Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème p
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 3ème p
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme pa
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 3eme pa
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 1ère p
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème p
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 1ère p
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa
Conseil Municipal - Liste des délibérations Conseil municipal du 06
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 3ème partie
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 3ème partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/106
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzCZzzOon:z
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021
AFFAIRE N°2021-CM/106 : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CADRE RELATIVE A L'ACQUISITION PAR L'EPFR DES PARCELLES SOUMISES A UN RISQUE NATUREL MAJEUR
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a
été affiché le 09 décembre
2021
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 02
décembre 2021.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents: 21
Absents : 8
Représentés : 7
Total des votes : 28
L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil
municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR
Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — LUCILLY Harry - TECHER Paulin - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à
se à \ \ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA KP HE Mélissa).
Stéphane FOUASSIN.
ER Feu Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à
;
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VAEABEEMENT DEEIBERER
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/106
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération numéro 2021-CM/023 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a été notamment amené à se prononcer sur l'acquisition au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier", des logements concernés par les mouvements de terrains de grande ampleur touchant les différents secteurs de la commune par voie amiable quand cela est possible ou par voie d'expropriation et de procéder à leurs démolitions et à la sécurisation des parcelles.
A cette même occasion le conseil a autorisé le Maire à solliciter l'Etablissement Foncier de la Réunion (EPFR) afin de réaliser les acquisitions des logements concernés par la procédure. En effet, le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, permet à l'EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d'expropriations ou d'acquisitions amiables. Cet article dispose que l'intervention de l'EPFR est conditionnée à la signature préalable par l'établissement public foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements.
La convention cadre précise les modalités de versement à l'établissement public foncier et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ainsi que les modalités d'intervention de l'EPFR.
Le recours aux capacités opérationnelles de l’'EPF Réunion (ingénierie et moyens financiers) présente en effet de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives et techniques liées aux démarches d'acquisition auprès des particuliers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Après échanges entre l'Etat et l'EPFR et au regard des dossiers qui sont à ce jour complets, il est présenté au conseil municipal, la "Convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)" portant sur les parcelles bâties référencées au cadastre AK 204, AK 234, AK 270, AK 62, AK 195 situées à Mare à Goyaves et AP 353 située à Mare à Poule d'Eau. Cependant, Il est précisé que les acquisitions des parcelles bêties ne pourront être réalisées par l'EPFR qu'à la condition qu'elles soient assurées et libres de toute occupation.
Le montant estimé de la participation de l'État à l'acquisition des parcelles est de 810 000.00 € HT hors frais de notaire (836 960,00 € HT estimés avec les frais de notaire). Le montant estimé de la participation de l'État à la démolition des bâtis est de 266 684,24 euros HT. La commune aura l'obligation de rendre inconstructible les terrains acquis à compter de leur acquisition, sous peine d'un remboursement de la commune à l'Etat. Aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés (C. env., L. 561-3).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération numéro 2021-CM/023 en date du 30 mars 2021 ;
Vu la convention, pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel, jointe en annexe de la présente délibération.
rage z SUr 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/106
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom - MM. PAPAYA Marie Sidoleine et PAPAYA Mélissa sortent de la salle et ne prennent pas part au vote de cette affaire),
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR);
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
nn nn nn nn nn mms nn nn nn nnmmsusnsss
éphane FOUASSIN
page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Au coeur de l'ile, rayonne!
eo E à O
PRÉFET | > N = DE LA RÉGION U Ê er
E
z T'éunton
RÉUNION Ée Liberté
Égalité
Fraternité S A L A / E
it / Commune de Salazie ; EPF Réunior 1/5 fi
Convention
pour l’acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain
ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)
Entre :
L'État,
Représenté par le Préfet du département de La Réunion, M. Jacques BILLANT,
d'une part,
La commune de Salazie,
Représentée par son Maire, M. Stéphane FOUASSIN, habilité à la signature de la présente convention par délibération sms du conseil municipal du .............................. ,
d'autre part,
et enfin,
L'Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° .............. du con- SOLARIS ALION AU semence , Ci-après dénommé « L'EPF Réunion » dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
Convention tripartie Etat / Commune de Salazie/ EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 PREAMBULE
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le cirque de Salazie, le rapport d'expertise BRGM/RP — 64089-FR élaboré en 2015 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Salazie.
Sur la base des recommandations du BRGM, la Préfecture a informé la Commune par un courrier en date du 25 juin 2018 qu'une procédure d'évacuation définitive des zones habitées les plus exposées s'imposait afin « d'écarter de ces dangers les familles menacées ».
Aussi, après échanges entre les services de la DEAL, du BRGM et de la Commune, un ensemble de parcelles trop fortement exposées aux risques gravitaires a été identifié comme prioritaire en vue d’une évacuation définitive dans les secteurs suivants :
- La Pente à Mare à Poule d'Eau ;
- Mare à Goyave.
La notification des arrêtés municipaux d'évacuation définitive et d'interdiction d'accès aux parcelles étant imminente et sans délais, elle nécessite en outre, lors d'une phase transitoire, de reloger temporairement ces familles.
Afin de mettre en œuvre la procédure permettant de mobiliser des fonds d'indemnisation visant à financer l'évacuation d'urgence et le relogement temporaire, ainsi que la perte des biens pour ces
familles, la Commune a délibéré en date du 19 juin 2018.
Des arrêtés d'évacuation ont été pris les :
12 juillet 2016 pour la parcelle AK 204
17 septembre 2019 pour les parcelles AK 234 et AK 270
29 octobre 2020 pour la parcelle AP 353
2 juin 2021 pour la parcelle AK 62
20 août 2021 pour la parcelle AK 195
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », constitue l’une
des principales sources de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. L'une des actions éligibles au Fonds est l'acquisition, par les communes notamment, de biens exposés à un risque naturel majeur et soudain, par voie amiable ou d’expropriation, afin d'évacuer de manière permanente ces populations résidant dans des zones particulièrement exposées et de se réinstaller en dehors des zones à risques. Cette action vise à assurer la mise en sécurité d’une population exposée des sites libérés d'une occupation humaine incompatible avec l'existence d’un risque naturel. Les sub-
ventions du Fonds Barnier couvrent l'intégralité des frais engagés par la collectivité publique pour l’ac- quisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel majeur et soudain : acquisitions (sur la base des estimations de France Domaine), frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études
et de sécurisation avant démolition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition).
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves fon- cières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Les activités de l'EPF Réunion s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'intervention Foncières (PPIF) réalisé par tranches annuelles. Aucune opération de l'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune concernée.
Le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, qui intègre l'article D. 561-12-1 au code de l'environnement, permet à l'EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d’expro- priations ou d’acquisitions amiables.
Convention tripartie Etat/ Commune de Salazie / EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Cet article dispose que l'intervention de l’'EPFR est conditionnée à la signature préalable par l'établis- sement public foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements. La convention cadre précise les modalités de versement à l'établissement public foncier et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ainsi que les modalités d'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble d'un sec-
teur, notamment le volume global et les priorités d'intervention.
