 1 1 0 1
Attaché A 0 0 0 0
Attaché principal A 2 2 0 2
Rédacteur B 1 1 0 1
Rédacteur principal de 2°Me classe B 1 1 0 1
Rédacteur principal de 1ŸT€ classe B 3 3 0 3
Adjoint administratif principal 1r€ classe G 2 2 0 2
Adjoint administratif principal 2ème classe C 11 11 0 11
Adjoint administratif C à 4 0 4
Sous Total! 24 24 0 24
FILIERE TECHNIQUE
| Ingénieur principal A 0 0 ( 0
Ingénieur A 1 1 () 1
Technicien principal de 17 classe B 2 2 0 2
Technicien principal de 2èM€ classe B 1 1 0 1 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maîtrise principal C 1 1 0 1 Agent de maîtrise C 2 2 0 2 Adjoint technique principal 1°'€ classe C 8 8 0 8
Adjoint technique principal 2ème classe C 4 4 () 4
Adjoint technique C 4 4 1 3
Sous Total II 43 23 1 22
FILIERE ANIMATION
Animateur chef B 0 0 0 0
Adjoint animation principal 1°'€ classe C 0 0 0 0
Adjoint animation principal 2° classe C 4 4 0 4 Adjoint animation C 3 3 0 3 Sous Total III 7 7 0 7 FILIERE SPORT
Educateur des APS | B 1 1 0 1
Sous Total IV 1 1 0 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de police municipale B 0 0 0 (
| Brigadier-chef principal C 1 1 0 1 Brigadier C 1 0 0 ( Sous Total V 2 1 0 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIAL
ATSEM [6 2 1 1 0 Sous Total VI 2 1 1 0 TOTAL GENERAL 59 DE 2 55
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NON TITULAIRES
GRADE CAT. Effectifs Effectifs Temps Temps Budgétaires | pourvus | Non complet | Complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 2 2 0 2
Collaborateur de cabinet 1 1 0 1
Rédacteur B 1 1 0 1
Adjoint administratif principal 1ÈT€ classe E 0 0 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 6 1 1 ( 1 Adjoint administratif C 21 21 1 20 Sous Total |! 26 26 1 25 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien B 1 0 0 0
Agent de maîtrise C 1 1 0 1
Adjoint technique principal 1èr€ classe C 0 0 0 0
Adjoint technique principal 2èm€ classe C 2 2 0 2
Adjoint technique C 50 44 18 26
Sous Total II 54 47 18 29
FILIERE ANIMATION
Adjoint animation C 11 11 0 11
Sous Total II! 11 11 0 11
FILIERE SPORTIVE (
Educateur des APS | B 1 1 0 1
Sous Total IV 1 1 0 1
FILIERE MEDICO-SOCIAUX
ASEM de 1e classe | € 4 3 3 0 Sous Total IV 4 3 3 0
TOTAL GENERAL 96 88 22 66
rage 4 sur 4
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
coeur de li
Et
mZCZZzONnNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
AFFAIRE _N°2020-CM/114 _: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire certifie que le|L’an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal
compte rendu de cette | s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence délibération a été affiché le | de Madame PAPAYA Marie Sidoleine — lère Adjointe (en
16 décembre 2020. l’absence du Maire).
La convocation du Conseil | Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
Municipal avait été faite le | VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH
09 décembre 2020. Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules
Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH
RS membres en | Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick
‘ MAZAGRAN Daniella —- TECHER Paulin - PADRE
Hermina -— BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent -
SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules
Thierry —- ROBERT Laurencine -- DE LAMOTHE Jean
Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE
Total des votes : 27 Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Présents : 26
Absents : 3
Représentés : 1
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
| Ont voté par procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration
Pour Le Maire, donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Par délégation,
La lère Adjointe, Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
Marie Sidoleine PAPAYA
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
rasc 1 DU £
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/1 14
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le règlement intérieur prévoit des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels et visés par l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1988, modifiée par la loi 2019-828.
Or, ces autorisations excèdent celles prévues pour la fonction publique d’État (FPE).
Par conséquent, les articles 39, 40 et 41 du chapitre VIII- Autorisations spéciales
d’absences, sont modifiés pour respecter la durée légale du temps de travail.
Cette modification du Règlement Intérieur a été présentée et validée en séance du Comité Technique le 20 novembre 2020.
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur du personnel communal, suite à la modification des articles 39, 40 et 41 du chapitre VIII.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 20 novembre 2020 ; Vu le nouveau règlement intérieur du personnel communal joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à la majorité — 4 abstentions :
+ d’adopter le nouveau règlement intérieur du personnel communal, suite à la modification des articles 39, 40 et 41 du chapitre VIII.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 0000000000...
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par FE de
La lère Adjointe,
nan mm
Na
_
Marie Sidoleine PAPAYA
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 REGLEMENT
INTERIEUR DU
PERSONNEL
COMMUNAL DE
SALAZIE
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 SOMMAIRE
I - GÉNÉRALITÉS
Objet. nr rrrrreneeeeenesnesneneeneeeneenesnsnseenesneneneeneneneneeeneeneenenrenenennene . Champ d’application ts iiiiiisisninnrrrrrrerrerreerneerreereerenrns + AÉTOTRRE nn nanas =
II - NOTIONS STATUTAIRES GÉNÉRALES
ee 3
Régime de travail... ss ssrnrsenssessonsnosesenenenseesesesesceseeseneseenes ee see .
