Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 3juillet2017
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 14mai2018
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 27fev2017
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 19fev2018
Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 18mai2015
Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 20oct2014
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 23jan2017
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 20mars2017
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 26mars2018
Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 15mai2017
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 15mai2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 15 mai 2017
L’an Deux Mille Dix Sept, le lundi 15 mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 9 mai, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, M. SCHAEFFER, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. OURY, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, M. KILHOFFER, M. OBERLE, M. BOHN, Mme BATAILLE, M. JOHNSON, M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 20
Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 10
Mme ESTEVES, ayant donné procuration à M. JAN
Mme KREMER, ayant donné procuration à M. BUFFA
M. DUPIN, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
M. KREMER, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER
M. CELIK, ayant donné procuration à M. BURCKEL
M. ORTSCHEIT, ayant donné procuration à Mme RITTER
Mme NEU-FABER, ayant donné procuration à Mme OBERLE
M. HAEMMERLIN, ayant donné procuration à M. BOHN
Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
Mme M’HEDHBI, ayant donné procuration à M. LOUCHE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 2
ABSENTES EXCUSEES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 3
Mme EL OLMI
M. ZUBER
Mme JUNG
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme GABRIEL, Directrice des Ressources Humaines
Mme JACAMON, Directrice du Service Finances
Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-47 Désignation du secrétaire de séance
2017-48 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2017 2017-49 Indemnités des élus : actualisation des indices de référence
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-50 Adhésion à la plateforme « alsacemarchespublics »
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-51 Modification simplifiée n°1 du PLU : adoption
2017-52 Dénomination d’une nouvelle rue dans la ZAC Saubach
2017-53 Approbation de la charte de l’arbre à Saverne
2017-54 Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau : convention
2017-55 Développement touristique du Port de Plaisance de Saverne : accueil touristique et mobilités des plaisanciers
2017-56 Demande de subvention au titre de l’opération Héritage 2024
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-57 Politique d’aide aux associations sportives : subventions
2017-58 Tarifs 2017/2018 de l’Ecole de Musique
2017-59 Convention de co-production du Festival d’Art Sacré
2017-60 Subvention à l’association des Amis des Récollets
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 3
RESSOURCES HUMAINES
2017-61 Mise à disposition du psychologue du travail du Centre de Gestion 2017-62 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
2017-63 Mise à disposition d’un agent de la CCSMS à la Ville de Saverne 2017-64 Point d’information concernant les contrats temporaires et aidés
DIVERS
2017-65 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
**********
M. le Maire remercie ses collègues du Conseil Municipal pour leur présence et souligne qu’il y a un certain nombre d’absents en raison d’autres impératifs conjoncturels et pour cause de maladie, mais le quorum est atteint.
Il salue le public et la presse.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. M. OURY se signale.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-47 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Carine OBERLE en qualité de secrétaire de séance.
2017-48 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2017.
2017-49 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
M. le Maire présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 4
A compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015.
Considérant que la délibération du 4 avril 2014 relative à la fixation de l’enveloppe des indemnités de fonctions au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués et celle du 2 mai 2016 relative aux indemnités des élus et à la confirmation de la dérogation d’application du taux plafond, font référence à l’indice brut 1015, les indemnités étant calculées en fonction d’un pourcentage de cet indice.
Il est recommandé par les services préfectoraux de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération en janvier 2018 (date programmée de la prochaine modification d’indice).
vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
considérant que le montant des indemnités de fonction servies aux Maire et Adjoints ou Conseillers Municipaux pour la strate des communes de 10 à 20 000 habitants, ce pourcentage s’établit au maximum à :
- pour le Maire : à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique,
- pour un adjoint : à 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
- pour un conseiller municipal délégué à : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique avec la précision que le montant attribué est inclus
dans l’enveloppe susceptible d’être versée au maire et aux adjoints.
Pour mémoire, lors du mandat précédent, les taux avaient été réduits.
Ces montants peuvent être majorés de 20 % car Saverne est chef-lieu d'arrondissement et de 50 % car la Commune est classée station de tourisme.
Les majorations sont également possibles pour les indemnités servies aux Conseillers Municipaux délégués.
En début de mandat, les élus avaient renoncé à ces majorations.
M. le Maire précise qu’il est proposé de rester dans cette même logique et que l’indemnité nette du Maire serait donc désormais de 1 756,56 €, celle de l’Adjoint de 774,96 € et celle du
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 5
Conseiller Municipal délégué de 196,30 €. Il souligne que c’est une délibération qui tient compte de la loi, mais qui ne change pas la donne.
M. LOUCHE indique qu’il ne souhaite pas réagir sur le fonds car il comprend tout à fait l’ajustement et la nécessité des indemnités, mais sur l’historique de la Commission des Finances.
Il rappelle qu’en 2014, lorsque M. le Maire lui a proposé d’assumer les fonctions de Président de la Commission des Finances de la commune, il a accepté en son nom propre et au nom de son groupe cette responsabilité. Il pensait alors pouvoir ainsi contribuer au bon fonctionnement de la commune. Il indique qu’il a abordé sa tâche de manière constructive, dans un esprit de coopération loyale. Il précise que normalement la Commission des Finances est une formation réduite du Conseil Municipal, composée d’élus qui se prononcent sur les questions budgétaires ou ayant un lien avec les finances et qui propose au Conseil Municipal les projets sur lesquels celui-ci délibère. Il fait remarquer qu’à la pratique, il s’avère que toute initiative de la part des représentants des listes d’opposition est paralysée, que leurs propositions d’amélioration sont régulièrement écartées. Il souligne, bien qu’étant Président de cette commission, que tous les moyens ne lui sont pas donnés. Ainsi, il dit avoir demandé à pouvoir consulter par internet la situation des comptes, en précisant bien, pas un accès permettant la modification, mais uniquement la consultation, pour suivre la situation budgétaire en temps réel. Il ajoute que cela lui a été refusé.
Sous couvert de majorité, il estime que c’est une vision totalitaire des pouvoirs qui prévaut et souligne que chacun a pu s’en rendre compte par soi-même au cours des dernières séances du Conseil Municipal. Il regrette le peu d’importance accordée à cette commission et souligne qu’il y a encore une preuve aujourd’hui, car faire précéder directement le Conseil Municipal d’une Commission des Finances, c’est présenter un document de synthèse qui intègre les propositions de la Commission des Finances avant même qu’elle ait eu lieu. Il ajoute que le résultat est donc connu d’avance. Il se demande comment mieux illustrer l’inutilité d’une participation. Il dit que cette commission n’a pas que vocation à corriger des erreurs ici et là et fait part qu’après plus de trois ans dans cette fonction, il refuse d’être plus longtemps caution d’une politique monolithique qui est sourde aux propositions des groupes d’opposition.
Il informe qu’il restera membre de cette commission, mais il ne veut plus en être le président.
M. le Maire prend acte de son souhait et souligne qu’il ne veut pas polémiquer sur des termes particulièrement rudes. Il indique à M. LOUCHE que ses mots lui appartiennent et n’a aucunement l’intention d’y revenir.
Il rappelle à M. LOUCHE que, dans les temps un peu compliqués par le calendrier en raison des différents ponts, il a été difficile de trouver des dates de réunion. Il rappelle que M. LOUCHE avait voulu proposer une réunion un mardi matin à 10 heures. Il estime que c’est une manière un peu particulière de vouloir mener des commissions et qu’il n’est pas possible d’être unilatéral dans la manière de construire les choses. Il indique qu’un nouveau Président sera élu lors de la prochaine réunion de la Commission.
Il indique qu’il ne voit pas le lien direct entre les propos de M. LOUCHE et la question des indemnités des élus et estime que M. LOUCHE a voulu faire un coup d’éclat politique et que l’histoire le jugera sur cette question-là. Il ajoute que l’intervention de M. LOUCHE est hors sujet et n’a absolument rien à voir avec les indemnités des élus. Il précise qu’il faut savoir choisir son temps de parole.
Il relève que M. LOUCHE est en campagne sans l’être directement, mais que la fin ne justifie pas tous les moyens.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 6
M. LOUCHE attire l’attention sur la loi qui demande que soit joint à la délibération le tableau des montants des indemnités des élus.
M. le Maire lui répond qu’il s’agit sans doute d’un oubli et s’en excuse, mais il a donné les montants et se propose de les répéter.
M. BURCKEL rappelle qu’il s’agit d’une modification technique imputée à la loi du fait de la modification de l’indice terminal qui permet la fixation des montants et que les taux sont votés par le Conseil Municipal avec un tableau récapitulatif des montants. Il précise que dans ce cas, c’est l’indice qui a changé et qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point et que toutes les communes ont voté dans les mêmes conditions, à savoir préciser que la loi a changé et que les calculs se font par rapport à l’indice 1022.
M. le Maire propose malgré tout d’annexer au procès-verbal la grille telle qu’elle existe.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
considérant que la circulaire du 30 mars 2017, en application des décrets n° 2016-670 du 25 mai 2016 et n° 2017-85 du 26 janvier 2017, relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux impose une nouvelle délibération indemnitaire puisque la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2014 et celle du 2 mai 2016 font expressément référence à l’indice brut terminal 1015 et à un montant correspondant à cet indice,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de modifier la délibération du 4 avril 2014, qui fixe les taux indemnitaires en
référence à l’indice brut 1015, en le remplaçant par « l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique »
b) de maintenir les taux indemnitaires des élus fixés comme suit :
pour le Maire à 60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
pour un Adjoint à 25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
pour un Conseiller municipal délégué à 5,75 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
c) de modifier l’enveloppe globale affectée à cette dépense en tenant compte de cette
nouvelle référence indiciaire,
d) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 TABLEAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(article 78 de la loi 2002-276 du 27 fevrier 2002 — Article L 2123-20-1 du CGCT -
CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
. … | Majoration Majoration Total
ELU Assiette (montant Indemnité chef-lieu de Station de mensuel | Enveloppe annuelle brute indice 1022) de base classée de
canton . brut
tourisme M. Stéphane LEYENBERGER
387006€ A 60% 232230€ 000€ 000€ 232230€ 27 868,73€
Enveloppe Maire | 27 868,73€ |
. … | Majoration Majoration Total
Adjoints délégués Assiette (montant Indemnité | heftieu de | #07 | nensuel Enveloppe annuelle brute indice 1022) de base classée de canton . brut
tourisme M. Laurent BURCKEL 3 870,66 € 067.66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 1161197 €
Mme Béatrice STEFANIUK 3 870,66 € 967,66 € 0,00 € 0,00 € 067,66 € 11611,97 €
M. Pascal JAN 3 870,66 € 967,66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 1161197 €
Mme Christine ESTEVES 3 870,66 € 067.66 € 0,00 € 0,00 € 967,66 € 11611,97 €
M. François SCHAEFFER 3 870,66 € 967,66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 11611,97 €
Mme Eliane KREMER 3 870,66 € 967.66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 11 611,97 €
M. Dominique DUPIN 3 870,66 € 067.66 € 0,00 € 0,00 € 967.66 € 11611,97 €
Mme Françoise BATZENSCHLAGER 3 870,66 € 967.66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 1161197 €
M. Jean-Claude BUFFA 3 870,66 € 967.66 € 0,00 € 0,00 € 967 66 € 1161197 €
Enveloppe adjoints 104 507,73 €
ENVELOPPE GLOBALE MAIRE ET ADIOINTS 13237646€
Conseillers Municipaux délégués
Mme Simone RITTER 3 870,66 € 222 56 € 0,00 € 0,00 € 222 56 € 2 670,75 €
M. Christian OURY 3 870,66 € 222 56 € 0,00 € 0,00 € 222 56 € 2 670,75 €
M Christophe KREMER 3 870,66 € 222 56 € 0,00 € 0,00 € 222 56 € 2 670,75 €
M. Cumaali CELIK 3 870,66 € 222 56 € 0,00 € 0,00 € 222 56 € 2 670,75 €
ENVELOPPE CM DELEGUES 10 683,01 €
MAIRE + ADJOINTS après déduction CM
délégués 121 693,45 € Pour mémoire :
Cotisations sociales déduites = CSG 5,10%
CSG non déductible 2,40%
CRDS Elus 0,50%
URSSAF Maladie 0,75%
URSSAF Vieillesse 6,90%
URSSAF Allocations 0,25%
Retraite Tranche À 2,80%
DIF élus 1,00%
7
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 8
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-50 ADHESION A LA PLATEFORME « ALSACEMARCHESPUBLICS »
M. JAN présente le point.
Dans la perspective d’améliorer l’accès à la commande publique des entreprises et d’optimiser leurs achats, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, les collectivités dénommées « membres fondateurs », ont créé une plate- forme dématérialisée commune dédiée aux marchés publics, mise en service en octobre 2012.