Dans ce contexte, le recours aux capacités opérationnelles de l'EPF Réunion (ingénierie et moyens financiers) présente de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives et techniques liées aux démarches d'acquisition auprès des particuliers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1°" - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le dispositif d'acquisition par voie amiable, de portage et de rétrocession par l'EPF Réunion pour le compte de la Commune de Salazie des immeubles bâtis situés sur son territoire (Lieux-dits « Mare à Goyaves » et « Mare à Poule d'Eau » parcelles AP 353, AK
62, AK 195, AK 204, AK 234 et AK 270), auquel l’État participe financièrement à travers le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dans le but d'évacuer de manière permanente ces propriétaires, dont les biens sont soumis à un danger grave et soudain de mouvements de terrain, et de leur permettre de se réinstaller en dehors d’une zone à risques.
Le montant estimé de la participation de l’État à l'acquisition des parcelles est de 810 000.00 € HT hors
frais de notaire (836 960,00 € HT estimés avec les frais de notaire).
Le montant estimé de la participation de l’État à la démolition des bâtis est de 266 684,24 euros HT
La mise en œuvre de ces participations financières s'effectue par le biais d’une convention d'attribution de subvention au bénéfice de l’'EPF Réunion
La participation financière de l'État couvre l'intégralité des coûts liés aux acquisitions des parcelles bâ- ties, à savoir les indemnités totales (valeur du bien et annexes), frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécurisation avant démolition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition).
Article 2 - MODALITÉS D'ACQUISITION DES PARCELLES
En accord avec la commune de Salazie, l'EPF Réunion réalise l'acquisition des parcelles dans les con- ditions précisées à l'article 1 et les rétrocède ultérieurement à la commune, après démolition des bâtis. Les conditions d'acquisition, de portage et de rétrocession font l’objet d’une convention opérationnelle d'acquisition foncière entre la commune de Salazie et l'EPF Réunion, qui précise les modalités et les engagements de chacune des parties, notamment :
+ le périmètre d'intervention foncière
« la durée de portage
+ le budget prévisionnel affecté à l'opération
+ les différentes modalités d'acquisition et les conditions de cession des biens portés conformément à la présente convention.
+ la commune a l'obligation de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans
à compter de leur acquisition, sous peine d’un remboursement de la commune à l'Etat de la sub- vention visée à l’article 1er. En effet, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une
Convention tripartie Etat / Commune de Salazie/ EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés (C. env., L. 561- 3).
Il est précisé que les acquisitions des parcelles bâties ne pourront être réalisées par l'EPFR qu'à la condition qu'elles soient assurées et libres de toute occupation.
L'EPF Réunion ne met pas en œuvre de frais de portage pour la réalisation de ces opérations d’acqui- sitions.
Article 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
La convention d'attribution de la subvention (cf supra, art. 1er) reposera notamment sur la délibération de l'EPFR actant la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens immobiliers auprès des propriétaires pour les parcelles concernées par la présente convention, ainsi que sur les estimations de
ces parcelles par France Domaine et des frais relatifs aux actes notariés (frais engendrés à l'achat par l'EPF Réunion et frais engendrés lors de la rétrocession à la commune de Salazie).
Les conditions de versement de la subvention de l'État pour l'acquisition des parcelles visées à l'article 1er sont précisées dans la convention d'attribution de subvention au bénéfice de l'EPFR. Elle prévoira le versement d'une avance de 30 % à sa signature, puis le versement possible d'acomptes au regard de l'avancement progressif des dépenses engagées par le bénéficiaire dans la limite de 80 % de la Subvention, ainsi que le versement du solde à l'appui des justificatifs (notamment des actes notariés) montrant la réalisation pleine et effective des actions prévues par l’objet de la convention indemnités d’acquisitions des biens, frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécuri-
Sation avant démolition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition). Il sera intégré à la con- vention d'attribution de subvention la condition pour la commune de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine de rembourser les sommes perçues par l'EPFR, ce dernier devant les rembourser à l'Etat.
La Commune devra se rapprocher de l'Etat pour remplir cette obligation afin qu'aucune nouvelle cons- truction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne puisse être réalisée sur ces terrains.
Les coûts supportés par l'EPF Réunion pour la mise en œuvre des acquisitions non pris en charge par la participation financière de l'État seront payés par la commune de Salazie à l'EPF Réunion.
S'agissant de biens impropres à tout usage (compte tenu des risques) et à démolir, le régime de la TVA devrait être celui de la TVA sur marge. Le prix de vente étant égal au prix d'acquisition, le montant de cette TVA sera nul.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est valide jusqu'au 30 juin 2023 date à laquelle les parcelles visées à l'article 1°, après démolitions éventuelles, auront été rétrocédées par l'EPFR à la commune de Salazie. La durée de cette
convention pourra être modifiée par avenant (cf infra, article 6).
Convention tripartie Etat / Commune de Salazie / EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Article 5 - SUIVI DE LA CONVENTION
Les parties conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention dans le cadre d’un comité technique. Ce comité aura notamment pour mission de suivre les acquisitions, d'identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de proposer le cas échéant des solutions.
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de l'avancement des différentes actions nécessaires à la mise en œuvre de la convention et relatives notamment à :
° la convention d'attribution de subvention visé à l’article 1er : envoi des documents nécessaires de l'EPFR au service instructeur (Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Service prévention des risques naturels et routiers) pour son élaboration, sa notification et sa mise en œuvre (concernant notamment la mise en paiement) . l'acquisition par l'EPF Réunion des parcelles précisées à l’article 1°" puis leur démolition.
Article 6 - MODIFICATION DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Les modalités d'exécution de la présente convention pourront être modifiées, sous réserve de l'accord des trois signataires, et à condition que son objet ne soit pas remis en cause.
Si la modification porte sur la durée de la convention, elle devra intervenir avant l'expiration du délai indiqué à l’article 4.
Article 7 — RESILIATION DE LA CONVENTION ET ANNULATION DE LA SUBVENTION
Le présent protocole peut être résilié d'un commun accord entre les parties. En cas de non-respect total ou partiel des obligations décrites dans la présente subvention, les signataires s'exposent à l'annulation de la subvention.
Article 8 - LITIGES
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La date d'entrée en vigueur de la convention est celle de la dernière signature apposée sur le document.
Fait à Saint-Denis en trois exemplaires, le ...................... 2021
Le Directeur de l’'EPF Réunion Le Maire de la commune de Salazie
Jean-Louis GRANDVAUX Stéphane FOUASSIN
Le Préfet
Jacques BILLANT
Convention tripartie Etat / Commune de Salazie / EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-106-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/107
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'île, rayonne!
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021
AFFAIRE N°2021-CM/107 : CONVENTION DE MANDAT PORTANT SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Le Maire certifie que le compte | L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil rendu de cette délibération a | municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la été affiché le 09 décembre | présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie. 2021
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR La convocation du conseil | Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE municipal avait été faite le 02 | Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- décembre 2021. HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent -— TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Le nombre des membres en | Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - exercice : 29 ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa.
Présents: 21
Absents : 8 Absents : MAILLOT Yann Thierry — LUCILLY Harry - TECHER Paulin - Représentés : 7 BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Total des votes : 28 Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à Le Maife, | DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à | AÉEER RAYAPIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à TÉL ÉCLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA #€ y +/| Mélissa).