III - ORGANISATION DU TRAVAIL
Durée de travail... ii iiiiinnsrnnernerernrerersreesnnneesneeensesnncenseencennee 5
Travail Seth ssssssmnsnnanisssssnnnsenenenesmemnmmmmenammemanEevemenescesesen 5
CROSS CE OL eurresvnennenevennenengennrnnencnenmenenes esse A SRE En 6
Garanties minimales... in rereerrrrrrerreesresnneesnncesncesnneeneencenneess 6
PRES RO Re 6
Astreintes et PETMANENCES rer rrresrresresreesnessnrseenrenne ere eeneeneenrennennenneennee 8
IV - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
CRISE AE EVA AS A ÉOLNS.ercenmenmnsenemnommmmmesvrmnsoncanes 8
Respect des consignes de sécurité... 8
Matériel de SECOUrS.......... ir nrnnrnennnnrennnrnennnnererenenreenesneeneenrsnenennenee 8
Utilisation des moyens de protection... rrrrrrerrerreeerrerrenenee 9
L'HiSanoR des équibpements:de travail, installatons " ".""Û | €. €. 9
Formations et habilitations ir rnrrrrrrrerrrerrnrrereeneereeennse 9
Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent10
Locaux : ateliers, vestiaires et sanitaires ue uurrrerernerenneeerneeennseeneeenneenneennee 10
REPAS russes EEE Le NN EN ER EE Es ennene 10
Accident du travail et de service, accident de trajet... ire 10
Registres l'hygiène ef de SÉCUrI TR ssssonsmuneveninensonennnrs ns sé eeecennens Li
Surveillance médicale
Surveillance MÉdICAlE rs nee neo essences eee e ne ce see e eee eee eee dencre 9
VACCINATIONS nn rrrreereeereernnennerrereeeesescnuenunuseeceneaneaneeee eee eeeennneenneee eee eee eeennaneeee eee eee 11
Les conduites addictives
Tabac et interdiction de fumer miss snsenenssnenarenaenemanenmenenennenae 11
Boissons alcoolisées inner 12
Consommations de substances vénéneuses classées stupéfiantes…................. 13
Harcèlement
Interdiction de toute pratique de harcèlement moral... ere 14
Interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel... 14
Vs DROIT DE CREVE ramener 15
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 VI - DROIT SYNDICAL
Exercice 0 GO SYNC imitant med en 15
VII - CONGES, RTT,COMPTE EPARGNE TEMPS
COS OR a De eue lu deu er ue dar UE a tn er au eee 15
PR di annee en tend tar cena gou ra trade ne cdd nd dt ed DES nt dial dt AG RULES eo 16
CS AS et code at ad el et ous ue à A 16
RÉEL RU ca ae PP OR US eee 16
DEA TO AU On A dd idee ide Roi cie s R 16
TOP AS CÉTIQCOMONS en den ten o ais r ei ten sn nee du ane Ana ta des 16
RS OR ane Nr ee net ed mio td a tal pie ie Rue 17
JOIE SES A ne carre 17
BG 3 RO DA GET TO DD à SRE PANNE PIN 17
DÉDOUORS DÉMOS Ru de de ans to) nt ie en ae mon décide F7
VIII - AUTORISATIONS SPÉCIALES OU EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE
ÉCOLOS PO a ne en ie ee 18
NIOILS GIVLHOES DOHLQUES CT VAURCA DR eric a dome es de ice NN 18
NAS COR AR en a EN Re Un SNun 20
DOUTER tn Garcia da A die der ua a dé duéteslate 20
FÉOSÉRMES laeenc anus halo ane danu ann edne d onde done GAY a Du Re 21
IX - DISCIPLINE INTÉRIEURE
FOTAS D OSEO tri nine En c at ti aRn mes donc al 26
COR SRE ES SN Rent nl Is ane 26
PO A RO la te tata ee nt ete ee ts 28
DOTE DEntail FéSREROS MO NAIR R nd tertian lite cel 32
USA Au Rate de FE COMeC UNS de nrdaenineautismenanstdonenmaousaien ut 32
Conduite d'un véhicule de fonction OU SETVICS. ner renniieeeecernsesmaneeniier ire triadten etes 33
X- PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
SOON SCI DR TES SR a ee Gien ne mere tm ire de TES 33
XI —- DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
Le maire de la Commune de Salazie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique en date du ...…. ,
I - GÉNÉRALITÉS
1- OBJET
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la
collectivité. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux
mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre
l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service.
2- CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
3- AFFICHAGE
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent de la
collectivité. Il sera en outre affiché à une place accessible dans les lieux où le travail est effectué.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 II —- NOTIONS STATUTAIRES GÉNÉRALES
1- GRADE ET EMPLOI
Le grade, distinct de l’emploi, confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui
correspondent.
Ces emplois comportent les fonctions définies dans la fiche de poste, en conformité avec le statut particulier du cadre d’emplois.
2- RÉGIME DE TRAVAIL
Le temps non complet est distinct du temps partiel.
Un emploi permanent à temps non complet est créé par l’assemblée délibérante pour répondre à un
besoin correspondant à une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale du travail
applicable au cadre d'emplois.
L'autorisation d’exercer un service à temps partiel peut être accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents non titulaires, soit de plein droit, soit en fonction des nécessités de service, dans les conditions fixées par les articles 60 à 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, et selon les modalités définies par l’assemblée délibérante.
III —- ORGANISATION DU TRAVAIL
1- DURÉE DE TRAVAIL
Selon les dispositions de la délibération du conseil municipal, prise en application de l’article 1° du décret
n° 2000-815, la durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps complet est fixée à 35 heures (7607
heures maximum), journée de solidarité incluse.
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps non complet est égale à la durée précitée multipliée
par leur taux d’emploi (exprimé en fraction de temps complet : X / 35èmes).
