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Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 19fev2018
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VdSav compte rendu Conseil Municipal 19fev2018)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 19 février 2018
L’an Deux Mille Dix Huit, le lundi 19 février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 12 février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. OBERLE, M. HAEMMERLIN, M. BOHN, M. JOHNSON, M. LOUCHE,
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, Mme M’HEDHBI
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 7
M. BUFFA, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à Mme NEU-FABER
M. CELIK, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme JUNG, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
Mme UZUNOVA-SAHAN, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 2
Mme BATAILLE, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale Adjointe
Mme JACAMON, Directrice des Finances
Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2018-1 Désignation du secrétaire de séance
2018-2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2018-3 Compte de gestion Ville de Saverne
2018-4 Compte de gestion - budget annexe Port de plaisance
2018-5 Compte administratif 2017 Ville de Saverne
2018-6 Compte administratif 2017 Port de plaisance
2018-7 Affectation des résultats budget principal Ville de Saverne
2018-8 Affectation des résultats – budget annexe Port de plaisance
2018-9 Rapport annuel sur la dette
2018-10 Bilan 2017 des acquisitions et cessions immobilières
2018-11 Rapport d’orientation budgétaire 2018
2018-12 Renégociation de la dette : action en justice et consignation
2018-13 Communauté de Communes du Pays de Saverne : modification des statuts 2018-14 Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest 2018 - 2021
2018-15 Cadeaux à l’occasion d’événements particuliers
EDUCATION, SCOLAIRE
2018-16 Fusion de l’école maternelle et élémentaire « Les Sources »
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2018-17 Désaffectation, déclassement et cession d’un terrain situé rue du Chemin de fer 2018-18 Cession d’un immeuble 14 rue des Sources
2018-19 Règlement Local de Publicité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 3
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2018-20 Convention concernant la résidence d’un artiste aux Récollets
2018-21 Subvention dans le cadre du jumelage avec Leominster
2018-22 Subvention pour l’édification d’un mémorial
2018-23 Dispositif Carte Culture 2018 - 2020
2018-24 Politique de soutien des associations sportives
RESSOURCES HUMAINES
2018-25 Mise à jour du tableau des effectifs
2018-26 Indemnités des conseillers municipaux
2018-27 Mise à jour de la délibération de la mise en place du RIFSEEP
2018-28 Mise à jour de la délibération des Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS)
2018-29 Travaux supplémentaires des apprentis
2018-30 Heures complémentaires et supplémentaires des contrats aidés
2018-31 Convention de prestation de services de l’archiviste intercommunal entre la Communauté de communes du Pays de Saverne et la Commune de Saverne
DIVERS
2018-32 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
********
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal et les remercie pour leur présence. Il adresse également ses remerciements au public et à la presse d’assister à cette réunion dont l’ordre du jour est relativement riche, avec notamment le premier volet de l’acte budgétaire.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. Aucun élu ne se signale.
Il en profite, au nom de l’ensemble du Conseil Municipal, pour féliciter M. HAEMMERLIN, ainsi que sa compagne, pour la naissance de leur fils Antonin et leur souhaite beaucoup de bonheur en famille. L’assemblée applaudit.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2018-1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Mathieu KILHOFFER en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 4
2018-2 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
M. JAN propose de présenter les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe du Port de Plaisance et de voter à l’issue de la présentation les comptes de gestion et les comptes administratifs.
2018-3 COMPTE DE GESTION VILLE DE SAVERNE
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 8 février 2018,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du compte administratif du budget principal de la Ville de Saverne ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (M. JOHNSON et Mme DIETRICH par procuration)
d'approuver le Compte de Gestion du budget principal de la Ville de Saverne dressé pour l’exercice 2017 par le comptable de la collectivité et de constater qu'il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 5
2018-4 COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 8 février 2018,
après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du budget susvisé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
considérant que le résultat du Compte Administratif du budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de Saverne ne laisse apparaître aucune différence avec le compte de gestion,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'approuver le Compte de Gestion du budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de Saverne dressé pour l’exercice 2017 par le comptable de la collectivité et de constater qu'il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2018-5 COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA VILLE DE SAVERNE
M. JAN présente le point.
La version complète du Compte Administratif conforme à la nomenclature officielle est disponible et consultable sur simple demande au service des Finances.
A – Présentation et adoption du Compte Administratif 2017 du budget principal de la ville de Saverne
Pour la section de fonctionnement, le compte administratif de l’exercice 2017 laisse apparaître les résultats d’exécution suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 6
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2017
DETAIL
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 12 905 087.57 € Dépenses 4 869 448.25 € Dépenses reportées 542 567.07 €
Rattachements 2017 845 977.40 € Recettes 5 044 331.31 € Recettes reportées 726 263.71 €
Dépenses totales 2017 13 751 064.97 € Résultat réportées 2017 183 696.64 €
Recettes 14 742 242.01 €
Rattachements 2017 146 016.82 €
Recettes totales 2017 14 888 258.83 €
Résultat 2017 1 137 193.86 € Résultat 2017 174 883.06 €
Résultat reporté 2017 2 200 448.72 € Résultat reporté 2017 -187 920.80 €
Résultat cumulé 2017 3 337 642.58 € Résultat cumulé 2017 -13 037.74 €
Part affectée à l'investissement
2017 après affectation des
résultats 170 658.90 €
Résultat 2017 après
couverture du déficit
d'investissement reporté 3 324 604.84 €
3 508 301.48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT COMPTE ADMINISTATIF 2017
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 7
A. Les dépenses
Le taux de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif est de 88,38 % en 2017 contre 87,27 % en 2016.
Natures de dépenses CA2016 BP2017 CA2017 CA2016/2017 Valeurs % réalisation BP2016
(1) Charges de gestion générale 11 979 630.98 € 12 402 510.91 € 11 838 137.53 € -141 493.45 € 95.56%
Charges de personnel 7 342 529.54 € 7 280 000.00 € 7 214 975.55 € -127 553.99 € 99.22%
Charges à caractère général 3 025 529.69 € 3 411 007.75 € 3 085 478.95 € 59 949.26 € 88.62%
Subventions 642 784.24 € 648 348.00 € 628 504.57 € -14 279.67 € 96.36%
Subv. Équilibre CCAS 160 000.00 € 220 000.00 € 207 415.55 € 47 415.55 € 66.67%
Subv. Équilibre Port de Plaisance 44 670.00 € 30 300.00 € 0.00 € -44 670.00 € 100.00%
Autres charges (Cont. incendie, indem; élus…) 624 755.51 € 637 855.16 € 609 645.91 € -15 109.60 € 91.79% FPIC (fond national péréquation ressources
communales ) 139 362.00 € 175 000.00 € 92 117.00 € -47 245.00 € 154.85%
(2) Charges financières 1 346 458.37 € 1 006 448.00 € 1 912 927.44 € 566 469.07 € 113.70%
Charges financières 15 632.81 € 10 150.00 € -15 632.81 € 187.04%
Charges exceptionnelles 96 210.10 € 85 480.00 € 36 786.64 € -59 423.46 € 81.88%
Intérêts des emprunts 519 520.70 € 475 000.00 € 417 263.15 € -102 257.55 € 98.02%
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 503 908.15 € 435 818.00 € 435 817.65 € -68 090.50 € 95.36%
Charges de cessions 211 186.61 € 1 023 060.00 €
Dépenses imprévues 950 000.00 €
Virement à la section d'investissement 1 200 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 13 326 089.35 € 15 558 958.91 € 13 751 064.97 € 424 975.62 € 87.27%
(3) Produits de gestion 14 034 970.51 € 13 345 960.19 € 13 803 294.44 € -231 676.07 € 103.28%
Contributions directes 5 280 753.00 € 5 330 000.00 € 5 304 537.00 € 23 784.00 € 98.31%
Autres impôts et taxes 4 171 281.53 € 3 913 500.00 € 4 147 115.78 € -24 165.75 € 109.68%
DGF et autres dotations, subv. Et participations 2 399 110.90 € 2 116 969.19 € 2 175 994.03 € -223 116.87 € 107.11%
Produits des services et du domaine 1 868 930.64 € 1 715 621.00 € 1 896 630.52 € 27 699.88 € 99.87%
Autres produits (revenus des immeubles…) 295 709.64 € 244 870.00 € 225 784.24 € -69 925.40 € 104.15%
Atténuation de charges 19 184.80 € 25 000.00 € 53 232.87 € 34 048.07 € 95.92%
(4) Produits financiers 314 555.69 € 12 550.00 € 1 084 964.39 € 770 408.70 € 193.33%
Produits financiers 31.65 € 24.75 € -2.37 €
Produit des cessions 211 093.98 € 1 023 060.00 € 211 093.98 €
Produits exceptionnels 103 430.06 € 12 550.00 € 61 879.64 € 41 495.54 € 63.57%
Transfert de charges (indemnité sinistre)
Remise sur amortissement et provision
Excédent de fonctionnement reporté 2 200 448.72 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 14 349 618.83 € 15 558 958.91 € 14 888 258.83 € 182 851.83 € 94.24%
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) 2 055 339.53 € 1 965 156.91 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 1 023 529.48 € 1 137 193.86 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 1 527 437.63 € 1 573 011.51 €
Amortissement du capital de la dette 1 886 836.18 € 1 923 000.00 € 1 755 143.44 €
Capacité d'autofinancement nette -359 398.55 € -182 131.93 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section
d’investissement 1 635 818.00 €
Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017
011 - Charges à caractère général 2 871 392.98 3 390 064.38 3 388 995.17 3 113 519.42 3 025 529.69 3 085 478.95 012 - Charges de personnel 7 488 019.79 7 645 395.94 7 786 055.54 7 287 429.70 7 342 529.54 7 214 975.55 023 - Virement à la sect° d'investis.
014 - Atténuation de produits 79 498.00 139 362.00 92 117.00 042 - Opérations d'ordre entre section 872 793.81 1 910 416.87 590 459.86 522 707.59 715 094.76 1 458 877.65 65 - Autres charges gestion courante 1 761 188.72 1 847 789.28 1 680 972.92 1 504 646.07 1 472 209.75 1 445 566.03 66 - Charges financières 850 603.99 651 980.74 612 174.40 580 533.51 535 153.51 417 263.15 67 - Charges exceptionnelles 64 517.60 17 069.56 25 734.32 41 991.88 96 210.10 36 786.64
13 908 516.89 15 462 716.77 14 084 392.21 13 130 326.17 13 326 089.35 13 751 064.97
D
E
P
E
N
S
E
S
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 8
En neutralisant les charges et produits des cessions (contrebalancées en recettes), ainsi que les charges exceptionnelles remboursées par les assurances, les dépenses globales de fonctionnement 2017 sont en diminution par rapport à 2016 marquant la volonté marquée de la Municipalité de maîtriser les dépenses.
1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont relativement stables en 2017 par rapport au CA 2016.
Evolution des dépenses d’énergies entre 2008 et 2017 – Ville de Saverne :
Eau et
Assainissement Electricité Combustibles Carburants
Réalisé 2008 101 145.19 € 304 682.11 € 316 512.58 € 38 037.69 €
Réalisé 2009 134 557.52 € 353 626.52 € 354 126.32 € 33 247.08 €
Réalisé 2010 72 167.98 € 377 732.98 € 349 589.83 € 34 876.66 €
Réalisé 2011 181 323.40 € 405 937.80 € 330 589.23 € 46 919.15 €
Réalisé 2012 133 689.54 € 385 063.98 € 323 089.19 € 52 835.11 €
Réalisé 2013 106 747.02 € 508 775.37 € 453 484.08 € 52 635.80 €
Réalisé 2014 114 236.78 € 490 246.16 € 284 112.05 € 66 048.79 €
Réalisé 2015 108 688.32 € 471 100.56 € 286 736.83 € 32 234.12 €
Réalisé 2016 86 544.51 € 467 648.70 € 267 576.10 € 39 999.93 €
Réalisé 2017 108 338.40 € 449 518.23 € 307 201.19 € 34 585.62 €
Les dépenses d’énergies représentent 28 % des charges à caractère général. Elles dépendent en partie des conditions météorologiques.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 9
Evolution des dépenses d’entretien du patrimoine bâti et non bâti entre 1996 et 2017 – Ville de Saverne :
2. Les charges de personnel (chapitre 012)
Une présentation détaillée de l’évolution de la masse salariale sera présentée dans le débat d’orientation budgétaire.
3. Le versement des subventions
Le versement des subventions a diminué en 2017, cela représente une baisse de 2 % par rapport à 2016.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 10
Le versement de la subvention au CCAS :
Le versement de la subvention 2017 a été établi au plus juste.
Dépenses 2017 = 591 269,31 €
Recettes 2017 hors subvention d’équilibre = 383 853,76 €
Résultat 2017 hors subvention d’équilibre = -207 415,55 €
Montant de la subvention d’équilibre versée = 207 415,55 €
Comme indiqué au CA 2016, pour permettre au CCAS de fonctionner, des acomptes trimestriels sur la base du budget prévisionnel de la subvention seront versés en 2018, le dernier acompte permettra de rattraper les éventuelles différences entre le budget prévisionnel et le compte de résultat.
Subvention au budget annexe du Port de Plaisance :
Une subvention de 30 300 € avait été prévue au budget principal en 2017. L’exécution budgétaire cumulée du Port de Plaisance étant excédentaire, il n’y a pas eu besoin de verser cette subvention.
4. Les autres charges – atténuation de produits
2015 a marqué la première année où la Ville de Saverne a dû s’acquitter du Fond National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 76 180 €. Pour rappel, cela consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Précédemment, par « dérogation libre » le FPIC était pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Saverne. En l’absence de délibération, pour 2016 la répartition de droit commun s’est appliquée, de même qu'en 2017.
En 2016, le FPIC était de 139 362 €, en 2017, de 92 117 €.
5. Les charges exceptionnelles
Ce chapitre enregistre notamment les annulations de titres sur exercice antérieur (26 492 € cette année), les indemnisations pour sinistre que la commune doit concéder mais aussi les dépenses exceptionnelles et imprévisibles telles que la participation de la commune au fonds d’indemnisation des victimes de l’ouragan IRMA (5 000 €).
B. Les recettes
Le taux de recouvrement des recettes par rapport au budget primitif est de 95,69 % en 2017 contre 104,18 % en 2016.
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Les impôts et taxes : + 21 901 €
Le produit encaissé pour la fiscalité directe est en légère augmentation par rapport à 2016. La base taxable de la taxe d’habitation sur les logements vacants a diminué entre 2017 et 2016 (première année de mise en œuvre, ayant donné lieu a posteriori à un certain nombre d'exonérations). Cela a généré une diminution des produits de près de 38 000 € dont 5 255 € issus des dégrèvements de 2016 imputés sur les recettes de 2017. Cela a grevé le produit escompté en 2017 (budgété 5 330 000 €, réalisé 5 304 537 €).
Les autres impôts et taxes : - 22 282,75 €
L’attribution de compensation de la Ville de Saverne a augmenté de 28 317 €. Cela est lié au déséquilibre de la charge de travail des agents mutualisés qui s’est renforcé pour la Communauté de Communes en 2016 compte tenu de l'élargissement de l'EPCI après la fusion. Pour les droits de mutation, la Ville de Saverne a subi une diminution de recettes de 38 885 € en 2017 par rapport à 2016 (année particulièrement exceptionnelle sur les produits de cette taxe).
Les recettes liées à la taxe sur la consommation finale d’électricité sont stables par rapport à 2016.
La Dotation globale de fonctionnement (DGF): - 168 628 €
La DGF est en baisse effective entre 2013 et 2017 de – 993 789 €. Pour la première fois, la DGF est passée en dessous du seuil d’un million d’€.
Réalisé 2014 Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016 Voté 2017 Réalisé 2017 % Réalisé 2017 % Evolution CA2017/CA2016
002 - Excédent antérieur reporté Fonc 1 473 452.26 2 200 448.72
013 - Atténuation de charges 120 240.52 41 017.06 49 750.00 19 184.80 25 000.00 53 232.87 212.93% 177.47% 042 - Opérations d'ordre entre section 0.00
70 - Produits des services 1 722 613.79 1 891 841.99 1 711 325.56 1 868 930.64 1 715 621.00 1 896 630.52 110.55% 1.48% 73 - Impôts et taxes 9 276 009.99 9 191 063.85 9 350 883.00 9 452 034.53 9 243 500.00 9 451 652.78 102.25% 0.00% 74 - Dotations et participations 2 516 444.58 2 652 334.29 2 287 888.00 2 399 110.90 2 116 969.19 2 175 994.03 102.79% -9.30% 75 - Autres produits gestion courant 340 293.33 328 540.72 283 920.00 295 709.64 244 870.00 225 784.24 92.21% -23.65% 76 - Produits financiers 2 243.92 34.02 0.00 31.65 0.00 24.75 -21.80% 77 - Produits exceptionnels 273 878.66 61 934.52 90 000.00 314 524.04 12 550.00 1 084 939.64 8644.94% 244.95% 14 251 724.79 14 166 766.45 13 773 766.56 14 349 526.20 15 558 958.91 14 888 258.83 95.69% 3.75%
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Le produit des services et du domaine : -22 911,35 €
En 2016, le CCAS a reversé au budget principal de la Ville de Saverne les subventions liées au programme de réussite éducative pour les frais liés à ce programme supportés directement par le budget principal au titre de 2015 et de 2016, soit une recette supplémentaire de 117 168 €.
Toutefois, les recettes liées à la convention de services partagés pour l’ALSH de l’Ilot du Moulin ont été minorées au titre du rattrapage du trop versé 2015 et du trop versé 2014 ce qui a généré une diminution de recettes sur ce poste de 275 879,12 € par rapport à 2015.
Ceci a été compensé par divers rattrapages de remboursements de salaires pour du personnel mis à disposition et refacturé à la Communauté de Communes et aux communes
environnantes (+118 311,37 €) ; par une augmentation significative des recettes liées aux services périscolaires et d’enseignement (+79 245,40 €) ainsi qu’à la prise en charge des salaires liés au Port de Plaisance par le budget annexe directement.
Les autres produits : - 69 925,40 €
La principale baisse est liée au produit du revenu des immeubles (- 70 976,72 €) ; diminutions de recettes sur les loyers de certains bâtiments dont les locataires sont sortis en 2017.
Les produits exceptionnels : - 35 970,42 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017
1 918 977.00 € 1 918 980.00 € 1 721 364.00 € 1 408 724.00 € 1 094 154.00 € 925 191.00 €
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Un remboursement exceptionnel d’assurance pour 39 060 € a été encaissé en 2016. En dehors de cela, les encaissements sur produits exceptionnels restent sables de 2016 à 2017.
Les principales ressources restent les suivantes :
Conclusion
Produits des
services; Réalisé
2011; 1 197
304,570
Produits des
services; Réalisé
2012; 1 123
724,040
Produits des
services; Réalisé
2013; 2 086
350,020
Produits des
services; Réalisé
2014; 1 722
613,790
Produits des
services; Réalisé
2015; 1 891
841,990
Produits des
services; Réalisé
2016; 1 868
930,640
Dotations et
participations;
Réalisé 2011; 3 661
247,200
Dotations et
participations;
Réalisé 2012; 3 310
488,060 Dotations et participations;
Réalisé 2013; 2 758
526,630
Dotations et
participations;
Réalisé 2014; 2 516
444,580
Dotations et
participations;
Réalisé 2015; 2 652
334,290
Dotations et
participations;
Réalisé 2016; 2 399
110,900
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2011; 461
930,620
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2012; 513
209,210
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2013; 506
230,050
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2014; 340
293,330
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2015; 328
540,720
Autres produits
gestion courant;
Réalisé 2016; 295
709,640
Evolution des principales recettes de fonctionnement
(hors impôts et taxes)
2009 à 2016
Dotations et participations (DGF, DSU…) 16.72%
Produit des services (stationnement, coupe de bois...)
Autres produits de gestion courante (revenus des immeubles...) 2,06%
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Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2017 est de + 1 137 193,86 €.
Le montant des rattachements sur l’exercice 2017 sont de 845 977,40 € en dépenses et 146 016,82 € en recettes.
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Les dépenses
Le taux de réalisation des dépenses est de 78,94 % par rapport au budget global prévu contre 63,14 % en 2016.
Le chapitre 16 « remboursement du capital d’emprunts » : pour lire le Compte Administratif, il convient de neutraliser l’opération de renégociation de la dette entreprise en 2017 puisqu’elle figure en dépenses et en recettes. L’annuité de la dette a été de
1 755 143,44 € en 2017 soit une baisse effective de 131 692,74 € par rapport à 2016.
Ont été réalisées au titre de l’exercice 2017 principalement les dépenses suivantes :
Aménagement espaces extérieurs :
travaux de réaménagement de la Place du Gal de Gaulle : 72 195 € pour le règlement des soldes de marchés
travaux d’éclairage public et de rénovation des voiries : 71 997,21 € et 482 605 € travaux de mise en réseau et installation de feux tricolores rue du 19 novembre pour 11 189 € et 20 535 €
réalisation du passage des Rohan : 14 948 € pour le règlement des soldes de marchés installation de nouveaux horodateurs conformes à la règlementation : 85 406 € aménagement de l’aire de jeux du parc de la vierge : 16.468 €
Bâtiments municipaux :
réfection de la toiture du local des sous-officiers aux Gravières : 12 380 € visiophone mairie : 2 830,91 €
réfection d’un logement au FPA : 13 635 €
Bâtiments socio-jeunesse :
travaux de modernisation de l’Auberge de jeunesse pour mise en conformité PMR et conformité électrique : 273 962 €
Bâtiments Culturels :
Réalisé 2014 Voté 2015 Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016 Voté 2017 Réalisé 2017 % Réalisé 2017
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 153 039.35 536 137.65 187 920.80 187 920.80 100.00% 020 - Dépenses imprévues Invest 300 000.00 300 000.00 040 - Opérations d'ordre entre section 92.63
041 - Opérations patrimoniales 255 817.18 261 017.00 261 017.00 261 016.24 100.00% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 206 521.00 206 520.50 100.00% 13 - Subventions d'investissement
16 - Remboursement d'emprunts 1 766 799.52 1 790 000.00 1 773 533.17 1 920 000.00 1 886 836.18 2 923 000.00 2 609 611.70 89.28% 20 - Immobilisations incorporelles 21 591.14 309 583.24 184 859.00 122 734.21 92 825.09 66 262.90 16 027.14 24.19% 204 - Subventions d'équipement versées 2 456.69 105 000.00 1 500.00 13 494.33 5 475.22 6 000.00 1 940.53 32.34% 21 - Immobilisations corporelles 1 772 019.19 1 987 377.41 1 210 094.33 2 074 433.07 1 155 290.63 2 350 491.87 1 702 136.77 72.42% 23 - Immobilisations en cours 2 645 000.00 1 835 699.25 € 709 260.39 € 560 338.95 € 105 516.01 € 72 195.37 € 68.42% 27 - Autres immos financières 260 000.00 130 508.12 130 509.00 130 508.12 3 818 683.72 7 250 000.00 5 136 193.87 6 067 585.65 3 831 366.82 6 406 729.58 5 057 369.05 78.94%
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Bibliothèque municipale avec la poursuite du programme de modernisation intérieure : 16 567 €
Bâtiments scolaires :
réfection complète des sanitaires de l’école maternelle des Gravières : 25 051 € remplacement des auvents de l’école maternelle Sources : 24 220 €
travaux d’accessibilité PMR : 62 678 €
sécurisation des accès : 56 439 €
Bâtiments sportifs :
installation de nouveaux agrès au parcours de santé : 17 560 €
réalisation d’un city stade aux Sources : 104 000 € pour l’acquisition du terrain, les installations sont en reports de crédits.
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et réaliser des économies de fonctionnement.
renouvellement d’une partie du parc informatique : 32 592 €
poursuite du renouvellement d’une partie du parc automobile et du matériel du CTM o acquisition d’un tractopelle d’occasion : 45 000 €
o acquisition d’un véhicule avec plateau : 16 299 €
o acquisition de deux laveuses : 12 384 €
o acquisition d’une débroussailleuse : 5 000 €
poursuite du renouvellement du matériel culturel :
o acquisition d’une scène mobile : 47 004 €
o installation d’une sono de rue : 14 917 €
o remplacement de matériel à l’Espace Rohan : 8 000 €
Les principaux reports de crédits :
mur d’enceinte du château du Haut Barr : 29 416 €
City Stade aux Sources, aménagement du terrain : 51 120 €
borne électrique dans le parc du château : 24 563,64 €
fourniture et pose de 4 bornes de recharge de véhicules électriques : 25 439 € aménagement pour pistes cyclables : 24 000 €
borne rétractable rue piétonne : 22 380 €
B. Les recettes
Le taux de recouvrement des recettes est de 98,73 % par rapport au budget global prévu contre, 68,88 % en 2016.
