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Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 26mars2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 26mars2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Handicap et inclusivité,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 26 mars 2018
L’an Deux Mille Dix Huit, le lundi 26 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 19 mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme RITTER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. OBERLE, M. CELIK, M. HAEMMERLIN, M. BOHN, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 7
Mme STEFANIUK, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER Mme MORTZ, ayant donné procuration à Mme KREMER
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme JUNG, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme UZUNOVA-SAHAN, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER Mme BATAILLE, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 2
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, ayant donné procuration à M. LOUCHE
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale Adjointe
Mme JACAMON, Directrice des Finances
Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2018-33 Désignation du secrétaire de séance
2018-34 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2018
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2018-35 Budget primitif 2018
2018-36 Vote du taux des taxes directes locales 2018
2018-37 Reprise en régie de la gestion de l’aire de Camping-cars et rattachement de sa gestion au Port de Plaisance
2018-38 Budget primitif 2018 du Port de Plaisance et aire de Camping-cars 2018-39 Modalité de versement de la subvention 2018 au CCAS et au budget annexe du Port de Plaisance
2018-40 Avenant n° 1 : dématérialisation du contrôle de légalité pour les marchés publics
2018-41 Subvention de fonctionnement 2018 à l’Amicale du Personnel 2018-42 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne - rectificatif
2018-43 Convention avec l’association des Amis des Roses concernant le financement d’un chalet d’accueil à la Roseraie
EDUCATION, SCOLAIRE
2018-44 Subvention Rallye des mathématiques
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2018-45 Acquisition d’un terrain rue du Cygne
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 3
2018-46 Convention de co-production avec l’Espace Rohan
2018-47 Convention de co-production avec le Comité des Fêtes
2018-48 Rapport annuel concernant les soutiens en 2017 dans le cadre de la charte des associations
2018-49 Subvention à l’association Cercle Ferroviaire La Licorne
RESSOURCES HUMAINES
2018-50 Actualisation de la délibération du 6 mai 2013 concernant le Compte Epargne Temps
2018-51 Indemnisation des congés non pris par les fonctionnaires dans certaines situations particulières
DIVERS
2018-52 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2018-53 Subvention concernant l’ouvrage « L’affaire de Saverne »
QUESTIONS ORALES
**********
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal pour cette séance largement consacrée à l’adoption du budget. Il remercie le public et la presse pour leur présence.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance.
M. LOUCHE et Mme M’HEDHBI se signalent.
Il demande l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour, pour des raisons purement techniques, le point relatif à la contribution de la Ville de Saverne à l’ouvrage consacré à « L’Affaire de Saverne ». Il précise que la participation de la Ville devait se faire via une facture de l’éditeur, mais que la Trésorerie préfère qu’elle se fasse via une subvention.
Aucune objection n’est émise.
Avant de commencer l’ordre du jour, il souhaite, à travers le Conseil Municipal, exprimer la solidarité de tous les Savernois envers les victimes de l’attentat de Trèbes et leurs familles en pensant aux quatre personnes lâchement assassinées. Il marque également l’admiration toute particulière pour le Lieutenant-Colonel Arnaud BELTRAME qui a été l’honneur de l’uniforme qu’il portait et de la France pour son acte d’héroïsme. Il s’associe de la même manière à la douleur des familles des autres victimes décédées et blessées par ce geste lâche et ignoble.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 4
2018-33 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Carine OBERLE en qualité de secrétaire de séance.
2018-34 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
M. HAEMMERLIN demande que trois modifications soient apportées au compte-rendu. Après vérification de l’enregistrement, il est modifié comme suit :
- en page 55, au niveau de sa deuxième intervention, « il avait été dit que » les efforts de la mutualisation allaient porter leurs fruits … et le deuxième, et M. le Maire le sait bien en tant que Vice-Président, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a voté d’ores et déjà le principe, pour les prochaines années, une augmentation systématique des impôts ;
- en page 56, au niveau de sa deuxième intervention, « il y a vraiment une rationalisation des structures qui ne se fait pas sur le territoire comme ailleurs, malheureusement, et cela a un véritable impact négatif auprès des concitoyens à la fois en termes financier, mais aussi en termes d’image de l’action publique. Il faudrait vraiment qu’on débatte de tous ces points et qu’on discute libre de son mode de fonctionnement à l’avenir.
Sous réserve de ces modifications, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2018.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2018-35 BUDGET PRIMITIF
M. JAN présente le point.
Suite à l’adoption du compte administratif 2017, il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du budget primitif 2018 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
reprise en recettes de fonctionnement de l’excédent 2017 de 2 587 642,58 € affectation du résultat à hauteur de 750 000 € au compte 1068
reprise en dépenses d’investissement du déficit cumulé de 2017 de - 13 037,73 € intégration des dépenses d’investissement reportées de 542 567,07 €
intégration des recettes d’investissement reportées de 726 263,71 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 5
Le projet de budget primitif pour l'exercice 2018 s'équilibre dans le respect des conditions issues du débat d'orientation budgétaire tenu le 19 février dernier.
Total CA 2017 Reports 2017 Projet Total
BP 2017 BP 2018 Projet de BP 2018
Budget principal
- Fonctionnement
Dépenses 15 558 958,91 € 13 751 064,97 € 15 727 176,58 € 15 727 176,58 €
Recettes 15 558 958,91 € 14 888 258,83 € 15 727 176,58 € 15 727 176,58 €
-Investissement
Dépenses 6 412 087,38 € 4 869 448,25 € 542 567,07 € 5 505 383,88 € 6 147 950,95 €
Recettes 6 412 087,38 € 5 044 331,31 € 726 263,71 € 5 321 687,24 € 6 147 950,95 €
Les documents budgétaires comportent :
- les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
- les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
- la balance générale du budget,
- pour la section de FONCTIONNEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- pour la section d'INVESTISSEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- la répartition des dépenses et recettes par fonction
- les annexes réglementaires
tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
présentation de l'état des provisions,
présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
présentation de l'équilibre des opérations financières,
présentation de l'état des charges transférées en investissement,
présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, présentation des engagements donnés et reçus,
présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale,
état du personnel,
liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre,
liste des établissements ou services créés par la collectivité,
tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 6
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. LES DEPENSES
Le projet de budget 2018 comprend, en dépenses, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de :
15 727 176,58 €
Natures de dépenses CA2016 BP2017 CA2017 BP2018
CA2017/
BP2018
%
BP2017/
BP2018
%
(1) Charges de gestion générale 11 979 630.98 € 12 402 510.91 € 11 838 137.53 € 11 955 854.89 € 0.98% -3.60%
Charges de personnel 7 342 529.54 € 7 280 000.00 € 7 214 975.55 € 7 114 332.00 € -1.39% -2.28%
Charges à caractère général 3 025 529.69 € 3 411 007.75 € 3 085 478.95 € 3 490 314.89 € 13.12% 2.33%
Subventions 642 784.24 € 648 348.00 € 628 504.57 € 660 520.00 € 5.09% 1.88%
Subv. Équilibre CCAS 160 000.00 € 220 000.00 € 207 415.55 € 279 000.00 € 34.51% 26.82%
Subv. Équilibre Port de Plaisance 44 670.00 € 30 300.00 € 0.00 € 30 000.00 € -0.99%
Autres charges (Cont. incendie, indem; élus…) 624 755.51 € 637 855.16 € 609 645.91 € 249 688.00 € -59.04% -60.86% FPIC (fond national péréquation ressources
communales ) 139 362.00 € 175 000.00 € 92 117.00 € 132 000.00 € 43.30% -24.57%
(2) Charges financières 1 346 458.37 € 1 006 448.00 € 1 912 927.44 € 1 121 321.69 € -41.38% 11.41%
Charges financières 15 632.81 € 10 150.00 €
Charges exceptionnelles 96 210.10 € 85 480.00 € 36 786.64 € 80 926.00 € 119.99% -5.33%
Intérêts des emprunts 519 520.70 € 475 000.00 € 417 263.15 € 639 500.00 € 53.26% 34.63%
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 503 908.15 € 435 818.00 € 435 817.65 € 400 895.69 € -8.01% -8.01%
Charges de cessions 211 186.61 € 1 023 060.00 € -100.00%
Dépenses imprévues 950 000.00 € 850 000.00 €
Virement à la section d'investissement 1 200 000.00 € 1 800 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 13 326 089.35 € 15 558 958.91 € 13 751 064.97 € 15 727 176.58 € 14.37% 1.08%
(3) Produits de gestion 14 034 970.51 € 13 345 960.19 € 13 803 294.44 € 13 129 234.00 € -4.88% -1.62%
Contributions directes 5 280 753.00 € 5 330 000.00 € 5 304 537.00 € 5 424 000.00 € 2.25% 1.76%
Autres impôts et taxes 4 171 281.53 € 3 913 500.00 € 4 147 115.78 € 3 645 000.00 € -12.11% -6.86%
DGF et autres dotations, subv. Et participations 2 399 110.90 € 2 116 969.19 € 2 175 994.03 € 1 993 048.00 € -8.41% -5.85%
Produits des services et du domaine 1 868 930.64 € 1 715 621.00 € 1 896 630.52 € 1 867 986.00 € -1.51% 8.88%
Autres produits (revenus des immeubles…) 295 709.64 € 244 870.00 € 225 784.24 € 162 060.00 € -28.22% -33.82%
Atténuation de charges 19 184.80 € 25 000.00 € 53 232.87 € 37 140.00 € -30.23% 48.56%
(4) Produits financiers 314 555.69 € 12 550.00 € 1 084 964.39 € 10 300.00 € -99.05% -17.93%
Produits financiers 31.65 € 24.75 € 0.00 €
Produit des cessions 211 093.98 € 1 023 060.00 €
Produits exceptionnels 103 430.06 € 12 550.00 € 61 879.64 € 10 300.00 € -83.35% -17.93%
Transfert de charges (indemnité sinistre)
Remise sur amortissement et provision
Excédent de fonctionnement reporté 2 200 448.72 € 2 587 642.58 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 14 349 618.83 € 15 558 958.91 € 14 888 258.83 € 15 727 176.58 € 5.63% 1.08%
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 2 055 339.53 € 1 965 156.91 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 023 529.48 € 1 137 193.86 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 1 527 437.63 € 1 573 011.51 €
Amortissement du capital de la dette 1 886 836.18 € 1 923 000.00 € 1 755 143.44 € 1 687 000.00 €
Capacité d'autofinancement nette -359 398.55 € -182 131.93 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 7
Les charges de personnel brutes représentaient 51 % des dépenses de fonctionnement en 2017, elles représentent 45 % des dépenses de fonctionnement en 2018.
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018
011 - Charges à caractère général 3 113 519.42 3 413 954.82 3 025 529.69 3 411 007.75 3 085 478.95 3 490 314.89
012 - Charges de personnel 7 287 429.70 7 400 000.00 7 342 529.54 7 280 000.00 7 214 975.55 7 114 332.00
014 - Atténuation de produits 79 498.00 90 046.00 139 362.00 175 000.00 92 117.00 132 000.00
023 - Virement à la sect° d'investis. 650 000.00 1 200 000.00 1 800 000.00
022 - Dépenses imprévues Fonct. 900 000.00 950 000.00 850 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section 522 707.59 528 400.00 715 094.76 435 818.00 1 458 877.65 400 895.69 65 - Autres charges gestion courante 1 504 646.07 1 587 670.00 1 472 209.75 1 536 503.16 1 445 566.03 1 219 208.00
66 - Charges financières 580 533.51 538 358.00 535 153.51 485 150.00 417 263.15 639 500.00
67 - Charges exceptionnelles 41 991.88 117 500.00 96 210.10 85 480.00 36 786.64 80 926.00
13 130 326.17 15 225 928.82 13 326 089.35 15 558 958.91 13 751 064.97 15 727 176.58
D
E
P
E
N
S
E
S
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 8
En dehors de la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2017, les dépenses de la section de fonctionnement sont en diminution de 2,10 % par rapport aux prévisions budgétaires de 2017.
En reprenant les résultats de clôture, en prenant en compte le virement à la section d’investissement et ce qui est inscrit dans les dépenses imprévues (ce qui n’est pas reporté en investissement) on constate une hausse de 1,08 %.
Les charges à caractère général augmentent du fait de l’inclusion dans ce chapitre des prévisions budgétaires relatives au règlement local de publicité, à la révision du PLU, ainsi qu’à la contribution de la ville à l’OPAH-RU.
Les charges financières augmentent du faire de l’inclusion, au stade de la prévision budgétaire, de 200 000 € de provisions pour litige éventuel ; ces éléments seront détaillés ci- dessous.
1) Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont stables par rapport au BP 2017.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 9
Les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voiries sont les suivantes :
Bâtiments
o entretien courant des bâtiments (petites réparations, remise en peinture, ampoules, sanitaire…) : 182 300 € dont :
20 500 € pour les écoles
14 500 € pour le château
16 000 € pour les cimetières
9 200 € pour l’Îlot du Moulin
5 000 € pour les Récollets
9 750 € pour les équipements sportifs
Voirie
déneigement : 22 000 €
entretien courant de l’éclairage public : 17 000 €
peinture voirie : 10 000 €
signalisation voirie : 4 000 €
entretien courant de la voirie : 7 000 €
Dépenses d’énergie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 10
L’hiver 2016-2017 a été particulièrement rigoureux, les prévisions budgétaires pour 2018 ont été revues légèrement à la baisse.
De plus, pour la première année, un rattachement de factures a été effectué sur l’eau 2018 et sur les années à venir, cela permettra de garantir une meilleure comptabilité.
Dans ce chapitre, une enveloppe de 150 000 € est prévue en 2018 pour la démarche OPAH- RU présentée au rapport d’orientation budgétaire. Cette mission sera animée par un chargé de projet recruté conjointement par la Ville de Saverne et la Communauté de communes du Pays de Saverne. L’enveloppe prévue au budget permettra :
- d’abonder le fonds OPAH-RU à hauteur de 45 000 €
- de recourir à l’assistance à maitrise d’ouvrage sur la protection du patrimoine en lien avec les monuments historiques.
Une enveloppe de 25 000 € est prévue au budget pour le règlement local de publicité.
Enfin une enveloppe de 37 000 € a été prévue au chapitre 011 pour le quartier prioritaire de la ville.
2) Les dépenses de personnel
La masse salariale (brute) 2018 est estimée à :
7 114 332 €
Soit en léger retrait par rapport au réalisé 2017 (7 214 975 €).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 11
Quelques repères :
2009/2010 : fin des contrats emplois jeunes
En 2012 et 2013 : transfert d’agents ALSH vers la CCRS
2014 à 2015 : transfert d’agents vers les services mutualisés.
2017 : transfert du DGS vers la CCSMS
Cette prévision tient compte des mouvements observés au courant de l’année 2017 :
réduction de la masse salariale correspondant à des départs pour fin de contrat, retraite, mutation (ou décès) amorcés en 2016 poursuivis en 2017 et qui se poursuivront en 2018,
Masse salariale par catégorie d'agents
Catégorie A 10 agents
Catégorie B 39 agents
Catégorie C 143 agents
Apprentis 5 agents
Emploi aidés 23 agents
Service civique 3 agents
Soit 223 agents hors vacataires
0,00 500 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 2 500 000,00
Sport
Scolaire
Retraite droit…
Port
Police Municipale
Musée
Ecole de musique
Direction…
DEPU
DACS
CTM
CSC
Communication
CCAS
Bibliothèque
Administration
Ventilation masse salariale 2017
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compensation partielle de la masse salariale correspondant à l’embauche de remplaçants essentiellement de contrats aidés, de besoins nouveaux en cours d’année (QPV, Port de Plaisance, CSC) ou de retour d’agents en disponibilité ou congé de longue maladie.
Des hypothèses d’évolution nouvelles pour 2018 sur le chapitre 12 : 194 927 € en plus et 250 013 € en moins.
Il s’agit notamment :
du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 50 000 (+ 0,7 % de la masse salariale)
d’une enveloppe pour remplacements saisonniers (agents en congés maternité) et non connus à ce jour pour 50 000 € (reconduction 2017)
de recrutement de services civiques pour 6 572 € en plus
de départs à la retraite pour 60 600 € en moins,
du départ d’un agent en surnombre pour 26 250 € en moins
du redéploiement d’agents pour 153 400 € en moins
La prévision de masse salariale a également été construite en prenant en compte :
d’une enveloppe d’heures supplémentaires limitée à 85 000 € (enveloppe identique à 2017)
d’une cotisation à l’assurance statutaire de 65 000 €
d’une enveloppe de 12 000 € affectée aux indemnités correspondant à la " prime de bon esprit" (appelée CIA dans le nouveau régime indemnitaire, mis en place au 1er janvier 2017)
d’une enveloppe de 110 000 € consacrée à la participation de l’employeur à la Mutuelle Santé et à la Prévoyance
d’une enveloppe de 687 263 € affectée au complément de rémunération (régime indemnitaire)
du non renouvellement de contrats aidés dont le manque à gagner est estimé à 91 000 €
Les charges totales sont estimées à 2 792 111 € soit 39 % de la masse salariale prévisionnelle (pas de cotisation chômage sur le personnel titulaire).
