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Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 20mars2017
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 20mars2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 20 mars 2017
L’an Deux Mille Dix Sept, le lundi 20 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 13 mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
Mme STEFANIUK, M. BURCKEL, M. JAN, Mme KREMER, M. SCHAEFFER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. KREMER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER- KLEIN, M. KLEIN, M. KILHOFFER, M. OBERLE, Mme NEU-FABER, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme M’HEDHBI.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 24
Le quorum est atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 6
Mme ESTEVES, ayant donné procuration à Mme KREMER
Mme OBERLE, ayant donné procuration à M. KREMER
M. CELIK, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme JUNG, ayant donné procuration à M. SCHAEFFER
M. BOHN, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, ayant donné procuration à M. LOUCHE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 2
ABSENTES EXCUSEES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 3
Mme EL OLMI
M. ORTSCHEIT
Mme BATAILLE
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme GABRIEL, Directrice des Ressources Humaines
Mme HILDEBRAND, Responsable de l’Action Culturelle, Educative et Sportive Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-25 Désignation du secrétaire de séance
2017-26 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2017
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-27 Présentation et adoption du budget général 2017
2017-28 Présentation et adoption du budget annexe Port de Plaisance 2017 2017-29 Modalités de versement de la subvention 2017 au CCAS et au budget annexe Port de Plaisance
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-30 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avis du Conseil Municipal 2017-31 Règlementation de la publicité : instauration de périmètres de protection 2017-32 Programme pluriannuel de modernisation de la Bibliothèque Municipale 2017-33 Demande de subventions au titre des ravalements de façades
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-34 Convention de co-production 2017 avec l’Espace Rohan
2017-35 Convention de co-production 2017 avec le comité des fêtes
2017-36 Bilan du soutien 2016 aux associations locales dans le cadre de la charte aux associations locales
2017-37 Donation de livres de la Bibliothèque Municipale
2017-38 Subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 3
RESSOURCES HUMAINES
2017-39 Service commun de direction générale : avenant
2017-40 Affectation d’un agent à la DRH mutualisée
2017-41 Autorisation de recours au service civique
2017-42 Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
2017-43 Subvention à l’Amicale du personnel
DIVERS
2017-44 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2017-45 Remerciements
2017-46 Création de deux postes de gardien de Police Municipale à compter du 1er mars 2017
QUESTIONS ORALES
**********
M. le Maire salue ses collègues du Conseil Municipal, le public et la presse.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. M. HAEMMERLIN se signale.
Il tient également à excuser l’absence de M. HELMSTETTER, Directeur Général des Services, pour raisons de santé, et lui souhaite un rapide rétablissement, ainsi que Mme JACAMON, Directrice des Affaires Financières, retenue pour des raisons familiales.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-25 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Mathieu KILHOFFER en qualité de secrétaire de séance.
2017-26 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 4
Mme DIETRICH fait savoir qu’elle a fait parvenir un mail au sujet du compte-rendu.
M. le Maire précise que Mme DIETRICH souhaite qu’il soit rajouté « oui, mais de l’année antérieure ». Il tient à rappeler que le débat en séance n’est pas un colloque singulier et que la règle est de demander la parole. Il indique que cette réponse de Mme DIETRICH ne s’entend pas sur l’enregistrement. Il ajoute que si elle avait demandé la parole, elle l’aurait obtenue et aurait pu s’exprimer de manière formelle. Il estime que l’intervention de Mme DIETRICH ne modifie pas le fond du compte-rendu.
Mme DIETRICH souligne que son intervention a de l’importance à la lecture du compte- rendu.
M. le Maire propose de ne pas rectifier le procès-verbal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2017.
Avant de passer la parole à M. JAN pour le point relatif au Budget Primitif 2017, M. le Maire rend attentif à la feuille déposée sur les tables et qui concerne le plan définitif de financement des aménagements de la Place du Château et de ses abords, comme cela a été demandé lors de la dernière Commission des Finances.
Il rappelle que le plan, tel qu’il avait été abordé, prévoyait un reste à charge pour la Ville de 1 491 000 €, alors qu’au final, il reste une charge pour la Ville de 1 379 000 €, soit 112 000 € de moins que prévu dans le Budget Primitif.
Il souligne que le budget a été plus que tenu et il tient à remercier tout particulièrement M. DUPIN qui a suivi ce dossier de manière très scrupuleuse, avec bien entendu les services municipaux.
M. LOUCHE souhaite savoir si le passage des Rohan est inclus dans le bilan financier.
M. le Maire lui répond que le passage des Rohan, dont le coût s’élève à 100 000 €, n’est pas inclus parce que ce dossier n’est pas totalement soldé, à ce jour. Il ajoute qu’en plus des travaux du passage, la Ville reste dans l’épure budgétaire de départ.
Il souligne que le décompte final sera transmis et ajoute que c’est un budget qui s’étale sur plusieurs années en raison des différentes tranches de travaux.
2017-27 PRESENTATION ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017
M. JAN présente le point.
Suite à l’adoption du compte administratif 2016, il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du budget primitif 2017 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
reprise en recettes de fonctionnement de l’excédent 2016 de 2 200 448,72 €
affectation du résultat à hauteur de 296 533,02 € au compte 1068
reprise en dépenses d’investissement du déficit cumulé de 2016 de - 187 920,80 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 5
intégration des dépenses d’investissement reportées de 822 651,09 €
intégration des recettes d’investissement reportées de 714 038,86 €.
Le projet de budget primitif pour l'exercice 2017 s'équilibre dans le respect des conditions issues du débat d'orientation budgétaire tenu le 27 février dernier.
BP 2016 Voté CA 2016 Reports 2016 Projet
BP 2017
Total
Projet de BP 2017
Budget principal
- Fonctionnement
Dépenses 15 247 218,82 € 13 326 089,35 € 15 558 958,91 € 15 558 958,91 € Recettes 15 247 218,82 € 14 349 618,83 € 15 558 958,91 € 15 558 958,91 € - investissement
Dépenses 6 067 585,65 3 831 366,82 € 822 651,09 € 4 291 496,79 € 5 514 147,88 € Recettes 6 067 585,65 4 179 583,68 € 714 038,86 € 4 400 109,02 € 5 514 147,88 €
Les documents budgétaires comportent :
- les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
- les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
- la balance générale du budget,
- pour la section de FONCTIONNEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- pour la section d'INVESTISSEMENT
vue d'ensemble dépenses et recettes,
les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- la répartition des dépenses et recettes par fonction
- les annexes réglementaires
tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
présentation de l'état des provisions,
présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
présentation de l'équilibre des opérations financières,
Présentation de l'état des charges transférées en investissement,
présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers,
présentation des engagements donnés et reçus,
présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale,
état du personnel,
liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 6
liste des établissements ou services créés par la collectivité,
tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 7
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. LES DEPENSES
Le projet de budget 2017 comprend, en dépenses, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de :
15 558 958,91 €
Natures de dépenses BP2016 CA2016 BP2017 CA2015/2016 Valeurs BP2016/BP2017 Valeurs
(1) Charges de gestion générale 12 536 340.82 € 11 979 630.98 € 12 402 510.91 € -5 462.21 € -133 829.91 €
Charges de personnel 7 400 000.00 € 7 342 529.54 € 7 280 000.00 € 55 099.84 € -120 000.00 €
Charges à caractère général 3 413 954.82 € 3 025 529.69 € 3 411 007.75 € -87 989.73 € -2 947.07 €
Subventions 667 070.00 € 642 784.24 € 651 620.00 € -33 326.65 € -15 450.00 €
Subv. Équilibre CCAS 240 000.00 € 160 000.00 € 220 000.00 € -30 000.00 € -20 000.00 €
Subv. Équilibre Port de Plaisance 44 670.00 € 44 670.00 € 30 300.00 € 44 670.00 € -14 370.00 €
Autres charges (Cont. incendie, indem; élus…) 680 646.00 € 624 755.51 € 634 583.16 € -13 779.67 € -46 062.84 € FPIC (fond national péréquation ressources
communales ) 90 000.00 € 139 362.00 € 175 000.00 € 59 864.00 € 85 000.00 €
(2) Charges financières 1 184 258.00 € 1 346 458.37 € 1 006 448.00 € 201 225.39 € -177 810.00 €
Charges financières 8 358.00 € 15 632.81 € 10 150.00 € -4 042.14 € 1 792.00 €
Charges exceptionnelles 117 500.00 € 96 210.10 € 85 480.00 € 54 218.22 € -32 020.00 €
Intérêts des emprunts 530 000.00 € 519 520.70 € 475 000.00 € -41 337.86 € -55 000.00 €
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 528 400.00 € 503 908.15 € 435 818.00 € -18 799.44 € -92 582.00 €
Charges de cessions 211 186.61 €
Dépenses imprévues 900 000.00 € 950 000.00 € 50 000.00 €
Virement à la section d'investissement 650 000.00 € 1 200 000.00 € 550 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 15 270 598.82 € 13 326 089.35 € 15 558 958.91 € 195 763.18 € 288 360.09 €
(3) Produits de gestion 13 589 776.56 € 14 034 970.51 € 13 345 960.19 € - 69 827.95 € -243 816.37 €
Contributions directes 5 371 300.00 € 5 280 753.00 € 5 330 000.00 € 131 877.00 € -41 300.00 €
Autres impôts et taxes 3 803 283.00 € 4 171 281.53 € 3 913 500.00 € 129 093.68 € 110 217.00 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 2 239 948.00 € 2 399 110.90 € 2 116 969.19 € -253 223.39 € -122 978.81 €
Produits des services et du domaine 1 871 325.56 € 1 868 930.64 € 1 715 621.00 € -22 911.35 € -155 704.56 €
Autres produits (revenus des immeubles…) 283 920.00 € 295 709.64 € 244 870.00 € -32 831.08 € -39 050.00 €
Atténuation de charges 20 000.00 € 19 184.80 € 25 000.00 € -21 832.81 € 5 000.00 €
(4) Produits financiers 162 700.00 € 314 555.69 € 12 550.00 € 252 587.15 € -150 150.00 €
Produits financiers 0.00 € 31.65 € -2.37 €
Produit des cessions 211 093.98 € 211 093.98 €
Produits exceptionnels 162 700.00 € 103 430.06 € 12 550.00 € 41 495.54 € -150 150.00 €
Transfert de charges (indemnité sinistre)
Remise sur amortissement et provision
Excédent de fonctionnement reporté 1 473 452.26 € 2 200 448.72 € 726 996.46 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 15 225 928.82 € 14 349 618.83 € 15 558 958.91 € 182 851.83 € 333 030.09 €
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 2 055 339.53 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 023 529.48 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 1 527 437.63 €
Amortissement du capital de la dette 1 920 000.00 € 1 886 836.18 € 1 723 000.00 €
Capacité d'autofinancement nette -359 398.55 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section
d’investissement 1 178 400.00 € 1 635 818.00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 8
Ces dépenses de fonctionnement sont en diminution de -1,95 % par rapport au BP 2016, hors virement à la section d’investissement et dépenses imprévues – en tenant compte de ces deux derniers éléments, on constate une hausse de 2,19 %.
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP 2017
011 - Charges à caractère général 3 113 519.42 3 413 954.82 3 025 529.69 3 411 007.75
012 - Charges de personnel 7 287 429.70 7 400 000.00 7 342 529.54 7 280 000.00
014 - Atténuation de produits 79 498.00 90 046.00 139 362.00 175 000.00
023 - Virement à la sect° d'investis. 650 000.00 1 200 000.00
022 - Dépenses imprévues Fonct. 900 000.00 950 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section 522 707.59 528 400.00 715 094.76 435 818.00 65 - Autres charges gestion courante 1 504 646.07 1 587 670.00 1 472 209.75 1 536 503.16
66 - Charges financières 580 533.51 538 358.00 535 153.51 485 150.00
67 - Charges exceptionnelles 41 991.88 117 500.00 96 210.10 85 480.00
13 130 326.17 15 225 928.82 13 326 089.35 15 558 958.91
D
E
P
E
N
S
E
S
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 9
1) Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont stables par rapport au BP 2016. Certaines sont en baisse, mais il convient notamment de tenir compte des conséquences d’un hiver plus rigoureux sur le montant des fluides, prévus en hausse.
Les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voiries sont les suivantes :
Bâtiments
o entretien courant des bâtiments (petites réparations, remise en peinture,
ampoules, sanitaire…) : 248 500 € dont :
Ecole primaire Centre : 18 550 €
Ecole primaire Sources : 8 650 €
Ecole Maternelle Sources : 6 550 €
Ecole Maternelle Centre : 5 950 €
école Maternelle des Gravières : 3 900 €
château : 21 600 €
école Maternelle Séquoia (privée) : 3650 €
cinéma : 7 000
BP2017; Achats et
variations de stocks
(dont fluides); 1 236
283,00; 51%
BP2017; Services
extérieurs (entretien
de bâtiment,
maintenances…); 121
760,32; 5%
BP2017; Autres
services extérieurs
(honoraires, fêtes et
cérémonies, frais de
télécom…); 979
061,43; 41%
BP2017; Impôts et
taxes et versements
assimilés; 73 903,00;
3%
Les charges à caractère général
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 10
hôtel de Ville : 8 475 €
cimetières : 16 010 €
îlot du Moulin : 11 050 €
ateliers Municipaux : 8 750 €
récollets : 5 200 €
autres bâtiments communaux : 123 215 €
Voirie
déneigement : 25 000 €
entretien courant de l’éclairage public : 20 000 €
peinture voirie : 10 000 €
signalisation voirie : 10 000 €
entretien courant de la voirie : 15 000 €
Dépenses d’énergie
L’hiver 2016-2017 ayant été moins clément que les années précédentes, les dépenses en électricité et combustibles ont été réévaluées par rapport au réalisé 2016, afin d’anticiper une hausse de la consommation.
2) Les dépenses de personnel inscrites au chapitre 12
La masse salariale 2017, sans tenir compte des recettes liées à la prise en charge de certains montants par d’autres organes (Etat, CCSMS, assurance maladie, …), est estimée à :
7 280 000 €
soit en retrait de -0,85 % par rapport au réalisé 2016 (7 342 000 €).
En tenant compte des recettes, la masse salariale « nette » est estimée à :
6 708 040 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 11
soit en retrait de – 1, 45 % par rapport au réalisé 2016 (6 806 937 €).
Quelques repères :
2009/2010 : fin des contrats emplois jeunes
en 2012 et 2013 : transferts d’agents ALSH vers la CCRS
2014 à 2015 : transfert d’agents vers les services mutualisés avec la CCSMS.
Cette prévision, volontariste, tient compte des mouvements observés au courant de l’année 2016 :
réduction de la masse salariale correspondant à des départs (dont certains non
remplacés) pour fin de contrat, retraite, mutation (ou décès) amorcés en 2016 et
poursuivis en 2017,
compensation partielle de la masse salariale correspondant à l’embauche de
remplaçants essentiellement de contrats aidés, de besoins nouveaux en cours d’année
(QPV et Port de Plaisance) ou de retour d’agents en disponibilité ou congé de longue
maladie.
Hypothèses d’évolution nouvelles pour 2017 : 91 000 € en plus et 153 000 € en moins.
Il s’agit notamment :
du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de l’augmentation du point d’indice de
rémunération au 1er février 2017 (+0,6 %) estimé à 84 000 (+0,7 % de la masse
salariale) – cette dépense est subie,
d’une enveloppe pour remplacements saisonniers (agents en congés maternité) et non
connus à ce jour pour 50 000 € (reconduction 2016),
de départs à la retraite pour 113 000 € en moins (compte-tenu des non remplacements
amorcés en 2016),
Evolution des effectifs 2008-2016
0
100
200
300
400
500
600
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Fonctionnaires Non-titulaires Autres
(AMAT-apprentis-cont aidés)
NOMBRE TOTAL
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du recrutement d’un emploi aidé, de deux services civiques pour le Port de Plaisance.
