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Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 27fev2017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 27fev2017)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 27 février 2017
L’an Deux Mille Dix Sept, le lundi 27 février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 20 février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. KREMER, M. OURY, M. ZUBER, M. CELIK, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, M. KILHOFFER, M. OBERLE, Mme JUNG, Mme NEU-FABER, M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 27
Le quorum est atteint avec 27 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 5
M. BURCKEL, ayant donné procuration à M. DUPIN
Mme KREMER, ayant donné procuration à M. JAN
M. BUFFA, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
M. ORTSCHEIT, ayant donné procuration à M. KREMER
M. BOHN, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 2
ABSENTES EXCUSEES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 1
Mme EL OLMI
Assistaient en outre à la séance :
M. HELMSTETTER, Directeur Général des Services
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme JACAMON, Directrice des Affaires Financières
Mme HILDEBRAND, Responsable de l’Action Culturelle, Educative et Sportive Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-9 Désignation du secrétaire de séance
2017-10 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2017
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-11 Présentation et adoption du compte de gestion 2016 du budget principal 2017-12 Présentation et adoption du compte de gestion 2016 du budget annexe Port de Plaisance
2017-13 Présentation et adoption du compte administratif 2016 du budget principal 2017-14 Présentation et adoption du compte administratif 2016 du budget annexe Port de Plaisance
2017-15 Affectation des résultats du budget principal
2017-16 Affectation des résultats du budget annexe Port de Plaisance 2017-17 Rapport annuel sur la dette et la Trésorerie 2016
2017-18 Bilan 2016 des acquisitions et cessions immobilières
2017-19 Rapport sur les orientations budgétaires 2017
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-20 Programme d’investissement 2017 : demandes de subventions 2017-21 Cession d’un terrain rue de Haguenau : décision modificative
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-22 Politique de soutien aux associations sportives : subventions
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 3
DIVERS
2017-23 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2017-24 Remerciements
QUESTIONS ORALES
**********
M. le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes en précisant que cette séance sera largement consacrée aux questions budgétaires.
Il salue ses collègues du Conseil Municipal, le public et la presse.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. Mme PENSALFINI se signale.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-9 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Isabelle JUNG en qualité de secrétaire de séance.
2017-10 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2017.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
M. le Maire souhaite rendre attentif au document correctif posé sur les tables, en début de séance, en précisant que ces modifications tiennent compte de remarques et de corrections proposées lors de la Commission des Finances du 22 février 2017. Il tient à remercier celles et ceux qui ont relevé un certain nombre d’erreurs ou de manque de cohérence dans le document, ainsi que les services d’avoir tenu compte de ces remarques.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 4
M. le Maire précise qu’il faut adopter, à la fois le compte de gestion présenté par Mme la Trésorière Principale et le compte administratif présenté par la Ville, étant entendu que ces deux comptes sont rigoureusement identiques et propose qu’il n’y ait qu’un seul débat.
Il ajoute qu’il se retirera, comme la loi l’exige, pour le vote du compte administratif et que Mme STEFANIUK présidera la séance.
2017-11 PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU
BUDGET PRINCIPAL (annexe 1)
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu l’avis préalable de la commission des finances du 22 février 2017,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2016 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du compte administratif du budget principal de la Ville de Saverne
ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 décembre 2016,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité moins 2 abstentions
(M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
d'approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville de Saverne dressé pour
l’exercice 2016 par le Comptable de la Collectivité et de constater qu'il n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
2017-12 PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE (annexe 2)
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu l’avis préalable de la commission des finances du 22 février 2017,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2016 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 5
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance de
la Ville de Saverne ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'approuver le compte de gestion du budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de
Saverne dressé pour l’exercice 2016 par le Comptable de la Collectivité et de constater
qu'il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2017-13 PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU
BUDGET PRINCIPAL (annexe 3)
M. JAN présente le point.
Pour la section de fonctionnement, le compte administratif de l’exercice 2016 laisse apparaître
les résultats d’exécution suivants :
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2016
DETAIL
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 6
Natures de dépenses CA2015 BP2016 CA2016 CA2015/2016 Valeurs % réalisation BP2016
(1) Charges de gestion générale 11 985 093.19 € 12 536 340.82 € 11 979 630.98 € -5 462.21 € 95.56%
Charges de personnel 7 287 429.70 € 7 400 000.00 € 7 342 529.54 € 55 099.84 € 99.22%
Charges à caractère général 3 113 519.42 € 3 413 954.82 € 3 025 529.69 € -87 989.73 € 88.62%
Subventions 676 110.89 € 667 070.00 € 642 784.24 € -33 326.65 € 96.36%
Subv. Équilibre CCAS 190 000.00 € 240 000.00 € 160 000.00 € -30 000.00 € 66.67%
Subv. Équilibre Port de Plaisance 44 670.00 € 44 670.00 € 44 670.00 € 100.00%
Autres charges (Cont. incendie, indem; élus…) 638 535.18 € 680 646.00 € 624 755.51 € -13 779.67 € 91.79% FPIC (fond national péréquation ressources
communales ) 79 498.00 € 90 000.00 € 139 362.00 € 59 864.00 € 154.85%
(2) Charges financières 1 145 232.98 € 1 184 258.00 € 1 346 458.37 € 201 225.39 € 113.70%
Charges financières 19 674.95 € 8 358.00 € 15 632.81 € -4 042.14 € 187.04%
Charges exceptionnelles 41 991.88 € 117 500.00 € 96 210.10 € 54 218.22 € 81.88%
Intérêts des emprunts 560 858.56 € 530 000.00 € 519 520.70 € -41 337.86 € 98.02%
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 522 707.59 € 528 400.00 € 503 908.15 € -18 799.44 € 95.36%
Charges de cessions 211 186.61 €
Dépenses imprévues 900 000.00 €
Virement à la section d'investissement 650 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 13 130 326.17 € 15 270 598.82 € 13 326 089.35 € 195 763.18 € 87.27%
(3) Produits de gestion 14 104 798.46 € 13 589 776.56 € 14 034 970.51 € - 69 827.95 € 103.28%
Contributions directes 5 148 876.00 € 5 371 300.00 € 5 280 753.00 € 131 877.00 € 98.31%
Autres impôts et taxes 4 042 187.85 € 3 803 283.00 € 4 171 281.53 € 129 093.68 € 109.68%
DGF et autres dotations, subv. Et participations 2 652 334.29 € 2 239 948.00 € 2 399 110.90 € -253 223.39 € 107.11%
Produits des services et du domaine 1 891 841.99 € 1 871 325.56 € 1 868 930.64 € -22 911.35 € 99.87%
Autres produits (revenus des immeubles…) 328 540.72 € 283 920.00 € 295 709.64 € -32 831.08 € 104.15%
Atténuation de charges 41 017.61 € 20 000.00 € 19 184.80 € -21 832.81 € 95.92%
(4) Produits financiers 61 968.54 € 162 700.00 € 314 555.69 € 252 587.15 € 193.33%
Produits financiers 34.02 € 0.00 € 31.65 € -2.37 €
Produit des cessions 211 093.98 € 211 093.98 €
Produits exceptionnels 61 934.52 € 162 700.00 € 103 430.06 € 41 495.54 € 63.57%
Transfert de charges (indemnité sinistre)
Remise sur amortissement et provision
Excédent de fonctionnement reporté 1 473 452.26 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 14 166 767.00 € 15 225 928.82 € 14 349 618.83 € 182 851.83 € 94.24%
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 2 119 705.27 € 2 055 339.53 € - 64 365.74 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 036 440.83 € 1 023 529.48 € - 12 911.35 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 1 559 148.42 € 1 527 437.63 € - 31 710.79 €
Amortissement du capital de la dette 1 773 533.17 € 1 920 000.00 € 1 886 836.18 € 113 303.01 €
Capacité d'autofinancement nette -214 384.75 € -359 398.55 € - 145 013.80 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section
d’investissement 1 178 400.00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 7
Le taux de rigidité structurelle* indicateur de la santé financière de la Ville de Saverne
correspondant aux dépenses incompressibles auxquelles doit faire face la Commune
(dépenses de personnel, les assurances, les intérêts des emprunts, les fluides) tend à
s’améliorer, proche de la ligne marquant le seuil d’alerte.
* (Charges de personnel + Annuité de la dette) / Produits de fonctionnement
a. les dépenses
Le taux de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif est de 87,27 % en 2016 contre
88,16 % en 2015.
En neutralisant les charges et produits des cessions (contrebalancées en recettes), ainsi que les
charges exceptionnelles remboursées par les assurances, les dépenses globales de
fonctionnement 2016 sont stables par rapport à 2015 marquant la volonté marquée de
maîtriser les dépenses.
Les charges à caractère général sont en repli de 88 000 € par rapport au CA 2015.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 8
Le versement des subventions : le versement des subventions a encore diminué
substantiellement en 2016. Après la baisse de 2015 de 5,75 % cela représente une diminution
supplémentaire de 5 % en 2016.
Le versement de la subvention au CCAS :
Le versement de la subvention 2016 a été établi en tenant compte des dépenses réelles.
Dépenses 2016 = 627 146,26 €
Recettes 2016 hors subvention d’équilibre = 462 969,81 €
Résultat 2016 hors subvention d’équilibre = -164 176,45 €
Montant de la subvention d’équilibre versée = 160 000 €
Afin que soit versé au CCAS chaque année le montant nécessaire à couvrir les dépenses de
fonctionnement, une nouveauté sera induite en 2017. Chaque année la subvention sera versée
en fonction du résultat effectif de la structure en fin d’exercice. Pour permettre au CCAS de
fonctionner, des acomptes trimestriels sur la base du budget prévisionnel, le dernier acompte
permettra de rattraper les éventuelles différences entre le budget prévisionnel et le compte de
résultat.
Le déficit de la section de fonctionnement de 4 176,45 € sera financé en 2017 par un
versement complémentaire du budget principal.
Les autres charges – atténuation de produits : 2015 a marqué la première année où la ville
de Saverne a dû s’acquitter du fond national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) à hauteur de 76 180 €. Pour rappel, cela consiste à prélever une partie
des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées.
Précédemment, par « dérogation libre » le FPIC était pris en charge par la Communauté de
Communes de la Région de Saverne. En l’absence de délibération, pour 2016 la répartition de
droit commun s’est appliquée.
En 2016, le FPIC a été revu et malgré une prévision en hausse de 25 %, une décision
modificative a dû être prise puisque le montant notifié a été de 139 362 € soit une hausse de
près de 82,9 % par rapport au montant acquitté en 2015.
Les charges exceptionnelles : Le compte est en hausse en 2016. Toutefois il conviendrait de
déduire 39 060,8 € des écritures puisque un remboursement d’assurance est intervenu à la
suite d’un litige. Pour le reste il s’agit de titres de 2015 annulés (certains ont été réémis pour
des montants différents en 2016).
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Evolution des dépenses d’énergies entre 2008 et 2016 – Ville de Saverne :
Les dépenses d’énergies représentent 28 % des charges à caractère général.
La baisse des dépenses d’eau et d’assainissement et de combustible est liée à une réduction
des consommations en 2016.
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Evolution des dépenses d’entretien du patrimoine bâti et non bâti entre 1996 et 2015 –
Ville de Saverne :
Les charges de personnel (chapitre 012) : Une présentation détaillée de l’évolution de la
masse salariale sera présentée dans le débat d’orientation budgétaire.
b. les recettes
Globalement elles sont en légère hausse : 182 759,75 € par rapport à 2015.
Le taux de recouvrement des recettes par rapport au budget primitif est de 104,18 % en 2016
contre 95,12 % en 2015.
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Les impôts et taxes : + 260 970,68 €
Les contributions directes : + 131 877 €
Le produit des impôts a rapporté 131 877 € de produits supplémentaires en 2016. Cette
évolution est liée à l’instauration de la taxe sur les logements vacants qui a procuré
98 786,84 € de recettes supplémentaires en 2016 sachant qu’en parallèle la mesure
d’exonération de certains foyers modestes décidée par le gouvernement a impacté le produit
2016. Les détails des mesures d’exonération ne seront connus que fin mars, la somme
indiquée à ce jour par les services fiscaux sera donc probablement revue à la baisse de
manière substantielle.
Les autres impôts et taxes : + 129 093,68 €
Cette année le coût des services mutualisés a été réduit et l’attribution de compensation de la
ville de Saverne a connu une hausse de 43 356 €.
Les droits de mutation ont rapporté à la Ville de Saverne une recette supplémentaire de
133 295,30 € par rapport à 2015, montrant une reprise de l’activité immobilière.
Par contre les recettes liées à la taxe sur la consommation finale d’électricité ont diminué de
59 894,28 € par rapport à 2015.
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : - 314 570 €
Soit une baisse effective entre 2013 et 2016 de – 824 826 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/05/2017 12
Le produit des services et du domaine : - 22 911,35 €
En 2016, le CCAS a reversé au budget principal de la Ville de Saverne les subventions liées
au programme de réussite éducative pour les frais liés à ce programme supportés directement
par le budget principal au titre de 2015 et de 2016, soit une recette supplémentaire de
117 168 €.
Toutefois, les recettes liées à la convention de services partagés pour l’ALSH de l’Ilot du
Moulin ont été minorées au titre du rattrapage du trop versé 2015 et du trop versé 2014, ce qui
a généré une diminution de recette sur ce poste de 275 879,12 € par rapport à 2015.
Ceci a été compensé par divers rattrapages de remboursements de salaires pour du personnel
mis à disposition et refacturé à la Communauté de Communes et aux communes
environnantes (+ 118 311,37 €), par une augmentation significative des recettes liées aux
services périscolaires et d’enseignement (+ 79 245,40 €) ainsi qu’à la prise en charge des
salaires liés au Port de Plaisance par le budget annexe directement.
Les autres produits : - 32 831,08 €
La principale baisse est liée au produit du revenu des immeubles (- 25 167,75 €).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 13
Les produits exceptionnels : + 41 495,54 € (hors écritures d’ordre 211 093,98 € écriture
neutre en dépense et en recette)
Un remboursement exceptionnel d’assurance pour 39 060 € a été encaissé en 2016.
Les principales ressources restent les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 14
Conclusion :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2016 est de + 1 023 529,48 €.
Le montant des rattachements sur l’exercice 2016 sont de 529 993,44 € en dépenses et 35
889,71 € en recettes.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
a. les dépenses
Le taux de réalisation des dépenses est de 63,14 % par rapport au budget global prévu contre
70,84 % en 2015.
Le chapitre 16 « remboursement du capital d’emprunts » augmente de 113 303,01 € du
fait de prêts contractés en 2015 pour 2 256 000 € (1 106 000 € pour la Place du Château et
1 150 000 € pour le financement des autres investissements 2015).
Ont été réalisées au titre de l’exercice 2016 principalement les dépenses suivantes :
Aménagement espaces extérieurs :
travaux de réaménagement de la Place du Château : 623 947 €
travaux d’éclairage public et de rénovation des voiries : 82 563,08 € et 251 859,70 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 15
réalisation du passage des Rohan : 198 925,93 €
travaux de vidéo-surveillance : 96 162,57 €
achèvement de travaux d’extension du chalet du jardin botanique et création d’un abri
de jardin : 17 381,75 €
Bâtiments municipaux :
réfection de 2 logements par an dont salles de bain au FPA : 9 956,10 €
travaux de sécurisation au Centre Technique Municipal : 7 051 €
travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite à l’Auberge de Jeunesse :
37 153,38 €.