Elle permet notamment aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique, en pouvant consulter sur un même espace électronique l’ensemble des annonces de marchés publics lancées par les collectivités fondatrices et utilisatrices en Alsace.
La plate-forme, dénommée « Alsace Marchés Publics », a été, à compter du second semestre 2013, ouverte gratuitement par délibérations concordantes des membres fondateurs à de nouvelles collectivités (communes et intercommunalités d’Alsace).
La plate-forme est hébergée et maintenue par la société ATEXO, dont le marché arrivera à échéance au 31 août 2017.
L’outil actuel se développe en permanence. Ainsi, il est désormais utilisé par plus de 250 collectivités alsaciennes et 10 000 entreprises, et il a permis d’accroître tant la dématérialisation des procédures que le nombre d’offres remises en réponse aux marchés publics. Ce développement a été accompagné par de nombreuses rencontres organisées avec les entreprises locales visant à promouvoir les services qui leur sont offerts par Alsace Marchés Publics. Un nouveau service a également été développé permettant les échanges dématérialisés, sécurisés et horodatés avec les entreprises en cours d’exécution des contrats.
Afin d’assurer la continuité de la plateforme, les sept membres fondateurs initiaux cités ci- dessus ont proposé de relancer une consultation, sous forme de procédure concurrentielle avec négociation, en application de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L’accord-cadre issu de la consultation serait d’une durée de deux ans, soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2019, reconductible une fois, soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2021, et porterait sur l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
Par ailleurs, dans le contexte de fusion des régions Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine, la Région Grand Est a souhaité poursuivre son implication dans Alsace Marchés Publics en interfaçant celle-ci avec l’outil qu’elle possède en propre.
De ce fait, s’agissant de répondre à un besoin partagé par les collectivités fondatrices d’Alsace Marchés publics, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Cet achat groupé présente les avantages suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 9
- il permet d’assurer la continuité de la plateforme créée en 2012 et de poursuivre la dynamique qu’elle a impulsée auprès du secteur économique alsacien,
- il répond à la volonté des collectivités d’homogénéiser et de mutualiser leurs pratiques d’achats afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique,
- il permet de sécuriser et d’optimiser les pratiques d’achat des collectivités, notamment des plus petites structures,
- il s’inscrit dans un contexte de modernisation de l’administration, qui se caractérise notamment par le développement de la dématérialisation des procédures et des échanges pour répondre aux obligations posées par la réglementation des marchés publics en octobre 2018.
La conclusion de ce nouveau groupement de commandes s’articule autour de trois objectifs
1) La mise en place d’une coordination de groupement tournante
La Région Grand Est assurerait cette mission jusqu’à la conclusion du nouveau marché, puis la céderait au Département du Haut-Rhin pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires dans les 260 utilisateurs de l’outil.
Cette coordination serait ensuite cédée à une nouvelle collectivité fondatrice à l’issue d’une période de deux ans correspondant à la fin de la première période du marché. A cette occasion, un point d’étape sera fait par les membres fondateurs sur les objectifs poursuivis et les nouveaux à mettre en œuvre.
2) Relancer le développement d’Alsace Marchés Publics en se fixant des objectifs tels que l’adhésion au groupement de nouvelles collectivités publiques, mais aussi la mise en place de services à forte valeur ajoutée.
Dans les deux premières années, le Département du Haut-Rhin serait légitimé pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires parmi les 260 collectivités publiques utilisatrices de la plate-forme.
Par ailleurs, l’acquisition et le déploiement de l’outil « marchés publics simplifiés » sur Alsace Marchés Publics aurait pour objectif de faciliter l’accès des PME-TPE aux marchés publics, grâce à un allègement du formalisme administratif qu’il propose.
3) Elargir le nombre de collectivités contributrices au fonctionnement et au déploiement de la plateforme afin d’assurer son financement dans les années à venir
A cette fin, il a été proposé aux collectivités qui ont le plus utilisé à titre gratuit la plateforme depuis 2013 (en nombre de mises en concurrences effectuées) de rejoindre le groupement de commandes, en participant financièrement à son fonctionnement, moyennant une contribution forfaitaire évaluée au prorata de leur utilisation de la plateforme.
C’est à cette fin qu’il est proposé l’adhésion au groupement de commandes cité.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 10
En tant que membre les collectivités utilisatrices adhérentes au groupement bénéficieront en contrepartie de services exclusifs de la plateforme dont ne peuvent se prévaloir les utilisateurs à titre gratuit, à savoir : l’utilisation d’un module spécifique « gestion du contrat » pour l’exécution dématérialisée de leurs marchés publics, le dispositif « marchés publics simplifiés » et une visibilité sur les supports de communication de la plateforme.
Les Villes de Fegersheim, Habitation Moderne, la Ville de Haguenau et la Communauté de communes de la région de Haguenau, les Villes de Hœnheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, la Ville de Molsheim et la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, la Ville de Saverne et la Communauté de communes de Saverne, la Ville de Sélestat, le Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle, l’Office public d’urbanisation sociale du Bas-Rhin ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes aux conditions financières proposées.
La convention de groupement en annexe propose une répartition financière des différents membres du groupement aux dépenses liées à l’exécution du marché comme suit :
Pour les membres fondateurs (hors forfaits) :
- la Région Grand Est : 1/5ème,
- le Département du Haut-Rhin : 1/5ème,
- le Département du Bas-Rhin : 1/5ème,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème,
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/5ème (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10ème chacun).
Pour les autres membres qui versent une contribution forfaitaire :
- la Ville de Fegersheim : 1 000 €,
- Habitation Moderne : 2 000 €,
- la Ville d’Haguenau : 1 500 €,
- la Communauté de Communes de la Région de Haguenau : 1 500 €,
- la Ville de Hœnheim : 2 000 €,
- la Ville d'Illkirch-Graffenstaden : 2 000 €,
- la Ville de Lingolsheim : 1 000 €,
- la Ville de Molsheim : 1 000 €,
- la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 1 000 €, - la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 €,
- la Ville de Saverne : 1 000 €,
- la Communauté de Communes de Saverne Marmoutier Sommerau: 1 000 €, - la Ville de Sélestat et pour le compte de la Communauté de Communes de Sélestat : 3 000 €, - le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle : 4 000 €,
- l’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin : 3 000 €.
Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché faisant l’objet dudit groupement, leur participation financière serait constatée par un avenant à la convention, qui
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 11
fixerait le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la règle du 1/5ème.
L’utilisation gratuite de l’outil actuel par plus de 250 collectivités publiques est un véritable atout quant à la facilité d’accès des entreprises, notamment locales, à la commande publique. Elles trouvent ainsi, sur un seul site, la quasi-totalité des annonces de marchés publics de toutes les structures publiques adhérentes.
C’est pourquoi il est proposé de poursuivre cette politique d’ouverture aux collectivités alsaciennes, notamment les communes et intercommunalités de petite taille, sur un mode similaire à celui entrepris depuis 2013 à savoir, la gratuité.
Afin de mettre en œuvre ce processus d’adhésion et faciliter les démarches administratives, la, Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et la Communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace souhaitent mandater le Département du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commandes à l’issue de la procédure de passation du marché d’hébergement et de renouvellement, pour conclure les conventions d’adhésion avec les structures qui se porteront candidates à l’utilisation de la plateforme.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’un mode de publication nettement moins cher que la publication dans un certain nombre de revues et précise que les obligations légales sont respectées pour un service rendu supérieur vis-à-vis des collaborateurs et pour un coût moindre que la publication dans les réseaux privés.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
GrandEst AN Conseil départemental DNS | Haut-RhinEnes 4 P2S RH
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Groupement de commandes entre :
- la Région Grand-Est, membre fondateur, représentée par M. Philippe RICHERT,
- le Département du Bas-Rhin, membre fondateur, représenté par M. Frédéric BIERRY,
- le Département du Haut-Rhin, membre fondateur, représenté par M. Eric STRAUMANN,
- la Ville de Strasbourg, membre fondateur, représentée par M. Roland RIES,
- l’'Eurométropole de Strasbourg, membre fondateur, représentée par M. Robert HERRMANN,
- la Ville de Mulhouse, membre fondateur, représentée par M. Jean ROTTNER,
- Mulhouse Alsace Agglomération, membre fondateur, représentée par M. Fabian JORDAN,
Et
- La Ville de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL,
- Habitation Moderne, représenté par M. Philippe BIES,
- La Ville d'Haguenau, représentée par M. Claude STURNI,
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI,
- La Ville de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES,
- La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Claude FROEHLY,
- La Ville de Lingolsheim, représentée par M. Yves BUR,
- La Ville de Molsheim, représentée par M. Laurent FURST,
- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, représentée par M. Laurent FURST,
- La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Jean-Marie HAAS,
- La Ville de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER,
- La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, représentée par
M. Dominique MULLER,
- La Ville de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER,
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle, représenté par M. Denis
HOMMEL,
- L'Office Public d’'Urbanisation Sociale du Bas-Rhin, représenté par M. Jean-Louis HOERLE.
12
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 , | l'Europe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
GrandEst M Conseil départemental rire
TEE . Haut-RhinEMx A sasrHin
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes ;
Vu la délibération de la Région Grand-Est en date du...
Vu la délibération du Département du Bas-Rhin en date du
Vu la délibération du Département du Haut-Rhin en date du …
Vu la délibération de la Ville de Strasbourg en date du …
Vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg en date du …
Vu la délibération de la Ville de Mulhouse en date du …
Vu la délibération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du …
Vu la délibération de la Ville de Fegersheim en date du …
Vu la décision d’Habitation Moderne en date du …
Vu la délibération de la Ville d'Haguenau en date du
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau en date du
Vu la délibération de la Ville de Hæœnheim en date du …
Vu la délibération de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden en date du
Vu la délibération de la Ville de Lingolsheim en date du
Vu la délibération de la Ville de Molsheim en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn en date du ….