(coût résiduel pour la collectivité : 7 000 €) - des recettes d’exploitation du Port sont
attendues en contrepartie de ces coûts de fonctionnement.
La prévision de masse salariale a également été construite en prenant en compte :
d’une enveloppe d’heures supplémentaires limitée à 85 000 € (enveloppe identique à
2016),
d’une cotisation à l’assurance statutaire de 65 000 € (contre 105 000 € en 2016),
d’une enveloppe de 12 000 € affectée aux indemnités correspondant à la "prime de
bon esprit" (appelée CIA dans le nouveau régime indemnitaire, mis en place au 1er
janvier 2017),
d’une enveloppe de 110 000 € consacrée à la participation de l’employeur à la
Mutuelle Santé et à la Prévoyance,
d’une enveloppe de 335 000 affectée au complément de rémunération.
Les charges totales sont estimées à 2 143 081 soit 29,4 % de la masse salariale prévisionnelle (pas de cotisation chômage sur le personnel titulaire).
Il convient également de tenir compte des recettes affectées aux frais de personnel. Ces dernières sont estimées à plus de 1 M€ pour 2016.
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2014 2015 2 016 Prév 2017
REALISE/ESTIME 7 786 055 € 7 287 429 € 7 342 000 € 7 280 000 € Part frais de personnel
mutualisés * - € 479 196 € 430 746 € 430 000 € Refacturation
informatique CCRS 24 842 € 17 077 € 16 552 € 17 000 € Frais directs budget Ville
+ personnel mutualisé 7 810 897 € 7 783 702 € 7 789 298 € 7 727 000 € Nombre d'agents
rémunérés 252 240 242 ETP au 31/12 budget
général (y/c contrats
aidés) 211,2 200,2 201,9
RECETTES 2014 2015 2 016 Prév 2017 6419 - Indemnités
journalières 120 240 € 36 346 € 23 531 € 25 000 €
Contrats aidés 67 697 € 48 360 € 179 572 € 185 000 € Mis à dispo
(EM/Botanique) +
apprentis 56 580 € 25 851 € 28 448 € 29 000 € Remboursement frais
DGS par CCRS 46 176 € 48 360 € 46 650 € 47 000 € QPV Bibliothèque et
bibliothèque de rue (2015
et 2016) - € 13 986 € 14 000 € 14 000 €
QPV Coordination - € 12 129 € 41 000 € 41 000 €
QPV PRE - € 4 599 € 38 200 € 38 200 €
QPV animation CLSPD - € - € 6 960 € 6 960 € Poste animation de rue
(CAF) 11 900 € 10 776 € 10 000 € 10 000 €
Poste Jeunesse (CD) 60 553 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €
CLAS (CAF) 30 611 € 29 400 € 28 000 € 28 000 €
Poste Famille 25 480 € 29 400 € 28 000 € 43 800 € Recette convention
servies partagés lissés
suite à rattrapage 423 000 € 423 000 € 423 000 € 435 000 €
TAPS - Rythmes scolaires - € 56 900 € 55 000 € 56 000 €
Total recettes rattachées 842 237 € 799 107 € 982 361 € 1 018 960 €
MASSE SALARIALE NETTE 6 968 660 € 6 984 595 € 6 806 937 € 6 708 040 €
0,23 % -2,54 % -1,45 %
* Le montant indiqué correspond à 95 % du montant de la
réduction de l'attribution de compensation perçue de la CCRS.
Pour la lisibilité des données, ne sont retracées dans ce tableau que les recettes externes directement affectées.
Les recettes résultant d'une compensation interne (CCAS, Port, Espace Rohan) ne figurent pas dans ce récapitulatif.
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3) Les subventions
Les subventions aux personnes de droit privé (651 620 €) sont en baisse de 2,32 % par rapport au BP 2016 et en hausse de 1,37 % par rapport au réalisé 2016, en sachant que la subvention au Ciné Cubic est versée uniquement au vu des résultats d’exploitation, le cas échéant.
Les principales subventions concernent :
l’Espace Rohan (408 500 €) soit une baisse de -10 % prévu en 3 ans
l'Amicale du Personnel (20 500 €)
le Comité des Fêtes (25 000 €)
l'encouragement au sport à diverses associations (100 000 €)
l'Orchestre d'Harmonie (20 000 €)
la subvention d’équilibre versée au Ciné Cubic dans le cadre de
l’exploitation du Cinéma de la Ville en délégation de service public
(27 000 €) – versée le cas échant, au vu du bilan financier selon la
convention de DSP
les subventions aux associations culturelles (23 000 €)
le soutien à l’école maternelle privée bilingue Séquoïa (5 000 €)
La subvention d’équilibre pour le CCAS est de 220 000€, soit - 8,33 % par rapport au BP 2016.
Cette diminution est liée à une diminution des charges de personnel sur 2017.
La subvention de fonctionnement au budget annexe du Port de plaisance est de 30 300 €, soit - 32,17 % par rapport au BP 2016, tenant compte du bon fonctionnement de cet équipement qui génère ses propres recettes.
La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) est prévue à hauteur de 439 000 € (dépense subie).
4) Les charges financières
Les prévisions des charges de la dette sont les suivantes :
Section d’investissement :
-1 723 000 €, pour l’amortissement du capital en baisse de 8,7 % par rapport au CA 2016.
L’endettement de la Ville a diminué de 586 836,18 € entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, l’encours passant de 15 045 439,80 € en 2016 à 14 458 603,62 €.
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Section de fonctionnement :
- 475 000 €, dont sont à déduire 20 000 € pour la comptabilisation des ICNE (intérêts courus non échus), soit une baisse de -10,38 % par rapport au BP 2016.
5) Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées principalement de la provision pour les annulations de titres et des autres charges exceptionnelles (remboursement de sinistres).
6) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice 2017.
Son montant de 1 635 818,00 € se décompose en :
amortissements techniques des biens renouvelables pour 435 818 €,
virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement
complémentaire) pour 1 200 000 €.
Ce financement est affecté prioritairement à la couverture des amortissements de la dette (remboursement en capital).
7) Les dépenses imprévues
La reconstitution de l’autofinancement étant rendue incertaine et obérée par la constante diminution des recettes, et en particulier des dotations de l’Etat, il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement possible à la section de fonctionnement et en conséquence d’inscrire cette « réserve » de 950 000 € au titre des dépenses imprévues. Elle n’est pas destinée à être dépensée, mais à participer à l’amélioration de l’autofinancement.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2017 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris excédent de fonctionnement reporté) de :
15 558 958,91 €
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Elles sont en baisse de -6,74 % comparativement au BP 2016 si l’on ne tient pas compte de l’excédent de fonctionnement reporté – en tenant compte de cette dernière, on note une hausse de +2,19 %.
1) Les autres impôts et taxes
Hors fiscalité directe (cf point II), ce chapitre comprend principalement l’attribution de compensation (reversement de la CCSMS représentative de l’impôt économique) pour un montant en 2017 de 3 091 000,00 €. Ce montant sera révisé avant l’été en fonction des dépenses de fonctionnement des services mutualisés. Rappelons que la base de ce montant (sans tenir compte des déductions liées principalement au fonctionnement des services mutualisés) est figée depuis 2004.
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016 BP 2017
002 - Excédent antérieur reporté Fonc 1 473 452.26 2 200 448.72
013 - Atténuation de charges 41 017.61 20 000.00 19 184.80 25 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section
70 - Produits des services 1 891 841.99 1 871 325.56 1 868 930.64 1 715 621.00
73 - Impôts et taxes 9 191 063.85 9 174 583.00 9 452 034.53 9 243 500.00
74 - Dotations et participations 2 652 334.29 2 239 948.00 2 399 110.90 2 116 969.19
75 - Autres produits gestion courant 328 540.72 283 920.00 295 709.64 244 870.00
76 - Produits financiers 34.02 31.65
77 - Produits exceptionnels 61 934.52 162 700.00 314 524.04 12 550.00
14 166 767.00 15 225 928.82 14 349 526.20 15 558 958.91
R
E
C
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T
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Date de télétransmission : 17/05/2017
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On retrouve les droits de stationnement et de place (308 000 € contre 335 000 € au BP 2016), la taxe sur l’électricité (230 000 € contre 200 000 € en 2016), la taxe sur les emplacements publicitaires (34 000 €), et enfin la taxe additionnelle aux droits de mutation qui devrait s’établir à 250 000 €.
Cette année aucune recette n’a été inscrite pour la dotation de solidarité communautaire car son issue définitive n’a pas encore été fixée.
2) Les dotations et participation
Les dotations et participation baissent une fois encore d’un montant substantiel, soit - 5,49 %.
Au titre de 2017, est prévue une baisse de la Dotation globale de fonctionnement de l’Etat (DGF) de - 194 154 €, soit 900 000 € pour 2017, contre 1 094 154 € perçus en 2016. En effet, en l’absence préjudiciable de notification préalable par les services de l’Etat, même si un ralentissement de la diminution de la DGF a été annoncé par les pouvoirs publics, une projection prudente est nécessaire.
Les dotations de solidarité rurale et urbaine sont maintenues à valeur constante (247 000 € et 85 000 €).
Le renouvellement du fonds pour les nouveaux rythmes scolaires de 55 000 € a été prévu au BP 2017.
Les aides de l’Etat sur le financement des contrats aidés (CAE-CUI) ont été prévus à hauteur de 185 000 €.
Enfin, a été inscrite pour le Contrat de Ville - quartier prioritaire une recette prévisionnelle correspondant aux dépenses exposées en 2016.
3) Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles (227 340 €, revus à la baisse pour 2017 par prudence).
4) Les produits des services et du domaine
Les prévisions budgétaires concernant ces recettes sont en baisse de -8,26 % par rapport au BP 2016.
Cette baisse est principalement liée au reversement de la partie des recettes du programme de réussite éducative (PRE), du CCAS au budget principal, qui s’est effectué pour 2 exercices en 2016.
Une baisse du produit des coupes de bois est également prévue (126 640 € en 2017 contre 157 680 € en 2016).
Outre ces produits, 30 % de ces recettes sont issues des redevances périscolaires qui sont prévues en augmentation (650 000 € au BP 2017, contre 559 335,56 € au BP 2016).
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La participation de la Communauté de Communes à la convention de services s’élève à 379 533 € en 2017. Il convient de préciser que le montant budgété en 2017 tient compte du compte de résultat de l’exercice 2016 et d’un trop versé d’environ 39 500 €.
Le reversement pour mise à disposition du personnel au CCAS s’élève à 210 000 €, contre 263 000 € en 2016. Cette diminution est liée au reversement au titre du PRE.
II – LA FISCALITE
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes de la Région de Saverne (désormais CCSMS) prévoit que c’est l’établissement public de coopération intercommunale qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’E.P.C.I. reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges.
Ce montant s’élèvera pour 2017 à :
3 091 000 €
L’attribution de compensation de la CCSMS prend en compte le transfert des charges de personnel des deux services communs créés au 1er janvier 2015 vers la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
A ce stade, il n’est malheureusement pas encore possible de communiquer les bases fiscales prévisionnelles pour l’exercice 2017. Une communication des services fiscaux du 02/03 informe nos collectivités du retard sur la publication de ces éléments.
Rappel
Taux votés 2016 :
Il n’est pas possible en l’état de présenter l’ajustement des bases fiscales.
Bases notifiées Taux d'imposition
Produit sans
augmentation
des taux
TH 13 997 864.00 € 13.46% 1 884 112.49 €
THLV 733 929.00 € 13.46% 98 786.84 €
TFB 17 643 888.00 € 18.45% 3 255 297.34 €
TFNB 85 241.00 € 47.65% 40 617.34 €
32 460 922.00 € 5 278 814.01 €
Réel perçu corrigé 5 280 753.00 €
2016
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Proposition 2017
L’évolution des taux d’imposition depuis 1996 s’établit comme suit :
Le pacte fiscal proposé aux Savernois pendant la campagne électorale prenait comme référence de plafond l'évolution de l'indice dénommé « panier du maire » pour les décisions à prendre en matière de fiscalité afin de garantir une certaine stabilité.
En effet, pour tenter de rétablir durablement la situation financière de la commune, il semble plus raisonnable à l’égard du contribuable local d’appliquer régulièrement un ajustement à la hausse que de privilégier une politique d’augmentation par à-coups.
Ainsi, depuis 2014, la municipalité a proposé de limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux au taux d’inflation dit du « panier du Maire », indice publié par l’association des Maires de France et la Banque postale. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015. On peut néanmoins estimer que l’inflation de base se situe dans une fourchette de 1 à 1,2 %. Le « panier du Maire » était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique (soit entre 1,5 et 1,7 %).
Il convient également de préciser que la part communale affectée à l’ancien syndicat de la Haute Zorn au titre de la compétence GEMAPI (38 000 €) ne sera plus versée en 2017, la communauté de communes ayant repris la compétence. Il est en conséquence proposé de tenir compte de l’impact de ce transfert de charge, qui entraîne une baisse de contribution pour la commune, pour la fixation des taux pour 2017.
Enfin, la taxation des logements vacants a généré un produit supplémentaire de 98 786 € en 2016. Cependant, ce produit ne tient pas compte des demandes d’exonération enregistrées par les services fiscaux qui impacteront le produit 2017 à la baisse (donnée non disponible à ce jour). Il est à prévoir que le montant de ces exonérations sera substantiel.
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 20
Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé par la loi de finances 2017 à +0,4 % pour les taxes foncières et d’habitation.
En tenant compte de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
d’augmenter les taux d’imposition 2016 de + 0,6 %, conduisant à un produit attendu de 5 331 728,84 €.
Cette proposition doit permettre de faire face, seulement partiellement, à des baisses de dotations fortes et régulières, et des augmentations subies de certaines charges (GVT, indice de rémunération, fluides, …), que le simple effet physique de l’augmentation des bases ne permet pas d’absorber.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour l'exercice 2017 comme suit :
2017
Bases
prévisionnelles
+ 0,4 %*
Taux d'imposition + 0,6 % BP 2017
Taxe d'habitation 14 053 855,46 € 13,54 % 1 902 998,84 €
Taxe 736 864,72 € 13,54 % 99 777,08 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 714 463,55 € 18,56 % 3 287 928,44 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 85 581,96 € 47,94 % 41 024,48 € 5 331 728,84 €
* Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé par la loi de finances 2017 à +0,4 % pour les taxes foncières et d’habitation.
Gains suite à l’augmentation des taux : 50 975 €
II – LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de
5 114 147,48 €
Rappel
taux 2016
Nouveaux
taux 2017
Variation
Taxe d’habitation 13,46 % 13,54 % + 0,6 % Taxe d’habitation sur les logements
vacants 13,46 % 13,54 % + 0,6 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,45% 18,56% + 0,6% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,65% 47,94% + 0,6%
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A- LES DEPENSES
Les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées en 2016 s’élèvent à 822 651,09 €.
Compte tenu de la situation financière qui reste fragile, il convient de modérer le montant des investissements.
Ainsi, sur la base d’un programme d’investissement pluriannuel recensant l’ensemble des besoins d’investissement à moyen terme, la Municipalité a procédé aux arbitrages en priorisant les dépenses rendues nécessaires du fait de norme ou de l’état de dégradation de certains éléments du patrimoine (état des voiries par exemple).