Il convient également de tenir compte des recettes affectées aux frais de personnel. Ces dernières sont estimées à plus de 1,2 M€ pour 2018
2014 2015 2 016 2017 2018
REALISE/ESTIME 7 786 055 € 7 287 429 € 7 342 000 € 7 214 975 € 7 114 332 €
Part frais de personnel
mutualisé - € 440 432 € 400 537 € 422 761 € 420 000 € Refacturation
informatique CCRS 24 842 € 17 077 € 16 552 € 17 000 € 17 000 Frais directs budget Ville
+ personnel mutualisé 7 810 897 € 7 744 938 € 7 759 089 € 7 654 736
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7 551 332
Nombre d'agents
rémunérés 262 250 252
223
Hors
vacataire
ETP au 31/12 budget
général (y/c contrats
aidés) 211,2 200,2 201,9 189 ,48
RECETTES 2014 2015 2 016 2017 2018 6419 - Indemnités
journalières 120 240 € 36 346 € 23 531 € 35 000 € 35 000 €
Contrats aidés 67 697 € 48 360 € 179 572 € 187 200 € 95 334 € Mis à dispo
(EM/Botanique) 56 580 € 25 851 € 28 448 € 50 400 € 51 900€
Remboursement frais
DGS par CCRS 46 176 € 48 360 € 46 650 € 13 544 € 0 €
QPV Bibliothèque et
bibliothèque de rue
depuis 2015
-
€ 13 986 € 14 000 € 14 000 € 14 000 €
QPV Coordination (CV,
PRE)
-
€ 12 129 € 41 000 € 41 000 € 41 000 €
QPV PRE
-
€ 4 599 € 38 200 € 38 200 € 38 200 €
QPV animation CLSPD - € - € 6 960 € 6 960 € 6 960 € Poste animation de rue
(CAF) 11 900 € 10 776 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Poste Jeunesse (CD) 60 553 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € CLAS (CAF) 30 611 € 29 400 € 28 000 € 28 000 € 30 200 € Poste Famille 25 480 € 29 400 € 28 000 € 33 000 € 33 000 € Recette convention
services partagés lissés
suite à rattrapage 710 121 € 636 371 € 589 779 € 646 817 € 657 817 € Refacturation CCAS et
Port 247 259 € 267 439 €
Total recettes rattachées
1 129
358€
955
578 € 1 149 140 € 1 411 380 € 1 340 850 €
MASSE SALARIALE
NETTE 6 968 660 € 6 984 595 € 6 806 937 € 6 243 356 6 210 482 € - 0,52 %
La masse salariale nette correspond aux dépenses effectives supportées par le contribuable savernois pour les services relevant de la compétence de la Ville de Saverne. Elle tient ainsi compte de la participation de la Ville aux salaires des personnels mutualisés, de la participation de la CCPS aux salaires des personnels de la Ville intervenant dans des compétences communautaires et des diverses subventions versées à la Ville pour soutenir le coût de certains salaires (contrats aidés).
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3) Les subventions
Les subventions aux personnes de droit privé (660 520 €) sont en hausse de 1,88 % par rapport au BP 2017, tenant compte d’une subvention exceptionnelle à l’Orchestre d’Harmonie, en sachant que la subvention au Ciné Cubic est versée uniquement au vu des résultats d’exploitation, le cas échéant.
Les principales subventions concernent :
D’une part les structures culturelles, ainsi que l’Amicale du Personnel :
l’Espace Rohan (411 000€)
le Comité des Fêtes (25 000 €)
l'Orchestre d'Harmonie (20 000 € + 20 500 € de subvention exceptionnelle pour les 50 ans de l’OHS)
la subvention d’équilibre versée au Ciné Cubic dans le cadre de l’exploitation du Cinéma de la Ville en délégation de service public (21 000 €) – versée le cas échant, au vu du bilan financier selon la convention de DSP
l'Amicale du Personnel (20 500 €)
et d’autre part les subventions versées aux autres associations, sportives et culturelles (les subventions aux associations sociales étant versées par le CCAS)
l'encouragement au sport à diverses associations (97 000 €)
les subventions aux associations culturelles (19 500 €)
La subvention d’équilibre pour le CCAS est de 279 000 €, soit + 26,82 % par rapport au BP 2017.
Cette augmentation est due à une augmentation des charges de personnel sur 2018 liée notamment aux reversements suite à l’adhésion du CCAS au service commun de la CCPS puisque faute de disponible budgétaire, le CCAS n’a pu faire le reversement au titre de 2017 en 2017 et devra le faire en 2018.
La subvention de fonctionnement au budget annexe du Port de plaisance est de 30 000 €, cette subvention du budget principal est prévue mais ne sera versée qu’en fonction des résultats du Port de Plaisance.
La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) n’est plus prévue au budget 2018 puisque c’est la Communauté de Communes qui en a pris la compétence (ceci n’a pas d’impact final sur le budget, la somme versée par la Communauté de Communes étant défalquée de l’attribution de compensation versée à la Ville par l’EPCI).
4) Les charges financières
Les prévisions des charges de la dette sont les suivantes :
Section d’investissement :
1 687 000 €, pour l’amortissement du capital en baisse de 36 000 € par rapport au CA 2017. Cette baisse est liée à l’opération de renégociation de la dette qui a permis à la collectivité de bénéficier d’un taux plus avantageux sur les emprunts renégociés sur leur durée résiduelle ainsi qu’à l’échéancier de la dette de la Ville,
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un montant complémentaire de 750 000 € a été provisionné sur ce compte pour concernant la renégociation de la dette.
Section de fonctionnement :
439 500 €, dont sont à déduire 13 000 € pour la comptabilisation des ICNE (intérêts courus non échus), soit une baisse de – 9,41% par rapport au BP 2017
un montant complémentaire de 200 000 € a été provisionné sur ce chapitre pour prévenir de la résolution d’un litige éventuel.
5) Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées principalement de la provision pour les annulations de titres et des autres charges exceptionnelles (remboursement de sinistres).
6) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice 2018.
Son montant de 2 200 895 € se décompose en :
amortissements techniques des biens renouvelables pour 400 895 €,
virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement complémentaire) pour 1 800 000 €.
Ce financement est affecté prioritairement à la couverture des amortissements de la dette (remboursement en capital).
7) Les dépenses imprévues
La reconstitution de l’autofinancement étant rendue incertaine et obérée par la constante diminution des recettes, et en particulier des dotations de l’Etat, il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement possible à la section de fonctionnement et en conséquence d’inscrire cette « réserve » de 850 000 € au titre des dépenses imprévues. Elle n’est pas destinée à être dépensée, mais à participer à l’amélioration de l’autofinancement.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2017 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris excédent de fonctionnement reporté) de :
15 727 176,58 €
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Elles sont en baisse de - 1,64 % comparativement au BP 2017 si l’on ne tient pas compte de l’excédent de fonctionnement reporté – en tenant compte de cette dernière, on note une hausse de + 1,08 %.
1) Les dotations et participations de l’Etat
La suppression partielle de la taxe d’habitation annoncée devrait être compensée sur les bases de 2017. Ne connaissant pas à ce stade les modalités de compensation, ces montants restent pour le moment traités dans le cadre des impôts fonciers, et non des dotations.
Les prévisions budgétaires pour les dotations et participations baissent au total très légèrement cette année (- 10 000 €) puisqu’il n’est pas prévu dans la loi de finances de 2018 de contribution complémentaire au redressement des finances publiques.
Au titre de 2018, est prévue une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat (DGF) de – 24 000 €, soit 876 700 € pour 2018, contre 900 066 € perçus en 2017. En effet, en l’absence préjudiciable de notification préalable par les services de l’Etat, même si un ralentissement de la diminution de la DGF a été annoncé par les pouvoirs publics, une projection prudente est nécessaire.
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016 BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018
002 - Excédent antérieur reporté Fonc 1 473 452.26 2 200 448.72 0.00 2 587 642.58
013 - Atténuation de charges 41 017.61 20 000.00 19 184.80 25 000.00 53 232.87 37 140.00
042 - Opérations d'ordre entre section 0.00 0.00
70 - Produits des services 1 891 841.99 1 871 325.56 1 868 930.64 1 715 621.00 1 896 630.52 1 867 986.00
73 - Impôts et taxes 9 191 063.85 9 174 583.00 9 452 034.53 9 243 500.00 9 451 652.78 9 069 000.00
74 - Dotations et participations 2 652 334.29 2 239 948.00 2 399 110.90 2 116 969.19 2 175 994.03 1 993 048.00
75 - Autres produits gestion courant 328 540.72 283 920.00 295 709.64 244 870.00 225 784.24 162 060.00
76 - Produits financiers 34.02 31.65 24.75 0.00
77 - Produits exceptionnels 61 934.52 162 700.00 314 524.04 12 550.00 1 084 939.64 10 300.00
14 166 767.00 15 225 928.82 14 349 526.20 15 558 958.91 14 888 258.83 15 727 176.58
R
E
C
E
T
T
E
S
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Les dotations de solidarité rurale et urbaine sont revues très légèrement à la hausse (267 767 € et 98 109 €).
Le renouvellement du fonds pour les nouveaux rythmes scolaires de 36 660 € a été prévu au BP 2018 correspondant à la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Les aides de l’Etat sur le financement des contrats aidés, sous différentes formes ont été revus à la baisse du fait de la fin du dispositif. Elles ont été prévues à hauteur de 81 000 € en 2018 contre 148 243 € perçus en 2016 et 172 500 perçus en 2017.
Enfin, a été inscrite pour le Contrat de Ville - quartier prioritaire une recette prévisionnelle correspondant aux réponses aux appels à projets prévisionnels sur 2018, soit un montant de 94 940 €.
2) Les dotations communautaires
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes du Pays de Saverne (désormais CCPS) prévoit que c’est l’EPCI qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’EPCI reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges.
Ce montant est donc prévu pour 2018 à 2 700 000 €.
L’attribution de compensation de la CCPS prend en compte le transfert des charges de personnel des différents services communs Ville-CCPS vers la CCPS. Ce montant sera révisé avant l’été en fonction des dépenses de fonctionnement des services mutualisés. Rappelons que la base de ce montant (sans tenir compte des déductions liées principalement au fonctionnement des services mutualisés) est figée depuis 2004.
La prévision de recette relative à l’attribution de compensation de la Ville de Saverne a été diminuée comparativement au budgété et au réalisé 2017. En effet il a fallu prendre en compte la prise de compétence SDIS de la Communauté de communes : la Ville ne doit plus prévoir le versement dans ses charges 2018 et le reversement de fiscalité au titre de l’attribution de compensation est revu dans des proportions équivalentes. L'impact est donc budgétairement neutre. Il convient aussi de prendre en compte le changement d’affectation administrative du DGS (auparavant payé par la ville, directement payé par la CC depuis avril 2017, le décompte des charges étant réalisé avec celui de la mutualisation).
La Dotation de Solidarité Communautaire est espérée à hauteur de 50 000 € en 2018 (contre les 119 000 € en 2017). En effet la CCPS pourrait demander une solidarité du territoire quant au financement du Très Haut Débit (dont le montant total s’élève à 3 248 875 € à la charge de l’EPCI sur le territoire de la CCPS). Il est anticipé une possible réduction du versement de la DSC correspondant à l’annuité d’un emprunt de 3 millions d’euros (environ 175 000 € aux conditions actuelles) rapporté pour chaque commune au nombre de prises installée sur son territoire. Pour la commune de Saverne cela représente 7 278 prises.
Le calcul est ainsi fait :
- 18 565 prises sur le territoire de la CCPS.
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- Annuité d’emprunt estimée à 175 000 €
175 000 / 18 565 = 9,43
Nombre de prises mises en place sur le territoire de la commune 7 278 * 9,43 € = 68 605 € qui viennent en réduction du montant alloué en 2017 à la commune de Saverne.
3) La fiscalité
Pour rappel, les taux votés en 2017 étaient les suivants :
Depuis le rapport d’orientation budgétaire du 19 février 2018, la revalorisation des bases escomptées alors à 0,4 %, pourrait finalement être de 1,2 %. Cette différence engendrerait des recettes supplémentaires de 46 715 € qui ne compensent pas la réduction de la dotation de solidarité communautaire de la part de la CCPS (- 68 000 €).
Proposition 2018
L’évolution des taux d’imposition depuis 1996 s’établit comme suit :
Bases notifiées Taux d'imposition
Produit sans
augmentation
des taux
TH 14 795 000.00 € 13.54% 2 003 355.44 €
TFB 17 750 000.00 € 18.56% 3 294 400.00 €
TFNB 85 100.00 € 47.94% 40 796.94 €
32 630 100.00 € 5 338 552.38 €
Réel perçu corrigé 5 304 537.00 €
2017
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Le pacte fiscal proposé aux Savernois pendant la campagne électorale prenait comme référence de plafond l'évolution de l'indice dénommé « panier du maire » pour les décisions à prendre en matière de fiscalité afin de garantir une certaine stabilité.
En effet, pour tenter de rétablir durablement la situation financière de la commune, il semble plus raisonnable à l’égard du contribuable local d’appliquer régulièrement un ajustement à la hausse que de privilégier une politique d’augmentation par à-coups.
Ainsi, depuis 2014, la Municipalité a proposé de limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux au taux d’inflation dit du « panier du Maire », indice publié par l’association des Maires de France et la Banque postale. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015. On sait néanmoins que l’inflation de base s’établit à 1,2 %. Le « panier du Maire » était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique (soit entre 1,5 et 1,7 %). La différence étant même plus importante en 2017.
Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé à + 1,2 % pour les taxes foncières et d’habitation.
En tenant compte de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
d’augmenter, conformément à l’annonce faite lors du rapport d’orientation budgétaire,
les taux d’imposition 2017 de + 1%,
conduisant à un produit attendu de 5 456 641 €.
Cette proposition a pour objet de permettre à la municipalité de respecter les engagements pris lors du rapport d’orientation budgétaire.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour l'exercice 2018 comme suit :
* Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé en 2018 à + 1,2 % pour les taxes foncières et d’habitation.
Bases prévisionnelles + 1,2
%
Taux
d'imposition
+1 %
BP 2018
TH 14 972 540.00 € 13.68% 2 047 669.66 €
TFB 17 963 000.00 € 18.75% 3 367 272.13 €
TFNB 86 121.20 € 48.42% 41 699.37 €
5 456 641.16 €
Rappel
taux 2017
Nouveaux
taux 2018
Variation
Taxe d’habitation 13,54% 13,68% + 1 % Taxe d’habitation sur les logements
vacants 13,54 % 13,68 % + 1 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,56% 18,75% + 1 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,94% 48,42% + 1 %
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Gains suite à l’augmentation des taux et à la revalorisation des bases : 152 000 € dont 98 000 € au titre des bases et 54 000 € au titre des taux.
4) Les autres impôts et taxes
Les droits de stationnement et de place sont prévus au BP 2018 à hauteur de 353 000 € contre 308 000 € au BP 2017. L’augmentation prévisionnelle est liée à la dépénalisation du stationnement payant.
La taxe sur l’électricité a été prévue au BP 2018 à hauteur de 230 000 € comme en 2017.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est difficile à estimer par ce qu’elle dépend des ventes immobilières. Le montant perçu par la commune peut varier d’une année à l’autre. La prévision pour l’exercice 2018 a été maintenue à 250 000 €.
Et enfin, la taxe sur les emplacements publicitaires a été prévue à hauteur de 30 000 €.
5) Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles (162 060 €, revus à la baisse pour 2018 de 82 000 € parce que EUROFINS est devenu propriétaire de son bâtiment et ne versera plus de loyer à la ville de Saverne – ancien crédit-bail souscrit par le LEM).
6) Les produits des services et du domaine
Les prévisions budgétaires concernant ces recettes sont en hausse de 8,88 % par rapport au BP 2017.
30 % de ces recettes sont issues des redevances périscolaires qui sont prévues en augmentation (692 786 € au BP 2018, contre 651 000 € au BP 2017).
La participation de la Communauté de Communes à la convention de services partagés s’élève à 377 200 € en 2018. Il convient de préciser que le montant budgété en 2018 tient compte du compte de résultat de l’exercice 2017 et d’un trop versé d’environ 38 800 €. En outre la CCPS doit verser une rétribution complémentaire pour l’ouverture d’un ALSH spécialisé pour les 9-14 ans, dans le cadre de la politique de la ville, sur l’exercice 2018 (environ 14 000 €).
Le reversement pour mise à disposition du personnel au CCAS s’élève à 227 200 €, contre 258 507 € en 2017. Cela pour prendre en compte le changement d’organisation au sein du CCAS avec la mise à disposition partielle de certains agents au service de la compétence scolaire.
II – LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de
6 147 950,95 €
A- LES DEPENSES
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Les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées en 2017 s’élèvent à 542 567,07 €.