Vu la délibération de la Ville de Saverne en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en
date du …
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale de Saverne en date du …
Vu la délibération de la Ville de Sélestat en date du …
Vu la délibération du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle en date du
Vu la décision de l'Office Public d'Urbanisation Sociale du Bas-Rhin en date du
Il est convenu ce qui suit :
13
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
etais NX Conseil départemental cu OEM EN
dis ES | Haut-Rhin 35 RAIN
Article 1 : Objet du groupement de commandes.
Le groupement de commandes est constitué par la présente convention dans les conditions visées par l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la passation d'un marché portant sur l’achat de prestations de services afin d’héberger, maintenir et développer la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
Article 2 : Membres du groupement.
2.1 : Obligations des membres.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;
- valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- participer au financement des marchés attribués conformément à l’article 2.2 de la présente convention.
2.1.1 : Définition des besoins.
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le coordonnateur en recense les éléments selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention.
2.1.2 : Signature, notification et exécution des marchés.
Le coordonnateur désigné à l’article 5.1 de la présente convention est habilité par les membres à signer, notifier et exécuter les marchés correspondants.
2.2 : Financement.
Chaque membre fondateur s'engage à participer aux dépenses liées à l'exécution des marchés attribués dans le cadre de la présente convention selon la clé de répartition suivante :
- la Région Grand-Est : 1/5ème
- le Département du Haut-Rhin : 1/5ème
- le Département du Bas-Rhin : 1/5ème
- la Ville et l’'Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème
- la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération: 1/5îme (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10ëme chacun)
Les autres membres acquittent auprès du coordonnateur du groupement une participation forfaitaire et annuelle, selon la clé de répartition suivante :
- La Ville de Fegersheim : 1 000 euros
- Habitation Moderne : 2 000 euros
- La Ville d’'Haguenau : 1 500 euros
- La Communauté de Communes de la Région de Haguenau : 1 500 euros - La Ville de Hæœnheim : 2 000 euros
- La Ville d'Ikirch-Graffenstaden : 2 000 euros
- La Ville de Lingolsheim : 1 000 euros
14
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
SEL LES AA ND Conseil départemental Ci GE | Hout-RhinEne ESS RH
- La Ville de Molsheim : 1 000 euros
- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 1 000 euros - La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 euros - La Ville de Saverne : 1 000 euros
- La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau : 1 000 euros - La Ville de Sélestat et pour le compte de ia Communauté de Communes de Sélestat : 3 000
euros
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle : 4 000 euros
- L'Office Public d’'Urbanisation Sociale du Bas-Rhin : 3 000 euros
Dans le cas où de nouveaux membres fondateurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché faisant l’objet dudit groupement, leur participation financière sera constatée par un avenant à la présente
convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la règle du l / 5ème,
S'agissant de dépenses répondant spécifiquement à une demande d'activation formulée par un
des membres du groupement telles que la mise en place de connecteurs entre la plate-forme Alsace Marchés Publics et des outils informatiques spécifiques à la collectivité concernée, le membre fondateur prendra à sa charge l'intégralité des coûts.
2.3 : Adhésion.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'organe délibérant de la personne publique approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres membres.
De nouveaux membres peuvent rejoindre le groupement de commandes avant la fin du délai de réception des offres pour la passation du marché concernant le présent groupement d’achats. L’adhésion est constatée par les membres fondateurs au moyen d'un avenant à la convention de groupement, qui fixe notamment les modalités financières forfaitaires des nouveaux membres. Ce dernier doit, par délibération de son assemblée délibérante, approuver la présente convention et l'avenant.
Ces nouveaux membres auront accès aux services électroniques qui sont réservés aux membres fondateurs, et non accessibles aux utilisateurs à titre gratuit de la plateforme.
2.4 : Retrait.
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l'organe délibérant de la personne publique. La délibération est notifiée aux autres membres.
D'un point de vue financier, le membre qui se retire ne reste tenu à l'égard du groupement qu’à
hauteur de son engagement sur les dépenses effectuées par le coordonnateur au jour de la notification de sa décision aux autres membres, ou pour sa participation forfaitaire sur l’année en cours (d'exécution du marché).
Tout retrait d'un membre du groupement donnera lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention.
2.5 : Modification de la nature juridique des membres.
En cas de modification de la nature juridique d’un membre du groupement (fusion, ..), un
avenant sera conclu à la présente convention.
15
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
GrandEst D Conseil départemental congés Dépme nr ETS
PSE D | Haut-RhinEes {885 Rhin
Article 3 : Définition des besoins.
Les besoins sont définis dans le cahier des charges arrêté d’un commun accord par les membres
du groupement.
Le coordonnateur en recense les éléments.
Article 4 : Procédures de passation des marchés.
Les procédures de passation des marchés retenues par les membres du groupement sont celles
prévues aux articles 25 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 5 : Coordonnateur du groupement de commandes.
5.1 Désignation du coordonnateur.
La Région Grand-Est est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes pour
les opérations de passation du marché relatif à l'hébergement, maintenance et développement de la plate-forme mutualisée Alsace Marchés Publics.
Son siège est situé à la Maison de la Région, 1 Place Adrien-Zeller, 67070 STRASBOURG cedex.
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à
sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le Département du Haut-Rhin assurera la mission de coordination à compter des opérations de
signature du marché précédemment nommé.
Son siège est situé 100 avenue d'Alsace BP 20351, 68006 COLMAR cedex.
Le Département du Haut-Rhin poursuivra sa mission de coordination durant une période de
deux ans, soit jusqu’au 31 août 2019.
À l'issue de cette période, la mission de coordination sera confiée à un autre membre du groupement expressément désigné par un avenant à la présente convention.
5.2 Missions du coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des
cocontractants,.
A ce titre, il :
- élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont
été définis de façon concertée par les membres du groupement ;
- met en œuvre les procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
16
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
AN Conseil départemental SAS RHIN
… Haut-Rhin £EE38s { n
- exécute les marchés de mise en œuvre et de gestion de la plateforme.
La mission du coordonnateur s’achèvera après exécution de tous les marchés nécessaires à la
réalisation de l’objet indiqué à l’article 2 de la présente convention.
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des
membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
5.2.1 : organisation des opérations de sélection des cocontractants.
Il assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- rédaction du dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d'analyse des offres ;
- rédaction et envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;
- envoi ou mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;
convocation et réunion de la commission d'appels d'offres, dont il assure le secrétariat ;
- réception et analyse des candidatures et des offres ;
informations des candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le cas échéant ;
- signature et notification des marchés.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
5.2.2 : Exécution du marché.
Au titre du suivi de l'exécution des marchés (article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement :
17
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
GrandEst AND Conseil départemental CONS En oran pÊE Dies | Haut-RhinEnen (QB8S-RHN
- de la mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le ou les prestataires (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation...),
- de mandater les sommes dues aux titulaires des marchés,
- de la conclusion d'éventuelles modifications de contrat nécessaires à la satisfaction des
besoins.
Le coordonnateur effectue auprès de chaque membre du groupement les appels de fonds
nécessaires au paiement des marchés.
5.2.3 : Vérification des prestations.
Le coordonnateur réalise la vérification des prestations et prend la décision de les réceptionner,
de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations du marché.
Article 6 : La Commission d’Appel d'Offres (CAO) du groupement.
En application de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, sont membres de la Commission d'Appel d'Offres spécifiquement créée pour les marchés relatifs aux besoins recensés dans la présente convention :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d'offres de chaque membre fondateur du groupement qui dispose d’une commission d'appel d'offres.
La commission d’appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur, désigné expressément à l’article 5.1 de la présente convention.
Elle délibère valablement dans les conditions fixées aux articles L1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et choisit les titulaires des marchés dans le respect des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable public du coordonnateur du groupement ainsi que le représentant du ministre
chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
18
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
GrandEst AN Conseil départemental Ÿ{ gigi Mi Er Haut-RhinEeæs 4 835RHIN
Article 7 : Fin du groupement.
La présente convention, et corrélativement les missions du coordonnateur, prennent fin au terme de l'exécution de tous les marchés nécessaires à la satisfaction des besoins décrits à
l’article 1.
Article 8 : Frais de gestion des procédures.
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, frais d'insertion des avis de marché,
reprographie, etc....} sont à la charge du coordonnateur.
Article 9 : Modifications de l’acte constitutif.
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes
termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que
lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 10 : Mesures d’ordre.
La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de membres, dont
notamment :
- 1 exemplaire pour la Région Grand Est
- 1 exemplaire pour le Département du Haut-Rhin
- 1 exemplaire pour le Département du Bas-Rhin
- 1 exemplaire pour la Ville de Strasbourg
- 1 exemplaire pour l’'Eurométropole de Strasbourg
- 1 exemplaire pour la Ville de Mulhouse
- 1 exemplaire pour Mulhouse Alsace Agglomération
- 1 exemplaire pour la Ville de Fegersheim
- L exemplaire pour Habitation Moderne
- 1 exemplaire pour la Ville d’'Haguenau
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Haguenau
- 1 exemplaire pour la Ville de Hœnheim
- 1 exemplaire pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
- 1 exemplaire pour la Ville de Lingolsheim
- 1 exemplaire pour la Ville de Molsheim
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn - 1 exemplaire pour la Ville de Saverne
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau
- 1 exemplaire pour la Ville de Sélestat
- 1 exemplaire pour le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle - 1 exemplaire pour l'Office Public d'Urbanisation Sociale du Bas-Rhin
19
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 l'Europe
Article 11 : Recours.
NX Conseil départemental ancenvenx NP
… Haut-RhinESiEs (bäsräin ul
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 24 exemplaires à STRASBOURG, le
20
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
vu la convention de mandat du groupement de commandes « alsacemarchespublics »
décide à l’unanimité
d’adhérer au groupement de commandes en vue de la passation d’un marché portant sur l’achat de prestations de services afin d’héberger, maintenir et développer la plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-51 PRESENTATION DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
M. le Maire présente le point.
Par délibération du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une procédure de concertation du lundi 10 avril 2017 jusqu’au mercredi 10 mai 2017 inclus, pour la Modification Simplifiée N°1 du PLU.
Cette concertation fait suite à une erreur qui a été constatée dans le règlement, à savoir l’omission de la suppression de l’article 2 dans les zones UB et UC concernant les
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 21
constructions au-delà des 50 m par rapport à l’alignement de la voie qui dessert l’unité foncière.