La journée peut être accomplie selon les modalités suivantes:
travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1* mai,
travail d’un jour de RTT
toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
2- TRAVAIL EFFECTIF
La durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des DAAQN occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août28908;- Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-114-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Ce principe permet notamment de déterminer si une pause est rémunérée ou non rémunérée.
3- CYCLES DE TRAVAIL
A l’exception des personnels d’enseignement artistique soumis à un régime hebdomadaire d’obligations de
service, les cycles de travail peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Ces cycles
peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Après consultation du comité technique, le conseil municipal détermine les conditions de mise en place des cycles de travail. Il arrête leur durée, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
La fixation par l’organe délibérant d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la durée effective annuelle de travail impartie à chaque agent.
En cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, une compensation horaire ou, à défaut, l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories d’agents qui y sont éligibles est prévue pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
4- GARANTIES MINIMALES
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne peut être inférieur à 35 heures.
Seules deux situations précises permettent de déroger à ces garanties minimales :
+ En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du Comité Technique,
+ Lorsque l’objet du service public l’exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens, dans les conditions définies par décret.
La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 1 heure par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures. Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures consécutives dans la même journée. Cette pause n’est rémunérée que lorsqu'elle relève du travail effectif, défini à l’article 7 du présent règlement.
La période de travail comprise entre 22 heures et 5 heures, ou toute autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures est au minimum considérée comme du travail de nuit, susceptible d’ouvrir droit à une indemnité horaire.
5- HORAIRES DE TRAVAIL
Dans le respect du cadre fixé par la réglementation et par la délibération-tavvartient-à autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, Il t les Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-114-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 obligations de service des agents. En l’absence de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
Les horaires d’ouverture des services de la commune sont :
Services administratifs :
Du lundi au jeudi : de 08 h 00 à 12 h 00 — de 12 h 30 à 16 h 00
Le vendredi : de 08 h 00 à 12 h 00 — de 12 h 30 à 15 h 00 soit 36 h 30 par semaine
Secrétariat technique : Du lundi au vendredi : de 07h30à12h00-de12h30à 15h30
Service Technique : Du lundi au vendredi : de07h30à12h00-de13h00à 15h 30
> Pas droit aux ARTT travaille 35 h 00/semaine
Service Technique (gardien) :
Les lundis, mardis, mercredis et jeudis : de 15 h 30 à 07 h 30
Le week-end du vendredi del5 h 30 au lundi 07 h 30
Jours fériés et ponts : heure fermeture des services jusqu’au jour ouvrable suivant à 07 h 30.
Bibliothèques:
Du mardi au samedi : de 09 h 00 à 12 h 00 — de 13 h 00 à 17 h 00 = Pas droit aux ARTT ( (horaire égal à 35 h/semaine)
Service Urbanisme :
Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 16 h 00
Le vendredi de 08 h 00 à 15 h 00 > soit 36h30 par semaine (09 jours ARTT)
Service Economique :
Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 16 h 00
Le vendredi de 08 h 00 à 15 h 00 > soit 36h30 par semaine (09 jours ARTT)
Affaires Scolaires :
. Secrétariat
Du lundi au jeudi de 08 h 00 à 16 h 00
Le vendredi de 08 h 00 à 15 h 00 > soit 36h30 par semaine (09 jours ARTT)
+ Les cantinières :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 07 h 30 à 13 h 30 / mercredi : de 07 h 30 à 09 h 00
+ Les ATSEM :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 00 à 14 h 45 / mercredi : de 08 h 00 à 11 h 00
+ Les surveillantes/entretien :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 07 h 30 à 09 h 00 / de 11 h00 à 13h 30/de 15h 30 à 17 h 30
Le mercredi = Pas droit aux ARTT (ne travaillent pas plus de 35 h 00/semaine et sont à temps partiel)
. Les livreurs :
Période scolaire : de 06 h 30 à 13 h 30 sauf mercredi de 07 h 30 à 15 h 00
Hors période scolaire : du lundi au vendredi de 07 h 30 à 15 h 00
> soit 36h30 par semaine (09 jours ARTT) Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-114-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020 6- ASTREINTES ET PERMANENCES
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
Après consultation du Comité Technique, le conseil municipal fixe les cas de recours aux astreintes, les emplois concernés et les modalités d’organisation. Ces périodes d’astreinte donnent lieu au versement d’une indemnité d’astreinte et d’intervention ou, à défaut, à un repos compensateur.
Pendant une période d’astreinte, l’intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif
IV - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
1- ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
L’autorité territoriale veille à la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention des risques
professionnels nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver
la santé et l’intégrité physique des agents.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité et à celle des autres (personnels ou tierce personne).
2- RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et
affichées dans la collectivité. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner
des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
Les consignes de sécurité en vigueur dans la collectivité (incendie, évacuation ou spécifiques à
certaines activités.) doivent être annexées au présent règlement.
3- MATERIEL DE SECOURS
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (exemple: extincteurs, défibrillateurs) en
dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile, de neutraliser tout dispositif de
sécurité.
Des trousses de secours sont disponibles :
dans les écoles,
dans les CASE
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 4- UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION
Les agents sont tenus d’utiliser les moyens de protection collectifs et/ou individuels mis à leur
disposition et adaptés aux risques afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. Seul le
médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection
individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un
aménagement de poste envisagé.
Tout agent qui s’abstiendrait ou refuserait de porter des équipements de protection individuelle mis à sa disposition engagerait sa responsabilité et s’exposerait à des sanctions disciplinaires.
5- UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL, INSTALLATIONS
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Chaque membre du personnel doit conserver en bon état de marche tout le matériel qui lui sera
confié en vue de l’exécution de son travail, et de veiller à son entretien.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement
des machines et dans les systèmes de protection est tenu d’en informer, la hiérarchie et de
consigner ces constats sur le registre prévu à cet effet (registre de santé et sécurité au travail).