Compte tenu de la situation financière qui bien que s’améliorant de manière significative, reste fragile, il convient de modérer le montant des investissements.
Ainsi, sur la base d’un programme d’investissement pluriannuel recensant l’ensemble des besoins d’investissement à moyen terme, la Municipalité a procédé aux arbitrages en priorisant les dépenses rendues nécessaires du fait de norme ou de l’état de dégradation de certains éléments du patrimoine (état des voiries par exemple).
Dans un second temps, sont proposées des dépenses liées à des engagements pris tels que la programme AD’AP (mise en accessibilité des services publics locaux).
Enfin, les investissements potentiellement les mieux subventionnés ont été proposés.
Ainsi, les dépenses 2018 sont prioritairement affectées aux travaux de mise à niveau et de gros entretien du patrimoine communal bâti :
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP2017 Réalisé 2017 BP 2018
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 536 137.65 187 920.80 13 037.73 020 - Dépenses imprévues Invest 300 000.00 300 000.00 19 506.43 040 - Opérations d'ordre entre section 92.63 041 - Opérations patrimoniales 261 017.00 261 016.24 570 000.00 10 - Dotations fonds divers et réserves 206 521.00 206 520.50 195 739.00 13 - Subventions d'investissement
16 - Remboursement d'emprunts 1 773 533.17 1 920 000.00 1 886 836.18 2 923 000.00 2 609 611.70 2 437 121.74 20 - Immobilisations incorporelles 184 859.00 110 734.21 92 825.09 66 262.90 16 027.14 69 498.20 204 - Subventions d'équipement versées 1 500.00 13 494.33 5 475.22 6 000.00 1 940.53 6 000.00 21 - Immobilisations corporelles 1 210 094.33 2 131 442.07 1 155 290.63 2 355 849.67 1 702 136.77 2 834 015.29 23 - Immobilisations en cours 1 835 699.25 759 260.39 560 338.95 € 105 516.01 72 195.37 € 3 032.56 27 - Autres immos financières 130 508.12 130 508.12 8 144 517.36 5 136 193.87 5 771 068.65 3 831 366.82 6 412 087.38 4 869 448.25 6 147 950.95
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Aménagement espaces extérieurs (reports compris) :
travaux d’éclairage public et de rénovation des voiries : 400 000 €
acquisition de bornes rétractables pour le centre-ville : 44 000 €
création d’aires de jeux (y compris une aire de jeux aquatiques) et city stade : 296 420 €
mise en place d’un nouveau jalonnement : 157 224 €
Vidéosurveillance : 13 000 €
Bâtiments (reports compris) :
réfection d’un logement dont salle de bain au FPA : 20 000 €
mise en œuvre des préconisations dans le cadre de l’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé) : 146 796,99 €
3e phase de l’Auberge de Jeunesse : 130 000 €
Culturels :
travaux au Château des Rohan : 91 000 € (Salle Marie Antoinette 46 000 € et sécurisation des portes de l’espace Rohan pour 45 000 €)
mise en sécurité du Haut-Barr : 110 000 €
Bibliothèque municipale : poursuite du programme de modernisation intérieur : 64 963,77 €
cinéma : 53 011 €
Scolaires :
école primaire du Centre aménagement de la cour : 52 000 €
école maternelle du Centre mise en place d’un visiophone et création d’une main courante dans les escaliers : 13 000 €
Acquisitions foncières:
rachat du portage EPF pour le terrain quai du château, section n° 7 parcelles 6 et 118, pour 150 000 €
rachat du portage EPF pour le terrain rue du 19 novembre section 18 parcelle n° 7, pour 87 000 €
rachat du portage EPF pour le terrain rue des sources, section 19 parcelle n° 528, pour 130 000 €
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et réaliser des économies de fonctionnement
poursuite du renouvellement une partie du parc automobile et de matériel du CTM : 99 400 €
renouvellement d’une partie du parc informatique : 53 600 €
poursuite du renouvellement des équipements municipaux
o culturels : 55 000 €
o administratif : 33 410 €
o sportifs : 31 360 €
o école de musique : 21 000 €
o scolaires : 12 880 €.
Sont également inscrits en dépense budgétaire et non comptable, l’affectation du déficit d’investissement cumulé de 2017 de 13 037,73 €.
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Enfin dans l’hypothèse d’impondérables liés au patrimoine bâti, 19 506 € ont été inscrits au titre des dépenses imprévues.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Les recettes d’investissement engagées mais non encore perçues en 2017 s’élèvent à 726 263,71 €.
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
le montant du virement de la section de fonctionnement de 1 800 000 €
l’affectation du résultat de 2017 à hauteur de : 750 000 €
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP2017 Réalisé 2017 BP 2018
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté
021 - Virement de la section de fonct. 650 000.00 € 1 200 000.00 € 1 800 000.00 € 024 - Produits des cessions 480 000.00 € 1 303 100.00 € 566 500.00 € 040 - Opérations d'ordre entre section 522 707.59 € 528 400.00 € 715 094.76 € 435 819.00 € 1 458 877.65 € 400 895.69 € 041 - Opérations patrimoniales 261 017.00 € 261 016.24 € 570 000.00 € 10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 460 400.81 € 1 477 614.65 € 1 237 518.52 € 749 533.02 € 943 886.95 € 1 165 000.00 € 13 - Subventions d'investissement 498 527.89 € 1 248 654.00 € 925 970.40 € 862 618.86 € 353 316.34 € 843 762.09 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 256 000.00 € 1 386 400.00 € 1 300 000.00 € 1 600 000.00 € 2 027 234.13 € 801 793.17 € 20 - Immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours 15 459.28 €
27 - Autres immos financières 1 000.00 €
4 753 095.57 5 771 068.65 4 179 583.68 6 412 087.88 5 044 331.31 6 147 950.95
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le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre 2018 : 800 000 €
les amortissements : 400 895,69 €
les dotations : 1 165 000 €, dont 361 000 au titre du FCTVA
le produit des subventions perçues : 843 762,09 €
les cessions : 566 500 €, dont
* vente de terrains à CM-CIC Immobilier, pour 150 000 €
* vente de la maison sise rue des Sources, pour 120 000 €
* cession de l’ancien garage Ford, pour 280 000 €
IV - LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2018
L’encours de la dette hors démarche de renégociation de la dette est de 13 128 391,37 € au 1er janvier 2018.
L’encours de la dette par habitant passe pour la première fois depuis une très longue période sous les 1 000 €/habitant. Il passe ainsi de 1 095 €/habitant au 31 décembre 2017 à 957 €/habitant au 31 décembre 2018, soit proche de la moyenne de la strate.
Les prévisions de charge de la dette pour 2018 s'établissent à :
1 687 000 € en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette 439 500 € en fonctionnement, dont sont à déduire 13 000 € pour la comptabilisation des ICNE (intérêts courus non échus).
2) Extinction prévisionnelle de la dette
(Nb : non intégration simulation prêt 2018 : 700 000 €)
M. le Maire remercie M. JAN et ouvre le débat.
M. HAEMMERLIN souligne que le poste des charges à caractère général est en forte augmentation par rapport au budget primitif et compte administratif 2017 et avoue qu’il a un peu de mal à s’y retrouver. Il demande des éclaircissements sur les baisses annoncées de 78 % pour le poste « entretien et réparation des voiries », et de 28 % pour le poste « entretien des
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bâtiments publics ». Il souhaite également avoir des explications sur deux augmentations importantes, de 167 % pour les frais de nettoyage des locaux et de 127 % pour les frais d’honoraires. Il souligne qu’il a bien pris en compte le Règlement Local de Publicité et l’OPAH-RU.
M. le Maire lui indique que les 45 000 € représentent le montant que la Ville abonde pour le fonds de l’OPAH. En ce qui concerne les frais d’honoraires, il faut prendre en compte le Règlement Local de Publicité, la révision du Plan Local d’Urbanisme et une partie d’honoraires potentiels pour la réalisation d’études dans le cadre de l’OPAH-RU.
M. HAEMMERLIN indique qu’il est certes prudent de provisionner des études potentielles, mais cela augmente les dépenses et déséquilibre le budget.
Concernant les frais de nettoyage des locaux, M. le Maire répond que l’entretien des toilettes publiques a été externalisé.
M. HAEMMERLIN souligne que cela à l’avantage de faire baisser les charges de personnel et n’a rien contre ce principe. Sur les recettes, il a bien noté l’augmentation de la facturation des services périscolaires qui va s’établir à 692 786 €. Au niveau de la redevance d’occupation du domaine public communal, il relève une augmentation de 48 %.
Mme KREMER lui indique que cette augmentation est principalement liée aux terrasses.
M. HAEMMERLIN attend de voir dans les années futures quel est le réel retour, qu’il espère positif, pour les commerçants concernés en termes de développement de leur commerce par rapport à l’augmentation des taxes.
M. le Maire souligne que le retour est déjà positif.
Sur le poste « stationnement » et dans le cadre du FPS, M. HAEMMERLIN rappelle que, selon M. le Maire, le but de l’augmentation des recettes était uniquement pédagogique pour éviter les voitures-tampons et pourtant il constate une augmentation prévisionnelle de + 18,50 %.
M. le Maire lui explique que cela est tout à fait normal car jusqu’à présent les amendes pour non-paiement du stationnement revenaient à l’Etat, alors qu’aujourd’hui le FPS revient à la Ville.
M. HAEMMERLIN, sur la baisse des dotations de l’Etat, note que la Dotation Globale de Fonctionnement comparable à l’année passée et, quand il y a un retour de l’Etat au bénéfice de la Ville, il estime que cela a le mérite d’être signalé.
M. le Maire fait remarquer que c’est une manière de faire un retour, mais qui complique tout de même la procédure pour les usagers. Il rappelle que la Ville a été obligée d’investir 90 000 € dans les nouveaux horodateurs. Il précise que la Ville ne pourra parler de retour positif qu’après amortissement de cette dépense obligatoire, soit environ 18 mois.
Sur la baisse de 68 000 € de la dotation de solidarité communautaire, M. HAEMMERLIN relève que M. le Maire la justifie par la prise en compte par la Ville de Saverne de la future annuité d’emprunt au niveau de la CCPS. Il s’étonne que l’an dernier, lors du vote de l’augmentation des taux pour la CCPS, celle-ci était justifiée, entre autres, par la future prise en charge par la CCPS des travaux de la fibre et que le premier appel de la Région serait
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autofinancé par du fonctionnement, et non par de l’investissement. Il souligne que cette hausse des taux a un impact sur la seule population de Saverne avec plus de 226 000 € de prélèvements supplémentaires pour 2018, en augmentation supérieure à 10 %. Il estime que c’est une véritable ponction fiscale et aujourd’hui il est dit que finalement c’est la CCPS qui va payer la fibre, mais qu’elle sera rattrapée sur les communes par l’intermédiaire de la baisse de la dotation de solidarité communautaire et la prise en charge de l’annuité d’emprunt, ce qui va « servir » à justifier cette année l’augmentation des impôts en plus de celle des bases. Sans explication complémentaire, il ajoute que les Savernois pourraient légitimement penser qu’ils payent deux fois la fibre optique et demande quel est le sentiment de M. le Maire à ce sujet.
M. le Maire trouve cette démonstration un peu hâtive et précise que cette augmentation de la fiscalité de la CCPS est principalement due au lissage des taux suite à la fusion entre la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau et la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Il explique que ce lissage aurait pu être fait sur une période de 12 ans, mais l’option sur 3 ans a été préférée pour aller au bout de la mandature actuelle. Il convient qu’un lissage sur 3 ans est forcément plus impactant, mais à l’issue de cette période, il permettra d’arriver à un taux de fiscalité unique sur l’ensemble du territoire de la nouvelle Communauté de Communes. Il reconnaît qu’il s’agit là d’une augmentation technique et réelle.
M. HAEMMERLIN fait remarquer qu’il est pour le regroupement des structures, mais qu’en termes de communication vis-à-vis de la population, il estime que cela est difficile à comprendre. Il a le même sentiment pour la mutualisation dont il ne voit pas les économies.
M. JAN explique que le lissage est obligatoire et le choix politique s’est porté sur la durée de la mandature qui rend effectivement le montant de l’impôt plus important sur ces 3 années, mais, comme l’a souligné M. le Maire, une fois les 3 années de lissage passées, c’est terminé.
En ce qui concerne les impôts locaux, M. HAEMMERLIN demande comment M. le Maire justifie une nouvelle hausse annoncée encore cette année qui se monte à + 152 000 €, dont 98 000 € pour les bases. Il réitère sa proposition faite lors du débat d’orientation budgétaire de se réunir ensemble pour faire passer un message positif auprès de la population en se contentant de l’augmentation des bases. Il estime que 54 000 € de recettes liées au taux, peuvent être récupérés facilement, comme par exemple au niveau du poste « honoraires » sur lequel sont provisionnés 277 000 €.
M. JAN rappelle que cette augmentation de 0,4 % à 1,2 % correspond à 46 000 € de recettes supplémentaires, avec en face la baisse de la dotation de solidarité communautaire en diminution de – 68 000 € par rapport à ce qui était espéré au moment du DOB. Il tient à faire remarquer que la Ville ne thésaurise pas l’argent des contribuables savernois.
M. le Maire signale à M. HAEMMERLIN qu’il entre toujours dans le même débat qui est en fait une posture politique, qu’il trouve tout à fait compréhensible. Il note qu’à sa place, il en ferait de même. Mais il rappelle qu’on voit cela d’une autre manière quand on est aux responsabilités ; c’est le jeu de la démocratie.
Il rappelle que depuis le débat d’orientation budgétaire, des recettes potentielles ont été perdues, dont la dotation de solidarité communautaire qui a baissé de 68 000 €. Il précise que la masse salariale continue de baisser, certes moins fortement que les années précédentes, avec un total de 700 000 € d’économie réalisée en trois ans. Il ne peut pas dire que la Ville ait été laxiste sur cette question. Il fait remarquer que le désendettement continue
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et souligner que, pour la première fois depuis de nombreuses années, la dette passera, à la fin de cette année, sous la barre des 1 000 € par habitant.
M. LOUCHE indique que c’est un sujet qui avait été débattu en Commission des Finances et que le ratio mentionné au début du document budgétaire 2018 est de 1 027 €.
M. le Maire lui répond que le montant sera de 974 € par habitant fin 2018, en tenant compte du nouvel emprunt programmé cette année et relève que c’est un chiffre historique. A partir du moment où la Ville continue à se désendetter, à baisser la masse salariale, et où malgré tout, l’objectif principal d’avoir une capacité d’autofinancement nette positive n’est pas encore totalement atteint, il se demande ce qui peut être fait différemment. Il juge que c’est facile de dire qu’il ne faut pas augmenter les impôts, mais déclare qu’à un moment donné, l’objectif est d’être maître de son destin en termes d’investissement, et que pour cela, il faut passer en capacité d’autofinancement nette positive. Il ajoute que tout argent qui n’est pas dépensé dans le cadre du budget vient contribuer à améliorer ce ratio de CAF nette ; si certaines dépenses ont été surestimées, ce n’est pas de l’argent perdu mais une manière de tendre vers cet objectif.
Il donne rendez-vous à M. HAEMMERLIN le jour où la Ville sera en CAF nette positive pour avoir le débat sur le fait de savoir s’il faut ou non augmenter le taux de 1 %. Il insiste sur le fait que tant que cet objectif n’est pas atteint, la Ville se doit de continuer d’accompagner la hausse du coût de la vie de manière raisonnable. Il indique que si l’augmentation n’est pas faite de manière modérée, il faudra un jour augmenter de manière abrupte, ce qu’il ne souhaite pas, en ajoutant que ce choix a le mérite d’avoir été clairement annoncé en début de mandature. Il explique qu’un certain nombre d’éléments est pris en compte, y compris en matière de fiscalité au niveau de la Communauté de Communes. Il rappelle que l’augmentation ne suit pas cette année l’inflation, qui est de 2,1 %, mais reste limitée à 1 %, soit environ la moitié de l’augmentation permise par le pacte fiscal passé avec les contribuables. Il indique à M. HAEMMERLIN que cela est nécessaire et que s’il avait voulu être uniquement dans le coup politique, il annoncerait lui-même une non augmentation du taux pour en tirer des bénéfices politiques. Mais il confirme, en tant que responsable, et même si cela n’est pas populaire, que c’est le choix fait par la Ville pour assurer la pérennité de son action.
Il repose encore la question : en se privant d’une recette supplémentaire, quels services faudrait-il sacrifier pour les Savernois ? Si la Ville devait être amenée à ne pas accompagner la hausse du coût de la vie par l’impôt, où faudrait-il couper ? Il rappelle que les sommes inscrites sur certains postes budgétaires et non dépensées est une manière d’améliorer la CAF nette.