Réalisé 2014 Voté 2015 Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016 Voté 2017 Réalisé 2017 % Réalisé 2016 001 - Solde d'exécution d'inv. reporté
021 - Virement de la section de fonct. 586 864.25 € 577 300.00 € 1 200 000.00 € 024 - Produits des cessions 430 000.00 € 552 700.00 € 040 - Opérations d'ordre entre section 845 659.54 523 400.00 € 522 707.59 € 528 400.00 € 715 094.76 € 435 818.50 € 1 458 877.65 € 334.74% 041 - Opérations patrimoniales 261 017.00 € 261 017.00 € 261 016.24 € 100.00% 10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 647 466.01 € 1 723 039.35 € 1 460 400.81 € 1 513 114.65 € 1 237 518.52 € 749 533.02 € 943 886.95 € 125.93% 13 - Subventions d'investissement 302 523.30 € 755 150.00 € 498 527.89 € 1 248 654.00 € 925 970.40 € 862 618.86 € 353 316.34 € 40.96% 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 340 000.00 € 3 231 546.40 € 2 256 000.00 € 1 386 400.00 € 1 300 000.00 € 1 600 000.00 € 2 027 234.13 € 126.70% 20 - Immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours 15 459.28 €
27 - Autres immos financières 1 000.00 €
4 135 648.85 7 250 000.00 4 753 095.57 6 067 585.65 4 179 583.68 5 108 987.38 5 044 331.31 98.73%
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Il s’agit principalement des recettes suivantes :
- produit de subventions versées par les partenaires financiers à hauteur de 353 316 € (dont 81 996 € au titre des amendes de police)
- dotations :
490 913 € au titre du FCTVA
156 440 € au titre de la taxe d’aménagement
- emprunt : 400 000 € pour financer les investissements 2017 et 1 200 000 € au titre de la renégociation de la dette
- produits des cessions des terrains : 1 023 060 €
L’écriture de l’affectation du résultat d’investissement 2016 a été réalisée à hauteur de 296 533 €.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2017 est de 174 883,06 €
Les reports de 2017 vers 2018 s’élèvent à : 542 567,07 € pour les dépenses et 726 263,71 € pour les recettes.
M. le Maire souhaite relever le résultat très encourageant de la section de fonctionnement de 1 137 000 €, en notant toutefois que cela n’est pas suffisant pour obtenir une capacité d’autofinancement nette. Il est heureux de constater que les efforts demandés aux Savernois et aux différents services municipaux portent leurs fruits. Il tient d’ailleurs à remercier les services qui sont les premiers acteurs de la bonne exécution du budget au quotidien, pour le travail remarquable réalisé, et particulièrement le service des Finances qui en assure le suivi.
Il souligne le taux important de 95 % de recouvrement au niveau des recettes et note que ce travail demande un suivi rigoureux des dossiers pour rentrer les subventions. Il tient là aussi à remercier les services.
Il fait encore écho aux efforts particulièrement importants réalisés depuis 3 ans sur la masse salariale et précise que la baisse de 700 000 € n’est pas négligeable. Il admet que cela a un impact sur le travail des services, sur la manière d’être plus performant en modifiant les méthodes de travail, sur le choix des agents pour leurs compétences spécifiques, pour ainsi permettre de réorganiser les services. Il affirme que ce travail se poursuivra et souligne qu’il y a une prise de conscience très forte à la fois des élus et des services, ainsi qu’une vraie compréhension des Savernois.
Il ouvre le débat.
M. HAEMMERLIN souligne qu’il a pris bonne note de la présentation de M. JAN et qu’il n’a pas de commentaires à faire sur le détail à ce stade du débat.
Comme lors du dernier débat d’orientation budgétaire, il s’étonne des écarts très importants entre le budget 2017 et le réalisé 2017, dus, selon lui, à une surestimation des produits et
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charges, et qui se traduit dans les chiffres par une sous-estimation des recettes de l’ordre de 1,5 M€, principalement sur le poste des contributions directes et autres impôts et taxes avec un écart de 200 000 € entre le budget voté et le réalisé.
Il tient à noter, sur le poste « Dotation Globale de Fonctionnement et autres dotations », que la baisse de la DGF ne se traduit pas réellement dans les chiffres, car la dotation de solidarité communale n’est pas prise en compte dans le budget 2017.
En ce qui concerne le compte de gestion et le compte administratif 2017, il attire l’attention sur l’excédent brut de fonctionnement qui est, pour lui, un indicateur particulièrement important, car il a cet intérêt de retraiter l’impact financier des produits et charges financiers pour se concentrer essentiellement sur la catégorie gestion des recettes et dépenses. Il ajoute que cet excédent brut de fonctionnement passant au-dessus de la barre des 2 M€, en baisse relative par rapport à 2016, a un impact sur la capacité d’autofinancement brute qui augmente néanmoins de 50 000 €. Il indique que cet excédent est exclusivement lié à la baisse de l’amortissement du capital de la dette qui est à un niveau historiquement bas depuis 2013. Mais il note une amélioration de la capacité d’autofinancement nette, bien qu’elle reste négative. Il se dit également inquiet pour les années à venir sur la baisse des charges d’entretien des bâtiments et relève que c’est la troisième année consécutive, alors que le patrimoine en a grandement besoin.
En ce qui concerne la baisse des charges de personnel, il fait remarquer qu’il est difficile dans sa position de groupe d’avoir une analyse très détaillée, tellement il y a eu de changements au cours des dernières années, mais qu’il accorde sa confiance au Maire sur ce point car il sait que de vrais efforts ont été réalisés au sein des services. Il ajoute qu’il attend d’y voir plus clair, notamment pour mieux définir les impacts du rattrapage du remboursement de la Communauté de Communes de la prise en charge des salaires.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN et tient à rappeler, concernant la différence entre le budget voté et le budget réalisé et la surestimation des recettes, le flou artistique dans lequel l’Etat met les communes pour préparer le budget : il est vraiment difficile de savoir quelles sont finalement les dotations. Il indique que si la Ville avait surestimé cette dotation, M. HAEMMERLIN aurait soulevé que la Ville ne pratique pas une bonne gestion et n’est pas assez précautionneuse. Comme l’a également reconnu M. HAEMMERLIN, il ajoute que, malgré la qualité du résultat, cela ne suffit toujours pas à avoir une capacité
d’autofinancement nette positive. Il précise qu’il s’agit de réduire le déficit d’autofinancement et pense qu’il y a matière à s’en réjouir.
Quant à la dotation de solidarité, il rappelle qu’elle n’était pas votée à ce moment-là par la Communauté de Communes, qu’on ne pouvait donc pas la tenir pour acquise ; il pense que cette année encore, il y aura des discussions au sein de la Communauté de Communes à ce sujet.
Quant à la capacité d’autofinancement nette, il indique qu’elle est due en partie à la baisse du remboursement du capital de la dette et que c’est un choix délibéré et une volonté politique de la Ville de réduire l’endettement.
Concernant la masse salariale, il tient à souligner que le chiffre donné n’est pas le chiffre comptable, mais le net qui prend déjà en compte la somme que la Ville de Saverne verse à la Communauté de Communes pour la prise en charge des salaires du personnel qui,
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administrativement, est celui de la Communauté de Communes, mais qui travaille aussi, en mutualisation, pour la Ville de Saverne.
M. JAN insiste sur la capacité d’autofinancement nette qui reste négative. Il explique que c’est en remboursant moins d’emprunts que la Ville arrivera à passer en positif et il espère pouvoir le constater durant ce mandat. Il précise d’ailleurs que la Ville n’a emprunté que 400 000 € en 2017. Il note que cela améliore le déficit de la CAF nette, qui doit permettre de pouvoir mettre en œuvre de nouveaux investissements.
M. HAEMMERLIN note qu’en baissant les amortissements du capital de la dette, par définition même, la dette est moins réduite que les années antérieures et souligne que la Ville rembourse moins de dette en 2017 que les années passées.
M. le Maire lui explique que si on baisse le capital de la dette, on se désendette ; il précise que depuis 2008 l’endettement a baissé de 30 % et que par conséquent la CAF nette s’améliore.
M. LOUCHE souhaite revenir sur le point relatif aux dépenses d’énergie qui relate des variations importantes d’une année à l’autre, dues en partie aux conditions météorologiques. Il souligne que son groupe ayant essayé de faire l’exercice de corréler les dépenses avec les degrés jours unifiés, il ne trouve pas de cohérence simple entre ces chiffres et les résultats. Il rappelle que depuis janvier 2018, il existe un décret qui donne les objectifs à atteindre en termes de performance thermique pour des rénovations de bâtiments et s’interroge : « comment la Ville vat-elle prioriser les actions s’il n’y a pas d’analyse plus pointue sur les variations et consommations des fluides au niveau des bâtiments communaux ? ».
M. le Maire souhaite apporter une précision qui ne figure pas dans les commentaires. Il explique qu’une partie de la variation des dépenses d’énergie est due à la météo avec un hiver plus froid. Il poursuit par le deuxième élément de cette variation qui est liée, pour la première fois, au rattachement de certaines factures sur l’exercice suivant, dans un souci de plus grande pertinence. Il précise que dans ce rattachement, il y a des sommes qui sont estimées et dont on ne connaît la vraie réalité qu’une fois les factures réceptionnées.
M. JAN ajoute qu’il y a eu une période où ces rattachements ne se faisaient pas et il est possible qu’à un certain moment la Ville ait payé sur le même exercice budgétaire 14 mois au lieu de 12 ; il note que le jeu du rattachement permet d’être plus fin dans l’approche et d’avoir vraiment 12 mois de consommation, avec une partie estimative.
M. le Maire donne la parole à M. DUPIN pour l’estimation de la consommation des bâtiments.
M. DUPIN explique qu’en cas de rénovation, les améliorations possibles en termes d’économie d’énergie sont bien évidemment prises en compte. Mais, il indique que ce n’est pas sur les travaux au Château du Haut-Barr ou les aires de jeux qu’on peut générer des économies en termes de mesure contre des déperditions de chaleur.
Il ajoute que le débat du moment concerne l’éclairage public dont les chiffres sont plus qu’intéressants, avec 25 % de consommation en moins suite à l’extinction des lumières la nuit, ce qui représente 26 000 € d’économie sur 10,5 mois (la coupure généralisée ayant commencé début mi-février). Il signale que toutes les armoires électriques ont été vérifiées et testées pour trois ans.
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 19
M. LOUCHE rappelle que sa question portait sur le fait que la loi va obliger que la rénovation atteigne une certaine performance en termes d’économie d’énergie.
M. DUPIN lui répond que la Ville se mettra en conformité avec la loi.
M. BURCKEL signifie qu’il serait bien, quand la nouvelle Réglementation Thermique va sortir, qu’on puisse avoir la garantie de disposer des outils techniques pour arriver à calculer les atteintes de cette RT, car aujourd’hui même les bureaux d’études ne sont pas capables de calculer la réalité de ces atteintes.
M. le Maire quitte la séance. M. BURCKEL prend la présidence de séance et procède au vote du compte administratif 2017.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 8 février 2018,
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire
décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (M. JOHNSON et Mme DIETRICH par procuration)
d’adopter le Compte Administratif 2017 de la Ville de Saverne selon les balances suivantes :
Résultat de l’année :
En fonctionnement
dépenses : 13 751 064,97 €
recettes : 14 888 258,83 €
excédent : +1 137 193,86 €
En investissement
dépenses : 4 869 448,25 €
recettes : 5 044 331,31 €
excédent : 174 883,06 €
2017 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement 1 137 193,86 € 2 200 448,72 € 3 337 642,58 €
Résultat investissement 174 883,06 € - 187 920,79 € - 13 037,74 €
Report dépenses Investissement 542 567,07 € 542 567,07 €
Report recettes Investissement 726 263,71 € 726 263,71 €
RESULTAT TOTAL CA
APRES COUVERTURE DU 3 508 301,48 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
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DEFICIT
2018-6 COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Ces résultats sont en tous points identiques à ceux du Compte de Gestion 2017
DETAILS :
I - La section de fonctionnement
Dépenses 94 370.01 € Dépenses 101 315.60 € Dépenses reportées 23 269.91 €
Rattachements 2017 6 667.41 € Recettes 91 522.63 € Recettes reportées 49 009.00 €
Dépenses totales 2017 101 037.42 € Résultat dépenses réportées 2017 25 739.09 €
Recettes 94 786.81 €
Rattachements 2017 0.00 €
Recettes totales 2017 94 786.81 €
Résultat 2017 -6 250.61 € Résultat 2017 -9 792.97 €
Résultat reporté 2016 45 899.97 € Résultat reporté 2016 -34 419.63 €
Résultat cumulé 2017 39 649.36 € Résultat cumulé 2017 -44 212.60 €
Part affectée à l'investissement 2017 après
affectation des résultats -18 473.51 €
Résultat 2017 -4 563.24 €
21 175.85 € RESULTAT CA 2017 après couverture du déficit
PORT DE PLAISANCE DE SAVERNE 2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Fonctionnement
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA 2016 BUDGET CA 2017 Valeur réalisé 2016 % Réalisé
2017 / réalisé 2017 2017 / BP
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 77 876.00 37 338.90 36 940.00 25 881.89 53 586.97 35 964.21 10 082.32 39%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0.00 17 337.67 35 000.00 30 303.92 55 000.00 52 412.41 22 108.49 73%
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000.00 4 528.77 8 053.00 8 053.00 3 524.23 78%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 000.00 241.01 3 800.00 0.00 4 000.00 3 396.80 3 396.80
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 580.00 627.87 1 930.00 1 929.62 4 000.00 1 211.00 -718.62 -37%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 85 000.00 0.00 27 010.00 0.00
022 DEPENSES IMPREVUES 15 000.00
Total dépenses de Fonctionnement 83 456.00 55 545.45 167 670.00 62 644.20 166 649.97 101 037.42 38 393.22 61%
Recettes
Fonctionnement
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA2016 BUDGET CA2017 Valeur réalisé 2016 % Réalisé
2017 / réalisé 2017 2017 / BP
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 45 899.97
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85 400.00 65 651.94 21 000.00 71 848.80 71 000.00 82 186.81 10 338.01 14%
74 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL 44 470.00 44 670.00 30 300.00 -44 670.00 -100%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0.00 3 690.00 63 200.00 10 200.00 19 450.00 12 600.00 2 400.00 24%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 713.26 39 000.00 39 895.00 -39 895.00 -100%
TOTAL Recettes de fonctionnement 85 400.00 70 055.20 167 670.00 166 613.80 166 649.97 94 786.81 -71 826.99 -43%
Total fonctionnement 1 944.00 14 509.75 0.00 103 969.60 0.00 -6 250.61 89 459.85
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 21
En propos liminaire, il est nécessaire de préciser que les chiffres de 2015 ont été insérés à titre comparaison avec ceux de 2016 et 2017. Toutefois, la comparaison est biaisée par la création du budget annexe. En effet, certaines dépenses globalisées dans le budget principal jusqu’en 2015 sont désormais isolées dans ce budget annexe. C’est notamment le cas des
amortissements. Ils n’apparaissent donc pas dans le résultat de 2015.
De plus les activités du Port de plaisance sont désormais assujetties à TVA ce qui permet éventuellement de récupérer un crédit de TVA générant un excédent de trésorerie (non budgétaire).
a. Les dépenses
Comme annoncé au vote du budget prévisionnel du Port de Plaisance, le budget annexe a connu de nouvelles dépenses résultant de son développement. Les dépenses de
fonctionnement s’élèvent à 101 037,42 € HT contre 62 644,2 € HT en 2016. La différence se situe principalement sur une augmentation des dépenses en électricité et en eau, la réalisation d’actions de communication ainsi que sur les charges de personnel.
b. Les recettes
Les recettes sont de 94 786 € en 2017. Elles sont en baisse par rapport à l’exercice 2016 puisqu’il y avait eu des recettes exceptionnelles : l’indemnisation de VNF pour la fermeture du plan incliné ainsi qu’une subvention de la Ville de Saverne. L’extension du Port de plaisance générera des recettes complémentaires en 2018. Le budget annexe du Port de plaisance réalise un déficit de fonctionnement de 6 250 € en 2017.
Conclusion :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2017 est de - 6 250 €.
II - La section d’investissement
a. Les dépenses
Les principales dépenses d’investissement en 2017 sur le budget du Port de Plaisance sont :
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA BUDGET CA
2016 2017 2017
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 34 419.63
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 000.00 19 789.61 120 520.00 43 628.40 128 883.00 101 315.60
Total Dépenses d'Investissement 30 000.00 19 789.61 120 520.00 43 628.40 163 302.63 101 315.60
Recettes
Investissement
Chapitre Budget 2015 CA2015 Budget 2016 CA BUDGET CA
2016 2017 2017
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - - 85 000.00 - 27 010.00 -
10 AUTRES RESERVES 58 069.63 58 069.63
040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - - 5 000.00 4 528.77 8 053.00 8 053.00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - - 30 520.00 4 680.00 70 170.00 25 400.00
Total Recettes d'investissement - - 120 520.00 9 208.77 163 302.63 91 522.63
Total investissement - 30 000.00 - 19 789.61 - - 34 419.63 - - 9 792.97
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 22
- la réalisation de travaux d’infrastructure de réseau en vue du remplacement des bornes eau et électricité pour les bateaux de plaisance et l’installation par VNF d’une borne de rechargement pour bateaux électriques : 24 660 €
- l’acquisition d’une pompe mobile à eaux grises et noires : 6 843 €
- l’acquisition de vélos : 8 397,59 €.
Il convient de préciser qu’un report de crédits en 2017 a été réalisé pour 23 269,91 € pour des travaux d’extension et de modernisation des appontements de la zone qui doivent être réalisé avant le printemps 2018.
b. Les recettes
Une nouvelle subvention d’investissement a été notifiée en 2017, une subvention de la Région sur les divers d’aménagements projetés sur le Port de Plaisance pour 36 600 €. Les subventions notifiées pour lesquelles des dépenses ont été réalisées n’ont pas été touchées sur l’exercice comptable 2017 et font l’objet d’un report de crédits de 49 009 €.
Conclusion
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2017 pour le budget annexe du Port de Plaisance est de - 9 792,97 €.
Les reports de 2017 vers 2018 s’élèvent à : 23 269,91 € pour les dépenses et 49 009 € pour les recettes.
M. le Maire précise qu’il n’a pas été nécessaire de recourir à la subvention d’équilibre pour le Port de Plaisance, ce qui signifie que le fonctionnement du Port de Plaisance est quasiment à l’équilibre.
M. le Maire quitte la séance. M. BURCKEL procède au vote du compte administratif 2017 du budget annexe du Port de Plaisance.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances du 8 février 2018,
après en avoir délibéré,
hors la présence de M. le Maire
décide à l’unanimité
d’adopter le Compte Administratif 2017 du budget Annexe du Port de Plaisance selon les balances suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 23
Résultat de l’année
En fonctionnement
- dépenses : 101 037,42 €
- recettes : 94 786,81 €
- déficit : - 6 250,61 €
En investissement
- dépenses : 101 315,60 €
- recettes : 91 522,63 €
- déficit : - 9 792,97 €
2017 Reporté CUMUL
Résultat fonctionnement - 6 250,61 € 45 899,97 € 39 649,36 €
Résultat investissement - 9 792,97 € - 34 419,63 € - 44 212,60 €
Report dépenses Investissement 23 269,91 € 23 269,91 €
Report recettes Investissement 49 009 € 49 009 €
RESULTAT TOTAL CA
APRES COUVERTURE DU
DEFICIT 21 175,85 €
M. le Maire rejoint la séance.
2018-7 AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL VILLE DE SAVERNE
M. JAN présente le point.
Les résultats constatés au Compte Administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget principal de la Ville de Saverne, l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2017 à la section
d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 750 000 € ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 24
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2017 de 2 587 642,58 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de
fonctionnement ;
c) de reporter le déficit d’investissement cumulé de - 13 037,73 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2017 du budget principal de la Ville de Saverne,
vu l’exposé de M. le Maire et le besoin de financement des dépenses d’investissement nouvelles,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (M.HAEMMERLIN et Mme BATAILLE par procuration)
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2017 à la section d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 750 000 €,
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2017 de 2 587 642,58 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement cumulé de - 13 037,73 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement,
et prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le Budget Primitif du budget principal en 2018.
2018-8 AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Les résultats constatés au Compte Administratif dressés par le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Municipal, y compris pour ses budgets annexes.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 25
Au regard des excédents et déficits dégagés sur le budget annexe du Port de Plaisance de la Ville de Saverne, l’affectation des résultats suivante est proposée :
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2017 à la section
d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir le déficit d’investissement 2017 réduit du solde positif des restes à réaliser de - 18 473,51 € ;
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2017 de 21 175,85 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement ;
c) de reporter le déficit d’investissement de - 44 212,60 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2017 du budget annexe du Port de Plaisance,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2017 à la section d’investissement par une dotation au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir le déficit d’investissement 2017 réduit du solde positif des restes à réaliser de - 18 473,51 €,
b) de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement 2017 de 21 175,85 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » des recettes de fonctionnement,
c) de reporter le déficit d’investissement de - 44 212,60 € au compte 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » des dépenses d’investissement,
et prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le Budget Primitif du budget annexe du Port de Plaisance en 2018.
2018-9 RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE
M. JAN présente le point.
RAPPORT ANNUEL SUR LA DETTE ET LA TRESORERIE
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2017
1. Constat de l’année 2017
1.1 - Gestion de la Trésorerie 2017
Les services de la ville disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » de la Ville au jour le jour.
En fonction des besoins, les services municipaux mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat
L’objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à l’emprunt.
Du 12 juin 2017 au 11 juin 2018, la Ville a disposé d’une ligne de crédit court terme présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur LA SOCIETE GENERALE
- Montant : 1 000 000 €
- Durée : 1 an
- Index : EUFM1
- Marge : 0,60 %
- Commission d’engagement : 1 500 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : Néant
La ligne de trésorerie, a été mobilisée pour le budget annexe du port de plaisance à hauteur de 100 000 €.
1.2 - Gestion de la dette
a) Les nouveaux emprunts
Lors du vote du budget 2017, un prêt a été inscrit pour 400 000 € pour financer les investissements 2017.
6 établissements bancaires ont été contactés, 2 offres ont été déposées. Au total, 54 simulations dont les 14 propositions à échéances avancées ont été écartées.
Après examen, la proposition de la Banque Populaire a été sélectionnée et se détaille comme suit :
- Montant : 400 000,00 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 1,2 %
- Frais de commission : 400 €
- Score Geissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Maire sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 4 avril 2014, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
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Le 29 décembre 2017 conformément aux termes du contrat de prêt signé le 6 novembre 2017, la somme de 400 000 € a été versée par la Banque Populaire.
Par décision modificative, un prêt a été inscrit pour un montant 1 200 000 € pour financer une opération de renégociation de la dette des emprunts Dexia.
Après examen, la proposition de la Banque Populaire a été sélectionnée et se détaille comme suit :
- Montant : 1 200 000,00 €
- Durée : 6 ans
- Taux fixe : 0,5 %
- Frais de commission : 1 000 €
- Score Geissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Maire sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Municipal par délibération du 3 juillet 2017.
Le 24 août 2017 conformément aux termes du contrat de prêt signé le 09 août 2017, la somme de 1 200 000 € a été versée par la Banque Populaire.
b) Les remboursements anticipés
En 2017, une opération de renégociation de la dette a été entamée avec l’accompagnement du cabinet F2E 2A consulting, puis du cabinet FACS.
Cette opération vise la renégociation de 3 emprunts DEXIA-CFFL.