CNT É
Stéphane FOUASSIN =... Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/107
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La CIREST est chef de file de la politique d'attribution des logements sociaux et de la fixation partenariale des orientations en la matière via la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en articulation avec les politiques locales de l'habitat.
L'article 97 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, prévoit la mise en œuvre d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande en logement et d'Information des Demandeurs (PPGDID), adopté par le Conseil Communautaire le 30 octobre 2019 pour la période 2019-2024, dont la première orientation est de structurer un service d'accueil et d'information des demandeurs cohérent à l'échelle de l'EPCI en ayant pour objectifs :
— D'accompagner les communes dans la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des services à rendre au demandeur de logement social ;
— D'organiser des formations des agents des guichets d'accueil et d’information des demandeurs ;
— D'harmoniser les messages et les pratiques des agents des guichets d'accueil ; — De labelliser les guichets enregistreurs et établir les conventions de mandat et de partenariat avec GEOD ;
— De décrire les modalités d'enregistrement de la demande et les appliquer ; — De faire du Système National d'Enregistrement (SNE), un véritable fichier partagé pour l'ensemble de partenaires.
Par délibération du conseil municipal du 02/03/2021, la Commune de Salazie a approuvé le PPGDID.
La CIREST a permis en ce début d'année 2021 la mise en place de l'outil SNE — Système Nationale d'Enregistrement — au sein des guichets d'accueil et d'informations de demandeurs de logement social de chaque commune, hormis la Commune de Saint-André qui était déjà outillée et labélisée comme guichet enregistreur, à travers une convention entre le Préfet de la Réunion et les communes afin d’avoir accès aux informations nominatives des demandeurs et le traitement de leurs demandes.
Dans le cadre d'une convention de partenariat opérationnel entre la CIREST et GEOD adoptée par le Conseil Communautaire le 29 juin 2021, l'Association a réalisé en juillet une demi-journée de formation aux agents des guichets des communes nouvellement dotés du SNE sur la connaissance et la pratique de l'outil et des données sur l'observation de la demande de logement social.
Le modèle d'organisation adopté pour les guichets du service d'accueil et d'information des demandeurs de ces 5 communes (liste en annexe 1 de la convention de mandat) : — être un lieu d'information,
— et/ou un lieu de dépôt des demandes/lieu de conseil et d'accompagnement, — et/ou lieu d'aide de démarches dématérialisées.
Dans tous les cas, l'enregistrement des demandes est confié à l'Association Gestion, Enregistrement,
Observation de la Demande (GEOD).
La mise en œuvre d'une convention de mandat pour l'enregistrement des demandes de logement social, objet du présent rapport, est conclue entre la CIREST, les 5 communes - Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie - et l'Association GEOD.
La convention a pour objet de confier à GEOD la mission d'enregistrer les demandes de logement au nom et pour le compte des guichets du service d'accueil et d'information des demandeurs des 5 communes pour la période de validité du PPGDID et de définir le rôle et les engagements de chaque partie.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/107
Il est annexé à la convention :
— la liste mise à jour des guichets du service d'accueil et d'information des demandeurs (SAID) sur le territoire
— le schéma du circuit de la demande de logement social
— le process de traitement des demandes de logement social
Une réunion de travail sera menée avec les agents du service d'accueil des 5 communes, l'Association GEOD et la CIREST sur les modalités et le process de traitement et d'enregistrement des demandes de logement social afin d'harmoniser les messages et les pratiques des agents des guichets d'accueil.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la loi ALUR ;
Vu la délibération numéro 2021-CM/018 du 02 mars 2021 ;
Vu la convention de mandat portant sur l'enregistrement des demandes de logement social jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) :
° D'approuver les termes du présent rapport ;
ee D'’approuver la convention de mandat ;
°« De labéliser les guichets du service d'accueil et d'information des demandeurs (SAID) de logement social (liste des guichets en annexe 1 de la convention) ; °« D'autoriser le Maire à signer la convention de mandat portant sur l'enregistrement des demandes de logement social.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie confo
Stéphane FOUASSIN
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 + ? 3 <æ a nn
we . ER SIMPLIFIER Zzcirest É Ÿ Min Æ = re, Es BRAS-PANON "PLAINE Benoit AE Les ee
CONVENTION DE MANDAT
PORTANT SUR
L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
ENTRE
LA COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (CIREST)
Sise 28 rue des Tamarins — Pôle Bois BP 124 —- 97470 Saint-Benoît
Représentée par son Président, Monsieur Patrice SELLY
ET
LA COMMUNE DE BRAS-PANON,
Située à 89 Route nationale 2, 97412 Bras-Panon
Représenté par Mr Jeannick ATCHAPA, en qualité de Maire en application de la décision du Conseil
municipal du XXXXX
LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
Située à Rue de la République, 97431 La Plaine des Palmistes
Représenté par Mr Johnny PAYET, en qualité de Maire en application de la décision du Conseil municipal du XX
LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT,
Située au 2, rue Georges Pompidou, 97470 Saint-Benoit
Représenés ES Mr Patrice SELLY, en qualité de Maire en application de la décision du Conseil
LA COMMUNE DE SAINTE-ROSE,
Située au 193 Route Nationale 2, 97439 Sainte-Rose
Représenté par Mr Michel VERGOZ, en qualité de Maire en application de la décision du Conseil municipal du XXXXX
LA COMMUNE DE SALAZIE,
Située à 1 Place Théodore Simonette, 97433 Salazie
Représenté Eu Mr Stéphane FOUASSIN, en qualité de Maire en application de la décision du Conseil municipal duXXXXX
Ci-après « les mandants »,
ET
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 L'ASSOCIATION GESTION, ENREGISTREMENT, OBSERVATION DE LA DEMANDE (GEOD)
Sise 12 ruelle Tortue à Saint-Denis, N°SIREN 821 986 486
Représentée par son Président, Monsieur Gilles TARDY
Ci-après « le mandataire »,
Ensemble « Les parties »,
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L'article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande en logement et d'Information des Demandeurs (PPGDID), dont un des axes est l'harmonisation du traitement de la demande en logement.
La CIREST a approuvé le PPGDID lors du Conseil Communautaire du 30 octobre 2019.
La commune de Sainte-Rose a approuvé le PPGDID par Délibération du Conseil Municipale le 23
décembre 2020
La commune de la Plaine des Palmistes a approuvé le PPGDID par Délibération du Conseil Municipal
le 23 décembre 2020.
La commune de Salazie a approuvé le PPGDID par Délibération du Conseil Municipal le 02 mars 2021. La commune Bras-Panon a approuvé le PPGDID par Délibération du Conseil Municipal le 10 avril 2021. La commune de Saint-Benoit a approuvé le PPGDID par Délibération du Conseil Municipale le 20 avril 2021.
La présente convention a pour objet de confier au mandataire qui l'accepte la mission d'enregistrer les
demandes de logement au nom et pour le compte des mandants dans les conditions définies par la présente convention.
Le mandataire s'engage à exécuter personnellement la mission qui lui est confiée au titre de la présente
convention. || ne pourra pas se substituer à un tiers, sauf accord écrit préalable du mandant.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée égale à la période d'exécution du PPGDID, soit jusqu'en 2024.