Cet article, n’a plus lieu d’être, car en contradiction avec l’article 6 de ces 2 mêmes zones autorisant les constructions au-delà des 50 m. (objet de la modification N° 2 du PLU). En date du 9 mai 2017, aucune observation n’a été portée dans le registre de concertation.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 VILLE de SAVERNE
Pian Locas D'URBANISME
DE SAVERNE
NOTICE DE PRESENTATION
PLU approuvé par DCM du 17/01/2011
Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 01/07/2013
Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 04/07/2016
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du
M. Stéphane LEYENBERGER, le Maire
OTE INGÉNIERIE des compétences au service de vos projets
www.ote.fr
22
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Siège social
1 rue de la Lisière - BP 40110
67403 ILLKIRCH Cedex - FRANCE
OTE INGÉNIERIE Tél :03 88675555
des compétences au service de vos projets
www.ote.fr
DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION AFFAIRE :
17/01/2011 approuvé - Léa DENTZ
20/03/2017 - Léa DENTZ
23
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 PLU DE SAVERNE — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Notice de présentation
EME
Sommaire
Coordonnées du maître d'ouvrage 4
2. Présentation de l'objet de la procédure 5
2.1. Situation du document d'urbanisme communal 5
2.2. Présentation de l'objet de la modification simplifiée 5
3. Modifications apportées au règlement du PLU 6
OTE INGÉNIERIE 3/6 PLU Saverne - Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du
24
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 PLU DE SAVERNE — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Notice de présentation
COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE
1. Coordonnées du maître d'ouvrage
Ville de Saverne
1
78 Grand Rue
BP 40134
67703 SAVERNE Cedex
=
03 88 715271
@ info@mairie-saverne.fr
représentée par
B M. Stéphane LEYENBERGER, Maire ;
B Mme Eliane KREMER, adjointe au Maire, chargée de l'urbanisme ;
B M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
416 OTE INGÉNIERIE PLU Saverne - Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du
25
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 PLU DE SAVERNE — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Notice de présentation
MNT ele RO Ne NN To 00101
2. Présentation de l'objet de la procédure
2.1.
2.2.
SITUATION DU DOCUMENT D'URBANISME COMMUNAL
La ville de Saverne dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal le 17 janvier 2011.
Deux modifications de ce document ont été respectivement approuvées par délibérations du conseil municipal le 1° juillet 2013 et le 4 juillet 2016.
PRESENTATION DE L'OBJET DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE
En 2016, la ville de Saverne a fait évoluer son Plan Local d'Urbanisme par voie de modification en vue notamment de faire évoluer le règlement des zones UB et UC pour répondre aux objectifs de densification des tissus urbains fixés par les lois Grenelle et ALUR.
Le règlement a ainsi été modifié afin de supprimer les dispositions qui fixaient des règles qui limitaient de manière importante la constructibilité des zones UB et UC en n'admettant que deux lignes de constructions et en encadrant celles-ci de manière importante.
Dans la transcription de ces évolutions, la suppression d'une mention transcrivant cette même restriction aux articles 2-UB et 2-UC a été oubliée.
La présente modification simplifiée vise donc, conformément à l'article L153-45 du code de l'urbanisme, à rectifier cette erreur matérielle et mettre en cohérence les articles 2-UB et 2-UC avec les modifications apportées aux articles 6-UB et 6-UC dans le cadre de la modification n°2 du PLU.
OTE INGÉNIERIE 5/6 PLU Saverne - Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du
26
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 PLU DE SAVERNE — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Notice de présentation
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU
3. Modifications apportées au règlement du PLU
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
[...]
Article 2 - UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
DANS TOUTE LA ZONE DANS TOUTE LA ZONE
— les installations classées pour la protection de l'environnement à
condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises
dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles
avec celles-ci.
— les affouilements ou exhaussements du sol à condition d'être
nécessaires à des constructions ou installations admises dans la
zone,
DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR UBE
— au-delà de 50 mètres par rapport à l'alignement de la voie qui dessert
l'unité foncière, seules les constructions annexes sont admises à
condition de présenter une hauteur inférieure à 3,50 mètres et que la
superficie de l'ensemble des constructions annexes implantées au-
delà des 50 mètres ne représente pas plus de 30 m° par unité
foncière.
les installations classées pour la protection de l'environnement à
condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises
dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles
avec celles-ci.
les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être
nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone,
L..]
Article 2 - UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
— les installations classées pour la protection de l'environnement à
condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises
dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles
avec celles-ci.
— les affouilements ou exhaussements du sol à condition d'être
nécessaires à des constructions ou installations admises dans la
zone,
— au-delà de 50 mètres par rapport à l'alignement de la voie qui dessert
l'unité foncière, seules les constructions annexes sont admises à
condition de présenter une hauteur inférieure à 3,50 mètres et que la
superficie de l'ensemble des constructions annexes implantées au-
delà des 50 mêtres ne représente pas plus de 30 m° par unité
foncière.
les installations classées pour la protection de l'environnement à
condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises
dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles
avec celles-ci.
les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être
nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone,
6/6 PLU Saverne - Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du OTE INGÉNIERIE
27
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 28
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,
vu la délibération du 17 janvier 2011 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,
vu les délibérations du 1er juillet 2013 pour la 1ère modification du PLU et du 4 juillet 2016 pour la 2ème modification PLU,
vu la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2017 définissant les modalités de mise à disposition d’un projet de modification simplifiée,
vu le bilan de la mise à disposition au public, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver le projet de modification simplifiée N°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saverne durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Le dossier de modification simplifiée N°1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Saverne aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet et à la préfecture.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
2017-52 DENOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE DANS LA ZAC SAUBACH
M. le Maire présente le rapport.
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC Fontaine Saubach, de nouvelles voies sont à prévoir afin de desservir les différents lots.
Le Conseil des Sages, ayant examiné au préalable cette question en 2013 avait préconisé l’emploi de noms de pays de l’Union Européenne.
Deux lotissements périphériques sont déjà desservis par des voies portant des noms de pays européens, Rue du Luxembourg et Rue d’Angleterre.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 29
Les noms qui ont déjà été retenus :
- pour la première tranche sont : la Rue d’Italie et le prolongement de la Rue des Bonnes Gens
- pour la deuxième tranche sont : le prolongement de la Rue du Luxembourg et Impasse de Malte.
Concernant les 3ème et 4ème tranches, le Conseil des Sages avait proposé en date du 13 mars 2013 la « Rue de l’Europe ». Cette rue sera traversante depuis la Rue des Sources jusqu’à la Rue Saint-Nicolas (voir plan ci-dessous en rouge).
La « Rue de la Belgique » a également été suggérée pour desservir la 4ème tranche de la ZAC dont les travaux devraient démarrer en 2018 (voir plan ci-dessous en jaune).
M. le Maire ajoute qu’il lui est particulièrement cher de proposer aujourd’hui cette délibération qui propose de donner à Saverne une rue de l’Europe. Il pense que toutes les personnes autour de la table se retrouvent sur le principe du projet européen qui a pu être mis à mal durant la dernière campagne électorale par certains candidats.
Il estime pouvoir affirmer ici, même à travers ce symbole fort de dénomination de rue, l’attachement au projet européen du Conseil Municipal de Saverne et il espère que cela se fera dans une belle unanimité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 30
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur la proposition de dénomination des deux voies créées dans le cadre de l’aménagement de la 3ème et 4ème tranches de la ZAC Saubach.
2017-53 « CHARTE DE L’ARBRE » A SAVERNE
M. le Maire présente le point.
La Ville de Saverne a décidé de se doter d’une « Charte de l’Arbre » avec trois objectifs :
- élaborer un état des lieux du patrimoine arboré,
- définir des règles d’entretien,
- avoir une démarche transparente sur la gestion des arbres.
La Municipalité s’est, par ailleurs, engagée à remplacer les arbres abattus lors d’aménagements ou pour des raisons sanitaires et sécuritaires.
La Charte met en avant les différents rôles de l’arbre : climatique, anti-polluant, anti-érosion, support de la biodiversité, source de bien-être et intérêt économique.
Elle précise les modalités de gestion et de protection durables de l’arbre :
- la plantation
- l’entretien
- la cohabitation avec les citadins
- la gestion du risque (sénescence et abattage)
Enfin, elle rappelle les obligations légales pour tous.
La Charte a été élaborée par le Conseil Local de Développement Durable et a été présentée à la Commission Municipale de Développement Durable du 30 novembre 2016.
M. le Maire rappelle que cette Charte permet d’encadrer les conditions dans lesquelles les demandes des riverains sont traitées et pour préciser si la Ville est prête à enlever tel ou tel arbre et enfin l’engagement de pouvoir replanter les arbres et cela pas forcément au même endroit.
Il précise qu’à ce jour, il y a plus d’arbres qui ont été enlevés que d’arbres replantés et il ajoute que M. KILHOFFER, Président de la Commission de Développement Durable, tient scrupuleusement le registre des arbres retirés, et en fonction des opportunités, il sera replanté autant de spécimens pour arriver à un solde à zéro avant la fin de la mandature.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 31
Il propose que cette Charte de l’Arbre soit signée de manière officielle dans le cadre de l’opération « Trésors de Jardins » qui aura lieu dimanche et lundi de Pentecôte.
Il rappelle que le principe de « Trésors de Jardins » est de mettre en valeur le travail fait par les bénévoles dans différents jardins remarquables de Saverne, avec la possibilité de circuler entre les jardins en transport public.
Il souligne qu’il associe Mme ESTEVES pour remercier les membres du Conseil Local de Développement Durable et de la Commission du Développement Durable pour le travail de préparation de cette Charte.
M. KLEIN souligne, à la lecture du document, que Saverne est une ville très verte et il est évident que les arbres peuvent générer du plaisir pour leurs propriétaires, mais ils peuvent également causer des désagréments pour les voisins.
Il ajoute que cette charte est une bonne chose, mais il estime qu’à côté de ce document il serait utile d’avoir une communication plus tournée vers le grand public, de manière plus ludique.
M. le Maire souligne que la proposition de M. KLEIN est une très bonne suggestion et ajoute que la signature de cette Charte peut donner l’occasion à une campagne d’information.
M. LOUCHE ajoute que cette Charte va dans le bon sens par rapport au choix des essences et qu’il est dommage de ne pas avoir d’essences qui puissent produire, comme des arbustes amélanchiers, et avoir des petites baies comestibles.
M. le Maire en profite pour préciser que la suggestion de M. LOUCHE de mettre des amélanchiers dans la cour de l’Ecole du Centre a été retenue et mise en oeuvre.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 L'entretien
p jé
ju tft er. C | aq
arbre, l6 jant dangereux préma
turérr plus xx du fait d
Jjivi, des £ voire qu 1plä
F prema né aire
a taille d e est privilégiée, que
a là formation, à
a à ssement
q inCcipäles pré ation
couper en priorité les branches
mortes, äprès marquage au pri
temps et en hiver, et les branches qu
gènent la vie urbaine ou repré é
n danger, sinon, opter pour la crois
sance libre
ffectuer des tailles raisonnables
arDre - EX qu
que la pourriture ne
qui implique de ne
Drancçcné j ur air a
5cr étant Core DIUS preca
tionneux pour essences à L
f FT euplier et pr
€ Ua mmuna
La cohabitation avec les citadins
d'intervention pour éla
juer de façon spécifique ou couper
un arbre du domaine public à !a
demande d'un riverain sont les su
vants
val ement d jomaäine priv
par le branchäge d'un arbre planté
: domaine puDII
Jégradatuon du domaine privé par
in arbre du domaine public (racine:
branches, leuilles bouchant une gout
uère ou dégradant ur
Ne peuvent être retenues comme
critères les situations suivantes
sance de larnre faisant de
C'est la Commission municipale du Dé-
veloppement durable qui recoit les de-
mandes des riverains et statue en s'ap-
puyant sur la présente charte.