L’opération de renégociation se poursuit sur 2018.
c) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2017
L’encours de la dette est composé de 18 emprunts auprès de 9 établissements prêteurs :
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2017
Encours 13 128 391.37 Nombre d'emprunts * 18
Taux actuariel * 2.81% Taux moyen de l'exercice 2.88%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2017
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 28
Annuité 2 202 426.82 Amortissement 1 755 143.44
Remboursement anticipé avec
flux
0.00 Remboursement anticipé sans
flux
0.00
Intérêts emprunts 445 633.38 Solde ICNE 55 974.45
Evolution journalière de l'encours long terme
Financements Disponibles au 31/12/2017
Enveloppes de Financement 0.00 Lignes et Billets de trésorerie (1) 1 000 000.00
Remboursements temporaires 0.00 Emprunts long terme non
mobilisés
0.00
Total disponible 900 000.00
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 29
Référence contrat
Objet de la dette
Date de
délibération
Date de fin
Montant initial
Durée initiale
Durée résiduelle
Organisme
Prêteur
Code devise
Taux
Actuariel
Périodicité des Intérêts
Capital Restant
Dû Début Exercice
Tirage/Verse
ment au cours de
Amortisseme
nt
Intérêts
Frais
Annuité
Capital
Restant Dû Fin Exercice
Charte Gissler
1998-24
REBOISEMENT
10/12/1984
30/06/2018
9 393.25 17 ans
6 mois
CREDIT FONCIER DE FRANCE
EUR
0.25 Annuelle
1 125.89
0.00
562.25
2.81
0.00
565.06
563.64 1A
2002-01
TRAVAUX 2002
19/08/2002
01/09/2017
287 942.30 10 ans
Terminé
DEXIA CREDIT LOCAL
CHF
0.98 Trimestrielle
25 190.79
0.00
25 190.79
0.00
0.00
25 190.79
0.00 4A
2002-02
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT 2002
10/10/2002
01/11/2017
400 627.69 15 ans
Terminé
DEXIA CREDIT LOCAL
CHF
4.04 Trimestrielle
34 730.35
0.00
34 730.35
1 172.11
0.00
35 902.46
0.00 4A
2002-03
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT 2002
09/04/2001
30/09/2017
350 000.00 15 ans
Terminé
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
4.66 Trimestrielle
23 844.88
0.00
23 844.88
562.54
0.00
24 407.42
0.00 1A
2003-02
INVESTISSEMENT 2003
09/04/2003
30/09/2018
300 000.00 15 ans
9 mois
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
3.75 Trimestrielle
44 116.49
0.00
24 860.78
1 290.02
0.00
26 150.80
19 255.71 1A
2003-03
INVESTISSEMENT 2003
09/04/2003
30/09/2018
300 000.00 15 ans
9 mois
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
3.75 Trimestrielle
44 116.49
0.00
24 860.78
1 290.02
0.00
26 150.80
19 255.71 1A
2004-02
INVESTISSEMENTS 2004
09/04/2001
30/04/2019
2 500 000.00 15 ans
1 an, 4 mois
BQUE POPULAIRE STRASBOU RG
EUR
3.86 Annuelle
622 397.80
0.00
203 573.54
11 825.56
250.00
215 649.10
418 824.26 1A
2005-01
INVESTISSEMENT ANNEE 2005
11/07/2005
01/08/2020
243 044.45 15 ans
2 ans, 7 mois
DEXIA CREDIT LOCAL
CHF
2.64 Trimestrielle
60 761.21
0.00
12 152.22
1 679.23
0.00
13 831.45
0.00 4A
2005-02
TRAVAUX INVESTISSEMENT 2005
11/07/2005
01/01/2025
382 945.00 20 ans
7 ans
Caisse française fin. local
EUR
3.29 Annuelle
144 640.09
0.00
16 071.13
5 047.94
0.00
21 119.07
0.00 1A
2007-01
INVESTISSEMENTS 2007
09/04/2001
30/06/2022
2 760 627.00 15 ans
4 ans, 6 mois
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
4.15 Trimestrielle
1 212 227.92
0.00
200 669.53
46 642.27
0.00
247 311.80
1 011 558.39 1A
2008-01
PRET SAUBACH
16/05/2008
30/09/2023
200 000.00 15 ans
5 ans, 9 mois
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
EUR
4.56 Trimestrielle
90 000.11
0.00
13 333.32
3 808.00
0.00
17 141.32
76 666.79 1A
2008-02
INVESTISSEMENT 2008
26/05/2008
30/09/2023
4 539 349.55 15 ans
5 ans, 9 mois
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
EUR
4.56 Trimestrielle
2 042 707.16
0.00
302 623.32
86 429.20
0.00
389 052.52
1 740 083.84 1A
2009-01
REFINANCEMENT DU PRET MON264683EUR
02/06/2006
01/04/2022
2 165 102.57 13 ans
4 ans, 3 mois
Caisse française fin. local
EUR
3.81 Annuelle
1 169 884.31
0.00
171 993.44
48 631.44
0.00
220 624.88
0.00 1A
2010-01
INVESTISSEMENTS 2010
14/04/2010
31/08/2025
976 000.00 15 ans
7 ans, 8 mois
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
EUR
2.16 Trimestrielle
610 104.36
0.00
65 574.33
9 180.72
0.00
74 755.05
544 530.03 1A
2010-02
INVESTISSEMENT 2010
04/04/2008
31/12/2024
1 100 000.00 15 ans
7 ans
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
3.58 Trimestrielle
660 369.12
0.00
72 437.52
23 119.48
0.00
95 557.00
587 931.60 1A
2011-01
TRAVAUX INVESTISSEMENT 2011
28/11/2011
01/06/2027
1 598 000.00 16 ans
9 ans, 5 mois
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
EUR
4.56 Annuelle
1 270 248.45
0.00
91 486.95
57 923.33
0.00
149 410.28
1 178 761.50 1A
2012-01
INVESTISSEMENT 2012
04/04/2008
30/09/2027
1 150 000.00 15 ans
9 ans, 9 mois
CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE
EUR
5.09 Trimestrielle
824 166.61
0.00
76 666.68
39 691.29
0.00
116 357.97
747 499.93 1A
2013-01
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2013
25/03/2013
01/02/2029
1 082 000.00 15 ans
11 ans, 1 mois
Caisse française fin. local
EUR
3.74 Trimestrielle
925 200.79
0.00
61 026.93
33 031.11
0.00
94 058.04
864 173.86 1A
2014-01
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2014
21/11/2014
01/01/2030
1 340 000.00 15 ans
12 ans
LA BANQUE POSTALE
EUR
2.37 Trimestrielle
1 183 666.69
0.00
89 333.32
26 683.87
0.00
116 017.19
1 094 333.37 1A
2015-01
PLACE DU CHATEAU PLACE DU CHATEAU
08/12/2014
01/10/2046
1 106 000.00 30 ans
28 ans, 9 mois
CAISSE DES DEPOTS &
EUR
1.75 Trimestrielle
1 106 000.00
0.00
36 866.68
18 988.90
0.00
55 855.58
1 069 133.32 1A
2015-02
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2015 TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE BATI
04/04/2014
30/09/2030
1 150 000.00 15 ans
12 ans, 9 mois
C.M.D.P. SAVERNE
EUR
1.37 Trimestrielle
1 063 104.11
0.00
70 618.01
14 513.79
0.00
85 131.80
992 486.10 1A
2016-01
Financement des investissements 2016
29/09/2016
01/12/2031
1 300 000.00 15 ans
13 ans, 11 mois
Caisse française fin. local
EUR
1.01 Trimestrielle
1 300 000.00
0.00
86 666.68
12 619.74
0.00
99 286.42
1 213 333.32 1A
2017-01
Rachat de prêts établissement détenteur : Crédit Mutuel + CFFL
22/08/2017
22/08/2023
1 200 000.00 6 ans
5 ans, 7 mois
BQUE POPULAIRE STRASBOU RG
EUR
0.53 Trimestrielle
0.00 1 200 000.00
50 000.00
1 500.00
1 000.00
52 500.00
1 150 000.00 1A
2017-02
Travaux d'aménagement : Grand rue
30/10/2017
19/12/2032
400 000.00 15 ans
14 ans, 11 mois
BQUE POPULAIRE STRASBOU RG
EUR
1.22 Trimestrielle
0.00
400 000.00
0.00
0.00
400.00
400.00
400 000.00 1A
TOTAL
29 632 123.83
14 458 603.62 1 600 000.00 1 755 143.43
445 633.37
1 650.00 2 202 426.80 13 128 391.37
FIXE FIXE FIXE FIXE
ETAT FINANCIER
Index de
Taux
FIXE LIBORCHF0 3M FIXE LEP FIXE FIXE FIXE FIXE FIXE FIXE LIVRETA FIXE FIXE FIXE FIXE FIXE EURIBOR03 M FIXE FIXE FIXE
Accusé de réception en préfecture 067-216704379-20180326-20180328-1-DE Date de télétransmission : 28/03/2018 Date de réception préfecture : 28/03/2018 30
Au 31 décembre 2017 l’annuité de la dette s’est élevée à 2 172 406,59 € (hors intérêts courus non échus et autres frais financiers) :
- Amortissement du capital 1 755 143,44 €
- Intérêts 417 263,15 €
La structure de la dette
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 31
La répartition de la dette est la suivante :
e) La dette structurée
La Ville de Saverne ne dispose pas de dette structurée
2.60' %'
TOTAL 18 13 128 391.37 2 151 178.60
LIVRETA 1 1 069 133.32 8.14' %' 55 855.58
3.48' %'
FIXE 16 11 514 728.02 87.71' %' 2 020 567.97 93.93' %'
EURIBOR03M 1 544 530.03 4.15' %' 74 755.05
Index de taux
Index Nb Encours au 31/12/2017 % Annuité Capital + Intérêts %
2.81%
Taux mo yen 3.04% 1.69% 0.00% 2.88%
Taux actuariel 2.98% 1.62% 0.00%
No mbre d'emprunts 16 2 0 18
Duratio n 4 ans, 4 mois 10 ans 5 ans, 1 mois
Durée de vie mo yenne 4 ans, 8 mois 10 ans, 10 mois 5 ans, 5 mois
P o urcentage glo bal 8 770.86% 1 229.14% 0.00% 100 %
Enco urs 11 514 728.02 1 613 663.35 0.00 13 128 391.37
Index
Types de Taux
Taux fixes Taux variables Taux structurés Total
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 32
f) La dette garantie
Montant Montant
5 960 924.78 TOTAL
S.I.B.A.R. 103 267.50
CLUB HIPPIQUE DE SAVERNE 77 073.03
HOPITAL CIVIL SAVERNE 39 026.90
S.C.I.R.S. 402 187.15
NOUVEAU LOGIS ALSACIEN 124 712.98
HABITAT FAMILIAL D'ALSACE 599 793.95 TOTAL 5 960 924.78
A.P.A.E.I.I.E. 511 180.52
A.A.P.E.I.SAVERNE 943 172.81 CAISSE PRETS ORG.H.L.M. 119 917.07
O.P.U.S. 937 911.81 Autres 31 257.86
5 146 313.62
LOGIEST 1 089 229.12 CAISSE EPARGNE ALSACE 663 436.23
Bénéficiaire Prêteur
HABITAT DES SALARIES D ALSACE 1 133 369.01 C.D.C.
Bénéficiaires et prêteurs
Structure par Bénéficiaire au 31/12/2017 Structure par Prêteur au 31/12/2017
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 33
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Index Coût moyen 2019
FIXE 436.56 %
TAM 338.00 %
LIVRETA 477.35 %
TOTAL 576.56 % 357 495.83 534.84 % 320 991.77 552.15 % 298 566.02
228 018.15 491.36 % 199 795.13 480.24 % 185 752.25
3 141.91 338.00 % 2 094.60 338.00 % 1 047.30
126 335.77 443.62 % 119 102.04 440.31 % 111 766.47
Intérêts par
index 2017
Coût moyen
2017
Intérêts par
index 2018
Coût moyen
2018
Intérêts par
index 2019
90 937 881.45 509 250.82 1 447 132.27
Projection N+2
5 165 870.79 168 020.16 333 890.95
7 80 569.86 12 537.31 93 107.17
9 107 643.02 47 569.15 155 212.17
7 35 249.75 12 576.76 47 826.51
8 38 631.22 14 023.86 52 655.08
4 8 295.07 1 346.38 9 641.45
7 80 447.42 50 839.90 131 287.32
9 135 476.31 60 055.74 195 532.05
9 99 374.55 36 229.84 135 604.39
9 81 694.33 50 564.06 132 258.39
12 96 407.83 54 025.26 150 433.09
4 8 221.30 1 462.40 9 683.70
Echeancier
Répartition sur l'exercice
Année 2017 Nb éch.
Contrats
Solde
Amort. Intérêts
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 34
La Ville de Saverne accorde sa garantie sur des emprunts dans le cadre des opérations de constructions ou de réhabilitations aidées par l’Etat.
Amort. RA avec flux RA sans flux Gain/Perte de change
2017 6 669 748.34 0.00 1066 319.44 0.00 357 495.83 4.12% 708 823.61 0.00 0.00 0.00 1066 319.44
2018 5 960 924.78 0.00 957 326.18 0.00 320 991.77 3.56% 636 334.41 0.00 0.00 0.00 957 326.18
2019 5 324 590.40 0.00 842 002.37 0.00 298 566.02 2.74% 543 436.35 0.00 0.00 0.00 842 002.37
2020 4 781154.05 0.00 787 527.10 0.00 280 955.76 1.60% 506 571.34 0.00 0.00 0.00 787 527.10
2021 4 274 582.73 0.00 616 629.56 0.00 225 707.76 0.07% 390 921.80 0.00 0.00 0.00 616 629.56
2022 3 883 660.94 0.00 616 931.75 0.00 214 123.79 0.07% 402 807.96 0.00 0.00 0.00 616 931.75
2023 3 480 853.01 0.00 534 834.55 0.00 167 295.34 0.05% 367 539.21 0.00 0.00 0.00 534 834.55
2024 3 113 313.81 0.00 533 706.00 0.00 154 999.09 0.04% 378 706.91 0.00 0.00 0.00 533 706.00
2025 2 734 606.92 0.00 528 894.23 0.00 142 137.07 0.02% 386 757.16 0.00 0.00 0.00 528 894.23
2026 2 347 849.81 0.00 487 953.27 0.00 129 111.03 0.00% 358 842.24 0.00 0.00 0.00 487 953.27
2027 1989 007.57 0.00 445 966.29 0.00 115 943.29 0.00% 330 023.00 0.00 0.00 0.00 445 966.29
2028 1658 984.58 0.00 237 705.19 0.00 62 401.90 0.00% 175 303.29 0.00 0.00 0.00 237 705.19
2029 1483 681.30 0.00 192 284.67 0.00 50 421.77 0.00% 141862.90 0.00 0.00 0.00 192 284.67
2031 1199 896.97 0.00 178 366.38 0.00 40 680.89 0.00% 137 685.49 0.00 0.00 0.00 178 366.38
2032 1062 211.48 0.00 149 182.89 0.00 36 153.22 0.00% 113 029.67 0.00 0.00 0.00 149 182.89
2033 949 181.81 0.00 130 657.09 0.00 32 407.58 0.00% 98 249.51 0.00 0.00 0.00 130 657.09
2034 850 932.31 0.00 124 508.51 0.00 28 981.42 0.00% 95 527.09 0.00 0.00 0.00 124 508.51
2035 755 405.23 0.00 120 302.51 0.00 25 722.40 0.00% 94 580.11 0.00 0.00 0.00 120 302.51
2036 660 825.12 0.00 102 482.05 0.00 22 387.70 0.00% 80 094.35 0.00 0.00 0.00 102 482.05
2037 580 730.78 0.00 102 482.05 0.00 19 615.36 0.00% 82 866.69 0.00 0.00 0.00 102 482.05
2038 497 864.09 0.00 102 482.05 0.00 16 746.45 0.00% 85 735.60 0.00 0.00 0.00 102 482.05
2039 412 128.50 0.00 102 482.06 0.00 13 777.63 0.00% 88 704.43 0.00 0.00 0.00 102 482.06
2040 323 424.07 0.00 50 455.26 0.00 10 705.34 0.00% 39 749.92 0.00 0.00 0.00 50 455.26
2041 283 674.16 0.00 41335.36 0.00 9 320.96 0.00% 32 014.40 0.00 0.00 0.00 41335.36
2042 251659.76 0.00 41335.36 0.00 8 197.83 0.00% 33 137.53 0.00 0.00 0.00 41335.36
2043 218 522.23 0.00 20 974.99 0.00 7 034.51 0.00% 13 940.48 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2044 204 581.75 0.00 20 974.99 0.00 6 581.04 0.00% 14 393.95 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2045 190 187.80 0.00 20 974.99 0.00 6 112.28 0.00% 14 862.71 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2046 175 325.08 0.00 20 974.99 0.00 5 627.74 0.00% 15 347.25 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2047 159 977.83 0.00 20 974.99 0.00 5 126.84 0.00% 15 848.15 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2048 144 129.68 0.00 20 974.99 0.00 4 609.02 0.00% 16 365.97 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2049 127 763.71 0.00 20 974.99 0.00 4 073.73 0.00% 16 901.26 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2050 110 862.44 0.00 20 974.99 0.00 3 520.34 0.00% 17 454.65 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2051 93 407.79 0.00 20 974.99 0.00 2 948.23 0.00% 18 026.76 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2052 75 381.03 0.00 20 974.99 0.00 2 356.76 0.00% 18 618.23 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2053 56 762.80 0.00 20 974.99 0.00 1745.28 0.00% 19 229.71 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2054 37 533.09 0.00 20 974.99 0.00 1113.12 0.00% 19 861.87 0.00 0.00 0.00 20 974.99
2055 17 671.21 0.00 6 678.39 0.00 459.44 0.00% 6 218.95 0.00 0.00 0.00 6 678.39
2056 11452.26 0.00 6 678.39 0.00 276.87 0.00% 6 401.52 0.00 0.00 0.00 6 678.39
2057 5 050.74 0.00 6 678.39 0.00 4 174.97 0.00% 2 503.42 0.00 0.00 0.00 6 678.39
2058 2 547.32 0.00 2 591.84 0.00 44.52 0.00% 2 547.32 0.00 0.00 0.00 2 591.84
2.56%
14.95%
70.19%
1.75%
3.15%
3.12%
3.07%
2.96%
2.67%
3.20%
3.20%
3.19%
3.18%
3.17%
3.30%
3.27%
3.23%
3.21%
3.21%
3.39%
3.38%
3.37%
3.35%
3.31%
187 461.91
3.44%
3.44%
3.42%
3.41%
0.00% 141921.44 0.00 0.00 0.00
5.72%
3.54%
3.44%
2030 1341818.39 0.00 187 461.91 0.00 45 540.47 3.44%
5.07%
4.93%
5.14%
5.40%
5.71%
5.35%
5.52%
5.77%
5.77%
5.44%
Extinction
Exer. Encours début Tirage Annuité Frais Intérêts Taux moy. Taux act.
Capital
Solde
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 35
Rappel : les garanties accordées par les collectivités locales sont strictement encadrées par la loi, avec notamment l’existence de règles prudentielles :
- la règle du plafonnement : le montant total des annuités garanties à échoir au cours d’un exercice, majoré des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
- la règle de la division des risques : le montant des annuités garanties au profit d’un même tiers, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % de l’ensemble du montant des annuités susceptibles d’être garanties ;
- la règle du partage des risques : la quotité garantie par les collectivités locales ne peut excéder 50 %.
Toutefois les règles prudentielles ne sont pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements menées par un organisme d’H.L.M. ou une Société d’Economie Mixte, ou réalisées avec l’apport de subventions de l’Etat.
En 2017, la ville de Saverne a accordé sa garantie sur 30 emprunts, l’encours restant garanti s’élève au 31 décembre 2017 5 960 924,78 €.
Le ratio de plafonnement du risque (défini comme le fait que le total des annuités de la dette communale et des annuités garanties, déduction faite des provisions éventuelles, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement) est de 23,36 %.
Il convient également de noter que la couverture accordée pour certains prêts est assortie de garanties sur biens patrimoniaux en cas de défaillance du débiteur.
2. Prévisions pour l’année 2018
2.1 Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en concurrence au début du second semestre 2018.
2.2 Gestion de la dette
La ville poursuit la politique de désendettement engagée. L’autorisation de recours à l’emprunt sera de 800 000 € au budget primitif 2018.
Au 31 décembre 2018, les prévisions d’extinction de la dette sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 36
Am ort. RA avec flux RA sans flux Gain/Perte de change
2018 13 128 391.37 0.00 2 010 229.10 0.00 350 249.17 2.79% 2.81% 1 659 979.93 0.00 0.00 0.00 2 010 229.10
2019 11 468 411.44 0.00 1 947 565.94 0.00 302 467.32 2.77% 2.79% 1 645 098.62 0.00 0.00 0.00 1 947 565.94
2020 9 823 312.82 0.00 1 709 294.81 0.00 254 544.60 2.73% 2.76% 1 454 750.21 0.00 0.00 0.00 1 709 294.81
2021 8 368 562.61 0.00 1 686 422.78 0.00 209 824.43 2.66% 2.70% 1 476 598.35 0.00 0.00 0.00 1 686 422.78
2022 6 891 964.26 0.00 1 539 895.09 0.00 164 891.40 2.57% 2.61% 1 375 003.69 0.00 0.00 0.00 1 539 895.09
2023 5 516 960.57 0.00 1 264 377.69 0.00 126 813.12 2.47% 2.51% 1 137 564.57 0.00 0.00 0.00 1 264 377.69
2024 4 379 396.00 0.00 864 009.66 0.00 99 591.99 2.37% 2.40% 764 417.67 0.00 0.00 0.00 864 009.66
2025 3 614 978.33 0.00 742 045.56 0.00 78 860.18 2.26% 2.30% 663 185.38 0.00 0.00 0.00 742 045.56
2026 2 951 792.95 0.00 678 257.87 0.00 60 603.60 2.11% 2.17% 617 654.27 0.00 0.00 0.00 678 257.87
2027 2 334 138.68 0.00 651 373.82 0.00 42 384.35 1.85% 1.96% 608 989.47 0.00 0.00 0.00 651 373.82
2028 1 725 149.21 0.00 439 137.60 0.00 26 139.58 1.64% 1.61% 412 998.02 0.00 0.00 0.00 439 137.60
2029 1 312 151.19 0.00 364 702.58 0.00 18 355.71 1.55% 1.47% 346 346.87 0.00 0.00 0.00 364 702.58
2030 965 804.32 0.00 249 402.52 0.00 13 464.32 1.56% 1.38% 235 938.20 0.00 0.00 0.00 249 402.52
2031 729 866.12 0.00 161 271.32 0.00 11 071.48 1.65% 1.36% 150 199.84 0.00 0.00 0.00 161 271.32
2032 579 666.28 0.00 73 107.43 0.00 9 574.27 1.72% 1.38% 63 533.16 0.00 0.00 0.00 73 107.43
2034 479 266.44 0.00 44 959.00 0.00 8 092.32 1.74% 1.28% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 44 959.00
2035 442 399.76 0.00 44 318.01 0.00 7 451.33 1.74% 1.20% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 44 318.01
2036 405 533.08 0.00 43 677.04 0.00 6 810.36 1.74% 1.10% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 43 677.04
2037 368 666.40 0.00 43 036.07 0.00 6 169.39 1.74% 0.97% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 43 036.07
2038 331 799.72 0.00 42 395.08 0.00 5 528.40 1.74% 0.80% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 42 395.08
2039 294 933.04 0.00 41 754.12 0.00 4 887.44 1.74% 0.57% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 41 754.12
2040 258 066.36 0.00 41 113.13 0.00 4 246.45 1.74% 0.23% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 41 113.13
2041 221 199.68 0.00 40 472.16 0.00 3 605.48 1.74% 0.00% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 40 472.16
2042 184 333.00 0.00 39 831.19 0.00 2 964.51 1.74% 0.00% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 39 831.19
2043 147 466.32 0.00 39 190.20 0.00 2 323.52 1.74% 0.00% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 39 190.20
2044 110 599.64 0.00 38 549.24 0.00 1 682.56 1.74% 0.00% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 38 549.24
2045 73 732.96 0.00 37 908.26 0.00 1 041.58 1.74% 0.00% 36 866.68 0.00 0.00 0.00 37 908.26
2046 36 866.28 0.00 37 266.88 0.00 400.60 1.75% 0.00% 36 866.28 0.00 0.00 0.00 37 266.88
14 961 164.11 1 832 772.74 13 128 391.37 14 961 164.11 TOTAL
Extinction
Exer. Encours début Tirage Annuité Frais Intérêts Taux m oy. Taux act.
Capital
Solde
2033 516 133.12 0.00 45 599.96 0.00 0.00 0.00 45 599.96 8 733.28 1.74% 1.34% 36 866.68 0.00
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 37
M. HAEMMERLIN souhaite savoir pourquoi la Ville a renoncé à affecter la recette liée au Lycée Chappe à la réduction de la dette.
M. JAN rappelle que dans le cadre du budget l’emprunt est habituellement de l’ordre de 1 M€ à 1,2 M€ annuel, alors que la Ville n’a emprunté, à l’exception du prêt consacré à la renégociation de la dette, que 400 000 €. Il explique que cela prouve qu’il y a un gap d’environ 800 000 € par rapport au prêt contracté habituellement pour la réalisation des investissements nécessaires. Il souligne qu’on se trouve bien dans le cadre de l’affectation de cette recette exceptionnelle à la diminution de la dette.
M. BURCKEL fait remarquer qu’effectivement, s’il n’y avait pas d’investissement, cette somme aurait pu être affectée au remboursement par anticipation de la dette. Mais il ajoute que la Ville a continué à investir et qu’il est indispensable de le faire, ne serait-ce que pour maintenir le patrimoine.
M. HAEMMERLIN est d’accord sur le fait que la Ville a continué à investir, mais en ce qui concerne les principales acquisitions comme la friche Bockel ou les serres Morère, il fait remarquer qu’elles ont été portées par l’EPF et que le portage ne rentre pas dans l’endettement de la Ville, alors que ce sont des engagements d’acquisitions qui ont été pris.
M. JAN lui dit qu’effectivement c’est une réalité en précisant que le délai de l’EPF est de cinq ans ; il sait que certaines acquisitions vont réintégrer le patrimoine savernois.
M. HAEMMERLIN rétorque qu’il faudra financer ces acquisitions.
M. le Maire lui explique que la Ville continue à investir dans le patrimoine, que ce soit le patrimoine viaire ou le patrimoine immobilier ou d’autres équipements, mais il rappelle que c’est la première année depuis des décennies que la Ville n’a pas emprunté plus que 400 000 €, et que c’est grâce aux 850 000 € exceptionnels du Lycée Chappe. Il convient qu’il est nécessaire de financer les investissements portés par l’EPF.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
2018-10 BILAN 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
M. JAN présente le point.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville de Saverne sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2017, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2017 sont les suivantes :
18 mars 2017
Cession à la société IMMOBILIERE SUN EAST d'un terrain situé rue de Haguenau, cadastré section 10 n° 532, d’une surface de 97 ares, pour un montant de 850 000 €.
8 juin 2017
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 38
Cession à la société Nouveau Logis de l'Est des parcelles d'assiette d'un immeuble situé rue de l'Ancienne Synagogue, cadastrées sous-section 3 n° 15 (0,20 ares), 38 (11.95 ares) et 39 (0,41 ares), au prix de 98 000 €.
15 septembre 2017
Acquisition d'une parcelle située rue des Sources, cadastrée section 19 n° 527 (10,30 ares), appartenant à l’EPF d’Alsace, pour un montant de 104 000 €.
22 septembre 2017
Cession d'un terrain situé rue du Père Libermann, d’une superficie de 0.23 ares, cadastré n° 292 sous-section 23, au prix de 1 750 €, à M. et Mme Rémy BATZENSCHLAGER.
Le 30 octobre 2017
Acquisition à l'€ symbolique, dans le cadre d'une rétrocession de voirie, de parcelles situées rue Clémenceau, cadastrées sous-section 6 n° 613 (0,39 ares) et 615 (0,16 ares), appartenant à M. et Mme Yves MOSBACH.
27 novembre 2017
Cession des parcelles n° 253, 354, 358 et 360 sous-section 11 constituant le carrefour de l'€pe, d'une surface totale de 46,74 ares, à l'€ symbolique, au Conseil Départemental du Bas-Rhin.