Bâtiments Culturels :
Bibliothèque municipale avec la poursuite du programme de modernisation intérieur :
15 501,73 €
remplacement du projecteur de l’Espace Rohan : 8 051,62 €
Bâtiments scolaires :
travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour 45 321,42 €.
Bâtiments sportifs :
création d’un City Stade aux Sources : 12 945,24 €
installation de projecteurs avec détecteurs au complexe sportif Adrien Zeller :
5 853,67 €
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et
réaliser des économies de fonctionnement.
- Renouvellement d’une partie du parc informatique (11 649,08 €) et l’équipement
des écoles en partenariat avec l’Inspection d’Académie (pour 16 490 €).
- Poursuite du renouvellement d’une partie du parc automobile (achat scooter police
3 989,05 €) et du matériel du CTM (52 769,26 €)
Les principaux reports de crédits :
Auberge de jeunesse : mise en conformité PMR et conformité électrique 243 700,31 €
travaux de réaménagement de la Place du Château : 107 954,33 €
complément de vidéoprotection : 24 783,06 €
circuit touristique : 27 192 €
aménagement de l’Aire de jeux de la vierge : 16 467,60 €
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Date de télétransmission : 05/05/2017
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b. Les recettes
Le taux de recouvrement des recettes est de 68,88 % par rapport au budget global prévu
contre 65,56 % en 2015.
Il s’agit principalement des recettes suivantes :
- le produit de subventions versées par les partenaires financiers à hauteur de 925 970,40 €
- les dotations : 254 389,09 € au titre du FCTVA,
- le plan de relance FCTVA : 391 477 €
- les amendes de police : 102 455 €
- l’emprunt : 1 300 000 €
- les produits liés à la Taxe d’aménagement pour 55 304,78 €
- les produits des cessions des terrains : 211 186,61 €
- les amortissements : 425 508,15 €
L’écriture de l’affectation du résultat d’investissement 2015 a été réalisée à hauteur de
536 137,65 €.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2016 est de 348 216,86 €.
Les reports de 2016 vers 2017 s’élèvent à : 822 651,09 € pour les dépenses et 714 038,86 €
pour les recettes.
Le résultat final s’articule donc comme suit :
2016 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 1 023 529,48 € 1 473 452,26 € 2 496 981,74 €
Résultat investissement 348 216,86 € - 536 137,65 € - 187 920,79 €
Accusé de réception en préfecture
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Report dépenses Investissement 822 651,09 € - 822 651,09 €
Report recettes Investissement 714 038,86 € 714 038,86 €
RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 2 200 448,72 €
M. JAN précise qu’une version allégée du compte administratif est jointe en annexe de la
présente. La version officielle, conforme à la nomenclature officielle, est disponible et
consultable sur simple demande au service des Finances.
Il apporte une petite rectification concernant le city stade qui a été réalisé aux Gravières et
non aux Sources.
M. le Maire remercie M. JAN pour la présentation du compte administratif 2016 et précise
que malgré les contraintes de ce budget, il a été tenu tel qu’il a été construit.
Il ajoute que la Ville poursuit ses efforts pour le désendettement, mais qu’elle reste, du fait de
la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, dans une situation qui doit
appeler toute la vigilance pour la suite des programmations budgétaires, et notamment le
budget 2017.
Il ouvre le débat.
M. LOUCHE rejoint M. le Maire sur le fait que le budget est effectivement extrêmement
contraint par rapport aux prestations qui peuvent être offertes aux Savernois.
Il souligne que faire un emprunt de 1 300 000 € pour réussir à maintenir l’équilibre est une
bonne orientation pour sortir de l’endettement, mais relève que le chapitre « entretien du
patrimoine » est constant ces dernières années, alors que le patrimoine important de Saverne
demande des travaux, que ce soit aux Récollets ou au Château.
Il ajoute qu’il reste inquiet pour l’avenir en raison de ces travaux d’entretien à venir et le
manque d’investissement immobilier qui permet de construire l’urbanisme de demain.
M. le Maire rejoint M. LOUCHE sur l’alerte de l’entretien du patrimoine et souligne que la
Ville est à la limite de ce qui peut être fait pour pouvoir entretenir ce patrimoine et pour
assurer la pérennité des bâtiments. Il précise que c’est une question importante et qu’il en est
conscient.
Il souligne que la Ville investit également dans le patrimoine de voirie, et que cet engagement
est tenu.
M. HAEMMERLIN partage les inquiétudes exprimées par M. LOUCHE.
Il constate que les charges du personnel sont en augmentation de 55 000 € par rapport à 2015,
mais souligne que c’est beaucoup plus clair dans l’évolution des charges du personnel et il
remercie M. HELMSTETTER et ses services pour le travail effectué.
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Il souligne qu’une baisse à - 2,5 % est annoncée, mais ajoute qu’il faut relativiser cette baisse
parce qu’elle correspond pour 131 000 € à une augmentation des aides liées à des contrats
CAE. Il tient à préciser qu’il n’a rien contre les CAE qui permettent d’accompagner les
demandeurs d’emploi ou les personnes dans un processus de retour à l’emploi, mais compte
tenu de leur augmentation très significative au cours de ces dernières années et de la précarité
engendrée pour les bénéficiaires de ce type de contrat, il veut rappeler que cela ne doit pas
être une politique de gestion des ressources humaines.
En ce qui concerne la ligne des dépenses imprévues, M. HAEMMERLIN fait part de son
étonnement quant à l’inscription d’un montant de 900 000 € au BP 2016 et souhaite savoir à
quoi correspond une telle somme, à part le fait de justifier « à bon ou mauvais escient » une
augmentation des impôts. Il dit que, sauf erreur de sa part, le taux de réalisation de 0 %
répond à son interrogation.
Il constate, en ce qui concerne les impôts, toutes taxes confondues, qu’il y a une évolution
importante, aussi bien par rapport aux réalisés 2015, que par rapport au budget primitif 2016,
soit 132 000 € pour les contributions directes, 130 000 € pour les impôts et taxes, soit un total
de 262 000 €, dont 133 000 € concernent des droits de mutation liés à une revalorisation du
marché immobilier savernois, mais il n’en reste pas moins qu’il y a 130 000 € de prélèvement
supplémentaire sur le contribuable.
Il précise qu’il prend bonne note de l’évolution négative de la dotation globale de
fonctionnement et des autres dotations pour un montant de 253 000 € qui compense à peine la
totalité de l’augmentation des contributions directes et autres impôts et taxes.
Il souligne son inquiétude sur la dégradation certaine de la capacité d’autofinancement net de
67,63 % entre 2015 et 2016, alors même qu’il n’est pas pris en compte 2 406 000 €
d’emprunts pour lesquels le remboursement du capital n’a pas encore commencé.
Il ajoute que c’est un budget qui est respecté, au moins dans les grandes lignes, et qu’on peut
tous s’en réjouir.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN d’avoir constaté que les charges de personnel sont
en baisse de près de 2,5 %, déduction faite des recettes encaissées, malgré les contraintes liées
au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et l’augmentation du point d’indice qui sont de
plusieurs dizaine de milliers d’euros. Il souligne que c’est un effort sans précédent durant la
dernière décennie, en matière de baisse.
Il précise effectivement, et il en est conscient, qu’il y a un certain nombre d’agents en CAE,
pour lesquels la Ville touche de l’Etat une partie, parfois substantielle, de leur salaire. Il
précise que la plupart de ces agents viennent compenser des agents en congés maladie,
souvent de longue durée, et qu’il ne s’agit pas d’agents supplémentaires en tant que tels.
Il ajoute que le discours tenu à ces agents au moment de leur recrutement, est qu’ils sont
recrutés pour une durée limitée, et qu’il ne s’agit pas d’anticiper une intégration dans les
effectifs de la Ville.
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Date de télétransmission : 05/05/2017
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Il précise que la Ville poursuivra en 2017, pour la troisième année consécutive, la baisse de la
masse salariale d’au-moins 1,45 %, et ce malgré une augmentation du point d’indice et du
GVT de plus de 80 000 €. Il rappelle qu’un certain nombre de départs à la retraite ne sont pas
remplacés et que le choix est fait de rendre le service différemment, sans doute pas avec la
même ampleur, puisqu’il y a moins d’agents.
Il souligne que la Ville assume ce choix, même si ce n’est pas facile à accepter, notamment de
la part des agents eux-mêmes qui se retrouvent avec des équipes plus restreintes, mais
également de la part des administrés.
Il explique, par exemple, que la Ville a décidé de fermer la Mairie le jeudi après-midi pour
permettre aux agents de se concentrer sur leurs dossiers sans être interrompu par le public
durant toute une demi-journée.
Sur l’évolution de la pression fiscale, M. le Maire relève que si l’on fait abstraction de la
pression positive des droits de mutation, qui effectivement reflète une activité économique et
notamment immobilière accrue, elle est d’environ 130 000 €. Il rappelle que la diminution de
la dotation globale de fonctionnement est de 314 000 € sur l’année, 900 000 € en cumulés.
Il explique que l’écart entre recettes et dépenses s’agrandit et que la seule manière de le
combler est de faire des économies, en soulignant qu’il sera difficile d’aller encore plus loin
en la matière. Il estime que c’est une pression fiscale est particulièrement maîtrisée et
conforme aux engagements qui avaient été pris.
Il donne la parole à M. JAN pour apporter des précisions sur un certain nombre de points.
M. JAN rappelle que la dépense imprévue de 900 000 €, autorisée par la comptabilité
publique, avait été inscrite en voulant la sanctuariser car il est important de faire un résultat de
fonctionnement.
Il précise que si le budget est réalisé avec une section de fonctionnement à 100 % des recettes
et des dépenses, le résultat serait de 0, et il ne serait alors pas possible de rembourser le capital
de la dette.
Il rappelle que le résultat de fonctionnement pour 2016 est de 1 023 000 €, en enlevant les
900 000 €, il reste 100 000 €, c’est-à-dire 0. Il précise qu’il est absolument capital de
poursuivre dans ce sens pour se garantir à minima un résultat de fonctionnement et il estime
que c’est important de le garder à l’esprit.
En ce qui concerne la dette, il explique que la CAF nette se détériore en 2016 et que cette
détérioration est liée à l’investissement phare du réaménagement de l’hyper centre-ville, Place
du Général de Gaulle, rue Poincaré et Grand’Rue, pour lequel un prêt supplémentaire a été
fait de 1 106 000 € en 2015, qui rentre dans l’amortissement en 2016.
Il précise que la différence entre la CAF brute, qui ne se détériore pas, et la CAF nette,
représente l’amortissement de la dette, soit pratiquement 1 900 000 €.
Il souligne qu’il appartient à la Ville de veiller à ce qu’elle ne soit que ponctuelle et qu’elle
s’améliore dès 2017.
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Date de télétransmission : 05/05/2017
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Il termine en précisant, concernant l’augmentation des impôts, que 98 000 € sont identifiés
pour la taxe d’habitation sur les logements vacants qui a été mise en place l’an dernier. Il
précise que cette taxe a été intégralement perçue sur 2016 et qu’un certain nombre de
demandes d’exonération, pour différents motifs, sont en cours. Selon les estimations fournies
par le Cabinet de Consultants auquel la Ville avait fait appel, cette taxe devrait apporter entre
20 000 € et 25 000 €, en année de croisière, soit une baisse significative.
M. le Maire ajoute que l’exonération de la taxe sur les logements vacants est accordée par les
services fiscaux et non par la Ville.
M. HAEMMERLIN souligne que le capital remboursé sur l’emprunt de 1 106 000 € est de
zéro, tout comme pour l’emprunt de 1 300 000 €.
M. JAN précise que l’emprunt de 1 300 000 € a été contracté fin novembre 2016.
M. le Maire quitte la séance et laisse la parole à Mme STEFANIUK qui procède au vote du
compte administratif 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire qui ne prend pas part au vote
décide à l’unanimité moins 2 abstentions
(M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
d’adopter le compte administratif 2016 de la Ville de Saverne selon les balances
suivantes :
Résultat de l’année :
En fonctionnement :
- Dépenses : 13 326 089,35 €
- Recettes : 14 349 618,83 €
- Excédent : +1 023 529,48 €
En investissement :
- Dépenses : 3 831 366,82 €
- Recettes : 4 179 583,68 €
- Excédent : 348 216,86 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 21
2016 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 1 023 529,48 € 1 473 452,26 € 2 496 981,74 €
Résultat investissement 348 216,86 € - 536 137,65 € - 187 920,79 €
Report dépenses Investissement 822 651,09 € - 822 651,09 €
Report recettes Investissement 714 038,86 € 714 038,86 €
RESULTAT TOTAL CA APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 2 200 448,72 €
M. le Maire rejoint l’assemblée.
2017-14 PRESENTATION ET ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE (annexe 4)
M. JAN présente le point.
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2016
DETAILS :
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A. La section de fonctionnement
En propos liminaire, il est nécessaire de préciser que même si la comparaison entre ces deux
exercices permet d’avoir une vue d’ensemble, celle-ci légèrement biaisée par la création du
budget annexe. En effet, certaines dépenses globalisées dans le budget principal jusqu’en
2015 sont désormais isolées dans ce budget annexe. C’est notamment le cas des
amortissements. Ils n’apparaissent donc pas dans le résultat de 2015.
De plus, les activités du Port de plaisance sont désormais assujetties à TVA cela signifie que la TVA sur les dépenses et sur les recettes est déclarée auprès des services fiscaux qui opèrent un rapprochement entre la TVA collectée (recette) et la TVA déductible (dépense). Ce mécanisme permet éventuellement de récupérer un crédit de TVA. Ce flux se réalise hors inscription budgétaire ce qui signifie que les dépenses et les recettes sont comptabilisées hors taxes alors qu’elles étaient inscrites TTC l’an dernier.
Cela implique une véritable différence dans les écritures comptables entre 2015 et 2016 qui
doit être prise en compte lors de la comparaison.
a. les dépenses
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 62 644,20 € HT contre 55 545,45 € en 2015.
Elles sont en légère hausse.
La différence se situe principalement sur une maitrise des dépenses en électricité et en eau,
contrebalancé par une augmentation des charges de personnel (embauche du conducteur de la
barge en 2016) et par l’inscription en dépenses pour le premier exercice de la dotation aux
amortissements.
b. les recettes
Globalement les recettes sont en hausse de 89 459,85 € par rapport à 2015 mais ce constat
doit être relativisé.
Dépenses
Fonctionnement
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA 2016 Valeur réalisé 2015 % Réalisé
/ réalisé 2016 2016 / BP
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 77 876.00 37 338.90 36 940.00 25 881.89 -11 457.01 70%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0.00 17 337.67 35 000.00 30 303.92 12 966.25 87%
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000.00 4 528.77 4 528.77 91%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 000.00 241.01 3 800.00 0.00 -241.01 0%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 580.00 627.87 1 930.00 1 929.62 1 301.75 100%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 85 000.00 0.00 0.00 0%
Total dépenses de Fonctionnement 83 456.00 55 545.45 167 670.00 62 644.20 7 098.75 76%
Recettes
Fonctionnement
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA2016 Valeur réalisé 2015 % Réalisé
/ réalisé 2016 2016 / BP
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85 400.00 65 651.94 21 000.00 71 848.80 6 196.86 342%
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 44 470.00 44 670.00 44 670.00 100%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0.00 3 690.00 63 200.00 10 200.00 6 510.00 16%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 713.26 39 000.00 39 895.00 39 181.74 102%
TOTAL Recettes de fonctionnement 85 400.00 70 055.20 167 670.00 166 613.80 96 558.60 99%
Total fonctionnement 1 944.00 14 509.75 0.00 103 969.60 89 459.85
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 23
Les recettes d’amarrage et d’occupation du domaine public du Port en 2016 ont légèrement
augmentées (il est nécessaire de prendre en compte l’observation sur l’assujettissement à
TVA formulée plus haut : les recettes de 2016 sont indiquées hors TVA alors qu’en 2015,
elles étaient comptabilisées TTC).