Les modalités de modification, de désengagement ou de résiliation de la présente convention sont
définies aux articles 6 et 7 du document.
Article 3 : Rôle et engagements des mandants
Les mandants sont responsables vis-à-vis des tiers de l'exécution du service d'enregistrement des
demandes de logement social, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
et des obligations nées de l'exécution de ce service contractées par le mandataire au titre de la présente convention. En revanche, les mandants ne peuvent être reconnus responsables des obligations
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 contractées par le mandataire dans d’autres cadres que celui de la mission qui lui est confiée au titre
de la présente convention.
Conformément aux dispositions du PPGDID, les mandants s'engagent à ce que les guichets territoriaux
transmettent au mandataire sous un délai maximum de 08 (huit) jours en version papier les dossiers de
demande de logement qu'ils auront recueillis, si possible accompagnés de l'intégralité du dossier
nécessaire au traitement de sa demande, selon le choix du demandeur (envoi groupé ou envois différés
des pièces justificatives).
Les mandants s'engagent également, à travers l’organisation territorialisée du service d'accueil et d'information des demandeurs définie au sein du PPGDID, à ce qu'une information de premier niveau soit délivrée par des agents qualifiés aux demandeurs au sein des Points Information Logement et qu'un accompagnement à la constitution des dossiers soit proposé par les Guichets d'Accueil. Les demandeurs souhaitant déposer leur demande via le Portail Grand Public sont également accompagnés.
Les mandants garantissent, à travers les engagements pris par les guichets territoriaux et leur capacité
à assurer les missions qui leur sont dévolues (objet d’une labélisation), que les dossiers CERFA fournis au mandataire sont réputés complets et accompagnés des pièces justificatives réglementaires conformément aux dispositions du PPGDID.
Les guichets territoriaux n’ont pas vocation à saisir les demandes et les étapes de traitement de la demande. Ces missions sont confiées à l'association GEOD seule habilitée à enregistrer et modifier les dossiers sur le SNE, Système national d'enregistrement (guichet enregistreur), selon les modalités décrites à l’article 4.
Article 4 : Rôle et engagements du mandataire
4.1 Généralités
Le mandataire est responsable envers les mandants de l'exécution des obligations qui lui incombent et s'engage envers lui à exécuter l’ensemble des missions décrites ci-après conformément aux prérogatives du PPGDID, aux dispositions légales et réglementaires applicables et dans le respect des droits des demandeurs.
Le mandataire devra tout mettre en œuvre pour la réalisation de la mission dont il a la charge au titre de la présente convention. Il est seul responsable de la détermination des moyens et méthodes de travail nécessaires à la réalisation de la mission.
Le mandataire s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle et à respecter la confidentialité qui s'attache à la réalisation de la prestation. Il prendra en compte les éventuelles recommandations données par la CNIL à ce sujet. Il s'engage ainsi à maintenir le secret le plus absolu sur toutes les informations qui lui seront fournies et dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des activités qui lui sont confiées, et demeure tenu par cet engagement au-delà du terme de sa mission.
Le mandataire s'engage aussi à respecter les termes de la charte de déontologie définie par
l'association et ses membres actifs pour la mise en œuvre locale du dossier unique et l'utilisation
partenariale du fichier partagé de la demande dans le respect des textes législatifs et réglementaires
en la matière et conformément aux prérogatives du PPGDID.
Le mandataire déclare avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité, envers le mandant comme envers les tiers, au titre des prestations qu'il exécute dans le cadre de la présente convention.
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Le mandataire est libre d'enregistrer les demandes dans le SNE, soit directement dans l'application informatique nationale disponible sous Internet, soit dans son système privatif de gestion (qui remonte les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement).
4.2 Information et contrôle du mandant
Les mandants peuvent à tout moment au cours de l'exécution de la convention procéder à la vérification de la bonne exécution de la mission mise à la charge du mandataire au titre de la présente convention. Le mandataire fournit à première demande des mandants toute information ou tout document dont il dispose relatif à l'exécution de la présente convention pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le mandant ou un autre auditeur qu'ils auront mandaté, et contribuer à ces audits. Il participe notamment aux droits d'accès, de rectification et d'opposition des demandeurs de logements dont il a enregistré les demandes
dans les conditions de l'article 3.
Le mandataire s'engage à informer les mandants dans les plus brefs délais de tout évènement affectant
l'exécution normale de la présente convention.
Les parties conviennent de se réunir à la fin de chaque semestre afin d'évaluer le suivi de l'exécution
de la présente convention.
Article 5 : Respect du RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que tout autre texte qui pourrait entrer en vigueur dans ce domaine après la signature du présent avenant.
5.1 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le mandataire doit aider les mandants à s'acquitter de leurs obligations de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées: droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit à ce que d'éventuelles décisions individuelles automatisées (y compris le profilage) soient réalisées dans le cadre fixé par le RGPD.
Ces demandes devront être adressées par courrier électronique et par lettre recommandée avec avis de réception aux mandants.
5.2 Notification des violations de données à caractère personnel
Le mandataire notifie aux mandants toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 36h après en avoir pris connaissance par lettre recommandée avec avis de réception et mail.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux mandants, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 - La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; -_ La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
5.3 Aide du mandataire dans le cadre du respect par les mandants de leurs obligations
Le mandataire aide les mandants pour la réalisation d'analyse d'impact relative à la protection des données. Le mandataire aide les mandants pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité
de contrôle.
5.4 Mesures de sécurité
Le mandataire s'engage sur les mesures de sécurité suivantes : - Se conformer strictement aux recommandations d'usage du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social.
-__ Adopter progressivement les recommandations de la CNIL concernant la sécurité des données (https://www.cnil.fr/fr/securite-des-donnees ).
-__ Contrôler que ses sous-traitant adoptent les mêmes mesures de sécurité, ou des mesures de sécurité de niveau au moins équivalent.
Les mandants sont responsables des mesures de sécurité à mettre en œuvre dans leurs structures pour assurer la confidentialité des dossiers en leur possession. || organise également la transmission des dossiers chez le mandataire sous leur responsabilité et établissent un bordereau d'envoi.
Tout dossier arrivé chez le mandataire fait l'objet de la signature du bordereau d'envoi pour accuser réception de la transmission. À compter de la signature du bordereau, le mandataire devient responsable des mesures de sécurité à mettre en place pour assurer la confidentialité des dossiers.
5.5 Délégué à la protection des données
Le mandataire communique aux mandants, à leur demande, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(RGPD).
5.6 Registre des catégories d'activités de traitement
Le mandataire déclare tenir par écrit un registre, conforme au RGPD, de toutes les catégories d'activités
de traitement effectuées pour le compte des mandants.
Article 6 : Dispositions financières
La CIREST, chef de file du PPGDID s'engage à permettre le fonctionnement du mandataire par l'intermédiaire de sa cotisation en tant que membre actif de l'association GEOD, conformément aux statuts de l’association et aux décisions des instances délibérantes.
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS )
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Article 7 : Modification de la convention
Sur demande et accord préalable des parties, toute proposition de modification de la présente convention fera l’objet d’une présentation pour examen d'un avenant par le Conseil Communautaire de la CIREST, puis d’un avenant signé par les parties.