M. HAEMMERLIN fait savoir qu’il n’est pas à la recherche d’un quelconque coup politique. Il revient sur la hausse modérée des impôts qui pour lui ne l’est pas du tout et relève que pour la commune, de 2014 à 2017, les taxes d’habitation et foncière ont augmenté de + 400 000 €, soit une augmentation entre 8 et 9 %, alors que l’inflation cumulée sur la même période est de 1,2 %. Il continue qu’au niveau de la Communauté de Communes, pour la même période, l’augmentation est de 221 000 € pour les Savernois et estime qu’il faut savoir se contenter de ce qui est faisable, décaler certains projets et ne pas augmenter les taux.
M. le Maire revient sur la somme de + 400 000 € d’impôts locaux, mais rappelle la baisse des dotations de l’Etat de 1,1 M€, ce qui fait une perte de 700 000 €. Il ajoute que malgré cela, la Ville de Saverne continue à investir et se doit, en tant que ville-centre du territoire, d’être
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toujours plus attractive. Il s’étonne aussi du chiffre de +1.2 % annoncé pour l’inflation cumulée sur 3 ans.
M. HAEMMERLIN reconnaît, comme il l’avait déjà signalé lors du débat d’orientation budgétaire, que des efforts de gestion ont été réalisés et qu’il faut continuer dans cette voie. Il dit simplement que les 400 000 € concernent uniquement la commune de Saverne et pour lui, on ne peut pas parler dignement d’une augmentation modérée de la fiscalité. Il propose d’enlever 50 000 € sur le poste des honoraires, de rogner sur la provision faite pour de potentielles études ou de décaler, en 2019 ou 2020, l’investissement de l’aire de jeux aquatiques. A ce sujet, il met en doute la nécessité d’avoir un tel équipement dans notre région, alors qu’il y a déjà l’Océanide, qui cette année, a affiché un déficit record de 1 M€.
M. le Maire fait savoir à M. HAEMMERLIN que les 1,1 M€ perdus en DGF le sont également pour la seule commune de Saverne. Il insiste qu’il ne faut pas faire dire n’importe quoi aux chiffres et répète que l’argent non dépensé viendra améliorer la situation de la capacité d’autofinancement nette qui ne sera, malheureusement, pas encore positive en fin d’année. Il ajoute que c’est par les économies faites sur le fonctionnement que la capacité d’autofinancement nette s’améliorera et que c’est l’objectif à atteindre.
M. KREMER souhaite rétablir la vérité sur le reste à charge concernant le Centre Nautique qui est plutôt autour de 900 000 € que de 1 M€.
M. BURCKEL précise qu’un budget est un document de prévision et non une obligation de dépenser. Il rappelle à M. HAEMMERLIN que, lors d’un précédent débat, il y avait unanimité sur l’OPAH-RU qui est un projet absolument vital pour l’avenir du centre-ville. Il insiste que pour pouvoir faire ce programme, il ne suffit pas de deux ou trois fonctionnaires et quelques élus autour d’une table, mais il faut se garantir le bénéfice de compétences qui ne sont pas disponibles dans les services, et ces études, même si elles ont un prix, sont devenues indispensables pour commencer cette opération dont la temporalité dépassera sans doute tous les élus ici présents. Il fait remarquer qu’on parle de plusieurs dizaines d’années pour atteindre les objectifs de ce renouvellement urbain et de cette revitalisation du centre-ville. Concernant la question de l’aire de jeux, il ne pense pas qu’on puisse dire que Saverne soit royalement dotée en aires de jeux et si la Ville veut rester attractive pour avoir des jeunes générations qui s’y installent et trouver un cadre de vie agréable, elle a aussi l’obligation de prévoir les aires de jeux. Il demande à M. HAEMMERLIN de donner au moins le crédit de faire tout ce qui est techniquement et humainement faisable pour encore mieux gérer, faire des économies dès que cela est possible, tirer les marchés publics avec leurs meilleurs atouts, pour continuer à faire grandir la Ville. Il affirme qu’une ville qui n’investit pas est une ville qui se meurt et c’est le devoir des élus de préparer les générations futures pour que la ville reste agréable pour demain. Il cite l’exemple de l’OPAH-RU, mais l’attractivité au titre des aires de jeux pour accueillir des familles, continuer à essayer d’améliorer la démographie de la commune est un atout indispensable. Il propose d’exécuter ce budget au travers d’une prévision en espérant que l’ensemble des crédits ne sera pas utilisé, mais si d’aventure la Ville a besoin de tous ses crédits pour des raisons techniques, d’opportunités, de cofinancements potentiels qui pourraient intervenir notamment pour les études OPAH-RU, il faut faire au mieux pour préserver l’avenir des concitoyens de la commune.
Mme DIETRICH, au nom de son groupe, souhaite donner son avis sur ce budget dont elle retient trois points. Elle relève en premier lieu que c’est une année à l’économie. En deuxième, elle note que la Ville a de la chance de bénéficier de cessions de terrains ou de bâtiments comme en 2017, mais elle pense qu’affecter les recettes de ces cessions pour réduire la dette est une erreur. Elle dit que son groupe estime que ces recettes devraient être
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réinjecter dans le patrimoine. Vu les temps difficiles, elle fait la remarque à M. le Maire qu’il persiste à augmenter chaque année les impôts et qu’il aurait pu se limiter à l’augmentation des bases. Elle ajoute que le capital vendu est celui des prédécesseurs qui ont eu la chance de pouvoir acquérir ce patrimoine.
M. le Maire souligne que la dette que la Ville fait actuellement diminuer dépend largement de ses prédécesseurs. Il rappelle que le choix de désendetter a été fixé en début de mandature et il a toujours dit qu’en cas de recettes exceptionnelles sur la section d’investissement, elles seraient affectées au désendettement. Il propose à Mme DIETRICH de vérifier depuis quand la dette n’a pas été en-dessous des 1 000 €/habitant.
Mme DIETRICH précise qu’à l’avenir, il y aura de nouvelles dettes et de nouveaux emprunts car il faut entretenir les bâtiments communaux ou construire un nouveau Cosec.
M. le Maire admet qu’on peut toujours en faire plus. Il explique que le patrimoine est entretenu et que la Ville continue à investir dans ce domaine en bon père de famille. Il précise que la Ville a 90 000 m2 de bâtiments à entretenir, dont des bâtiments historiques et cite en exemple que 100 000 € sont affectés pour le Château du Haut-Barr. Il ajoute que l’avantage d’avoir une capacité d’autofinancement nette positive permet de ne pas avoir à recourir uniquement à l’emprunt pour pouvoir investir et d’avoir des marges de manœuvre en termes d’investissement. Si la gestion est rigoureuse, cela n’engendrera donc pas forcément de nouvelles dettes. Il reconnaît que le patrimoine énorme et historique sera toujours une caractéristique de la Ville de Saverne, dont les recettes sont celles d’une ville de sa taille. Pour lui, ce patrimoine est un enjeu, passionnant à gérer : avoir de telles spécificités, que d’autres villes n’ont pas, est plutôt un point positif. Bien des villes de 12 000 habitants rêveraient d’avoir un château. Mais, ce patrimoine a également un coût qu’il faut gérer de manière régulière.
M. LOUCHE signale que son groupe a déjà développé son point de vue sur le budget dans le journal « Saverne, couleurs de Printemps ». Il ajoute que le budget propose des actions précises, mais la partie structurelle est pour lui le parent pauvre. Il dit que la mise en place d’outils de pilotage et d’investissement sur l’isolation est nécessaire à l’amélioration de la situation. Il considère que les actions faites par la majorité ne préparent pas l’avenir aux changements sociétaux à venir et informe que son groupe votera donc contre ce budget.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 19 février 2018,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des finances le 13 mars 2018,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 30
après en avoir délibéré,
adopte par 25 voix pour
et 8 voix contre (M. HAEMMERLIN, M. BOHN, Mme BATAILLE par procuration, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI et
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration)
le budget principal à un montant total de 21 875 127,53 € dont 6 147 950,95 € en investissement et 15 727 176,58 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 5 424 219 €, et le produit de l’emprunt de 800 000 € pour le financement de l’investissement, le virement prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 1 800 000 €.
2018-36 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018
M. JAN présente le point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 19 février 2018,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 13 mars 2018,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
constate
une progression prévisionnelle des bases d’imposition de + 1,2 % qui passent de 32 630 100 € en 2017 à 33 021 661,20 € en 2018
et décide par 25 voix pour
et 8 voix contre (M. HAEMMERLIN, M. BOHN, Mme BATAILLE par procuration, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI et
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER par procuration)
d’augmenter uniformément de + 1 % les taux d’imposition 2018 conduisant à former un produit fiscal attendu 5 456 641 € et fixe par conséquent les taux aux pourcentages suivants :
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2018-37 REPRISE EN REGIE DE LA GESTION DE L’AIRE DE CAMPING-CARS ET RATTACHEMENT DE SA GESTION AU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Après résiliation du contrat de Délégation de service public en 2014 par défaut de financement de l’investissement sur l’aire d’accueil de Camping-cars située rue du Zornhoff, un dispositif d’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public (AOT) avec constitution de droits réels et versement d’un loyer modique de 500€/an en dessous d’un chiffre d’affaire de 30 000 € HT annuel a été mis en place en mars 2015.
Le projet d’exploitation avait pour objectif la création d’une aire d’accueil payante de 39 places fonctionnant toute l’année avec des services (vidange, eau, électricité, ordures ménagères) pour une fréquentation annuelle estimée de 7 à 8 000 camping-caristes.
La société preneuse Sarl Sport Loisir Découverte (SLD) a démarré un plan d’investissement de l’ordre de 103 000 € HT avec mise en place d’une borne automatisée et barrière levante automatique.
D’après les éléments communiqués par l’exploitant (jusqu’au 30 septembre 2017) :
- le bilan de fonctionnement sur 26 mois se décline comme suit :
Eau 974,18 €
Electricité 2 294,39 €
Ordures ménagères 5 674 €
Personnel affecté 4 788 €
Frais de maintenance 0 €
Entretien espaces verts 280 €
TOTAL 14 010 €
Soit une moyenne de 538 € de frais fixes mensuels.
- le bilan de fréquentation s’établit comme suit :
ANNEE ENTREES JETONS CHIFFRE D’AFFAIRES
06/15 à fin de l’année
(par extrapolation /
au CA)
846 nc 7 363 €
2016 1 280 1 050 11 060 € 2017 (jusqu’au 1 552 1 319 13 502 €
Taux 2018
Taxe d’habitation 13,68%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,75%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,42%
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30/09)
TOTAL 3 678 31 925 €
Soit une recette moyenne de 1 227 € par mois.
La Société SLD a fait connaitre son souhait de ne plus poursuivre son activité.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre l’exploitation de cette aire de camping-cars en régie à compter du 1er mai 2018 avec rachat des investissements tenant compte de l’amortissement de ceux-ci. L’exploitant a fait une offre à hauteur de 70 000 € HT.
Montage Financier :
AIRE DE CAMPING-CARS- BUDGET HT PREVISIONNEL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Reprise des installations et investissements 70 000 € Emprunt 100 000 €
Stabilisation sol / écoulement 26 750 €
Aménagement paysagers poubelles 3 250 €
TOTAL 100 000€ 100 000€
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Annuité emprunt * 10 510 € Droits d'accès * 15 660 €
Eau 550 € Recettes publicitaires 1 500 €
Electricité 1 300 €
OM 1 300 €
Entretien espaces verts 1 000 €
Maintenance 1 000 €
Divers matériels et petits investissements 1 500 €
TOTAL 17 160 € TOTAL 17 160 €
* Sur 10 ans à 1,1 % pour 100 000 € empruntés * 1 800 entrées à 8,7 € de CA en moyenne
Le projet de budget prévoit un nouvel investissement concernant l’aménagement du sol et la végétalisation à hauteur de 30 000 € HT.
Un dossier de subvention a été déposé dans le cadre du contrat de ruralité, le montant éventuellement attribué pourrait être affecté à la réduction de l’emprunt.
En matière de fonctionnement, l’objectif est de dynamiser le lieu en mutualisant du personnel affecté au port de plaisance situé à proximité afin de compléter l’exploitation par une offre de conseil touristique et d’animation.
Le budget de l’aire de camping sera donc inclus dans le budget annexe du port de plaisance avec des lignes et une régie de recettes affectées. Les tarifs actuellement appliqués resteront inchangés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 33
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission des Finances – Ressources-Humaines du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
prend acte
du souhait de la Ste SDL de ne plus poursuivre son activité,
décide à l’unanimité
a) de résilier par accord amiable l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la société SDL au 1er mai 2018, moyennant le versement de 70 000 €
b) d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la résiliation dans les conditions susvisées
c) d’assurer l’exploitation de l’aire de Camping-cars en régie directe avec effet au 1er mai 2018,
d) du rattachement de la gestion de l’aire de Camping-cars à la gestion du budget annexe SPIC du port de plaisance qui se dénommera désormais « Budget du port de plaisance et de l’aire de Camping-cars»
e) d’appliquer les tarifs suivants :
stationnement camping-car 7 €/ 24h (hors taxe de séjour)
jetons à 2 € donnant droit à 6 heures d’électricité et 10 minutes d’eau
et charge
M. le Maire d’établir un projet de fonctionnement et d’investissement du service dans le cadre du budget annexe du port de plaisance et de l’aire de Camping-cars, à soumettre au Conseil Municipal
2018-38 VOTE DU BUDGET ANNEXE SPIC PORT DE PLAISANCE ET AIRE DE CAMPING-CARS
M. JAN présente le point.
Pour 2018, le budget annexe « Port de Plaisance et Aire de Camping-cars » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 157 183,85 €
Section d’investissement : 227 393,51 €
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Date de télétransmission : 16/05/2018
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Cette année, le budget annexe Port de Plaisance intègre à sa comptabilité l’aire d’accueil de Camping-cars.
a. Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général
En 2018, les dépenses sur les charges à caractère général sont stables par rapport au budget voté en 2017.
Un petit budget de fonctionnement est prévu pour les besoins de l’exploitation de l’aire d’accueil de camping-cars, cela représente un crédit de 7 000 €.
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à hauteur de 71 000 € sur 2018 (solde net après déduction des aides externes). Les charges de personnel augmentent du fait de la fin du dispositif de contrats aidés.
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA 2016 Budget CA 2017
2017
Port Camping Car Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 77 876.00 37 338.90 36 940.00 25 881.89 53 586.97 35 964.21 50 782.85 6 650.00 57 432.85
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0.00 17 337.67 35 000.00 30 303.92 55 000.00 52 412.41 71 000.00 71 000.00
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000.00 4 528.77 8 053.00 8 053.00 19 901.00 19 901.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 000.00 241.01 3 800.00 0.00 4 000.00 3 396.80 8 500.00 8 500.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 580.00 627.87 1 930.00 1 929.62 4 000.00 1 211.00 0.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 85 000.00 0.00 27 010.00 0.00
022 DEPENSES IMPREVUES 15 000.00 350.00 350.00
Total dépenses de Fonctionnement 83 456.00 55 545.45 167 670.00 62 644.20 166 649.97 101 037.42 150 183.85 7 000.00 157 183.85
Budget 2018 D
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p
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n
s
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s
Antenne Nature CA N-1 Total Crédits N Mandaté Budget
2016 2017 2017 2018
CAMPCAR 6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 0.00 0.00 0.00 1 850.00
CAMPCAR 6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 0.00 0.00 0.00 1 500.00
CAMPCAR 61528 AUTRES 0.00 0.00 0.00 1 000.00
CAMPCAR 6156 MAINTENANCE 0.00 0.00 0.00 1 000.00
CAMPCAR 6288 AUTRES 0.00 0.00 0.00 1 300.00
PORT 6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 13 208.55 17 603.00 17 415.23 16 000.00
PORT 6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 1 326.72 6 250.00 4 052.00 10 000.00
PORT 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 104.87 700.00 700.00 600.00
PORT 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 783.91 1 618.97 223.38 500.00
PORT 6135 LOCATIONS MOBILIERES 4 165.42 8 432.40 6 548.25 4 570.00
PORT 61521 BATIMENTS PUBLICS 1 277.94 876.53 0.00 3 000.00
PORT 61523 RESEAUX 0.00 300.00 250.00 500.00
PORT 61528 AUTRES 768.00 3 200.00 740.00 4 000.00
PORT 61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 0.00 500.00 133.30 400.00
PORT 6156 MAINTENANCE 368.00 790.47 754.86 1 200.00
PORT 6161 MULTIRISQUES 171.52 850.00 621.52 1 300.00
PORT 618 DIVERS 0.00 1 650.00 24.99 0.00
PORT 6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 445.00 2 000.00 2 000.00 3 000.00
PORT 6248 DIVERS TRANSPORTS 0.00 500.00 240.00 300.00
PORT 6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 462.22 700.00 535.57 750.00
PORT 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 31.18 50.00 43.40 60.00
PORT 6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 0.00 0.00 0.00 325.00
PORT 6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 0.00 150.00 0.00 0.00
PORT 6288 AUTRES 750.00 2 915.60 1 681.71 2 777.85
PORT 637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 2 018.56 4 500.00 0.00 1 500.00
Total Chapitre 25 881.89 53 586.97 35 964.21 57 432.85
CHARGES A CARACTERE GENERAL
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Le Port de Plaisance va accueillir en 2018 2 services civiques et 1 nouveau contrat aidé pour la saison.