Le budget annexe du Port de plaisance réalise un excédent de fonctionnement de 103 969,60 €
en 2016 mais cet excédent comprend :
- le versement du budget principal de 44 700 € comme fonds de roulement (la trésorerie
de ces budgets étant scindée).
- une recette des assurances des Voies Navigables de France de 39 895 € pour la
fermeture du plan incliné d’Artzwiller. Cette recette est exceptionnelle.
Conclusion
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2016 est de + 103 969,60 €
B. La section d’investissement
a. les dépenses
Les principales d’investissement en 2016 sur le budget du Port de Plaisance sont :
- la réalisation de travaux d’installation et l’acquisition de bornes électriques pour les
usagers pour 31 429 €
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 24
- l’acquisition d’une barge avec moteur pour 9 612 €
- la réalisation de pontons pour la barge pour 924,88 €
- des travaux de sécurisation du chalet pour 1 662,52 €.
Il convient de préciser qu’un report de crédits en 2017 a été réalisé pour 50 090 € pour des
travaux d’aménagements de la zone qui doivent être réalisé avant le printemps 2017.
b. les recettes
Deux subventions d’investissement ont été notifiées en 2016 : il s’agit de la Dotation
d’Equipement aux Territoires Ruraux et du Fonds de Soutien à l’Investissement Local. Ces
recettes représentent 30 520 €. Un acompte a été perçu en 2016, le solde sera demandé en
2017. Il y a eu 4 528,77 € de recettes liées aux amortissements.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2016 pour le budget annexe du Port
de Plaisance est de – 34 419,63 €.
Les reports de 2016 vers 2017 s’élèvent à : 50 090 € pour les dépenses et 26 440 € pour les
recettes.
Le résultat final s’articule donc comme suit :
2016
Résultat fonctionnement 103 969,60 €
Résultat investissement -34 419,63 €
Report dépenses Investissement 50 090,00 €
Report recettes Investissement 26 440,00 €
RESULTAT TOTAL CA
APRES COUVERTURE DU
DEFICIT 45 899,97 €
M. le Maire remercie M. JAN et souligne que c’est un excellent résultat, que le
fonctionnement du port est couvert par les recettes générées et que la Ville est dans un
autofinancement du fonctionnement, et même d’une partie de l’investissement.
Il ajoute que cela prouve encore une fois que le port est attractif et engendre de plus en plus
d’amarrages qui représentent les principales recettes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 25
Il rappelle qu’il y a un certain nombre de travaux qui sont réalisés sur le port, dont une partie
incombe à la Ville, et l’autre à la Brasserie qui va exploiter la partie restauration et buvette, et
que la Ville va continuer à investir pour que le port soit encore plus attractif, avec la ferme
intention de continuer à autofinancer cet endroit particulièrement apprécié par les touristes et
les habitants de la Région de Saverne.
Il précise que la Ville s’était donnée quelques années pour l’autofinancement, et le fait d’y
arriver déjà cette année, est très positif et ajoute qu’il faut faire en sorte que cela dure, en
précisant que l’ouverture du Plan Incliné a beaucoup changé la donne par rapport aux deux
premières années de fonctionnement.
M. JOHNSON souhaite savoir, concernant les travaux actuels, ce qui va être fait d’une part,
par la Ville, et d’autre part, par la Brasserie.
M. DUPIN répond que les travaux de la Ville consistent à creuser un certain nombre de
goulottes techniques qui permettront d’amener, dans l’immédiat, les premières bornes
électriques, et dans le futur d’avoir des réserves qui permettent de poursuivre le changement
des bornes, car il n’est pas possible de les changer du jour au lendemain.
M. le Maire précise, pour les travaux de la Brasserie, qu’il s’agit de l’adduction d’eau et
d’électricité qui permet d’exploiter, sur plus de surface, la partie restauration-buvette.
Pour résumer, il précise que les travaux de la Ville sont liés à la plaisance, et les travaux de la
Brasserie sont liés à la restauration-buvette sur le site.
M. JOHNSON demande à qui appartient le site.
M. le Maire lui répond que le site appartient à Voies Navigables de France, la Ville étant
l’attributaire de la délégation de service public de la part de VNF, en précisant que la Ville
donne une concession pour la partie restauration, en plein accord avec VNF.
Il ajoute que VNF a accepté de participer au financement d’une partie de ces travaux car il
constate que Saverne devient le port le plus attractif du Grand Est.
Mme DIETRICH souhaite savoir quels sont les termes de la convention avec la Brasserie.
M. le Maire explique que le contrat existait déjà pour le Dépanneur, et qu’il s’agit d’une
extension de la convention, puisque la Brasserie va créer différentes ambiances sur le Port et
agrandir une partie « Biergarten » et une partie plus « esprit plage ».
Mme DIETRICH souligne que si le dédommagement exceptionnel de l’assurance n’était pas
pris en compte, le résultat ne serait pas de ce montant.
M. JAN explique qu’il est d’accord avec cela, mais ces 39 000 € correspondent bien à une
perte d’exploitation estimée.
M. le Maire quitte la séance et laisse la parole à Mme STEFANIUK qui procède au vote du
compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance 2016.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 26
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire qui ne prend pas part au vote
décide à l’unanimité
d’adopter le compte administratif 2016 du budget Annexe du Port de Plaisance selon les
balances suivantes :
Résultat de l’année :
En fonctionnement :
- Dépenses : 62 644.20 €
- Recettes : 166 613,80 €
- Excédent : + 103 969,60 €
En investissement :
- Dépenses : 43 628,40 €
- Recettes : 9 208,77 €
- Déficit : - 34 419,63 €
2016
Résultat fonctionnement 103 969,60 €
Résultat investissement -34 419,63 €
Report dépenses Investissement 50 090,00 €
Report recettes Investissement 26 440,00 €
RESULTAT TOTAL CA
APRES COUVERTURE DU
DEFICIT 45 899,97 €
M. le Maire rejoint la séance.
2017-15 AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL
M. JAN présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 27
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une
décision d’affectation par le Conseil Municipal.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de
financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à
réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être
réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit
être assuré.
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget principal de la Ville de Saverne,
l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) de couvrir le d’investissement reporté de 2016 de - 296 533,02 € par une dotation au
compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » des recettes d’investissements
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2016 de 2 200 448,72 € au
compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement 2016 de - 187 920,79 € au compte 001 « Solde
d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
DELIBERATION
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 20
février 2017,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2016 du
budget principal de la Ville de Saverne,
vu l’exposé de M. le Maire et le besoin de financement des dépenses d’investissement
nouvelles,
décide à l’unanimité moins 2 abstentions
(M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
a) de couvrir l’investissement reporté de 2016 cumulé au déficit des reports
d’investissement de – 296 533,02 € par une dotation au compte 1068 « excédents
de fonctionnement capitalisés » des recettes d’investissements
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2016 de 2 200 448,72 € au
compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de
fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement de - 187 920,79 € au compte 001 « Solde
d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 28
prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget
principal en 2017.
2017-16 AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE PORT DE
PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Les résultats constatés au compte administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une
décision d’affectation par le Conseil Municipal, y compris pour ses budgets annexes.
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget annexe du Port de Plaisance de la
Ville de Saverne, l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) de couvrir le déficit d’investissement de 2016 cumulé au déficit des reports
d’investissement de – 58 069,63 € par une dotation au compte 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » des recettes d’investissements
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2016 de 45 899,97 € au compte 002
« Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement
c) de reporter le déficit d’investissement de -34 419,63 € au compte 001 « Solde d'exécution
d'investissement reporté » des dépenses d’investissement
DELIBERATION
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 20
février 2017,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du budget annexe du Port de
Plaisance de la Ville de Saverne
décide à l’unanimité
a) de couvrir le déficit d’investissement de 2016 cumulé au déficit des reports
d’investissement de - 58 069,63 € par une dotation au compte 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » des recettes d’investissements
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2016 de 45 899,97 € au
compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de
fonctionnement
c) de reporter le déficit d’investissement de - 34 419,63 € au compte 001 « Solde
d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
prend acte
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 29
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget annexe du
Port de Plaisance de la ville de Saverne en 2017.
2017-17 RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE ET LA TRESORERIE 2016
M. JAN présente le point.
RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE ET LA TRESORERIE
2016
Constat de l’année 2016
A. Gestion de la Trésorerie 2016
Les services de la Ville disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » de la Ville au jour le jour.
En fonction des besoins, les services municipaux mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat.
L’objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à l’emprunt.
Du 31/05/2016 au 30/05/2017, la Ville a disposé d’une ligne de crédit court terme présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur LA CAISSE D’EPARGNE
- Montant : 1 000 000 €
- Durée : 1 an
- Index : EONIA
- Marge : 1,10 %
- Commission d’engagement : 1 500 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : 0,10 % par an.
La ligne de trésorerie n’a pas été mobilisée. La commission de non-engagement a représenté un coût de 1 218,06 €.
B. Gestion de la dette
a. La dette propre
Une renégociation d’emprunt a été réalisée au cours de l’exercice 2016 sur le prêt de la Banque Populaire du 30/04/2004 selon les caractéristiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 30
Le taux est renégocié à 1,9 % ce qui génère une économie sur les 3 années restantes de 25 755 € (l’annuité de 2017 sera impactée de -8 418 €).
b. Les nouveaux emprunts
Lors du vote du budget 2016, ont été inscrits deux prêts : un de 1.000.000 € pour pouvoir financer une partie des investissements 2016, l’autre de 386 400€ pour financer la fin des dépenses sur la place du château.
Cinq établissements bancaires ont été contactés, 2 offres ont été déposées.
Après examen, la proposition de la Banque Postale a été et se détaille comme suit :
- Montant : 1 300 000,00 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 0,99 %
- Frais de commission : 1 300 €
- Score Gissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Maire sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 4 Avril 2014, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le 29 novembre 2016 conformément aux termes du contrat de prêt signé le 4 novembre 2016, la somme de 1 300 000 € a été versée par la Banque Postale.
c. Les remboursements anticipés
Pas de remboursement anticipé ou de renégociation de dette.
d. Analyse du stock de dette au 31 décembre 2016
L’encours de la dette est composé de 23 emprunts auprès de 7 établissements prêteurs (annexe 1) :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 31
Au 31 décembre 2016 l’annuité de la dette s’est élevée à 2 407 656,88 € :
- Amortissement du capital 1 886 836,18 €
- Intérêts 519 520,70 €
- Commission d’engagement nouveau prêt : 1 300 €
La structure de la dette
La répartition de la dette est la suivante :
OBJET DE LA DETTE PRETEUR DEVISE DUREE INITIALE INDEX DE TAUX CLASSIFICATION GISSLER MARGE (%) PERIODICITE INTERETS MONTANT INITIAL
DETTE EN
CAPITAL AU
31/12/N
INTERETS CAPITAL ANNUITE ICNE
REBOISEMENT CREDIT FONCIER DE FRANCE EUR 17 ans FIXE 1A 0 Annuelle 9 393.25 1 125.89 4.22 560.84 565.06 1.42
TRAVAUX 2002 DEXIA CREDIT LOCAL CHF 10 ans LIBORCHF03M 4A 0.18 Trimestrielle 287 942.30 25 190.79 0.00 32 594.13 32 594.13 0.00
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT 2002 DEXIA CREDIT LOCAL CHF 15 ans FIXE 4A 0 Trimestrielle 400 627.69 34 730.35 2 985.71 33 381.64 36 367.35 312.02
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT 2002 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans LEP 1A 0 Trimestrielle 350 000.00 23 844.88 2 022.50 30 520.66 32 543.16 3.11
INVESTISSEMENT 2003 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 300 000.00 44 116.49 2 188.98 23 961.82 26 150.80 4.53
INVESTISSEMENT 2003 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 300 000.00 44 116.49 2 188.98 23 961.82 26 150.80 4.53
INVESTISSEMENTS 2004 BQUE POPULAIRE STRASBOURG EUR 15 ans FIXE 1A 0 Annuelle 2 500 000.00 622 397.80 32 164.86 191 902.47 224 067.33 7 970.10
INVESTISSEMENT ANNEE 2005 DEXIA CREDIT LOCAL CHF 15 ans FIXE 4A 0 Trimestrielle 243 044.45 60 761.21 2 779.85 16 202.95 18 982.80 399.43
TRAVAUX INVESTISSEMENT 2005 Caisse française fin. local EUR 20 ans FIXE 1A 0 Annuelle 382 945.00 144 640.09 5 608.82 16 071.13 21 679.95 5 047.94
INVESTISSEMENTS 2007 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 2 760 627.00 1 212 227.92 54 663.14 192 648.66 247 311.80 276.12
PRET SAUBACH CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 200 000.00 90 000.11 4 405.33 13 333.32 17 738.65 11.20
INVESTISSEMENT 2008 CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 4 539 349.55 2 042 707.16 99 986.74 302 623.32 402 610.06 254.20
REFINANCEMENT DU PRET MON264 Caisse française fin. local EUR 13 ans FIXE 1A 0 Annuelle 2 165 102.57 1 169 884.31 55 592.54 163 803.28 219 395.82 36 640.13
REFINANCEMENT DU PRET MPH257 Caisse française fin. local EUR 7 ans FIXE 1A 0 Annuelle 2 305 351.36 0.00 17 042.58 329 335.90 346 378.48 0.00
INVESTISSEMENTS 2010 CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE EUR 15 ans EURIBOR03M 1A 1.9 Trimestrielle 976 000.00 610 104.36 11 137.03 64 102.93 75 239.96 856.86
INVESTISSEMENT 2010 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 100 000.00 660 369.12 25 704.23 69 852.77 95 557.00 66.95
TRAVAUX INVESTISSEMENT 2011 CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE EUR 16 ans FIXE 1A 0 Annuelle 1 598 000.00 1 270 248.45 61 913.20 87 497.08 149 410.28 33 960.53
INVESTISSEMENT 2012 CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 150 000.00 824 166.61 43 516.96 76 666.68 120 183.64 114.24
FINANCEMENT DES INVESTISSEME Caisse française fin. local EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 082 000.00 925 200.79 35 214.53 58 843.51 94 058.04 5 613.05
FINANCEMENT DES INVESTISSEME LA BANQUE POSTALE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 340 000.00 1 183 666.69 28 756.40 89 333.32 118 089.72 6 865.27
PLACE DU CHATEAU PLACE DU CHA CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATEUR 30 ans LIVRETA 1A 1 Trimestrielle 1 106 000.00 1 106 000.00 16 150.25 0.00 16 150.25 4 807.32
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2 C.M.D.P. SAVERNE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 150 000.00 1 063 104.11 15 493.86 69 637.94 85 131.80 41.34
Financement des investissements 2016 LA BANQUE POSTALE EUR 15 ans FIXE 1A 0 Trimestrielle 1 300 000.00 1 300 000.00 0.00 0.00 1 300.00 1 179.75
31 982 986.06 14 458 603.62 519 520.71 1 886 836.18 2 407 656.88 104 430.04
31 982 986.06 14 458 603.62 519 520.71 1 886 836.18 2 407 656.88 104 430.04
SYNTHESE DE LA DETTE PAR BUDGET
Période du 01/01/2016 au 31/12/2016
Etat constaté - montants en : Euro
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 32
IV
A2.4
N o m bre de
pro duit s 2 0 3
% de
l’ e nc o urs 9 9 ,17 % 0 ,8 3 %
M o nt a nt e n
e uro s 14 3 3 7 9 2 1.2 7 12 0 6 8 2 .3 5
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs
M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs
M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs
M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs
M o nt a nt e n
e uro s
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs
M o nt a nt e n
e uro s
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
( E ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 5
( F ) A ut re s t ype s de s t ruc t ure s
( C ) O pt io n d’ é c ha nge ( s wa pt io n)
( D ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 3 ;
m ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 c a pé
Structure
( A ) T a ux f ixe s im ple . T a ux v a ria ble
s im ple . E c ha nge de t a ux f ixe c o nt re t a ux
v a ria ble o u inv e rs e m e nt . E c ha nge de t a ux
s t ruc t uré c o nt re t a ux v a ria ble o u t a ux f ixe
( s e ns unique ) . T a ux v a ria ble s im ple
pla f o nné ( c a p) o u e nc a dré ( t unne l)
( B ) B a rriè re s im ple . P a s d’ e f f e t de le v ie r
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
A2.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation
française ou zone
euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone
euro
(4)
Indices hors zone
euro et écarts
d’indices dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5)
Ecarts d’indices hors
zone euro
(6)
Autres indices
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 33
e. La dette structurée
La Ville de Saverne ne dispose pas de dette structurée.