21 décembre 2017
Cession, à l'issue d'un crédit-bail immobilier, d’un ensemble immobilier situé 20 rue du Kochersberg, cadastré n° 299 sous-section 11, d’une surface de 12,22 ares, à la SCI SAVERNE au prix de 0,15 €.
M. LOUCHE relève que c’est une année avec des cessions importantes, ainsi que quelques acquisitions liées à des opportunités. En tant qu’élu, il souligne qu’il a du mal à cerner la stratégie urbanistique à travers les investissements menés. Il trouve cela dommageable pour Saverne.
M. le Maire répond qu’il n’y a qu’une seule acquisition, celle du rachat à l’EPF d’une partie du terrain Bockel, rue des Sources. Il note que personne ne pouvait prévoir la situation de ce terrain et ajoute qu’à partir du moment où l’entreprise Bockel qui s’y trouvait a décidé de le quitter et le mettre en vente, il y avait effectivement une opportunité à saisir et un effet conjoncturel qui fait que la Ville pouvait difficilement s’en désintéresser. Il admet qu’il n’y a pas de plan pluriannuel d’investissement immobilier de la Ville de Saverne et ne croit pas que ce soit forcément la vocation de Saverne de se constituer ou d’accroître un tel patrimoine. Il assume le fait que la Ville n’a pas un besoin ou une envie d’enrichir son patrimoine immobilier, mais en fonction des biens vendus ou de leur situation, il y a un certain nombre d’éléments qui peuvent être stratégiques.
M. BURCKEL rappelle qu’il ne faut pas oublier l’engagement de la Ville dans la Zac Saubach, qui est une vision stratégique avec un grand espace permettant de maîtriser l’avenir de l’extension de la Ville de Saverne. Il explique qu’à Saverne, en raison des terrains agricoles, les espaces verts, les espaces protégés non constructibles, le privé arrive à prendre le relais sur le public avec les enclaves qui existent.
M. LOUCHE souhaite clarifier sa position, dans un premier temps sur les propos de M. le Maire relatifs à l’opportunité du terrain Bockel : il donne l’exemple concret d’une maison qui a
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été vendue et achetée par la Ville dans l’optique de pouvoir relier deux rues. Il souligne que ce type d’investissements se prévoit à l’avance.
M. le Maire répond à M. LOUCHE que, si c’est cela qu’il visait, ce débat a duré plus de deux ans lors du passage du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme. Il explique que le Plan Local d’Urbanisme a consisté notamment à vérifier si des emplacements réservés initialement étaient encore d’actualité. Or, il s’est avéré, par exemple, que la liaison mentionnée par M. LOUCHE n’était plus prioritaire et l’emplacement réservé a été levé. Inversement, il signale que le PLU a prévu un certain nombre de nouveaux emplacements réservés, notamment sur la Station Fina pour des places de parking. Il affirme que la réflexion en termes d’aménagement urbain a donc bien eu lieu dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
M. BURCKEL ajoute que les emplacements réservés ne peuvent être achetés que lorsqu’ils sont mis en vente, sauf en cas de DUP ou expropriation.
Mme KREMER confirme ces propos.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'approuver le bilan annuel 2017 des acquisitions et cessions immobilières qui demeurera annexé au compte administratif.
2018-11 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
M. JAN présente le point.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce rapport a pour objet de présenter les orientations proposées par la municipalité parallèlement au travail de préparation budgétaire.
L’article 107 de la loi NOTRe modifie l’article L2313-1 du CGCT relatif à la mise à disposition du public du budget. Ainsi, le budget primitif et le compte administratif doivent, dans le cadre de cette mise à disposition, être accompagnés d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Municipal est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique
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fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.
Le contexte général
Le Rapport d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.
Les éléments de contexte extérieurs :
L’évolution du PIB est établi à + 1,9 % pour 2017 et estimé à 2 % pour 2018 ;
L’inflation 2017 est de + 1 à + 1,2 % selon l’INSEE. A noter que l’évolution du « panier du maire » n’est plus publiée depuis décembre 2015. L’écart avec le taux d’inflation s’élevait en moyenne à + 0,5 %, L’inflation 2018 est prévue entre 1,4 % et 1,5 % ;
Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé par la loi de finances 2018 à + 0,4 % pour les taxes foncières et d’habitation ;
Les dotations de l’Etat seront à nouveau en baisse pour 2018 dans le cadre de la politique de résorption du déficit du budget de l’Etat, même si le rythme de réduction a été ralenti. La baisse de 2016 à 2017 s’est élevée à 168 900 € au titre de la part forfaitaire, soit – 15,4% à la suite d’une réduction de - 22 % entre 2016 et 2015.
La notification 2018 est attendue pour mi-mars. D’après la loi de finances 2018, il ne devrait pas y avoir de contribution supplémentaire au redressement des finances publiques en 2018.
D’après les estimations calculées selon les dispositions arrêtées à ce jour, la perte de DGF évoluerait comme suit :
FORFAITAIRE
2013 2014 2015 2016 2017 PREV 2018 DIFF 18/17
1 918 890 € 1 721 364 € 1 408 724 € 1 094 154 € 900 666 € 876 734 € -23 932 €
DSU
2013 2014 2015 2016 2017 PREV 2018 DIFF 18/17
77 029 € 77 029 € 77 029 € 77 029 € 91 082 € 98 109 € 7 027 €
BOURG CENTRE
2013 2014 2015 2016 2017 PREV 2018 DIFF 18/17
192 838 € 187 263 € 220 310 € 247 791 € 261 105 € 267 767 € 6 662 €
PEREQUATION
2013 2014 2015 2016 2017 PREV 2018 DIFF 18/17
27 601 € 24 800 € 22 357 € 25 167 € 22 650 € 22 650 € 0 €
TOTAL
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2013 2014 2015 2016 2017 PREV 2018 DIFF 18/17
2 216 358 € 2 010 456 € 1 728 420 € 1 444 141 € 1 275 503 € 1 265 260 € -10 243 €
Compte tenu de l’incertitude des estimations, une provision sera prévue au stade du budget primitif.
Pour Saverne, les objectifs à atteindre dans le cadre du budget primitif 2018 seront :
de garantir le remboursement de la dette et poursuivre le désendettement ;
de maintenir avec des moyens révisés et redéployés, le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité ;
de poursuivre un programme pluriannuel d’investissements ayant pour priorités des travaux d’entretien du patrimoine viaire et bâti, le développement d'aires de jeux, la poursuite du programme AD’AP, les mises aux normes obligatoires (voirie, écoles, équipements sportifs et culturels, bâtiments historiques) ;
de travailler sur un projet de restructuration urbaine et de réhabilitation des quartiers Zorn et de la rue des clés, aux côtés notamment de la Communauté de communes du pays de Saverne, du Conseil Départemental et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Garantir le remboursement de la dette et poursuivre le désendettement.
La capacité à rembourser la dette se mesure par l’épargne brute qui doit permettre de couvrir l’annuité de la dette en capital. Le remboursement de l'annuité de la dette est actuellement garanti.
Série1; 2013; €2
216 358
Série1; 2014; €2
010 456
Série1; 2015; €1
728 420
Série1; 2016; €1
444 141 Série1; 2017; €1
275 503
Série1; PREV 2018;
€1 265 260
Evolution DGF 2013 à 2018
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L'encours de la dette continue de baisser.
L'épargne de gestion se stabilise. La capacité nette d’autofinancement s'améliore mais reste négative en 2017.
Conformément aux engagements pris en cas de recette exceptionnelle, le produit attendu de la vente de la maison sis 14 rue des Sources, soit 120.000 €, sera consacré à la réduction de l’encours de la dette et le recours à l’emprunt sera limité, en fonction des derniers arbitrages, à 800 000 € pour 2018.
Année; 2012;
2012
Année; 2013;
2013
Année; 2014;
2014
Année; 2015;
2015
Année; 2016;
2016
Année; 2017;
2017
Année; 2018;
2018
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2012; €1 726
799,09
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2013; €1 847
863,26
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2014; €1 766
799,52
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2015;
1773533,17
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2016; €1 886
836,18
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2017; €1 755
143,44
Chapitre 16
remboursement
capital dette;
2018; €1 687
000,00
Capital restant dû au 31/12
2014 2015 2016 2017
Epargne de gestion 1 344 602 2 120 007 2 046 958 1 990 275
Epargne brute 747 993 1 559 148 1 527 438 1 573 012
Epargne nette ‐ 1 008 429 ‐ 214 385 ‐ 359 399 ‐ 182 132
Epargne de
gestion; 2014; 1
344 602
Epargne de
gestion; 2015; 2
120 007
Epargne de
gestion; 2016; 2
046 958
Epargne de
gestion; 2017; 1
990 275
Epargne brute;
2014; 747 993
Epargne brute;
2015; 1 559 148
Epargne brute;
2016; 1 527 438
Epargne brute;
2017; 1 573 012
Epargne nette;
2014; ‐ 1 008 429
Epargne nette;
2015; ‐ 214 385 Epargne nette; 2016; ‐ 359 399
Epargne nette;
2017; ‐ 182 132
Evolution des épargnes
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La Ville de Saverne est également investie dans une opération de renégociation de la dette. Cette renégociation n’a pas abouti entièrement sur l’exercice 2017 et doit se poursuivre en 2018.
Maintenir avec des moyens révisés, le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité
La contraction des recettes externes et un niveau de dépenses contraintes élevé ont conduit la Municipalité à proposer des mesures de restrictions budgétaires tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement afin de préserver la capacité d’investir.
Ces mesures concernent les frais de fonctionnement courants, et notamment les frais de personnel mais également les engagements externes à l’égard des associations et autres partenaires.
La priorité demeure la préservation du service rendu aux Savernois.
Ces mesures seront détaillées lors de l’approbation du budget primitif.
Poursuivre un programme pluriannuel d’investissements
Depuis quatre exercices un projet pluriannuel d’investissements a été élaboré et couvre l’ensemble des domaines d’intervention de la commune.
Sa déclinaison annuelle fait l’objet d’arbitrages de la municipalité pour une traduction dans les différents programmes d’investissement.
Pour 2018, les principaux points sont retracés ci-dessous (rubrique investissements).
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A. Les recettes.
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1. Les produits des services.
La recette 2017 s’est élevée à 1 896 630,52 € par rapport à 1 868 930 € en 2016.
Le montant de la prévision 2018 sera fixé au niveau du réalisé 2017.
2. Les impôts et taxes.
Ce chapitre a représenté une recette de 9 451 653 € en 2017 par rapport à 9 452 034,53 € en 2016.
Les explications concernant cette évolution ont été détaillées au stade du compte administratif.
L’évolution des bases et du produit se déclinent comme suit depuis 2012 :
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bases
totales 30 339 000 € 30 903 000 € 31 111 000 € 31 538 800 € 32 460 922 € 32 630 100 € 1,86 % 0,67 % 1,38 % 2,92 % 0,52 %
Produit 4 599 000 € 4 804 000 € 4 941 000 € 5 148 876 € 5 280 753 € 5 304 537 € 4,46 % 2,85 % 4,21 % 2,56 % 0,45 %
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2018 a fixé à 0,4 % l’évolution forfaitaire des bases. La suppression partielle de la taxe d’habitation annoncée devrait être compensée sur les bases de 2017. Si les recettes issues de la fiscalité devraient être strictement compensées avec la suppression partielle de la taxe d’habitation, les produits issus de l’évolution des bases restent incertains.
L’application de cette révision permet d’espérer un produit supplémentaire de : 43 323 € en appliquant un correctif sur l’évolution des bases relatives à la taxe d’habitation de 0,2 % au lieu des 0,4 % annoncés.
Bases totales;
2012; €30 339
000
Bases totales;
2013; €30 903
000
Bases totales;
2014; €31 111
000
Bases totales;
2015; €31 538
800
Bases totales;
2016; €32 460
922
Bases totales;
2017; €32 630
100
; 2012; 0,00% ; 2013; 1,86% ; 2014; 0,67% ; 2015; 1,38% ; 2016; 2,92% ; 2017; 0,52%
Produit; 2012;
€4 599 000
Produit; 2013;
€4 804 000
Produit; 2014;
€4 941 000
Produit; 2015;
€5 148 876
Produit; 2016;
€5 280 753
Produit; 2017;
€5 304 537
; 2012; 0,00% ; 2013; 4,46% ; 2014; 2,85% ; 2015; 4,21% ; 2016; 2,56% ; 2017; 0,45%
Evolution fiscalité 2012 à 2017
Bases totales
Produit
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En effet, cela permet d’anticiper les effets de la réforme de la taxe d’habitation dont la compensation interviendra sur ce qui a été perçu en 2017.
Enfin, la taxation des logements vacants a généré un produit supplémentaire de 60 833 € en 2017 contre 98 787 € en 2016. Les produits 2017 ont été impactés par 5 255 € d’exonérations et un nouvel effet pourrait être visible en 2018.
Depuis 2014, la Municipalité a proposé de limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux au taux d’inflation dit du « panier du maire », indice publié par l’association des Maires de France. Cet indice n’est plus publié depuis fin 2015.
On sait néanmoins que l’inflation de base est estimée dans une fourchette de 1 à 1,2 %. Même si le « panier du maire » était supérieur en moyenne d’environ un demi-point à l’inflation classique, il est proposé pour 2018 de s'en tenir à l'inflation indiquée par l'INSEE.
Au vu de ces éléments le projet de budget 2018 sera proposé avec un ajustement des taux de l’ordre de 1 %.
Dans ce cas de figure (hors impact de la baisse du produit THLV) le produit attendu de la fiscalité augmenterait de 96 500 €.
L’attribution de compensation de la Communauté de communes prenant en compte le transfert des charges de personnel des deux services communs créés au 1 er Janvier 2015 vers la Communauté de communes est budgétée à titre prévisionnel au niveau de 2 682 845 € en 2018. En effet, la Communauté de communes prend en 2018 la compétence Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La Ville ne doit plus prévoir le versement dans ses charges 2018 et le reversement de fiscalité au titre de l’attribution de compensation est revu dans des proportions équivalentes. L'impact est donc budgétairement neutre
La taxe sur l’électricité, les emplacements publicitaires et les droits de stationnement seront prévus en fonction du réalisé 2017, assorti d’une marge de prudence.
Une prévision identique à celle de 2017 sera proposée pour la taxe sur les droits de mutation.
3. Les dotations et participations
L’information principale du projet de loi de finances 2018 quant aux dotations est qu’il n’est pas prévu de contribution supplémentaire au redressement des finances publiques en 2018.
L’écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire des communes a pour but le financement de l’abondement des enveloppes de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine DSU, Dotation de Solidarité Rurale DSR et Dotation Nationale de Péréquation DNP). L’abondement décidé dans la loi de finances de 2018 correspond à la moitié de l’abondement 2017. Dans la simulation pour le budget 2018, l’écrêtement de 2018 est ainsi obtenu de la même manière, c’est-à-dire en divisant par deux celui de 2017 (cf. données ci-dessus).
Au stade des présentes, le projet de budget ne tiendra pas compte du versement d’une dotation de solidarité de la nouvelle Communauté de communes (119 078 € en 2017).
4. Les produits de gestion courante
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La recette s’est élevée pour ce chapitre à 225 784,24 € en 2017 par rapport à 295 709 € en 2016.
La prévision pour 2018 sera fixée à 162 060 €. En effet, au terme de son bail emphytéotique, l’entreprise €fins-LEM devient propriétaire de son bâtiment et ne verse donc plus de location.
B. Les dépenses
1. Les charges à caractère général (chap 011)
La dépense 2017 s’est élevée à 3 085 479 € par rapport à 3 025 559 € en 2016 soit une augmentation de 1,98 % qui trouve une grande partie de son explication dans
l’augmentation des charges de fluides liées à un hiver 2017 rigoureux en début d’année.
La prévision 2018 sera de l’ordre de 3 285 000 € à ce stade, en dehors des besoins nécessaires pour l’OPAH-RU.
En effet, la Communauté de communes est en passe de signer avec les partenaires concernés une convention d'OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) à Saverne. Les études préliminaires ont déjà été réalisées (Cabinet Urbam) et démontrent en particulier la fragilité des quartiers Zorn et de la rue des Clés.
La Ville de Saverne souhaite s'engager dès 2018 sur un volet complémentaire RU (rénovation urbaine) et ORI (Opération de restauration immobilière) ambitieux, comprenant au besoin un plan d'acquisition et de destruction de certains immeubles. Cette stratégie est en cours de discussion avec les partenaires du Conseil Départemental 67, l'Etablissement Public Foncier et les services compétents de la DRAC (ABF, Monuments historiques). L'équipe municipale a clairement donné priorité au développement de cette politique. La lutte contre le mal logement et la requalification urbaine des secteurs concentrant l'habitat dégradé et vacant sont un enjeu réel et vital pour la Ville et le bassin de vie.
En vue de sa dimension stratégique, technique et juridique, cette mission nécessite un accompagnement qui se fera soit par le recours à un cabinet spécialisé, soit par le recrutement d’un chargé de mission (qui serait financé partiellement par l’ANAH) en étroite collaboration avec la Communauté de communes. Pour la Ville de Saverne, outre l’accompagnement, cette opération aura des incidences complémentaires puisqu’il faudra recourir à l’assistance à maitrise d’ouvrage sur la protection du patrimoine en lien avec les monuments historiques.
Au stade de la rédaction du débat d’orientation budgétaire les implications budgétaires ne sont pas encore toutes tranchées.
2. Les charges de personnel
Les données principales concernant l’évolution de la masse salariale et sa structure se déclinent comme suit :
Par affectation :
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Par catégorie :
Par nature de dépenses principales :
Traitement de base 325 7953
NBI, supplément familial 62 939
Heures supplémentaires et complémentaires 82 626
Indemnités 687 263
Prime de fin d'année 271 496
0,00 500 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 2 500 000,00
Sport
Scolaire
Retraite droit…
Port
Police…
Musée
Ecole de…
Direction…
DEPU
DACS
CTM
CSC
Communication
CCAS
Bibliothèque
Administration
Ventilation masse salariale 2017
Masse salariale par catégorie d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Apprentis
Emploi aidés
Service civique
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CHARGES
Solidarité Autonomie 22 699
Urssaf et FNAL 1 343 868
Assedic 57 997
Ircantec 76 803
CNRACL (retraite base) 1 290 774
CDC 28 479
ATIACL 12 328
RAFP (retraite sur RI) 55 936
CDG 63 063
CNFPT 35 977
Remboursement sur rémunération du personnel 53 232
Le tableau suivant présente l’évolution de la masse salariale depuis 2014 et récapitule les recettes directes rattachées à la masse salariale permettant d’apprécier son évolution nette ainsi que la prévision pour 2018 :
2014 2015 2 016 2017 2018
REALISE/ESTIME 7 786 055 € 7 287 429 € 7 342 000 € 7 214 975 € 7 114 332 €
Part frais de personnel
mutualisé - € 440 432 € 400 537 € 422 761 € 420 000 €
Refacturation
informatique CCRS 24 842 € 17 077 € 16 552 € 17 000 € 17 000 €
Frais directs budget Ville
+ personnel mutualisé 7 810 897 € 7 744 938 € 7 759 089 € 7 654 736 € 7 551 332 €
Nombre d'agents
rémunérés 262 250 252
223
Hors
vacataires
ETP au 31/12 budget
général (y/c contrats
aidés) 211,2 200,2 201,9 189 ,48
RECETTES 2014 2015 2 016 2017 2018
6419 - Indemnités
journalières 120 240 € 36 346 € 23 531 € 35 000 € 35 000 €
Contrats aidés 67 697 € 48 360 € 179 572 € 187 200 € 95 334 €
Mise à dispo
(EM/Botanique) 56 580 € 25 851 € 28 448 € 50 400 € 51 900€
Remboursement frais
DGS par CCRS 46 176 € 48 360 € 46 650 € 13 544 € 0 €
QPV Bibliothèque et
bibliothèque de rue (2015
et 2016) - € 13 986 € 14 000 € 14 000 €
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14 000 €
QPV Coordination (CV,
PRE) - € 12 129 € 41 000 € 41 000 € 41 000 €
QPV PRE - € 4 599 € 38 200 € 38 200 € 38 200 €
QPV animation CLSPD - € - € 6 960 € 6 960 € 6 960 €
Poste animation de rue
(CAF) 11 900 € 10 776 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Poste Jeunesse (CD) 60 553 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €
CLAS (CAF) 30 611 € 29 400 € 28 000 € 28 000 € 30 200 €
Poste Famille 25 480 € 29 400 € 28 000 € 33 000 € 33 000 €
Recette convention
services partagés lissés
suite à rattrapage 710 121 € 636 371 € 589 779 € 646 817 € 657 817 €
Refacturation CCAS et
Port 247 259 € 267 439 €
Total recettes rattachées 1 129 358€ 955 578 € 1 149 140 € 1 411 380 € 1 340 850 €
MASSE SALARIALE
NETTE 6 968 660 € 6 984 595 € 6 806 937 € 6 243 356 € 6 210 482 €
Pour la lisibilité des données, ne sont retracés dans ce tableau que les recettes externes directement affectées.
Si on note une baisse sensible de la masse salariale nette entre 2016 et 2017, il convient d’en préciser la nature par les éléments suivants :
- le transfert du DGS à la CCPS à compter du 01 er avril 2018
- la baisse de la cotisation relative à l’assurance statutaire : 105 000 € en 2016, 65 000 € en 2017
- le non remplacement d’agents ayant fait valoir leur droit à la retraite : 110 000 € - l’inscription à partir de 2017 des recettes liées à la refacturation entre le CCAS, le Port et la Ville, ville qui par ailleurs verse une subvention de fonctionnement à ces deux structures.
3. Les charges de gestion courante.
Elles ont représenté un volume de dépenses de 1 445 566,03 € en 2017 par rapport à 1 472 210 € en 2016.
Les subventions aux associations représentent 43 % de ce chapitre (628 504,57 € versés en 2017).
Un crédit de 660 000 € sera prévu pour cet objet au budget 2018.
La contribution au SDIS a représenté 433 453 € en 2017. Cette dépense transférée à l’intercommunalité en 2018.
4. Les charges financières.
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417 263,15 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2017.
Pour 2018, la prévision s’établit à 370 000 €.
********************
Les orientations du programme d’investissement
Le contexte général
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la ville en matière d’investissements.
Les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette.
Dans cette perspective, la construction du budget 2018 prendra en compte la recette exceptionnelle liée à la vente de la maison sise 14 rue des sources pour un montant de 120 000 €.
Cette affectation permettra de limiter le recours à l’emprunt à 800 000 €.
En fonction de ces considérations, la Municipalité propose de retenir les priorités décrites ci- dessous.
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de 542 567 € de dépenses
d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre 2017 est reporté sur l’exercice 2018.
Les reports font également apparaître 726 263,71 € de recettes d’investissement non recouvrées au 31 décembre 2017.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la commune à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Pour l’exercice 2018, la commune souhaite accélérer le processus de désendettement en réduisant une deuxième année consécutive le recours à l’emprunt. Cela est rendu possible grâce à un excédent cumulé de la section de fonctionnement redevenu confortable fin 2017 permettant un virement plus important à la section d’investissement.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront l’entretien et la modernisation du patrimoine, la poursuite des mises aux normes et le programme AD’AP.
Certains travaux ou acquisitions sont liées à l’obtention de subventions.
Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public
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Le programme des rénovations des voiries 2018 est estimé à environ 340 000 € TTC et 75 000 € d’éclairage public. Une commission des travaux sera consacrée aux détails du programme.
Ces montants seront ajustés en fonction du résultat de la consultation des entreprises.
Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront ainsi programmés (interventions supérieures à 10 000 € TTC) :
la mise en place d’aires de jeux,
o aire de jeux des Sources à côté du city stade réalisé en 2017
o aire de jeux aquatique sur l’emprise des anciennes serres Morère
la sécurisation du château du Haut-Barr
la réalisation de la 3e phase de la rénovation de l’Auberge de jeunesse avec la modernisation de la cuisine
la modernisation de salle Marie Antoinette, y compris la climatisation
la poursuite du programme de modernisation intérieure de la Bibliothèque la mise aux normes de plusieurs chaufferies
la réalisation de la quatrième phase du programme AD’AP
Le programme de vidéosurveillance sera poursuivi au niveau des abords du château des Rohan, du Centre Technique Municipal et du Port de Plaisance.
Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Au titre de cette orientation, il est notamment proposé de :
renouveler une partie du parc informatique pour les services et les écoles (environ 50 000 € TTC).
poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du CTM et notamment l’élévateur, une benne et un nouveau véhicule (99 400 €).
Poursuivre le développement du Port de Plaisance – rachat de l’aire d’accueil de camping-car
L’exploitation du Port de Plaisance de Saverne a été concédée à la Ville par Voies Navigables de France en 2013. A l’issue d’une procédure de Délégation de service public infructueuse, l’exploitation de l’équipement est assurée en régie directe par la Ville de Saverne depuis 2014. Un budget annexe est dédié au Port de Plaisance depuis l’exercice 2016.
Une enveloppe de travaux de l’ordre de 48 000 € HT est prévue à cet effet au budget 2018. Elle comprend notamment :
la deuxième phase des bornes
l’acquisition d’un chalet et local de rangement
la mise en place du WIFI sur le Port
une action de mise en sécurité (barrières, gilets de sécurité, rampe PMR)
un aménagement paysager urbain lié à la gestion des déchets.
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Parallèlement à ces travaux d’aménagement, la Ville de Saverne a déposé fin 2017 un dossier de reconnaissance au label de qualité environnementale exemplaire « PAVILLON BLEU ».