Il est rappelé que l’enlèvement ou la neutralisation d’un dispositif de protection des machines ou
équipements constitue une faute particulièrement grave.
6- FORMATIONS ET HABILITATIONS
Des formations d’accueil à l’hygiène et à la sécurité ainsi que des formations spécifiques doivent
être réalisées pour chaque agent de la collectivité. Le personnel doit être informé des risques
inhérents à l’établissement.
Chaque agent doit assister à une formation pratique et appropriée sur les risques liés à l’exécution
du travail et à la circulation dans la collectivité. Cette formation est organisée lors de son entrée en
fonction, en cas d’accident grave ou de maladies professionnelles, à la suite d’un changement de
fonctions, de technique ou de matériels, et, à la demande du service de médecine professionnelle et
préventive.
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules...) ou des
habilitations délivrées au vue de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.
Celles-ci sont obligatoires pour l’exécution du travail et la conduite des engins de chantier.
Les agents conduisant des véhicules ou certains engins de chantier doivent être titulaires du permis
de conduire adéquat. Ils doivent impérativement prévenir leur hiérarchie en cas de retrait de celui-
Ci.
Tout agent intervenant sur une installation électrique doit être titulaire d’une habilitation électrique
délivrée par l’autorité territoriale.
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Seules les personnes ayant une attestation de formation d’une unité d’enseignement de prévention
et secours civique de niveau 1 (PSCI), ou un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST),
sont en mesure de pratiquer les gestes d’urgence.
7- DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
(article 5.1 à 5.3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser
qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se
retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation
de danger. Cet avis peut être consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
L’autorité territoriale ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de
travail présentant un danger grave ou imminent.
La procédure de danger grave et imminent en vigueur sera annexée au règlement. La
collectivité précisera le lieu d’accès au registre de dangers graves et imminents.
8- LOCAUX : ATELIERS, VESTIAIRES ET SANITAIRES
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d’hygiène. Les armoires
individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et outils
personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et
préparations dangereuses, des boissons alcoolisées ou des substances illicites.
Une attention particulière doit être portée au rangement des ateliers ainsi qu’au stockage des
produits chimiques ou dangereux
9- REPAS
Il est interdit de prendre ses repas sur le lieu direct de travail. Les réfectoires sont accessibles aux
agents de la collectivité qui souhaitent prendre leur repas sur place. Ces locaux doivent être
maintenus en état de parfaite propreté.
10 -ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET
Tout accident, même considéré bénin, doit immédiatement être porté à la connaissance du
supérieur hiérarchique de l’intéressé et déclaré au service du personnel de la collectivité dans les
plus brefs délais.
Un rapport devra être établi par le chef de service en collaboration avec l’agent de prévention, afin
de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident et d’en analyser les causes pour
mettre en place des mesures de prévention.
Tout accident de service pourra faire l’objet d’une enquête menée par le Comité d'Hygiène, de Mnssmme samstinlan attn n Sécurité et des Conditions de Travail afin d’en rechercher les £ -alyse
permettra de renforcer les mesures préventives d’ordre matériel ou of
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 11- REGISTRES D’HYGIENE ET DE SECURITE
11-1 Registre d’accidents de travail
La collectivité de Salazie consigne toutes déclarations d'accidents (graves ou bénins) dans un classeur
unique qui fera office de registre.
11-2 Registre de santé et sécurité au travail (observations et suggestions)
Il est à la disposition du personnel :
dans les écoles,
dans les CASE,
au service Technique
Peuvent y être consignées les observations ou suggestions relatives à la prévention des risques et à
l’amélioration des conditions de travail ainsi que toutes anomalies constatées relatives à l’hygiène
et la sécurité.
11-3 Registre de danger grave et imminent
Ce registre spécial, coté et ouvert au timbre du Comité Technique ou Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des conditions de travail est placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale.
Les avis de danger grave et imminent doivent être consignés sur ce registre.
11-4 Document unique
La collectivité consigne tous les documents de vérification et de contrôle techniques de sécurité au
travail dans un registre.
12 -SURVEILLANCE MEDICALE
Le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires et aux visites d’embauche et de
reprise du travail prévues en matière de médecine du travail, ainsi qu’aux examens complémentaires qui
pourraient lui être demandés par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
13 - VACCINATIONS
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.
14- LES CONDUITES ADDICTIVES
La conduite addictive est définie comme une attitude pathologique consistant à consommer de façon
excessive et répétée des produits comme l’alcool, le tabac et les drogues.
LL
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 14-1- TABAC ET INTERDICTION DE FUMER
Il est interdit de fumer dans les véhicules et tous Les lieux fermés et couverts accueillant du public,
ou qui constituent les lieux de travail, ainsi que sur certains postes de travail (utilisation de produits
dangereux, locaux de stockage..….).
Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux
constituant des locaux de travail et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
14-2-BOISSONS ALCOOLISEES
Dispositions générales
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer, dans les locaux de travail, des boissons
alcoolisées. Il est également interdit d’arriver ou de demeurer sur les lieux de travail de la collectivité en état
d'ivresse.
Des sources d’eau fraîche et potable sont installées dans les services.
En cas d’ivresse ou de troubles du comportement liés à l’alcoo!l, l’autorité hiérarchique devra :
1. retirer la personne de ses fonctions, de son poste, si nécessaire mettre le poste en sécurité,
2. informer la hiérarchie compétente
Si la communication est possible :
L’agent peut se reposer sur — . les locaux le permettent,
place si
les horaires s’y prêtent,
une surveillance peut être assurée.