Toute évolution des modalités locales et convention(s) de mise en œuvre des alinéas | à IV l’article R. 441-2-5 III du code de la construction et de l'habitation susceptible d'interférer avec les activités du mandataire fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 8 : Désengagement - Résiliation
8.1 Désengagement
Les mandants peuvent se désengager de la présente convention pour tout motif, dans le respect d'un préavis qui ne peut être inférieur à 06 (six) mois.
La décision de désengagement doit être notifiée au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précise la date à laquelle le désengagement prend effet.
8.2 Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par le mandataire par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux mandants en cas d’inexécution grave ou répétée de ses obligations définies au sein de la présente convention, après mise en demeure d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à 06 (six) mois restée infructueuse.
La présente convention peut être résiliée à l'initiative des mandants par lettre recommandée avec avis de réception adressée au mandataire dans les cas suivants :
e En cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ;
+ En cas d’inexécution par le mandataire des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention ;
+ Pour tout motif d'intérêt général.
Article 9 : Clause de continuité de service
Lorsque la présente convention prend fin, soit au terme de sa durée soit par résiliation, le mandataire s'engage à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai fixé en accord avec les mandants afin de permettre à ce dernier soit de désigner un autre mandataire soit d'assurer lui-même ce service.
Les parties se réunissent six (06) mois avant la résiliation de la présente convention afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci et d'en informer le Conseil Communautaire de la CIREST ou la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Article 10 : Notification
La CIREST et les communes notifient à l'association un exemplaire signé de la présente convention à la laquelle est jointe toutes les délibérations municipales et communautaire. La convention prend effet à la date de notification.
FAIT A SAINT-DENIS, EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX, LE nn snenrenernnennnes
POUR LA CIREST, LE PRESIDENT,
M. Patrice SELLY
POUR LA COMMUNE DE BRAS-PANON, LE MAIRE,
M. Jeannick ATCHAPA
POUR LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, LE MAIRE,
M. Johnny PAYET
POUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT, LE MAIRE,
M. Patrice SELLY
POUR LA COMMUNE DE SAINTE-ROSE, LE MAIRE,
M. Michel VERGOZ
POUR LA COMMUNE DE SALAZIE, LE MAIRE,
M. Stéphane FOUASSIN
POUR GEOD, LE PRESIDENT,
M. Gilles TARDY
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ANNEXE 1 — LISTE DES GUICHETS DU SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (SAID) DE
LOGEMENT SOCIAL (MAI LE 17/09/21)
Commune Lieu Information Lieu de dépôt des Aide Enregistre-
demandes/ conseil | démarches | ment dans
et accompagnement | dématéria- le SNE
lisées
SAINT ANDRE | Service Habitat Oui Oui Oui Oui
Maison de la Vanille
430 rue de la Gare
0262 58 88 62
SAINT ANDRE | SHLMR Oui Oui Oui Non
Espace Tarani (GEOD)
95 Chemin Pente Sassy
0262 58 16 66
SAINT BENOIT | SEMAC Oui Oui Non Non
16 B LECONTE DE LISLE (GEOD) 0262 97 56 10
SAINT BENOIT | SIDR Oui Oui Oui Non
93 RUE A. DE VILLELE (GEOD)
0262 521521
SAINT BENOIT | Direction de l'Habitat Oui Oui Non Non
02 rue Georges Pompidou (GEOD)
0.62 50 88 00
SAINTE ROSE | CCAS Oui Oui Oui Non
7 Lot les Bois Noirs (GEOD)
0262 47 22 25
LA PLAINE DES | CCAS Oui Oui Oui Non
PALMISTES 285 Rue de la République (GEOD)
La Plaine-des-Palmistes
0262 20 42 51
LA PLAINE DES | Espace public numérique Non Non Oui Non
PALMISTES 325 Rue de la République (GEOD)
0262 51 28 33
BRAS PANON | CCAS Oui Oui Oui Non
Place Michel Debré (GEOD)
0262 51 26 46
SALAZIE CCAS Oui Oui Oui Non
Rue de l'Eglise (GEOD)
0262 47 62 84
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ANNEXE 2 — SCHEMA CIRCUIT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
S’informent
Remettent tout document utile
(Cerfa, guide, liste guichets,
procédures)
Déposent leur
CHOIX INTERNET CHOIX demande
(Portail Grand DOSSIER
Public) PAPIER
Vérifient la complétude du
Souhaïitent être aidés pour dossier (Cerfa + justificatifs)
remplir/actualiser leur
demande en ligne Conseillent les demandeurs
Les renseignent sur l’état de leur
Dépôt autonome demande
demande en ligne
sur le PGP Confirmation
enregistrement
de
la
demande
et
numéro
unique
(NUD)
Transmettent les dossiers papier
aux guichets enregistreurs
Accompagnent le demandeur
dans la saisie du dossier sur
PGP et l’aident à scanner ses
pièces justificatives
Ville de Saint
André
Saisissent
der SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (S.N.E.)
* GEOD peut également être chargé de
vérifier les saisies de demandes directement
enregistrées sur le Portail Grand Public
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ANNEXE 3 — PROCESS DE TRAITEMENT DES DEMADES DE LOGEMENT SOCIAL
Table des matières
Schéma général
Éléments du processus
1.
10.
LT
L2,
Gi) Dépôt du dossier
CE: Collecte des dossiers
PUartfieation des dossiers
C3 Remise d’une attestation au demandeur
Eu) Transmission des dossiers à l'association
[a] Enregistrement des dossiers « arrivée »
Es] Saisie des demandes
&
C7 sne
vérification des pièces
Ci Envoi des dossiers au numériseur
[sai] Numérisation des pièces
C3 Envoi attestation de dépôt
Annexe : Attestation de dépôt (dernière version 3- du 06/07/2021)
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
1444
1444
1444
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 SCHEMA GENERAL
\/
LE
Réception du dossier Traitement de la demande > Gestion des données
ë | 8 .. Envoi
Ê attestation S |
9 |
|
|
| Vérification
Collecte | cles dossie |
SEE de | . Dossièr
en ÿ é d inexploitable Q ü dossiers
5 |: J | oitable 1e 3 | YU
hd — Remise de Transmission
G l'attestation de des dossiers à
U dépôt GEOD
S | Enregistrement G | "dossiers
(F,) ; arrivée"
|
= |
… | Saisie des h @ O demandes
U |Ë | tiau | © Vérification
Q. des PIÈCES manquantes
||
Envoi des
dossiers au
| numériseur
|
= ü |
£ | Numérisation |
£ | des pièces = |
= numérisées
CONVENTION DE MANDAT ENREGISTREMENT DLS
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ÉLEMENTS DU PROCESSUS
1: C] Dépôt du dossier
Description
Dossier à constituer par le demandeur: CERFA complété + pièces justificatives jointes
Exécutants : Demandeur
2; C3} Collecte des dossiers
Description
Le demandeur se rend dans l’un des guichets habilités à collecter les dossiers pour y déposer sa demande.