Certaines dépenses ne seront réalisées qu’en cas d’obtention de subventions externes.
Après résiliation du contrat de Délégation de service public en 2014 par défaut de financement de l’investissement sur l’aire d’accueil de camping-car située rue du Zornhoff, un dispositif d’autorisation d’occupation du domaine public avec constitution de droits réels a été mis en place en mars 2015.
La société preneuse a démarré un plan d’investissement avec mise en place d’une borne automatisée et barrière levante automatique. Celle-ci ne souhaitant plus poursuivre son activité, la Ville de Saverne a décidé de reprendre courant 2018, l’exploitation de cette aire en régie.
La Commission des Finances, puis le Conseil Municipal ont débattu de ces propositions.
M. le Maire remercie M. JAN pour la présentation et ouvre le débat. Il ajoute que la Ville n’a pas encore d’information sur le montant de la dotation de l’Etat qui devrait compenser la perte des 30 % de la taxe d’habitation, ni sur le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il espère que l’année 2018, au niveau de la baisse des dotations, sera une année de pause. Mais, l’Etat ayant annoncé 13 milliards d’économies supplémentaires sur les collectivités territoriales, il rappelle que la baisse drastique à laquelle la Ville a dû faire face durant les trois années précédentes, et qui a généré plus d’un M€ de perte de DGF pour la Ville, portait sur 11 milliards d’économie. Il ne sait pas de quelle manière vont se traduire ces 13 milliards d’économies. Il espère que cela ne sera ne s’appliquera pas de manière uniforme sur toutes les collectivités et fait part de son inquiétude. Il suggère de profiter de cette année de pause, tout en conservant l’objectif d’améliorer la capacité d’autofinancement, mais il faut garder à l’esprit que les prochaines années risquent d’être encore beaucoup plus difficiles et que la Ville n’est pas au bout du tunnel.
M. HAEMMERLIN souhaite avoir quelques explications quant au choix de reprendre l’aire de camping-cars en régie et non en DSP, et demande quels sont les coûts en termes de rachat, d’investissement et de fonctionnement au quotidien.
M. le Maire précise que l’aire de camping-cars était en Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Il constate aujourd’hui que le service rendu n’est pas à la hauteur des espérances car l’aire de camping-cars devrait mieux fonctionner, être plus attractive et il rappelle, qu’au moment de lancer l’appel pour l’AOT, la société qui l’exploite actuellement était la seule à répondre. Il souligne que dans la stratégie touristique de la Ville, les camping-cars ont une importance en notant que Saverne est une ville qui attire. Il cite que la Ville a joué la niche de la plaisance, et c’est un point positif, et propose de jouer également la niche des camping-cars. Fort de l’expérience du Port de Plaisance, il peut dire qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même et souhaite pouvoir mutualiser la gestion de cet espace qui comprend le Port de Plaisance et l’aire de camping-cars. Il pense que le personnel actuel du Port est en mesure de gérer cet équipement supplémentaire dont il faudra améliorer l’attractivité, tout en maîtrisant les frais de fonctionnement.
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M. JOHNSON souhaite connaître le coût du rachat de l’aire de camping-cars et savoir si une décote va être appliquée. Il demande également, concernant la taxation des logements vacants, que représentent les 35 000 € restants.
M. le Maire, concernant l’aire de camping-cars, répond qu’effectivement une décote va être appliquée sur la vétusté du matériel qui a été investi et précise que le montant du rachat est de 70 000 €.
Concernant la taxation des logements vacants, il explique qu’il y a deux phénomènes, le premier étant l’exonération et le deuxième phénomène qui se traduit par un effet positif du fait que de Savernois préfèrent investir dans la rénovation de leur logement et le remettre sur le marché que payer la taxe, ce qui est l’objectif principal de cette taxe.
M. JAN précise que les exonérations sont demandées en 2016 pour 2017.
M. JOHNSON rappelle qu’il avait demandé un bilan de l’exploitation de l’aire de camping- cars l’été dernier.
M. le Maire fait savoir que la Ville n’est pas en possession de ce bilan, mais qu’il fera le nécessaire pour le présenter.
M. LOUCHE note la bonne gestion et les efforts faits pour le désendettement, mais souhaite revenir sur deux choix politiques qui lui semblent assez symptomatiques. Il constate que les travaux de voirie sont clairement privilégiés par rapport à la réduction des dépenses d’énergie et l’investissement dans le patrimoine. Il relève également l’orientation de maintenir avec des moyens révisés, le niveau de service public rendu tout en respectant les engagements pris au niveau de la fiscalité. A ce sujet, il cite pour exemple l’objectif de baisser le nombre des ATSEM par classe dans les écoles maternelles qui se traduirait réellement par une baisse de la qualité de service pour les Savernois. En considérant la perspective que Saverne doit être une belle ville qui peut accueillir des familles, il estime que cet alignement par le bas comme le fait Strasbourg a un intérêt économique, mais ne permet pas de se démarquer. Il ajoute qu’il ne souhaite pas polémiquer sur les choix qui sont faits. Par contre, il souhaite mettre en évidence que derrière la bonne gestion, il y a aussi des priorisations.
M. le Maire répond à M. LOUCHE qu’il assume les choix politiques qui sont faits pour gérer la cité. Il affirme qu’il assume complètement le choix de donner la priorité à la voirie, en précisant que c’est un engagement pris devant les Savernois, et l’effort le plus demandé durant la campagne électorale. Il rappelle l’état de la voirie et les efforts importants déjà faits, en faisant remarquer que les Savernois sont encore en demande d’amélioration de la voirie, qui n’est pas encore à la hauteur de ce que l’on doit attendre d’une ville du niveau de Saverne.
Quant aux services publics rendus, il indique que les efforts faits font qu’aujourd’hui, le niveau de ces services à la population a pu être maintenu. Il précise que cela demande des réorganisations, de la patience, mais que globalement, il n’y a pas eu de dégradations dans le fonctionnement de la Ville.
Mme STEFANIUK informe qu’il n’y a pas eu de suppression de postes au niveau des ATSEM et demande à M. LOUCHE de préciser ces propos.
M. LOUCHE répond qu’il a plusieurs exemples concrets dont il ne souhaite pas révéler les sources.
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 54
M. le Maire lui demande quelle sont les éléments probants qui lui permettent de tenir de telles affirmations. Il n’accepte pas qu’on prête à la Municipalité des intentions qui ne sont pas les siennes, il dénonce ces propos et affirme qu’il n’a jamais été question de conduire une politique visant à réduire le nombre des ATSEM.
M. LOUCHE indique qu’une ATSEM peut tourner sur 2, 3, voire 4 classes avec des rotations du planning tous les trimestres. Il estime qu’avec un tel niveau de sophistication des plannings, en faisant référence à l’école maternelle du Centre, on arrive à un tel niveau de complexité qu’il ne peut pas entrer dans les détails lors de ce débat.
M. le Maire réfute les jugements erronés de M. LOUCHE et demande qu’il retire ses propos ou donne des éléments précis sur ce qu’il avance.
M. LOUCHE cite également l’exemple de la Sequioa Schule où il y a bien eu la réduction d’un poste d’ATSEM.
M. le Maire lui fait savoir qu’il ne peut pas laisser dire de telles choses. Il lui rappelle le débat sur la Sequioa Schule qui a déjà eu lieu et affirme, en raison des contraintes budgétaires, qu’il a été décidé de limiter le soutien, globalement, à une association et à une école maternelle privée. Il en profite pour signaler qu’à Strasbourg cette école ne reçoit aucune subvention de la Ville. Il indique que la Ville de Saverne soutient encore aujourd’hui cette école à hauteur de 50 000 €, en valorisant les bâtiments, car elle soutient le projet multilingue. Il précise que cela n’est pas un choix vis-à-vis des ATSEM, mais une nécessité de réduire le niveau de subvention à un projet privé. Il insiste sur le fait qu’il ne faut pas mélanger les ATSEM dans les écoles publiques, dont la Ville a la charge, et l’ATSEM dans l’école privée. Il fait savoir que l’économie aurait pu être faite au niveau des heures de nettoyage, mais le choix s’est porté sur l’ATSEM qui partait à la retraite. Il précise que la diminution de l’aide s’est faite progressivement sur deux ans pour que l’association puisse continuer à vivre.
Il redit très clairement, pour éviter que M. LOUCHE ne mette le feu aux poudres pour rien, qu’à ce jour, il n’y a pas de politique de la Ville visant à réduire le nombre des ATSEM, en précisant que la Ville est toujours largement au-delà du cadre légal qui prévoit une ATSEM pour 2 classes en section moyen et grand. Il ajoute d’ailleurs que cela n’est pas prévu dans les frais de personnel et s’étonne de la réaction et la manière fallacieuse de présenter les faits de la part de M. LOUCHE.
M. LOUCHE note que la stratégie de l’indignation peut être efficace, mais il se réjouit s’il devait se tromper dans ses propos et propose que des bilans puissent être faits sur le moyen terme par rapport aux effectifs.
M. le Maire lui répond que cela n’est pas compliqué et qu’il suffit de les compter.
M. HAEMMERLIN trouve étonnant de ne pas retrouver dans le budget l’acquisition de la maison située sur la friche Bockel. Il note, en comparaison avec la vente de l’immeuble situé à côté et qui fait l’objet d’un point abordé ultérieurement, qu’il y a clairement au niveau de l’EPF une moins-value potentielle qui sera à la charge de la Ville plus tard.
M. le Maire lui répond qu’initialement il était prévu de vendre cette petite maison. Il précise qu’après 18 mois de mise sur le marché, la Ville n’a pas trouvé d’acquéreur. Il informe qu’entre-temps la maison située à côté, qui était à l’époque la maison du gardien du complexe
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scolaire des Sources, a été libérée et vendue très rapidement. Il explique que la Ville a fait le choix de vendre plutôt cette maison que celle de la friche Bockel. Il informe que cette dernière est actuellement louée par les services du Projet des Bénéficiaires du RSA mis en insertion au service des communes membres de la Communauté de Communes.
M. HAEMMERLIN, en citant les chiffres, relève qu’il serait tout de même sain d’acter dans les comptes de la Ville dès 2018 une moins-value, bien que la convention de portage coure jusqu’en 2021, et rappelle que pour l’opération de la friche Bockel, il reste à financer environ 160 000 € et demande si cette somme sera acté sur l’exercice 2018.
M. le Maire précise que la maison avec les 3 ares de terrain était à 110 000 € et qu’il y a effectivement une partie du terrain que la Ville rachète pour l’aire de jeux ; il ne croit pas qu’il soit envisagé à ce stade de racheter l’emprise de la maison elle-même.
M. JOHNSON demande si la maison est louée à titre gracieux.
M. le Maire répond que non.
M. HAEMMERLIN, en attendant les chiffres définitifs du budget, suggère à M. le Maire de renoncer à augmenter les impôts pour trois raisons :
- depuis quelques années, l’augmentation des impôts a été justifiée par la baisse des dotations de l’Etat, et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement, alors que cette année elle est quasiment stable,
- des efforts ont été faits au niveau de la gestion au quotidien de la commune, que les différents groupes d’opposition ont d’ailleurs unanimement reconnus. Il avait été dit que les efforts de la mutualisation allaient porter leurs fruits l’année prochaine ou dans deux ans, - les contribuables du territoire sont déjà mis fortement à contribution par deux phénomènes, dont le premier est la mise en application de la taxe Gemapi et le deuxième, et M. le Maire le sait bien en tant que Vice-Président, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a voté d’ores et déjà le principe, pour les prochaines années, d’une augmentation systématique des impôts.
Il estime qu’il est temps que les Savernois prennent en compte ces efforts en prenant du repos dans leur imposition. Il pense que renoncer, au niveau communal, à une augmentation des impôts serait un geste fort envers les électeurs en maîtrisant l’impact fiscal.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN pour son exercice favori, qui est d’ailleurs facile à mener quand on est dans l’opposition, mais plus compliqué quand on est aux affaires. Il rappelle qu’il y a un engagement pris et tenu par l’équipe municipale qui est celui de ne pas augmenter les impôts au-delà de l’inflation telle qu’elle est indiquée par l’INSEE, soit 1 %. Il rappelle que le choix est de préférer tenir compte de la réalité de la situation et d’augmenter de manière modeste, mais continue, ces impôts pour suivre l’évolution du coût de la vie. Il ajoute que le minimum à faire pour ne pas devoir augmenter un jour de manière trop brutale les impôts est de suivre l’inflation, ce qui est raisonnable et constitue une gestion en bon père de famille, alors même, et il le répète, que la Ville n’est pas en CAF nette positive. Il explique que si la Ville avait les moyens qui permettent de faire face à ses besoins, sans recourir à l’emprunt, la question de la pause fiscale pourrait se poser, mais aujourd’hui, malgré tous ces efforts, la Ville se trouve toujours en CAF nette négative. Il note qu’une bonne gestion veut qu’on ne fasse pas de coup politique pour plaire, mais plutôt une augmentation raisonnée et raisonnable des charges qui pèsent sur les foyers. Il rappelle aussi la baisse voulue par l’Etat de la taxe d’habitation pour 30 % de foyers dès cette année, qui se poursuivra pour atteindre
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une exonération de 80 % des foyers. Il remet encore en garde contre la manière dont va se traduire dans le futur les 13 milliards d’économies annoncées par le Gouvernement et espère que les engagements faits pourront être tenus.
M. HAEMMERLIN demande le Maire où sont passés les efforts réalisés et l’impact positif de la mutualisation des services avec la Communauté de Communes et quel est l’avantage de la rationalisation des structures avec la fusion des deux communautés de communes.
M. le Maire lui répond, en lui demandant de prendre en compte les différents éléments du débat, que ces efforts se retrouvent dans la limitation de la capacité d’autofinancement nette négative, dans la baisse de 700 000 € de la masse salariale qui est en partie due à la mutualisation par le partage des postes du directeur général des services, de la directrice des Ressources Humaines, de la directrice des Finances. Il espère que ces efforts se poursuivront à l’avenir. Il mentionne également la limitation de l’endettement et l’amélioration progressive de la capacité d’autofinancement.
En admettant renoncer aux 96 000 € de produits prévus de la hausse des impôts, il demande à M. HAEMMERLIN de faire des propositions de coupes à réaliser pour 96 000 € : de quels services priverait-ton les Savernois ? Il indique qu’il serait prêt à étudier ces propositions, mais qu’il faudrait alors les rendre publiques.
M. HAEMMERLIN déclare qu’il le fera et précise que ce débat dépasse le niveau de la Ville, car il faut aussi tenir compte de la Communauté de Communes, du PETR. Il ajoute qu’il y a vraiment une rationalisation des structures qui ne se fait pas sur le territoire comme ailleurs, malheureusement, et cela a un véritable impact négatif auprès des concitoyens à la fois en termes financier, mais aussi en termes d’image de l’action publique. Il faudrait vraiment qu’on débatte de tous ces points et qu’on discute libre de son mode de fonctionnement à l’avenir.
Pour pouvoir faire face aux charges de la Ville de Saverne, M. le Maire insiste qu’il faut continuer, de manière modérée, à accompagner le coût de la vie à travers l’impôt.
M. HAEMMERLIN souligne que toutes les structures, commune, communauté de communes et PETR ne font qu’un.
M. le Maire signifie que c’est un ensemble, avec chacun des compétences. Il indique que Saverne a montré l’exemple en incitant à avancer dans la mutualisation au niveau de la Communauté de Communes. Il espère que M. HAEMMERLIN, lors des prochains débats de la CCPS, soutiendra cette position, en précisant que les débats sur ces questions deviendront plus difficiles dans les prochains temps à la CCPS et qu’il faudra être tous ensemble pour défendre ces positions de bonne gestion et de bon sens. Il souligne qu’il faudra encore aller plus loin dans la manière de travailler ensemble sur le territoire pour être plus efficace, en insistant sur le fait que Saverne est un élément important de cet ensemble.
Mme. M’HEDHBI demande quels sont les projets qui ont été réalisés et ceux qui restent à réaliser dans le cadre de la Politique de la Ville.
M. le Maire informe Mme M’HEDHBI que lors d’une précédente séance du Conseil Municipal un bilan annuel de la Politique de la Ville a été présenté et qu’un nouveau bilan sera fait prochainement. Il indique que les appels à projets pour 2018 ont été réceptionnés et que le Comité Technique a eu lieu cette semaine pour sélectionner les projets retenus et voir
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quelles sont les sommes mises à disposition par les différents partenaires pour réaliser ces projets.
M. le Maire remercie les personnes qui ont participé à ce débat.
2018-12 RENEGOCIATION DE LA DETTE : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE ET CONSIGNATION
M.JAN présente le point.
Sur proposition du Cabinet FACS représenté par Monsieur Laurent RISPOLI, gestionnaire de ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre la démarche de renégociation de la dette par une action en justice et la consignation du montant du capital restant dû dans le cadre d’un remboursement anticipé du prêt DEXIA – FSIL.
M. HAEMMERLIN souhaite une pleine réussite dans cette démarche positive, mais s’étonne sur le point b). Il suggère de se limiter à la première instance et de revenir devant le Conseil Municipal pour faire un point à l’issue de cette première instance.
M. le Maire rappelle qu’il y a une délibération générale qui l’autorise à ester en justice, mais que l’ensemble du Conseil Municipal sera tenu informé s’il faut aller plus loin.
M. JOHNSON souhaite qu’on lui rappelle l’objet du litige.
M. JAN explique que le litige porte sur les indemnités de remboursement anticipé dont les modalités de calcul sont pour le moins floues, insuffisamment précises et inacceptables.
M. JOHNSON demande quelle sera la rémunération du Cabinet FACS.
M. le Maire lui explique que la rémunération sera de 15 % de la somme économisée. Il ajoute que le but n’est pas de s’enrichir, mais d’avoir pu renégocier un prêt plus compétitif et de ne pas avoir à payer des indemnités de remboursement anticipé. Il signale que d’autres communes et collectivités sont dans le même cas.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
conformément à l’article L.2132-1, L.2122-22, L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
considérant le rapport d’expertise du Cabinet FACS se rapportant à la conclusion des contrats DEXIA CREDIT LOCAL- CAFFIL –SFIL,
considérant l’analyse financière et juridique des contrats et les réponses aux divers courriers de résolutions des contrats,
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 58
considérant les échanges écrits infructueux et la situation d’urgence dans laquelle se trouve la commune,
considérant le rejet par la SFIL du virement daté du 19 décembre 2017 de la somme de 427 234,13 € et la nécessité de procéder à la consignation des fonds dans l’attente de la résolution du litige,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Maire à ester en justice avec tous pouvoirs au nom de la Commune devant les juridictions compétentes afin de défendre les intérêts de la commune dans l'affaire opposant la Ville à toutes les banques concernées,
b) d’autoriser le Maire à poursuivre toutes les actions relatives à l'affaire opposant la Ville à toutes les banques concernées, tant en demande qu'en défense, en première instance, en appel et en tant que de besoin en cassation, quel que soit la juridiction ou le niveau d'instance,
c) de désigner le Cabinet FACS en qualité d’expert technique pour assister la commune dans toutes les instances avec les avocats et juristes qu’il jugera utile au bon déroulement des procédures,
d) d’autoriser le Maire à prendre un arrêté de consignation et de déposer la somme de 427 234,13 € à la Caisse des dépôts et Consignations jusqu’à la date de la décision qui sera rendue par l’autorité judiciaire ou en cas de règlement amiable du litige en cours de procédure, à la date de l’accord transactionnel.
2018-13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE :
MODIFICATION DES STATUTS
M. le Maire présente le point.
L’assemblée communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne avait adopté, en séance du 21 septembre 2017, les nouveaux statuts de l’EPCI visant à harmoniser les compétences suite à la fusion.
Cette décision avait recueilli un avis favorable de la majorité qualifiée des Communes membres, dont Saverne (Conseil Municipal du 6 novembre 2017).
L’harmonisation statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Monsieur le Préfet avait, toutefois soumis la signature de l’arrêté à l’engagement de la Communauté de Communes d’apporter aux statuts, dès le début de l’année 2018, des ajustements mineurs visant à adapter certaines compétences dans leur libellé et leur appartenance à la catégorie des compétences optionnelles ou à la catégorie des compétences supplémentaires.
Dans cet esprit, par délibération du 1er février 2018, le Conseil de Communauté a accepté les adaptations proposées par les services préfectoraux nécessaires des statuts, qui figurent ci- dessous, et qui n’ont effet ni de donner de nouvelle compétence à la Communauté de Communes ni de lui en retirer.
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La Communauté de Communes a notifié aux Communes membres, le 9 février 2018, la délibération susvisée du 1er février 2018 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
PJ : Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 1 er février 2018 : Modification des statuts.
M. le Maire précise que des modifications ultérieures, qui résulteraient du projet de territoire sur lequel la Communauté de Communes est en train de travailler, sont possibles.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2017,
vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017,
vu la délibération du Conseil Communautaire du 1 er février 2018 adoptant les statuts modifiés,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification des statuts décidée par le Conseil Communautaire du 1er février 2018, telle qu’elle figure ci-après :
I) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
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2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II) COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2) Politique du logement et du cadre de vie ;
3) Création, entretien et aménagement de voirie ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5) Eau
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III) COMPETENCES FACULTATIVES
Petite Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance
Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire
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Transports
Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand-Est.
Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires
Technologies de l’information et de la communication
- Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication ; - Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux ; - Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres.
Centre de secours et d’incendie
La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l’investissement, contingent, allocation vétérance)
Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables
Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation
Sont concernés la Maison des Entrepreneurs à Saverne, l’Espace Eco-entreprenant à Monswiller, le Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne, la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne. Les autres bâtiments à vocation économique sont les pépinières et hôtels d'entreprises ainsi que les ateliers-relais
Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle
Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Autres domaines exercés dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement :
4° maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols 12° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
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Assainissement sur le territoire des communes de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SOMMERAU et SCHWENHEIM
Golf de la Sommerau
La Communauté de communes du Pays de Saverne confirme sa qualité de membre jusqu’à la dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du golf public de la Sommerau.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres présents ou représentés.
2018-14 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION OUEST - 2018 – 2021
M. le Maire présente le point.
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
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Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants :
développer les activités de pleine nature
développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels
aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi adapter le territoire à l'avancée en âge
conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.
Pièces jointes :
- Projet de contrat de territoire et ses annexes
- Délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu le Code Général des Collectivités locales,
vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017,
vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest,
après avis de la Commission des Finances du 8 février considérant l’intérêt pour la commune de Saverne de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
- les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest,
- les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin,
- les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
b) d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante,
c) de charger M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
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2018-15 CADEAUX OFFERTS PAR LA VILLE
M. le Maire présente le point.
Dans le cadre du départ à la retraite des agents de la Ville, il est proposé qu’il leur soit offert un cadeau (panier garni par exemple) d’un montant maximum de 150 € en remerciement des services rendus.
Des présents sont ponctuellement offerts à certaines personnalités extérieures à l’occasion d’événements exceptionnels (par exemple le changement d’affectation d’un enseignant, directeur d’école, directeur d’administration, cadeau dans le cadre du jumelage, etc …), il est proposé de fixer une limite de 100 € par événement.
Des prix d’encouragement sont également décernés soit à des particuliers (par exemple concours de fleurissement, concours en lien avec une animation, etc …), soit collectivement (par exemple à des scolaires pour le concours du printemps de l’écriture ou le rallye des mathématiques, etc …) sous la forme de bons d’achat, d’entrée au cinéma, à un musée ou une autre activité. Il est proposé de fixer une limite de 100 € pour les particuliers et une limite de 10 € par personne pour les prix collectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser le Maire à engager les crédits
- à hauteur de 150 € maximum dans le cadre du départ à la retraite des agents de la Ville, - à hauteur de 100 € maximum à certaines personnalités extérieures,
- à hauteur de 10 €/personne maximum pour les prix collectifs,
dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».
M. le Maire ajoute que, suite à la réunion du Comité Technique qui a eu lieu la semaine dernière, les syndicats ont proposé, de manière symbolique, de marquer une différence entre les agents de la Ville et les personnalités extérieures. Il rappelle que les montants indiqués sont des montants maximums.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Date de télétransmission : 28/03/2018
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a) de valider le principe d’un cadeau offert aux agents partant à la retraite à hauteur de 150 € maximum,
b) de valider le principe d’une possibilité de cadeau à hauteur de 100 € maximum à certaines personnalités extérieures,
c) de valider le principe d’une possibilité de cadeau à hauteur de 10 € maximum par personne lors de prix collectifs,
d) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».
EDUCATION, SCOLAIRE
2018-16 FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES SOURCES »
Mme STEFANIUK présente le point.
Suite au départ du directeur de l’Ecole élémentaire des Sources à la rentrée 2017 pour cause de mutation, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale a proposé une fusion des deux établissements scolaires avec une direction unique.
Ce poste est actuellement occupé, à titre provisoire, par la directrice de l’école maternelle des Sources. Il a été demandé à la commune d’accompagner la décision de fusionner ou non les deux écoles.
La démarche a consisté au recueil de l’avis des parents d’élèves, des enseignants et de la directrice des Sources. Ce point a notamment été mis à l’ordre du jour des conseils d’école des établissements concernés en novembre 2017 et fait l’objet de deux réunions thématiques avec les représentants de parents d’élèves. Ceux-ci ont émis un avis majoritairement favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la fusion de l’école maternelle et élémentaire en une école primaire « Les Sources » à la rentrée de septembre 2018.