La gestion du risque :
la sénescence et l'abattage
constituent pas
6 des rive
je la ville
Ja le Cas d'un arbre r ou
v ant y à lié Je verin SI
e ta dk ise en sécurité €
ju houppier et des bra uant
je casser) r ffit pas ger lé
assants
e manière generale, Saut usages ju! entérinée a e vo
econr jehr par la Chamt à na C Je fa
j'Ag ture) nts particu que le non respect des 2 m
lers (lotissement PLU) jeux de lä division de la f
règles s'appliquent a prescription trente le arbre d'une hauteur Supérieure à eut prouver que l'art
m ne peut pas être planté à moins na ite q e 2 m d'une limite de pror
; ait moins de 2 m la distance r
nimale est de 5 m (article 671 du P ( ites de prop
Code civi avec le pub
voirie ndique q
able d'un amende de 5e cla
ji qui laisse f n arbre 0
Duste à moins de Z m de là hmit
jomäaine routier (art 116
32
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Objectifs de la charte
Les rôles de l'arbre
L'arbre est un élément essentiel du paysage citadin. Véritable climatiseur, il est au service de l’environnement urbain, par ses fonctions anti-pollution, an- ti-érosion. L'arbre favorise la biodiversité, et est une source de bien-être en ville.
Un rôle anti-érosion
L'arbre dans là
gestion des eaux pluviales en m
urbain. En effet via Ses ramifications
il intercepte une partie des préc
t restit t en différé
tant le débo s réseaux d'as
nent dans les zones aux Sois
(surfaces qout
3U tre 26 b
Un rôle climatique
> un rô e es:
joue de rôle e véritable climatiseur pi:
qu'il procu ‘hu re et par
t une bonne infl.
tration des ( eaux 2 arr Le
nique, ils ribue nt à la diminution
de l'effet serre. Ainsi, là prése
d'arbres améliore considérableme
microclimat urbain, en atténuant les e
ts d'ilots de chaleur urbains
Un rôle anti-pollution da
En plus d'être un producteur d'oxygène ,
par l'absorption de gaz carbonique A
l'arbre est capable d' absorber =
Ra DR: comme i
l'o at rl à r
)rganiIques
égalemer
cendres, {
portante >
sont à même de
t les ae LE pe
polluer le sol par Un pa de la biodiversité
racines, en neutralisant et trans Le
formant de nombreux polluants tuent un support in
sable à l'épanouissement de
lä nature en milieu urbain. IS offrent
nourriture _ hf ne faune et
à une flore sihée. Les arbr
Les atewx de la végétation
ticipent au maintien des continuités
écologiques, reliant entre eux diffé
rents habitats (forè
nr appelées trames vertes et Dieues
S, prairies, mares)
Une source de bien-être
Les arbres structurent l'espace public
f co uent à la qualité de vie en
onstituent le sat lé vêgé
ge 1ä mmune té
héti q je à celie-C
ou paysage en V
tion du temps, au rythme d
Gestion et protection du-
rables de l'arbre
La plantation
> là COMMUNE
e lieux de convivialité
uirnicennt enissent
gagée à rem
soit pour 1) espaces
lieux d'activités phy
( fs renc ont re et de 16 té 2anté
Ils ont de réels effets positifs sur la préconisations en matière d'es santé this et psychologique ce sont
des riverains re s périodes de plantatior
fin novembre à fin mars pour les f
Un intérêt touristique et D PEU PPS L | “privilégier les 4 economique a biodiversité
éviter le
vasives, comme le prunier tardif (Drunus
o amenageme
5DeCes envanissantes et in Les arores augmenter
patrimoine imn
mune, une propriété arborée êta
plus grande valeur foncière
lité paysagère et er
est
serot né)
proscrire les 65: >
provoquer des allergies (ex : les bou
eaux)
privilégier les
sironnementale
‘galement augrment ar là pré
ence d'arbres, ce qui renforce l'at-
tractivité touristique et Fées: qui ONE un Impact
tielle de la < commune. Le ernvironnément urbain €
une ressource renouve lab e peut
DOIS étant
entretenir (ex : Gingko Bilobs, Liquidam
bar) être une filière économ que d'avenir lai ,
{orèdue onstruction) * laisser là
pour certaines essences, Les autres ques
proauits de
les feu
sanitaire (Cultivar r
qnon par exemple)
33
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 34
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
vu l’avis préalable de la Commission de Développement Durable du 30 novembre 2016,
après en avoir délibéré
décide à l’unanimité
1) d’approuver la Charte de l’Arbre appliquée à Saverne
2) d’autoriser le Maire à signer la Charte à l’occasion de la manifestation Trésors de Jardins, le lundi 5 juin 2017 (Pentecôte).
2017-54 SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU : CONVENTION
M. le Maire présente le point.
L’organe délibérant du Syndicat Mixte de la Sommerau a décidé, en séance du 14 décembre 2016, de demander la dissolution du Syndicat. L’activité de l’établissement public est à présent très réduite, dans la mesure où la démarche de rétrocession aux anciens propriétaires des terrains acquis par le syndicat, est quasiment arrivée à son terme.
Aussi, le Conseil Syndical a supprimé, par délibération du 14 décembre 2016, le poste de Directrice du Syndicat et l’agent nommé à cette fonction a été licencié.
Pour mener à bien les menues tâches administratives menant à la liquidation du syndicat, il convient de faire réaliser ce travail par les services de l’une des collectivités membres. La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a été saisie à cette fin par le Syndicat.
En tant que membre, il est proposé à la Ville de Saverne de valider cette proposition dont les modalités seront retranscrites dans une convention.
L’acte aura une durée indéterminée, prenant fin à la clôture des opérations de liquidation du Syndicat.
M. le Maire informe que le dernier blocage à la dissolution qui concernait une parcelle, dont le coût de restitution était contesté par les propriétaires, a été tranché la semaine dernière suite à une procédure judiciaire qui finalement n’est pas allée à son terme.
Il ajoute qu’à ce jour, la revente aux anciens propriétaires des 340 parcelles a été réglée, correspondant à environ entre 20 % et 30 % de la surface, en précisant que le reste des terrains reste la propriété du Syndicat.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 35
A ce jour, il précise qu’il n’y a plus aucun obstacle à ce que le Préfet puisse prononcer la dissolution.
Toutefois, il indique que la Ville, en tant que membre du syndicat, doit prendre prochainement la décision formelle pour la dissolution qui devrait intervenir au courant de l’automne.
M. JOHNSON souhaite savoir à qui appartiendra les terrains restants après la dissolution du Syndicat.
M. le Maire lui répond que les terrains deviendront propriété indivise de la Région Grand Est et du Conseil Départemental du Bas-Rhin, car au moment des conventions de financement du projet de golf entre le Syndicat et les deux grandes collectivités citées, il était prévu que si le projet n’arrivait pas à terme, ce serait les deux collectivités qui ont porté principalement le financement du projet, qui deviendraient propriétaires des terrains.
Il ajoute que le foncier non restitué est plutôt morcelé, et qu’il n’y a aucun bloc cohérent, que ce soit au niveau des terrains restants que des terrains restitués.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de donner son accord à la réalisation des tâches administratives du Syndicat du Golf de la Sommerau par les services de la Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau dans le cadre de la procédure de dissolution, sans contrepartie financière.
2017-55 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU PORT DE PLAISANCE DE SAVERNE : ACCUEIL TOURISTIQUE ET MOBILITES DES PLAISANCIERS
M. BUFFA présente le point.
Objectifs du projet :
L’objectif est d’amener les touristes à rester plus longtemps sur le territoire (1 à 3 nuitées) en diversifiant les offres touristiques et en les rendant accessibles via des services de mobilité douce et facile d’utilisation.
Le Port de Saverne est un point de passage obligé pour les plaisanciers du Canal de la Marne au Rhin ainsi que l’étape majeure entre Strasbourg et Nancy, et le seul arrêt proposant un nombre conséquent de commerces de proximité, ce qui en fait un atout majeur pour l’économie locale.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 36
Un plaisancier se déplace en moyenne de 5 km de part et d’autre du canal d’où l’enjeu pour le Port de travailler sur la question de la mobilité des touristes.
Les camping-caristes représentent également un public touché par la question de la mobilité.
Description du projet :
La volonté à travers ce projet est de proposer, depuis le Port, des services de mobilité douce aux différents touristes (plaisanciers, camping-caristes, autres) arrivant par le Port ou par d’autres portes d’entrée de la Ville. Le choix s’est tourné vers des modes de transport électriques permettant un déplacement accessible à tous (plaisanciers parfois âgés).
une barge électrique pour rapprocher les 2 rives de la Ville et facilité le transit des touristes depuis le Port vers le centre.
Il s’agit d’une barge, de transport de 10 passagers, en bois avec une motorisation électrique. Cette barge permet aux touristes (plaisanciers, camping-caristes et autres) d’accéder plus facilement au centre-ville de Saverne depuis le Port.
des Segway électriques, mode de transport dans la tendance aujourd’hui et très demandé dans les villes, pour proposer des visites guidées du centre-ville et des environs depuis le Port.
des vélos électriques, actuellement proposés au Port via un fournisseur local. Ces vélos électriques pourront permettre de visiter depuis le Port, Saverne, ses environs ainsi que le territoire le long du canal.
Ces différents modes de transport permettront de rendre plus accessibles les différents sites touristiques précédemment cités. De plus il est possible d’imaginer la création de circuits touristiques, en partenariat avec l’Office de Tourisme de Saverne, à proposer en visite libre ou guidée aux visiteurs (packages touristiques).
L’acquisition de matériels adéquats doit permettre de diversifier l’offre touristique du Port de Saverne et ainsi d’attirer davantage de touristes mais aussi de les faire rester plus longtemps sur le territoire.
Calendrier de mise en œuvre :
La réalisation du projet de développement touristique du Port de Plaisance a démarré en avril 2016 et s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2017.
Plan de financement :
Développement touristique du Port de Plaisance de Saverne :
accueil touristique et mobilités des plaisanciers
DEPENSES RECETTES
Barge électrique 9 612,00 € LEADER 26 105,60 €
Chalet de stockage 9 600,00 € Financement Ville de
Saverne – Budget
Port 6 526,40 €
Vélos électriques 9 061,00 €
Gyropodes électriques 2 535,00 €
Outil de communication 1 824,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 37
TOTAL HT 32 632,00 € Total financements 32 632,00 €
M. OURY souhaite savoir combien de gyropodes sont prévus.
M. BUFFA lui répond qu’il est prévu l’acquisition de deux gyropodes. Il ajoute que c’est une nouveauté qui permet d’apporter quelque chose de différent.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit surtout d’une belle opportunité d’obtenir une aide du Fonds Européen à travers le programme LEADER et il estime qu’il serait dommage de se priver de cette aide financière qui permet de renforcer l’attractivité du lieu.
M. OURY intervient pour dire que le Port est un endroit de Saverne qui s’est bien développé, qu’il est réellement un pôle d’activité, grâce également à la Brasserie qui a fait de grands efforts. Il ajoute que le centre-ville, avec la Place du Château, connaît un beau développement et estime que ceux qui critiquent devraient aller voir ce qui se passe ailleurs. Il remercie M. BUFFA pour son investissement.
M. le Maire remercie M. OURY et ajoute que l’accord n’est pas toujours unanime, que cela fait partie de la démocratie et qu’il faut accepter d’autres manières de penser.
M. JOHNSON souligne qu’il est tout à fait d’accord sur le plan attractif du Port et souhaite connaître un chiffrage des recettes estimées suite à ce développement.
M. BUFFA précise que la barge est proposée comme un service gratuit. En ce qui concerne les vélos électriques, il estime des recettes d’un montant de 3 000 €.