Dans un second temps, sont proposées des dépenses liées à des engagements pris tels que la programme AD’AP (mise en accessibilité des services publics locaux).
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP2017
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 536 137.65 187 920.80 020 - Dépenses imprévues Invest 300 000.00 300 000.00 040 - Opérations d'ordre entre section 92.63 041 - Opérations patrimoniales 261 017.00 10 - Dotations fonds divers et réserves 206 521.00 13 - Subventions d'investissement
16 - Remboursement d'emprunts 1 773 533.17 1 920 000.00 1 886 836.18 1 723 000.00 20 - Immobilisations incorporelles 184 859.00 110 734.21 92 825.09 55 532.90 204 - Subventions d'équipement versées 1 500.00 13 494.33 5 475.22 6 000.00 21 - Immobilisations corporelles 1 210 094.33 2 131 442.07 1 155 290.63 2 268 640.17 23 - Immobilisations en cours 1 835 699.25 759 260.39 560 338.95 € 105 516.01 27 - Autres immos financières 130 508.12 130 508.12 5 136 193.87 5 771 068.65 3 831 366.82 5 114 147.88
D
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Enfin, les investissements potentiellement les mieux subventionnés ont été proposés.
Ainsi, les dépenses 2017 sont prioritairement affectées aux travaux de mise à niveau et de gros entretien du patrimoine communal bâti : 2,1 M€ y compris 0,5 M€ de reports d’investissement 2016.
Aménagement espaces extérieurs :
travaux d’éclairage public et de rénovation des voiries : 70 000 € + 355 000 €
acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques pour le centre-ville :
60 000 € (sous réserve d’obtenir un cofinancement)
création d’un réseau électrique pour alimenter le parc du château : 25 000 €
renouvellement horodateurs : 110 000 € - rendu nécessaire par la réforme du
stationnement payant au 01/01/2018
étude sur la signalétique 13 000 € - devenue nécessaire au vu de l’état du
jalonnement actuel
renouvellement d’aires de jeux : 20 000 €
programme d’investissement de travaux forêts : 25 230 €
Bâtiments municipaux :
réfection d’un logement dont salles de bains au FPA : 10 000 €
mise en œuvre des préconisations dans le cadre de l’Ad’Ap (agenda
d’accessibilité programmé) : 107 700 €
réfection de la toiture du local Sous-Officiers aux Gravières : 12 000
remise en conformité PMR de l’Auberge de Jeunesse : 243 700 € (reports)
Bâtiments Culturels :
bibliothèque municipale : poursuite du programme de modernisation intérieur :
14 100 €
étude pour la construction d’une 3ème salle de cinéma : 33 500 €
création d’une ligne de vie au Cinéma : 5 000 € - mise en sécurité obligatoire
Bâtiments scolaires :
maternelle des Gravières, réfection complète des sanitaires : 30 000 €
maternelles sources, remplacement des auvents : 24 800 €
sécurisation des accès dans nos établissements scolaires : 46 600 €
Bâtiments sportifs :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 23
nouveaux équipements au parcours de santé : 15 000 €
création d’un city stade aux Sources : 66 000 € - réhabilitation de la friche Bockel
remplacement de l’alarme incendie et de la double porte de service (8 500 €)
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et réaliser des économies de fonctionnement.
renouvellement d’une partie du parc informatique (40 000 €) – tous services et
écoles
poursuite du renouvellement une partie du parc automobile et de matériel du
CTM (91 400 €) – renouvellement d’un tractopelle notamment
poursuite du renouvellement des équipements municipaux (scolaires : 10 000 €,
école de musique : 19 400 €, culturels : 100 945 €, administratif : 13 250 € et
sportifs : 19 400 €).
Sont également inscrits en dépense budgétaire et non comptable, l’affectation du déficit d’investissement cumulé de 2016 de 187 920,80 €.
Enfin dans l’hypothèse d’impondérables liés au patrimoine bâti, 300 000 € ont été inscrits au titre des dépenses imprévues.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 BP2017
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté
021 - Virement de la section de fonct. 650 000.00 € 1 200 000.00 € 024 - Produits des cessions 480 000.00 € 1 303 100.00 € 040 - Opérations d'ordre entre section 522 707.59 € 528 400.00 € 715 094.76 € 435 819.00 € 041 - Opérations patrimoniales 261 017.00 € 10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 460 400.81 € 1 477 614.65 € 1 237 518.52 € 749 533.02 € 13 - Subventions d'investissement 498 527.89 € 1 248 654.00 € 925 970.40 € 764 678.86 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 256 000.00 € 1 386 400.00 € 1 300 000.00 € 400 000.00 € 20 - Immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours 15 459.28 €
27 - Autres immos financières 1 000.00 €
4 753 095.57 5 771 068.65 4 179 583.68 5 114 147.88
R
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c
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 24
Les recettes d’investissement engagées mais non mandatées en 2016 s’élèvent à 714 038,86 €.
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
le produit des subventions perçues : 764 678 €
les dotations : 749 533 €, dont 400 000 au titre du FCTVA,
l’autofinancement : 1 200 000 €,
la couverture du déficit d’investissement reporté cumulé 2016 : 296 533 €,
le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre 2016 :
400 000 €,
les amortissements : 435 819 €,
les cessions : 1 303 100 €, dont
* vente du site de l’ancien Lycée Chappe,
* vente d’un terrain rue de l’Ancienne synagogue – non finalisé en 2016,
* cession de l’ancien garage Ford.
IV LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2017
L'endettement de la Ville a diminué de 586 836,18 € entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, l'encours passant de 15 045 439,80 € en 2016 à 14 458 603,62 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 25
Cette dette est structurée comme suit.
L’encours de la dette par habitant est de 1 232 €/habitant au 31 décembre 2016. Dans l’hypothèse de la contraction d’un prêt de 400 000 € en 2017, cet encours passerait à 1 095 €/habitant au 31 décembre 2017.
Les prévisions de charge de la dette pour 2017 s'établissent à :
1 723 000 M€ en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette
475 000 € en fonctionnement, dont sont à déduire 20 000 € pour la comptabilisation
des ICNE (intérêts courus non échus).
2) Extinction prévisionnelle de la dette
(Nb : non intégration simulation prêt 2017 : 400 000 €)
M. le Maire remercie M. JAN pour la présentation dynamique du Budget Primitif 2017.
Il rappelle que ce budget est tout à fait en ligne avec le débat d’orientation budgétaire de la dernière séance et souhaite faire écho à l’information donnée par M. JAN sur la diminution de l’endettement qui est passée de près de 1 600 € par habitant en 2008 à 1 095 € par habitant à la fin 2017, pour se rapprocher de l’objectif qui est d’arriver à la moyenne de la strate (944 €). Il souligne que c’est une bonne nouvelle et rappelle que ce résultat est atteint malgré les investissements structurants et conséquents faits pour l’aménagement de la Place du Général de Gaulle et de ses abords. Il ajoute que cela ne veut pas dire qu’il faut relâcher les efforts, mais qu’il faut les poursuivre, notamment en raison de la Dotation Globale de Fonctionnement qui baisse de manière importante pour la troisième année consécutive, soit plus de 1 000 000 € annuels perdus par la Ville.
Il tient à souligner que l’effort en termes de maîtrise de la dette est particulièrement conséquent.
Il ouvre le débat.
Extinction en annuité au 01/01/17 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 26
M. LOUCHE souhaite, sur la forme, que soit corrigé dans le compte-rendu le terme « débat » en « rapport » d’orientations budgétaires, qui est conforme aux nouveaux textes et beaucoup plus juste, car, selon lui, il s’agissait plus d’une présentation que d’un échange.
Il rappelle, sur le fond, que le film « Qu’est-ce qu’on attend ? » a été projeté il y a quelques temps à Saverne. Il précise que ce film présente, au niveau de la Mairie d’Ungersheim, la mise en œuvre de la politique des programmes des villes en transition. Il souligne qu’il ressort de ce film le choix d’une politique de ne pas augmenter les impôts depuis 2005, tout en améliorant la qualité et le cadre de vie des citoyens en offrant plus d’emplois et en assurant également la population. Il regrette que le choix fait ne va pas dans cette voix pour Saverne et les Savernois et votera donc contre ce budget.
M. le Maire prend note de la position de M. LOUCHE.
Mme DIETRICH, pour le groupe Saverne Naturellement, fait part qu’elle suit la décision de M. LOUCHE. Elle ajoute que son groupe est bien conscient des difficultés liées à la baisse des aides de l’Etat depuis trois ans, mais souligne que cet effort sans précédent demandé aux collectivités locales n’a pas empêché la Ville de faire les travaux de la place. Elle trouve d’ailleurs que cette place est à ce jour beaucoup critiquée par les Savernois. Elle déplore que le bilan des travaux de la place n’ait été distribué que ce soir, surtout qu’il a déjà été demandé à maintes reprises, et que ce retard ne permet une analyse plus profonde.
Malgré ce contexte, son groupe aurait souhaité ne pas augmenter les impôts pour les concitoyens, pour limiter la pression fiscale qu’ils subissent. Elle souligne que cette pression est également subie par les associations qui ont vu leurs subventions baisser.
Pour les investissements, bien que son groupe approuve l’extension de la vidéosurveillance, elle fait part de son scepticisme quant à l’extinction de l’éclairage public nocturne. Elle souligne que son groupe aurait préféré une solution avec des ampoules leds, ou au moins une étude quartier par quartier.
Mme DIETRICH, au vu de ces éléments, fait part que son groupe est obligé de voter contre ce budget.
M. le Maire remercie Mme DIETRICH pour le service minimum fait au nom de son groupe, souligne qu’elle défend assez mollement sa conviction et prend note de son vote.
Mme DIETRICH répond que l’année dernière M. le Maire l’avait critiquée parce que son temps de parole était trop long, et cette année parce que le temps de parole est bref.
M. HAEMMERLIN prend la parole pour dire qu’il ne souhaite pas refaire le débat d’orientations budgétaires, car il a tout dit lors de la dernière Commission des Finances et du dernier Conseil Municipal.
Toutefois, il relève une hypothèse qui lui paraît surprenante en ce qui concerne l’inscription au budget primitif 2017 de la dotation de solidarité communautaire pour un montant de 0 € et souhaite savoir quelle en est la raison.
M. le Maire rappelle à M. HAEMMERLIN qu’il a assisté au même débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes la semaine dernière que lui et qu’à ce jour, il n’y a pas de ligne qui se dégage en termes de dotation de solidarité. Il ne sait pas si cette dotation sera adoptée. Il relève qu’un certain nombre de conseillers communautaires était contre, d’autres en faveur et souligne qu’il faut attendre le vote du budget de la Communauté de
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 27
Communes pour connaître la décision finale. Il ajoute que le principe de bonne gestion, si la recette n’est pas sûre, est de ne pas en tenir compte. Inversement, il précise que si la Ville avait tenu compte de la recette avant un choix clair de la Communauté de Communes, il y aurait eu une raison de reprocher le fait d’anticiper une recette incertaine. Il dit que pour l’instant la Ville est dans le flou total et il espère que le débat d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes du 6 avril prochain permettra d’être fixé, mais à ce jour rien ne l’encourage pas à inscrire avec certitude cette recette, qu’il espère.
M. HAEMMERLIN se pose à la question jusqu’où on peut remettre en cause l’existant, en prenant en exemple la mutualisation des services. Il rappelle que la dotation de solidarité communautaire, mise en place sur préconisation de M. JAN en avril 2015, visait à mettre en œuvre une solidarité financière entre l’EPCI et ses communes membres et s’inscrivait plus généralement dans un contexte de fin des fonds de concours. Il évoque une réunion de la Commission des Finances de la Communauté de Communes du 2 mars 2017, à laquelle M. le Maire et M. JAN assistaient, ainsi que la note de synthèse du Conseil Communautaire qui s’est tenu le 16 mars 2017, où la dotation de solidarité communautaire était prévue à hauteur de 500 000 € dans le cadre de l’agrandissement de la Communauté de Communes et de l’accueil de Marmoutier-Sommerau. Il relève que la Commission des Finances a estimé majoritairement qu’il convenait de reconduire une telle dotation dont le montant sera arrêté au stade du budget primitif, en incluant une part destinée au financement de l’impression des bulletins communaux. Il rappelle que ce montant était de 125 000 € en 2016 et comprend bien qu’il ne faut pas anticiper des recettes qui ne sont pas sûres, mais qu’il avait été dit en Commission des Finances de ne pas y toucher à minima pour cette année pour ne pas déstabiliser le budget des communes. Il précise que cette dotation vient s’inscrire, pour les communes, en recette de fonctionnement, et forcément en la supprimant, il y a un déséquilibre du bilan, et aujourd’hui pour équilibrer, il faut augmenter les recettes de fonctionnement et par conséquent les impôts.
M. le Maire répond qu’il n’a pas entendu les mêmes propos entre le débat d’orientation budgétaire et la Commission des Finances. Il indique qu’il votera favorablement cette dotation de solidarité, en espérant que tous les délégués savernois le feront également. Il ajoute que le débat en commission plénière de la Communauté de Communes, la semaine dernière, le laisse dans l’incertitude, mais il souhaite, comme M. HAEMMERLIN, le maintien de cette dotation.
Il souligne que l’enjeu reste d’arriver à une « CAF » nette qui repasse en positif, en précisant que, pour l’instant, le but n’est pas atteint, et il n’est pas sûr que le budget de cette année le permette. Il rappelle qu’il reste des efforts à faire pour se rapprocher de cette Capacité d’Autofinancement positive, et une somme de 100 000 à 120 000 € en recette, non prévue initialement, représente un gain appréciable, le cas échéant, pour pouvoir avancer vers une « CAF » nette positive, en précisant que sans « CAF » nette positive, la Ville restera toujours dans une position fragile. Il souhaite que la Ville puisse avoir cette dotation de solidarité, en ajoutant que cela serait une bonne surprise qui permet juste d’arriver le plus près possible de la ligne de flottaison. Il ajoute que la Ville se rapproche de la ligne de flottaison en matière d’endettement, mais il faut également arriver à atteindre cet objectif le plus vite possible au niveau du fonctionnement. C’est vital, dit-il, pour l’avenir de la commune.
M. HAEMMERLIN relève une subvention d’équilibre de 30 000 € dans le budget du Port de Plaisance, qui sera libérée en fonction des besoins. Il précise qu’il n’a pas de soucis majeurs sur le principe, si ce n’est le contexte général un peu flou. Mais en analysant les dépenses, il évoque15 000 € de dépenses imprévues, ce qui fait 45 000 € et la subvention de l’année dernière est dépassée. Il dit avoir l’impression qu’un peu partout, des hypothèses défavorables ont été prises qui rendent inévitable l’augmentation des impôts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 28
M. JAN répond qu’il n’y a pas de réserves. Il souligne que la dotation de solidarité n’est pas votée et rappelle que la situation semble également fragile sur la nouvelle entité intercommunale où il va falloir aussi faire des économies. Il précise qu’il n’est pas question de faire des réserves, à part la dépense imprévue à hauteur de 950 000 €, mais il s’agit simplement d’avoir une vision prudente de la construction du budget primitif. Il rappelle, en faisant abstraction des 900 000 € de dépenses imprévues inscrits dans le budget primitif en 2016, que le résultat obtenu est de 100 000 €, puisque le résultat de fonctionnement était de 1 000 000 €. Il précise que cela montre bien qu’il n’y a pas de réserves et que rien n’est caché, puisqu’il faudrait pouvoir arriver à cela sans avoir de dépenses imprévues inscrites au budget. Et encore, il faudrait faire mieux pour pouvoir obtenir 1 500 000 € à 1 700 000 € de résultat de fonctionnement.