Exécutants : Personnel des guichets d'accueil
3. récficailon des dossiers
Description
Consiste à s'assurer que le dossier déposé peut être traité.
Choix :
Dossier exploitable complet
La loi prévoit que l'enregistrement du dossier dans le SNE doit s'effectuer dès lors que le CERFA est
correctement rempli et qu'il est accompagné d'une copie de la pièce d'identité ainsi que d'un titre
autorisant la présence sur le territoire français pour les étrangers.
C'est ce qui devra être fait, cependant, le demandeur devra également être informé de la nécessité de
joindre l'ensemble des pièces justificatives, le plus rapidement possible pour que son dossier soit complet.
Pour mémoire, les règles départementales prévoient que les pièces complémentaires soient déposées le
plus en amont possible dans le processus pour permettre aux partenaires de disposer de dossiers avec le
maximum de précisions.
Le cachet du guichet ainsi que la date à laquelle le dossier a été réceptionné complet devra figurer sur le
CERFA avant transmission à GEOD : c’est cette date qui sera prise en compte comme date du dépôt de
dossier et figurera dans le SNE (et pas la date de saisie par GEOD) : le processus mis en place ne doit pas
pénaliser le demandeur.
Dossier incomplet
Retour vers le demandeur pour lui demander de compléter ou de préciser. Contact par téléphone,
courrier.
Exécutants : Personnel des guichets d'accueil
4. Ca] Remise d’une attestation au demandeur
Description
Il est remis au demandeur, une attestation de dépôt de demande (cf. document en annexe) sur laquelle
figure la date, le nom du guichet d’accueil et le lieu de dépôt ainsi que le nom du demandeur.
Exécutants : Personnel des guichets d'accueil
5. Ca) Transmission des dossiers à l'association
Description
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Chacun des guichets d'accueil organise la transmission des dossiers vers GEOD (coursier) et établit un
bordereau d'envoi en deux exemplaires sur lequel doivent figurer:
- la date de transmission,
- le guichet émetteur et le nom de l’agent
- le nom/prénom du demandeur et nom et prénom du codemandeur,
- la date de dépôt du dossier.
Un des deux exemplaires sera signé et retourné par GEOD pour accuser réception de la transmission.
Cas particulier du « circuit d'urgence » : dans certaines situations (préparation de CAL par exemple), il peut
être mis en place une transmission avec un bordereau comprenant des dossiers à traiter en priorité. La
mention « URGENCE » devra figurer sur les bordereaux.
Exécutants : Personnel des guichets d'accueil
Délai : 8 jours maximum
6. Es) Enregistrement des dossiers « arrivée »
Description
Tout dossier arrivé chez GEOD doit faire l’objet d’un enregistrement dans la « base de suivi des dossiers ».
Les éléments à renseigner sont : la date de réception, l'organisme ayant réceptionné, la date de dépôt, le
nom et le prénom du demandeur, sa date de naissance.
Exécutants : Personnel de GEOD
7. E) Saisie des demandes
Description
Le dossier est remis à un collaborateur de GEOD pour analyse et saisie (la date ainsi que le nom du
collaborateur sont enregistrés dans la « base de suivi des dossiers »). La saisie s'effectue dans le SNE
directement dans le respect des règles de saisie définies au niveau départemental (contrôle de l'existence
d'une demande, respect de la syntaxe sur les noms...) et rappelées dans « le rapport guichet enregistreur »
(établi par le ministère du logement) ainsi que « le guide d'enregistrement de la demande de logement
social à la Réunion » (établi par la DEAL).
Délai de traitement: 30 jours maximum depuis la date de dépôt du dossier au guichet d'accueil (intègre le
délai de transmission du dossier à GEOD).
Cas particulier du « circuit d'urgence » : pour ces dossiers, la saisie est réalisée dans un délai de 48 heures.
Les étapes suivantes de la procédure s’exécutent sur le même schéma.
Exécutants : Personnel de GEOD
Délai maximum : 3 semaines
Res
8. :__SNE
Description
Constitue le fichier partagé des demandes de logement pour le département de la Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 9. / Vérification des pièces
Description
Consiste à s'assurer que la totalité des pièces justifiant la situation du demandeur sont présentes.
Choix :
Totalité des pièces présentes
RAS.
Pièces manquantes
Retour vers le demandeur pour lui demander de compléter ou de préciser. Contact par téléphone,
courrier.
Exécutants : Personnel de GEOD
10. C:) Envoi des dossiers au numériseur
Description
Les pièces des dossiers saisis dans le SNE sont transmises au correspondant local Tessi quotidiennement
selon la procédure nationale (fiche récapitulative, bordereau avec QRcode...) dans un délai maxi de J+1
après la saisie.
Exécutants : Personnel de GEOD
11. C1) Numérisation des pièces
Description
Etape réalisée par le numériseur industriel: Qualification des pièces, numérisation des documents,
Intégration dans le SNE conformément au plan de classement
Délais maxi prévus: 48h
Exécutants : Numériseur industriel
12. C] Envoi attestation de dépôt
Description
Réalisé par traitement national
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-107-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/108 DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
ceur de Ve, ro = d
mzZCZzOrnx:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021
AFFAIRE N°2021-CM/108 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE BATIE REFERENCEE AU CADASTRE AP 335 A MONSIEUR SAUTRON JACKY
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a
été affiché le 09 décembre
2021
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 02
décembre 2021.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents: 21
Absents : 8
Représentés : 7
Total des votes: 28
Le Ma
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil
municipal à été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR
Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE
Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario-
HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent —
TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - PADRE
Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry -
ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric —
PAPAYA Mélissa.
Absents : MAILLOT Yann Thierry - LUCILLY Harry - TECHER Paulin -
BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean
Bernard - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration
donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée
à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à
BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à
DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à
LRAYAPIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à
ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA
Mélissa).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-2021 1208-2021-CM-108-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021 Date de réception préfecture : 16/12/2021
Page 1 sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°202 1-CM/108
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Suite au décès de sa mère, Madame SAUTRON Marie Thérèse, Monsieur SAUTRON Jacky a décidé d'occuper le logement communal de type LTS, situé au 28 impasse Ernest Deville à Mare à Poule
d'Eau, sur la parcelle référencée au cadastre AP 335.
Ledit terrain d'une surface de 628 m2 est situé dans une zone d’aléa moyen mouvements de terrain combiné à un aléa nul ou moyen inondation, dans l'emprise d'un glissement de grande ampleur (R2g) au Plan de Prévention des Risques naturels et dans une zone Ub au Plan Local d'Urbanisme.
Par courrier en date du 2 octobre 2020, ce dernier a sollicité la collectivité en vue de faire l'acquisition du terrain et du logement qui devait être initialement cédé à sa mère pour la somme de 54 000,00€.
Ainsi, après avoir obtenu l'accord de ses frères et sœurs pour que la maison lui soit vendue, la’ collectivité, vu l'avis des domaines en date du 31 mai 2021, a consenti à poursuivre cette transaction au prix initial de 54 000,00€, étant donné le bâti et la somme initialement négociée.
Par courrier en date du 29 octobre 2021, Monsieur SAUTRON Jacky accepte la proposition de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l'article L. 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés
conformément aux dispositions du présent code » :
Vu l'article L. 2241-1 du CGCT indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune... Toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines”.