Il précise que l’objectif est d’avoir un équilibre financier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M BUFFA, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver l’intérêt et le lancement de l’opération en question,
b) d’approuver le plan de financement et le calendrier de réalisation,
c) de valider la part du budget du Port de Plaisance de Saverne qui sera allouée à ce
projet,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 38
d) d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER
du GAL Vosges du Nord porté par le Pays de Saverne Plaine et Plateau et le
Sycoparc des Vosges du Nord,
e) d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
2017-56 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’OPERATION HERITAGE 2024
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne projette en 2017 la création d’un city stade sur l’ancienne Friche Bockel, rue des Sources, ce type d’équipement faisant défaut dans ce secteur limitrophe des Quartiers Est classé au titre de la Politique de la Ville.
Le coût de l’opération s’élève 58 300 € H.T. La commune a la possibilité de déposer une demande de subvention à l’Etat dans le cadre du CNDS « héritage 2024 », candidature de la France pour ces futurs JO.
Compte tenu des critères d’éligibilité, la Ville pourrait solliciter une subvention de 50 % dans ce cadre.
Plan de financement :
Création d’un city stade - quartier des Sources
DEPENSES RECETTES
Création d’un city stade 58 300€ CNDS 29 150€ DETR 11 700€
Financement Ville de
Saverne
17 450€
Total HT 58 300€ TOTAL financements 58 300€
M. BURCKEL précise que l’ancienne Friche Bockel constitue un endroit stratégique pour la création d’un city stade, car il y a d’un côté l’Ecole Primaire et le Collège, mais également des logements sociaux intégrés dans le QPV et la salle de sports attenante.
Il ajoute que c’est une opportunité et qu’il fallait la saisir.
M. le Maire remercie les services pour avoir trouvé cette petite ligne de crédit pour laquelle il n’y a pas eu beaucoup de communication au niveau de l’Etat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 39
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 25 avril 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 1 abstention (M. KLEIN)
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la création d’un équipement de type « city stade » aux abords de l’école des Sources.,
b) d’approuver le plan de financement du projet,
c) de charger M. le Maire de solliciter d’attribution d’une subvention auprès de l’Etat au titre du CNDS « héritage 2024 ».
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-57 POLITIQUE D’AIDE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES : SUBVENTIONS
M. BURCKEL présente le point.
Il est proposé d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives en fonction des critères fixés par le Conseil Municipal.
I. Subventions au titre des critères
L’ensemble des membres de la Commission des Sports donne un avis favorable pour les subventions de fonctionnement selon les critères.
L’Association Sportive du Lycée Jules Verne percevrait la somme de 246,60 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 156,60 € - Titre Départemental Collectif : 90,00 €
L’Association Envie de Bien Etre percevrait la somme de 1 386,72 € répartie comme suit : - Frais de salles extérieures : 1 386,72 €
L’Association Tricolore Tennis de Table percevrait la somme de 287,10 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 81,00 € - Non licencié de -18 : 8,10 € - Titre Régional Individuel : 108,00 € - Titre Départemental Collectif : 90,00 €
L’Association Tricolore Volley percevrait la somme de 2 533,47 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 270,00 € - Frais de déplacement : 1 204,73 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 40
- Titre Départemental Collectif : 90,00 € - Frais de salles extérieures : 968,74 €
L’Association Tricolore Basket percevrait la somme de 4 014,59 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 774,00 € - Frais de déplacement : 1 273,79 € - Incitation Formation des cadres : 270,00 € - Frais de salles extérieures : 1 696,80 €
L’Association Vélo Evasion percevrait la somme de 845,36 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 333,00 € - Frais de déplacement : 215,36 € - Titre Régional Individuel : 135,00 € - Incitation Formation des cadres : 162,00 €
Le Boxe Française percevrait la somme de 1 635,30 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 342,00 € - Frais de déplacement: 239,65 € - Titre Régional Individuel : 135,00 € - Titre Inter-Régional Individuel : 121,50 € - Titre National et + Individuel : 54,00 € - Participation Championnat de France ou + Individuel : 41,15 € - Encadrement Technique et Sportif : 540,00 € - Incitation Formation des cadres : 162,00 €
L’Association Sportive du Collège Les Sources percevrait la somme de 745,60 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 437,40 € - Titre Régional Individuel : 81,00 € - Titre Départemental Collectif : 90,00 € - Participation Championnat de France ou + Collectif : 137,20 €
L’Association Ski Club percevrait la somme de 1 143,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 873,00 € - Incitation Formation des cadres : 270,00 €
II. Subvention exceptionnelle
Les Trailers de la Rose organisent leur 3ème Corrida de la « Nuit des soldes » le vendredi 30 juin. Ils sollicitent une subvention exceptionnelle de 400 €. La Commission des Sports émet un avis favorable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 41
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 25 avril 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer les subventions aux associations sportives suivantes comme suit :
2017-58 TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017- 2018
M. SCHAEFFER présente le point.
Il est proposé d’approuver les tarifs 2017-2018 (équivalents à 2016-2017 avec réduction selon les tranches d’imposition et majoration pour les élèves hors Saverne) afin de permettre d’optimiser l’organisation des inscriptions dès la fin de l’année scolaire.
M. SCHAEFFER informe que M. KLEIN est le nouveau Président de la Commission Culturelle en remplacement de Mme JUNG.
M. OURY précise qu’il n’était pas d’accord avec la Commission Culturelle sur ce point et qu’il s’abstiendra.
Mme PENSALFINI tient à souligner son accord par rapport à cette proposition et estime, dans une période où tout a tendance à augmenter, que c’est une bonne chose, surtout quand il s’agit d’un service aux enfants.
M. le Maire fait part de la volonté de la Ville de ne pas augmenter les tarifs cette année et adresse ses remerciements à M. KLEIN d’avoir accepté de présider la Commission Culturelle. Il précise que Mme JUNG a souhaité prendre un peu de retrait en raison de ses occupations professionnelles et associatives.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Association MOTIF Montant
A.S Lycée Jules Verne Subvention fonctionnement 246,60 € Envie de bien être Subvention fonctionnement 1 386,72 € Tricolore Tennis de Table Subvention fonctionnement 287,10 € Tricolore Volley Subvention fonctionnement 2 533.47 € Tricolore Basket Subvention fonctionnement 4 014,59 € Vélo Evasion Subvention fonctionnement 845,36 € Boxe Française Subvention fonctionnement 1 635,30 € AS Collège les Sources Subvention fonctionnement 745,60 € Ski Club Subvention fonctionnement 1 143,00 € Trailers de la Rose Subvention exceptionnelle 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 42
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017
vu l’avis de la Commission Culturelle réunie le 24 avril 2017
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 1 abstention (M. OURY)
d’approuver les tarifs 2017-2018 de l’Ecole de Musique.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE SAVERNE
Tarifs d'écolage 2017 | 2018 (trimestriels)
Décision du conseil municipal portant fixation des tarifs en date du 15/05/2017
Cursus
Jardin musical collectif / 45 min
Eveil musical collectif /1h
collectif /1h
Découverte instrumentale et vocale
Parcours découverte / durée variable
& partir du 2e trimestre
Pratique instrumentale individuelle / 30 min
parcours de découverte pour les débutants
a du 2ème trimestre
Formation musicale / de1h32h
pour les débutants à partir de 11 ans / FM odes
jes débutants à de 15 ons / FM oduites
Pratique collective / de1hä2h
atañer Tous en rythme et tous en voix” pour les débutants
et ocuites
Formation instrumentale ou vocale
Pratique instrumentale individuelle / 30 min
Département musiques actuelles musicale /1h
{de1hà2h
Après avoir Lerrniiné le cursus,
éèves d'un atre établissement
et à destination des rrassciens
amateurs
ateliers, ensembles Pratique collective uniquement | |
musique de chambre / de1hä2h
Location
Frais d'inscription et redevance
fecturés sur le 1er trimestre
15 minutes supplémentaires de pratique instrumentale
option comprise dans l'écolage pour les élèves & partir du 3ème cycie instrumento!
ème
2
Réduction selon tranche
sur présentation de l'ovis d'imposition n-1
soit 2016 concernant les revenus 2015
Réduction familiale {non cumulable avec le tarif étudiant)
à partir du 2ème membre de ia famifie inscrit et sur le tarif ie moins élevé
Réduction spécifique {non cumulable avec la réduction familiale) & destination des élèves fréquentent l'Orchestre d'Harmonie de Saverne,
fa Schola, les Petits Cnonteurs de Saverne et le Chœur des Filles ce ie Licome
Etudiants
129€
Adultes (+
183€| 215€
34€ 34 €
45 €
25€/an
54 €
32€| 108€
De 0 € à 1 000 €, tranche A, soit - 40 %
De 1 001 £ à 3 000 €, tranche B, soit - 15 %
de 3 001 €, tranche C, non
- 25%
- 50%
Hors commune
248 € 159€
80€
Adultes
225€
113€
265 €
66€
133 €
43
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 44
2017-59 CONVENTION DE CO-PRODUCTION ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LE FESTIVAL D’ART SACRE
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la Charte des Associations, l’association a présenté à la Commission Culturelle un projet concernant l’organisation de la 15ème édition du Festival d’Art Sacré du 21 octobre 2017 au 8 janvier 2018.
Il se composera d’une dizaine de manifestations dont une exposition « Reformatio de Saint Augustin à Luther » présentée dans la galerie du Musée.
L’association sollicite la signature d’une convention de co-production avec la Ville de Saverne.
CONVENTION
de co-production entre la Ville de Saverne et l'Association "Festival d'Art Sacré" concernant l’organisation de la 15e édition du Festival d’Art Sacré (FAS) de Saverne et sa Région.
entre
la Ville de SAVERNE, 78, Grand'Rue, 67700 Saverne, représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2017.
et
le Festival d'Art Sacré, représenté par son président, Monsieur Albert LORBER, 19, rue de la Chapelle, 67700 Ottersthal.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations" adoptée par le Conseil Municipal du 23 novembre 2009 et révisée le 17 octobre 2015, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et le Festival d’Art Sacré pour l’année 2017.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Festival d’Art Sacré propose à l’occasion de sa 15e édition une programmation à dominante interreligieuse du 21 octobre 2017 au 8 janvier 2018, comprenant notamment 9 spectacles musicaux, contes et film présentés à Saverne, ainsi qu'une exposition de gravures et ouvrages anciens « Reformatio de Saint Augustin à Luther » au Musée de Saverne avec un cycle de 3 conférences liées à cette exposition.
Article 2 : Objectifs du projet - critères d’éligibilité
Le projet vise:
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 45
- à travers une programmation musicale de qualité et l'organisation d'une exposition, tournées vers le spirituel et le sacré, à valoriser le patrimoine culturel et favoriser l'accès aux arts,
- à travers sa programmation, à encourager le dialogue interreligieux,
- à travers son exposition conçue et réalisée par la Médiathèque Protestante et Le Rhin mystique, de présenter, en particulier aux scolaires, des manuscrits, incunables du XVème siècle et quelques statues sur le désir et mouvements de réforme dans l’Eglise d’Occident jusqu’à l’institution de la Réforme protestante,
- à travers l'organisation d'un Festival en différents lieux de la ville, d'animer la Ville, en particulier durant la période de Noël, et de favoriser le rayonnement et la promotion de la Ville.