L’agent peut être — Priorité 1 : il est calme,
raccompagné
à son domicile si . 1l est ramené par la personne pouvant accueillir l’agent à son domicile (la.
personne doit être en règle vis-à-vis du
code de la route). |
Priorité 2 . il est calme,
. un véhicule de service est disponible,
. il peut être accueilli à son domicile, |
. il est ramené par 2 accompagnateurs |
(munis d’un ordre de mission) en règle |
vis-à-vis du code de la route.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 | L'agent peut être + . il ne peut pas être accueilli à son domicile, | accompagné à l’hôpital le
_ plus proche si il est calme,
un véhicule de service est disponible, |
| | | il est ramené par 2 accompagnateurs (munis d’un |
| ordre de mission) en règle vis-à-vis du code de la
| route.
Si le comportement de l’agent (agressivité ou inconscience) rend la communication
impossible :
L’agent d’encadrement et/ou le chef de service doit intervenir. Ils font appel à un médecin
(médecin du travail s’il est présent sur le site ou médecin généraliste le plus proche) ou au n° 15 (le
SAMU) n° 18 (les pompiers) qui donnera une orientation.
Contrôle de l’alcoolémie
En cas d’état apparent d’ébriété, des contrôles d’alcoolémie, par recours à l’alcootest, sont susceptibles
d’être effectués.
Un contrôle d’alcoolémie par alcootest peut être réalisé, par l’autorité territoriale, son représentant élu, ou
une personne habilitée par l’employeur pour faire cesser une situation dangereuse. En aucun cas, le résultat
des contrôles ne pourra être utilisé comme sanction envers l’agent.
Ces contrôles pourront se faire dans le cadre :
de la conduite des véhicules et engins ;
de la manipulation des machines dangereuses ;
de la manipulation de produits dangereux.
L’autorité territoriale aura, au préalable, désigné les postes de sécurité rentrant dans les
catégories citées ci-dessus.
L’agent soumis à un contrôle par alcootest a toutes les facultés pour solliciter une contre expertise.
Ce contrôle doit être effectué en présence d’un témoin.
Dans tous les cas, le refus de se soumettre à ce contrôle est considéré comme pouvant masquer un état d’ébriété et entraînera un retrait de l’agent du poste de travail concerné.
Organisations de manifestations festives
Des manifestations festives peuvent être organisées exceptionnellement (départ en retraite,
mutation, promotion, naissance, mariage...) dans les services, sous certaines conditions, avec
l’accord du responsable hiérarchique : l’alcool y sera interdit.
14-3- CONSOMMATIONS DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTES
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Sont définies comme substances classées stupéfiantes le cannabis, les produits de synthèse
(notamment l’ecstasy, le LSD), la cocaïne, l’héroïne, les médicaments psycho actifs.
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de
substances classées stupéfiantes, mais aussi, d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter
à consommer des substances classées stupéfiantes dans les locaux de la collectivité.
15- HARCELEMENT
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée ; code du travail livre I artsL.1152-I à L.1153-6)
Le harcèlement moral a été défini comme un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du
salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel.
15-1- INTERDICTION DE TOUTE PRATIQUE DE HARCELEMENT MORAL
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la
discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent, qu’il
soit titulaire ou non titulaire, en prenant en considération :
le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au paragraphe ci-dessus,
le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus est passible d’une procédure pénale et
d’une sanction disciplinaire.
15-2 - INTERDICTION DE TOUTE PRATIQUE DE HARCELEMENT SEXUEL
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de
harcèlement de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné
des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur
cet agent dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour
les avoir relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et
d’une sanction disciplinaire.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 V - DROIT DE GREVE
La grève ne peut être déclenchée, dans les communes qu’après dépôt d’un préavis émanant d’une
des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève, fixer le lieu, la date et l’heure du début
ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, et parvenir 5 jours francs avant le
déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique.
Un préavis donné au plan national dispense d’en déposer un au niveau local.
Il revient cependant à l’autorité territoriale, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il ne soit porté atteinte aux nécessités de l’ordre public (CE, 9 juillet 1965, Pouzenc). Les limitations à l’exercice du droit de grève sont strictement contrôlées par le juge administratif, «seul compétent pour apprécier la légalité des mesures que le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, pourrait éventuellement être appelé à prendre lorsque des circonstances particulières le justifient » (réponse ministérielle AN n° 31372 du 25 décembre 1995).
VI - DROIT SYNDICAL
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Les conditions d’exercice du droit syndical sont fixées par l’article 100 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et précisées par le décret n°85-397 du 3 avril 1985.
Ces textes réglementent :
les conditions matérielles d’exercice du droit syndical,
les réunions mensuelles d’information d’une heure,
la situation des responsables syndicaux,
les autorisations spéciales d’absence,
les décharges d’activité de service,
la mise à disposition pour exercice d’un mandat syndical.
Des conditions plus avantageuses peuvent être légalement conclues.
Un congé pour formation syndicale est également prévu par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée.
> Voir le détail des différentes autorisations dans l’article VII-3
VII - CONGES, RTT ET COMPTE EPARGNE TEMPS
1- CONGES ANNUELS
L’année de référence est l’année civile du 1° janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires. Le calcul s’effectue en jours. Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à tem ‘ mplet ou à temps partiel).
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1°” mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours. Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.
Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire. Aussi, les agents sont invités à faire connaître au service des ressources humaines, au plus tard, au premier trimestre de l’année N, leur programmation de congés pour l’année N.