Il ajoute qu’il serait totalement inconscient, incohérent et insincère si des recettes étaient inscrites dont il n’y a absolument aucune garantie de les obtenir. Il estime que si la Ville peut avoir une subvention ou une dotation supplémentaire, elle doit servir à améliorer la situation globale budgétaire. D’ailleurs, il indique que les dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, ont été limitées au minimum.
M. BURCKEL rappelle que la dotation de solidarité communautaire n’est pas une obligation en matière d’intercommunalité, mais un choix volontaire quand les circonstances budgétaires permettent de participer aux projets des communes. Il ajoute qu’il est évident que la situation financière et la perspective d’avenir de la Communauté de Communes est plus sérieuse qu’elle ne l’était au moment où cette dotation de solidarité a été mise en œuvre et que les 125 000 € dont il est question ne représentent toujours que 0,8 % du budget de la commune. Il évoque le fait que si l’Adjoint aux Finances parle de précaution, il faut noter que cette précaution est d’autant plus importante et nécessaire qu’aujourd’hui la Ville n’a pas encore la notification des bases et que là aussi, c’est une inconnue. Dans ces conditions, il trouve que c’est une bonne et saine gestion pour permettre, le cas échéant, si la bonne nouvelle venait à arriver, de se rapprocher d’une « CAF » nette plus positive, ou la moins négative possible, et enfin sortir de ce cercle difficile et permettre à la Ville d’investir.
Il n’est pas d’accord avec les propos de Mme DIETRICH qui fustigeait d’une certaine manière l’investissement structurant qu‘est la Place du Général de Gaulle et souligne qu’une ville qui n’investit pas est une ville qui se meurt. Il affirme qu’il est heureux et fier d’avoir fait ensemble le choix de cet investissement structurant et a reçu beaucoup de félicitations concernant une place où il fait bon vivre et toutes les manifestations qui ont eu lieu sur cette place depuis font qu’aujourd’hui il y a aussi des choses qui se passent positivement à Saverne. Il souligne qu’il faut arrêter de voir toujours le verre à moitié vide, alors qu’il est probablement plus qu’à moitié plein.
M. le Maire espère qu’il y aura encore de bonnes nouvelles pour ce budget 2017, notamment avec cette dotation de solidarité Il ne sait pas, pour les années à venir, s’il y aura de bonnes ou de mauvaises nouvelles en termes de dotations, mais il préfère rester à l’engagement pris vis- à-vis des Savernois, c’est-à-dire de ne pas augmenter les impôts au-delà de l’inflation du panier du maire. Or, si l’année prochaine une mauvaise nouvelle devait arriver, et si les 50 000 € de recette fiscale supplémentaire qui sont prévus cette année n’étaient pas versés, il pense que la Ville risquerait de s’en mordre les doigts ; il préfère avoir une augmentation particulièrement mesurée, mais régulière de l’impôt, plutôt que de devoir brutalement ajuster. Il se demande que faire si ces 50 000 € venaient à manquer. Il précise que ce serait dépasser l’engagement qui était pris et aller au-delà de l’inflation. Il affirme qu’il ne le veut pas et qu’un vrai pacte fiscal a été pris vis-à-vis des Savernois qui ont fait confiance à l’équipe en
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 29
place. Il souligne qu’il est très fier de dire que ce pacte est respecté, malgré une baisse de la dotation globale de fonctionnement qui n’était pas anticipée en 2014, au moment des élections, où un tel coup de bambou n’était pas attendu à ce moment-là. Il indique que respecter cet engagement de pacte fiscal, malgré ces nouvelles, est particulièrement positif et responsable, et il est responsable cette année de ne pas se priver cette année des 50 000 €, car la Ville risquerait de le regretter dans les années qui viennent.
M. HAEMMERLIN évoque le panier du maire qui n’est plus publié depuis 2015, et qui pour lui a toujours été un indicateur politique déconnecté de tout principe économique et fiscal. Il souligne d’ailleurs qu’il n’a jamais entendu aucun expert en économie ou en fiscalité s’émouvoir de la disparition de cet indice.
Il revient au calcul fait par M. le Maire par rapport à l’inflation de base, à laquelle il rajoute 0,5 % qui correspond à la moyenne de l’écart constaté entre l’inflation et le panier du maire des années précédentes. Pour ce calcul, il affirme que M. le Maire part d’une inflation de 1 à 1,2 %, alors que le chiffre INSEE pour 2016 de l’inflation est de 0,2 %. En prenant cet écart de 0,5 % et l’inflation réelle de 0,2 %, le résultat est de 0,7 % et en plus des bases de 0,4 %, on arrive aux 38 000 € de GEMAPI qui vont être versés par la Communauté de Communes à la place de la Ville, ce qui engendre une augmentation des recettes.
Il rappelle qu’il avait exprimé, lors du dernier débat, la volonté d’en discuter, mais que cela n’a pas abouti. Il indique qu’il est encore temps, aussi longtemps que le vote n’a pas eu lieu. Il précise qu’il ne s’agit pas de se faire plaisir et qu’il n’y aura pas forcément d’impact dans les comptes, mais cela serait un message clair envoyé aux Savernois sans mettre en péril les finances de la Ville. Il estime que c’était cette année une occasion historique de le faire, d’autant que des cessions prévisionnelles pour un montant de 1 300 000 € ont été votées.
M. JAN souligne qu’il ne faut pas refaire le débat d’orientation budgétaire qui a déjà eu lieu le 27 février dernier et, répète que la situation de la Ville ne permet pas de faire des économies de ce type-là. Il rappelle que le produit prévisionnel de l’augmentation des impôts proposée est de 50 000 €, pour une baisse de dotation globale de fonctionnement de 194 000 €, et que cela signifie qu’il faut encore faire des efforts d’économie sur le budget ; ces 50 000 € ne sont pas de trop.
Il ajoute qu’il faut avoir à l’esprit que ce n’est pour le plaisir d’augmenter les impôts de 0,6 %, mais que c’est un besoin pour équilibrer le budget.
M. KLEIN fait part de son étonnement par rapport à ce type de calcul qui n’est pas du tout le même avec le taux d’inflation national et le taux d’inflation subi par le citoyen savernois.
M. HAEMMERLIN répond qu’il se base sur la note de présentation et explique son raisonnement à M. KLEIN. Il souligne que beaucoup de villes arrivent à ne pas augmenter les impôts et il pense que cette année, plus que jamais, Saverne a l’occasion de le faire.
M. le Maire dit que cela ne sera pas fait et précise, d’après le site de l’INSEE, qu’en décembre 2016, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur 1 an. Il reprécise que la majorité assume pleinement cette très légère hausse des impôts de 0,6 %. Il estime qu’il est facile de dire qu’on préfère ne pas augmenter les impôts et faire plaisir à la population, mais que cela n’est pas le choix qui a été fait.
Il ajoute que cela relève de la responsabilité des élus de vouloir tenir les engagements pris, y compris celui de rester dans l’inflation du panier du maire, l’année prochaine et les années qui
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 30
suivent, jusqu’à la fin de cette mandature. Il rappelle qu’en renonçant à l’augmentation de 0.6 %, ce ne sont pas seulement 20 000 € ou 30 000 € qui manqueront une année, mais chaque année à venir.
Il s’adresse à M. HAEMMERLIN en osant espérer que lui aussi souhaite, pour le bien des Savernois, que la Ville repasse en « CAF » nette positive, en précisant que cela fait depuis 2003/2004 que cela n’est plus le cas. Pour y arriver, il n’y a plus d’autre choix que d’augmenter le résultat. Il considère que c’est juste une obligation et se réjouit de se retrouver sur cet objectif commun.
Il ajoute qu’il reste le choix de baisser à hauteur de 50 000 € un certain nombre de services, en précisant qu’ il ne le souhaite pas et ne le fera pas, comme il l’avait déjà annoncé lors du débat d’orientation budgétaire.
M. HAEMMERLIN dit rejoindre bien évidemment M. le Maire sur le retour en « CAF » positive, mais confirme bien que le taux d’inflation est de 0,2 % en 2016.
M. OURY souligne que l’indice INSEE est pour lui un indice patronal qui sert à baisser ou augmenter les salaires. Il ne se considère pas comme un technicien de la finance, mais il estime que le groupe majoritaire a fait les choses correctement. Il ajoute que ce n’est cette mandature qui a ruiné la commune, mais elle fait en sorte que tout avance et il affirme qu’il fait entièrement confiance à M. le Maire et à M. JAN.
M. LOUCHE souhaite faire une remarque et donner une explication concernant le contenu de son intervention. Globalement, son groupe veille à être respectueux en étant factuel, et sans être désobligeant. Au regard de cet état d’esprit, il fait part à M. le Maire que son jugement sur les interventions est déplacé et n’est pas à la hauteur de sa fonction. Il explique pourquoi son intervention était brève. Il reprend la citation « on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif » car il estime qu’il est inutile de faire des propositions ou des remarques et regrette ce fonctionnement pour les Savernois. Il prend pour exemple les interventions de M. HAEMMERLIN qui essaye, de manière méritoire de faire avancer une ligne, et qui se retrouve devant un mur.
D’ailleurs, il se dit assez surpris que le projet des Récollets ne figure pas au budget. Il tient à rappeler, pour ceux qui n’étaient pas présents à la réunion de la Communauté des Communes, que les Récollets pourraient être rénovés en partie pour pouvoir servir d’Office de tourisme. Il ajoute que ce sujet a été abordé au niveau de la Communauté de Communes, et relève qu’il y aura forcément des frais, ne serait-ce que des frais d’études, même si la Communauté de Communes en remboursera une partie.
Il se pose des questions sur la sincérité du budget et souhaite savoir s’il y a beaucoup de projets de ce type.
M. le Maire répond à « M. le professeur LOUCHE » qu’en ce qui concerne les Récollets, les études ont déjà été réalisées l’année dernière et que les dépenses éventuelles seront supportées par la Communauté de Communes et non par la Ville.
M. le Maire propose de passer au vote.
M. le Maire demande à M. HAEMMERLIN de confirmer que sa voix vaut également pour M. BOHN dont il a procuration, ce dernier lui ayant indiqué quelques jours auparavant qu’il voterait le budget. M. HAEMMERLIN confirme voter dans le même sens que lui au nom de M. BOHN.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 31
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 27 février 2017,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 13 mars 2017,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu la fiche analytique N°1288M présentant l’évolution des bases d’imposition des 3 taxes directes locales 2016
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
constate
a) une progression prévisionnelle des bases d’imposition de + 0,4 % qui passent de
32 460 922 € en 2016 à 32 590 765,69 € en 2017
décide par 23 voix pour
et 7 voix contre (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI par procuration, Mme M’HEDHBI, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN et M. BOHN par procuration)
b) d’augmenter uniformément de + 0,6 % les taux d’imposition 2017 conduisant à
former un produit fiscal attendu 5 331 728 € auxquels s’ajoutent 100 000 €
d’allocations compensatrices versées par l’Etat et fixe par conséquent les taux
aux pourcentages suivants :
adopte par 23 voix pour
Taux 2017
Taxe d’habitation 13,54 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,56 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,94 %
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 32
et 7 voix contre (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI par procuration, Mme M’HEDHBI, M. JOHNSON, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN et M. BOHN par procuration)
c) le budget principal à un montant total de 20 673 106,79 € dont 5 114 147,88 € en
investissement et 15 558 958,91 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen
d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 5 331 728 €, et le produit
de l’emprunt de 400 000 € pour le financement de l’investissement, le virement
prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 1 200 000 €.
2017-28 PRESENTATION ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE 2017
M. BUFFA présente le point.
Pour 2017 le budget annexe « Port de Plaisance » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 166 649.97 €
Section d’investissement : 163 302,63 €
a. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont stables par rapport aux prévisions budgétaires de 2016 mais en augmentation par rapport au réalisé 2016.
Les charges à caractère général
Dépenses
Fonctionnement
Chapitre Budget 2016 CA 2016 BUDGET
2017
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 36 940.00 25 881.89 53 586.97
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 35 000.00 30 303.92 55 000.00
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000.00 4 528.77 8 053.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 800.00 0.00 4 000.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 930.00 1 929.62 4 000.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 85 000.00 0.00 27 010.00
022 DEPENSES IMPREVUES 15 000.00
Total dépenses de Fonctionnement 167 670.00 62 644.20 166 649.97
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 33
En 2017, le budget annexe connait de nouvelles dépenses qui résultent de son développement.
Le Port sera équipé d’un système de vidéo-protection sous une formule de location. La formule de location des sanitaires avec service de nettoyage est poursuivie pour 4 000 €.
Des aménagements complémentaires de la capitainerie, de la barge et des pontons sont également prévus pour 7 200 €.
Des actions de communication seront engagées avec 2 000 € de budgété contre 445 € de réalisé en 2016.
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à hauteur de 55 000 € sur 2017 (solde net après déduction des aides externes).
En effet avec le développement de son activité, le Port de Plaisance va accueillir en 2017 2 services civiques et 1 nouveau contrat aidé pour la saison.
Les autres charges
Les autres charges de gestion courantes concernent la SACEM (concerts, animations).
Les dépenses imprévues
Les recettes issues des redevances d’amarrage dépendent de nombreux facteurs aléatoires. Aussi il est proposé d’inscrire une somme de 15 000 € en dépenses imprévues qui garantiront d’éventuelles difficultés de perception de recettes et d’équilibrer ce budget.
b. Les recettes de fonctionnement
Nature BP 2016 Mandaté BP
2016 2017
604 ACHATS D'ETUDES, PREST. DE SERVICES, EQUIP. ET TRA 1 725.00 0.00 0.00
6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 15 919.98 13 208.55 15 000.00
6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 480.02 1 326.72 7 250.00
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 500.00 104.87 700.00
6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 2 540.20 783.91 3 266.97
6135 LOCATIONS MOBILIERES 6 100.00 4 165.42 9 000.00
6137 REDEVANCES, DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES DIVERS 1 000.00 0.00 0.00
61521 BATIMENTS PUBLICS 1 920.00 1 277.94 6 010.00
61528 AUTRES 1 000.00 768.00 3 200.00
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 0.00 0.00 500.00
6156 MAINTENANCE 660.00 368.00 560.00
6161 MULTIRISQUES 172.00 171.52 700.00
618 DIVERS 0.00 0.00 1 800.00
6228 DIVERS 800.00 0.00 0.00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 959.80 445.00 2 000.00
6248 DIVERS TRANSPORTS 800.00 0.00 500.00
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 580.00 462.22 600.00
627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 0.00 31.18 50.00
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 180.00 0.00 150.00
6288 AUTRES 603.00 750.00 800.00
637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 1 000.00 2 018.56 1 500.00
Total Chapitre 011 36 940.00 25 881.89 53 586.97
CHARGES A CARACTERE GENERAL
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Le budget annexe du Port de plaisance a enregistré un excédent de fonctionnement de 45 899,97 € sur l’exploitation 2016, il convient de reporter cet excédent sur l’exercice 2017. Les prévisions de recettes liées aux encaissements des redevances d’occupation du domaine sont stables pour 2017, les refacturations de frais sont-elles en légère augmentation (sanitaire, eau…). Par contre les recettes liées aux conventions avec Nicols et Navig France entrainent une augmentation des prévisions de recettes.
Une subvention d’exploitation de la Ville a été prévue pour l’exercice 2017. Cette subvention est une sécurité qui permettra d’anticiper d’éventuels problèmes de trésorerie en cas de difficultés face à la perception des recettes d’exploitation. Elle ne sera versée qu’en cas de besoin. Il est espéré que l’équipement pourra en grande partie s’autofinancer.
c. Les dépenses d’investissement
En investissement également, le déficit constaté au compte administratif 2016 doit être repris dans le budget 2017.