Article 3: Rôle de l'Association
L'Association, porteuse du projet, assure:
- l'organisation et la gestion du festival et de sa programmation
- l'organisation et la mise en place de l'exposition au musée
- la communication et la promotion du festival
- l'organisation de la logistique lors des différentes manifestations
Article 4 : Soutien de la Ville
Dans le cadre de la co-production, la Ville de Saverne soutient le projet à travers : - une subvention de 4.300 €, inscrite au budget 2017
- un soutien technique et logistique comprenant la mise à disposition de la galerie du musée et de la salle Marie-Antoinette
- la prise en charge d'un vin d’honneur inaugural
- la mise à disposition du personnel du musée pour la mise en place de l'exposition et son gardiennage
La Ville soutiendra par ailleurs la communication autour du Festival à travers ses différents supports.
Article 5 : Exécution du partenariat
L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'association des modalités d'exécution de ses engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 31 mars 2018 un rapport relatif au projet comprenant:
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 46
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, tenant compte notamment de la qualité des spectacles proposés et du nombre de spectateurs et visiteurs, - un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
Ce rapport sera notamment transmis à la Commission Culturelle.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
après avis favorable de la Commission Culturelle réunie le 24 avril 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser la signature de la convention de co-production incluant le versement d’une subvention de 4 300 €.
b) comme convenu dans la Charte des Associations, les 2/3 de cette somme seront versés immédiatement, soit 2 867 €, le solde sur présentation d’un bilan d’activité et financier de l’opération.
2017-60 SOUTIEN EN PARTICIPATION A L’ASSOCIATION DES AMIS DES RECOLLETS
M. SCHAEFFER présente le point.
Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a accordé une subvention de 2000 € pour la saison culturelle 2016 des Amis des Récollets (concerts, conférence). La moitié a été versée en avril 2016.
L’association a transmis à la Commission Culturelle un bilan présentant un déficit de 764 € pour 2016, ainsi qu’une fiche projet concernant l’organisation d’un concert de Vivaldi présenté le 22 avril 2017 à l’Eglise des Récollets accompagnée d’un projet de saison culturelle pour l’année 2017.
La Commission Culturelle propose de verser une subvention de 764 € au titre des actions de 2016 et une subvention de 1 000 € pour les projets 2017. Un bilan devra être fourni en fin d’année.
M. le Maire ajoute que l’animation culturelle du Cloître des Récollets fait partie des objectifs de la Municipalité et il remercie l’Association des Amis des Récollets qui y contribue, ainsi que les artistes résidants qui exposent dans cette plateforme.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 47
Il précise que le développement de la plateforme des Récollets est également un des objectifs donné à Alexandre MICHTA, nouveau Directeur des Affaires Culturelles et du Sport, qui a pris ses fonctions le 1er mai dernier, en lieu et place de Coralie HILDEBRAND qui a été nommée Directrice Générale Adjointe des services. Il souligne qu’Alexandre MICHTA, chargé de la politique culturelle et sportive à la Ville de Saverne, est une personne de grande qualité qu’il a appris à connaître il y a plusieurs années dans ses fonctions précédentes en tant que directeur du développement artistique au Conseil Départemental du Bas-Rhin. Il ajoute qu’il a un profil très intéressant, avec une excellente qualification pour accompagner la Ville dans ses politiques culturelles. Il connaît très bien la culture en générale et à Saverne en particulier, car il était chargé du suivi, pour le compte du Conseil Départemental, des actions de l’Espace Rohan, de l’Ecole de Musique, de la Bibliothèque.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 24 avril 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le versement d’une subvention de 1 764 € à l’association des Amis des Récollets.
RESSOURCES HUMAINES
2017-61 AUTORISATION DE RECOURS AUX SERVICES DU PSYCHOLOGUE DU CDG 67
M. le Maire présente le point.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Psychosociaux validé en CHSCT du 4 février 2016, il est proposé l’intervention d’un psychologue du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin.
Cette mise à disposition pourra porter sur les missions suivantes :
1. L’accompagnement psychologique individuel ou collectif :
a) consultation pour des agents en souffrance au travail (difficultés dans le travail, stress, mal-être, violence, addiction, évènements traumatiques, conflits interpersonnels…), b) débriefing post traumatique individuel ou en groupe (suite à tout événement grave survenu dans une collectivité : agression, attentat, suicide ou tentative de suicide…),
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 48
c) mise en place d’une cellule d’écoute psychologique suite à un accident grave collectif pour assurer un soutien psychologique aux personnes touchées directement ou indirectement par l’accident : en présentiel ou présence téléphonique,
d) aide à la réintégration d’un agent au sein de la collectivité suite à une absence pour longue maladie et notamment suite à une exposition à des risques psychosociaux (dépression, épuisement professionnel, tentative de suicide, harcèlement, conflits interprofessionnels) ou suite à une maladie grave ayant nécessité une très longue absence du travail,
e) accompagnement à l’intégration d’un agent dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude professionnelle. Ces interventions visent à favoriser les conditions de reprises du travail,
Les coûts de ces interventions énoncées ci-dessus sont compris dans l’ensemble de la cotisation pour la prévention de la santé au travail acquittée par la commune affiliée au CDG67.
En revanche, pour les interventions mentionnées aux points suivants 2 et 3, les prestations sont facturées 455 € HT par jour et 260 € la demie journée, tarifs fixés par le Conseil d’Administration du CDG 67 pour 2017.
Dans tous les cas une proposition chiffrée sera adressée à la collectivité avant démarrage effectif de toute intervention payante. La facturation éventuelle, selon les décisions prises conformément aux articles précédents, sera adressée à la collectivité, soit à la fin de la mission, soit mensuellement an fonction de l’importance de la prestation.
2. L’accompagnement au développement personnel :
a) accompagnement managérial, coaching,
b) développement personnel : améliorer sa communication, gérer les conflits, améliorer ses relations,
3. Les actions collectives :
a) audit bien-être au travail : dans le cas de conflits dans un groupe, de rupture de la communication ou du travailler ensemble, après audit des personnes, proposition de pistes de résolution de problèmes,
b) médiation entre l’agent et l’entourage professionnel si un problème de communication entraîne des souffrances sur les lieux de travail. L’objectif est d’améliorer les rapports sociaux au travail,
c) groupe d’analyse des pratiques ou groupe d’expression,
d) médiation au sein d’une équipe, entre deux services.
Une convention de mise à disposition du psychologue du travail sera établie entre la Ville et le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 49
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 23,
vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
vu l’avis du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du 4 février 2016,
vu l’avis du Comité Technique du 2 mai 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du psychologue du travail.
2017-62 RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M. le Maire présente le point.
Déclaration FIPHFP* 2017 au titre de l’année 2016.
* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Selon l'article L 323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus, autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés
La déclaration annuelle au FIPHFP comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution des employeurs publics. Il est basé sur une situation au regard du 1er janvier de l’année précédente.
Quand le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est inférieur au taux légal de 6 % de l’effectif total rémunéré, le nombre d’unités manquantes est alors calculé.
Ce nombre d’unités manquantes peut être réduit par un nombre d’unités déductibles, en fonction du montant de certaines dépenses prévues par le code du travail, dans la limite de la moitié de l’obligation d’emploi.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 50
Il s’agit de :
- la sous-traitance avec des entreprises employant de travailleurs handicapés,
- les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et des
personnes lourdement handicapées,
- les dépenses d’aménagement des postes de travail effectué pour maintenir dans leur
emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.
Si la somme de ces déductions ne permet pas à l’employeur d’atteindre le taux légal de 6 %, il doit s’acquitter de la contribution au FIPHFP
Le rapport annuel est à présenter au Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
Le Maire rappelle que la Ville de Saverne a un taux d’emploi de 8,65 % pour 2016. A ce titre, elle est exonérée du paiement d’une contribution au titre de 2016.
Le tableau ci-dessous détaille le calcul sur les années 2016 et 2015 et affiche un prévisionnel pour 2017.
SUIVI TAUX EMPLOI
PREVISIONNEL
2016 pour 2015 2017 pour 2016 2018 pour 2017
Assiette d'assujettissement
Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier N (en nb
d'agents) 219 209
ETP rémunéré 187.89 182.86
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi 13 12 12
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation
rémunérés au 01/01 15 18 18
Effectif total déclaré de bénéficiaires en flux entrant de l'année
A-1
Au sein de cet effectif, nombre de bénéficiaires nécessitant un
aménagement de poste de travail
Taux d'emploi % 8.28 8.65
Dépense de l'année A
Dépenses réalisées au titre du premier alinéa de l'art L323-8 du CT 2236 € 1242 €
Dépenses affectées à des mesures adaptées en vue de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Dépenses afin d'accueillir ou de maintenir dans l'emploi des
personnes lourdement handicapées dans la fonction publique
Dépenses d'aménagement des postes de travail pour maintenir
dans leur emploi les agents reconnus inaptes dans les conditions
réglementaires applicables
Résultat de la contribution
Nombre d’unités manquantes avant réduction 0 0 0
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 51
M. le Maire rappelle que le souhait de la collectivité est de respecter pleinement la loi sur l’intégration des travailleurs en situation de handicap et qu’il préfère que la Ville ait une action positive, plutôt que de devoir payer des indemnités.
Il précise que la Ville va même au-delà des engagements que la loi lui prescrit et souligne qu’il s’agit aussi d’un geste de solidarité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
vu l’avis préalable du Comité Technique du 2 mai 2017,
prend acte
du rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
2017-63 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU A LA VILLE DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
Depuis le 28 mars dernier, la demande de délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité se fait selon un nouveau circuit administratif, plus restreint. Seules quelques communes par département, bénéficiant du dispositif de recueil d'empreintes digitales sont habilitées à délivrer lesdites cartes. La Ville de Saverne fait partie des 32 communes de ce nouveau dispositif.
Cela pose un problème d'engorgement et d'attente compliqués pour les usagers.
Les demandes auprès des services de la Ville ont explosé, à tel point que toute démarche ne
peut désormais se faire que sur rendez-vous.
Nombre d'unité déductible 0.13 0.07
Nombre d’unités manquantes après réduction 0 0 0
Montant de la contribution 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Contribution de l'année A 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Réduction particulière
Contribution à régler de l'année A 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 52
Pour soutenir cette cadence, il est proposé la mise à disposition d’un agent de la Communauté
de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau, adjoint administratif territorial formé au
secrétariat de mairie, à hauteur de 4 heures par semaine pendant 6 mois.
Une convention de mise à disposition temporaire sera établie en ce sens.
M. le Maire précise que l’agent, secrétaire de mairie à Schwenheim, pour compléter son
volume horaire vis-à-vis de la collectivité, est mis à la disposition de la Ville, pour le service
des cartes d’identité et des passeports.