Le personnel du Port de Plaisance sera également en charge du suivi de l’aire d’accueil de Camping-cars. En matière de fonctionnement, l’objectif est de dynamiser le lieu en mutualisant du personnel affecté au port de plaisance situé à proximité afin de compléter l’exploitation par une offre de conseil touristique et d’animation.
Les autres charges
Les autres charges de gestion courantes concernent la SACEM (concerts, animations) ainsi que la redevance à verser à VNF.
b. Les recettes de fonctionnement
Les prévisions de recettes liées aux encaissements des redevances d’occupation du domaine sont stables pour 2018, les refacturations de frais sont-elles en légère augmentation (sanitaire, eau…).
Une subvention d’exploitation de la Ville a été prévue pour l’exercice 2018. Cette subvention est une sécurité qui permettra d’anticiper d’éventuels problèmes de trésorerie en cas de difficultés face à la perception des recettes d’exploitation. Elle ne sera versée qu’en cas de besoin. Il est espéré que l’équipement pourra en grande partie s’autofinancer.
c. Les dépenses d’investissement
En investissement également, le déficit constaté au compte administratif 2017 doit être repris dans le budget 2018.
Pour le Port de plaisance, les dépenses d’investissement prévues sont :
- acquisition de bornes de sécurité : 4 000 €
- acquisition de tables de pique-nique : 2 600 €
- renouvellement de matériel informatique : 1 500 €
- 2e phase des bornes : 24 660 €
- acquisition d’un chalet complémentaire : 10 000 €
- acquisition de barrières : 3 500 €
- mise en place du wifi sur le Port : 3 500 €
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA2016 BUDGET CA2017
2017
Port Camping Car Total
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 45 899.97 21 175.85 21 175.85
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 3 008.00 3 008.00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85 400.00 65 651.94 21 000.00 71 848.80 71 000.00 82 186.81 81 000.00 7 000.00 88 000.00
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 44 470.00 44 670.00 30 300.00 30 000.00 30 000.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0.00 3 690.00 63 200.00 10 200.00 19 450.00 12 600.00 15 000.00 15 000.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 713.26 39 000.00 39 895.00 0.00
TOTAL Recettes de fonctionnement 85 400.00 70 055.20 167 670.00 166 613.80 166 649.97 94 786.81 150 183.85 7 000.00 157 183.85
Budget 2018
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c
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t
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CA Budget CA
Port Camping Car Total
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 34 419.63 44 212.60 44 212.60
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 008.00 3 008.00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00 -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 000.00 19 789.61 120 520.00 43 628.40 128 883.00 101 315.60 80 172.91 100 000.00 180 172.91
Total Dépenses d'Investissement 30 000.00 19 789.61 120 520.00 43 628.40 163 302.63 101 315.60 127 393.51 100 000.00 227 393.51
Budget 2018 CA2015 Budget 2016
2016 2017 2017
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Chapitre Budget 2015
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 36
S’y ajoutent les travaux d’extension des appontements du Port pour un montant total de 23 269 € en report de crédits 2017.
Pour l’aire de Camping-cars, il s’agit pour la Ville de Saverne de moderniser cette exploitation. Outre le rachat de celle-ci pour 70 000 €, un projet d’investissement complémentaire de 30 000 € devrait permettre de réaliser un aménagement du sol et un programme de végétalisation.
d. Les recettes d’investissement
Pour le Port de Plaisance, sur les 89 019 € de subvention indiquées dans le tableau ci-dessus, 49 009 € sont des reports de crédits de subventions sur les dépenses d’investissement effectuées en 2016 et en 2017.
Un emprunt de 100 000 € est inscrit pour financer le rachat et la dynamisation de l’aire d’accueil de Camping-cars.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l’instruction M4 relative aux SPIC,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
le vote du budget 2018 par chapitre à un montant total de 387 577,36 € dont 227 393,51 € en investissement (reports compris) et 157 183,85 € en fonctionnement.
2018-39 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2018 AU CCAS ET AU BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
CA Budget CA
Port Camping Car Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - - 85 000.00 - 27 010.00 - - -
10 AUTRES RESERVES 58 069.63 58 069.63 18 473.51 18 473.51
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - - 5 000.00 4 528.77 8 053.00 8 053.00 19 901.00 19 901.00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - - 30 520.00 4 680.00 70 170.00 25 400.00 89 019.00 89 019.00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - - - - 0.00 - - 100 000.00 100 000.00
Total Recettes d'investissement - - 120 520.00 9 208.77 163 302.63 91 522.63 127 393.51 100 000.00 227 393.51
2016 2017 2017
Budget 2018
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 37
M. JAN présente le point.
1. Subvention d’équilibre 2018 au CCAS
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2018 versée par la Ville de Saverne, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2018 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice.
M. HAEMMERLIN demande des explications sur la hausse du montant de la subvention 2018 qui se monte à 279 000 €, en évolution d’environ 27 %, justifiée par l’augmentation des charges de personnel du fait de la mutualisation avec la Communauté de Communes.
M. le Maire explique que le personnel était pris en compte dans la partie salaire de la Ville, alors que maintenant le personnel est rattaché au CCAS. Il ajoute que le CCAS doit reverser sur le budget 2018 l’équivalent de deux années de prise en charge des frais de personnel qui n’ont pas été reversés à la Communauté de Communes. Il précise que ce rattrapage se monte à environ 34 500 €.
M. JAN ajoute que ce rattrapage se fait sur les critères de la convention globale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2017 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2018 à verser
b) que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2018.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 38
2. Subvention d’équilibre au Port de Plaisance
Au regard des articles L 2224 1 et L 2224 2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Au regard des investissements portés par le budget annexe, une subvention d’équilibre exceptionnelle est prévue à hauteur de 30 000 €. Celle-ci sera versée en fonction des besoins effectifs du budget annexe et uniquement sur demande.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre de 30 000 € pour l’exercice 2018,
b) que le versement de cette subvention se fera sur demande expresse.
2018-40 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
M. le Maire présente le point.
Dans le cadre de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, une convention avait été conclue le 1er mars 2011 entre la Ville de Saverne et la Préfecture du Bas-Rhin pour permettre la transmission de ces actes par voie électronique (délibération CM du 22 février 2011). Toutefois, cette convention ne prévoyait pas la transmission des marchés publics et des autres contrats de la commande publique par voie électronique.
Ainsi, il est proposé de conclure avec la Préfecture du Bas-Rhin l’avenant ci-joint, afin de permettre la transmission des marchés publics et des autres contrats de la commande publique par voie électronique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 13 mars 2018,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 39
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de conclure avec la Préfecture du Bas-Rhin l’avenant n°1 ci-joint pour la transmission des marchés publics et des autres contrats de la commande publique par voie électronique au contrôle de légalité,
b) d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 susvisé et tous documents y afférents.
2018-41 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018 A L’AMICALE DU PERSONNEL
M. le Maire présente le point.
L'Amicale du Personnel de la Ville de Saverne est chargée de resserrer les liens d’amitié entre les agents de la Ville à travers différentes activités et de les soutenir par la distribution de différentes aides.
Une convention précise les relations entre la Ville de Saverne et l'Amicale.
Dans le cadre de cette convention, l’Amicale du Personnel sollicite une subvention de 20 500 € pour l’année 2018, inchangée depuis 4 ans.
A titre d'information, le réalisé 2017 et le budget prévisionnel 2018 se déclinent comme suit :
Réalisé 2017
+ en cours
Désignation Prévision 2018
400 € URSSAF sur médailles 2017 + 2018 730 € 3 825,06 € Fête de Noël des enfants 4 000 € 4 200 € Médailles 2018 (20 € par année de service) 7 500 € 5 100 € Chèque rentrée scolaire (50 €/enfant du CP à la Terminale) 5 200 €
2 940 €
Primes
Mariages, naissance, prime enfant handicapé
Départ à la retraite
3 000 €
3 434 € Chèques vacances
7 € par jour par enfant de 3 à 18 ans
4 000 €
0 Prêt accession à la propriété 0 0 Prêt étudiants 1 530 € 283 € Assurance 300 € 406,72 € Frais divers 410 € 20 558,78 € TOTAL 26 670 €
Convention :
PREAMBULE
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et au décret du 26 juin 2001, les deux parties ont conclu la présente convention :
CONVENTION FINANCIERE
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 40
entre
la Ville de Saverne représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, sise 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
l’association Amicale du Personnel de la Ville de Saverne représentée par sa Présidente Anne- Marie ETTER, ayant son siège en Mairie de Saverne, régulièrement inscrite au registre des Associations du Tribunal d’Instance de Saverne.
Entre les deux parties a été conclu ce qui suit :
Article 1 : la Ville de Saverne, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018 verse une subvention totale de 20 500 euros pour l’année 2018 à l’Amicale du Personnel de la Ville de Saverne.
5 125 euros d’acompte ont été versés selon délibération du 18 décembre 2017.
Article 2 : cette subvention est destinée au fonctionnement de l’association.
Article 3 : l’association fournira un compte-rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
Article 4 : l’association s’engage à n’utiliser les fonds versés que selon les conditions définies à l’article 2 de la présente convention sous peine de reversement.
Article 5 : la Ville peut demander à tout moment de vérifier du bon usage de la subvention allouée.
Article 6 : la présente convention est conclue pour un exercice budgétaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention de 20 500 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Saverne pour l’exercice 2018,
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement y relative.
2018-42 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMAUNES – RECTIFICATIF
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 41
M. le Maire présente le point.
En séance du 1er février 2018, le Conseil Communautaire avait modifié sa délibération du 21 septembre 2017, qui adoptait les nouveaux statuts de la Communauté de Communes visant à harmoniser les compétences suite à la fusion. La modification visait à tenir compte des observations formulées par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité de la délibération du mois de septembre passé, modification dont les termes avaient été validés par la Préfecture avant la séance du 1er février.
Les Communes membres ont été invitées à redélibérer sur les statuts modifiés (Conseil Municipal du 19 février 2018 pour Saverne). Lors de cette consultation, il a été constaté que la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » avait été reprise par erreur telle qu’elle figure dans le Code Général des Collectivités Territoriales, omettant involontairement le fait qu’une majorité qualifiée de Communes s’était prononcée contre le transfert à la ComCom de la compétence PLUI.
Le Conseil de Communauté a délibéré une nouvelle fois sur ce sujet le 15 mars 2018, en raison de l’erreur matérielle qui s’était glissée dans la délibération du 1er février 2018. Ainsi la consultation des Communes doit être recommencée.
Le 21 mars, la Communauté de Communes a notifié la décision rectifiée aux Communes, qui disposent à nouveau à partir de cette date, d’un délai de trois mois pour s’exprimer sur les statuts modifiés.
Pièce jointe : Délibération du Conseil Communautaire du 15 mars 2018
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017,
vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2018 adoptant les statuts modifiés,
vu la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2018, se prononçant favorablement sur la modification statutaire,
vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 mars 2018 adoptant à nouveau les statuts modifiés,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter la modification des statuts décidée par le Conseil Communautaire le 15 mars 2018, telle qu’elle figure ci-après :
I) COMPETENCES OBLIGATOIRES
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1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II) COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2) Politique du logement et du cadre de vie ;
3) Création, entretien et aménagement de voirie ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5) Eau ;
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III) COMPETENCES FACULTATIVES
Petite Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance
Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire
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Transports
Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand-Est.
Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires
Technologies de l’information et de la communication
- Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication ; - Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux ; - Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres.
Centre de secours et d’incendie
La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l’investissement, contingent, allocation vétérance)
Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables
Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation
Sont concernés la Maison des Entrepreneurs à Saverne, l’Espace Eco-entreprenant à Monswiller, le Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne, la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne. Les autres bâtiments à vocation économique sont les pépinières et hôtels d'entreprises ainsi que les ateliers-relais.
Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle
Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables
Autres domaines exercés dans le cadre de l'article L211-7 du code de l'environnement :
4° maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols
12° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Assainissement sur le territoire des communes de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SOMMERAU et SCHWENHEIM
Golf de la Sommerau
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 44
La Communauté de communes du Pays de Saverne confirme sa qualité de membre jusqu’à la dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du golf public de la Sommerau.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres présents ou représentés.
2018-43 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES AMIS DES ROSES RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN CHALET DESTINE A L’ACCUEIL DU PUBLIC
Mme ESTEVES présente le point.
Pendant la saison d’ouverture de la Roseraie au public, l’association gestionnaire propose un accueil du public dans un chalet correspondant au pavillon d’accueil.
Compte tenu de la vétusté de l’équipement actuel et de l’opportunité d’implanter un nouveau chalet sur un dallage béton, il est proposé d’acquérir un équipement neuf de dimension 6,00 x 8,00 m et une terrasse de 6,00 x 2,00 m et de réaliser les travaux de dallage et de branchement permettant de le laisser en place toute l’année.
Le coût de l’opération est estimé à 26 075,09 € HT, soit 31 290,11 € TTC.
La Ville est maître d’ouvrage et prend en charge l’ensemble des travaux.
L’association gestionnaire participe au cofinancement de cet équipement grâce à un fonds de concours (estimé) de 26 157,28 €.
Convention relative au financement de la fourniture et pose
d’un chalet destiné à l’accueil du public à la roseraie
Entre :
La Ville de Saverne représentée par son Maire, Stéphane LEYENBERGER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018,
dénommée la Ville,
et
L’Association des Amis des Roses dont le siège est au 2 rue du Dabo, 67700 Saverne, représentée par sa Présidente Madame Christiane BIHR, agissant en vertu de la décision prise lors de l’Assemblée Générale du 4 février 2018.
dénommée l’Association.
Exposé préliminaire
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Date de réception préfecture : 16/05/2018 45
Dans la perspective d’accueillir le public dans des conditions de confort et de sécurité optimales, les partenaires ont décidé d’établir sur le site de la Roseraie un abri de type chalet sur une surface dallée.
La Ville étant locataire du site, la fourniture et pose de cet équipement seront réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de financement de cet équipement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de fourniture et pose d’un chalet d’accueil à la Roseraie.
ARTICLE 2 : PROGRAMME DE L’OPERATION, MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE.
Le programme consiste en :
TERRASSEMENT : pris en charge en totalité par la collectivité
- terrassement (10,00 m x 6,00 m x 30 cm de hauteur)
- réalisation des fondations
- réalisation d’une dalle en béton armée avec bèche périphérique hors gel - réalisation d’un dallage penté pour rampe PMR
- fourniture et pose de marche bloc préfabriqués
- reprise des enrobés de finition
- raccordement de l’eau et de l’assainissement au réseau existant
CHALET : pris en charge par l’association
- fourniture et pose d’une structure bois de type chalet de 6,00 m x 8,00 m et d’une terrasse attenante de 6,00 m x 2,00 m
- fourniture et pose d’une couverture en bardeau bitumé de coloris noir
- fourniture et pose d’huisserie PVC de couleur Bois
- fourniture et pose de l’installation électrique y compris l’éclairage de secours - fourniture et pose des gouttières et tous les éléments permettant de les raccorder au réseau d’eau pluvial.
L’association prendra en charge la main d’œuvre pour le traitement du bois (fourni avec le chalet) et participera au montage de la structure
Tableau récapitulatif des dépenses à supporter par l’association
dénomination Coût HT Coût TTC
Chalet – lasure – couverture 15 220.83 18 265.00 Electricité 5 335.79 6 402.95 Gouttières – descente EP 618.47 742.16 Volets 2 500.00 3 000.00
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Date de réception préfecture : 16/05/2018 46
Isolation 2 400.00 2 880.00
Coût total du pavillon 26 075.09 31 290.11
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Ville, qui est locataire du terrain d’assiette.
En outre, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
les demandes de devis sont assurées par les services de la Ville,
le suivi de chantier sera assuré par les services de la Ville
ARTICLE 3 : MONTANT DES PARTICIPATIONS DE LA VILLE ET DE L’ASSOCIATION
1) Financement
La Ville, en qualité de maître d’ouvrage prendra à sa charge l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération.
L’Association s’engage à prendre en charge par voie de fonds de concours, le solde calculé comme suit :
Coût total de l’opération TTC – 16 404 % (FCTVA), soit un total de 26 157,28 €.
2) Modalités de versement
La participation financière de l’Association sera versée à la Ville sur présentation des titres de recette émis par le Maire en une seule fois, à la réception des travaux, sur présentation d’un décompte définitif de l’opération au vu des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si le coût des travaux devait dépasser la somme estimée à l’article 3 de plus de 5 %, les parties s’engagent à se rencontrer pour déterminer ensemble de l’évolution de leur engagement.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication relatives à l’opération seront arrêtées par le maître d’ouvrage. La Ville fera mention du financement de l’Association dans toute présentation qui pourra être faite de cette opération et il en sera de même, dans la réciproque, pour l’Association.