f. La dette garantie
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 34
Année Profil En intérêts En capital
A.A.P.E.I.SAVERNE 2012 C SALLE RESTAURATION ET CUISINE NL ESAT C.D.C. 500 000.00 358 333.39 10.50 T 11 545.63 33 333.32
A.A.P.E.I.SAVERNE 2012 C EXTENSION ESAT C.D.C. 741 975.00 565 755.89 15.00 T 19 015.92 37 098.76
A.A.P.E.I.SAVERNE 1997 P LOGTS URGENCE RUE DE DETTWILLER C.D.C. 45 316.23 29 105.18 12.50 A 1 314.69 1 469.05
A.A.P.E.I.SAVERNE 1999 C F.A.S. RUE DE HAGUENAU CAISSE EPARGNE ALSACE 619 705.26 92 955.75 2.42 A 4 189.21 30 985.27
A.A.P.E.I.SAVERNE 1997 P RESTRUCTURATION DU C.A.T. CAISSE EPARGNE ALSACE 259 163.33 19 535.47 0.92 M 1 117.05 18 817.45
A.A.P.E.I.SAVERNE 2002 C CONST.F.A.S. LA LICORNE C.D.C. 57 168.38 2 858.50 0.50 T 216.74 3 811.24
A.A.P.E.I.SAVERNE 1996 P CONSTRUCTION I.M.E. CAISSE EPARGNE ALSACE 190 561.27 0.00 0.00 T 449.55 17 945.59
A.P.A.E.I.I.E. 2014 C ACHAT IMMEUBLE 2A RUE DE L ARTISANAT CAISSE EPARGNE ALSACE 200 000.00 174 166.77 17.33 M 6 644.58 9 999.96
A.P.A.E.I.I.E. 2012 C ACHAT IMMEUBLE 2A RUE DE L ARTISANAT (Ancien numéro de contrat : 9009283) CAISSE EPARGNE ALSACE 500 000.00 390 847.07 8.83 M 6 094.47 43 833.36
CLUB HIPPIQUE DE SAVERNE 2012 P TRAVAUX AU CLUB HIPPIQUE CAISSE EPARGNE ALSACE 110 000.00 83 489.90 10.17 M 4 289.08 6 108.20
HABITAT DES SALARIES D ALSACE 2008 P OPERATION LA ROSERAIE C.D.C. 84 735.00 76 635.04 41.67 A 1 362.62 1 229.22
HABITAT DES SALARIES D ALSACE 1995 P CONSTRUCTION 78 LOGEMENTS C.D.C. 2 120 523.86 1 136 753.85 10.83 A 85 725.51 74 804.51
HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 2007 P LOGEMENTS RUE DES BAINS C.D.C. 89 912.98 84 753.66 40.67 A 3 161.54 925.01
HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 2007 P CONSTRUCTION LOGTS RUE DES BAINS C.D.C. 394 027.67 336 691.18 25.42 A 12 706.34 7 654.03
HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 2001 P LOGEMENTS RUE DE LA COLLINE C.D.C. 388 745.00 204 086.23 9.42 A 9 250.46 16 162.68
HOPITAL CIVIL SAVERNE 1988 C TRAV.HUMANISATION MAISON RETRAITE CAISSE EPARGNE ALSACE 396 367.44 26 424.44 2.00 A 3 468.21 13 212.25
HOPITAL CIVIL SAVERNE 1988 C TRAV.HUMANISATION MAISON RETRAITE B.F.C.M. 774 441.01 51 629.41 1.42 A 6 776.36 25 814.70
LOGIEST 2004 P PAVILLONS RUE DE MONSWILLER C.D.C. 338 380.92 300 197.06 37.00 A 10 488.19 3 808.41
LOGIEST 2004 P PAVILLONS RUE DE MONSWILLER C.D.C. 1 047 935.24 816 818.42 22.00 A 28 975.50 23 051.29
NOUVEAU LOGIS ALSACIEN 1998 P AMELIORATION LOGTS RUE DELL C.D.C. 158 862.40 90 909.16 13.42 A 2 850.17 5 706.78
NOUVEAU LOGIS ALSACIEN 1999 P PROGRAMME ILOT DU MOULIN CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 508 986.27 77 556.57 1.92 A 5 077.46 35 875.78
O.P.U.S. 2005 P LOGTS COLLECTIFS RUE DES PERES C.D.C. 185 000.00 148 000.89 23.42 A 5 166.45 3 953.45
O.P.U.S. 2005 P LOGTS COLLECTIFS RUE DES EGLISES C.D.C. 315 000.00 237 672.60 18.33 A 9 400.72 8 419.74
O.P.U.S. 1996 P LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE HAGUENAU C.D.C. 587 650.09 335 753.07 11.25 A 19 215.03 19 686.80
O.P.U.S. 1971 C 1ER BLOC PSR 3EME EMPRUNT CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 2 352.29 235.04 4.75 A 0.00 47.05
O.P.U.S. 1982 P CONSTRUCTION 28 LOGEMENTS CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 75 203.10 13 506.97 3.25 A 597.44 3 088.70
O.P.U.S. 1999 P CONSTRUCTION 2EME F.P.A. C.D.C. 954 332.24 269 075.91 3.17 A 18 689.95 59 022.87
O.P.U.S. 1988 P REHABILITATION RTE ROMAINE SERV.AIDE LOGT FAMILIAL 76 224.51 10 832.43 1.00 A 161.68 5 335.92
O.P.U.S. 1998 P CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 378 527.51 50 981.23 1.00 A 2 705.43 24 169.73
O.P.U.S. 1999 P CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 17 199.68 2 435.13 1.00 A 136.28 1 151.13
O.P.U.S. 1998 P BLOC 1 PSR 1ER EMPRUNT C.D.C. 34 526.65 1 817.23 0.25 A 0.00 1 817.19
O.P.U.S. 1998 P CONSTRUCTION 57 LOGEMENTS CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 40 246.27 0.00 0.00 A 83.54 2 830.36
S.C.I.R.S. 1988 P CONST.CITE ERMITAGE C.D.C. 814 483.57 250 163.66 5.33 A 35 942.81 36 123.90
S.C.I.R.S. 1986 P ILOT DE LA MAILLE C.D.C. 304 898.03 64 888.91 3.67 A 13 369.42 14 670.81
S.C.I.R.S. 1986 P ILOT DE LA MAILLE C.D.C. 598 525.36 127 379.13 3.67 A 26 244.62 28 799.30
S.C.I.R.S. 1985 P LOGEMENTS RENNWEG CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 171 805.33 60 537.73 2.92 A 6 495.20 15 876.38
S.C.I.R.S. 1998 P CONST.LOGEMENTS RENNWEG C.D.C. 692 455.28 51 845.49 0.67 A 4 366.80 49 708.07
S.C.I.R.S. 1989 P CONST.RESIDENCE STE BARBE CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 251 106.09 16 532.23 0.17 A 11 946.33 15 700.14
S.I.B.A.R. 2000 P AMELIORATION LOGTS LA ROMAINE C.D.C. 152 449.02 94 772.52 15.17 A 3 523.44 4 479.15
S.I.B.A.R. 2000 P TRAV.REHABILITATION RUE DES GRAVIERES C.D.C. 22 867.36 13 815.23 15.17 A 442.16 681.67
T O T A L G E N E R A L 15 201 659.64 6 669 748.34 383 206.58 707 209.22
Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
Compte administratif Exercice 2016 (31/12/2016)
Désignation du bénéficiaire
Année de
m obilisation
et profil Objet de l'em prunt garanti Organism e prêteur ou chef de file Montant initial
Capital
restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
Périodicité
des rem bour-
sem ents
Annuité garantie au
cours de l'exercice
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La Ville de Saverne accorde sa garantie sur des emprunts dans le cadre des opérations de constructions ou de réhabilitations aidées par l’Etat.
Rappel : les garanties accordées par les collectivités locales sont strictement encadrées par la loi, avec notamment l’existence de règles prudentielles :
- La règle du plafonnement : le montant total des annuités garanties à échoir au cours d’un exercice, majoré des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement
- La règle de la division des risques : le montant des annuités garanties au profit d’un même tiers, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % de l’ensemble du montant des annuités susceptibles d’être garanties.
- La règle du partage des risques : la quotité garantie par les collectivités locales ne peut excéder 50 %.
Toutefois les règles prudentielles ne sont pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements menées par un organisme d’H.L.M. ou une Société d’Economie Mixte, ou réalisées avec l’apport de subventions de l’Etat.
En 2016, la Ville de Saverne a accordé sa garantie sur 40 emprunts, pour un capital de 15 201 659,64 € (il n’y a pas eu de nouvelle garantie accordée).
Au 31 décembre 2016, l’encours restant garanti s’élève 6 669 748,34 €.
Le ratio de plafonnement du risque (défini comme le fait que le total des annuités de la dette communale et des annuités garanties, déduction faite des provisions éventuelles, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement) est de 24,38 %.
Il convient également de noter que la couverture accordée pour certains prêts est assortie de garanties sur biens patrimoniaux en cas de défaillance du débiteur.
Prévisions pour l’année 2017
A. Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en concurrence, fin du premier trimestre 2017.
B. Gestion de la dette
En 2017, la Ville poursuivra la politique de désendettement engagée. L’autorisation de recours à l’emprunt devrait être comprise entre 400 000 € et 600 000 € au budget primitif 2017.
Au 31 décembre 2016, les prévisions d’extinction de la dette sont les suivantes :
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Il est pris acte de cette information.
Extinction en annuité au 01/01/17 :
Exercice
Dette en capital au
01/01/2017 Annuité Intérêts Amortissement
2017 14 458 603.62 2 154 299.37 444 887.79 1 709 161.58
2018 12 749 442.05 2 034 147.06 387 985.59 1 646 161.47
2019 11 103 280.46 1 973 122.90 332 806.63 1 640 316.27
2020 9 462 964.18 1 732 587.87 277 182.82 1 455 405.04
2021 8 007 559.14 1 699 688.70 224 625.80 1 475 062.90
2022 6 532 496.24 1 555 682.52 171 754.34 1 383 928.18
2023 5 148 568.06 1 102 287.28 125 302.90 976 984.38
2024 4 171 583.68 852 053.31 98 208.28 753 845.03
2025 3 417 738.65 729 840.13 77 227.87 652 612.26
2026 2 765 126.39 649 715.02 58 727.43 590 987.59
2027 2 174 138.80 623 150.96 40 828.17 582 322.79
2028 1 591 816.01 411 234.76 24 903.42 386 331.34
2029 1 205 484.67 337 119.71 17 439.52 319 680.19
2030 885 804.48 222 139.68 12 868.16 209 271.52
2031 676 532.96 134 328.47 10 795.31 123 533.16
2032 552 999.80 46 484.76 9 618.08 36 866.68
2033 516 133.12 45 843.80 8 977.12 36 866.68
2034 479 266.44 45 202.81 8 336.13 36 866.68
2035 442 399.76 44 561.84 7 695.16 36 866.68
2036 405 533.08 43 920.87 7 054.19 36 866.68
2037 368 666.40 43 279.88 6 413.20 36 866.68
2038 331 799.72 42 638.92 5 772.24 36 866.68
2039 294 933.04 41 997.94 5 131.26 36 866.68
2040 258 066.36 41 356.96 4 490.28 36 866.68
2041 221 199.68 40 716.00 3 849.32 36 866.68
2042 184 333.00 40 075.00 3 208.32 36 866.68
2043 147 466.32 39 434.04 2 567.36 36 866.68
2044 110 599.64 38 793.06 1 926.38 36 866.68
2045 73 732.96 38 152.08 1 285.40 36 866.68
2046 36 866.28 37 510.72 644.44 36 866.28
TOTAL 16 841 366.42 2 382 512.91 14 458 603.51
Tableau prévisionnel budget primitif exercice 2016 (01/01/2017)
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2017-18 BILAN 2016 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
M. JAN présente le point.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Saverne sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2016, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2016 sont les suivantes :
1er février 2016
Cession à Monsieur Bernard FATH d'un terrain situé rue Neuve, d’une superficie de 1 are, cadastré n° 309 sous-section 4, à l'euro symbolique.
29 février 2016
Cession à la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, au prix de 78 285,98 €, des parcelles suivantes :
Section 19 parcelle 286 – 36.18 ares
Section 19 parcelle 288– 18.23 ares
Section 19 parcelle 290– 32.82 ares
Section 19 parcelle 292– 20.50 ares
6 mai 2016
Cession d'un ensemble immobilier situé 3 route Romaine :
- parcelle n°263/47 sous-section 17, d’une superficie de 2.03 ares, à M. et Mme Ali TURKES, pour le compte de la SCI Route Romaine au prix de 62 000 €
- parcelle n°264/47 sous-section 17, d’une superficie de 8.23 ares, à M. et Mme Mevlut ALTIN, pour le compte de la SCI ALTIN au prix de 60 000 €
30 mai 2016
Acquisition d'un ensemble immobilier appartenant à l'Etablissement public foncier d'Alsace (EPF), situé 40 route de Paris, section 1 parcelles n° 242, 257 et 250 d'une superficie totale de 8.07 ares pour un montant de 261 016,23 €.
27 juin 2016
Acquisition, dans le cadre d'une rétrocession de voirie de la ZAC Saubach, des parcelles cadastrées sous-section 20 n° 376 (9a76), 377 (1a18), 378 (13a43), 379 (0a87), 380 (0a73), appartenant à la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, à l’euro symbolique.