Mme PENSALFINI tenait à saluer la gestion de cette question par la Municipalité, car il est vrai que les parents d’élèves ont été entendus, alors que cela n’était pas obligatoire. Elle souligne que la Commission Scolaire a pu bénéficier de l’avis de la directrice et des représentants des parents d’élèves, ce qui a permis d’avoir une vision globale pour aider à prendre une décision. Toutefois, elle indique qu’elle reste septique et déplore le calendrier dicté par l’Education Nationale, alors que la directrice par intérim est à peine installée. Elle note qu’il reste encore des problématiques à gérer et, conformément à ses arguments exprimés en Commission Scolaire, elle précise que son groupe va s’abstenir.
M. le Maire entend les éléments soulevés et rappelle que l’Education Nationale souhaitait une délibération avant la fin de l’année 2017. Il ajoute que le choix de la Municipalité respecte l’avis majoritaire des conseils d’école et des représentants de parents d’élèves.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 66
M. KREMER souhaite apporter deux éléments complémentaires à l’intervention de Mme PENSALFINI et rappelle à l’ensemble des collègues présents que la Ville de Saverne met à disposition des directeurs une aide administrative, ce qui n’est pas le cas dans un bon nombre d’écoles maternelles et élémentaires aux alentours. Il tient également à préciser que la fusion de deux écoles maternelle et élémentaire donne naissance à une école primaire, où les seuils d’ouverture et fermeture de classes ne sont pas les mêmes. Au bénéfice d’une fusion, il indique que ces seuils sont un peu en-dessous pour les fermetures de classes, ce qui n’est pas négligeable.
A la demande de M. HAEMMERLIN sur le nombre de classes et la moyenne de classes par groupe scolaire, Mme STEFANIUK précise qu’il y a 15 classes en élémentaire et 4 classes en maternelle.
Concernant la moyenne des classes par groupe scolaire, M. KREMER lui indique que cela dépend des contextes locaux, et il ne s’agit que d’une moyenne comptable, mais il faut retenir qu’avec une quinzaine de classes, le directeur est complétement déchargé de cours, n’enseigne plus et est affecté à temps complet à la gestion administrative de l’établissement scolaire.
M. le Maire fait remarquer que la Ville n’a pas une année scolaire complète de recul pour évaluer la charge de travail qui peut peser sur la fonction de directeur, mais l’avenir dira si cela est gérable. Il ajoute que jusqu’à présent, la directrice de l’école maternelle avait une journée de décharge par semaine, ce qui ne signifie pas la même chose que cumuler les deux fonctions.
Mme PENSALFINI soulève que la décision était difficile à prendre, car il était dit qu’une fois la fusion faite, il était impossible de « défusionner ». Elle ajoute que sans ces incertitudes, son groupe aurait pu voter favorablement.
M. le Maire répète qu’il n’y a pas d’enjeu direct, ni financier pour la Ville de Saverne, mais selon M. KREMER, cette fusion permettrait de sauver une classe, le ratio étant moins strict.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme STEFANIUK par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après avis de la Commission Scolaire du 7 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 4 abstentions (Mme NEU-FABER,
M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER et Mme M’HEDHBI)
de valider la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire « Les Sources » en une école primaire « Les Sources » à la rentrée de septembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 67
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2018-17 DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE DU CHEMIN DE FER
Mme KREMER présente le point.
La SCI LES LILAS souhaite construire un pôle médical sur un terrain situé 5 rue du Chemin de Fer. Afin de créer un accès à cette parcelle, elle sollicite la commune afin d'acquérir un délaissé enherbé cadastré section 31 n° 275, d'une contenance de 0,76 ares, au prix de 6 500 €.
Cette opération nécessite de désaffecter puis de déclasser cette parcelle, ce déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il est proposé au Conseil Municipal
a) de constater la désaffectation d’une emprise de 0,76 ares constituée d'un délaissé enherbé,
b) de prononcer le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal,
c) d'autoriser la cession de la parcelle cadastrée section 31 n° 275 à la SCI LES LILAS au prix de 6 500 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis de France Domaine n° 2017/0964 du 24 octobre 2017,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme du 6 février 2018,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 68
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de constater la désaffectation d’une emprise de 0,76 ares constituée d'un délaissé enherbé,
b) de prononcer le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal,
c) d'autoriser la cession de la parcelle cadastrée section 31 n° 275 à la SCI LES LILAS identifiée sous le numéro SIRET 829 840 305 00017, ayant son siège 1 a rue des Lilas à SAVERNE et représentée par Madame Céline OZDEMIR au prix de 6 500 €,
d) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatifs.
2018-18 DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UN IMMEUBLE 14 RUE DES SOURCES
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder un immeuble situé 14 rue des Sources, cadastré n° 552 sous-section 19, d'une superficie de 4,95 ares, à M. Quentin DENIAUD et Melle Lou DANIEL demeurant 10B rue Simon à Brumath (67170).
Le prix de vente est de 120 000 € net vendeur.
Cette opération nécessite, au préalable, de désaffecter puis de déclasser cet immeuble.
Mme KREMER ajoute que la Ville procédera à l’ouverture du terrain sur l’espace public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 69
M. LOUCHE signale, comme il l’a déjà fait en commission, que cette maison appartient à un bloc relativement homogène formant le groupe scolaire et que laisser cette enclave d’habitation au cœur de ce groupe lui pose problème et fait part que son groupe s’abstiendra.
M. le Maire précise que la maison n’est pas au cœur du groupe, mais en marge du terrain d’assiette. Il note que la Ville n’a pas l’utilité de cette maison dans le fonctionnement du groupe scolaire, et compte tenu de l’état des finances, elle n’a pas vocation à entretenir des bâtiments qui n’ont pas d’utilité directe pour les missions qui sont les siennes. Il précise qu’une clôture sera posée pour séparer le jardin de la maison avec l’école et une entrée par la rue des Sources sera créée.
M. HAEMMERLIN rejoint M. LOUCHE et estime que la vente de cette maison manque de sens par rapport à son positionnement et au projet global du secteur. Il soulève que cela doit être difficile au quotidien pour les acquéreurs de vivre à cet endroit.
M. le Maire fait savoir que les acquéreurs font leur proposition en toute connaissance de cause et ont été prévenus des projets en cours. Il répète que cette maison n’a pas d’utilité publique depuis de nombreuses années, et que la Ville n’a pas vocation à gérer un patrimoine immobilier privatif. Pour lui, il n’y a pas de différence entre le fait que la maison soit occupée par un locataire (ce qui était le cas depuis de longues années) ou un propriétaire.
M. LOUCHE note que le problème ne tient pas au fait de la louer ou pas, mais il s’agit de garder le potentiel terrain intéressant pour des aménagements futurs.
M. le Maire rappelle que la Ville est en train d’acquérir un grand terrain qui est celui de la friche Bockel et le fait d’agrandir encore l’espace reviendrait à raser la maison.
M. KLEIN fait remarquer que le complexe des Sources dispose déjà d’un foncier, et donc d’un potentiel de construction, énormes dans la partie basse.
M. le Maire remercie pour cette remarque et relève que le groupe scolaire des Sources dispose d’une des plus grandes cours d’école de la région.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis de France Domaine n° 2017/0163 du 20 mars 2017,
après avis de la Commission Urbanisme du 6 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide par 23 voix pour,
2 voix contre (M. HAEMMERLIN et Mme BATAILLE par procuration) et 1 abstention (M. LOUCHE)
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a) de constater la désaffectation de l'immeuble cadastré n° 552 sous-section 19, d'une superficie de 4,95 ares,
b) de prononcer le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal,
c) d'accepter la vente de l'immeuble désigné ci-dessus, au prix de 120 000 € net vendeur, à M. Quentin DENIAUD et Melle Lou DANIEL ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet,
d) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2018-19 ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Mme KREMER présente le point.
Les publicités, les enseignes et les pré-enseignes constituent trois catégories de dispositifs dont l’installation en bordure des voies ouvertes à la circulation doit respecter de nombreuses règles nationales exprimées par le code de l’environnement pour assurer la protection et la mise en valeur du cadre de vie et des paysages. Il est toutefois possible aux communes (ou aux communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme) d’adopter des « règlements locaux de publicité » qui expriment alors des conditions plus restrictives que les règles nationales pour l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes ; ces règlements locaux peuvent aussi, en tant que de besoin, apporter certaines dérogations à des interdictions légales de publicité.
Au cours des derniers mois, certaines installations de dispositifs publicitaires sur le territoire savernois ont montré que le seul respect des règles nationales peut apporter des atteintes sensibles aux paysages et au cadre de vie. En effet, les règles nationales applicables à Saverne correspondent à celles des agglomérations de plus de 10 000 habitants qui admettent de larges possibilités d’installation : surfaces unitaires jusqu’à 12 m², dispositifs scellés au sol, publicités lumineuses voire numériques, bâches publicitaires de chantier ou permanentes, etc…
Il paraît dès lors particulièrement nécessaire que Saverne puisse adopter des règles locales qui pourraient notamment limiter le nombre de dispositifs, en réduire les dimensions, interdire certaines formes d’affichage ; des règles locales pourront aussi concerner l’installation des enseignes afin d’assurer une meilleure insertion dans leur environnement.
L’approbation d’un règlement local de publicité, au terme d’une procédure identique à la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, aura non seulement pour effet de restreindre les possibilités d’installation des publicités et pré-enseignes ou des enseignes, mais de transférer au maire le pouvoir de police administrative permettant d’intervenir à l’encontre des dispositifs en infraction, ainsi que de soumettre à une autorisation du maire toute installation ou modification d’enseigne.
L’engagement de la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité suppose que le Conseil Municipal définisse d’une part les objections poursuivis par l’élaboration d’un tel règlement, et d’autre part les modalités de concertation qui associera, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de règlement local de publicité (jusqu’à l’arrêt du projet à
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l’occasion duquel le conseil municipal devra arrêter le bilan de cette concertation), les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La procédure d’élaboration du règlement local de publicité devra par ailleurs associer des personnes publiques (État, Région, Département, PETR, organismes consulaires, etc…) et s’effectuer en collaboration avec la Communauté de communes du Pays de Saverne.
M. le Maire précise, pour éviter toute mauvaise compréhension, que la plupart des panneaux actuels sont conformes au Code de l’Environnement, sauf un qui l’irrite particulièrement, situé rue de l’Orangerie, qui n’est conforme ni au Code de l’Environnement, ni au Code de l’Urbanisme, ni au Code du Patrimoine. Il fait savoir qu’il en a assez des pollueurs et fera tout ce qui est possible pour que la loi soit respectée. Il informe que le publicitaire se doit de demander les autorisations nécessaires, à la fois à la Direction Départementale des Territoires et aux Monuments Historiques qui n’ont pas été consultés. Il ose espérer que les Monuments Historiques, s’ils étaient consultés, n’accepteraient pas le panneau, quel que soit sa taille. Il confirme qu’une infraction, demandant de démonter le panneau dans un délai de un mois, a été dressée par la DDT, il y a quelques semaines ; il entend suivre cette affaire de près pour que les injonctions de l’Etat soient respectées.
Pour clarifier encore davantage le positionnement de la Ville par rapport à la pollution visuelle subie, il signale que la Ville souhaite aller vers un règlement local de publicité qui est beaucoup plus précis que les mesures prises l’année dernière. Il précise que ce règlement local de publicité permettra au Maire de ne plus dépendre des services de l’Etat et d’écarter toute confusion de la législation entre le Code de l’Environnement d’une part, et le Code de l’Urbanisme ou du Patrimoine, d’autre part.
M. HAEMMERLIN convient que l’établissement d’un règlement local de publicité est une bonne chose et son groupe apporte tout son soutien à M. le Maire pour son intervention énergique contre le panneau non conforme qui est une véritable verrue dans le paysage. Concernant le panneau d’une taille bien inférieure implantée au rond-point de l’Orangerie et en plein dans l’axe du Château des Rohan, il souhaite savoir quelle est la différence entre les deux panneaux. Par contre, il fait savoir qu’il désapprouve le boycott lancé pour deux raisons :
c’est une entreprise du secteur qui fait sa publicité par le biais de ce panneau, l’entreprise qui communique sur un panneau publicitaire n’achète pas forcément un droit d’affichage sur un panneau précis et n’est pas responsable de cet endroit.
M. le Maire, concernant le panneau au rond-point de l’Orangerie, explique qu’il s’agit d’un panneau qui a été remplacé, dont le précédent existait depuis douze ans. Il souligne que la question va se poser dans le règlement futur, pour savoir si ce panneau reste alors compatible ou non.
Mme KREMER explique que l’établissement d’un règlement local de publicité commence par un état des lieux de l’ensemble des panneaux existants. Dès que les zones sont bien définies et tous les panneaux clairement identifiés, elle ajoute que les panneaux non conformes doivent être démontés dans un délai de deux ans.
Pour ce qui est du boycott, M. le Maire affirme que la Ville continuera, tant que le panneau sera en place, à prendre contact avec les annonceurs qui utilisent ce support pour leur expliquer qu’ils font leur publicité sur un panneau illégal et les informer que, les Savernois
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étant particulièrement émus par ce panneau, l’affichage risquait de provoquer une contre- publicité. Il fait d’ailleurs remarquer que le premier afficheur a donné les instructions pour recouvrir sa publicité, une fois cette information reçue. Pour M. le Maire, il ne s’agit pas de viser ou pénaliser les sociétés qui utilisent le panneau, mais de les informer que leur affichage risquait d’être contre-productif.
M. JOHNSON fait savoir que son groupe est à 100 % pour ce règlement et demande quand ce règlement local de publicité pourra entrer en vigueur.
Mme KREMER lui répond que le règlement pourra être en vigueur avant la fin de l’année, à condition que les différentes étapes soient réalisées dans les délais les plus courts et en sachant que les délais pour la consultation sont incompressibles.
M. le Maire rappelle qu’une fois le règlement en application, les publicitaires ont deux ans pour démonter les panneaux existants légaux et ajoute que la Ville continuera à se battre contre ceux qui sont illégaux et pour lesquels un démontage immédiat est souhaité.
Mme KREMER tient à souligner qu’il ne s’agit pas de supprimer toutes les publicités de la Ville mais de limiter la pollution visuelle.
M. le Maire s’insurge contre le fait qu’un administré habitant dans le périmètre de protection d’un monument historique se voit refuser par l’Architecte des Bâtiments de France la pose d’un velux et que dans le même périmètre de tels panneaux puissent être installés.
M. LOUCHE propose trois amendements :
- point b) premier alinéa : et en édictant des règles locales permettant de renforcer l’intégration des publicités, enseignes et pré-enseignes dans les paysages, voire d’en limiter l’utilisation.
Suite à diverses propositions, M. le Maire propose de rajouter « dans la mesure du possible ».
- point b) rajouter un alinéa : une attention particulière sera portée à l’intégration des publicités lumineuses (problème de pollution lumineuse et consommation d’énergie du territoire), les micros affichages et les empiétements sur l’espace public.
M. le Maire souligne que ce point va dans le sens de l’action politique contre la pollution lumineuse et dans le sens du plan de jalonnement.
- point c) : rajout d’un alinéa : intégration tout au long de la démarche des conseillers municipaux qui le souhaite (même ceux n’appartenant pas à la majorité) pour bénéficier de l’expérience des forces de Saverne.
M. le Maire fait part de son désaccord, les délibérations ne prévoyant pas la manière d’organiser le travail, mais note le souhait de M. LOUCHE d’être associé à la proposition et propose que la commission soit convoquée bien en amont pour avoir un échange une fois la première mouture rédigée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,
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vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 153-8 et suivants, L. 103-3 et R. 153-1 et suivants,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après avis de la Commission d’Urbanisme du 6 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité,
b) de préciser les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce règlement :
en tenant compte de la sensibilité architecturale, urbaine et paysagère du territoire savernois qu’il s’agisse des axes principaux de circulation (notamment côte de Saverne, route de Paris, rue Saint-Nicolas -RD 1004-, rue de Dettwiller -RD 421-, rue du Maréchal Joffre -RD 6), du centre-ville historique, des secteurs d’activités économiques ou des quartiers résidentiels, assurer une meilleure protection et mise en valeur du cadre de vie de Saverne, en réduisant les formats unitaires et le nombre de dispositifs (aussi bien pour les publicités et pré-enseignes que, le cas échéant, pour les enseignes) et en édictant des règles locales permettant de renforcer l’intégration des publicités, enseignes et pré-enseignes dans les paysages, voire d’en limiter l’utilisation dans la mesure du possible ;
en tant que de besoin, adapter la réglementation nationale applicables dans le centre- ville de Saverne, afin d’y harmoniser la présence des enseignes des nombreuses activités commerciales, voire pour y admettre des possibilités maîtrisées d’installation de certains supports publicitaires, en cohérence avec les aménagements de l’espace public réalisés par la commune ;
une attention particulière sera portée à l’intégration des publicités lumineuses (problème de pollution lumineuse et consommation d’énergie du territoire), les micros affichages et les empiétements sur l’espace public.
c) de définir comme suit les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre tout au long de l’élaboration du projet de règlement local de publicité jusqu’à son arrêt par le Conseil municipal :
pour assurer l’information de l’ensemble des personnes concernées :
mise à la disposition du public de documents d’information relatif à l’élaboration du projet de règlement (éléments de diagnostic et d’études…) au fur et à mesure de l’avancement de travaux ; ces éléments seront mis à disposition en mairie, aux horaires habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune ;
publication d’un article d’information dans le bulletin municipal, présentant les enjeux et la procédure d’adoption du règlement local de publicité et la possibilité d’exprimer observations et propositions ;
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création d’une rubrique consacrée au règlement local de publicité sur le site internet de la commune, permettant au public de prendre connaissance du projet, des grandes étapes et du calendrier de la procédure ;
pour permettre aux personnes concernées de s’exprimer :
ouverture d’un registre d’observations en mairie, afin d’y recueillir les
observations du public ;
possibilité pour le public de communiquer par courriel adressé au service
urbanisme ses remarques éventuelles ou ses photographies des dispositifs jugés particulièrement impactants ;
remarques ou observations pourront également être adressées au maire par courrier postal ou exprimées au cours de rendez-vous avec l’adjointe au maire en charge de l’urbanisme ;
pour échanger et débattre des objectifs et orientations du projet de règlement local :
organisation d’une réunion de travail avec les associations locales, les
professionnels de la publicité et des enseignes et les commerçants ;
organisation d’une réunion publique de présentation et d’échanges, permettant de présenter le diagnostic, les enjeux et les orientations qui s’en dégagent ;
d) de préciser que l’élaboration du règlement local de publicité s’effectuera en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne, en vertu de l’article 153-8 du code de l’urbanisme,
e) de donner délégation au maire ou à son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de services, afin de réaliser les documents nécessaires à l’élaboration du règlement local de publicité et pour solliciter des financements publics, en particulier au titre de la dotation générale de
décentralisation pour couvrir une partie des dépenses nécessaires à l’élaboration du règlement local de publicité.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2018-20 CONVENTION CONCERNANT LA RESIDENCE DE L’ARTISTE HAROLD GUERIN DU 10 MARS AU 6 JUIN 2018 AU CLOITRE DES RECOLLETS
M. SCHAEFFER présente le point.
L’Agence Culturelle/Frac Alsace, la Ville de Saverne, le Lycée Général Leclerc et le Collège Poincaré de Saverne sont partenaires de la résidence de l’artiste Harold Guérin du 10 mars au 7 mai qui sera suivie d’une exposition jusqu’au 6 juin 2018 au Cloître des Récollets. Ce projet s’inscrit dans une dynamique de production partagée avec les établissements scolaires de la Ville. Il s’agit d’encourager l’artiste dans la découverte de nouveaux environnements culturels
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et d’offrir aux publics du territoire des possibilités de rencontres et d’échanges à caractère pédagogique et de sensibilisation à l’art contemporain sur le thème « le Territoire ».
La Ville s’engage à mettre à disposition deux salles qui serviront d’atelier et de lieu d’exposition au Cloître des Récollets et un hébergement à la résidence « les Marronniers ». La communication sera réalisée en interne et les services municipaux seront sollicités ponctuellement (centre technique, culture, communication, éducation). Le vernissage de l’exposition aura lieu le 7 mai 2018 à 19h.
Le financement complémentaire de cette opération est porté par les services de l’Etat à hauteur de 4 500 € et par le FRAC à hauteur de 3 500 €.
Il est proposé de signer la convention de partenariat ci-dessous :
Convention de production
Convention n° FR PR 01-18
La présente convention est rédigée entre les soussignés :
L’Agence culturelle Grand Est – Frac Alsace
Association de droit local publiée au registre des associations
du Tribunal d’Instance de Sélestat, Volume X, folio 42
Adresse : 1 route de Marckolsheim - B.P. 90025 - 67601 SELESTAT CEDEX
Numéro S.I.R.E.T : 309 694 750 00030
Code APE : 9001Z
Représentée par Monsieur Francis GELIN
Agissant en sa qualité de Directeur général de l’Agence culturelle Grand Est d’une part, ci-après dénommée le Producteur
La Ville de Saverne
78 Grand’rue
67700 SAVERNE
Représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER
Agissant en sa qualité de Maire de la Ville
en seconde part, ci-après dénommé le Coproducteur
Le Lycée Général Leclerc
8 Rue Poincaré
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67700 Saverne
Représenté par Patrice Brand
Agissant en sa qualité de Proviseur
en troisième part, ci-après dénommé le Partenaire 1
Le Collège Poincaré
17 Rue Poincaré
67700 Saverne
Représenté par Marie-Claude Klein
Agissant en sa qualité de Principale
en quatrième part, ci-après dénommé le Partenaire 2
Monsieur Harold Guérin
+33 (0) 6 72 14 69 79
harold.guerin.contact@gmail.com
en cinquième part, ci-après dénommé, l’Artiste
Il a été préalablement exposé puis convenu de ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Agence Culturelle/Frac Alsace, la Ville de Saverne, le Lycée Général Leclerc et le Collège Poincaré de Saverne sont engagés dans un partenariat culturel reposant sur des actions visant à promouvoir plus particulièrement la jeune création en art contemporain, sur la base d’une résidence d’artiste assortie d’une exposition. Ce projet s’inscrit dans une dynamique de production partagée, visant à donner à un artiste la possibilité de développer un projet spécifique, tenant compte des ressources propres mobilisables en Alsace et, plus spécifiquement, à Saverne et ses alentours. Il s’agit d’encourager l’artiste dans la découverte de nouveaux environnements culturels et d’offrir aux publics du territoire des possibilités de rencontres et d’échanges à caractère pédagogique et de sensibilisation à l’art contemporain.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir :
> les modalités d’accueil en résidence de l’Artiste à Saverne par le Producteur, le
Coproducteur et les Partenaires 1 et 2,
> leurs obligations respectives,
> les modalités de production d’œuvres réalisées dans ce cadre,
> les modalités d’organisation de l’exposition de fin de résidence au Cloître des Récollets à Saverne.
ARTICLE 2 : Déroulé et calendrier
Dates d’accueil de l’artiste en résidence : 10 mars au 7 mai 2018.
Les dates des interventions pédagogiques seront définies avec l’artiste et en lien avec les établissements scolaires.
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La résidence sera suivie d’une exposition des œuvres de l’Artiste produites dans ce cadre, organisée à Saverne par le Producteur et le Coproducteur avec le concours des Partenaires 1 et 2. L’exposition peut également inclure la présentation d’œuvres déjà existantes.
L’exposition sera réalisée et présentée au public selon le calendrier suivant : • période de montage de l’exposition :
du vendredi 27 avril au 5 mai, à l’exception des 28 et 29 avril et 1er mai.
• horaires de travail pour les périodes de montage :
du lundi au vendredi, de 9h à 18h (avec pause déjeuner)
• vernissage de l’exposition : lundi 7 mai à 18h
• ouverture au public : sur rendez-vous, du 7 mai au 6 juin (sauf week-end et jours fériés) • démontage de l’exposition : les 7 et 8 juin 2018
ARTICLE 3 : Engagements du Producteur
Dans le cadre de ce partenariat le Producteur s’engage à :
Respecter les termes de la présente convention.
Solliciter le soutien financier du groupement GIP-ACMISA, croisement des missions du Ministère de la Culture / DRAC Grand Est et du Rectorat de l’Académie de Strasbourg. L’obtention de ce soutien, d’un montant de 4 500 € TTC (quatre mille cinq cents euros toutes taxes comprises), constitue une condition première de la mise en œuvre de la résidence.
Assurer la coordination entre l’Artiste et le Coproducteur pour le déroulement de cette résidence.
Désigner un interlocuteur référent de l’Artiste, affecté au bon déroulement de la résidence. L'interlocuteur référent est le suivant :
Nom et Prénom : Diez Anne-Virginie
Numéro de téléphone portable : 08 88 58 87 55
Horaires de travail : 9h – 12h et 14h – 18h
Numéro de téléphone d’urgence (hors des horaires de travail) : 06 81 65 34 07 Convenir avec le Coproducteur de la mise à disposition des locaux suivants : atelier de travail, espace d’accueil des scolaires, et logement pour toute la durée de résidence de l’Artiste.
Organiser en partenariat avec le Coproducteur une exposition des œuvres de l’Artiste à Saverne.
Respecter les prescriptions de l’Artiste pour l’exposition de ses œuvres, en prenant en compte les conditions spécifiques du lieu d’exposition et les ressources disponibles. Apporter son expertise à la réalisation du projet.
Aider à la logistique des éventuels transports aller et retour, sur le territoire alsacien, des œuvres non produites durant la résidence et dont l’Artiste aurait besoin pour son exposition. Verser à l’Artiste une somme de 3 500 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises), pour ses frais de matériel à des fins de production.
Mettre en place, en concertation avec le Coproducteur, une politique de communication autour de la résidence de l’Artiste et de l’exposition qui suivra.