Les dépenses d’investissement prévues sont :
- la modernisation des pontons : 23 590 €
- le changement d’une première tranche de bornes de service : 13 920 €
- l’aménagement du chemin vers l’extension : 15 000 €
- le développement de la capitainerie : 11 920 €
- l’acquisition de vélos et de Segways : 9 860 €
S’y ajoutent les travaux d’extension des réseaux au Port pour un montant total de 50 090 € en reports de crédits 2016.
Recettes
Fonctionnement
Chapitre Budget 2016 CA2016 BUDGET
2017
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 45 899.97
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 21 000.00 71 848.80 71 000.00
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 44 470.00 44 670.00 30 300.00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 63 200.00 10 200.00 19 450.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 39 000.00 39 895.00
TOTAL Recettes de fonctionnement 167 670.00 166 613.80 166 649.97
Total fonctionnement 0.00 103 969.60 0.00
Dépenses
Investissement
Chapitre Budget 2016 CA BUDGET
2016 2017
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 34 419.63
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 520.00 43 628.40 128 883.00
Total Dépenses d'Investissement 120 520.00 43 628.40 163 302.63
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d. Les recettes d’investissement
Outre les recettes d’investissement liées à l’amortissement comptable des acquisitions passées, 58 070 € ont été inscrits en recettes afin de compenser le déficit d’investissement cumulé de 2016 auquel s’ajoute la différence entre les crédits reportés en dépenses et en recettes.
Les investissements proposés peuvent être subventionnés. En plus des 26 440 € de subventions notifiées en 2016 et reportées, 33 330 € de recettes d’investissement peuvent être prévues en 2017. En effet différents dossiers de demande de subvention ont été déposés : Tepcv, LEADER, DETR et Région.
En fonction des décisions prises dans les mois à venir suite à ces demandes et l’évolution du produit de l’exploitation, un ajustement de ce budget pourra être proposé.
M. le Maire remercie M. BUFFA et met ce rapport aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BUFFA, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT,
vu l’instruction M4 relative aux SPIC,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 13 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
le vote du budget 2017 par chapitre à un montant total de 329 952,60 € dont 163 302,63 € en investissement (reports compris) et 166 649,97 € en fonctionnement.
2017-29 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2017 AU CCAS ET AU BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Recettes
Investissement
Chapitre Budget 2016 CA BUDGET
2016 2017
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 85 000.00 - 27 010.00
10 AUTRES RESERVES 58 069.63
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 5 000.00 4 528.77 8 053.00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 30 520.00 4 680.00 70 170.00
Total Recettes d'investissement 120 520.00 9 208.77 163 302.63
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Date de réception préfecture : 17/05/2017 36
M. JAN présente le point.
1. Subvention d’équilibre 2017 au CCAS
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2017 versée par la Ville de Saverne, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2017 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice.
Il s'agirait ainsi de verser pour le 1er trimestre 2017 un montant de 40 000 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu l’avis préalable de la commission des finances du 13 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2016 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2017 à verser
soit un montant de 40 000 € pour le premier trimestre 2017
b) que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2017.
2. Subvention d’équilibre au Port de Plaisance
Au regard des articles L 2224 1 et L 2224 2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 37
Au regard des investissements portés par le budget annexe, une subvention d’équilibre exceptionnelle est prévue à hauteur de 30 300 €. Celle-ci sera versée en fonction des besoins effectifs du budget annexe et uniquement sur demande.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 13 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre de 30 300 € pour l’exercice 2017
b) que le versement de cette subvention se fera sur demande expresse.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-30 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme KREMER présente le point.
La loi dite loi ALUR prévoit que l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme relève de la
compétence de l’intercommunalité.
Ainsi, les statuts de la nouvelle Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-
Sommerau intègrent cette compétence.
Les communes membres disposent d’un droit de veto à la majorité qualifiée.
Le transfert de cette compétence a fait l’objet de débats avant la fusion.
A l’issue de ces débats les communes membres ont majoritairement souhaité repousser cette
option dans l’attente de mesurer les enjeux d’un tel transfert de compétence au regard de leurs
pouvoirs actuels en matière d’aménagement du territoire communal.
La Ville de Saverne n’est pas opposée sur le fond à ce transfert de compétence mais souhaite
se laisser le temps d’apprécier les conséquences de ce dernier et de sa liberté de prendre les
décisions d’aménagement du territoire communal.
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 38
C’est pour cette raison qu’il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de
compétence en matière de PLU.
M. le Maire ajoute que ce n’est pas un rejet de principe de la prise de compétence
intercommunale de l’urbanisme, mais un rejet temporaire pour donner le temps de pouvoir en
débattre de manière plus approfondie, en soulignant que c’est un choix fait avec l’ensemble
des collègues de la Communauté de Communes.
Il précise qu’il est très important que la Ville de Saverne elle-même y participe, car ce choix
doit être fait à la majorité qualifiée ; étant donné le poids de la Ville de Saverne dans
l’intercommunalité, une non-décision risquerait de faire basculer dans le sens non souhaité.
M. LOUCHE relève que ce Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va changer beaucoup de
choses pour les communes qui se sentent un peu menacées par Saverne, et à titre personnel, il
a la conviction que le PLUI apportera plus de cohérences et qu’il est urgent de le mettre en
œuvre.
M. le Maire ne pense pas que la Ville de Saverne soit menaçante envers qui que ce soit.
A ce jour, il estime que la Communauté de communes n’a pas eu suffisamment le temps de
mettre dans la balance les arguments positifs et négatifs par rapport au passage d’une
compétence communale à une compétence intercommunale. Il ajoute, pour avoir beaucoup
discuté avec les collègues de la Communauté de Communes, que certains sont farouchement
contre, d’autres farouchement en faveur du PLUI, mais que chacun l’est pour un motif bien
particulier et pas pour la globalité des arguments.
Il poursuit en disant qu’il faut encore un temps de pédagogie pour véritablement prendre
conscience de ce que cela peut apporter et de ce que cela signifie comme perte d’autonomie
des communes.
Il ajoute que c’est un vrai débat qui est d’autant plus important, et il rejoint M. LOUCHE à ce
sujet, que cela peut changer beaucoup pour les petites communes. Il estime qu’il faut leur
laisser le temps de la réflexion.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR
prévoyant le transfert automatique de la compétence Plan local d’urbanisme à compter du 27
mars 2017 à la communauté de communes Saverne-Marmoutier-Sommerau.
considérant que cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après
l’adoption de la loi sauf dans le cas où 25 % des communes membres de cet établissement de
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 39
coopération intercommunale représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, dans
les trois mois précédents la date de transfert effectif,
considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
décide à l’unanimité
moins 3 voix contre (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI par procuration
et Mme M’HEDHBI)
de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté
de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.
2017-31 AVIS SUR LE PROJET D’INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE SUR DES IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE ESTHETIQUE, HISTORIQUE OU PITTORESQUE
Mme KREMER présente le point.
La Ville de Saverne ne disposant pas de son propre règlement sur la publicité, les demandes de dispositifs publicitaires sont instruites par la Direction Départementale des Territoires de Strasbourg.
Constatant ces derniers mois une prolifération de panneaux publicitaires de 12 m², notamment aux entrées de la commune, la Ville de Saverne souhaite mettre en place prochainement, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, un Règlement Local de Publicité.
Dans l'attente de l'adoption de ce règlement, le Maire peut, après avis du Conseil municipal, de la commission des sites et de l’Architecte des Bâtiments de France, prendre un arrêté portant interdiction de la publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Les arbres dits remarquables sont également considérés comme tels (articles 520 et 521 du Code Civil).
Les demandes d'emplacements comprises dans le périmètre ABF restant soumises à autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France, il conviendrait de préserver les entrées de ville, des zones pavillonnaires ou non, des lieux de culte et des maisons d’éducation (écoles, CEF…).
Il est ainsi proposé d'interdire la pose de panneaux de plus de 10 m² aux abords des immeubles listés ci-après :
- maison 3 Côte de Saverne (Auriel et fenêtres ouvragées),
- maison 10 Côte de Saverne (Grande et belle maison entourée de grands arbres), - maison Sainte Eugénie 17 Côte de Saverne,
- ancienne Villa 19 Côte de Saverne (enceinte Hôpital),
- Hôpital de Saverne 19 Côte de Saverne,
- maison 31 Côte de Saverne (toiture ouvragée),
- ancienne bâtisse 37 Côte de Saverne (Pigeonnier et grand jardin),
- villa avec arbres 56 Côte de Saverne (coin avec Rue du Bastberg),
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 40
- Porte d’Alsace Côte de Saverne,
- ancien immeuble emblématique 17 Rue de la Côte (Ancien hôtel Geiswiller), - La Roseraie Route de Paris,
- ancienne maison de maître 3 Rue du 19 Novembre (avec balcon ouvragé), - Synagogue et bâtiment annexe 5 Rue du 19 Novembre,
- maison ancienne et son annexe 14 Rue du 19 Novembre,
- maison ancienne 19 Rue du 19 Novembre (avec toiture ouvragée),
- maison ancienne 44 Rue du 19 Novembre (avec colombage),
- maison ancienne 10 Rue du Général Leclerc (avec tourelle ouvragée),
- maison ancienne 17 Rue du Général Leclerc (avec grands arbres),
- Parc du Château d’eau Rue du Général Leclerc (avec statue de la Vierge), - Villa KATZ 42 Rue du Général Leclerc,
- maison basse 52 Rue du Général Leclerc (avec bois ouvragé à l’étage),
- calvaire en grès de 1853 au niveau du 57 Rue du Général Leclerc (terrains de tennis municipaux),
- calvaire de 1918 Angle Rue du Rossignol/Rue de Wangenbourg,
- maison typique 15 Rue du Rossignol (avec toiture ouvragée),
- maison ancienne 108 Rue Saint-Nicolas (entourée de grands arbres),
- bâtiment ancien 37 Rue Saint-Nicolas (Lycée),
- ancien cimetière Rue Saint-Nicolas,
- nouveau Cimetière Rue du Kochersberg,
- cimetière militaire 66 Rue de l’Ermitage,
- Eglise Néo apostolique 15 Rue de l’Ermitage,
- jardins ouvriers avec arbres Rue des Sablonnières,
- Ecole maternelle 1 Rue des Gravières,
- arbre devant maison 15 Rue de la Vedette (angle avec la Rue des Champs), - ancien immeuble 38 Rue de Dettwiller (Ancien Gemminger),
- ancienne maison basse 41 Rue de Dettwiller (avec plaque de 1906),
- ancienne maison de maître 1 Rue Person/Rue de Dettwiller (ONF),
- maison 34 Rue du Maréchal Joffre (avec chien assis ouvragé en bois),
- Mosquée DITIB 29 Rue du Maréchal Joffre,
- maison ancienne 56 Rue du Maréchal Joffre (de 1931, ouvragée avec murs enceinte anciens),
- ouvrage pont SNCF Rue du Maréchal Joffre,
- Centre d’Education Fermé 53 Rue du Maréchal Joffre,
- calvaire Rue de Monswiller (Face Rue de la République),
- maison ancienne – immeuble 52 Rue de Monswiller,
- Salle du Royaume 30 Rue de Monswiller,
- maison ancienne 71 Rue de Monswiller/Angle Rue des Aubépines (entourée de beaux arbres),
- dépôt de la SNCF Angle Rue de Monswiller/ Rue du Chemin de Fer,
- Eglise évangélique 24 Rue de Monswiller,
- maison ancienne 8 Rue de Monswiller (avec toiture ouvragée).
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Mme KREMER rappelle que la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 a mis en place une réforme sur la publicité et sur la réglementation liée à la publicité extérieure tant aux enseignes qu’aux pré-enseignes, avec un objectif majeur d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.
Elle souligne que cette nouvelle réglementation apporte un cadre nettement plus restrictif aux dispositions, tout en permettant le développement de nouveaux supports de publicité, notamment les supports numériques.
Elle précise que l’élaboration d’un règlement local de publicité et le transfert au maire de la compétence actuellement exercée par le Préfet, via la DDT, lui permettrait d’être acteur sur son propre territoire, en matière de publicité, de renforcer la protection du cadre de vie, que ce soit protection du secteur d’intérêt patrimonial, architectural ou paysagé, et d’assurer ainsi une homogénéisation du dispositif.
Elle mentionne que ce document est élaboré selon les mêmes règles que le PLU, que son élaboration est assez longue et est mené actuellement parallèlement à la révision simplifiée du PLU.
Elle ajoute, qu’en attendant, pour préserver les entrées de ville et les zones d’habitation pavillonnaire, les lieux de cultes et les écoles face à une prolifération de panneaux géants, notamment de 12 m et plus, une délibération du Conseil Municipal permet de préserver les espaces souhaités.
Elle précise que le périmètre ABF est naturellement protégé et indique que la Ville a recensé un certain nombre de sites présentant un intérêt, soit architectural, patrimonial ou paysagé qu’elle souhaite préserver pour éviter toute pollution visuelle et maintenir le caractère de la Ville, son activité et sa situation touristique.
Elle indique que cette délibération mentionne une énumération d’un certain nombre de sites, principalement des entrées de ville qui sont des lieux de passage et attirant pour ce genre de panneaux publicitaires.
Elle fait savoir qu’il est évident qu’il ne s’agit pas de refuser tous les panneaux publicitaires, les entreprises doivent pouvoir vivre et prospérer, les zones commerciales n’étant pas concernées par cette proposition et elle précise que l’interdiction ne concerne que les panneaux de plus de 10 m2 .
Elle rappelle également que les affichages ou enseignes ponctuelles de manifestations font l’objet de demandes auprès des services de la Mairie et que les dispositions sont inchangées.
Elle précise encore que l’ensemble des sites recensés font que 100 m autour de ces sites, aucun panneau publicitaire de plus de 10 m2 ne peut être implanté et que les panneaux actuellement en place doivent être démontés dans un délai de 2 ans.
Elle ajoute que cette mesure transitoire permet d’attendre l’élaboration d’un réel règlement local de publicité qui sera sous l’entière autorité du Maire.
M. le Maire remercie Mme KREMER pour cette délibération qui lui paraît importante car il ne s’agit pas de transformer la Ville en « ville-sandwich ».Il souligne qu’il a effectivement vu fleurir ces derniers temps, et de manière assez étonnante, un certain nombre de panneaux qui défigurent un certain nombre de sites et qu’il faut arriver à mettre un terme à ces pratiques et
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mettre fin également à certaines incohérences des services de l’Etat. Il évoque l’exemple de deux panneaux au bord de la RD 1004 au niveau de l’ancienne station Fina, qui ont obtenu un avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et un avis défavorable des ABF. Il se demande comment faire respecter les deux avis, en précisant que les services de l’Etat ont été saisis pour savoir que faire et indique qu’à ce jour, il n’y a pas eu de réponse.
M. HAEMMERLIN indique qu’il est favorable à cette mesure et relève que le délai de deux ans n’est pas mentionné dans la délibération.
Mme KREMER répond que ceci n’est pas une demande de la part de la Ville, mais que c’est la loi qui le prévoit.
M. le Maire et M. HAEMMERLIN relèvent qu’il faut laisser un peu de temps aux personnes concernées.
M. LOUCHE indique qu’il avait évoqué en début de mandat qu’un règlement de publicité pourrait être mis en oeuvre et qu’il se réjouit de cette décision.