Vu l'avis des Domaines en date du 31 mai 2021 évaluant la parcelle bâtie cadastrée AP 335 pour un montant de 22 600,00€ ;
Vu l'article 11 de la loi n° 95-127 du février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, qui dispose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant
sur les caractéristiques essentielles et les conditions de la vente :
Vu le courrier de Monsieur SAUTRON Jacky, en date du 29 octobre 2021, qui accepte la proposition
de là commune.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) :
+ D'autoriser la vente de la parcelle bâtie communale cadastrée AP 335 d'une superficie de 628 m2 au profit de Monsieur SAUTRON Jacky au prix de 54 000,00€ .
+ _ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à
cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-108-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
Page 2 sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/108
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie
Le
Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-108-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
age 3 sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/104
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021
AFFAIRE N°2021-CM/104 : AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a
été affiché le 09 décembre
2021
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 02
décembre 2021.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents: 21
Absents : 8
Représentés : 7
Total des votes : 28
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric -— PAPAYA Mélissa.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — LUCILLY Harry - TECHER Paulin - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à RAYAPIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA Mélissa).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/104
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont soumis a cotisations et contributions.
L'avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. La fourniture de repas dans un restaurant d'entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue selon les cas un avantage en nature.
En revanche, la fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n'est pas considérée comme Un avantage en nature.
De même, les salariés en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer un avantage en nature correspondant à l'économie du repas
normalement pris à domicile.
Source site URSSAF
La commune a fait l'objet de redressements par l'URSSAF suite à deux contrôles, une en 2012 et une en 2020.
Dans ces deux rapports, l'URSSAF demande à la collectivité de régulariser les repas pouvant être pris par le personnel communal.
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L 2123-18-1-1 du CGCT et prévoit qu'une délibération définit les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.
Aux termes de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des
éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Les agents pouvant être concernés par cet avantage sont :
- Le personnel des cantines scolaires
- Le personnel de la surveillance et entretien prenant leur repas à la cantine - Le personnel du service des affaires scolaires prenant leur repas à la cantine
Les agents qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec /es personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle » ne sont pas soumis à l'avantage en nature sont :
- Les ATSEM
- Les animateurs intervenant les mercredis et pendant les vacances scolaires dans les accueils
de loisirs de la commune
- Les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels
La Commune autorise le personnel suivant à prendre leur repas :
- les ATSEM
- les animateurs intervenant lors des centres de loisirs
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/104
Les autres agents ne sont plus autorisés à prendre leur repas à la cantine.
Le Comité Technique a émis un avis favorable en séance du 19 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique le 19 novembre 2021 ;
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) :
-__ D'approuver les modalités avantage nature nourriture, décrites ci-dessus ;
- _ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
nn nn nn nn sn nn nn nn nssnnnuns
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Maire,
Stéphane FOUASSIN
page 5 sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/105
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
> u coeur de l'île, $
es an
SALAZIE
mzZzCzzon
es
AFFAIRE __N°2021-CM/105 _ :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021
MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL DE
L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a
été affiché le 09 décembre
2021
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 02
décembre 2021.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents: 21
Absents : 8
Représentés : 7
Total des votes : 28
Stéphane FOUASSIN --— :
L'an deux mille vingt et un, le 08 décembre à 10h00, le conseil municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario- HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent -— TECHER Sophie - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — RAYAPIN Marie Kenny - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — LUCILLY Harry - TECHER Paulin - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont _ voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à VIADERE Marie Ange) - LUCILLY Harry (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - TECHER Paulin (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - BOYER Laurent (procuration donnée à _DAMOUR Marcel) — SINAPIN Marie Jacqueline (procuration donnée à RAYAPIN Marie Kenny) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à He ECLAPIER Eric) - ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA Mélissa).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Page 1 sur Z
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 décembre 2021 - Affaire n°2021-CM/105
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Les ESAT mettent en œuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent
L'ESAT Jean Clermont de Saint André propose à la mairie de prendre en charge un jeune de Salazie, par une mise à disposition à compter du 15 décembre 2021 pour une durée de 01 an.
Le coût de cette mise à disposition serait entre 1 200.00 et 1 400.00 euros mensuel, mais l'ESAT se charge de toutes les formalités administratives (paye, déclaration, congés, accident...)
Cette mise à disposition permettra également à la collectivité de bénéficier d'une baisse de ses majorations payées au FIPHFP pour le non-respect des 6% d'obligation d'emplois de travailleurs handicapés.
La convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise à disposition par l'ESAT.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune :
Vu la convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Mario MOREAU n'est pas présent à cette affaire — procuration donnée à TECHER Sophie pour voter en son nom) :
- D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition d'un personnel de l'ESAT ;
-_ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
nn nn nn nn nn nn nnnnss
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie
Le Maire
Stéphane FOUASSIN
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ALEF PA ASSO(IATION LAÏQUE PouR L'EDU(ATION, LA FORMATION, LA PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
Entre
La Mairie de Salazie, service environnement de Mare à Vieille Place, située au 1 place
Théodore Simonette, 97433 SALAZIE
Représentée par son Maire, Mr FOUASSIN Stéphane, dûment habilité à l'effet de cette
convention
et,
L’'ESAT Jean Clermont 1213 Chemin Patelin Ravine Creuse 97440 Saint-André
Représenté par La Directrice du Pôle Médico-Social Est Mme LEFEVRE Claire,
dûment habilité à l’effet de cette convention
et,
Mr MARIMOUTOU Guillaume, né le 07/06/1990, domicilié au 18 Chemin de la Crête,
Mare à Vieille Place, 97433 Salazie bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé ainsi que d’une orientation en ESAT du 01/07/2020 au
30/06/2025 par la CDAPH de La Réunion.
“* Vu les articles L.344-2-4, R.344-16, R.344-17 et suivants du code de l’action
sociale et des familles ;
“" Vu les articles L.8241-1 et L.824162 du code du travail ;
" Vu le projet d'établissement de l’'ESAT Jean Clermont ;
" Vu le projet individuel de Mr MARIMOUTOU Guillaume.
" Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
- Article 1 : Un poste de travail d'agent en espace vert est mis à disposition par la Mairie de Salazie. Le but de cette mise à disposition est d’associer les interventions de l’'ESAT et de l’entreprise d'accueil afin de favoriser l’accès à l'emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap.
- Article 2 : L'ESAT Jean Clermont affecte à compter du 01/12/2021, Mr MARIMOUTOU Guillaume sur ce poste (N° d'immatriculation sécurité sociale :
190069740901337.