ARTICLE 6 : DUREE
La durée de validité de la convention est illimitée.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 47
La présente convention sera résiliée en cas de non-respect par la Ville ou par l’Association de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ville ou l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cas visé à l’article 7 le versement de la participation financière pourra être suspendu et le remboursement des acomptes versés demandé.
Mme ESTEVES ajoute que l’ancien chalet a été enlevé, les travaux de fondation sont en cours, et que la nouvelle structure sera prête pour le lancement de la saison le 20 mai prochain.
M. le Maire souhaite donner un grand coup de chapeau à l’Association des Amis des Roses qui participe directement à l’embellissement de ce lieu hautement important pour le tourisme et l’image de la « Ville des Roses ». Il ajoute que la Ville et l’association ont beaucoup investi dans le jardin et les efforts conjugués permettent à celui-ci de s’améliorer d’année en année.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 13 mars 2018 et de la Commission des Travaux du 20 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association des Amis des Roses en vue de l’implantation d’un chapiteau destiné à l’accueil du public dans l’enceinte de la Roseraie et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
EDUCATION, SCOLAIRE
2018-44 SUBVENTION A L’INSTITUT DE RECHERCHE SUR L’ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) CONCERNANT L’EDITION 2018 DU “RALLYE DES MATHEMATIQUES”
M. le Maire présente le rapport.
L’Institut de Recherche sur l’Enseignement des Mathématiques organise chaque année le Rallye des Mathématiques, la 46ème édition aura lieu au printemps 2018. Chaque année, un ou des élèves savernois sont primés lors d’une cérémonie au mois de juin.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/05/2018 48
La Commission Scolaire propose d’octroyer une subvention de 90 € par élève savernois primé en 2018, sur la base d’un palmarès fournit par l’Institut de recherches sur l’enseignement des mathématiques.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission Scolaire du 7 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer une subvention de 90 € par élève savernois primé lors du rallye des mathématiques en 2018.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2018-45 ACQUISITION DE LA PART DU CO-INDIVISAIRE D'UN TERRAIN - RUE DU CYGNE
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la part du co-indivisaire d'une parcelle, appartenant déjà pour moitié à la commune, située rue du Cygne, au prix de 1 822,50 €.
Cette parcelle, de 81 m², est cadastrée n° 302 sous-section 4.
Accusé de réception en préfecture
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission Urbanisme du 6 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de donner son accord pour le rachat de la part du co-indivisaire, Monsieur Mahmoud TAHERI domicilié 17 rue Pasteur à Ostwald (67540), de la parcelle cadastrée n° 302 sous-section 4 aux conditions ci-dessus,
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2018-46 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC L’ESPACE ROHAN POUR L’ANNEE 2018
M. SCHAEFFER présente le point.
La gestion du théâtre du Château a été confiée par la Ville de Saverne à l'association de l'Espace Rohan en vue de préparer et assurer le déroulement et la promotion de saisons de spectacles vivants, d’actions culturelles et offrir dans des conditions techniques de qualité un large accès à différentes formes d’art sur le territoire.
Conformément à la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 411 000 € pour l'année 2018.
Une avance de 102 125 € avait déjà été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 décembre 2017.
Convention de co-production entre
la Ville de Saverne et l’Association Espace Rohan
2018
entre
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Date de réception préfecture : 16/05/2018 50
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018.
et
l’Espace Rohan de Saverne, représenté par sa Présidente, Madame Danielle ARCHEN, Château des Rohan, 67700 SAVERNE.
Préambule
La Ville de Saverne a confié à l'association "Espace Rohan" la mise en œuvre d’une saison culturelle dans la salle Jean Louis Barrault du Château des Rohan dont elle est propriétaire. L'association prépare et assure le déroulement et la promotion des saisons culturelles dans le cadre d’une programmation de qualité en veillant à un équilibre pluridisciplinaire à destination de tous les publics. L’association propose également une programmation de spectacles jeunes publics, accompagnée d’actions culturelles avec le milieu scolaire et organise le festival « Mon mouton est un lion ». Elle gère le personnel de l'Espace Rohan. Elle assure également l’accueil de manifestations associatives ou privées dans la salle Jean- Louis Barrault.
Dans le cadre de la charte qui régit les relations entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan pour l’année 2018.
Article 1 : Objectifs
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l'association vise :
- à promouvoir différentes formes artistiques au travers de la saison de spectacles vivants et du festival "Mon mouton est un lion" ;
- à permettre à la Ville de remplir son rôle de centralité en matière culturelle en favorisant son rayonnement, à travers l'organisation d'une saison culturelle variée, ouverte à tous les arts de la scène, dans des conditions techniques de qualité ;
- à favoriser l'accès à la culture à un large public grâce à une politique tarifaire attractive (abonnement, tarif jeune, etc…), l'organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destinations des établissements scolaires ;
- à offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres organisées dans le cadre d'activités associatives ou privées ;
- à accompagner les pratiques amateurs dans le cadre de partenariats avec les associations locales en lien avec le service culturel.
Article 2: Rôle de l'Association
L'Association assure :
- la conception, la promotion et la mise en œuvre d’une saison de spectacles vivants et accueille les compagnies artistiques professionnelles ;
- la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des publics scolaires notamment et des amateurs du territoire ; elle peut aussi engager des coproductions et des résidences d’artistes, en synergie avec d’autres acteurs culturels du territoire ;
- la gestion de l'ensemble du personnel de l'Espace Rohan et sa rémunération ; - le fonctionnement et la maintenance de l'Espace Rohan (Salle Jean-Louis Barrault, coulisses, accueil, foyer de convivialité, bureaux), y compris de son plateau technique ; - la logistique technique lors de l’accueil d'activités associatives ou privées ;
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- la prise en charge des fluides (chauffage et électricité) liés à l’exploitation de la salle pendant la saison (45 % des factures) à hauteur maximum de 16 000 €, la prise en charge du salaire du concierge du Château des Rohan à hauteur de 4 500 € ainsi que de 50% des contrats de maintenance (ascenseurs, machineries, extincteurs…).
Article 3 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne :
- contribue au fonctionnement de l'Espace Rohan à travers l'allocation d'une subvention de 400 000 € au titre du fonctionnement de la structure en 2018 et 11 000 € au titre de la 19ème édition du festival « Mon Mouton est un lion » ;
- prend en charge les investissements (renouvellement du matériel technique, entretien et réparation du bâtiment et des infrastructures) nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’Espace Rohan ;
- invite le directeur de l’association à participer aux réunions de coordination entre les différentes entités culturelles de la Ville pour favoriser les échanges et dans le but de définir les objectifs d’une nouvelle politique culturelle.
Article 4 : Exécution du partenariat
L'association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 3 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 5 : Evaluation du projet
L'association s'engage à fournir avant le 30 juin 2019 un rapport relatif au projet comprenant : - une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, sous forme d’un compte-rendu d’activités de la saison artistique ;
- un bilan financier de l’exercice 2018 approuvé par l’Assemblée Générale de l’association.
Ce rapport sera notamment transmis à la Commission culturelle de la Ville.
M. HAEMMERLIN, concernant le rôle de centralité en matière culturelle évoqué dans la convention, note que l’Espace Rohan n’est pas uniquement au service de la culture de la ville de Saverne, mais également au service d’un territoire. Bien qu’il ne remette pas en cause le montant de la subvention, il souhaite savoir si les négociations avec la Communauté de Communes ont avancé pour le partage de la charge sur le territoire et demande comment la Ville pourrait « dédommager » les Savernois qui vont à l’Espace Rohan par rapport aux autres habitants du territoire.
M. le Maire admet que c’est une vraie question et précise que la fréquentation de l’Espace Rohan se traduit par un peu plus de 20 % de Savernois, 50 % issu de la Communauté de Communes, et le reste au-delà. Il ajoute que l’Espace Rohan est un outil de centralité qui représente un coût que la Ville assume avec bonheur, car peu de territoires comme celui de Saverne ont la chance d’avoir des prestations culturelles de cette qualité, mais avec difficulté
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en même temps car l’outil coûte aux contribuables savernois, environ 26 € au budget de la commune chaque fois qu’une personne s’assoit dans un fauteuil à l’Espace Rohan. Régulièrement, il se pose la question si c’est plutôt à la Ville ou à la Communauté de Communes d’assumer de telles charges, mais dans le cadre de la discussion sur le projet de territoire, il dit qu’il n’est pas souhaitable de mettre la politique culturelle globalement dans la balance. Il signale que la Ville de Saverne souhaite commencer par un élément culturel qui est l’enseignement musical : dans la mesure où il existe différentes écoles de musique sur le territoire, ne faudrait-il pas mieux avoir, en gardant des sites différents, qu’une seule école de musique et de l’intercommunaliser ? Il ajoute que cette proposition a été faite à la Communauté de Communes sans savoir si elle va être suivie. Il indique qu’à ce jour cette discussion n’a pas eu lieu dans le cadre de l’Espace Rohan. Il précise que c’est plus dans le principe que dans les économies potentielles qu’il faut se poser la question. Sur un aspect purement financier, il fait remarquer que pour la Ville de Saverne l’opération serait financièrement neutre, car, en cas d’intercommunalisation, la part nouvelle versée de la Communauté de Communes à l’équipement serait déduite de l’attribution de compensation allouée par la CCPS à la Ville de Saverne. Il conclut qu’à ce jour, le transfert de l’Espace Rohan vers la Communauté de Communes n’est pas envisagé.
Quant à la question des tarifs différenciés, il fait savoir que l’Espace Rohan n’y est pas favorable et peut comprendre qu’il n’est pas évident de stigmatiser les uns ou les autres sur un billet d’entrée.
M. HAEMMERLIN fait remarquer que cela se fait bien à l’Ecole de Musique.
M. le Maire lui répond qu’au niveau de l’Ecole de Musique ce sont des frais d’écolage qui sont versés, ce qui est différent d’un billet de spectacle. Il rappelle qu’à l’Ecole de Musique, les tarifs pour les non-savernois sont supérieurs de 50 % par rapport aux tarifs appliqués à un Savernois et que le coût de cette école est de 1 000 € par élève à la charge du contribuable savernois. Il précise que, même si une personne extérieure à la ville de Saverne paye 50 % de plus, il reste toujours encore 500 € à la charge du contribuable savernois. Il souligne que la culture a un coût, mais qu’il est important de continuer à la soutenir.
M. KLEIN fait remarquer qu’avec l’Ecole de Musique il s’agit d’une dimension de service, alors qu’avec l’Espace Rohan, on se trouve dans une dimension de spectacle. Il ajoute que les entrées à l’Espace Rohan couvrent le prix du spectacle, les frais restant à combler et auxquels participe la Ville sont des frais de fonctionnement. Il précise qu’en matière de production artistique, la distinction des tarifs des entrées est compliquée pour la gestion et a un certain coût. Il souligne que cette distinction n’est pas une approche très positive, ni un bon signe social.
M. le Maire note que c’est un vrai débat qui n’a pas encore été souhaité pour l’instant.
M. HAEMMERLIN propose de mettre l’Espace Rohan en parallèle avec d’autres équipements qui sont à vocation intercommunale, comme le CIP qui a été placé dans la compétence tourisme, alors que c’est clairement un équipement culturel.
M. le Maire est d’accord avec l’analyse de M. HAEMMERLIN. Il ajoute que l’Espace Rohan et l’Ecole de Musique sont des éléments fondamentaux de la politique culturelle de la Ville de Saverne et il est important pour lui de garder une certaine main mise sur cet équipement en soulignant que, pour l’instant, la Ville n’est pas prête à transférer la compétence culturelle à la Communauté de Communes. Il note qu’il y a beaucoup de changement actuellement à la
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CCPS et que pour une vraie réflexion sur cette question, tous les membres doivent être prêts à avancer, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.
M. HAEMMERLIN demande que soit mentionné dans la future convention que l’Espace Rohan est un outil à vocation culturelle sur tout le territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission Culturelle du 12 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 411 000 € tenant compte de l’avance de 102 125 € déjà versée.
2018-47 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2018
M. SCHAEFFER présente le point.
Une partie de l'animation de la ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité.
Dans le cadre de la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes, chargé en particulier d'organiser en 2018 des représentations théâtrales de « Un fil à la patte » en 2 versions française et alsacienne en juillet aux Récollets et l'animation "Détours de cheval", le 15 août.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 25 000 € pour l'année 2018. Une avance de 6 250 € avait déjà été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 décembre 2017.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’Association Comité des fêtes de la Ville de Saverne concernant l’année 2018
entre
la Ville de Saverne, 78 Grand’rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
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et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représentée par Monsieur Thierry JEROME, Mairie, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de coproduction entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes de la Vile de Saverne pour l’année 2018.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation d’animations de la Ville de Saverne. L’association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (Détours de Cheval, animation St Nicolas) et la mise en œuvre de 12 représentations théâtrales alternativement en français et en alsacien« Un fil à la patte »/ « Angschnierelt » aux Récollets en juillet 2018.
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter l’accès à un large public à l’histoire et la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3 : Engagements de l’Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge :
- la production et la diffusion des animations
- la mobilisation, l’encadrement et l’assurance des bénévoles
- la promotion des animations
- la recherche de partenariats privés et publics.
Article 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 25 000 € pour l’année 2018
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Le Comité des Fêtes s’engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l’article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l’Association des modalités d’exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
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Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s’engage à fournir avant le 30 juin 2019 un rapport relatif au projet comprenant :
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs/participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
M. SCHAEFFER souligne l’importance du Comité des Fêtes qui ne fonctionne qu’avec des amateurs et des bénévoles dans le cadre des animations culturelles.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission Culturelle du 12 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 25 000 € tenant compte de l’avance de 6 250 € déjà versée.
2018-48 RAPPORT ANNUEL CONCERNANT LES SOUTIENS EN 2017 DANS LE CADRE DE LA CHARTE REGISSANT LES RELATIONS DE LA VILLE DE SAVERNE ET LES ASSOCIATIONS
M. SCHAEFFER présente le point.
Le Comité de suivi de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations est composé d’élus de la Ville de Saverne et des associations.
Ce comité est composé par des représentants du Conseil Municipal : Françoise BATZENSCHLAGER, Christine ESTEVES (en remplacement de Laurent BURCKEL), François SCHAEFFER, Alain BOHN.
Pour le collège associatif ont été désignés pour 3 ans (2016- 2018) :
- Les représentants des associations d’aide à la personne (désignés lors de la réunion du CCAS du 1er décembre 2015) : Manuela ANTHONY (Mission locale), Chantal BURCKEL (Moulin de l’espoir), Guy BERNARD (Caritas).
- Les représentants des associations culturelles (désignés lors d’une réunion des associations culturelles, le 14 janvier 2016) : Albert LORBER (Festival d’Art Sacré), Pascal WERLE (Orchestre d’Harmonie), Romain MARTIN (Castrum Borra).
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- Les représentants des associations sportives (désignés lors d’une réunion de l’Office des Sports, le 21 janvier 2016) : Marc SCHERRER (Saverne Boxe Club), Jean-Louis MARTIN (Pétanque), Bernard MALLEVILLE (Judo Club).
Le renouvellement des membres du collège associatif est à prévoir début 2019.
Le comité de suivi a été réuni le 15 février 2018 pour préparer ce rapport annuel et le bilan financier.
I - Rappel – Eléments principaux de la charte
Le soutien aux associations est régi par une Charte rédigée lors des Assises des associations en novembre 2009 et révisée le 17 octobre 2015 (cf. Conseil Municipal du 14 décembre 2015).
Le principe fondamental du partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit dans un souci d’intérêt général et une logique de projet, selon les critères suivants :
- favoriser l’accessibilité aux services à la population
- favoriser le renforcement du vivre ensemble
- favoriser l’accès à la culture
- favoriser l’animation de la Ville de Saverne
- favoriser la dynamique sportive
- favoriser l’éco-citoyenneté
Et des critères transversaux : lien social, participation des citoyens, intégration des personnes vulnérables, développement durable, amélioration du cadre de vie (quartier), caractère intergénérationnel du projet.
La charte des associations prévoit un soutien au travers de :
- projets en participation (sur la base d’un projet présenté en commission municipale thématique : culture, sport, Centre Communal d’Action Sociale),
- projets en co-production (lorsque les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l’efficacité de l’action municipale) formalisés par une convention de co-production présentée en Conseil Municipal.
L’interlocuteur privilégié des associations est le guichet unique au sein de la Direction de l’Animation, de la Culture et du Sport de la Ville de Saverne.
II - L’année 2017
215 associations savernoises ont été recensées en 2017 (57 sportives, 51 d’aides à la personne, 107 culturelles ou diverses).
En 2017, 31 fiches projets ont été déposées au guichet des associations, 7 conventions de co- productions ont été établies.
123 associations ont sollicité un soutien auprès de la Ville de Saverne en 2017 à travers une subvention ou une aide en nature (local, équipement sportif, matériel, aide technique ou vin d’honneur).
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Les subventions
Les subventions sont attribuées par le Conseil Municipal après avis de la commission municipale thématique qui instruit la fiche projet déposée au guichet unique. Concernant les associations sportives membres de l’Office des Sports, 39 ont bénéficié de subventions selon les critères votés par le Conseil Municipal.