M. le Maire lui fait remarquer que cela montre que l’écoute est possible.
M. LOUCHE rétorque en disant qu’il ne considère pas cela comme de l’écoute car à l’époque, son argumentation n’avait pas porté ; il estime que c’est la dure réalité qui s’est rappelée à M. le Maire, à qui il n’attribue même pas le mérite de l’avoir écouté.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu les articles L. 581-4 et L.581-8 du Code de l'Environnement,
vu la liste d’immeubles ci-dessus,
considérant que le caractère esthétique, historique ou pittoresque de ces immeubles justifie que toute publicité y soit interdite, ainsi que dans ses abords proches,
considérant que l’avis du Conseil Municipal doit être sollicité sur cette liste d’immeubles avant d’être soumise à l’avis de la commission des sites et de l’Architecte des Bâtiments de France
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu l'avis préalable de la Commission d’Urbanisme en date du 9 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Date de télétransmission : 17/05/2017
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d'émettre un avis favorable au projet d’interdiction de toute publicité sur les immeubles et leurs abords proches listés ci-dessus, présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
2017-32 MODERNISATION DE LA BIBLIOTHEQUE - PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
M. SCHAEFFER présente le point.
La Bibliothèque de Saverne est un équipement de centralité avec 2831 inscrits actifs en 2016 issus de 219 communes différentes, soit 42,45 % de publics non savernois.
L’objectif est de faire évoluer la Bibliothèque pour en faire un lieu accessible à tous (indépendamment de son niveau d’éducation de culture et/ou de son statut social), en intégrant les nouvelles pratiques liées aux développements des outils numériques et en prenant en compte les demandes émergeante de participation directe à la vie de la bibliothèque. Inclure la diversité des publics qu’elle soit géographique, sociologique, culturelle, etc.
Il est proposé de poursuivre la modernisation de la Bibliothèque par un plan pluriannuel de travaux :
2017 : travaux de réfection de la salle d’animation et renouvellement du mobilier. 2018 : travaux de réfection de la salle principale, dont l’aménagement a été fait en 1992-93 (élimination des revêtements muraux en tissu et des tapisseries et changement des luminaires pour un éclairage plus performant et adapté aux nouveaux espaces). mobilier : finaliser les espaces et finir de remplacer le mobilier d’origine fragilisé par l’usage.
2019 : mise en place d’une signalétique adaptée sur les rayonnages et dans la bibliothèque. Réfection de l’espace d’accueil, pour une meilleure prise en compte des nouveaux usages et pour remplacer un mobilier très usager (mobilier d’origine. 1992- 93).
Les montants seront soumis à l’approbation dans le cadre du budget annuel de la commune.
Ce nouveau projet qui tend à créer une « bibliothèque troisième lieu », intègre plus encore les nouvelles données liées à la politique de la ville, renforce le rôle social et pédagogique de la Bibliothèque, et s’appuie en outre sur des partenariats diversifiés pour renforcer l’usage de la Bibliothèque comme un espace de loisirs, de culture, de travail, de mixité sociale : un lieu de vie ouvert à tous.
M. LOUCHE souhaite savoir s’il est prévu une antenne de la Bibliothèque dans le quartier prioritaire.
M. le Maire répond qu’il n’est pas prévu d’ouvrir une antenne de la Bibliothèque en tant que telle dans le quartier prioritaire. Il précise que la Bibliothèque fait l’objet d’un projet particulier qui fonctionne très bien et qui a été salué en Comité de Pilotage du QPV la semaine dernière, car elle intervient à la fois dans le quartier à travers un certain nombre d’activités régulières, mais aussi elle permet aux familles du quartier de venir à la Bibliothèque. Il ajoute que c’est pour cela que la Ville n’a pas souhaité délocaliser la
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 49
Bibliothèque de manière permanente pour permettre les échanges entre le quartier et le centre- ville.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 28 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions de l’Etat, la Région et le Département concernant le plan pluriannuel de modernisation de la Bibliothèque Municipale.
2017-33 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES RAVALEMENTS DE FAÇADES
Mme KREMER présente le point.
Le montant de ces subventions est calculé selon les modalités adoptées par le Conseil Municipal en sa séance du 10 décembre 2001.
a) Le Syndicat des copropriétaires (Le Bellevue) de l’immeuble 1, rue de Monswiller à Saverne, représenté par l’agence immobilière FONCIA IMMO 2000 (M. FREMERY) sise 11, Grand’Rue à Saverne, demande que lui soit versée une subvention de 3 800,00 € (plafond maximum) pour le ravalement de son immeuble situé 1, rue de Monswiller à Saverne.
b) M. RUBERT Francis demeurant Markstrasse 3 – 77694 KEHL (Allemagne) demande que lui soit versée une subvention de 1 187,31 € pour le ravalement de son immeuble situé 1, rue du Chemin de Fer à Saverne.
c) M. HIDALGO Robert demeurant 16A, rue de l’Ancienne Synagogue à Saverne demande que lui soit versée une subvention de 688,75 € pour le ravalement de son immeuble situé 16A, rue de l’Ancienne Synagogue à Saverne
Montant total des trois subventions : 5.676,06 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 50
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer des subventions au titre des ravalement de façades comme suit :
a) le Syndicat des copropriétaires (Le Bellevue) de l’immeuble 1, rue de Monswiller à Saverne, représenté par l’agence immobilière FONCIA IMMO 2000 (M. FREMERY) sise 11, Grand’Rue à Saverne, 3 800 € pour le ravalement de son immeuble situé 1, rue de Monswiller à Saverne.
b) M. RUBERT Francis demeurant Markstrasse 3 – 77694 KEHL (Allemagne) : 1 187,31 € pour le ravalement de son immeuble situé 1, rue du Chemin de Fer à Saverne.
c) M. HIDALGO Robert demeurant 16A, rue de l’Ancienne Synagogue : 688,75 € pour le ravalement de son immeuble situé 16A, rue de l’Ancienne Synagogue à Saverne.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-34 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC L’ESPACE ROHAN POUR L’ANNEE 2017
M. SCHAEFFER présente le point.
La gestion de l'Espace Rohan a été confiée par la Ville de Saverne à l'association de l'Espace Rohan en vue de préparer et assurer le déroulement et la promotion de saisons de spectacles vivants et offrir dans des conditions techniques de qualité un large accès à différentes formes d’art sur le territoire.
Conformément à la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 408 500 € pour l'année 2017.
Une avance de 105 750 € avait déjà été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2016.
Convention de co-production entre
la Ville de Saverne et l’Association de gestion de l'Espace Rohan
pour l'année 2017
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 51
et
l’Espace Rohan de Saverne, représenté par sa Présidente, Madame Danielle ARCHEN, Château des Rohan, 67700 SAVERNE.
Préambule
La Ville de Saverne a confié à l'Association "Espace Rohan" la mise en œuvre d’une animation culturelle dans la salle Jean Louis Barrault du Château des Rohan dont elle est propriétaire. L'Association prépare et assure le déroulement et la promotion des saisons de spectacles vivants (théâtre, musique, danse, etc.) présentés à l'Espace Rohan et organise le Festival Jeune Public « Mon mouton est un lion ». Elle gère le personnel de l'Espace Rohan. Elle assure également l’accueil de manifestations associatives ou privées dans la salle Jean- Louis Barrault.
Dans le cadre de la charte qui régit les relations entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan pour l’année 2017.
Article 1 : Objectifs
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l'Association vise :
- à travers la présentation d’une saison de spectacles vivants et du Festival "Mon mouton est un lion", à promouvoir différentes formes artistiques,
- à travers l'organisation d'une saison culturelle variée, ouverte à tous les arts de la scène, dans des conditions techniques de qualité, à permettre à la Ville de remplir son rôle de centralité en matière culturelle, pour un large territoire, favorisant également le rayonnement et la promotion de la Ville,
- à travers sa politique tarifaire (abonnement, tarif jeune, etc…), l'organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destinations des établissements scolaires, à favoriser l'accès à la culture à un large public,
- à offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres organisées dans le cadre d'activités associatives ou privées.
Article 2: Rôle de l'Association
L'Association assure:
- la conception, la promotion et la mise en oeuvre d’une saison de spectacles vivants et accueille les compagnies artistiques professionnelles,
- la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des publics scolaires notamment et des amateurs du territoire ; elle peut aussi engager des coproductions et des résidences d’artistes, en synergie avec d’autres acteurs culturels du territoire,
- la gestion de l'ensemble du personnel de l'Espace Rohan et sa rémunération, - le fonctionnement et la maintenance de l'Espace Rohan (Salle Jean-Louis Barrault, coulisses, accueil, foyer de convivialité, bureaux), y compris de son plateau technique, - la logistique technique lors de l’accueil d'activités associatives ou privées, - la prise en charge des fluides (chauffage et électricité) liés à l’exploitation de la salle pendant la saison (45 % des factures) à hauteur maximum de 16 000 euros, la prise en charge du salaire du concierge du Château des Rohan à hauteur de 4 500 euros ainsi que de 50 % des contrats de maintenance (ascenseurs, machineries, extincteurs,…).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 52
Article 3 : Soutien de la Ville
La Ville de Saverne :
- contribue au fonctionnement de l'Espace Rohan à travers l'allocation d'une subvention de 400 000 euros au titre du fonctionnement de la structure en 2017 et 8 500 euros au titre du festival « Mon Mouton est un lion ».
- prend en charge les investissements (renouvellement du matériel technique, entretien et réparation du bâtiment et des infrastructures) nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’Espace Rohan.
Article 4 : Exécution du partenariat
L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 3 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 5 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 30 juin 2018 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, sous forme d’un compte-rendu d’activités de la saison artistique,
- un bilan financier de l’exercice 2017 approuvé par l’Assemblée Générale de l’association.
M. le Maire rappelle que l’Espace Rohan s’est vu amputer de 10 % du budget étalé sur les trois dernières années et il tient à remercier et à féliciter toute l’équipe des services et le Conseil d’Administration qui a travaillé pour tenir compte de cette réalité économique et de, malgré tout, poursuivre une programmation de qualité, à en voir la hausse des abonnements cette année.
Il relève que les efforts faits au niveau de la Ville sont appliqués au niveau de la structure de l’Espace Rohan, sans baisse de qualité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu l’avis de la Commission Culturelle réunie le 28 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de co-production 2017,
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 53
b) d’accorder d’une subvention pour 2017 de 408 500 €, dont le versement sera échelonné comme suit :
- acompte de 105 750 € en janvier
- 200 000 € au courant du mois d’avril
- 102 750 € au courant du mois d’octobre.
2017-35 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2017
M. SCHAEFFER présente le point.
Une partie de l'animation de la Ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité.
Dans le cadre de la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes, chargé en particulier d'organiser en 2017 des représentations théâtrales de « La visite de la vielle Dame » de Durrenmatt en juillet aux Récollets et l'animation "Détours de Cheval", les 14 et 15 août.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 25 000 € pour l'année 2017. Une avance de 6 250 € avait déjà été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2016.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’Association Comité des fêtes de la Ville de Saverne concernant l’année 2017
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017.
et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représenté par Monsieur Thierry JEROME, Mairie, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations", il est convenu de formaliser une convention de coproduction entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes pour l’année 2017.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation d’animations de la Ville de Saverne. L’association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (Détours de Cheval, animation St Nicolas) et la mise en œuvre de 8 représentations théâtrale « La visite de la Vielle Dame » de Durrenmatt aux Récollets en juillet.
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 54
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter un accès à un large public à l'histoire et à la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3: Rôle de l'Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge:
- la production et la diffusion des animations,
- la mobilisation, l’encadrement et l'assurance des bénévoles,
- la promotion des animations,
- la recherche de partenariats privés et publics.
Article 4 : Soutien de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 25 000 euros pour l’année 2017,
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Le Comité des Fêtes s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s'engage à fournir avant le 30 juin 2018 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs / participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public;
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
M. le Maire en profite pour préciser que la pièce de théâtre prévue cette année « La Visite de la Vieille Dame » aux Récollets sera une offre adaptée à une année de transition, sans être un spectacle au rabais, et informe qu’en 2018, la Ville va remettre en place un grand spectacle dans l’esprit « saga » et repartir sur un nouveau cycle après Noces de Château et Vies de Château.
Il ajoute qu’en plus du spectacle équestre donné dans le cadre de « Détours de Cheval », la Ville accueillera une course d’endurance équestre officielle par la Fédération Française d’Equitation dont l’arrivée et le départ auront lieu au Château des Rohan, avec des boucles de 20 à 80 kms.
Il indique que c’est une discipline intéressante et spectaculaire proposée en plus des animations habituelles.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 28 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 25 000 €, tenant compte de l’avance de 6 250 € déjà versée.
2017-36 RAPPORT ANNUEL CONCERNANT LES SOUTIENS EN 2016 DANS LE CADRE DE LA CHARTE QUI REGIT LES RELATIONS DE LA VILLE DE SAVERNE ET LES ASSOCIATIONS
M. SCHAEFFER présente le point.
Le Comité de suivi de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations se compose d’élus et de représentants des associations. Ce comité a été renouvelé en 2014 pour les représentants du Conseil Municipal : Laurent BURCKEL, Françoise BATZENSCHLAGER, François SCHAEFFER et Alain BOHN.
Pour le collège associatif ont été désignés pour 3 ans (2016-2018) :
- les représentants des associations d’aide à la personne (désignés lors de la réunion du CCAS le 1er décembre 2015) : Manuela ANTHONY (Mission locale), Chantal BURCKEL (Moulin de l’espoir), Guy BERNARD (Caritas),
- les représentants des associations culturelles (désignés lors d’une réunion des associations culturelles, le 14 janvier 2016) : Albert LORBER (Festival d’Art Sacré), Pascal WERLE (Orchestre d’Harmonie), Romain MARTIN (Castrum Borra),
- les représentants des associations sportives (désignés lors d’une réunion de l’Office des Sports, le 21 janvier 2016) : Marc SCHERRER (Saverne Boxe Club), Jean-Louis MARTIN (Pétanque), Bernard MALLEVILLE (Judo).
Ce comité de suivi a été associé à la préparation de ce rapport annuel et du bilan financier joint.
Le soutien aux associations est régi par une charte rédigée lors des Assises des associations en novembre 2009 et révisée le 17 octobre 2015 (cf Conseil municipal du 14.12.2015).
Le principe fondamental du partenariat entre la Ville et les associations s’inscrit dans un souci d’intérêt général et une logique de projet, selon les critères suivants :
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Date de réception préfecture : 17/05/2017 56
- favoriser l’accessibilité aux services à la population
- favoriser le renforcement du vivre ensemble
- favoriser l’accès à la culture
- favoriser l’animation de la Ville de Saverne
- favoriser la dynamique sportive
- favoriser l’éco-citoyenneté
et des critères transversaux : lien social, participation des citoyens, intégration des personnes vulnérables, développement durable, amélioration du cadre de vie (quartier), caractère intergénérationnel du projet.
L’interlocuteur privilégié des associations est le guichet unique au sein de la Direction de l’Action culturelle, éducative et sportive de la Ville de Saverne.
Le fichier des associations savernoises compte 213 recensées en 2016 (57 sportives, 52 d’aides à la personne, 104 culturelles ou diverses). 123 associations ont sollicité un soutien auprès de la Ville de Saverne en 2016 à travers une subvention ou une aide en nature (local, équipement sportif, matériel, aide technique ou vin d’honneur).
La charte des associations prévoit un soutien au travers de :
- projets en participation (sur la base d’un projet présenté en commission municipale thématique : culture, sport, centre communal d’action sociale),
- projets en co-production (lorsque les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir-faire des associations pour renforcer l’efficacité de l’action municipale) formalisés par une convention de co-production présentée en Conseil Municipal.