1er septembre 2016
Acquisition à l'euro symbolique, dans le cadre d'une rétrocession de voirie de la rue de la Scierie de parcelles appartenant à la SCI "Les Jardins de Rohan", des parcelles suivantes :
Section 9 - n° 61/28 d'une contenance de 8,06 ares
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Section 9 - n° 65/35 d'une contenance de 0,36 ares
Section 9 - n° 218/28 d'une contenance de 1,93 ares
Section 9 - n° 223/28 d'une contenance de 1,16 ares
Section 9 - n° 225/28 d'une contenance de 0,43 ares
Acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée n°222/28 sous-section 9, d'une contenance de 1 ca, appartenant aux Copropriétaires de la Résidence Les Jardins des Rohan.
M. le Maire souligne que toutes ces cessions et acquisitions ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
M. LOUCHE souhaite savoir quel est le bien concerné au 40, route de Paris.
M. JAN lui répond qu’il s’agit du Garage Ford pour lequel la Ville attend la fin du recours.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2016 qui demeurera annexé au compte administratif 2016.
2017-19 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
M. JAN présente le point.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire dans les communes de plus
de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif
(Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce rapport a pour objet de présenter les orientations proposées par la municipalité
parallèlement au travail de préparation budgétaire.
L’article 107 de la loi NOTRe modifie l’article L2313-1 du CGCT relatif à la mise à
disposition du public du budget. Ainsi, le budget primitif et le compte administratif doivent,
dans le cadre de cette mise à disposition, être accompagnés d’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en
saisir les enjeux.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Municipal est
notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique
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Date de réception préfecture : 05/05/2017 39
fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager les
priorités d’investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.
Le contexte général
Le Rapport d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini
par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.
Les éléments de contexte extérieurs
L’évolution du PIB est estimée à + 1,2 % pour 2017.
L’inflation se redresserait à +1 / + 1,2 %. A noter que l’évolution du « panier du
maire » n’est plus publiée depuis décembre 2015 par l’Association des Maires de
France. L’écart avec le taux d’inflation s’élevait en moyenne à 0,5 %, l’hypothèse
prise en compte pour certaines évolutions serait donc de + 1,5 / + 1,7 %.
Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé par la loi de finances 2017
à + 0,4 % pour les taxes foncières et d’habitation.
Les dotations de l’Etat seront à nouveau en forte baisse pour 2017 dans le cadre de la
politique de résorption du déficit du budget de l’Etat. La baisse de 2015 à 2016 s’est
élevée à 314 000 € au titre de la part forfaitaire, soit – 22,1 %.
La notification 2017 est attendue pour mi-mars. D’après les estimations calculées
selon les dispositions arrêtées à ce jour, la perte de DGF évoluerait comme suit :
FORFAITAIRE
2013 2014 2015 2016 PREV 2017 DIFF 17/16
1 918 890
€
1 721 364
€
1 408 724
€
1 094 154
€
920 500
€
- 173 654
€
DSU
2013 2014 2015 2016 PREV 2017 DIFF 17/16
77
029 €
77
029 €
77
029 €
77
029 €
90
300 €
13 271
€
BOURG CENTRE
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2013 2014 2015 2016 PREV 2017 DIFF 17/16
192 838
€
187 263
€
220 310
€
247 791
€
272 500
€
24 709
€
PEREQUATION
2013 2014 2015 2016 PREV 2017 DIFF 17/16
27
601 €
24
800 €
22
357 €
25
167 €
27
600 €
2 433
€
TOTAL
2013 2014 2015 2016 PREV 2017 DIFF 17/16
2 216 358
€
2 010 456
€
1 728 420
€
1 444 141
€
1 310 900
€
- 133 241
€
Compte tenu de l’incertitude des estimations, une provision sera prévue au stade du budget
primitif.
Cette baisse de recette brutale et sans précédent associée à des dépenses supplémentaires
contraintes nécessite des mesures d’adaptation au niveau du fonctionnement de la commune.
Pour Saverne, les objectifs à atteindre dans le cadre du budget primitif 2017 seront :
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de garantir le remboursement de la dette et améliorer le niveau d’épargne.
de maintenir avec des moyens révisés le niveau de service public rendu tout en
respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité.
de poursuivre un programme pluriannuel d’investissements ayant pour priorités
des travaux d’entretien du patrimoine viaire et bâti, la poursuite du programme
AD’AP, les mises aux normes obligatoires (voirie, écoles, équipements sportifs et
culturels, bâtiments historiques).
Garantir le remboursement de la dette et améliorer le niveau d’épargne
La capacité à rembourser la dette se mesure par l’épargne brute qui doit permettre de couvrir
l’annuité de la dette en capital. Le remboursement de l'annuité de la dette est actuellement
garanti.
Le rapport sur la dette présenté à l’appui du compte administratif permet d’appréhender les
enjeux liés à cette donnée financière.
Au niveau de l’épargne, on peut relever une stabilisation de l’épargne de gestion et de
l’épargne brute.
La capacité nette d’autofinancement reste néanmoins négative en 2016.
Conformément aux engagements pris en cas de recette exceptionnelle, le produit attendu de la
vente du terrain du lycée Chappe, soit 850 000 € sera consacré à la réduction de l’encours de
la dette et le recours à l’emprunt sera limité en fonction des derniers arbitrages à une
enveloppe comprise entre 400 et 600 K€ pour 2017.
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Maintenir avec des moyens révisés, le niveau de service public rendu tout en
respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité.
La contraction des recettes externes et un niveau de dépenses contraintes élevé ont conduit la
municipalité à proposer des mesures de restrictions budgétaires tant au niveau du
fonctionnement que de l’investissement afin de préserver la capacité d’investir.
Ces mesures concernent les frais de fonctionnement courants, et notamment les frais de
personnel mais également les engagements externes à l’égard des associations et autres
partenaires.
La priorité demeure la préservation du service rendu aux Savernois.
Ces mesures seront détaillées lors de l’approbation du budget primitif.
Poursuivre un programme pluriannuel d’investissements ayant pour priorités les
travaux d’entretien du patrimoine viaire et bâti, la poursuite du programme AD’AP,
les mises aux normes obligatoires (voirie, écoles, équipements sportifs et culturels,
bâtiments historiques).
Depuis trois exercices un projet pluriannuel d’investissement a été élaboré et couvre
l‘ensemble des domaines d’intervention de la commune.
Sa déclinaison annuelle fait l’objet d’arbitrages de la municipalité pour une traduction dans
les différents programmes d’investissement.
Pour 2017, les principaux points sont retracés ci-dessous (rubrique investissements).
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A. Les recettes.
1. Les produits des services
La recette 2016 s’est élevée à 1 868 930 € par rapport à 1 891 841 € en 2015.
Le montant de la prévision 2017 sera fixé au moins au niveau du réalisé 2015.
2. Les impôts et taxes
Ce chapitre a représenté une recette de 9 452 034 € en 2016 par rapport à 9 191 063 € en
2015.
Les explications concernant cette évolution ont été détaillées au stade du compte
administratif.
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L’évolution des bases et du produit se déclinent comme suit depuis 2012 :
2012 2013 2014 2015 2016
Bases
totales 30 339 000 € 30 903 000 € 31 111 000 € 31 538 800 € 32 460 922 €
1,86 % 0,67 % 1,38 % 2,92 %
Produit 4 599 000 € 4 804 000 € 4 941 000 € 5 148 876 € 5 280 753 €
4,46 % 2,85 % 4,21 % 2,56 %
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2017 a fixé à 0,4 %
l’évolution forfaitaire des bases.
L’application de cette révision (hors évolution physique des bases non connues à ce jour) permet d’espérer un produit supplémentaire de : 19 800 €.
Il convient également de préciser que la part communale affectée à l’ancien syndicat de la Haute Zorn au titre de la compétence GEMAPI (38 000 €) ne sera plus versée en 2017, la communauté de communes ayant repris la compétence. Il sera proposé de tenir compte de l’impact de cette baisse de contribution au niveau de la fixation des taux pour 2017.
Enfin, la taxation des logements vacants a généré un produit supplémentaire de 98 786 € en 2016. Cependant, ce produit ne tient pas compte des demandes d’exonération enregistrées par
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les services fiscaux qui impacteront le produit 2017 à la baisse (donnée non disponible à ce jour). Il est a prévoir que le montant de ces exonérations sera substantiel.
Ainsi, depuis 2014, la municipalité a proposé de limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux au taux d’inflation dit du « panier du Maire », indice publié par l’association des Maires de France. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015. On peut néanmoins estimer que l’inflation de base est estimée dans une fourchette de 1 à 1, 2%. Le « panier du Maire » était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique.
Au vu de ces éléments le projet de budget 2017 sera proposé avec un ajustement des taux de l’ordre de 0,6 à 0,8 %.
Dans ce cas de figure (hors impact de la baisse du produit THLV) le produit attendu de la fiscalité augmenterait de 55.000 € à 72.000 €.
L’attribution de compensation de la CCSMS prenant en compte le transfert des charges de
personnel des deux services communs créés au 1er janvier 2015 vers la Communauté de
Communes de la Région de Saverne sera maintenu à titre prévisionnel au niveau de
3 091 000 €.
La taxe sur l’électricité, les emplacements publicitaires et les droits de stationnement
seront prévus en fonction du réalisé 2016 assorti d’une marge de prudence.
Une prévision identique à celle de 2016 sera proposée pour la taxe sur les droits de
mutation.
3. Les dotations et participations.
Les dotations de l’Etat seront à nouveau en forte baisse pour 2017 dans le cadre de la
politique de résorption du déficit du budget de l’Etat (cf données ci-dessus).
Au stade des présentes le projet de budget ne tiendra pas compte du versement d’une dotation
de solidarité de la nouvelle communauté de communes (124 000 € en 2015 et 2016).
4. Les produits de gestion courante.
La recette s’est élevée pour ce chapitre à 295 709 € en 2016 par rapport à 326 140 € en 2015.
La prévision pour 2017 sera fixée à 300 000 €.
B. Les dépenses.
1. Les charges à caractère général (chap 011).
La dépense 2016 s’est élevée à 3 025 559 € par rapport à 3 113 519 € en 2015 soit une baisse
de 2,9 % suite à la maîtrise d’enveloppes plafonnées par services.
La prévision 2017 sera de l’ordre de 3 250 000 € (3 413 000 € prévus en 2016) incluant des
provisions au niveau des énergies suite à un hiver rigoureux.
2. Les charges de personnel.
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Les données principales concernant l’évolution de la masse salariale et sa structure se
déclinent comme suit :
Par affectation :
Par catégorie :
Par nature de dépense :
Traitement de base 4 175 459 €
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NBI 31 326 €
Supplément familial 32 533 €
Heures Supplémentaires 61 464 €
Heures Complémentaires 20 707 €
Primes et indemnités liées à la fonction 388 810 €
Prime de fin d'année 326 292 €
Indemnités de congés payés (contractuels) 4 453 €
Autres indemnités 108 919 €
CHARGES
Allocations Familiales 209 257 €
F.N.A.L. 21 183 €
Solidarité Autonomie 12 709 €
Urssaf Autres 568 173 €
Assedic 52 718 €
Ircantec 47 711 €
CNRACL (retraite base) 994 647 €
ATIACL 12 712 €
RAFP (retraite sur RI) 29 684 €
CDG 62 086 €
CNFPT 35 507 €
Frais de déplacement 4 580 €
Remboursement de frais 986 €
Le tableau suivant présente l’évolution de la masse salariale depuis 2014 et récapitule les
recettes directes rattachées à la masse salariale permettant d’apprécier son évolution
nette ainsi que la prévision pour 2017 :
2014 2015 2 016 Prév 2017
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REALISE/ESTIME 7 786 055 € 7 287 429 € 7 342 000 € 7 280 000 €
Part frais de personnel
mutualisés * - € 479 196 € 430 746 € 430 000 €
Refacturation
informatique CCRS 24 842 € 17 077 € 16 552 € 17 000 €
Frais directs budget Ville
+ personnel mutualisé 7 810 897 € 7 783 702 € 7 789 298 € 7 727 000 €
Nombre d'agents
rémunérés 252 240 242
ETP au 31/12 budget
général (y/c contrats
aidés) 211,2 200,2 201,9
RECETTES 2014 2015 2 016 Prév 2017
6419 - Indemnités
journalières 120 240 € 36 346 € 23 531 € 25 000 €
Contrats aidés 67 697 € 48 360 € 179 572 € 185 000 €
Mis à dispo
(EM/Botanique) +
apprentis 56 580 € 25 851 € 28 448 € 29 000 €
Remboursement frais
DGS par CCRS 46 176 € 48 360 € 46 650 € 47 000 €
QPV Bibliothèque et
bibliothèque de rue (2015
et 2016) - € 13 986 € 14 000 € 14 000 €
QPV Coordination - € 12 129 € 41 000 € 41 000 €
QPV PRE - € 4 599 € 38 200 € 38 200 €
QPV animation CLSPD - € - € 6 960 € 6 960 €
Poste animation de rue
(CAF) 11 900 € 10 776 € 10 000 € 10 000 €
Poste Jeunesse (CD) 60 553 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €
CLAS (CAF) 30 611 € 29 400 € 28 000 € 28 000 €
Poste Famille 25 480 € 29 400 € 28 000 € 43 800 €
Recette convention
423 000 € 423 000 € 423 000 € 435 000 €
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servies partagés lissés
suite à rattrapage
TAPS - Rythmes scolaires - € 56 900 € 55 000 € 56 000 €
Total recettes rattachées 842 237 € 799 107 € 982 361 € 1 018 960 €
MASSE SALARIALE NETTE 6 968 660 € 6 984 595 € 6 806 937 € 6 708 040 €
0,23 % -2,54 % -1,45 %
* Le montant indiqué correspond à 95 % du montant de la réduction de
l'attribution de compensation perçue de la CCRS.
Pour la lisibilité des données, ne sont retracées dans ce tableau que les recettes externes directement affectées.
Les recettes résultant d'une compensation interne (CCAS, Port, Espace Rohan) ne figurent pas dans ce récapitulatif.
Pour 2017, l’estimation de la masse salariale tient compte du Glissement Vieillesse Technicité
(GVT), des entrées et sorties programmées et d’une augmentation du point d’indice de
rémunération de 0,6 % au 1er février 2017.
Le GVT et l’augmentation de la valeur du point d’indice représentent un surcoût
« subi » de 84 000 €.
Un certain nombre d’agents ne seront pas remplacés suite à leur départ de la collectivité ou en
retraite ce qui nécessite de réorganiser certains services.
Ce sera notamment le cas au niveau des services administratifs de l’hôtel de Ville, du
musée/château et du CTM.
Ces décisions de non renouvellement ainsi que le recours aux contrats aidés doivent à la fois
permettre d’absorber les dépenses nouvelles « subies » et engendrer une baisse des dépenses
nettes de personnel d’environ 1,5 % par rapport à 2016.
3. Les charges de gestion courante.
Elles ont représenté un volume de dépenses de 1 472 208 € en 2016 par rapport à
1 555 746 € en 2015.
Les subventions aux associations représentent 43 % de ce chapitre (642 784 € versés en 2016)
Un crédit de 650 000 € sera prévu pour cet objet.
La contribution au SDIS a représenté 437 411 € en 2016. Cette dépense est susceptible d’être
transférée à l’intercommunalité en 2017 pour un effet en 2018.
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4. Les charges financières.
535 153 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2016.
Pour 2017, la prévision s’établit à 460 000 €.
Les orientations du programme d’investissement
Le contexte général
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la
commune en matière d’investissements.
Les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général
de réduction du poids de la dette.