LT Siège social
Centre Vauban Pokre& UE ILE A AUIÉEDDEI . Bêtiment Lille 31, rue des Famrarms 199-201 Rue Colbert BP 118 BP 72 - 59003 LILLE Cedex 97470 SAINT BENOIT T. 03 28 38 09 40 T. 02 62 41 26 89
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ALEF PA ATEN nePoUR L'EDU(ATION, LA FORMATION, PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE . - ° . . . - Article 3 : Ce poste de travail présente les caractéristiques suivantes :
Lieu de travail : Service environnement de Mare à Vieille Place de la commune de Salazie
Jours et horaires de travail: du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, aux horaires
indiqués ci-dessous :
Lundi: 7h30-12h00/ 13h00-15h30
Ÿ Mardi: 7h30-12h00/ 13h00-15h30
“ Mercredi: 7h30-12h00/ 13h30-15h30
Jeudi: 7h30-12h00/ 13h00-15h30
“ Vendredi: 7h30-12h00/ 13h00-15h30
Tâches à effectuer :
° Entretien et aménagement des espaces verts
- Article 4 : Mr MARIMOUTOU Guillaume dépendra du service environnement de
Mare à Vieille Place pour ce qui concerne l’organisation du travail et ce dernier
communiquera à l'ESAT les consignes de travail dont il attend la prise en compte par le
travailleur handicapé.
L'ESAT Jean Clermont reste l’autorité de gestion (paie, maladie, médecine du travail,
assurances, congés) et de discipline.
- Article 5 : En contrepartie du travail effectué par Mr MARIMOUTOU Guillaume, le
service des ressources humaines de la Mairie de Salazie versera à l’'ESAT Jean Clermont
une rétribution calculée sur la base du SMIC horaire ; avec les majorations appliquées lors
du travail un jour férié conformément à la convention collective en vigueur au sein de
l’'ESAT.
Le service des ressources humaines de la Mairie de Salazie adressera mensuellement un
état de présence à l’'ESAT Jean Clermont qui permettra l'établissement d’une facture
mensuelle. Cette dernière sera transmise par l’'ESAT au service des ressources humaines
de la Mairie de Salazie.
Mr MARIMOUTOU Guillaume ne pourra prétendre à aucune autre rémunération que celle
que lui verse mensuellement l’'ESAT.
- Article 6 : L’ESAT Jean Clermont s'engage à suivre Mr MARIMOUTOU Guillaume
sur son poste de travail et à rencontrer le réfèrent de la Mairie de Salazie ou un
représentant du service environnement de Mare à Vieille Place. Un calendrier de visite et
de rencontre sera élaboré prévoyant un temps de rencontre le premier mardi du mois de
9h00 à 10h00. Ces rencontres seront effectuées par Mme SELLY Marie- Annick. Il pourra
être réajusté au besoin.
Madame SELLY Marie-Annick Educatrice Spécialisée, Chargée d'insertion professionnelle
(06 92 AIT TE ou Monsieur FERON Olivier, Cadre éducatif, (06 92 64/24/77), sont
de ce suivi.
Siège social
Centre Vauban Bôtr es Ban : SRG EGITGT %
Bêtiment Lille 31, rue des Eermarins 199-201 Rue Colbert BP 118 BP 72 - 59003 LILLE Cedex 97470 SAINT BENOIT T. 03 28 38 09 40 T. 02 62 41 26 89
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ALEF PA ASFATN LAÏAVE Pour RE rar OT LA FoRMATION, -l'Article :7 La Mairie de Salazie s’engage à favoriser l'insertion et l'intégration de Mr
MARIMOUTOU Guillaume dans son milieu de travail et à l'aider, par tout moyen y compris
la formation, à adapter, maintenir et développer ses compétences professionnelles. Le
référent de l’entreprise d’accueil est: Mme MARIMOUTOU Sophie, responsable des ressources humaines.
- Article 8 : La Mairie de Salazie, plus précisément le service environnement de Mare
à Vieille Place, est responsable des conditions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail
et sera chargé notamment de fournir les équipements de protections individuelles
nécessaires. Mr MARIMOUTOU Guillaume se conformera au règlement intérieur de
l’entreprise d'accueil.
- Article 9 : Durant la période de mise à disposition, Mr MARIMOUTOU Guillaume
aura accès aux installations dont dispose l’entreprise d'accueil (sanitaires, salle de déjeuner, vestiaires, parking...)
- Article 10 : En cas d’accident de travail ou d’absence, le service des ressources
humaines de la Mairie de Salazie doit en informer immédiatement L'ESAT Jean Clermont
et prendre les mesures d'urgence
- Article 11 : L'ESAT déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile :
SHAM N° 164788.
L'entreprise d’accueil déclare être titulaire d’une assurance, couvrant les risques qu’elle
pourrait occasionner au travailleur d'ESAT mis à disposition : SMACL
- Article 12 : De manière réciproque, l'ESAT et l’entreprise d'accueil acceptent que leur nom soit cité dans leurs éventuelles publications respectives.
- Article 13 : L'entreprise d'accueil, en cas d'opportunité, s'engage à étudier les possibilités d'embauche de Mr MARIMOUTOU Guillaume mis à sa disposition par l'ESAT. Le cas échéant l’'ESAT sera consultée sur l'adéquation du poste proposé aux aptitudes du travailleur.
En cas d'embauche, une convention d‘appui pourra être signée.
- Article 14 : A l'issue de la mise à disposition, et si aucune possibilité d'embauche n'est possible, le travailleur retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'ESAT sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
- Article 15 : La présente convention entrera en vigueur à la date du 01/12/2021 et
s’achèvera au 01/12/2022. Elle pourra être reconduite tacitement dans sa durée. Toute
modification ne se fera que par voie d’avenant. La convention pourra être dénoncée par
l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.
- Article 16 : La présente convention sera communiquée à la CDAPH dans les quinze jrs rès sa signature.
PR
Siège social
Centre Vauban PôkreE UN ILE GA AUITDDEI . Bâtiment Lille 31, rue des Ferrrarinrs 199-201 Rue Colbert BP 118 BP 72 - 59003 LILLE Cedex 97470 SAINT BENOIT T. 03 28 38 09 40 T. 02 62 41 26 89
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ALEF PA se Let Pour L'EDU(ATION, LA FORMATION, PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE - Article 17: En cas de litige entre les parties, portant sur l'interprétation et
l’application de la présente convention, celles-ci s’efforceront de trouver une issue amiable.
À défaut, la juridiction civile est compétente. La présente convention ne peut en aucun cas
être qualifiée de contrat de travail, la juridiction prud’homale ne pourra donc se dire
compétente pour connaitre de ces litiges.
- Article 18 : La conclusion de convention de mise à disposition avec un ESAT peut permettre de combler des unités manquantes lors de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés.
Fait à Saint-André, le 10 Octobre 2021 en quatre exemplaires.
Le travailleur
Mr MARIMOUTOU Guillaume
Pour l’établissement d’accueil
Le Maire, Mr FOUASSIN Stéphane
La responsable des ressources
humaines,
Mme MARIMOUTOU Sophie
Pour l’ESAT Jean Clermont
Le Directeur Adjoint, Mr BOYER Nicolas
Cadre éducatif,
Mr FERON Olivier
Le référent socioéducatif assurant le
suivi du projet,
Mme SELLY Marie-Annick
LT Siège social
Centre Vauban
Bêtiment Lille
199-201 Rue Colbert
BP 72 - 59003 LILLE Cedex
T. 03 28 38 09 40
Côtes Houror ILL VU UUILUJUJLI «
31,rue des Ftris
BP 118
97470 SAINT BENOIT
T.02 62 41 26 89
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20211208-2021-CM-105-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021