Les congés doivent être utilisés au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre. Il en est de même pour les jours attribués au titre du fractionnement. Le fonctionnaire qui n'a pas utilisé ses droits à congés acquis au titre de l’année N avant le 31 décembre de l'année N, perd le bénéfice des congés non utilisés : il n'y a pas d'indemnité compensatrice. Les jours non utilisés peuvent toutefois, à la demande de l’agent, avant le 31 décembre de l’année N, alimenter le Compte Epargne Temps (CET) de l’agent.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année.
En cas de congés maladie pendant les périodes de congés annuels, ces jours pourront être éventuellement reportés.
Les demandes de congé devront être déposées sur la fiche de congés prévu à cet effet, et validées par l’autorité hiérarchique dans un délai raisonnable (quinze jours à une semaine), avant la date de départ en congés. Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service. L’agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée avant son départ.
Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n'ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste.
La fiche de demande de congés doit être visée préalablement par le responsable de service avant validation de la direction des ressources humaines.
Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jour consécutif.
2- JOURS ARTT
Le nombre de jours ARTT accordés est de 09 jours pour les agents réalisant 36h30 hebdomadaires.
Pour les agents à temps partiel, la durée de l’autorisation est calculée au prorata des obligations du service.
Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.
3- TEMPS DE PAUSE
Art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
4- TEMPS DE TRAJET
Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occs—* temps de travail effectif.
mme
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré comme temps de travail effectif.
5- DROIT A LA FORMATION
Art.22 Loi 83-634 du 13 juillet 1983
L’ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Les agents doivent formuler leur demande de formation sur l’imprimé prévu à cet effet, et cette demande doit être validée par leur responsable de service et la responsable des ressources humaines.
Une fois que l’agent a reçu sa convocation, il doit préciser sur sa fiche d’absence les jours pendant lesquels il sera absent afin de suivre cette formation.
© (cf. règlement formation de la collectivité)
6- PRISE EN COMPTE DES TEMPS DE DEPLACEMENT, POUR FORMATION, STAGES ET MISSIONS
Lors des formations, stages et missions les prises en compte des temps de déplacement sont décomptées, comme suit :
(à titre d’exemple, ci-dessous système suivant arrêté suivant circulaire DDE en vigueur)
° Départ entre 5 et 7 heures : 1 heure
° Retour entre 20 et 22 heures : 1 heure
° Départ avant 5 heures : 2 heures
° Retour après 22 heures : 2 heures
° Si départ obligatoire la veille au soir après une journée de travail : 2 heures
° Si départ obligatoire la veille au soir d'un jour férié ou de repos imposé : 4 heures
° Si retour un jour férié ou de repos imposé : 4 heures
7- MISSIONS
L’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission doit au préalable, être muni d’une convocation de l’organisme de formation, après avoir reçu l’accord de son chef de service et des ressources humaines, ou d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
8- JOURS FERIES
8-1 Jour férié hors fête du travail
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Le travail des jours fériés est gratifié le cas échéant, par décision de l’organe délibérant prise en conformité avec la réglementation en vigueur.
8-2 Le 1° mai, fête du travail
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 La fête du 1°” mai est chômée et payée.
Si le 1°” mai est travaillé, les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été institué par délibération,
9- COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)
Décret 2004-878 du 26 août 2004 -
Le Compte Epargne Temps, ouvert à la demande de l’agent, permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour en bénéficier ultérieurement.
Agents exclus du dispositif du CET :
° les fonctionnaires stagiaires,
+ __les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an,
+ les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
e les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année, sur l’imprimé prévu à cet effet. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. Les règles de fonctionnement du C.E.T sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique.
° Alimentation du CET
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par 2 journées n'est pas possible.
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
e le report de RTT.
e le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.
La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. Aussi, pour des congés acquis au titre d’une année N, l’agent devra formuler sa demande d’alimentation de son CET avant le 31/12 de l’année N.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
. Utilisation du CET
La collectivité autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné. Il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum, à condition d’avoir au préalable formulé sa demande d’utilisation de son CET auprès de l’autorité territoriale, et obtenu son accord exprès.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.
Utilisation de plein droit :
+ à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
° à l'issue d'un congé de paternité,
. à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Procédure : Pour des congés acquis au titre d’une année N, l’agent devra formuler sa demande
d’alimentation du CET avant le 31/12 de l’année N, sur l’imprimé prévu à cet effet.
La demande d'utilisation du CET doit être formulée par l’imprimé prévu à cet effet. Elle est soumise à
l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à l’autorité territoriale, qui la
validera sous réserve des nécessités de service.
Comme pour les congés, les agents doivent respecter un délai raisonnable entre le dépôt de leur demande
d'utilisation du CET et le jour demandé : entre 15 jours et une semaine.
Il est cependant à noter que, comme toute demande de congés, la demande d’utilisation du CET doit être examinée par l’autorité territoriale sous la contrainte des nécessités de service.
10- Récupérations :
Les agents appelés à travailler en dehors de leurs heures de travail pour des missions particulières, pourront récupérer ces heures travaillées.
Pour pouvoir valider ces temps récupérations, les agents devront remplir une fiche d'intervention
prévue à cet effet, signée du responsable du service demandeur.
Le nombre d'heures correspondant à un jour de récupération est calculé en fonction des plages
horaires quotidiennes de chacun des services.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Les jours ou heures posés au titre de la récupération doivent faire l’objet, comme pour les congés,
d'une demande dans un délai raisonnable, et recevoir l’accord du responsable de services et des
Ressources Humaines.
11- DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’accolement d’une période de récupération et d’un congé est possible sous réserve qu’il est inférieur à 31 jours.
Les périodes de congés devront faire l’objet d’un planning prévisionnel à établir avec les chefs de service.
Les ARTT seront planifiés pour moitié par l’agent et pour moitié par la collectivité.