Dans cette perspective, la construction du budget 2017 prendra en compte la recette
exceptionnelle liée à la cession du terrain d’assiette du lycée Chappe pour un montant de
850 000 €.
Cette affectation permettra de limiter le recours à l’emprunt dans une fourchette comprise
entre 400 et 600 000 €.
En fonction de ces considérations, la municipalité propose de retenir les priorités décrites ci-
dessous.
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de :
821 651 €
de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31/12/16 est reporté sur
l’exercice 2017.
Les reports font également apparaître 714 038 € de recettes d’investissement non recouvrées
au 31/12/16.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de
la capacité de la commune à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement
seront strictement limitées à des travaux absolument indispensables à l’entretien du
patrimoine, aux mises aux normes, ou au programme AD’AP.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions.
Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
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Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public
Avec les travaux d’éclairage public, le programme des rénovations des voiries 2016 est estimé
à environ 355 000 € TTC et 70 000 € d’éclairage public. Une commission des travaux sera
consacrée aux détails du programme.
Ces montants seront ajustés en fonction du résultat de la consultation des entreprises.
Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront ainsi programmés (interventions supérieures à 10 000 € TTC) :
le remplacement d’une partie des horodateurs pour s’adapter à la réforme du
stationnement payant avec effet du 1er janvier 2018,
la réhabilitation d’aires de jeux,
l’étude au stade APD de création d’une 3ème salle de cinéma (conditionnée par
l’obtention de l’aide du CNC),
la modernisation des installations électriques dans le Parc du Château et au
Camping,
la réalisation de travaux de mise en sécurité des écoles dans le cadre du plan de
prévention an milieu scolaire (PPMS) (clôtures, alarmes, visiophones…)
la réfection des sanitaires et la réparation des préaux à l’école maternelle des
Sources
la mise aux normes de plusieurs chaufferies,
la réalisation de la deuxième phase du programme AD’AP.
Mais également la poursuite du programme de vidéo-protection au niveau des abords du
complexe sportif Adrien Zeller et du Port de Plaisance (formule en location à l’étude).
Des travaux seront également réalisés dans le cadre du développement de l’animation du Port
de Plaisance devenu un budget annexe au budget principal de la Ville de Saverne. Une
enveloppe de travaux de l’ordre de 75 000 € HT est prévue à cet effet.
Elle comprend notamment :
la réalisation de travaux d’infrastructure de réseau en vue du remplacement des bornes
eau et électricité pour les bateaux de plaisance et l’installation par VNF d’une borne
de rechargement pour bateaux électriques,
le rallongement des pontons pour augmenter la capacité d’accueil en haute saison,
l’acquisition d’une pompe mobile à eaux grises et noires.
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Certaines dépenses ne seront réalisées qu’en cas d’obtention de subventions externes.
Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Au titre de cette orientation, il est notamment proposé de :
renouveler une partie du parc informatique pour les services et les écoles (environ
40 000 € TTC),
poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du CTM
et notamment le tractopelle et un véhicule plateau d’environ 50 000 €).
**********
La Commission des Finances, puis le Conseil Municipal sont amenés à débattre de ces
propositions.
M. le Maire précise que la masse salariale représente 52 % des frais de fonctionnement.
Il note que la Ville est obligée d’avancer de manière imprécise compte tenu de la baisse de la
dotation globale de fonctionnement et l’augmentation du FPIC car l’Etat demande d’adopter
le budget avant la fin du mois de mars, alors que les montants n’ont pas encore été
communiqués. Il souligne que cela est désagréable pour préparer un budget qui est contraint,
et ceci obligera, comme l’an passé, à faire des modifications en cours d’année.
M. JOHNSON souhaite savoir à quoi correspond le montant de 43 800 € en recettes au niveau
du poste Famille et la raison de cette différence par rapport aux années précédentes.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une aide supplémentaire notifiée par la CAF, dans le cadre
du QPV, et que c’est une bonne nouvelle.
Mme STEFANIUK précise que cela concerne le poste de la référente « Famille » du Centre
Socio-Culturel.
M. LOUCHE évoque le Plan Pluriannuel d’Investissement et constate que les informations
communiquées ne parlent que du passé et aurait apprécié un partage de la vision de la
construction budgétaire sur les années à venir.
M. JAN précise que le Plan Pluriannuel d’Investissement a été mis en place pour lister les
investissements à réaliser, avec des arbitrages prioritaires, dans les années à venir et ajoute
que cela permet d’avoir une vision de ce qu’il faudra faire à un moment ou un autre, car il y a
une section d’investissement à équilibrer, notamment pour le budget primitif. Il ajoute que ce
Plan Pluriannuel d’Investissement permet d’éviter les imprévus.
M. LOUCHE souligne que les finances de la Ville sont globalement à la limite du rouge et
estime qu’il faut partager la situation avec les concitoyens, soit la Ville vit au-dessus de ses
moyens, soit il y a trop de prestations, soit il n’y a pas assez d’impôts. Il pense que ce sont des
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éléments à affiner. Il ajoute qu’il ne voit pas clairement le cap pour maintenir le navire à flots
et remettre les finances de la Ville à un niveau tel pour pouvoir se permettre des libertés pour
faire des investissements.
M. le Maire répond que le cap est très clair et qu’il a été défini dans le cadre du projet
présenté aux Savernois en 2014 et il très fier de pouvoir dire que ce cap-là a été tenu.
Il précise qu’en termes de recettes, l’équipe municipale s’était engagée à ne pas aller au-delà
de l’augmentation du « panier du maire ». Il précise que cet objectif a été tenu. Il souligne
qu’en termes d’investissement, la Ville avait programmé un investissement phare qui est celui
de la place et de ses abords, et il a été réalisé. Il souligne que le reste des priorités
d’investissement concerne la réfection et le maintien de nos équipements de voirie et
d’électricité, l’entretien des bâtiments et équipements publics, et c’est ce qui est fait. Il ajoute
que la Ville ne peut aller au deçà de ce qui fait aujourd’hui.
Quant aux finances, il relève la poursuite du désendettement et souligne que les chiffres sont
clairs à ce niveau-là et que le cap est affiché dès le départ et suivi tel que, malgré la baisse de
la dotation globale de fonctionnement qui est beaucoup plus forte que celle qui pouvait être
anticipée au moment des engagements pris en 2014. Il estime que le cap fixé a été tenu et
précise que la barre doit être tenue fortement dans la tempête, notamment en raison de la
baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Mme PENSALFINI souhaite savoir si la vidéo-protection est un investissement
indispensable.
M. le Maire précise que la Ville a déjà investi 120 000 € et va continuer à investir sur le Port
de Plaisance et autour du Complexe sportif Adrien-Zeller et estime que c’est plus qu’une
nécessité, car les concitoyens demandent davantage de sécurité. Il reste persuadé que la vidéo-
protection est un élément important, mais pas suffisant, de la sécurité.
Il ajoute que le nombre de consultations des enregistrements par la Police Municipale et la
Gendarmerie, et le nombre d’affaires élucidées grâce à la vidéo-protection montrent que la
Ville a fait le bon choix et précise qu’il l’assume pleinement et que la mise en sécurité de la
Ville sera poursuivie.
Il souligne que la Ville est de plus en plus attractive et attire aussi certaines personnes qui
n’ont pas forcément que des intentions positives et pacifiques et estime que les concitoyens et
les commerçants ont droit à cette sécurité qui est largement souhaitée et acceptée.
Il tient encore à préciser qu’il ne s’agit pas de « flicage » des personnes, mais la vidéo-
protection est une possibilité de pouvoir visionner les images en cas de suspicion d’infraction
et ainsi permettre de l’élucider.
Il ajoute que seules certaines personnes sont habilitées à regarder les images, c’est-à-dire la
Gendarmerie, la Police Municipale et les Officiers de Police Judiciaire que sont les Adjoints
et le Maire.
M. OURY tient à féliciter toute l’équipe municipale et le personnel du service Finances de la
Ville qui font en sorte que le budget soit maîtrisé et respecté.
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M. HAEMMERLIN souligne qu’il n’a pas entendu de critiques acerbes sur le budget et que
c’est un budget plutôt offensif qui prend en compte la situation financière telle qu’elle est
connue.
Il indique qu’il a réalisé deux études, une sur l’évolution des impôts locaux, au niveau de la
seule commune de Saverne, c’est-à-dire qui ne prend pas en compte les impôts liés à
l’intercommunalité, le Département et la Région, sur la période de 2006 à 2016, et la
deuxième sur les trois dernières années de 2014 à 2016.
Il précise que de 2006 à 2016, le produit des impôts locaux, taxe d’habitation, taxe foncière et
taxe foncière sur les propriétés non bâties, a augmenté de 2 000 000 € chaque année, ce qui
correspond à une augmentation supérieure à 90 %, augmentation qui est à mettre en rapport
avec l’inflation, sur la même période, qui est légèrement supérieure à 14 %, soit 6 à 7 fois
supérieur à l’inflation.
Sur les trois dernières années, il indique que le taux de variation entre les produits encaissés
par la commune a augmenté de 6,83 %, à mettre également en rapport avec le taux d’inflation
qui est de 1,10 %, alors que le SMIC a augmenté de 1,47 % à peine et l’indice des
fonctionnaires de 0,60 % et il ne relève pas l’impact sur les retraites qui ne sont pas envolées
au cours de ces dernières années, en précisant que la population de Saverne est constante,
même en léger retrait.
Il pense clairement qu’un seuil d’alerte est atteint au niveau des prélèvements sur les
concitoyens, que ce soit au niveau de la commune, que des autres instances, et en premier lieu
l’Etat, et souligne que d’une manière générale la ponction effectuée par les différents
organismes et collectivités, sur une année, est à un taux de saturation. Il ajoute que cette
ponction ne permet plus aujourd’hui le maintien du pouvoir d’achat.
Il souligne que c’est une réalité et c’est de la responsabilité des élus de voir les choses telles
qu’elles sont, et estime que c’est un sentiment qui est remonté par la population.
Il relève que si ces prélèvements fiscaux et sociaux engendraient une baisse de l’épargne des
ménages, c’est directement le pouvoir d’achat qui est impacté et les conséquences sont
ressenties sur l’économie nationale et locale.
Il précise qu’il n’est pas possible de prélever 2 000 000 € d’impôts par an sans que cela
impacte la dynamique des commerces du centre-ville.
Il ajoute qu’il ne jette la pierre à personne, il comprend tout à fait les soucis liés à la baisse de
la DGF et n’a pas la prétention de dire qu’il aurait fait mieux, mais il souhaite que tout le
monde dans l’assemblée en prenne conscience.
Il souligne que dans le budget 2017, le calcul est fait sur une augmentation des bases votée
par le législateur, particulièrement basse cette année, peut-être en raison des élections, de 0,4
%, ce qui va engendrer un produit supplémentaire de 20 000 €. Il indique qu’en proposant une
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augmentation des taux d’impôts de 0,6 %, le produit espéré serait de 55 000 € et en retirant les
20 000 € de l’augmentation des bases, il reste une somme d’environ 35 000 € qui correspond
peu ou prou à la non-dépense de 38 000 € pour la compétence GEMAPI que la commune
versait au Syndicat de la Haute-Zorn, une taxe GEMAPI qui va frapper directement les
contribuables dès l’année prochaine pour un montant à confirmer, pour la seule commune de
Saverne, d’environ 75 000 €. Il relève que ceci est déjà, rien qu’avec la compétence GEMAPI,
une augmentation significative de l’imposition.
M. HAEMMERLIN souligne qu’avec ces 38 000 € de GEMAPI que la Ville va
« économiser », et les 20 000 € de l’augmentation des bases, le résultat correspond au produit
attendu. Il pense que le message clair qu’il faudrait passer aux concitoyens est celui que cela
devient insupportable et malgré tous les efforts faits en termes de baisse des charges de
fonctionnement, même s’il faut aller au-delà dans les prochaines années, et une certaine
restriction des investissements.
Il propose de travailler ensemble, avec le Directeur Général des Services, et les services, dans
les jours qui viennent, pour faire un certain nombre de propositions avec comme objectif de
ne pas augmenter les taux cette année, mais les impôts, ainsi que le produit fiscal
augmenteront quand même. Il souhaite faire passer le message positif aux concitoyens que la
Ville est informée des problèmes qu’ils rencontrent, que les impôts ont considérablement
augmenté ces dernières années et qu’elle propose cette année, une augmentation des taux à 0.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN pour son intervention et souligne que son discours
est mesuré, mais qu’il s’agit d’un discours d’opposition qui est relativement facile quand on
n’est pas aux affaires. Il précise que le discours est différent quand il s’agit de faire
fonctionner la Ville et rappelle que cette année, la commune perdra encore entre 170 000 € et
200 000 € de dotation globale de fonctionnement, que le fonds de péréquation va encore
augmenter de quelques dizaines de milliers d’euros, et qu’il est prévu une recette budgétaire
par les impôts de 50 000 €, ce qui représente encore un écart de 150 000 € à combler par des
économies sur le budget. Il souligne que 50 000 € est une somme importante quand il y a plus
de 900 000 € de pertes de recettes sur les dernières années et ajoute que les engagements sont
respectés, dont une pression fiscale limitée à l’inflation du « panier du maire ».
Il remercie M. HAEMMERLIN d’avoir souligner que la Ville tient compte du transfert de
charges GEMAPI de la commune vers la Communauté de Communes auquel est déduite
l’augmentation des impôts.
Il ajoute que la Ville est à 50 000 € près dans le budget qu’elle présente, ou alors à défaut, il
faudrait proposer de supprimer quelque chose comme par exemple la Féerie d’Hiver ou
l’animation d’été, baisser encore plus les subventions versées aux associations ou à l’Espace
Rohan, en précisant qu’une baisse substantielle a déjà été faite de 10 % ces deux dernières
années. Il ajoute que pour l’instant la Ville ne souhaite pas aller plus loin.
Il rappelle qu’au niveau de la masse salariale, un effort substantiel a été fait avec plus de
80 000 € d’économies et estime qu’il est compliqué d’aller plus loin, car pour baisser la masse
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salariale, il faut tabler sur des départs, alors que le tableau des départs est optimisé au
maximum pour 2017.
Il estime donc qu’il ne voit pas comment couper 50 000 € de plus dans le budget tel qu’il est
finalisé.
M. HAEMMERLIN souligne que la Ville estime la baisse des dotations de 133 000 € et
prévoit au niveau de l’augmentation des bases une recette de 20 000 €, à laquelle il ajoute les
38 000 € de GEMAPI, ce qui fait 58 000 €. Il précise qu’il suffit de trouver à peine 30 000 €
et renouvelle sa proposition de rencontrer, dans les prochains jours, le DGS et les services
financiers pour étudier ce qu’il est possible de faire pour un maintien des taux et passer un
message fort aux concitoyens.
M. le Maire comprend le point de vue de M. HAEMMERLIN et dit qu’à sa place ferait la
même chose, mais ce qui n’est pas le cas et souligne que le budget est équilibré à quelques
dizaines de milliers d’euros près, avec une augmentation maitrisée de cet impôt. Il signale
qu’il maintient cette proposition entre 0,6 et 0,8 % et est preneur de suggestions pour
maîtriser les dépenses et couper encore 30 000 € dans le budget, mais tout en maintenant cette
augmentation car, malgré tout, la Ville est encore très loin du compte.