Il souligne que ce point avait déjà été évoqué lors de la délibération pour la création des
contrats de service civique et il en profite pour annoncer que la Ville a obtenu l’agrément pour
l’emploi des services civiques. Il précise que la situation reste particulièrement préoccupante
et inquiétante au niveau du service des cartes d’identité et passeports. Il rappelle que depuis
fin mars, l’Etat a transféré la compétence d’instruction des dossiers de demandes de cartes
d’identité, à l’instar de ce qui existait déjà pour les passeports, aux communes dotées du
dispositif permettant l’enregistrement des données biométriques. Il indique que
mécaniquement, il y avait plusieurs centaines de lieux où l’administré pouvait déposer son
dossier de demande de carte d’identité, c’est-à-dire dans chacune des mairies de France, alors
que maintenant cela n’est possible que dans 32 communes dans le département. Il relève que
l’effet redouté a été plus rapide et plus brutal que prévu et la Ville croule sous les demandes
de CNI qui viennent d’un territoire très large autour de Saverne, au-delà de la Communauté
de Communes, voire au-delà du Département, puisqu’un nombre relativement important des
demandes viennent des voisins mosellans. Il précise qu’il n’y a pas de limitation et qu’il est
possible d’aller dans n’importe quelle commune de France pour faire instruire une demande
de CNI.
Il rappelle également que l’Etat a « très généreusement », pour ce service supplémentaire,
doté la Ville d’un montant de 3 000 € annuel supplémentaire, alors que cela représente
quasiment 1,7 équivalent temps plein pour le travail de gestion des demandes de CNI et
passeports. Il fait remarquer que l’écart entre l’argent donné et le coût en salaire pour la
collectivité est sans commune mesure.
Il fait part de deux conséquences difficiles liées à cette situation. Premièrement, il souligne
que les délais s’allongent de manière importante et qu’il faut, pour déposer un dossier de
demande de CNI, attendre plus de 50 jours pour avoir un rendez-vous. Il souligne que ceci est
particulièrement problématique car la Ville n’a qu’une seule machine, qu’il faut en moyenne
20 à 30 mn, selon la complexité du dossier, pour traiter une demande, et qu’en faisant le
calcul des plages horaires disponibles dans la semaine, les premiers rendez-vous se situent au
mois de juillet. Il convient que ceci est un vrai problème pour les usagers.
M. le Maire soulève le deuxième problème qui concerne le personnel, car qui dit usager
contrarié, et l’on peut comprendre la gêne occasionnée, veut parfois dire usager agressif
envers le personnel qui subit la mauvaise humeur, voire des agressions verbales des
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 53
administrés très mécontents des délais. Il se dit très préoccupé par le bien-être au travail de
ces agents et il souhaite rendre hommage à leur professionnalisme et au sang-froid qu’elles
essayent de garder devant ces situations difficiles.
Il précise qu’il a fait parvenir un rapport au Sous-Préfet, qu’il a rencontré à ce sujet dans
l’après-midi, pour lui exprimer son inquiétude, à la fois sur le service public qui est mal rendu
et sur la situation, par ricochet, que subisse les collaborateurs de la Ville. Il ajoute qu’il a eu
l’écoute du Sous-Préfet, même si ce n’est pas lui qui définit la politique nationale à ce sujet et
il espère, qu’avec l’appui de l’Association des Maires, une réponse adéquate pourra être
donnée.
Il rappelle que les mesures proposées à l’heure actuelle sont le recrutement d’un service
civique pour pouvoir orienter les usagers et vérifier les dossiers et la possibilité de l’agent mis
à la disposition de la Ville de travailler 4 heures par semaine. Il souligne que ceci permettra
aux deux agents de la Ville qui travaillent sur cette mission de décompresser un peu et de
pouvoir plus facilement prendre des congés. Il précise que l’agent recruté disposera de
l’agrément pour l’utilisation du dispositif de traitement des demandes.
Il admet que ce n’est pas une solution magique et définitive, mais demande à ses collègues du
Conseil Municipal d’accepter cette proposition qui coûtera 370 € par mois à la collectivité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le rapport de M. le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des
conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Communauté de
Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau et la Ville de Saverne,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les termes d’une convention de mise à disposition d’un adjoint
administratif territorial au sein de la CCSMS au bénéfice de la Ville de Saverne
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : mise à
disposition de l’agent 4h par semaine pendant 6 mois. L’agent sera affecté en renfort
au service de délivrance des cartes nationales d’identité
b) d’autoriser M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 16 mai 2017.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 54
2017-64 POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES CONTRATS TEMPORAIRES ET AIDES
M. le Maire présente le rapport.
LISTE DES EMPLOIS SOUS CONTRAT ACCROISSEMENT D'ACTIVITE ET SAISONNIER
date de début date de fin type contrat affectation
01/07/2016 30/06/2017 ATA/ASA CTM
01/01/2017 30/06/2017 ATA/ASA CCAS
01/01/2017 02/07/2017 ATA/ASA CSC
24/01/2017 02/07/2017 ATA/ASA CSC
07/07/2014 06/07/2017 ATA/ASA COM
03/04/2017 07/07/2017 ATA/ASA CSC
03/01/2017 07/07/2017 ATA/ASA CSC
05/01/2017 07/07/2017 ATA/ASA CSC
19/05/2014 31/07/2017 ATA/ASA CTM
01/01/2017 31/07/2017 ATA/ASA CHÂTEAU
01/12/2016 30/09/2017 ATA/ASA MUSIQUE
17/10/2016 16/10/2017 ATA/ASA BIBLIO
01/09/2014 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/09/2014 31/12/2017 ATA/ASA CSC
05/06/2012 31/12/2017 ATA/ASA CSC
03/01/2012 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/09/2014 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/01/2011 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/09/2014 31/12/2017 ATA/ASA CSC
13/09/2016 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/09/2016 31/12/2017 ATA/ASA PRE
17/10/2016 31/12/2017 ATA/ASA CSC
14/11/2016 31/12/2017 ATA/ASA CSC
01/04/2017 31/03/2018 ATA/ASA CSC famille
01/05/2017 30/04/2018 ATA/ASA PORT
LISTE DES EMPLOIS SOUS CONTRATS AIDES CAE/CUI
Date d'entrée Date de fin Affectation
01/05/2015 30/04/2017 PORT
15/06/2015 14/06/2017 CTM
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 55
01/08/2016 31/07/2017 CTM
01/08/2016 31/07/2017 CTM
01/03/2016 31/08/2017 CTM
15/03/2017 14/09/2017 CTM
21/09/2015 20/09/2017 CTM
01/10/2016 30/09/2017 CCAS
14/11/2016 13/11/2017 CTM
27/11/2013 26/11/2017 CTM
01/07/2013 31/12/2017 MUSEE
10/02/2015 09/02/2018 PORT
19/02/2016 18/02/2018 CTM
01/09/2016 28/02/2018 CTM
01/03/2017 28/02/2018 CTM
01/03/2017 28/02/2018 CTM
01/03/2017 28/02/2018 CTM
01/03/2015 28/02/2018 POLICE
01/03/2017 28/02/2018 CTM
15/03/2017 14/03/2018 CTM
01/04/2017 31/03/2018 PORT
M. le Maire ajoute que les contrats aidés permettent le remplacement du personnel en congé de longue durée et de répondre à des besoins ponctuels au sein de l’organisation. En fonction de certains profils, ces contrats permettent d’obtenir une aide à l’embauche. Il précise que c’est le cas notamment pour les personnes qui ont plus de 50 ans, sans emploi ou en situation de handicap.
DELIBERATION
vu l’exposé de Monsieur le Maire, par référence à la note de présentation du 9 mai 2017,
le Conseil Municipal prend acte.
DIVERS
2017-65 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 56
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 57
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 18/04/2017
DATE QUARTIER RANGEE TOMBE
07/02/2017 O 1 3
27/02/2017 N A 17
06/04/2017 V A 1
06/04/2017 M 2 17
06/04/2017 G 6 15
06/04/2017 D 5 13
06/04/2017 J 13 11
06/04/2017 M 2 1
06/04/2017 H 5 19
06/04/2017 G 10 9
06/04/2017 H 4 3
06/04/2017 C 6 14
06/04/2017 B 14 11
06/04/2017 F 2 24
18/04/2017 E 4 16
18/04/2017 H 3 9
18/04/2017 G 10 6
18/04/2017 B 12 14
18/04/2017 B 10 10
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 58
Décisions prises :
NEANT
14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 59
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
Avant de passer aux questions d’actualité, M. le Maire rappelle que traditionnellement le Jeudi de l’Ascension ont lieu les Portes Ouvertes des commerçants. Il propose à celles et ceux qui le souhaitent que le Conseil Municipal participe à l’apéritif offert par les commerçants à 11 h et de se retrouver devant la Pâtisserie Baehl pour passer devant les différents stands.
Il invite également jeudi, vendredi, samedi ou dimanche à aller visiter le Salon de l’Automobile organisé depuis 25 ans par le Kiwanis Club et par Alain Bohn, membre du Conseil Municipal, ainsi que la bourse d’échanges qui aura lieu samedi.
Il souligne la bonne collaboration entre les commerçants, le Kiwanis Club et la Société Carnavalesque Einhorn qui unissent leurs énergies pour la réussite festive de cette journée, en espérant que le soleil soit au rendez-vous.
M. BOHN adresse un grand remerciement pour ces 25 années de présence car la réussite d’une manifestation ne vaut rien si une partie des éléments n’est pas réunie. Il précise qu’il y a 28 marques qui sont représentées et qu’il serait bien que les visiteurs viennent leur rendre visite et demande à ses collègues de faire un peu de publicité pour cet évènement.
M. le Maire ajoute qu’il souhaite une belle réussite à cette manifestation et passe la parole à M. OURY pour la question d’actualités.
QUESTIONS ORALES
M. OURY rappelle l’évènement de la statue de « La Hora » qui a été saccagée, et qui a été retrouvée grâce aux caméras de vidéo-protection.
Il demande à M. le Maire si le système de vidéo-protection va être développé à Saverne.
M. le Maire lui répond en rappelant que la vidéo-protection est un élément important de prévention et d’élucidation de faits qui sont commis.
Il rappelle que la Ville est équipée sur l’ensemble de l’axe commerçant qui va du début de la Grand’Rue jusqu’à la Place St Nicolas incluse, de même que la rue de la Gare, Place de la Gare et la Place du Général de Gaulle. Il précise que cette année, la vidéo-protection sera étendue au Port de Plaisance et au complexe sportif Adrien-Zeller, comme cela avait été discuté lors du débat budgétaire.
Il souligne que cet évènement malheureux montre que la vidéo-protection est efficace et il tient à féliciter les enquêteurs de la Gendarmerie, car à partir des images visionnées, ils ont pu
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 60
remonter jusqu’aux auteurs des faits qui viennent de plus de 30 kms de Saverne. Il tient à rappeler l’importance des images qui ont permis, à force de travail et de recoupements, de trouver les auteurs et de trouver non loin de leur domicile la tête de la statue dans le canal de la Marne au Rhin à Gondrexange.
Il relève que la démonstration est faite de l’utilité des caméras et adresse encore un coup de chapeau aux enquêteurs.
Il précise que le dossier de la statue est entre les mains des experts, maîtres-tailleurs de pierres du Centre de Formation des Apprentis du Lycée Jules Verne, qui étudient la possibilité de restaurer, avec ses étudiants, la statue qui, il l’espère, pourra retrouver prochainement la place qui est la sienne, pour la joie des petits et des grands dans la belle ville de Saverne.
M. le Maire rappelle que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 3 juillet 2017.
Mme MORTZ informe les membres du Conseil Municipal que l’Atelier-Théâtre du Lycée Leclerc joue la pièce « Cyrano de Bergerac » jeudi et vendredi à l’Espace Rohan. Elle ajoute que l’entrée est gratuite.
M. le Maire clôt la séance à 21h10.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170703-20170704-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017