Les régularisations d’absences sont interdites, sauf cas exceptionnel sur demande motivée de l’agent.
Les desiderata de congés annuels émanant des services devront parvenir impérativement au Bureau des Ressources Humaines avant le 1° mars de l’année en cours.
L’agent en congé pourra être rappelé pour nécessité de service et son congé sera prolongé d’autant de jours travaillés.
Le chevauchement de congé entre agents du même service n’est pas autorisé. Un délai d’une journée minimum doit être respecté avec accord du responsable de service et selon la convenance et le besoin du service.
Les demandes de congés doivent être validées uniquement par les responsables de service, ou responsables adjoints en l’absence du responsable, ou encore par le Directeur Général des Services, et non par les élus.
Outre les fêtes légales, les jours de pont seront signalés par note de service. Un pont accordé dans une période de non activité ne donnera pas lieu à une récupération.
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Date de télétransmission : 18/12/2020
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 6- PROTECTION SOCIALE
OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
NATURE DU CONGÉ DURÉE
(Traitement)
3 mois : 100 %
MALADIE ORDINAIRE l'an +
9 mois : 50 %
3 ans : 100%
2 ans: 50%
- 16 semaines (1* et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3° enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
Selon l’état de santé de l’agent et sur avis
médical: 100% MATERNITÉ
- 2 semaines supplémentaires pour
grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires pour
couches pathologiques
- 11 jours consécutifs (naissance ou
adoption simple)
PATERNITE - 18 jours consécutifs (naissances ou 100% adoptions multiples
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Textes: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 / Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 / Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 /
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
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OBLIGATIONS DE LA
NATURE DU CONGÉ DURÉE COLLECTIVITÉ
(Traitement)
3 mois: 100 %
l'an +
9 mois : 50%
- 16 semaines (1° et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3°
enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
MATERNITÉ 100 % Selon l’état de santé de l’agent et sur avis
médical :
- 2 semaines supplémentaires pour
grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires pour
couches pathologiques
- 11 jours consécutifs (naissance ou
adoption simple)
PATERNITE - 18 jours consécutifs (naissances 100 % ou adoptions multiples
Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (indemnités journalières, pensions d’invalidité)
viennent en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité.
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Textes : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 / Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 / Décret n°91-298 du 20 mars 1991 /
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
OBLIGATIONS DE LA
NATURE DU ANCIENNETÉ DE Re COLLECTIVITÉ CONGÉ SERVICE
(Traitement)
1 mois: 100%
Après 4 mois 2 mois
1 mois : 50 %
TES (y ir . . 2 mois : 100 %
ORDINAIRE 2 mois : 50%
3 mois : 100%
Après 3 ans 6 mois
3 mois : 50%
- 16 semaines (1% et 2° enfant)
- 26 semaines (à partir du 3° enfant)
- 34 semaines (jumeaux)
- 46 semaines (triplés ou plus)
Selon l’état de santé de l’agent et sur avis
médical: MATERNITÉ Après 6 mois 100 %
- 2 semaines supplémentaires pour
grossesse pathologique
- 4 semaines supplémentaires pour
couches pathologiques
- 11 jours consécutifs (naissance ou
: adoption simple)
PATERNITE Après 6 mots - 18 jours consécutifs (naissances ou 100 % adoptions multiples
Les prestations en espèces servies par la sécurité sociale (ind
d’invalidité) viennent en déduction ou en complément des sommes dl
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 X — DISCIPLINE INTÉRIEURE
1 -RETARDS OÙ ABSENCES
Tout retard doit être justifié auprès du chef de service ou auprès du directeur général de la
collectivité ou de l’établissement. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction
disciplinaire.
Pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, l’agent doit
obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l’autorité dont il
relève un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste.
Toute absence non justifiée est considérée comme « service non fait » et, si elle se renouvelle, peut
faire l’objet d’une procédure disciplinaire. La même règle s’applique à la sortie anticipée sans
motif légitime ou autorisation, sous la seule réserve des dispositions légales permettant au salarié
de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
2- ACCES A LA STRUCTURE
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité ou de l’établissement que pour l’exécution de
son travail. et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en-dehors des
heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.
Il est interdit au personnel d’introduire, dans l’enceinte de la collectivité ou de l’établissement, des
personnes étrangères au service, sauf dispositions légales particulières.
La vente, l’échange ou la distribution, au sein de la collectivité ou de l’établissement, de
marchandises sont également prohibés, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale.
3- SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Les sorties pendant les heures de service sont subordonnées à une autorisation délivrée par le chef
de service ou le directeur général, sauf cas de force majeure ou de danger.
Les représentants du personnel élus ou désignés informent leur supérieur hiérarchique avant de
quitter leur poste de travail, afin d’assurer la bonne organisation du service.
4- USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
L’agent doit veiller à la conservation du matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail et
ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle des objets appartenant à la collectivité ou à l’établissement sans
autorisation est strictement interdite et, de la même manière, lors de sa cessation de fonctions,
l’agent doit restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité ou à
l’établissement.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 5- CONDUITE D’UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de
conduire exigé par le Code de la route pour la catégorie correspondante, en état de validité.
Il est de plus interdit :
d'utiliser un véhicule de la collectivité ou de l’établissement sans autorisation du chef de service
ou du directeur général et sans s’être muni des pièces nécessaires à la circulation,
de dévier, pour ses besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission,
de transporter dans un véhicule de la collectivité, y compris à titre gracieux, toutes personnes ou
marchandises, en dehors de ceux ou celles étrangères à la mission.