Il ajoute que cela ne résoudra pas le problème, en précisant qu’il est parfaitement conscient de
l’augmentation des impôts et reste très affirmatif, selon la Chambre Régionale des Comptes,
que parmi les villes moyennes du Bas-Rhin, Saverne reste l’une des villes moyennes où le
taux d’imposition est le plus bas : habiter dans une ville de plus de 10 000 habitants, coûte
partout dans le Bas-Rhin plus cher que d’habiter à Saverne.
Il tient à le souligner, cela même s’il ne veut pas s’en contenter, les impôts ont augmenté,
mais la qualité de services offerts et le coût des taxes d’habitation et foncière restent
particulièrement appréciable à Saverne. Il met au défi qui que ce soit de dire, par rapport à la
qualité de services, qu’on trouve moins cher ailleurs.
Il ajoute que c’est une réalité, c’est la Chambre Régionale des Comptes qui le dit, et qui
d’ailleurs pousse à augmenter beaucoup plus fortement les impôts, ce que la Ville refuse de
faire. Il précise que c’est facile pour la Chambre Régionale des Comptes, qui n’a pas
d’engagement politique vis-à-vis des citoyens, de dire « vous n’avez qu’à augmenter », mais
ajoute que si la Ville l’écoutait, il faudrait augmenter de 10 %.
M. LOUCHE souligne que, par rapport à la proposition de M. HAEMMERLIN de travailler
avec les services pour trouver des solutions, M. le Maire a davantage répondu aux aspects des
choix qui ont été faits que sur la proposition qu’il trouve méritoire.
M. le Maire répond qu’il est à l’écoute des propositions qui peuvent être faites et que la
responsabilité incombe à la Municipalité telle qu’elle a été élue.
Il ajoute qu’il ne faut pas mélanger les rôles : il y a une équipe municipale qui a été élue sur
un projet et qui engage sa responsabilité vis-à-vis des concitoyens.
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M. LOUCHE estime qu’il est compliqué de faire des propositions concrètes au Maire et le fait
de ne pas proposer au conseiller municipal, qui souhaite travailler avec le Maire et avec les
services pour faire gagner du temps, est un trait de son fonctionnement politique qui lui donne
tous les droits et que le soutien des autres est tout à fait acceptable dans la limite où il juge
que c’est quasiment inexploitable.
M. le Maire lui répond qu’il ne se considère pas comme cela, mais il ajoute que le jeu
démocratique existe et la responsabilité de l’équipe qui est aux affaires est engagée. Il ne
pense pas qu’il ait jamais refusé de communiquer aucune information ou documents, comme
la loi l’exige d’ailleurs, mais aujourd’hui, c’est une équipe municipale qui est en place, cela
fait partie du jeu.
Il rappelle qu’il est à la disposition pour parler, mais s’il s’agit de prendre
M. HAEMMERLIN comme Adjoint aux Finances à la place de M. JAN, il n’est pas disposé à
le faire, en précisant que cela n’a pas été demandé.
Il s’adresse à M. HAEMMERLIN pour lui dire qu’il est prêt à discuter, et s’il a besoin
d’informations pour pouvoir faire ses propositions, les services les communiqueront. Il estime
que le travail a toujours été fait en toute transparence.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-20 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2017 : DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. le Maire présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention à solliciter au titre de la DETR 2017, du DISPL, du FIPD et du Contrat de Ruralité validé au niveau de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.
Il est précisé à ce stade que certains investissements ne seront réalisés qu’au vu des décisions définitives d’attribution de subventions.
M. HAEMMERLIN, concernant la réhabilitation de la friche industrielle et la création d’un city-stade, pense qu’avant d’engager une dépense de 162 300 €, il serait bien d’attendre la vente de la maison. Il ajoute que si elle ne se devait pas se vendre, il serait possible, sur l’emprise foncière totale, d’avoir un autre projet et permettrait accessoirement de réduire les dépenses d’investissement de la Ville de 48 820 €.
M. le Maire précise que 104 000 € correspondent à l’acquisition du terrain qu’il faut payer, puisqu’elle est portée par l’EPF et la somme qui est en jeu est de 58 300 €. Il souligne qu’à ce jour le city-stade se situe à l’arrière et n’obère pas la partie parking et la maison d’habitation et qu’il n’y a pas de lien direct entre la vente de la maison, qui n’est pas évidente, et le reste du projet. Il ajoute que si la maison ne devait pas se vendre, un autre usage serait trouvé, la
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Ville a encore besoin de locaux publics, mais il se rajouterait des frais de fonctionnement. Il indique qu’il est préférable de la vendre que de l’utiliser pour des locaux publics.
M. HAEMMERLIN demande s’il est possible de dissocier les différents dossiers de demandes de subventions pour voter différemment.
M. le Maire lui répond favorablement.
1. Programme AD’AP 2017
Le programme de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux dans la cadre de l’AD’AP se poursuit par une dépense estimée à 109 858 € HT.
Les travaux prévus en 2017 concernent l’école maternelle des Gravières, l’école maternelle des Sources, l’école maternelle Séquoïa, l’école primaire des Sources et le gymnase des Sources.
S’agissant de la priorité n°1 de la DETR, il est proposé de solliciter ce fonds à hauteur de 40 %.
PROGRAMME AD'AP 2017 - PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Programme de mise en accessibilité
des bâtiments communaux 109 858 € Etat - DETR - 40% 43 943 €
FINANCEMENTS EXTERNES 43 943 €
TOTAL HT 109 858 € Reste à charge Ville 65 915 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu l’appel à projets 2017 au titre de la DETR et les critères d’éligibilité,
considérant que le programme 2017 de mise en accessibilité figure en priorité n°1 de l’appel à projets DETR 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la réalisation d’une 2ème tranche de travaux au titre de la mise en accessibilité des bâtiments communaux,
b) d’approuver le plan de financement de ces travaux,
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c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention de 40 % au titre de la DETR 2017.
2. Travaux de sécurisation dans les établissements scolaires et locaux périscolaires
Le programme de travaux de sécurisation des écoles est estimé à 42 410 € et se décline comme suit :
TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES
ET PERISCOLAIRES
Les équipements actuels ne permettent pas d'accueillir de nouvelles sonneries dans les écoles.
Les équipements proposés seront programmables avec les sonneries obligatoires :
- sonnerie PPMS anti intrusion
- sonnerie PPMS nuage / tempête / inondation / …
unité quantité prix unitaire total HT
1 ECOLE MATERNELLE DU BOUC D'OR
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 2 800,00 € 2 800,00 €
2 ECOLE MATERNELLE DU CENTRE
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 3 900,00 € 3 900,00 € 1 portail dans la cour
2 serrures à bouton à installer 1,00 150,00 € 150,00 € Remplacer le portail côté
bibliothèque :
hauteur du passage
1,00 2 500,00 € 2 500,00 €
3 ECOLE MATERNELLE DES GRAVIERES
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 2 900,00 € 2 900,00 € Chaine ou cadenas sur grand
portail
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4 ECOLE MATERNELLE SEQUOIA
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 3 500,00 € 3 500,00 €
5 ECOLE MATERNELLE DES SOURCES
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 2 800,00 € 2 800,00 €
6 ECOLE PRIMAIRE DU CENTRE
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 6 280,00 € 6 280,00 €
Système d'ouverture de fenêtres
Film translucide pour les fenêtres
du rez-de-chaussée ens 1,00 300,00 € 300,00 €
7 ECOLE PRIMAIRE DES SOURCES
Centrale programmable avec
câblage U 1,00 6 280,00 € 6 280,00 € Remplacer certaines serrures entre
les salles de classes 1,00 3 000,00 € 3 000,00 €
8 serrures à bouton à installer 1,00 2 500,00 € 2 500,00 €
Modifier les portes des WC des
paliers pour adultes et enfants 1,00 1 500,00 € 1 500,00 €
8 CSC ECOLE DES SOURCES
Visiophone U 1,00 2 000,00 € 2 000,00 €
9 GARDERIE QUAI DU CANAL
Gâche électrique sur portillon ext U 1,00 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL HT 42 410,00 €
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Le FIPD sera sollicité pour ces travaux au taux maximum de 80 %.
Plan de financement :
Programme de sécurisation des établissements scolaires et périscolaires 2017 - Plan de financement
DEPENSES RECETTES
Programme de sécurisation 42 410 € Etat - FIPD – 80 % 33 928 €
FINANCEMENTS EXTERNES 33 928 €
TOTAL HT 42 410 € Reste à charge Ville 8 482 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu l’appel à projets 2017 au titre du FIPD et les critères d’éligibilité,
considérant que le programme 2017 de sécurisation dans les établissements scolaires et périscolaires est éligible,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la réalisation d’un programme de sécurisation dans les établissements scolaires et périscolaires.
b) d’approuver le plan de financement de ces travaux,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention de 80 % au titre du FIPD 2017.
3. Réhabilitation d’une friche industrielle et création d’un city-stade
En juillet 2014, un incendie criminel ravageait les locaux de la chocolaterie BOCKEL sise à Saverne, rue des Sources.
Aucun bâtiment n’a pu être réhabilité et le propriétaire a choisi de s’établir dans de nouveaux locaux sur la Zone Départementale du Martelberg à Monswiller et de vendre son ancien site resté en friche suite à l’incendie.
Le terrain d’une surface de 13,10 ares comprend un espace libéré par l’ancienne chocolaterie et une petite maison d’habitation qui servait de bureau à M. BOCKEL.
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La commune s’est portée acquéreur de l’ensemble immobilier pour un montant de 230 000 € (104 000 € au titre du terrain et 126 000 € pour la maison avec 3,1 ares de terrain) par le biais d’un portage EPFL.
La maison d’habitation ne présentant pas d’intérêt est actuellement en vente.
Le projet consiste à réaffecter la surface libérée à du stationnement pour le personnel des écoles mitoyennes des Sources et pour partie à un équipement de type city-stade faisant défaut dans ce secteur limitrophe des Quartiers Est classés au titre de la Politique de la Ville.
Le plan de financement prévisionnel arrêté à ce jour se décline comme suit :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Nature Montant
Achat terrain d'assiette 104 000 € Région Grand Est 32 460 €
Travaux City Stade 58 300 € DISPL ruralité 48 560 €
DETR 32 460 €
Financement Ville de Saverne 48 820 €
TOTAL 162 300 € TOTAL FINANCEMENTS 162 300 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que le projet de réhabilitation de la friche BOCKEL est potentiellement éligible à une subvention de la Région Grand Est et de l’Etat au titre de la DETR et du DISPL dans le cadre du Contrat de Ruralité,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 voix contre (M. HAEMMERLIN et M. BOHN, par procuration) et 1 abstention (Mme BATAILLE)
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la réhabilitation de la friche BOCKEL et la création d’un équipement de type « city-stade ».
b) d’approuver le plan de financement de ce projet,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution des subventions auprès de la Région et de l’Etat au titre de la DETR et du DISPL ruralité.
4. Acquisition d’une scène mobile
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En vue d’améliorer l’organisation des manifestations il est proposé d’acquérir une scène mobile pouvant être utilisée dans différents lieux à Saverne mais également être louée aux communes de la CCSMS.
L’acquisition de ce matériel est estimée à 40 700 € HT et une aide de 80 % est sollicitée au titre du DISPL ruralité.
Plan de financement :
Acquisition d'une scène mobile
DEPENSES RECETTES
Acquisition d’une scène mobile de 8
x 6 m soit 48m2 couverts 40 700 € Etat - DISPL ruralité 32 560 €
FINANCEMENTS EXTERNES 32 560 €
TOTAL HT 40 700 € Reste à charge Ville 8 140 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que l’acquisition d’une scène mobile a été retenue dans le cadre du contrat de ruralité 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 l’acquisition d’une scène mobile,
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention de 80 % au titre du DISPL ruralité 2017.
5. Fourniture et pose de bornes de recharge pour véhicules électriques
Dans le cadre du déploiement d’une offre de bornes de recharge pour véhicules électriques, la Ville de Saverne a mis en service une première borne place du Général De Gaulle en juin 2016.
Il est proposé de compléter cette offre par quatre nouvelles bornes place des Dragons, parking des remparts et rue de la Gare.
La fourniture et pose de ces quatre bornes est estimée à 50 000 € HT.
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Plan de financement :
Fourniture et pose de 3 bornes de recharge pour véhicules électriques
DEPENSES HT RECETTES
Fourniture et pose de 4 bornes de
recharge 37.040 € Etat DISPL ruralité – 80 % 40 000 €
Provision travaux de raccordement 12.960 € FINANCEMENTS EXTERNES 40 000 €
TOTAL HT 50 000 € Reste à charge Ville 10 000 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que la fourniture et pose de 3 bornes de recharge pour véhicules électriques a été retenue dans le cadre du contrat de ruralité,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la fourniture et pose de 3 bornes de recharge pour véhicules électriques,
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention de 80% au titre du DISPL ruralité 2017.
6. Modernisation de la Bibliothèque Municipale
La Bibliothèque de Saverne est un équipement de centralité avec 2831 inscrits actifs en 2016 issus de 219 communes différents, soit 42,45 % de public non savernois.
L’objectif est de faire évoluer la Bibliothèque pour en faire un lieu accessible à tous, (indépendamment de son niveau d’éducation de culture et/ou de son statut social), en intégrant les nouvelles pratiques liées aux développements des outils numériques et en prenant en compte les demandes émergeantes de participation directe à la vie de la bibliothèque.
Inclure la diversité des publics qu’elle soit géographique, sociologique, culturelle, etc.
Plan de financement :
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Modernisation de la bibliothèque municipale programme 2017
DEPENSES RECETTES
Eclairage salle d'animation 4 500 € DRAC 8 227 €
Peinture salle d'animation 2 400 € Crédits Politique de la Ville 6 856 €
Rideaux de fond de scène 2 900 € DISPL ruralité 6 000 €
Sonorisation 1 500 € FINANCEMENTS EXTERNES 21 083 €
Renouvellement mobilier 16 000 €
TOTAL HT 27 300 € Reste à charge Ville 6 217 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que le programme de modernisation de la Bibliothèque Municipale a été retenu dans le cadre du contrat de ruralité 2017,
considérant que ce projet est également susceptible d’être soutenu financièrement par l’Etat à travers la DRAC et les crédits dédiés à la Politique de la Ville,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la modernisation de la Bibliothèque Municipale
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution des subventions figurant au plan de financement.
7. Programme 2017 de modernisation du Port de Plaisance
2016 fut à la première année pleine d’exploitation du port de plaisance sans avarie de l’élévateur de bateaux d’Artzwiller. La fréquentation des plaisanciers est en très nette hausse permettant d’atteindre un chiffre d’affaire au niveau des frais d’amarrage et d’occupation du domaine public de plus de 85 000 €.
Le programme de modernisation de l’équipement pour 2017 porte sur :
des travaux de réseaux et d’infrastructures nécessaires au remplacement des 12 bornes d’alimentation des bateaux de plaisance en eau et électricité. Les bornes en place sont toutes vétustes. Par ailleurs ces nouveaux réseaux permettront d’alimenter une borne d’alimentation pour bateaux électriques que le concédant VNF implantera.
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la prolongation de pontons d’amarrage afin d’augmenter la capacité d’accueil en haute saison, cette dernière ayant été fréquemment atteinte en 2016. Cet investissement permettra également de sécuriser les amarrages.
l’acquisition d’une pompe mobile pour eaux noires et grises. En effet, les bateaux de plaisance ne seront plus autorisés à vidanger leurs eaux grises et noires dans le canal et un dispositif de recueil devra être mis en place dans les ports.