Pour l’année 2017, le montant des subventions versées se monte à 639 654,02 € dont 501 674,98 € pour les co-productions, 83 421,52 € selon les critères de soutiens sportifs et 54 557,52 € pour les aides aux projets.
Les aides en nature
Les aides en nature sont composées d’aide technique (entretien), d’attribution de locaux ou équipements sportifs (à caractère ponctuel ou annuel), des vins d’honneur.
La valorisation des aides en nature permet d’approcher le coût réel de l’aide accordée par la collectivité aux associations. Le guichet des associations tient depuis 2009 un tableau de suivi qui permet de chiffrer la majorité de ces interventions. Il s’appuie également sur le logiciel de suivi des interventions du Centre Technique Municipal.
Aide matériel
La Ville dispose d’un parc de matériel dit de « festivités » au Centre Technique Municipal (barrières, chapiteaux, garnitures, podiums etc...).
Ce matériel est mis à disposition gracieusement des associations dans le cadre d’une demande formalisée. La charte prévoit que le transport soit assuré par l’association en autonomie, cette règle est peu appliquée dans la réalité et nécessite majoritairement un transport municipal.
Chaque mise à disposition (valeur locative du matériel) mais également le transport (coût des véhicules, dépose voire montage par le personnel municipal) sont valorisés sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal et reporté dans le tableau de suivi des aides en nature. En 2017, 84 demandes d’aide technique ont été sollicitées par des associations. La valorisation de ses aides (matériel, personnel, véhicule), chiffrée sur la base des tarifs municipaux, s’élève à 44 871,60 € pour l’année 2017.
La mise à disposition de locaux et équipements sportifs
Deux types d’utilisation sont proposés :
La location ponctuelle : la charte prévoit la mise à disposition d’une salle ponctuelle gracieuse une fois par an (charges payantes pour le Château des Rohan et le Cosec des Dragons). La valeur locative de ces utilisations ponctuelles est reportée dans le tableau de suivi des aides en nature. La salle de convivialité et la salle de réunion du Complexe Sportif Adrien Zeller ne sont pas facturées lors des utilisations par une association membre de l’Office des Sports. En 2017 nous avons compté 125 utilisations pour l’espace convivial et 69 pour la salle de réunion.
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En 2017, l’occupation ponctuelle non facturée représentait 55 609,80 €.
L’occupation à l’année : cette mise à disposition fait l’objet d’une convention indiquant le montant qui sera facturé.
………………………………………………………………………..
Concernant les équipements sportifs, un calendrier d’utilisation est établi en septembre, la facturation aux 15 associations concernées est établie en fin d’année scolaire selon une tarification révisée par le Conseil Municipal le 4 juillet 2016, soit 0,85 €/h.
La valorisation de l’aide en nature tient compte du coût réel par heure d’utilisation de l’équipement à la charge de la ville (fluides, entretien courant - hors travaux d’investissement), auquel est déduit le montant facturé.
En 2017, les occupations représentaient une valorisation de 172 426,86 €.
La mise à disposition du mini bus associatif
La Ville de Saverne a signé pour 4 ans, le 8 décembre 2014, son 2ème contrat avec la société Infocom concernant l’exploitation des emplacements publicitaires sur un véhicule « mini bus » de 9 personnes (chauffeur compris). Le contrat prévoit un remplacement du véhicule tous les 2 ans. L’entretien courant est à la charge de la Ville. Son utilisation est majoritairement réservée aux associations sportives selon un planning tenu au sein du service des sports.
En 2017, le mini bus « associatif » a été utilisé 97 fois (sur une journée ou un week-end) pour 20 549 km parcourus.
Ces utilisations ne sont pas reportées dans le tableau de suivi des aides en nature, compte tenu que l'investissement n'a pas été pris en charge par la Ville et que les utilisateurs ont la majorité de la charge de l'usage de ce véhicule.
Après présentation au Conseil Municipal du 26 mars 2018, les associations qui ont bénéficié d’un soutien en 2017 seront destinataires d’un courriel indiquant les montants des subventions et aides en nature, les invitant à l’intégrer dans leur bilan comptable.
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Soutien aux associations 2017
Type Nom de la structure
Subventions
exceptionne
lles
Subventions
sur critères
OSS
Aide
logistique:
matériel et
personnel
Valorisation
salle
ponctuelle:
location et
charges
valorisation
locaux à
l'année Vin d'honneur
Total par
association
Culturel Accordéon Club 624,43 € 624,43 €
Culturel AJAM 288,00 € 3 450,00 € 3 738,00 €
Culturel Amicale des Sous-Officiers de Réserve 658,00 € 862,00 € 1 520,00 €
Culturel Amicale du Personnel Ville de Saverne 20 500,00 € 516,00 € 63,03 € 21 079,03 €
Culturel Amis de la Grotte St Vit 38,40 € 516,00 € 554,40 €
Culturel Amis des Jardins Familliaux 1 385,00 € 1 385,00 €
Culturel Amis des Récollets 1 764,00 € 1 764,00 €
Culturel Amis des Roses 690,00 € 254,33 € 944,33 €
Culturel Amis du Jardin Botanique 161,00 € 516,00 € 677,00 €
Culturel Artistes Libres d'Alsace 688,40 € 688,40 €
Culturel Association des Œuvres Scolaires A.O.S. 3 000,00 € 3 000,00 €
Culturel AVF Pays de Saverne 203,00 € 690,00 € 893,00 €
Culturel Caravelle 516,00 € 516,00 €
Culturel Castrum Borra 98,72 € 98,72 €
Culturel Chœurs à Cœurs 185,65 185,65 €
Culturel Chorale Concordia 1850 100,19 € 100,19 €
Culturel Chorale les Filles de la Licorne 500,00 € 438,50 € 938,50 €
Culturel Club de Bridge 434,16 € 434,16 €
Culturel Collège Poincaré 900,00 € 161,66 € 1 061,66 €
Culturel Collège Sources 900,00 € 900,00 €
Culturel Confrérie du Haut-Barr 1 716,00 € 1 716,00 €
Culturel Conseil Presbytéral Paroisse Protestante 1 404,00 € 1 404,00 €
Culturel Culture et Religions 80,64 € 80,64 €
Culturel Fantassin de Saverne 575,00 € 575,00 €
Culturel Fééries Vénitiennes 1 981,00 € 646,90 € 2 627,90 €
Culturel Géologique de Saverne 14,40 € 575,00 € 589,40 €
Culturel Groupe folklorique St Joseph 84,25 € 84,25 €
Culturel Hôteliers Restaurateurs 688,80 € 688,80 €
Culturel Insitut de Formation en Santé 270,00 € 3 495,10 € 3 765,10 €
Culturel Jeune Chambre Economique 2 948,50 € 1 783,83 € 4 732,33 €
Culturel Kiwanis Club 1 990,00 € 1 953,80 € 185,63 € 4 129,43 €
Culturel Le Bon Tempérament 464,50 € 464,50 €
Culturel Les Danseurs du Roy 478,75 € 478,75 €
Culturel Lina 45,55 45,55 €
Culturel Lions Club 847,00 € 349,16 € 1 196,16 €
Culturel Lycée du Haut-Barr 123,60 € 123,60 €
Culturel Lycée Jules Verne 500,00 € 500,00 €
Culturel Lycée Leclerc 450,00 € 450,00 €
Culturel Officiers de Réserve 113,00 € 113,00 €
Culturel Papagei 5 000,00 € 1 003,20 € 6 003,20 €
Culturel Petits Chanteurs 800,00 € 800,00 €
Culturel Pirsultan Abdal 575,00 € 575,00 €
Culturel Rencontre Amitié 287,00 € 287,00 €
Culturel Rotary Club 118,00 € 575,00 € 693,00 €
Culturel S.P.A. 1 231,00 € 1 231,00 €
Culturel Société Philatélique 23,57 € 23,57 €
Culturel Sourciers et Géobiologues d'Europe 6,97 € 6,97 €
Culturel Syndicat lotissement Haut-Barr 611,00 € 611,00 €
Culturel Théâtre Alsacien 922,51 € 922,51 €
Culturel Théâtre de la Licorne 381,92 € 381,92 €
Culturel Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail 790,50 € 4,25 € 794,75 €
Culturel Union Nationale des Combattants 11,61 € 11,61 €
Culturel Université Populaire 800,00 € 800,00 €
Social A.A.P.E.I. Région Saverne 912,25 € 912,25 €
Social AFM Téléthon 475,22 € 475,22 €
Social AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques) 150,00 € 150,00 €
Social
AIDES (Association Française de lutte contre le
VIH/sida et les hépatites virale) 150,00 € 150,00 €
Social
ARAHM (Association Régionale d'Aide aux
Handicapés Moteurs) 200,00 € 200,00 €
Social Caritas 540,00 € 149,70 € 689,70 €
Social Cercle humaniste 146,88 € 146,88 €
Social Coquelicots 158,76 € 158,76 €
Social Croix Rouge 575,00 € 575,00 €
Social Donneurs de sang (section locale) 6 176,28 € 168,68 € 6 344,96 €
Social Entraide Emploi 1 094,00 € 1 094,00 €
Social IME le Rosier Blanc 3 500,00 € 413,00 € 3 913,00 €
Social JALMALV 200,00 € 200,00 €
Social Jeunes Seniors 516,00 € 330,72 € 846,72 €
Social Nouveau Phare 25,46 € 25,46 €
Social Reliance Seniors 4 000,00 € 621,75 € 13,07 4 634,82 €
Social SOS Femmes Solidarité 200,00 € 147,74 € 347,74 €
Sport Aéromodélisme 380,31 € 380,31 €
Sport Aikido Club 26,00 € 6 862,58 € 6 888,58 €
Sport Aikido Yoshinkan 1 955,50 € 1 955,50 €
Sport Aqua Club 96 53,04 € 53,04 €
Sport ASCL AAPEI (Association Sport Culture Loisirs AAPEI) 0,00 € 363,80 € 1 764,00 € 2 127,80 €
Sport Badminton Saverne 1 228,47 € 7 423,53 € 8 652,00 €
Sport Basket-Club 4 300,59 66,40 3 130,20
Sport Boxe Française 1 635,30 € 74,50 € 725,50 € 5 235,50 € 7 670,80 €
Sport CAIRNS 4 900,50 € 4 900,50 €
Sport Cercle d'Echecs 1 172,12 257,99 € 1 430,11 €
Sport Clapotis 3 580,20 € 154,00 € 3 734,20 €
Sport Club Canin de Leonberg 1 811,00 € 419,23 2 230,23 €
Sport Club d'Escrime 1 197,00 € 575,00 € 5 909,42 € 7 681,42 €
Sport Club Hippique 4 374,53 € 4 374,53 €
Sport Club Vosgien 178,47 € 0,00 € 711,50 € 889,97 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 60
M. SCHAEFFER souligne que ce rapport, vecteur de démocratie, est très important car tout un chacun peut prendre connaissance des subventions et des différentes aides en nature ou en matériel attribuées par la Ville. Il fait part du projet de réunir un forum des associations avant la fin de la mandature qui permettra aux différentes associations de se rencontrer et d’organiser le spectacle d’été en 2019 puisque les associations seront les premiers maîtres d’œuvre de ce spectacle. Il adresse ses remerciements aux services de la Ville pour l’établissement de ces tableaux très précis.
M. le Maire ajoute que les aides en nature, en matériel et la mise à disposition de locaux et d’infrastructures sont valorisées autant que possible dans le tableau qui est le fruit d’un énorme travail des services. Il signale que ce tableau permet de remettre toutes les choses à leur place, et si une association n’a pas eu une subvention financière, cela ne signifie pas
Social Jeunes Seniors 516,00 € 330,72 € 846,72 €
Social Nouveau Phare 25,46 € 25,46 €
Social Reliance Seniors 4 000,00 € 621,75 € 13,07 4 634,82 €
Social SOS Femmes Solidarité 200,00 € 147,74 € 347,74 €
Sport Aéromodélisme 380,31 € 380,31 €
Sport Aikido Club 26,00 € 6 862,58 € 6 888,58 €
Sport Aikido Yoshinkan 1 955,50 € 1 955,50 €
Sport Aqua Club 96 53,04 € 53,04 €
Sport ASCL AAPEI (Association Sport Culture Loisirs AAPEI) 0,00 € 363,80 € 1 764,00 € 2 127,80 €
Sport Badminton Saverne 1 228,47 € 7 423,53 € 8 652,00 €
Sport Basket-Club 4 300,59 66,40 3 130,20
Sport Boxe Française 1 635,30 € 74,50 € 725,50 € 5 235,50 € 7 670,80 €
Sport CAIRNS 4 900,50 € 4 900,50 €
Sport Cercle d'Echecs 1 172,12 257,99 € 1 430,11 €
Sport Clapotis 3 580,20 € 154,00 € 3 734,20 €
Sport Club Canin de Leonberg 1 811,00 € 419,23 2 230,23 €
Sport Club d'Escrime 1 197,00 € 575,00 € 5 909,42 € 7 681,42 €
Sport Club Hippique 4 374,53 € 4 374,53 €
Sport Club Vosgien 178,47 € 0,00 € 711,50 € 889,97 €
Sport Collège Poincaré (section sportive) 461,70 € 461,70 €
Sport Collège Sources (section sportive) 745,60 € 745,60 €
Sport Cycliste Savernoise 689,05 € 689,05 €
Sport Ecole Primaire Sources 594,00 € 594,00 €
Sport Envie de Bien-Etre 1 386,72 € 1 386,72 €
Sport Football Club Saverne 400,00 € 7 576,73 € 540,00 € 575,00 € 50 413,07 € 59 504,80 €
Sport GRS (Gymnastique Rythmique) 4 418,03 € 558,40 € 865,00 € 7 518,86 € 13 360,29 €
Sport Judo Club Saverne 5 658,99 € 6 826,12 € 724,50 € 749,00 € 25 356,00 € 39 314,61 €
Sport Karaté CLub 2 551,25 € 2 551,25 €
Sport Les Trailers de la Rose 400,00 € 0,00 € 478,00 € 289,00 € 1 167,00 €
Sport Lycée du Haut-Barr (section sportive) 544,64 € 123,60 € 668,24 €
Sport Lycée Jules Verne (section sportive) 500,00 € 246,60 € 746,60 €
Sport Lycée Leclerc (section sportive) 450,00 € 576,25 € 1 026,25 €
Sport Marcheurs du Haut-Barr 0,00 € 522,00 € 1 150,00 € 42,87 € 1 714,87 €
Sport MSW Hand Ball 4 175,60 € 273,00 € 5 483,40 € 9 932,00 €
Sport Pétanque Club de Monswiller 2 492,00 € 2 492,00 €
Sport Pétanque Club La Licorne 420,22 € 1 572,00 € 1 992,22 €
Sport Rohan Athlétisme 4 154,05 € 1 905,28 € 6 059,33 €
Sport Rugby Club 1 717,90 € 4 576,00 € 13 522,58 € 19 816,48 €
Sport Saverne Boxe Club 1 184,37 € 410,00 € 575,00 € 3 943,28 € 6 112,65 €
Sport Saverne Nautic Club 985,50 € 1 770,00 € 2 755,50 €
Sport Société Gymnastique Saverne 793,55 € 10 097,14 € 14 726,93 € 25 617,62 €
Sport Ski-Club 427,20 € 1 143,00 € 1 570,20 €
Sport Sport Santé 3S 570,69 570,69 €
Sport Tennis Club 150,00 € 3 424,63 € 3 574,63 €
Sport Tennis de Table (Tricolore) 794,10 € 7 434,23 € 8 228,33 €
Sport Training Club Canin 959,28 € 959,28 €
Sport Vélo Cross Unité Schwenheim 276,75 € 276,75 €
Sport Vélo Evasion 845,36 € 845,36 €
Sport Volley (Tricolore) 2 533,47 € 9 371,19 € 11 904,66 €
Sous-Total 54 557,52 € 83 421,52 € 27 748,60 € 42 628,35 € 172 219,42 € 5 402,37 € 378 480,59 €
Co- production:
culturel Comité des Fêtes 28 000,00 € 11 864,00 € 4 188,20 € 633,71 € 44 685,91 €
culturel Einhorn 4 140,00 € 4 711,00 € 543,84 € 9 394,84 €
culturel Espace Rohan 408 500,00 € 2 624,00 € 411 124,00 €
culturel Festival d'Art sacré 4 300,00 € 3 314,25 € 7 614,25 €
culturel Orchestre d'Harmonie 20 134,98 € 400,00 € 2 299,00 € 207,44 € 946,59 € 23 988,01 €
culturel Société d'Histoire et d'Archéologie 3 600,00 € 148,00 € 556,00 € 4 304,00 €
social Le Moulin de l'Espoir 33 000,00 € 33 000,00 €
Sous- total 501 674,98 € 17 123,00 € 12 981,45 € 207,44 € 2 124,14 € 534 111,01 €
Total général Subventions
Subvention
OSS Aide logistique
Occupation
ponctuelle
Occupation
annuelle Vin d'honneur
556 232,50 € 83 421,52 € 44 871,60 € 55 609,80 € 172 426,86 € 7 526,51 € 912 591,60 €
639 654,02 € 280 434,77 €
Total subventions Total aides en nature
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 61
qu’elle n’a pas été soutenue par la Ville qui essaye de mettre tout le monde sur le même pied d’égalité.