En 2016, 43 fiches de projets et 47 fiches de liaison ont été déposées au guichet des associations, 6 conventions de co-productions ont été établies.
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Les subventions
Les subventions sont attribuées par le Conseil Municipal après avis de la commission municipale thématique qui instruit la fiche projet déposée au guichet unique.
Les subventions versées aux associations sportives, membres de l’Office des Sports (36), tiennent compte, en outre, des critères définis dans le cadre de l’OSS.
En 2016, le montant des subventions versées étaient de 655 297,33 € (507 103,63 € au titre des co-productions, 89 295,81 € selon critères OSS et 58 897,89 € au titre des subventions exceptionnelles).
Les aides en nature
Les aides en nature sont composées d’aide technique (matériel, personnel), d’attribution de locaux ou équipements sportifs (à caractère ponctuel ou annuel), des vins d’honneur.
La valorisation des aides en nature permet d’approcher le coût réel de l’aide accordée par la collectivité aux associations. Le guichet des associations tient depuis 2009 un tableau de suivi qui permet de chiffrer la majorité de ces interventions. Il s’appuie également sur le logiciel de suivi des interventions du Centre technique municipal.
L’aide technique :
La Ville dispose d’un parc de matériel dit de « festivités » au Centre technique municipal (barrières, chapiteaux, garnitures, podiums etc...).
Ce matériel est mis à disposition gracieusement pour les associations dans le cadre d’une demande formalisée. La charte prévoit que le transport soit assuré par l’association en autonomie, cette règle est peu appliquée et nécessite majoritairement un transport municipal.
Chaque mise à disposition (valeur locative du matériel) mais également le transport (coût des véhicules, dépose voire montage par le personnel municipal) sont valorisés sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal et reportés dans le tableau de suivi des aides en nature.
En 2016, 100 demandes d’aide technique ont été sollicitées par les associations.
La valorisation de ses aides (matériel, personnel, véhicule), chiffrée sur la base des tarifs municipaux, s’élève à 35 333,61 € pour l’année 2016.
La mise à disposition de locaux et équipements sportifs :
15 locaux et équipements sont utilisés par les associations.
Deux types d’utilisation se présentent : l’utilisation ponctuelle et l’utilisation à l’année (scolaire ou civile).
Dans le cadre d’une location ponctuelle : la charte prévoit la mise à disposition d’une salle ponctuelle gracieuse une fois par an (charges payantes pour le Château des Rohan et le Cosec des Dragons). La valeur locative de ces utilisations ponctuelles est reportée dans le tableau de suivi des aides en nature.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 58
Il est fait exception à cette règle concernant la salle de convivialité et la salle de réunion du complexe sportif Adrien Zeller lorsque celle-ci est occupée par une association membre de l’Office des Sports. Ces dernières occupations, au nombre de 108 pour l’espace convivial, 17 pour la salle de réunion du complexe sportif en 2016 n’apparaissent pas dans le tableau de suivi 2016.
En 2016, l’occupation ponctuelle non facturée représentait 59 714,07 €.
Dans le cadre d’une occupation à l’année : Cette mise à disposition fait en principe l’objet d’une convention indiquant le montant qui sera facturé.
Concernant les équipements sportifs, un calendrier d’utilisation est établi en septembre, la facturation aux 16 associations concernées est établie en fin d’année scolaire selon une tarification révisée par le Conseil Municipal le 4 juillet 2016, soit 0,85 €/h, remplaçant la formule datant de 2006 (nombre d’heures d’utilisation x 37 semaines/52 semaines année). La valorisation de l’aide en nature tient compte du coût réel par heure d’utilisation de l’équipement à la charge de la ville (fluides, entretien courant), hors travaux d’investissement, auquel est déduit le montant facturé à l’association.
En 2016, les occupations annuelles représentaient une valorisation de 173 154,27 €.
La mise à disposition du mini bus associatif
La Ville de Saverne a signé pour 4 ans, le 8 décembre 2014, son 2ème contrat avec la Société
Infocom concernant l’exploitation des emplacements publicitaires sur un véhicule « mini
bus » de 9 personnes (chauffeur compris). Le contrat prévoit un remplacement du véhicule
tous les 2 ans. L’entretien courant est à la charge de la Ville. Son utilisation est
majoritairement réservée aux associations sportives selon un planning tenu au sein du service
des sports.
En 2016, le mini bus « associatif » a été utilisé 149 fois (sur une journée ou un week-end).
Ces utilisations ne sont pas reportées dans le tableau de suivi des aides en nature attendu que
l'investissement n'a pas été pris en charge par la ville et que les utilisateurs ont la charge de
l'usage de ce véhicule (carburant).
Notons que les 149 sorties correspondent à 26 904 km parcourus.
Les associations qui ont bénéficié d’un soutien en 2016 seront destinataires d’un courrier indiquant les montants des subventions et aides en nature, les invitant à l’intégrer dans leur bilan comptable.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 59
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 60
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 61
M. le Maire souhaite retenir deux chiffres intéressants de cette présentation. Il relève qu’il y a 213 associations recensées en 2016, qui ne sont peut-être pas toutes basées à Saverne, mais qui agissent à Saverne . En tenant compte de la valorisation, la somme conséquente de 930 000 € est mise à la disposition des associations au courant de l’année et ce malgré le contexte financier actuel.
2017-37 DONATION DE LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION MILLEPAGES DANS LE CADRE DES ANIMATIONS DE LA VILLE DE SAVERNE
M. SCHAEFFER présente le point.
La Bibliothèque Municipale propose de faire don de livres destinés à la destruction (séries anciennes, collections renouvelées ou dons – avec l’accord des donateurs-) qui pourraient être mis en vente au tarif de 0,20 cents à 1 euro à l’occasion des manifestations municipales (animation à la bibliothèque, fêtes de quartier, animation Trésors de Jardins, Tous en Fête, etc…).
Les membres de la Commission Culturelle proposent que cette donation soit faite au profit de Millepages pour l’année 2017.
M. le Maire tient à souligner qu’il est toujours plus intéressant et plus positif de pouvoir revendre les livres pour une bonne cause plutôt que de les détruire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 28 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser la donation de livres, destinés à la destruction, à Millepages pour une mise en vente lors des manifestations municipales en 2017.
2017-38 SUBVENTION SELON CRITERES DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC DONAUESCHINGEN
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen, il est proposé d’attribuer les subventions ci- dessous, selon les critères révisés par le Conseil Municipal du 6 novembre 2012 :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 62
a) subvention pour le Lycée Jules Verne concernant un échange des apprentis du CFA
des deux villes les 21 et 22 mars prochains. Selon les critères, une subvention de 500 €
serait à verser.
b) subvention pour le Collège Poincaré concernant un échange du 15 au 19 mai à
Donaueschingen et du 19 au 24 mai à Saverne. Selon les critères, une subvention de
900 € serait à verser.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 28 février 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder les subventions suivantes dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen :
- 500 € pour le CFA du Lycée Jules Verne.
- 900 € pour le Collège Poincaré.
RESSOURCES HUMAINES
2017-39 SERVICE COMMUN DE DIRECTION GENERALE : AVENANT
M. le Maire présente le point.
La fusion des deux Communautés de Communes entraîne de facto la disparition du poste de directeur général des services (DGS) des structures fusionnées les moins peuplées.
Conformément à l’article 114 de la loi du 7 août 2015, le titulaire du poste de la structure la plus peuplée reste en place jusqu’à la date de création des nouveaux emplois fonctionnels et ce dans un délai maximum de six mois après la fusion.
Le titulaire du poste de la structure la moins peuplée est maintenu en qualité de Directeur Général Adjoint.
Il convient de rappeler en outre que le poste de DGS de la Ville de Saverne est assuré dans le cadre d’un service commun de direction générale mis en place en date du 23 mai 2011 sous forme conventionnelle pour une durée indéterminée.
Aussi, l’agent titulaire du poste était jusqu’alors, rattaché à la Ville de Saverne et mis à disposition de plein droit à hauteur de 50 % de son temps de travail à l’ancienne Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 63
Dans la logique de la loi NOTRe, les agents placés dans un service commun entre une intercommunalité et une commune membre exerçant leur activité exclusivement dans le domaine du service commun sont désormais transférés à l’intercommunalité.
Ainsi, l’agent titulaire de l’emploi de DGS au sein du service commun de direction générale doit être transféré dans les effectifs de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau sur l’emploi fonctionnel correspondant dans la strate des EPCI de 20 à 40 000 habitants, dès que l’avis des organismes paritaires (CAP et CT) et les décisions des assemblées délibérantes auront été prises.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 modifié et L.5211-4-2,
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment l’article 46,
vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de la région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau à compter du 1er janvier 2017,
vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 9 février 2017 relative à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services dans la strate des EPCI de 20 à 40 000 habitants à pourvoir par voie de détachement, avec effet du 1er mars 2017,
vu la convention de mutualisation initiale du 26 mai 2011 portant création d’un service de Direction Générale commun entre la Communauté de Communes de la région de Saverne et la Ville de Saverne,
considérant qu’il convient de modifier la situation administrative de l’agent en charge de la Direction Général des Services mutualisée pour le faire relever de plein droit de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,
considérant qu’il convient de modifier la méthode de décompte de frais en une réduction à due concurrence de l’attribution de compensation de la CCSMS à la Ville de Saverne,
vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 64
a) d’approuver la modification de la situation administrative de l’agent à la Direction Générale des Services transféré à la Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau,
b) d’approuver en conséquence la modification de l’article 3 de la Convention de mutualisation du service de Direction Générale commun,
c) d’approuver la méthode de décompte des frais (répartition 50/50 de la masse salariale) par réduction de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau à la Ville de Saverne,
d) d’approuver en conséquence la modification de l’article 4 de la Convention de mutualisation du service de Direction Générale commun,
e) d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à intervenir.
2017-40 AFFECTATION D’UN AGENT A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MUTUALISEE
M. le Maire présente le point.
L’activité administrative de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau est transférée en intégralité à Saverne dans les locaux de l’ex-Communauté de Communes de la Région de Saverne sise au 12, rue du Zornhoff.
Aussi, la fusion s’accompagne d’un changement de résidence administrative de Marmoutier à Saverne pour les 3 agents administratifs de l’ex Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
La Responsable des Ressources Humaines et de la Communication à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau devient, au 1er janvier 2017, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, en charge de la Gestion Paie et Carrières et se voit confier en outre, la communication interne.
La Direction des ressources humaines étant un service mutualisé avec la Ville de Saverne (Convention de création de services communs du 1er janvier 2015), l’agent interviendra sur les périmètres de la CCSMS et de la Ville de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saverne en portant création de services communs entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne au 1er janvier 2015,
considérant la création d’un service commun en charge de la gestion des ressources humaines et d’un service commun des finances, des marchés, de contrôle de gestion et des affaires générales, entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne, à compter du 1er janvier 2015,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 65
considérant l’arrêté portant création de la Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau issue de la fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau du 26 octobre 2016,
décide à l’unanimité
d’autoriser l’affectation d’un agent de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à la Direction des ressources humaines mutualisée de la CCSMS avec la Ville de Saverne.
2017-41 AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
M. le Maire présente le point.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’État) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois*.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
* Montant prévu par l’article R121-5 du code du service national (7,43 % de l’indice brut 244).
a) Il est proposé d’accueillir au maximum deux volontaires dans ce cadre pour une durée de 35 heures par semaine pendant 12 mois à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
La mission principale sera de faciliter les démarches des usagers en assurant l’orientation du public en fonction du type de demande.
L’objectif d’intérêt général sera quant à lui d’animer l’espace en facilitant l’accès à une information et en accompagnant les usagers en difficultés dans leurs démarches.
b) Il est proposé d’accueillir deux volontaires supplémentaires pour une durée de 35 heures par semaine pendant 6 mois au Port de Plaisance.
La mission principale a pour but de renforcer et soutenir l’équipe du port de plaisance.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 66
L’objectif d’intérêt général sera de sensibiliser les professionnels du nautisme, les plaisanciers aux bonnes pratiques en formant préalablement les agents du port de plaisance.
M. le Maire ajoute qu’une personne bénéficiant d’un service civique touche une indemnité de 400 € par mois, dont 107 € sont à la charge de la Ville, le reste étant pris en charge par l’Etat.
Il précise que la Ville de Saverne, à la fin du mois de mars, fait partie des 31 communes du Bas-Rhin qui sont autorisées à émettre des cartes nationales d’identité, sur le même principe que les passeports, car elle dispose du matériel habilité.
Il souligne que cette mesure ne plaît pas forcément aux petites communes car elles ont l’impression de perdre un contact avec un certain nombre de leurs administrés, ni aux communes comme Saverne, car cela engendre une affluence et une charge de travail particulièrement importante, puisqu’en plus des passeports, pas loin de 2 000 dans l’année, le nombre de CNI va être encore plus important.
Il indique que l’Etat, « dans sa grande bonté », dédommage la Ville pour ce travail supplémentaire à hauteur de 3 000 € pour l’année et constate qu’il s’agit encore d’une perte sèche pour la Ville, dont il n’a pas été question dans le débat budgétaire. Il relève que du personnel à temps complet doit être mis à disposition du service Passeports et CNI.
Il précise que l’Etat ne mettra à la disposition de la Ville qu’une seule machine et qu’il faut prévoir que cela se traduira par un allongement des délais pour l’obtention d’un passeport ou d’une CNI, puisque la Ville n’aura pas les moyens d’accueillir les citoyens 24/24h et 7/7j ; ils devront s’armer d’une certaine patience.
Pour faciliter les démarches, il ajoute que la Ville propose qu’il y ait une personne, dans le hall d’accueil de la Mairie, pour pré-instruire les dossiers et vérifier l’ensemble des pièces pour éviter le syndrome des « 12 travaux d’Astérix » et ainsi aider les administrés dans leur démarche.
Il ajoute que pour l’instant une personne devrait suffire, mais il est préférable de prévoir une délibération pour un maximum de deux volontaires.
M. le Maire rajoute qu’en plus de l’intérêt direct pour ces services, il est important que la Ville rentre dans ce dispositif pour faciliter des débouchés à ces jeunes.
Mme M’HEDBHI demande quelle est la durée de travail effectuée par les jeunes et souhaite savoir si la formation au fonctionnement de la mairie et aux valeurs du pays est comprise.
M. le Maire lui répond que la durée est de 35 heures, formation comprise, comme pour les autres salariés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 67
vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
vu l’avis du comité technique du 7 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 1er mai 2017,
b) d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,
c) d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
d) d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois et par volontaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
2017-42 PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
M. le Maire présente le point.
Il s’agit d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle (PPAET).
Ce dispositif permet à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours.
Ces recrutements réservés peuvent être ouverts pendant une durée limitée à compter de la date de publication du décret.
Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire », a été effectué.
Ces informations ont été répertoriées dans un rapport qui fait apparaître :
- le nombre d’agents remplissant les conditions,
- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,
- ainsi que l’ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de notre commune.
Au vu de ce rapport, et compte tenu de nos besoins et de la gestion prévisionnelle de nos effectifs, emplois et compétences, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire a été établi. Il détermine :
- les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 68
- le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements,
- leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Ce programme pluriannuel peut également mentionner les transformations automatiques de CDD en CDI au 13/03/2012, ainsi que les prévisions sur 4 ans de transformation de CDD en CDI en application du nouvel article 3-4 de la loi du 26/01/1984. Si des recrutements réservés sans concours sont prévus, il doit également définir le nombre de postes ouverts et les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés.