? cf. règlement intérieur utilisation de véhicule
X —- PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
1- SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement de l’agent aux devoirs et obligations des fonctionnaires figurant dans le Statut
général du 13 juillet 1983, peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires sont, par ordre d’importance, les suivantes :
Fonctionnaires :
Premier groupe :
l’avertissement,
le blâme,
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Deuxième groupe :
l’abaissement d’échelon,
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
Troisième groupe :
la rétrogradation,
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans,
Quatrième groupe :
la mise à la retraite d’office,
la révocation.
Non titulaires :
- L’avertissement,
. Le blâme,
- L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pt le six
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
2- DROIT A LA DEFENSE
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la
communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à
l’assistance de défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
XI - DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents non titulaires, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
1-COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ET MORALITE
Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun. L’agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction publique.
2- L’OBLIGATION _DE SECRET, DE DISCRETION PROFESSIONNELLE, DE RESERVE DE NEUTRALITE
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s’impose aux agents qui en ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’article 26 du titre Ier dispose que les « fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal (nouveau)(...) les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
De même, pour le secret professionnel qui s’impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d’opinion. Tout agent doit veiller, lorsqu’il s’exprime, à ne pas adopter des prises de position de nature à donner au public une image négative discréditant l’administration.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Le fonctionnaire est neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers du service public. L'obligation de neutralité est un principe de valeur constitutionnelle imposant aux fonctionnaires d’assurer le caractère neutre et laïc du service public. Cette obligation
qui figure à l’article 25 du titre du 1”, est celle d’adopter un comportement dicté uniquement par l'intérêt du service et non par des convictions politiques ou religieuses.
3-LOYAUTE ENVERS L'EMPLOYEUR ET SON ADMINISTRATION
Le fonctionnaire est loyal envers son employeur et son administration.
4-L’OBLIGATION DE NON-INGERENCE
Un agent ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
5-OBLIGATION D’OBEISSANCE HIERARCHIQUE
Le fonctionnaire a l’obligation de se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
6- DROIT A LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITE
Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les menaces violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
7- LIBERTE D’OPINION
Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
« Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
La liberté d’opinion est différente de la liberté d'expression.
8- OBLIGATION DE SERVICE FAIT ET PRINCIPE D’INTERDICTION DU CUMUL D’ACTIVITES
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 septies.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Les agents ont l’obligation d’effectuer effectivement leur service statutaire (art. 20, titreler Statut général) sous peine de faire l’objet d’une retenue sur traitement, l’administration devant toutefois préciser les
conditions dans lesquelles l’agent doit se tenir à sa disposition pour retenir une absence de service fait.
L'obligation générale de servir du fonctionnaire implique également l’exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction. Le fonctionnaire doit assurer effectivement et personnellement son service en respectant les horaires de travail afin d’assurer une continuité du service public. L’article 25 septies du titre ler, dispose que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité pr i à
qui leur sont confiées ». > interdiction du cumul d’activités.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 L'administration peut obliger l’agent à reverser les sommes illégalement perçues dans le cadre d’une activité
privée pour l’exercice de laquelle il n’a pas demandé d’autorisation.
Il existe des exceptions à ce principe de non-cumul (art. 25 septies) qui concernent la production d'œuvres
de l’esprit (et autres activités).
Extrait de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 :
« Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :
1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant
une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;
2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou
réglementaire du travail.
La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
IIT.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre
une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette
entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les
conditions prévues aux II, V et VI du même article.
IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
V.-La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit
d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
VI.-Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
VIL.-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles
d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
9- INFORMATION DU PERSONNEL
9-1- Panneau d’affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du personnel à coté du bureau des Ressources
Humaines et dans le couloir d’entrée des locaux du Service Technique.
Ces panneaux sont réservé aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu CT, bourse de l’emploi, informations syndicales ….).
9-2 - Réunions de personnel
Des réunions de personnel sont organisées à l’initiative de l’autorité territoriale, du responsable de
service ou de l’établissement, à la demande de l’ensemble du personnel ou des organisations syndicales.
Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions.
Les heures de réunion hors temps de travail seront à récupérées
10 - REGLES DE CITOYENNETE
Chacun veille à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage,
éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso).
10-1- Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles
L’agent a obligation de respecter, entretenir et garder en bon état de marche le matériel mis à sa disposition.
Il est interdit d'emmener chez soi les matériaux et consommables de la collectivité sauf accord de
l’autorité territoriale.
10-2 — Téléphone et informatique
Le téléphone n’est autorisé que pour les communications professionnelles, sauf cas exceptionnelles.
Le matériel informatique (PC, imprimante, connexion Internet...) p
raisonnable et de façon exceptionnelle.
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 10-3 - Affranchissement courrier
Le courrier personnel ne pourra pas être affranchi aux frais de la collectivité.
11 - UTILISATION DU MATERIEL PERSONNEL POUR LE SERVICE
Les agents qui utilisent leur matériel personnel doivent impérativement en informer l’assistant de prévention.
12 - EMPRUNT DE VEHICULE ET PETIT MATERIEL DE SERVICE
L’agent peut utiliser le véhicule de service UNIQUEMENT pour des raisons professionnelles.
© Cf. règlement intérieur véhicule.
13 - UTILISATION DU PORTABLE PERSONNEL AU TRAVAIL
Il doit être limité aux cas d’urgences familiales. La communication doit être de courte durée.
1 -DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement a été présenté en Comité Technique, le 20 novembre 2020
Il a été adopté par le conseil municipal, le 15 décembre 2020
Un exemplaire du règlement sera remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
2 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Technique
ANNEXES
Organigramme de la collectivité
Délibérations sur astreintes et permanences
Protocole ARTT
Délibération sur Prime de Départ Volontaire
Charte informatique d’utilisation du système d’information et de communication
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