M. JOHNSON souhaite savoir le montant des aides matérielles de 2016 pour lui permettre de faire un comparatif.
M. le Maire lui répond que le tableau de 2016 lui sera adressé pour permettre de faire la comparaison et précise que dorénavant le tableau de l’année passée sera également joint à la note de présentation.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
2018-49 SUBVENTION AU CERCLE FERROVIAIRE DE LA LICORNE
M. SCHAEFFER présente le point.
L’association Cercle ferroviaire de la Licorne occupe depuis le 1er janvier 2013 un local dédié au Centre Louise Weiss, facturé 1 020 € en 2017.
Dans le cadre de la charte des associations, le Cercle Ferroviaire a présenté une fiche projet et sollicite un soutien financier.
L’association a assuré ces dernières années des interventions auprès des usagers du Centre Socio-Culturel et des participations aux animations de la Ville (Trésors de Jardins, Portes ouvertes pendant l’Avent, etc…).
La Commission Culturelle propose d’attribuer une subvention de 600 €.
M. LOUCHE relève que l’association n’est pas mentionnée dans le rapport annuel alors qu’elle occupe un local au Centre Louise Weiss et souligne qu’il y a un vrai progrès dans la qualité du tableau présenté dans le point précédent.
M. SCHAEFFER répond que l’association n’a pas demandé de subvention l’année passée.
M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un avantage en nature dans la mesure où l’association paye un loyer.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
après avis de la Commission Culturelle du 12 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 600 € au Cercle Ferroviaire de la Licorne.
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RESSOURCES HUMAINES
2018-50 ACTUALISATION DE LA DELIBERATION DU 6 MAI 2013 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23 MAI 2005 INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
M. le Maire présente le point.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
la Ville de Saverne a institué un Compte Epargne Temps par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2005.
Le 6 mai 2013, il a été procédé à une actualisation de la délibération du 23 mai 2005 pour prendre en compte l’évolution des règles sur le Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale.
Il convient d’actualiser la délibération du 6 mai 2013 en autorisant l’indemnisation des jours de CET en cas de départs à la retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions de la manière suivante :
I. Agents bénéficiaires :
Tous les agents de la Ville de Saverne, titulaires et non titulaires, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à condition d’avoir accompli au moins une année de services et d’être employé de manière continue, ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :
des agents stagiaires : cependant, ceux qui disposaient, avant leur stage, d'un Compte Epargne Temps conservent leurs droits à congés, mais ne peuvent pas les utiliser pendant leur stage
les agents non-titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an
les agents de droit privé (Contrats aidés, apprentis)
des agents soumis à un régime d’obligation de services définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois c'est-à-dire les professeurs, les agents du cadre d’emploi d’assistants d’enseignement artistique).
II. Constitution
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report des jours de congés non pris au titre de :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180514-20180515-19-DE
Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 63
réduction du Temps de Travail – RTT
congés annuels : néanmoins, tous les agents doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés annuels
une partie des jours de repos compensatoires (récupération des heures supplémentaires).
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.
L’alimentation du Compte Epargne Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l’année suivante.
Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte Epargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.
III. Utilisation
Le Maire précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :
La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
IV. Changement d’employeur, de position ou de situation
- Décès d’un titulaire, de départ à la retraite pour invalidité, de licenciement pour inaptitude totale et absolue :
En cas de décès d’un agent, de départ à la retraite pour invalidité, de licenciement pour inaptitude totale et absolue, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps donnent lieu à indemnisation des ayants droit ou de l’agent. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, sont précisés par catégorie statutaire et par décret.
Les montants sont à ce jour et en référence au décret 2002-634 du 29 avril 2002 de :
65 € pour les agents de catégorie C,
80 € pour les agents de catégorie B,
125 € pour les agents de catégorie A.
- Mutation et intégration directe :
En cas de mutation et d’intégration directe, les droits acquis au titre du CET sont conservés, mais la gestion incombera à la collectivité d’accueil. Les modalités d’alimentation complémentaire et d’utilisation du CET seront celles prévues dans la collectivité d’accueil.
- Mise à disposition et détachement :
Les agents mis à disposition ou en détachement peuvent utiliser le CET avec l’autorisation de la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil.
- Autres positions administratives :
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 64
Les agents en position hors cadre, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou en congé parental peuvent utiliser leur CET avec l’autorisation de la collectivité d’origine. .
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret nº 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret nº 2004-878 du 26 août 2004 relatif à l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret nº 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
vu la circulaire nº 10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
vu le protocole d’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail mis en œuvre dans la Collectivité à compter du 1er janvier 2002 par délibération en date du 12 février 2002,
vu l’avis du Comité Technique Paritaire,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 13 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification de la délibération du 6 mai 2013 relative à l’actualisation de la délibération du 23 mai 2005 instaurant le Compte Epargne Temps, selon les termes suivants :
I - Agents bénéficiaires :
Tous les agents de la Ville de Saverne, titulaires et non titulaires, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à condition d’avoir accompli au moins une année de services et d’être employé de manière continue, ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 65
des agents stagiaires : cependant, ceux qui disposaient, avant leur stage, d'un
Compte Epargne Temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas
les utiliser pendant leur stage
les agents non-titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an
les agents de droit privé (Contrats aidés, apprentis)
des agents soumis à un régime d’obligation de services définis dans les statuts
particuliers de leur cadre d’emplois c'est-à-dire les professeurs, les agents du
cadre d’emploi d’assistants d’enseignement artistique).
II - Constitution
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report des jours de congés non pris au titre de :
réduction du Temps de Travail – RTT
congés annuels : néanmoins, tous les agents doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés annuels
une partie des jours de repos compensatoires (récupération des heures supplémentaires).
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l’année suivante.
Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte Epargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci- dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.
III - Utilisation
Le Maire précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :
La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
IV - Changement d’employeur, de position ou de situation
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Date de réception préfecture : 16/05/2018 66
- Décès d’un titulaire, de départ à la retraite pour invalidité, de licenciement pour inaptitude totale et absolue :
En cas de décès d’un agent, de départ à la retraite pour invalidité, de licenciement pour inaptitude totale et absolue, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à indemnisation des ayants droit ou de l’agent. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, sont précisés par catégorie statutaire et par décret.
Les montants sont à ce jour et en référence au décret 2002-634 du 29 avril 2002 de :
65 € pour les agents de catégorie C,
80 € pour les agents de catégorie B,
125 € pour les agents de catégorie A.
- Mutation et intégration directe :
En cas de mutation et d’intégration directe, les droits acquis au titre du CET sont conservés, mais la gestion incombera à la collectivité d’accueil. Les modalités d’alimentation complémentaire et d’utilisation du CET seront celles prévues dans la collectivité d’accueil.
- Mise à disposition et détachement :
Les agents mis à disposition ou en détachement peuvent utiliser le CET avec l’autorisation de la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil.
- Autres positions administratives :
Les agents en position hors cadre, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou en congé parental peuvent utiliser leur CET avec l’autorisation de la collectivité d’origine.
2018-51 INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS PAR LES FONCTIONNAIRES POUR CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES
M. le Maire présente le point.
Aux termes de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail.
Deux situations doivent être envisagées :
les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l’admission à la retraite (les congés de l’année d’admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit de report, soit un total de 2 ans de droit au maximum) les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent
Accusé de réception en préfecture
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L’indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris.
S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les modalités suivante : l'indemnité compensatrice est égale au 1/30 ème de la rémunération totale brute mensuelle perçue par l'agent multipliée par le nombre de jours de congés acquis au cours des 15 derniers mois.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 19 mars 2018,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
vu la Directive Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
vu les arrêts C-214/10 du 22 novembre 2011 et C-337/10 du 03 mai 2012 de la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne),
après avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 13 mars 2018,
après avis du Comité Technique,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser l’indemnisation à un fonctionnaire des jours de congés annuels non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite,
b) d’autoriser l’indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent,
c) d’autoriser une indemnisation théorique maximale à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris,
d) d’appliquer les modalités de calcul suivantes : l'indemnité compensatrice est égale au 1/30ème de la rémunération totale brute mensuelle perçue par l'agent multipliée par le nombre de jours de congés acquis au cours des 15 derniers mois.
DIVERS
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2018-52 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
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Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions
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administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
2018-53 SUBVENTION CONCERNANT L’OUVRAGE «L’AFFAIRE DE SAVERNE »
M. SCHAEFFER présente le point.
En février 2014, la Ville de Saverne a accueilli en partenariat avec l’Université de Strasbourg, la Société d’Histoire et les Amis du Musée, un colloque scientifique dans le cadre du 100ème anniversaire de l’Affaire de Saverne.
27 intervenants, universitaires français et étrangers (allemands, américain, canadien..) de renommée nationale et internationale ainsi que des jeunes doctorants ont replacé les démêlés
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du lieutenant von Fortsner dans leur contexte alsacien et franco-allemand, se sont intéressés à leurs conséquences politiques, artistiques et littéraire et évoqué les aspects militaires de l’Affaire et l’écho qu’ils ont reçu dans le monde.
Ce colloque a donné suite à une publication : « l’Affaire de Saverne, Quand une petite ville d’Alsace devint le centre du monde (novembre 1913-janvier 1914) » des Editions des Paraiges.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention d’aide à la publication à hauteur de 2 000 €.
M. LOUCHE souligne le travail de la Trésorerie qui a repéré une transaction ne répondant pas au bon fonctionnement démocratique.
M. le Maire lui indique qu’il s’agit d’une écriture purement technique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 26 mars 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 2 000 € aux Editions des Paraiges.
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Avant de passer aux questions d’actualité, M. le Maire donne la parole à M. BURCKEL pour communiquer sur la mise en œuvre de l’Académie Internationale des Vins d’Alsace (AIVA).
M. BURCKEL apporte des informations qui sont pour lui de bonnes nouvelles pour le territoire. Il rappelle que la Ville travaille depuis plus de trois ans avec un promoteur privé pour installer l’Académie Internationale des Vins d’Alsace à Landersheim, et que la plupart des étudiants résideront à Saverne, notamment dans une résidence qui sera construite sur l’ancienne emprise du lycée Claude Chappe. Il précise que le plan de communication a démarré avec plusieurs conférences de presse qui vont se suivre.
Il souligne le succès réel de cette académie et informe qu’à la rentrée de septembre 2018, il y aura entre 120 et 180 étudiants répartis sur trois diplômes universitaires, trois licences et un master en management des entreprises. Il ajoute qu’en 2019, il devrait y avoir 300 étudiants, avec trois ouvertures de masters complémentaires, avec un objectif final affiché aujourd’hui par M. DESTOUCHES d’atteindre les 600 étudiants d’ici 3 à 4 années en fonction de la montée en puissance de l’école.
Pour lui, il est important de préciser que M. DESTOUCHES, grâce à ses contacts, a signé un ensemble de conventions avec de très nombreuses universités dans le monde. Il tient à souligner qu’outre les universités françaises de Nancy et de Haute-Alsace, AIVA a signé des conventions avec 4 universités chinoises, 1 convention avec une université de Genève, de
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Bamako, d’Ottawa et ajoute que d’autres conventions sont en cours, notamment avec Dakar, l’Algérie, l’Italie et les Etats-Unis. Il fait remarquer que le projet, qui ne concernait au départ potentiellement qu’un seul pays asiatique, montre véritablement son intérêt, et en faisant du parangonnage, c’est une des rares écoles qui offre une palette aussi large de formations dans la thématique du vin en France. En résumé, il sera possible de se former sur le commerce du vin à l’international, sur la grande distribution et sur les cavistes, sur la gestion des domaines viticoles et sur la sommellerie. Il indique qu’une convention a également été signée avec les Etoilés d’Alsace qui permettra d’accueillir les étudiants en alternance dans les restaurants, les domaines viticoles et les entreprises. Il explique que plus AIVA signe des conventions, plus c’est le rayonnement de cette école qui est en train de se jouer.
Il fait part que la somme investie par M. DESTOUCHES avec sa société et ses partenaires sur le territoire s’élève à 18 M€ dont 3,5 M€ pour le groupe Adidas, 10 M€ pour le lycée Chappe, 3 M€ pour la Mission St Florent et 1,5 M€ au titre de la nouvelle cave « Roi des Vins » qu’il va ouvrir dans la zone du Martelberg. Il relève la confiance réciproque entre l’entrepreneur et le territoire. Il dit que la présence de ces étudiants va profondément impacter la vie locale, que ce soit au plan culturel, sportif, mais également sur le commerce local et l’aspect résidentiel. Il ajoute qu’à un moment donné la Ville devra faire un travail de communication en langues étrangères pour s’adresser à ce nouveau public qui va parcourir les rues de Saverne. Il fait également part que Adidas, propriétaire de ses nouveaux locaux depuis samedi, va quitter Landersheim début mai et que les travaux vont démarrer dans la foulée. Il informe également que les premières demandes de permis de construire vont être instruites, notamment pour la résidence étudiante sur le site Chappe.
M. le Maire remercie M. BURCKEL.
QUESTIONS ORALES
M. LOUCHE fait écho au film sur les arbres diffusé par Ciné-Cubic qui a fait salle pleine et à l’article paru dans le journal « Saverne, Couleurs de Printemps » sur les vieux tilleuls qui vont être coupés rue des Eglises. Il estime qu’il est bon de remédier à la dangerosité des racines, mais s’étonne de la mise en place d’arbres en bacs qui posent des problèmes de pénétration des eaux pluviales, de coût et de durabilité. Faisant référence à la note présentée il y a quelques semaines sur les arbres dans la ville, il existe de nombreuses alternatives dont certaines permettent de protéger les réseaux. Il demande à M. le Maire de préciser les raisons de la solution retenue.
M. le Maire explique que les arbres de la rue des Eglises, arrivés en fin de vie, doivent malheureusement être coupés. Il ajoute que des expertises ont révélé que les arbres sont creux et dangereux. Il rappelle l’engagement qui a été pris que tout arbre coupé à Saverne fait l’objet d’une replantation d’arbre et que M. KILHOFFER, en tant que Président de la Commission de Développement Durable, est là pour faire respecter scrupuleusement cet engagement. Concernant le choix de la mise en place d’arbres en bacs, il précise qu’à cet endroit, les réseaux sont particulièrement nombreux et rendent la replantation impossible. Il reconnaît que cela peut être un pis-aller mais c’est la seule solution techniquement faisable si l’on ne veut pas endommager les réseaux. Cependant, il tient à dire qu’un bac ne correspond pas à une replantation d’arbre : les tilleuls abattus feront l’objet d’une compensation à un pour un ailleurs dans la ville.
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Date de télétransmission : 16/05/2018
Date de réception préfecture : 16/05/2018 73
Mme M’HEDHBI revient sur les malheureux évènements qui ont eu lieu dans le quartier des Gravières et fait part à M. le Maire que les habitants sont toujours en attente de le rencontrer en réunion publique pour lui exposer leurs soucis.
M. le Maire fait savoir à Mme M’HEDHBI qu’il était sur place à plusieurs reprises suite à ces évènements, y compris à l’entrée de l’école maternelle où il a pu s’entretenir avec les familles et les enseignants et qu’il a rencontrés aujourd’hui même, le Conseil Citoyen du Quartier Prioritaire de la Ville. Il ajoute qu’il est régulièrement sur place pour ses permanences et estime qu’il est tout à fait dans le dialogue et à l’écoute. Il précise que sur ces évènements-là, qui sont préoccupants, la Ville travaille très étroitement avec la Gendarmerie, le Parquet et le Centre Socio-Culturel. Il tient à faire remarquer que tous les acteurs sont mobilisés et que le point est fait très régulièrement, en interne, le vendredi matin avec l’ensemble des services concernés pour permettre d’échanger toutes les informations. Sur les malheureux incidents qui ont eu lieu récemment, il signale que le point a encore été fait aujourd’hui avec le Parquet et M. le Procureur a d’ailleurs confirmé que le dossier est suivi de très près. Il précise, sans vouloir stigmatiser, qu’il s’agit d’individus relativement jeunes qui veulent tirer la gloire de quelques méfaits, mais note que ce n’est pas une raison pour que ces agissements, anxiogènes pour la population, continuent. Il tient à souligner que le quartier des Gravières est un quartier qui met son honneur à vivre bien, que 99,9 % de cette population a envie de vivre paisiblement et le rôle de la Ville, avec les pouvoirs publics chargés de maintenir l’ordre, est d’y veiller. Il affirme qu’il est toujours prêt à rencontrer les habitants dans d’autres contextes.
M. le Maire remercie l’assemblée pour sa participation et clôt la séance à 21h50.
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