Plan de financement :
PROGRAMME DE MODERNISATION DU PORT DE PLAISANCE - PHASE 2017
DEPENSES HT RECETTES
Renouvellement infrastructure alimentation
des bornes - Devis ADAM 50 090 € Etat - DETR – 20 % 15 128 €
Extension des pontons fixes - Devis PORALU 18 707 € Région Grand Est - 25 % 18 910 €
Pompe mobile pour eaux noires et grises -
Devis PORALU 6 843 € Participation VNF 10 500 €
Sous Total
financements externes 44 538 €
TOTAL HT 75 640 € Reste à charge Ville 31 102 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que le programme de modernisation du Port de Plaisance de Saverne doit concourir à améliorer son attractivité et drainer ainsi un nombre plus importants de plaisanciers, touristes et visiteurs,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la modernisation du Port de Plaisance de Saverne,
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution des subventions figurant au plan de financement.
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8. Sécurisation de l’entrée de Ville rue du 19 novembre
En vue de ralentir la circulation en entrée de Ville rue du 19 novembre mais également de sécuriser l’accès au nouvel EHPAD, il est proposé d’installer un système de feux tricolores, de type « feux récompense » passant au rouge en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
S’agissant d’un aménagement de sécurisation de la voirie sur un axe fortement fréquenté aux heures de pointe, cet investissement est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR.
Plan de financement :
Pose d'un dispositif de feux tricolores rue du 19 novembre
DEPENSES RECETTES
Fourniture et pose de feux "récompense" rue du
19 novembre 37 080 € Etat - DETR - 35 % 12 978 €
FINANCEMENTS
EXTERNES 12 978 €
TOTAL HT 37 080 € Reste à charge Ville 24 102 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que la mise en place d’un dispositif de feux tricolores contribuera au ralentissement de la circulation en entrée de Ville et à la sécurisation de l’accès au nouvel EPAHD
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 la mise en œuvre d’un dispositif de feux tricolores en entrée de Ville rue du 19 novembre,
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR.
9. Travaux de sécurisation de la voirie aux abords de la Maison de l’Enfance rue de la Roseraie
La Maison de l’Enfance a ouvert ses portes en septembre 2015 rue de la Roseraie. Quelques aménagements extérieurs ont été réalisés par la Communauté de Communes propriétaires
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Date de réception préfecture : 05/05/2017 67
mais il convient désormais de reprendre l’ensemble de la voirie tant au droit de cette structure que du nouvel EHPAD.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de la DETR.
Plan de financement :
Travaux de voirie rue de la Roseraie.
DEPENSES RECETTES
Travaux de sécurisation de la voirie rue
de la roseraie 81 600 € Etat - DETR - 35 % 28 560 €
FINANCEMENTS EXTERNES 28 560 €
TOTAL HT 81 600 € Reste à charge Ville 53 040 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
considérant que les travaux de voirie programmés rue de la roseraie permettront de sécuriser les abords de la Maison de l’Enfance,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’inscrire au programme d’investissement 2017 les travaux de sécurisation de la voirie rue de la roseraie.
b) d’approuver le plan de financement de cette acquisition,
c) de charger M. le Maire de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR.
M. le Maire ajoute que la rue du 19 Novembre est la rue la plus rapide de la commune et explique qu’un feu « récompense » est un feu qui passe au rouge seulement lorsque les voitures roulent, quelques mètres avant le feu, au-delà de la vitesse autorisée.
Il souligne que cela permet de récompenser les automobilistes qui roulent à la bonne vitesse et de passer au vert.
M. DUPIN ajoute que ce dispositif permettra de protéger la sortie de l’EHPAD.
2017-21 CESSION D’UN TERRAIN RUE DE HAGUENAU : DECISION MODIFICATIVE
M. le Maire présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 68
Dans sa séance du 4 juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé de céder un terrain de 97 ares rue de Haguenau à la société IMMOBILIERE SUN EAST en vue de la réalisation d’un programme de logements étudiants destiné aux futurs étudiants de l’Académie Internationale du Vin créée par la société VPCF.
Cette décision était assortie de plusieurs conditions suspensives tant du côté de l’acquéreur que de la Ville cessionnaire.
Depuis cette décision, l’investisseur a cherché à étoffer ses partenariats financiers et a pris l’attache de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière est prête à s’engager dans une participation de 30 % au niveau de l’investissement immobilier locatif. Cet engagement est néanmoins conditionné par la possibilité de transformer les logements étudiants en logements plus traditionnels dans l’hypothèse où le projet initial devait s’interrompre.
Aussi, la société IMMOBILIERE SUN EAST renonce à une condition préalable de financement et payera le prix comptant à la signature de l’acte et accepte d’acquérir le terrain sans l’obtention préalable d’un permis de construire.
Par ailleurs, la société souhaiterait pouvoir acquérir le terrain sans attendre l’évolution du dossier ADIDAS, de manière à pouvoir commencer la construction de logements afin que les logements pour étudiants soient disponibles lorsque l’Académie du Vin sera opérationnelle.
Néanmoins, en achetant le terrain de la Ville de Saverne sans condition, la société IMMOBILIERE SUN EAST souhaite avoir la faculté, pour répondre au principe de précaution demandé par la Caisse des Dépôts, de pouvoir réaliser des logements dans le respect de la règlementation de la zone concernée du Plan local d’urbanisme de Saverne.
A noter que la société Immobilière Sun East porteuse du projet a porté son capital de 200 000 € à 1 000 000 €.
M. JOHNSON indique que son groupe s’était abstenu sur ce point en juillet dernier et qu’il votera contre. Il souligne qu’il aurait préféré que l’école des vins soit créée avant les logements, constate qu’aujourd’hui les logements seront créés de toute manière et estime que ce projet devient une véritable opération immobilière. Il fait part de son inquiétude, surtout au niveau de la saturation du quartier, car il ne serait plus question d’étudiants présents en alternance, mais de familles qui disposent d’une ou plusieurs voitures et qui seraient là toute l’année.
M. le Maire souligne qu’il comprend le raisonnement de M. JOHNSON, mais ne le partage pas. Il ajoute que le risque est particulièrement limité et comprend que des investisseurs veulent des garanties et ne souhaitent pas rester avec un investissement qui ne pourrait pas être rentabilisé.
Il fait remarquer que si l’Académie des vins n’était pas proposée, le terrain aurait été vendu pour un projet immobilier, car la Ville ne souhaite pas conserver une friche qui potentiellement peut rapporter 850 000 €.
Il ajoute que la Ville avait déjà rédigé un appel à projet vers le monde immobilier, non publié compte tenu de l’arrivée du projet VPCF, et précise qu’un certain nombre de propositions d’investisseurs ont été faites.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 69
Il souligne qu’il s’agit d’une clause de précaution demandée par l’acheteur et estime que cette clause est tout à fait raisonnable et souhaite qu’elle soit votée.
Il prend note du vote contre du groupe de M. JOHNSON.
M. JOHNSON indique qu’il pourrait y avoir d’autres projets immobiliers, comme la construction de maisons individuelles, ce qui signifie moins de voitures et moins de personnes.
M. le Maire relève qu’en termes de maisons individuelles la ZAC commence à bien se remplir et c’est plutôt une bonne nouvelle et la SAREST, en cours d’année ou début d’année prochaine, va racheter probablement une nouvelle tranche.
M. OURY souligne qu’il n’y a pas moins de voitures avec la construction de maisons individuelles.
M. le Maire rappelle que le débat ne porte pas sur la création de logements et de voitures et qu’il n’est pas question de la remise en cause du projet de l’Académie des vins et la construction d’une résidence étudiante, mais qu’il s’agit de rajouter à l’acte de vente, qu’il compte signer dans les prochains jours, une clause de précaution demandée par un des investisseurs. Il ajoute qu’il s’agit de vendre rapidement et voir se créer rapidement la résidence étudiante qui viendra en appui de l’Académie internationale du vin.
Il souligne qu’il ne faut pas faire croire aux riverains qu’il s’agit d’une opération immobilière sur ce site, mais d’une résidence pour des étudiants français, mais surtout d’origine étrangère.
Il précise d’ailleurs qu’un certain nombre d’enseignes commerciales de grande distribution souhaitent s’associer au projet.
M. HAEMMERLIN souligne qu’il rejoint M. LOUCHE en disant que c’est un sujet qui aurait mérité d’être traité au préalable en Commissions réunies et pense que le débat et la qualité des idées tiennent aussi à la diversité des opinions.
Il ajoute qu’il y a des désaccords et il y en aura encore. Il regrette que sur certains sujets, on occulte une certaine forme de richesse qui pourrait en ressortir, surtout sur un sujet qui concerne directement le développement économique qui devrait être un sujet fédérateur au sein de l’assemblée municipale.
M. le Maire prend acte de la remarque de M. HAEMMERLIN et précise que ce projet a fait l’objet de discussions en Commission d’Urbanisme, en Conseil Municipal, et confirme que la Commission d’Urbanisme aurait pu discuter de l’ajout de cette clause qui ne change pas l’économie générale du projet. Il ajoute qu’il a peut-être eu tort de juger qu’un débat supplémentaire n’était pas nécessaire. Il termine en rappelant qu’il ne s’agit pas d’un compromis de vente, mais bien d’un acte de vente ferme avec une recette sûre.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 approuvant la cession du terrain,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 70
considérant que la cession de l’ancien terrain du lycée Chappe s’inscrit dans une volonté de valorisation dynamique de son patrimoine immobilier,
considérant que le projet de construction d’une résidence étudiante liée à la future Académie du Vin bénéficie positivement à l’image de la Ville de Saverne et conforte son rôle de ville centre de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,
vu l’avis de France Domaine du 15 avril 2015, actualisé le 8 avril 2016,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 voix contre (M. JOHNSON et Mme DIETRICH)
a) de céder à la société IMMOBILIERE SUN EAST, SAS au capital de 1 000 000 € domiciliée 9, rue du Baron Chouard à 67700 MONSWILLER en cours de constitution ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, le terrain cadastré provisoirement section 10 n°532/82 d’une surface de 97 ares pour un montant de 850 000 € pour y construire des logements pour étudiants sans engagement sur cette affectation dans l’acte notarié.
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente y relatif devant Notaire et toutes pièces y relatives.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-22 POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES : SUBVENTIONS.
M. le Maire présente le point.
a) Dans le cadre de la charte des associations, l’association Judo Club a déposé une fiche projet concernant une aide logistique et une subvention exceptionnelle pour l’organisation des demi-finales des championnats de France cadet les 18 et 19 février 2017.
Les membres de la commission des sports proposent d’accorder l’aide logistique valorisée à 564,50 € et une subvention exceptionnelle de 500 €.
b) Par convention signée le 9 septembre 2011 avec le Judo Club lors de l’ouverture du dojo rue de Monswiller, il est prévu le versement d’une subvention pour couvrir les frais de nettoyage engagés par le club.
Les membres de la commission des sports proposent d’octroyer une subvention de 2 782,90 € concernant l’exercice 2015-2016, selon les factures fournies.
M. le Maire tient à féliciter le Judo Club pour son investissement depuis de nombreuses années dans cette compétition sportive de haut niveau et remercie le club pour son état d’esprit exemplaire.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 71
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 20 février 2017,
vu l’avis préalable de la commission des sports réunie le 1er février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
DIVERS
2017-23 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
Association Motif Montant
Le Judo Club Subvention
Exceptionnelle
500,00 €
Le Judo Club Subvention
Exceptionnelle
2 782,90€
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 72
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 2 février 2017
DATE QUARTIER RANGEE TOMBE
28/10/2016 G 12 28
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 73
28/10/2016 G 12 4
18/11/2016 D 4 2
18/11/2016 D 4 25
18/11/2016 D 6 3
18/11/2016 F 2 10
18/11/2016 G 11 4
18/11/2016 G 11 17
18/11/2016 G 12 24
18/11/2016 J 4 6
18/11/2016 J 4 22
18/11/2016 J 5 8
18/11/2016 M 1 19
21/11/2016 M 8 10
14/12/2016 M 2 8
14/12/2016 N A 16
02/02/2017 C 8 2
16/12/2016 G 5 22
02/02/2017 D 6 11
02/02/2017 H 8 6
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 74
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €.
Décisions prises :
NEANT
17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 75
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
2017-24 – REMERCIEMENTS
Le Président et les membres des Amis de la Grotte Saint-Vit remercient le Conseil Municipal pour la subvention attribuée lors de la séance du 14 novembre 2016.
Le Judo Club remercie la Ville pour la mise à disposition de la salle et pour la participation, notamment des élus de la Commission des Sports, pour l’organisation des demi-finales des Championnats de France cadets.
M. le Maire informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le lundi 20 mars 2017 à 20 heures.
QUESTIONS ORALES
Mme PENSALFINI souligne que Saverne est une belle ville, de plus en plus attractive où il fait bon vivre, mais fait part de son inquiétude sur l’avenir de la zone de commerce de proximité. Elle constate la fermeture de nombreux commerces et relève que certains secteurs d’activités sont plus représentés ou moins attractifs que d’autres pour le consommateur. Elle fait part de l’inquiétude des commerçants sur une baisse de la fréquentation. Elle souhaite savoir si M. le Maire partage l’inquiétude sur la désertification et quelles sont les pistes d’actions pour pallier à un avenir moins commercial.
M. le Maire remercie pour cette très bonne question et confirme qu’il partage cette préoccupation et ce constat, et relève que l’avenir du centre-ville est régulièrement discuté avec les Vitrines de Saverne.
Il souligne que Saverne est aujourd’hui encore parmi les villes moyennes du département où le commerce de centre-ville est le plus important, peut-être par l’attrait et l’organisation de la Ville qui incite à la déambulation et au lèche-vitrines. Il constate effectivement que certaines vitrines sont vides et que le tertiaire remplace parfois le commerce.
Il précise qu’un travail d’étude et de réflexion est en cours avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et les Vitrines de Saverne sur cette question.
Il ajoute que M. BUFFA a participé au Salon de la Franchise pour essayer de convaincre une ou deux franchises qui manquent à Saverne pour attirer du monde.
Concernant l’influence de la Ville, il estime qu’elle doit faire sa part de travail et ajoute que la rénovation de l’hyper centre-ville, de la Place du Général de Gaulle et des rues adjacentes en fait partie pour que le commerce « plaisir » puisse continuer et que ce centre-ville donne encore plus envie de venir déambuler.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017 76
Il tient à souligner qu’aujourd’hui le commerce de centre-ville ne concurrencera plus le commerce périphérique sur les mêmes éléments.
Il ajoute que les commerçants ont également leurs responsabilités en rendant les services qui sont attendus.
Il précise que c’est un travail partagé et il est important de le poursuivre.
Il reconnaît une période de profonde mutation du commerce en raison du commerce par internet et il est clair que les habitudes de la clientèle sont en train de changer.
Il fait part de sa conviction que l’avenir du centre-ville passe par la qualité des métiers de la bouche, par des produits de qualité, par le conseil aux clients, mais aussi par l’animation proposée par la Ville ou les commerçants.
Il tient encore à ajouter qu’il va rencontrer prochainement le nouveau Président des Vitrines de Saverne, M. Bruno MONTERASTELLI, qui connaît bien cette problématique aussi.
M. le Maire clôt la séance à 22h10.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170227-20170506-1-DE
Date de télétransmission : 05/05/2017
Date de réception préfecture : 05/05/2017