Réaliser et prendre en charge l’envoi d’une invitation par email au vernissage de l’exposition et diffuser cette invitation au sein de sa newsletter ainsi que sur les réseaux sociaux.
Informer l’Artiste et le Coproducteur de toute éventuelle proposition d’achat d’une œuvre.
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ARTICLE 4 : engagements du Coproducteur
Dans le cadre de ce partenariat le Coproducteur s’engage à :
Respecter les termes de la présente convention.
Désigner un interlocuteur référent de l’Artiste, affecté au bon déroulement de la résidence. L'interlocuteur référent est le suivant :
Nom et Prénom : Béraud Michael
Numéro de téléphone portable : 06 08 18 42 21
Horaires de travail : 9h – 12h et 14h – 17h30
Numéro de téléphone d’urgence (hors des horaires de travail) : Même numéro Accueillir l’Artiste pour toute la durée de la résidence et mettre à sa disposition
gracieusement les moyens suivants :
Un lieu de recherche et d’activité de création :
Au Cloître des Récollets
Rue Poincaré à Saverne
2 salles de travail (salles 12 et 13) d’une surface totale de 104 m² (plan en annexe)
Du 10 mars au 7 mai 2018
Un lieu d’hébergement :
Résidence Sénior « Les Marronniers »
8, rue Edmond About - 67700 SAVERNE
Du 10 mars au 7 mai 2018
(voir équipement du logement en annexe).
Un accueil en demi-pension :
Restauration scolaire du Lycée Leclerc
Du 10 mars au 7 mai 2018
Un lieu d’accueil des publics scolaires,
auprès desquels il a une mission d’accompagnement artistique et
pédagogique : Cloître des Récollets
Du 10 mars au 7 mai 2018
Un espace d’exposition :
Au Cloître des Récollets
Rue Poincaré à Saverne
Du 7 mai au 6 juin 2018, augmentée des jours de montage et de démontage. 2 salles de travail d’une surface totale de 104 m² (plan en annexe)
Les locaux mis gracieusement à la disposition de l’Artiste par le Coproducteur font l’objet d’un état des lieux au début et à la fin de la Résidence en présence de l’Artiste. Ces locaux sont librement accessibles à l’Artiste dès le début de la résidence, sous réserve du respect des horaires d’accès qui sont imposés à tous les occupants du lieu.
L’Artiste ne peut accéder aux locaux de recherche ou d’activité de création en dehors des horaires habituels prévus qu’avec l’accord formel du Coproducteur. L’Artiste dispose d’un jeu de clés à restituer à la fin de la Résidence ou des codes d’accès à son espace de recherche ou d’activité de création.
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Si le lieu d’hébergement n’est pas administré par le Coproducteur, une copie de la réservation de l’hébergement mis à la disposition de l’Artiste est communiquée à ce dernier avant le début de la résidence.
À communiquer à l’Artiste, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par lui.
À mettre à la disposition de l’Artiste des matériels et équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Assister le Producteur dans la mise en place et le montage de l’exposition de l’Artiste découlant de sa résidence.
Assurer la communication professionnelle de l’exposition de l’Artiste : prendre en charge la réalisation graphique des supports de communication (cartons d’invitation, affiches et autres supports choisi), leurs coûts d’impression et leurs coûts de diffusion, à hauteur d’une somme maximale de 1 000 € TTC (Mille euros toutes taxes comprises).
Prendre en charge l’organisation et le coût du vernissage de l’exposition de l’Artiste, à hauteur d’une somme maximale de 300 € TTC (trois cents euros toutes taxes comprises).
ARTICLE 5 : Engagements de l’Artiste
Dans le cadre de ce partenariat, l’Artiste s’engage à :
Respecter les termes de la présente convention.
Fournir au Producteur une copie de son contrat d’assurance, mentionnant qu’il bénéficie d’une couverture sociale et responsabilité civile durant son séjour.
Respecter le calendrier de résidence.
User paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé.
Prendre soin des matériels et équipements listés qui lui sont prêtés, ainsi qu’à n’effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable du Coproducteur (L’état du matériel et des équipements sera vérifié en début et en fin de Résidence par le Coproducteur. L’Artiste s’engage à signaler toute casse survenue ou dysfonctionnement observé pendant la résidence).
Réaliser des œuvres spécifiquement liées à son invitation en résidence, impliquant autant que faire se peut les ressources du Coproducteur, des Partenaires 1 et 2 ainsi que du territoire de Saverne.
Remettre l’exposition au Producteur et au Coproducteur au plus tard le 7 mai 2018, jour du vernissage.
Communiquer au Producteur aussi tôt que possible la liste des œuvres réalisées hors résidence qu’il souhaiterait éventuellement inclure à l’exposition.
Prendre en charge les frais de transport en-dehors du territoire alsacien des œuvres non produites à Saverne et dont l’Artiste aurait besoin pour son exposition.
Prendre en charge, à l’issue de l’exposition, les frais de transport en-dehors du territoire alsacien des œuvres de l’exposition (produites ou non durant la résidence).
Prendre à sa charge ses frais de déplacement.
Prendre à sa charge un accès internet dans le logement mis à sa disposition (équipement du logement ?)
Établir en fin de résidence une liste des œuvres réalisées pendant son séjour, accompagnée des frais de production engagés pour chaque œuvre.
ARTICLE 6 : Engagements du Partenaire 1
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Respecter les termes de la présente convention.
Désigner un interlocuteur référent de l’Artiste, affecté au bon déroulement de la résidence. L'interlocuteur référent est le suivant :
Nom et Prénom : Sabine NIESS – Lycée Leclerc - Saverne
Agir comme intermédiaire entre l’Artiste et le groupement GIP-ACMISA pour le versement et la gestion de la subvention d’un montant de 4 500 € TTC (quatre mille cinq cents euros toutes taxes comprises) octroyée au projet. Le Partenaire 1 recevra le versement de la subvention, en effectuera la gestion comptable et administrative jusqu’à versement à l’Artiste.
Verser à l’Artiste une somme de 4 500 € TTC (quatre mille cinq cents euros toutes taxes comprises), pour ses honoraires et frais de production d’œuvres correspondant au montant de la subvention accordée par le GIP-ACMISA pour ce projet, en complément de la somme citée à l’article 3 de la présente convention.
Prendre en charge pour l’équivalent d’une valeur maximale de 800 € TTC (huit cents euros toutes taxes comprises) le matériel pédagogique nécessaire à l’Artiste pour mener à bien sa mission d’accompagnement artistique et pédagogique, soit par remboursement à l’Artiste, soit par paiement direct des prestataires à présentation de facture libellée au nom de : Le Lycée Général Leclerc 8 Rue Poincaré 67700 Saverne
Etablir le programme pédagogique de la résidence et coordonner son déroulé entre l’Artiste et les enseignants.
Assister le Producteur et le Coproducteur dans la mise en place et le montage de l’exposition de fin de résidence de l’Artiste.
ARTICLE 7 : Engagements du Partenaire 2
Respecter les termes de la présente convention.
Désigner un interlocuteur référent de l’Artiste, affecté au bon déroulement de la résidence. L'interlocuteur référent est le suivant :
Nom et Prénom : Eric KERN - Collège Poincaré - Saverne
Etablir le programme pédagogique de la résidence et coordonner son déroulé entre l’Artiste et les enseignants.
Assister le Producteur et le Coproducteur dans la mise en place et le montage de l’exposition de fin de résidence de l’Artiste.
ARTICLE 8 : Assurances
Le Coproducteur déclare, avoir assuré les locaux de résidence et d’exposition, son matériel et son personnel. Elle a contracté une assurance en garantie tous dommages clou à clou et au titre de la responsabilité civile par contrat souscrit auprès de la compagnie :
GRAS SAVOYE BERGER SIMON
5 Entrée Serpenoise- BP 44109
Centre commercial St jacques
57041 METZ Cedex 01
Sous le N° de police : 6998194504
L’Artiste fournira au plus tard à son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 81
L’Artiste est responsable de ses effets personnels.
L’Artiste fournit, le cas échéant, au Coproducteur le descriptif et la valeur du matériel lui appartenant apporté pour son activité de création, de recherche ou d’expérimentation pendant la résidence. Le Coproducteur ne pourra assurer ce matériel que si l’inventaire lui est parvenu au plus tard 15 jours avant le début de la résidence. Si elle existe, la liste détaillée du matériel apporté par l’Artiste et sa valeur est en annexe à la présente convention
L’Artiste fournit, le cas échéant, au Coproducteur le descriptif et la valeur des œuvres créées pendant la résidence afin qu’elles soient assurées par le Coproducteur jusqu'à la fin de l’exposition. Le Coproducteur ne pourra assurer les œuvres non déclarées par l’Artiste. Chaque déclaration de valeur d’œuvre fournie par l’Artiste est indexée au présent contrat.
ARTICLE 9 : Propriété des œuvres
Article 9.1 - Propriété corporelle
La contribution financière et/ou matérielle du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2 à la production des œuvres et à la réalisation de l’exposition, objets de cette convention, n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Producteur ou du Coproducteur. Les œuvres restent la propriété pleine et entière de l’Artiste.
Article 9.2 - Propriété incorporelle
Article 9.2.1 : Société civile de perception et de répartition des droits d’auteur
L’Artiste déclare au Producteur et au Coproducteur :
qu’il n’est membre d’aucune Société de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD)
qu’il est adhérent de la SAIF
qu’il est adhérent de l’ADAGP
qu’il est adhérent de la SCAM
autre SPRD
Dans tous les cas, l'Artiste garantit qu’il a bien qualité pour céder les droits d’auteur énumérés ci-dessous. Si l’Artiste a confié à une société d’auteur l’un des droits objets de la cession, il s’engage à obtenir l’accord express et écrit de la société d’auteur et à transmettre une copie de ce document au Producteur et au Coproducteur préalablement à la signature de la présente convention.
Article 9.2.2 : Cession des droits d’exploitation de l’œuvre
Sous réserve de l’exécution intégrale de la présente convention et du parfait paiement du prix, l’Artiste cède au Producteur, au Coproducteur et aux Partenaires 1 et 2, à titre non exclusif, les droits d’exploitation suivants :
Le droit de reproduction des œuvres et notamment :
Le droit de reproduire les œuvres dans les documents de communication interne et externe du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2 :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 82
- sur supports imprimés (dossier et communiqué de presse, affiches, flyers, cartons d’invitation, posters, catalogues, calendriers, portfolio, bulletins d’informations, rapports d’activités, cartes postales, cartes de vœux) ainsi que par voie de presse (journaux et périodiques) ;
- sur supports numériques (sites web, réseaux sociaux).
L’accord de l’Artiste sera sollicité sur chaque projet.
Le droit de représentation des œuvres au public, et notamment :
- Le droit de représenter les œuvres par voie d’exposition, pour l’objet mentionné à l’article 1 et pour toute sa durée mentionnée, tels que prévus à l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle.
- Le droit de représenter tout ou partie des œuvres, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existant ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privé de l’œuvre télédiffusée.
- Le droit de représenter en tout ou partie des œuvres sur le site internet du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2, et par voie de communication électronique (sites web, réseaux sociaux, téléphonie mobile, etc.) dans un format basse définition n’excédant pas 72 dpi, ne permettant pas la reproduction à l’identique de l’œuvre.
Cette cession non exclusive est consentie à des fins d’information et de promotion des activités et de la politique culturelle du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2. Les droits cédés ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale de la part du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2. Cette cession est conclue pour le monde entier et produit ses effets pendant toute la durée de la protection accordée à ce jour et dans l’avenir aux créateurs par les législations française et étrangère relatives au droit d’auteur ou au droit des dessins et modèles.
Un avenant à la présente convention pourra être négocié entre les Parties pour tous modes d’exploitation non envisagés à la date de signature des présentes.
Article 9.3 - Droit moral
Pour les besoins de l’exposition, et en concertation avec l’Artiste, les œuvres seront amenées à être intégrées dans un environnement textuel, graphique et sonore. Le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2 veilleront à cet égard au respect de l’intégrité de l’œuvre.
D’une manière générale, le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2 assureront l’exploitation des droits cédés mentionnés dans l’article 7, dans des conditions propres à garantir à l’Artiste le respect de ses droits moraux.
Enfin, l’Artiste accepte par avance la publication de ses œuvres dans diverses résolutions, notamment les formats compressés couramment utilisés pour l’édition d’un site web. Il déclare par la présente être parfaitement informé et accepte le fait que cette compression est susceptible d’altérer légèrement la précision de ses œuvres, sous réserve pour le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2 de ne pas porter atteinte à la globalité de celle-ci.
ARTICLE 10 : Financement
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 83
Cette convention fixe la part de financement du projet par le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2. Dans le cas exceptionnel d’abandon du projet par l’un des coproducteurs ou de réduction de la part de financement par l’un d’entre eux, aucun d’entre eux ne pourra se voir imputer sur son propre budget la part de financement manquant du fait d’un coproducteur défaillant.
Le budget prévisionnel de réalisation de la résidence figure en annexe de la présente convention. Ce budget est non révisable et ne pourra être engagé que durant la période de résidence.
En contrepartie des prestations réalisées par l’Artiste et de la cession des droits visés à l’article 9 ci-dessus, le Producteur et le Coproducteur engagent dans le projet une somme globale au préalablement estimée à 15 450 € TTC (quinze mille quatre cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Cette somme couvre :
1. Les frais liés à la production, la fabrication et la réalisation des œuvres réalisées pendant la résidence à des fins d’exposition :
- La rémunération de l’Artiste pour son projet artistique et pédagogique
- Les frais techniques de matériel et de réalisation des œuvres
- Les droits de reproduction et de représentation des œuvres produites
- Les frais éventuels de transport d’œuvres hors Alsace
- Les frais éventuels liés aux techniciens spécialisés auxquels l’Artiste pourra faire appel - Les frais de déplacement de l’Artiste
2. Les frais liés à l’achat de matériel pédagogique
3. Les frais de communication et de promotion de l’exposition
4. Les frais de résidence
5. La valorisation de l’accompagnement des partenaires
Le Producteur participe pour un montant global de 5650 € TTC (cinq mille six cent cinquante euros toutes taxes comprises) aux frais de réalisation du projet, tels que définis ci-dessus de la présente convention.
Le Coproducteur participe pour un montant de 4 500 € TTC (quatre mille cinq cents euros toutes taxes comprises) aux frais de réalisation du projet, tels que définis ci-dessus de la présente convention.
Le Partenaire 1 participe pour un montant de 5 300 € TTC (cinq mille trois cents euros toutes taxes comprises) aux frais de réalisation du projet, tels que définis ci-dessus de la présente convention.
La totalité des frais dus à l’Artiste au titre de la résidence représente un montant de 8 000 € TTC (huit mille euros toutes taxes comprises). Ils sont pris collectivement en charge par le Producteur et le Partenaire 1, selon la répartition des engagements figurant dans les articles 3 et 4 de la présente convention.
Cette somme comprend en outre la cession des droits mentionnés à l'article 9 ci-dessus (articles L 122-2, L 122-3 et L 131-4 du code de la propriété intellectuelle) et les frais engagés par l'artiste pour l'exécution des obligations résultant de la présente convention.
ARTICLE 11 : Modalités de paiement
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 84
Article 10.1 - Echéancier
Le règlement des sommes dues à l’Artiste se fera selon l’échéancier suivant :
Un premier versement d’un montant de 3 500 € TTC (trois mille cinq cents euros toutes taxes comprises) sera réalisé par virement bancaire sur présentation d’une facture de L’Artiste au Producteur, à la date de signature de la présente convention. La facture devra être libellée comme suit :
Agence culturelle Grand Est
Frac Alsace
1, route de Marckolsheim
67600 Sélestat
Un second versement d’un montant de 2 500 € TTC (deux mille cinq cents euros toutes taxes comprises) aura lieu sur présentation d’une facture de l’Artiste au Partenaire 1 à la date du 28 mars 2018.
Un troisième versement d’un montant de 2 000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) aura lieu sur présentation d’une facture de l’Artiste au Partenaire 1 à la date du 23 avril 2018.
Ces deux derniers règlements se feront par virement bancaire et sur présentation par l’Artiste d’une facture libellée au nom de : Le Lycée Général Leclerc - 8 Rue Poincaré - 67700 Saverne
Article 10.2 - Facturation
Pour tout règlement, l’Artiste déclarera s’il est ou non assujetti à la TVA, et communiquera son statut professionnel. Le montant mentionné à l’article 9 est une enveloppe globale et estimée couvrant toutes les étapes du processus de réalisation du projet. Aucun dépassement du montant concerté ne sera pris en compte par les Le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2. Enfin, par la présente convention, l’Artiste atteste de l’exactitude et de la régularité des factures qu’il établit.
ARTICLE 12 : Garanties
L’Artiste garantit au Producteur et au Coproducteur :
Qu’il n’introduira dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits des tiers. L’Artiste garantit ainsi au Producteur, au Coproducteur et aux Partenaires 1 et 2 la jouissance entière et libre de son travail contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques des tiers à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Qu’il est titulaire de l’ensemble des droits objets de la cession consentie à l’article 9.
L'Artiste s’engage notamment à informer le Producteur et le Coproducteur de l’utilisation dans son œuvre de tout autre œuvre dérivée créée par un tiers, quelle que soit sa nature (images fixes, séquences filmées, textes, musique…), afin de mettre le Producteur et le Coproducteur en mesure d’obtenir les droits d’utilisation de ces œuvres auprès de leurs ayants droit ou ayants cause.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 85
Il s’engage enfin à obtenir l’autorisation des personnes photographiées et/ou filmées pour l’ensemble des exploitations visées aux présentes, et garantit le Producteur et le Coproducteur contre tout trouble de ce fait. Il remettra au Producteur et au Coproducteur copies des autorisations dûment signées.
En contrepartie, le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2 s’interdisent d’utiliser le travail de l’Artiste à d’autres fins que celles prévues aux présentes.
ARTICLE 13 : Communication - Mentions obligatoires
Le Producteur et le Coproducteur assureront à leurs frais l’ensemble des outils de communication réalisés pour la promotion de l’exposition (publicité, presse, carton d’invitation, etc.).
Le Producteur remettra gratuitement à l’Artiste (et/ou à la Galerie) trois exemplaires de chaque support de communication lié à l’exposition.
Toute représentation ou reproduction, présente ou future, des œuvres, sur tous supports, devra être accompagnée des mentions suivantes :
o Nom et Prénom de l’Artiste
o Titre de l’œuvre
o Date de réalisation
o Lieu de réalisation
o Représenté par la Galerie xxx
o Mention du Producteur, du Coproducteur et des Partenaires 1 et 2 : « Production Frac Alsace, Ville de Saverne, Collège Poincaré et Lycée Général Leclerc de Saverne, avec le soutien du GIP-ACMISA du Rectorat de l’Académie de Strasbourg »
L’obligation stipulée au présent article engage l’ensemble des Parties.
ARTICLE 14 : Évaluation du partenariat
Au terme de cette convention, le Producteur, le Coproducteur, les Partenaires 1 et 2 et l’Artiste effectueront un bilan général de l’opération.
ARTICLE 15 : Disposition particulière
Le présent engagement ne peut faire office de cession de créance auprès d’un organisme bancaire.
ARTICLE 16 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle prend effet pour toute la durée de la collaboration entre l’Artiste, le Producteur, le Coproducteur et les Partenaires 1 et 2. Elle n’est pas reconductible. Toute autre forme de partenariat devra faire l’objet d’une nouvelle convention. Toute modification de la présente convention sera négociée par les Parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 17 - Résiliation de plein droit
En cas de violation du présent contrat, par l’une des Parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 86
ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par La Poste, le présent contrat est résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.
ARTICLE 18 – Cas de force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le Contrat pourra être renégocié de bonne foi.
ARTICLE 19 : Loi applicable – Règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français. Tout différend lié à son interprétation, exécution ou validité fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.
ARTICLE 20 : Annexe
L’annexe « Budget prévisionnel » jointe à la présente convention fait partie intégrante de cette convention et est considérée comme ayant valeur contractuelle. Elle est paraphée par les Parties.
Fait à Sélestat, en 5 originaux, le 19 février 2018
Francis GELIN
Agence culturelle /
Frac Alsace
Directeur général
Stéphane
LEYENBERGER
Ville de Saverne
Le Maire
Patrice
BRAND
Lycée Général
Leclerc
Proviseur
Marie-Claude
KLEIN
Collège
Poincaré
Principale
Harold
GUÉRIN
Artiste
M. le Maire se réjouit que le Cloître des Récollets devienne un lieu de résidence d’artistes et en profite pour faire la publicité de la nouvelle exposition « Humanité » de l’artiste Kaviiik qui se trouve sur les grilles et murs du parking de la Place du Général de Gaulle et dans la galerie du musée. Il souligne que c’est vraiment une volonté de la Ville de laisser la place aux plasticiens, à côté de la musique et des spectacles vivants.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du lundi 12 février 2018,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 87
après avis de la Commission Culturelle du lundi 5 février 2018
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer la convention et la mettre en application.
2018-21 SUBVENTION POUR LE COLLEGE DES SOURCES DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC LEOMINSTER
M. SCHAEFFER présente le point.
48 élèves et 4 professeurs du Collège « Les Sources » participeront à un échange scolaire dans le cadre du jumelage avec le Earl Mortimer College de Leominster au cours de l’année scolaire 2017-2018 avec notamment un déplacement programmé du 18 au 24 mars 2018.
La Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 900 €.
M. le Maire en profite de remercier les écoles qui jouent le jeu du jumelage avec Leominster et est très heureux de ces initiatives.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 900 € au Collège Les Sources dans le cadre du jumelage avec Leominster.
2018-22 SUBVENTION POUR L’EDIFICATION D’UN MEMORIAL DEDIE AUX BAS-RHINOIS MORTS POUR LA FRANCE
M. SCHAEFFER présente le point.
Le Comité d’Entente pour le Mémorial des Opérations Extérieures dans le Bas-Rhin sollicite un soutien de la Ville de Saverne pour l’édification d’un Mémorial dédié aux Bas-Rhinois Morts pour la France, militaires ou civils, lors d’une opération extérieure.
L’emplacement de ce monument sera sur l’Allée de la Mémoire, le long des remparts de la Citadelle à Strasbourg.
La Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 300 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 88
M. le Maire rappelle qu’un geste similaire a été fait il y a quelques années pour une stèle commémorant les victimes de la guerre en Afrique du Nord et trouve normal que Saverne participe à cet effort collectif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après avis de la Commission Culturelle du 5 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 300 € au Comité d’Entente pour le Mémorial des Opérations Extérieures dans le Bas-Rhin.
2018-23 CONVENTION 2018-2020 CONCERNANT LE DISPOSITIF « CARTE CULTURE »
M. SCHAEFFER présente le point.
La convention concernant le dispositif « Carte Culture » qui permet d’accéder à des tarifs préférentiels aux spectacles vivants, festivals, cinémas et musées pour les étudiants, est arrivée à échéance fin 2017. Les partenaires ont proposé de renouveler la convention en 2018 jusqu’en 2020.
Il est proposé de signer la convention et d’accorder le versement d’une participation financière de 500 € par an sur la durée de la convention.
PJ : Convention carte culture 2018-2020
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
après avis de la Commission Culturelle du 5 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 89
d’autoriser le Maire à signer la convention relative au dispositif « Carte Culture » de 2018 à 2020 et autoriser le versement d’une participation financière de 500 € chaque année.
2018-24 POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme ESTEVES présente le point.
Il est proposé d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives en fonction des critères fixés par le Conseil Municipal.
I. Subvention d’investissement
Dans le cadre de la charte des associations, le Club Vosgien sollicite une aide financière concernant la mise en place d’un abri sur le site du Brotsch. L’ensemble des travaux s’élève à 3 408,25 €. La Commission des Sports propose une aide à hauteur de 10 % soit 340,82 € dans le cadre du budget d’investissement 2018.
II. Subvention exceptionnelle
L’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas-Rhin (ADJSP67) organise le CROSS Régional des Jeunes Sapeurs-Pompiers et des Sapeurs-Pompiers Volontaires du Grand Est à Saverne, le samedi 3 mars. Elle sollicite la Ville pour une aide financière, la Commission des Sports propose un soutien à hauteur de 500 € en complément d’un soutien logistique.
M. le Maire en profite pour valoriser cette manifestation des JSP qui aura lieu samedi 3 mars autour du Complexe sportif Adrien-Zeller où 400 jeunes sapeurs-pompiers sont attendus et invite l’assemblée à venir les soutenir.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’avis préalable de la Commission des Sports du 31 janvier 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer les subventions aux associations sportives suivantes comme suit :
Association MOTIF Montant
Le Club Vosgien Subvention d’investissement 340,82 €
L’Association Départementale des
Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas- Subvention exceptionnelle 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 90
RESSOURCES HUMAINES
2018-25 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire présente le point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
a) Modification de coefficient d’emploi
Un besoin permanent d’augmentation d’heures d’entretien est apparu suite au non renouvellement de contrats aidés. Il convient donc de régulariser ce besoin par une augmentation du coefficient d’emploi :
Qualité statutaire Grade Coefficient d’emploi actuel
Coefficient
d’emploi
proposé
Titulaire Adjoint technique territorial 32/35ème 35/35ème
b) Suppression-création d’un poste
Suite à la réussite au concours d’animateur territorial, il est proposé de nommer l’agent lauréat à ce grade.
Les modifications interviendront à compter du 1er mars 2018.
M. le Maire rappelle que la Ville a particulièrement été affectée, dans le domaine de la propreté, par la suppression des CAE, et qu’elle a souhaité faire face à cela sans augmenter trop les effectifs et les coûts de salaire. Il explique que cela a été possible en limitant certaines heures de nettoyage dans les écoles et dans certains bâtiments communaux, et notamment la mairie, et par certains ajustements au sein du personnel.