Les agents éligibles au dispositif seront informés du contenu de notre programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent.
Hormis pour les grades à accès direct sans concours, les recrutements interviennent par voie de sélection professionnelle confiée à une commission d’évaluation professionnelle qui peut être organisée :
- en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le président du C.D.G. 67. Elle comporte alors également l’autorité territoriale ou une personne qu’elle désigne et un fonctionnaire de notre collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès,
- ou bien par le C.D.G. 67. Elle est alors présidée par le Président du C.D.G. 67 ou par une personne qu’il désigne et comporte en outre une personnalité qualifiée désignée par le Président du C.D.G. 67 et un fonctionnaire de notre collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.
La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans notre programme pluriannuel.
Les agents déclarés aptes par la commission d’évaluation seront nommés stagiaires avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
Une convention sera signée avec le C.D.G. 67 pour sa participation aux commissions d’évaluation professionnelle, ou pour l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection professionnelle si nous en décidons ainsi.
La participation financière due au C.D.G. 67 pour la participation aux commissions de sélection professionnelle ou pour l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection professionnelle s’élève à :
- 300 € par candidat à un grade de catégorie A
- 250 € par candidat à un grade de catégorie B ou C.
-
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 69
vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,
vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 07 mars 2017,
considérant que le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place.
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
vu l’avis du comité technique du 7 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération,
b) d’autoriser le Maire à organiser les sélections professionnelles et à signer la convention de participation avec le CDG 67,
c) d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire,
d) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection professionnelle.
2017-43 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L’AMICALE DU PERSONNEL
M. le Maire présente le point.
L'Amicale du Personnel de la Ville de Saverne est chargée de resserrer les liens d’amitié entre les agents de la Ville à travers différentes activités et de les soutenir par la distribution de différentes aides.
Une convention précise les relations entre la Ville de Saverne et l'Amicale.
Dans le cadre de cette convention, l’Amicale du Personnel sollicite cette année une subvention de 20 500 €, inchangée depuis trois ans.
A titre d'information, le réalisé 2016 et le budget 2017 se déclinent comme suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 70
BUDGET 2017
Réalisé 2016 Désignation Prévision 2017
132,00 €
2 262,84 €
1 700,00 €
5 400,00 €
2 800,00 €
5 264,00 €
0 €
0 €
277,00 €
URSSAF sur Médailles 2016
Fête de Noël Enfants
Médailles 2017 (20€ par année de service)
Chèques Rentrée Scolaire
50 € par Enfant du CP à la Terminale
Primes
Mariages, Naissances, Prime Enf.Handicapé,
Départs Retraite
Chèques Vacances
7€ par jour par enfant de 3 à 18 ans
2639 En cours d'encaissement
Prêt Accession Propriété
Prêts étudiants
Assurance
Frais divers
400,00 €
4 000,00 €
4 200,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
4 000,00 €
0 €
300,00 €
300,00 €
17 835,84 € TOTAL 23 730,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 mars 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention de 20 500 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Saverne pour l’exercice 2017,
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement y relative.
Accusé de réception en préfecture
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DIVERS
2017-44 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 72
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 19 décembre 2016.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 73
1) D.I.A. n° 112 /2016 présentée par Mme et M. Claude VOGT pour un local d’activité de 50,29 m² au rez-de-chaussée 4 Rue des Clés – section 04 n° 204/132.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 113/2016 présentée par M. Christian MEYER et Mme Christiane GALAIS pour une maison d’habitation 4 Rue du Chemin de Fer – section 31 n° 273/111.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 114/2016 présentée par M. Alain CHOWANSKI et Mme Chantal BONNETIER pour le bâti (vieux hangar) 24 rue Saint-Nicolas – section 05 n° 230/44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 115/2016 présentée par M. Albert ESCHBACH pour 1 appartement 3ème étage de 108,50 m² + un garage au sous-sol + un parking 3 Fossé des Remparts – section 31 n° 229/71. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 116/2016 présentée par Mme Stéphanie COSTET pour un terrain à bâtir 2 Rue de la Fontaine et Rue Saint-Nicolas – section 19 n° 476/122 + 478/123.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 117/2016 présentée par M. et Mme Paul GOETZ pour un terrain à bâtir 29 Rue Erckmann Chatrian – section 06 n° (2)/30.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 001/2017 présentée par CONSORTS WEBER pour une maison d’habitation 1 rue Egon de Furstenberg – section 06 n° 235.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 002/2017 présentée par Mme et M. Christian MEYER pour un terrain à bâtir Rue du Chemin de Fer – section 31 n° 274/11.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 003/2017 présentée par CONSORTS CLOES pour une maison d’habitation 56 Rue des Aubépines – section 33 n° 129/118.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 004/2017 présentée par M. Paul Marcel CASPAR pour un terrain à bâtir Rue des Aubépines – section 32 n° (0)/142.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 005/2017 présentée par SCI VAYBE (M. Yannick ARTUK) pour la totalité du bâtiment (Habitation) 40 Rue Saint-Nicolas - section 05 n°52.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 006/2017 présentée par M. Deny DIEMER pour une maison individuelle 26 Rue de l’ermitage – section 17 n° 243/60.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 007/2017 présentée par Mme et M. Seyit CALI pour la totalité de l’immeuble 28 Rue de Dettwiller – section 10 n° 97 (a+b).
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 74
14) D.I.A. n° 008/2017 présentée par DOMIAL (M. Christian KIEFFER) pour un local commercial de 90 m² 33 Rue des Bains – section 19 n° 423/20.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 009/2017 présentée par Mme et M. Paul GOETZ pour une maison individuelle 29 Rue Erckmann Chatrian – section 06 n° (1)/30.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 010/2017 présentée par M. Jean-Paul RUHLMANN et Mme Marthe METZ pour une maison individuelle 2 Rue du Nideck – section 19 n° 168.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 011/2017 présentée par M. Denis HABERMACHER et Mme Danièle ARJOMAND pour 3 appartements 6 Rue du Fort – section 02 n° 12.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 012/2017 présentée par M. Sébastien KRAEMER pour un appartement au 2ème étage + un garage au rez-de-chaussée 3 Rue du Général Fetter – section 09 n° 193/29. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 013/2017 présentée par M. Christophe JOFFROY pour un garage intérieur Rue Clémenceau - section 06 n° 103.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 014/2017 présentée par Mme Régine SPENGLER pour un parking intérieur 10 Rue de l’Oignon – section 02 n° 193/112 + 192/112.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 015/2017 présentée par Mme Carmen ANTONI et M. Bernard EBERLE pour la totalité du bâtiment 120 Grand’Rue – section 01 n° 83.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.I.A. n° 016/2017 présentée par Mme Danièle HABERMACHER pour la totalité du bâtiment 6 Rue du Fort – section 02 n° 12.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A. n° 017/2017 présentée par Mme Georgette HEYD pour une maison d’habitation 13 Rue des Lilas – section 31 n° 105 + 135/100.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A. n° 018/2017 présentée par SACOSTRA (SCI) pour 3 appartements 2 Rue Saint- Nicolas – section 05 n° 34 + 234/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A. n° 019/2017 présentée par ETS SYLVAIN SALOMON pour un terrain à bâtir Rue de Monswiller – section 32 n° 304/129 + 325/129.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A. n° 020/2017 présentée par M. Jean-Marie Joseph SCHAEFER pour le bâtiment 14 Rue Saint-Nicolas – section 05 n° 40.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 75
27) D.I.A. n° 021/2017 présentée par CM-CIC Aménagement Foncier (M. Emmanuel HERMSDORFF) pour le terrain à bâtir Impasse de Malte – section 20 n° 371/44. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A. n° 022/2017 présentée par M. Denis Serge Alain SCHAEFFER pour la totalité du bâtiment 28 Rue de la Garenne – section 27 n° 158 + 355/156.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/2009).
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 76
2017-45 REMERCIEMENTS
Le Président et les membres de l’AAPEI remercient la Municipalité pour l’aide apportée dans le cadre de l’organisation du Loto Bingo au profit du handicap mental qui a eu lieu le dimanche 5 février 2017.
M. le Maire tient à remercier M. SCHAEFFER d’être allé, au nom de la Ville, à Sarreguemines, samedi après-midi, pour recevoir un « Schwälmele », une hirondelle en français, qui a été décerné à la Ville de Saverne par l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace (OLCA) et donne la parole à M. SCHAEFFER.
M. SCHAEFFER souligne qu’aujourd’hui c’est le Printemps sur le calendrier, et le symbole du Printemps, c’est l’hirondelle. Il ajoute que Saverne a été récompensée, avec deux autres Villes, Waldighoffen et Sarreguemines, par un « Schwälmele », et par cette récompense qui a donné lieu à une belle cérémonie, c’est l’ensemble du Conseil Municipal qui est récompensé pour son soutien à la langue alsacienne depuis 3 ans, par des décisions qui relèvent plus de l’envie, de la psychologie que du budget en citant plusieurs expressions alsaciennes.
Il souhaite revenir sur l’annonce faite par M. le Maire concernant le spectacle en plein air en 2018 qui sera trilingue. Il ajoute que ce spectacle est en train d’être travaillé et que cela sera un grand évènement pour Saverne.
Par ailleurs, il informe aussi, qu’en association avec la Ville et l’Espace Rohan, la Fédération des Théâtres Alsaciens qu’il préside, présentera un spectacle intitulé « De Hans im Schnökeloch » avec les huit théâtres les plus importants d’Alsace où chaque troupe s’exprimera dans son alsacien, avec une traduction en français. Il précise qu’il s’agit d’une satire sociale et que cela se passera le 10 juin 2017 à l’Espace Rohan.
Il ajoute qu’un autre projet avec l’Harmonie Municipale est en cours, et cela toujours pratiquement à coût 0.
Il tient à souligner qu’il est très fier pour Saverne dans son implication pour la langue régionale.
2017-46 CREATION DE DEUX POSTES DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE A COMPTER DU 1er MARS 2017
M. le Maire présente le point.
Suite au départ de deux agents du service de Police de la Ville, les postes ont été ouverts à la vacance.
Les candidatures de deux gendarmes inscrits aux emplois réservés ont été retenues.
Les agents à remplacer occupaient les postes suivants :
- Brigadier-Chef principal,
- Brigadier de police municipale.
Le recrutement dans le cadre des emplois réservés s’effectue dans des conditions bien distinctes à celui du détachement.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20170515-20170516-20-DE
Date de télétransmission : 17/05/2017
Date de réception préfecture : 17/05/2017 77
En effet, le recrutement des emplois réservés dans la fonction publique territoriale se fait par nomination stagiaire, avec reprise des services antérieurs.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de nommer les agents sur un grade Brigadier de Police Municipale (grade qui leur avait été annoncé initialement dans les conditions d’un détachement et non pas dans le cadre des emplois réservés), ce grade ne pouvant être pourvu que par voie d’avancement de grade.
Ces recrutements doivent être appréciés comme si les agents venaient d’être lauréats du concours de Gardien de police à l’issue duquel ils seraient nommés stagiaires de la fonction publique territoriale car inscrits sur liste d’aptitude.
Compte tenu de ces informations, il est nécessaire de :
- supprimer les postes occupés par les agents partis à compter du 1er mars 2017, - créer deux emplois de Gardien de police municipale à temps complet pour le service de police de la Ville, à compter du 1er mars.
La grille de rémunération est basée sur le cadre d’emploi des gardiens de police municipale, échelle C2, catégorie C.
M. JOHNSON relève que ce n’est pas la première fois que le Centre de Gestion revient sur ce type de questions et souhaite savoir comment cela se passe concrètement.
M. BURCKEL répond que le transfert d’une fonction publique à l’autre est étudié par la Commission Administrative Paritaire où toute la carrière et le cursus de l’agent sont vérifiés. Il souligne que dans le cas précis, au vu de la carrière et du cursus des agents, il n’est pas possible de les nommer directement. Il ajoute que ce type de transferts est relativement rare et que chaque cas est bien spécifique et il estime que c’est une bonne chose d’avoir comme support le Centre de Gestion pour revérifier l’état des carrières des agents et les transferts.
M. JOHNSON demande s’il est possible de revenir en arrière.
M. BURCKEL lui indique qu’une délibération corrective est faite en précisant que si la délibération initiale avait été maintenue, elle aurait été entachée d’illégalité.
M. JOHNSON souhaite savoir s’il n’était pas judicieux, pendant la période où les agents sont stagiaires, de suspendre le contrat de location des policiers municipaux de la Ville vis-à-vis des communes comme Monswiller, Steinbourg et Dettwiller.
M. le Maire souligne qu’il ne s’agit pas de « louer » le personnel, mais de mise à disposition et que celle-ci n’est pas remise en cause car les compétences ne changent pas en fonction du statut de stagiaire ou titulaire. Il ajoute d’ailleurs que ce service rempli avec Steinbourg et Dettwiller est fortement apprécié par les collègues élus des deux communes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
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Date de réception préfecture : 17/05/2017 78
vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relative à la défense,
vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits,
vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale,
considérant les besoins du service de la Police Municipale et les nécessités de recruter des agents pour le service de Police de la Ville,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de supprimer l’emploi de Brigadier-Chef Principal au 1er mars 2017,
b) de supprimer l’emploi de Brigadier de Police Municipale,
c) de créer deux postes de Gardien de Police Municipale dans les conditions susvisées à compter du 1er mars 2017,
d) de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
e) d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements correspondants et signer l’ensemble des actes et documents afférents aux recrutements,
f) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
QUESTIONS ORALES
M. HAEMMERLIN souligne que la détérioration de la statue de Hora a causé un vif émoi au sein de la population et cela est tout à fait légitime. Selon les DNA, il a appris que cette dégradation n’est pas due au vent, mais qu’il s’agit d’un acte de vandalisme et que la Ville a porté plainte et estime que c’est une bonne chose. Il souhaite savoir premièrement, s’il y a déjà des informations suite à l’exploitation de la vidéo-protection et deuxièmement si la Ville a prévu, dans le cadre d’une procédure pénale, de se constituer partie civile et surtout qu’elle demande réparation de la statue ou à défaut sa reproduction, même si l’on ne peut pas remplacer l’original.
M. le Maire fait part que c’est avec une émotion que tous les Savernois attachés à cette statut de Hora ont découvert samedi matin qu’elle a été massacrée, jetée à terre et cassée. Il confirme que ce n’est pas le vent qui est à l’origine de la dégradation de la statue, qui fait plus de 250 kg. Il précise que la Ville a porté plainte et que les enregistrements sont aux mains des enquêteurs. Il ne souhaite pas en dire plus pour l’instant pour que le service d’enquêtes puisse faire son travail. Il souhaite fortement, si les auteurs sont identifiés, que la Ville se porte partie civile.
Il tient à annoncer que dimanche matin, spontanément, le maître-tailleur de pierre du Centre de Formation des Apprentis du Lycée Jules Verne l’a contacté pour proposer immédiatement
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Date de télétransmission : 17/05/2017
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de pouvoir expertiser les dégâts pour voir ce qu’il est possible de faire en termes de restauration de cette statue, et le cas échéant, de le faire au niveau du CFA.
M. le Maire considère ce geste appréciable, en précisant qu’il n’est jamais facile d’estimer la valeur d’une pièce d’histoire qui a plus de 200 ans qui a une valeur historique et sentimentale.
Il ajoute qu’il ne laissera pas passer ces faits de manière impunie.
M. HAEMMERLIN demande si la tête a été retrouvée.
M. le Maire lui répond que pour l’instant elle n’a pas été retrouvée.
M. le Maire remercie pour cet échange et clôt la séance à 21h50
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