DELIBERATION
Rhin
Grade Coefficient d’emploi Grade Coefficient d’emploi
Adjoint administratif
territorial 35/35ème Animateur territorial 35/35
ème
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 91
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents à compter du 1er mars 2018 :
a) par la modification du coefficient d’emploi suivant :
Qualité statutaire Grade Coefficient d’emploi actuel
Coefficient
d’emploi
proposé
Titulaire Adjoint technique territorial 32/35ème 35/35ème
b) par la suppression-création du poste suivant
2018-26 INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
M. le Maire présente le point.
Vu la délibération n° 2017-49 du 15 mai 2017 et son annexe « Tableau récapitulatif des indemnités » portant énumération des élus bénéficiant d’indemnités au titre de leur fonctions d’adjoint- délégué ou de conseiller municipal-délégués,
vu la démission de Mme Simone RITTER au poste de conseillère municipale déléguée aux personnes âgées,
vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à Mme Carine OBERLE, dans le domaine des Personnes Agées à compter du 1er janvier 2018,
Grade Coefficient d’emploi Grade Coefficient d’emploi
Adjoint administratif
territorial 35/35ème Animateur territorial 35/35
ème
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 92
il est proposé le versement à Mme Carine OBERLE des indemnités afférentes correspondants au maximum à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique avec la précision que le montant attribué est inclus dans l’enveloppe susceptible d’être versée au maire et aux adjoints.
M. le Maire informe que Mme Simone RITTER, après 10 ans de bons et loyaux services et d’engagement plein au service des aînés, a souhaité mettre fin à ses fonctions de conseillère déléguée aux seniors pour des raisons personnelles. Au nom de toute l’équipe municipale et de la Municipalité, il tient à la remercier sincèrement pour cet engagement mené avec cœur et compétence.
M. le Maire informe que Mme Carine OBERLE reprendra cette fonction de conseillère déléguée aux aînés et la remercie d’avoir accepté ce poste.
Mme OBERLE remercie M. le Maire pour sa confiance dans cette mission. Elle se réjouit de se rapprocher de ce public des ainés.
L’assemblée applaudit.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu la délibération 2017-49 du 15 mai 2017,
vu la Commission des Finances du 8 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de prendre acte de la nomination de Mme Carine OBERLE au poste de conseillère municipale déléguée aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2018,
b) de lui verser les indemnités afférentes à cette fonction conformément à l’enveloppe fixée par délibération n° 2017-49 du 15 mai 2017 correspondant au maximum à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique avec la précision que le montant attribué est inclus dans l’enveloppe susceptible d’être versée au maire et aux adjoints,
c) de valider le tableau du versement des indemnités des élus du Conseil Municipal qui est désormais le suivant :
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2018-27 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2017-87 DU 3 JUILLET 2017 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
M. le Maire présente le point.
Un nouveau régime indemnitaire a été instauré dans la Fonction Publique d'Etat. En application du principe de parité, ce régime indemnitaire a été progressivement déployé au sein de la fonction publique territoriale.
Ce nouveau régime indemnitaire a été mis en place à la Ville de Saverne par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017.
La délibération 2017-87 du 3 juillet 2017 a repris l’ensemble des éléments de la délibération d’instauration du RIFSEP en y adjoignant les nouveaux cadres d’emplois éligibles.
Il convient d’y rajouter un certain nombre de modifications pour tenir compte des évolutions réglementaires et fonctionnelles dont le détail figure ci-après :
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a) autoriser les contractuels sur emplois non permanent, en contrat d’Accroissement Saisonnier d’Activité et Accroissement Temporaire d’Activité, à bénéficier du RIFSEEP ;
b) de modifier le tableau des montants plafonds en remplaçant le terme « corps » par « cadres d’emploi » ;
c) d’ajouter de nouveaux cadres d’emplois éligibles dans la liste énumérative et dans le tableau correspondant, à savoir :
o Adjoint d’animation,
o Conservateur du patrimoine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu la nécessité d’adapter la délibération n° 2017-87 du 3 juillet 2017 relative au RIFSEEP,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser les contractuels sur emplois non permanent, en contrat d’Accroissement Saisonnier d’Activité et Accroissement Temporaire d’Activité, à bénéficier du RIFSEEP,
b) de modifier le tableau des montants plafonds en remplaçant le terme « corps » par « cadres d’emploi »,
c) d’ajouter de nouveaux cadres d’emplois dans la liste énumérative et dans le tableau correspondant :
o Adjoint d’animation
o Conservateur du patrimoine
d) de reprendre la délibération d’instauration du RIFSEEP et prendre pour référence celle-ci, dans les conditions énumérées ci-après :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
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vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu le décret du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
vu l’avis du Comité Technique du 07 novembre 2016
considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n°2017-87 du 3 juillet 2017 qui modifie la délibération n°2016-137 du 14 novembre 2016 d’instauration d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
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l'engagement professionnel (RIFSEEP),
MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP
Bénéficiaires :
Stagiaires x oui non
Titulaires x oui non
Contractuels de droit public x oui non
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
- Attachés
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
Filière sociale :
- Conseillers socio-éducatifs
- Assistants socio-éducatifs
- ATSEM
- Agents sociaux
Filière sportive :
- Educateurs des APS
- Opérateur des APS
Filière animation :
- Animateurs
- Adjoint d’animation
Filière technique :
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
Filière culturelle :
- Conservateurs du patrimoine
- Adjoints du patrimoine
Présentéisme :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Néanmoins les modulations de l’attribution du Ri en fonction de l’absentéisme sera proposée au courant du 1er semestre 2017 avec comme objectif de valider un dispositif en concertation avec les instances paritaires et les partenaires sociaux.
Modalité du versement :
Le RIFSEEP sera versé mensuellement.
Les groupes et les montants plafonds :
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
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Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Le complément indemnitaire (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Ce CIA est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.
Répartition par groupe :
Groupe de
fonction
Fonctions et emplois Critère 1
Encadrement
direction
Critère 2
Technicité
expertise
Critère 3
Sujétions
particulières
A1 Directeur Général
Management
stratégique,
transversalité,
arbitrages
Connaissances multi
domaines
Polyvalence, grande
disponibilité
A2 Directeur de pôle
A3 Chef de service Expertise sur le (les)
domaines
Grande Disponibilité
A4 Chargé de mission
B1 Chef de service ou de structure
Encadrement d’équipes Technicité sur le
domaine, adaptation
Disponibilité régulière
B2 Poste de coordinateur
Responsable, gestion
d’une délégation
Connaissances
particulières liées aux
fonctions (niveau
expert, intermédiaire
ou basique)
Adaptation aux
contraintes
particulières de service
B3
Poste d’instruction avec
expertise
C1
Chef d’équipe, gestionnaire
comptable, assistant de
direction
Poste avec
responsabilités
techniques ou
administratives
Connaissances
particulières liées au
domaine d’activité
Missions spécifiques,
pics de charge de
travail
C2
Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe C1
Missions
opérationnelles
Connaissances métiers,
utilisation matériel,
règles d’hygiène et de
sécurité
Contraintes
particulières de service
Montants plafonds :
Cadres d’emplois
Groupe de
fonctions
MONTANTS ANNUEL PLAFOND RIFSEEP
Indemnité de fonction, de
sujétion et d’expertise (IFSE), en
€
Complément indemnitaire
annuel (CIA), en €
Total
RIFSEEP, en €
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Attachés,
Secrétaires de Mairie
A1 36 210 6 390 42 600
A2 32 130 5 670 37 800
A3 25 500 4 500 30 000
A4 20 400 3 600 24 000
Conservateurs du
patrimoine
A1 46 290 8 280 55 200
A2 40 290 7 110 47 400
A3 34 450 6 080 40 530
A4 31 450 5 550 37 000
Rédacteurs,
Educateur des APS,
Animateurs
B1 17 480 2 380 19 860
B2 16 015 2 185 18 200
B3 14 650 1 995 16 645
Assistants socio-éducatifs,
B1 11 970 1 630 13 600
B2 10 560 1 440 12 000
Adjoints administratifs,
Agents sociaux, ATSEM,
Opérateur des APS,
Adjoints d’animation,
Agents de maîtrise,
Adjoints techniques,
Adjoints du patrimoine
C1 11 340 1 260 12 600
C2 10 800 1 200 12 000
PRINCIPE DU MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR POUR CHAQUE AGENT
Condition de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
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la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, La NBI.
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2018-28 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
M. le Maire présente le point.
Il convient de mettre à jour la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2004, instaurant le nouveau régime indemnitaire dans son point 1 « Les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
En effet :
- la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
- cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;
Considérant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos
compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour, portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération :
- Adjoint administratif
- Adjoint d’animation
- Adjoint technique
- ATSEM
- Rédacteur
- Éducateur de Jeunes Enfants
- …
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances
exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des
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dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique.
Par exemple :
- Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du/de la seconde EJE,
- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.
L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la
comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources Humaines
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.
Le taux horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :
le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.
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Date de réception préfecture : 28/03/2018 101
b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
considérant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour, portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération :
- Adjoint administratif
- Adjoint d’animation
- Adjoint technique
- ATSEM
- Rédacteur
- Éducateur de Jeunes Enfants
- …
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique.
Accusé de réception en préfecture
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Par exemple :
- Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du/de la seconde EJE,
- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.
L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
Fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources Humaines
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.
Le taux horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes : le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.
b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
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2018-29 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES APPRENTIS
M. le Maire présente le point.
Il est proposé :
a) de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),
- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
b) de faire application de l’article L 3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25 % de majoration,
- au-delà : 50 % de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’article L 3121-22 du Code du travail,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
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décide à l’unanimité
a) de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un
contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),
- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
b) de faire application de l’article L 3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25 % de majoration,
- au-delà : 50 % de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
2018-30 HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES CONTRATS AIDES
M. le Maire présente le point.
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
vu l’article 3121-24 du Code du Travail,
il est proposé de permettre aux salariés en contrats aidés d’effectuer des heures
complémentaires et supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
a) pour les heures effectuées au-delà de 35h,
o majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43 ème heure)
o majoration de 50 % pour les heures suivantes
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b) La salarié à temps non complet peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat sous forme d’heures complémentaires,
o majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail,
o 25 % de majoration pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu l’article L 3121-22 du Code du travail,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 février 2018,
après avis du Comité Technique du 14 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de permettre aux salariés en contrats aidés d’effectuer des heures supplémentaires et complémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail,
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
b) de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
o 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25 % de majoration,
o au-delà : 50 % de majoration.
c) de faire application de l’article L3121-22 du Code du Travail pour la majoration des heures complémentaires :
o majoration de 10 % pour les heures accomplies entre la base horaire du temps de travail et le dixième de la durée hebdomadaire de travail,
o 25 % de majoration pour les heures accomplies entre le dixième et jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail.
2018-31 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE ET LA COMMUNE DE SAVERNE
M. le Maire présente le point.
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Depuis 2015, l’archiviste intercommunale intervient auprès de la Ville de Saverne dans le cadre d’une mutualisation de moyens avec la Communauté de Communes. L’intervention annuelle représente environ 84 heures (21 demi-journées) à Saverne.
La convention initiale arrivant à échéance, il convient d’autoriser le Maire à conclure une convention de prestation de service avec la Communauté de Communes pour 2018 avec possibilité de reconduction pour 2019 et 2020.
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE ET LA COMMUNE MEMBRE DE SAVERNE
Entre :
La Communauté de communes du Pays de Saverne, représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, agissant en vertu des délibérations du conseil
communautaire en date du 7 décembre 2017 ci-après désignée par « la communauté de communes »,
d'une part,
Et :
La Commune de Saverne, représentée par son Maire, Stéphane LEYENBERGER, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 19 février 2018,
désignée ci-après, par le terme « la commune membre »,
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5211-56,
vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Saverne,
considérant que la mission de gestion et de conservation des archives publiques pesant sur les communes membres nécessite des compétences dont elles ne disposent pas en interne, que la communauté de communes dispose d’un archiviste et qu’une bonne organisation des services publics repose sur une coopération intercommunale permettant de fournir des services de qualité à des coûts optimisés à l’ensemble des communes membres, la communauté de communes souhaite permettre à ses communes membres de recourir à l’archiviste intercommunale pour assurer des missions d’archivage pour leur compte dans le cadre d’une prestation de services.
ARTICLE 1 – OBJET
L’archiviste intercommunal de la communauté de communes est mis à la disposition de chaque commune membre pour des interventions relatives à la gestion des archives, dans les conditions détaillées ci-après.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ARCHIVISTE
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L’archiviste intercommunal assure les tâches archivistiques (recensement, tri, élaboration de bases de données…) de base et la mise en valeur des archives en utilisant toute sorte de médias.
Ces missions sont exercées dans le respect des conditions légales et règlementaires qui régissent les archives publiques.
L’archiviste intercommunal peut, notamment, effectuer les tâches suivantes : - l’établissement d’un diagnostic de la situation des archives de la collectivité, de la nature des opérations à réaliser et de la durée de leur réalisation ;
- la collecte, le tri, le classement des documents et la détermination de ceux susceptibles d’être éliminés ;
- le suivi du classement et la mise à jour des inventaires et instruments de recherche, inventaires et instruments de recherches qui seront produits sous forme papier et/ou informatique et mis à disposition de l’archiviste intercommunal et, respectivement en ce qui les concerne, de chaque commune membre ;
- la transmission, pour contrôle scientifique et technique, d’une copie de l’inventaire des archives aux Archives départementales du Bas-Rhin ;
- la communication des documents dans le respect des délais législatifs et règlementaires applicables ;
- la mise en valeur des fonds documentaire, uniquement à la demande de la commune membre ;
- le conseil sur toute question relative aux archives et quant à d’éventuels aménagements des locaux destinés à la conservation des archives ;
- la sensibilisation du personnel en matière d’archivage permettant d’exploiter au mieux les documents restitués après classement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION
La commune membre se charge de :
- mettre à disposition de l’archiviste la local et mobilier adaptés pour la durée totale des travaux ;
- fournir le matériel nécessaire à la réalisation de la mission (pochettes, boîtes…).
Les interventions de l’archiviste se feront dans le respect des dispositions du décret n°85-605 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
ARTICLE 4 – MISSIONS DEMEURANT À LA CHARGE DES COMMUNES MEMBRES
En ce qui concerne la transmission des bordereaux aux Archives départementales, l’archiviste intercommunal prépare les documents à transmettre et indique à la commune membre leur destinataire. L’envoi est ensuite à la charge de la commune membre.
En ce qui concerne l’élimination règlementaire des documents, l’archiviste intercommunal fournit à la commune membre un bordereau détaillant ceux susceptibles d’en faire l’objet. La commune membre donne ensuite, ou non, son accord quant à chaque élimination. Ce bordereau est ensuite transmis par la commune membre aux Archives départementales pour signature, conformément aux obligations législatives et règlementaires applicables en la matière.
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La destruction des documents, uniquement après l’obtention du visa d’élimination consistant dans le retour du bordereau d’élimination signé par le directeur des archives départementales, est à la charge de chaque commune membre.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES
Les archives publiques étant inaliénables, chaque commune membre conserve la propriété de ses archives. Leur conservation est assurée par chaque commune membre, dans ses propres locaux et à ses propres frais.
Les archives de chaque commune membre recouvrent l’ensemble des documents, quel que soit leur forme, leur date ou leur support matériel, produits ou reçus par elle.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE L’INTERVENTION DE L’ARCHIVISTE INTERCOMMUNAL
L’archiviste intercommunal adressera à la commune membre, préalablement au début effectif de sa mission dans cette commune, une évaluation de la durée d’intervention requise pour réaliser les tâches nécessaires en matière d’archivage et une estimation du coût de l’opération.
Il interviendra dans chaque commune membre par demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures. Le temps de trajet entre la communauté de communes et la commune membre dans laquelle intervient l’archiviste est compris dans ces quatre heures.
L’archiviste intercommunal répartira ses interventions dans chaque commune membre en fonction de ses disponibilités.
Il fournira mensuellement au directeur général des services de la communauté de communes un état retraçant le nombre de ses demi-journées d’intervention par commune pour information.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les interventions de l’archiviste intercommunal dans chaque commune membre ayant lieu par demi-journée, le coût facturé à chaque commune membre recourant à ses services est forfaitaire et calculé à la demi-journée ou à l’heure. Toute heure entamée sera comptabilisée comme une heure pleine. Ce coût basé sur le coût de fonctionnement du service est fixé par le conseil communautaire. Il correspondant à une répartition d’environ 80 % à la charge de la communauté de communes et 20 % à la charge des communes.
Le remboursement sera versé annuellement à la communauté de communes par chaque commune membre. Le montant du remboursement sera calculé en multipliant, pour chaque commune membre, le coût forfaitaire de la demi-journée par le nombre de demi-journées d’intervention ayant eu lieu auprès de cette commune pendant l’année, sur la base des états mensuels fournis par l’archiviste intercommunal au directeur général des services de la communauté de communes.
Ce montant sera transmis par la communauté de communes à chaque commune membre avant la date d’adoption du budget telle qu’établie par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8-1 : Disposition budgétaire applicable à la communauté de communes
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Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la communauté de communes, les dépenses afférentes à la présente prestation de service sont retracées dans un budget annexe.
Article 8-2 : Disposition applicable aux éventuels services mutualisés
En ce qui concerne les services mutualisés entre une commune membre et la communauté de communes, sont considérées comme des archives appartenant à la commune membre au sens de la présente convention celles ayant trait à des missions effectuées par les agents de ces services sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune membre.
ARTICLE 9 – DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est opposable à la communauté de communes et à chaque commune membre l’ayant signée dès lors que la communauté de communes et au moins une commune membre l’ont signée.
Elle est conclue, à partir de la date de sa signature par au moins la communauté de commune et une commune membre, pour une durée d’un an.
Elle peut être tacitement reconduite deux fois.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération en ce sens de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée à chaque cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins six mois.
ARTICLE 10 – VOIES DE RECOURS
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 12 février 2018,
vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5211-56,
vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, et notamment son article 15-4,
vu la délibération n° 2017 – 218 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2017,
après avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 8 février 2018,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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a) d’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de services en matière
d’archivage, ainsi que tous les documents y afférents,
b) d’accepter le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites à
15 €/demi-journée et 3,75 € de l'heure.
DIVERS
2018-32 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
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NEANT
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 09/02/2018
DATE QUARTIER RANGEE TOMBE
20/11/2017 H 7 10
05/12/2017 IV C 4
05/12/2017 J 9 29
05/12/2017 D 7 18
05/12/2017 C 6 7
05/12/2017 H 3 23
05/12/2017 D 10 16
05/12/2017 A 14 10
05/12/2017 H 16 9
05/12/2017 C 10 11
05/12/2017 C 12 18
06/12/2017 D 10 7 et 8
18/12/2017 G 14 6
18/12/2017 D 5 15
18/12/2017 B 7 17
05/01/2018 J 3 15
05/01/2018 G 6 25
05/01/2018 G 4 27
05/01/2018 M 3 17
05/01/2018 M 6 15
09/02/2018 L 4 8
09/02/2018 G 8 17
09/02/2018 K 11 6
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Date de réception préfecture : 28/03/2018 112
09/02/2018 G 13 7
09/02/2018 C 14 8
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 06 novembre 2017
1) D.I.A. n° 100/2017 présentée par M. Pascal, Jean, Philippe SCHALCK pour une maison d’habitation 9 Rue du Boeuf – section 02 n° 76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 101/2017 présentée par M. Bernard FRITSCH pour 3 appartements d’une surface totale de 230 m² 1 Rue du Lohbach – section 28 n° (1)/161.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 102/2017 présentée par M. Rodolphe DULKS et Mme Marie-Josèphe POROLI pour un terrain Rue du Bastberg – section 30 n° 269/92.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 113
4) D.I.A. n° 103/2017 présentée par M. Michel, Alfred, Robert WERLE et Mme Véronique BECK pour une maison d’habitation 1 Rue de la Pépinière – section 10 n° 164. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 104/2017 présentée par M. René FRITSCH, époux de Mme Josette ANTOINE pour un terrain (agricole) Lieudit « NIEDERFELD » – section 09 n° 16.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 105/2017 présentée par CONSORTS FEUERSTEIN (M. Freddy, Lucien FEUERSTEIN) pour une maison d’habitation 10 Rue des Glycines – section 32 n° 52. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 106/2017 présentée par CONSORTS ZELLER (Mme Catherine, Gabrielle, Antoinette ZELLER) pour une maison d’habitation 23 rue Erckmann Chatrian – section 06 n° 390/33.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 107/2017 présentée par CONSORTS GILLIOT (M. Jean-Pierre, Charles, Marie GILLIOT) pour des terrains Rue de la 2 ème Division Blindée – section 23 n° 283/88 + 284/88. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 108/2017 présentée par CONSORTS VEIT (M. Fabrice VEIT et Mme Christelle HARTER) pour une maison d’habitation 1 Impasse de la Hardt – section 20 n° 319/23. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 109/2017 présentée par M. Christophe, Marc, Eric VIEVILLE et Mme Sandrine MUHL pour un appartement de 74 m² + Cave de 4,5 m² + garage 20,7 m² (cour) 39 Rue Neuve – section 04 n° 218/61.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 110/2017 présentée par SCI LOUPSETMOI pour 3 appartements d’une surface totale de 115 m² 7B Rue de l’Ermitage - section 10 n° 169.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 111/2017 présentée par ORANGE SA (M. Bertrand JASSON) pour un bâti (Volume N°2 : central téléphonique) Place de la Gare – section 03 n° 145.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 112/2017 présentée par Claude et Martine NOTHEISEN pour une maison d’habitation de 128,37 m² 4 Allée des Ecureuils – section 27 n° 340.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 113/2017 présentée par M. Jacques, André HERTRICH pour un appartement de 91 m² + Chaufferie 20 m² + 2 espaces privatifs de 30 m² et 84 m² 34 Rue du Maréchal Joffre – section 10 n° 31.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 114/2017 présentée par M. Paul, Marcel CASPAR pour un terrain à bâtir Rue des Aubépines – section 32 n° 327/31.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 114
16) D.I.A. n° 115/2017 présentée par M. Denis TILLY et son épouse Mme Michelle née BLEUZE pour une maison d’habitation environ 80 m² + terrain 64 Rue du Haut-Barr – section 24 n° 44 + 45.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 116/2017 présentée par Mme Marie-Thérèse, Florentine HAMBOURGER pour une maison d’habitation + terrain Rue du Haut-Barr – section 24 n° 38 + 57 + 58 + 60. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 117/2017 présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN SIBAR pour une maison + terrains 9 Rue des Vignes – section 32 n° 64.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 118/2017 présentée par CONSORTS GILLIOT Jean, Aurore, Maximilien, Estelle, Ophélie et Raphaël pour un bâti (Maison + Terrain) 16 Chemin du Bouc d’Or - section 32 n° 335/120.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 119/2017 présentée par M. et Mme Mikhaïl et Alyona SOLOVYOV pour un appartement 32 A Rue de la Côte – section 02 n° 5(A) + 5(B).
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 120/2017 présentée par M. Jean-Marie THIROUX-HOFFMANN pour un bâti (Habitation de 97 m²) 24 Rue des Aubépines – section 32 n° 168.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
22) D.I.A. n° 121/2017 présentée par M. et Mme JANUS Pierre pour une maison
d’habitation de 257,29 m² 1 Rue du Général Leclerc – section 06 n° 159 (A et B). Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A. n° 122/2017 présentée par SCI SAINT NICOLAS pour un Bâti (mixte) 16 Rue Saint-Nicolas – section 05 n° 41.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A. n° 123/2017 présentée par M. Christophe, Antoine, Georges STRUB & Mme Francisca LEON pour 3 appartements 28 Rue du 19 Novembre - section 28 n° 102/86. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A. n° 124/2017 présentée par M. Bernard FRITSCH pour un bâti (Garages + Jardin) Rue du Lohbach – section 28 n° 160/100 + 164/100 + 222/100.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A. n° 125/2017 présentée par M. Julien HAUSWALD pour un appartement + Cave + Garage 39 Rue Neuve – section 04 n° 218/61.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.I.A. n° 126/2017 présentée par M. Philippe ALBRECHT pour une maison d’habitation 29 Rue du Haut-Barr – section 27 n° 101.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 115
28) D.I.A. n° 001/2018 présentée par Mme Nelly ACKERMANN pour un terrain Rue de la Garenne – section 24 n° 355/93.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
29) D.I.A. n° 002/2018 présentée par SCI QUATRE M pour un appartement + Cave + un espace + 3 parkings extérieurs 16 Rue des Clés – section 04 n° 253/128.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A. n° 003/2018 présentée par La Direction Régionale des Finances Publiques Région Est et du Bas-Rhin pour un bâti (Mixte) Rue du Haut-Barr – section 27 n° 388. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.I.A. n° 004/2018 présentée par la Communauté des Communes Saverne-Marmoutier- Sommerau pour un non bâti (Commercial) 2 Rue Nicolas Volcyr – section 09 n° 227/16. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018 116
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
M. le Maire informe que le Tribunal Administratif a donné raison à la Ville de Saverne dans le litige concernant le permis de construire du Garage Ford. Il explique que le permis de construire a été validé par le Tribunal Administratif au bout de deux ans de procédure, moyennant un permis modificatif à déposer qui concerne le local poubelles. Il précise que le requérant a été condamné à payer 1 000 € de frais et dépens à la commune.
Il indique que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 26 mars prochain.
Il clôt la séance à 23h05.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180326-20180328-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018