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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-052
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le
budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de
l’exécution des opérations de police sanitaire dans le département du Lot
(14 pages) Page 4
46-2022-05-18-00002 - Agrément ESUS Emmaüs Nord Lot (2 pages) Page 19
46-2022-05-16-00003 - arrêté 2022-246 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Marie-Pierre COLLIGNON (2 pages) Page 22
46-2022-05-16-00002 - arrêté 2022-249 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Marion DUFFIN (2 pages) Page 25
46-2022-05-20-00002 - arrêté 2022-255 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Magali SPANEVELLO (2 pages) Page 28
46-2022-05-17-00001 - arrêté DC-2022-93 portant agrement de la
delegation departementale de l’union generale sportive de
l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 31
46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant
ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac
en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
destinées à l’alimentation humaine ainsi que la mise en place de
périmètres de protection concernant les captages de la source de la
Fontaine de Bezet sur le territoire de la commune de Souillac et du puits de
Port Laroumet sur le territoire de la commune de Lanzac (5 pages) Page 34
46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du
Lot (14 pages) Page 40
46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse
départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot (4
pages) Page 55
46-2022-05-12-00008 - arrêté n° E-2022-121 réglementant le piégeage des
espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les
secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) (2 pages) Page 60
46-2022-05-16-00004 - arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (3 pages) Page 63
46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot (6
pages) Page 67
2 46-2022-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yannick AUPETIT DREETS Occitanie par intérim (compétences
départementales) (2 pages) Page 74
46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril
2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) (8 pages) Page 77
46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du DREETS Occitanie (5 pages) Page 86
46-2022-05-18-00001 - récépissé déclaration SAP M. Jean-Louis MOREAU (2
pages) Page 92
3 Préfecture du Lot
46-2022-05-12-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244
fixant sur le budget de l’État, la rémunération
hors taxes des agents chargés de l’exécution des
opérations de police sanitaire dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 4 E 3 Direction Départementale de PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
DU LOT Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244
fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des
opérations de police sanitaire dans le département du Lot.
Le Préfet du Lot
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 221-1, L. 221-2 et R. 221-17 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l’État :
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté
ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à
la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 octobre 2003 modifié établissant certaines mesures de prophylaxie
applicables en raison de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la
_ lutte contre les pestes porcines ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté interministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire ;
‘ l’arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
les arrêtés ministériels du 26 février 2008 modifiés relatifs aux modalités de la participation
financière de l’État à la lutte contre les infections à la Salmonella dans les troupeaux de reproduction
de l’espèce Gallus Gallus en filière chair et en filière ponte d’œufs de consommation ;
l’arrêté interministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la
fièvre catarrhale du mouton ; ,
l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l’arrêté interministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire
et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et
caprines ;.
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l’acte médical vétérinaire
(AMV) en application de l’article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ; de Mme Béatrice MASSOULARD, directrice du travail,
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 janvier 2022 portant
nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe
normale, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot, à compter du 21 février 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
l’arrêté préfectoral du 22. février 2022 portant subdélégation de signature de Madame Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot ;
l’arrêté préfectoral N°2020-13 du 21 janvier 2020 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le département. du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 6 Vu la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8273 du 13 décembre 2011 relative à la rémunération des
agents sanitaires apicoles (taux de l’acte : 7,66 € HT) ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016 relative aux missions des vétérinaires et des techniciens sanitaires apicoles (TSA) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-431 du 12/05/2017 relative à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations d’euthanasie en cas d’IAHP ;
sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot. |
ARRÊTE
Article 1: à compter de la date de l’arrêté et jusqu’à nouvel ordre, les rémunérations des agents qui
exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre mission confiée par la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot sont fixées par le présent arrêté.
Article 2: les opérations de police sanitaire concernent exclusivement les pathologies et les espèces animales figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2
et L. 223-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : les tarifs de rémunération définis à l’article 1° ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la
demande de l’administration..
Article 4 : les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous les cas. Ils sont basés pour la plupart sur le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) fixé à 14,18 € HT.
Article 5 : les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et les agents
sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacune des maladies
contagieuses citées. Ces tarifs sont présentés en tableau annexé au présent arrêté (cf. annexe I).
Article 6 : lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l’administration ne font pas l’objet d’une tarification par arrêté ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dans l’annexe II du présent
arrêté.
Article 7 : les déplacements des vétérinaires sanitaires nécessités par les interventions dans le cadre du
présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des indemnités Kilométriques variables selon le
véhicule (cf. annexe III) et la rémunération du temps de déplacement, fixée forfaitairement à 1/15 d’AMV
soit 0,945 € par km parcouru.
Article 8 : les techniciens sanitaires apicoles, pour leurs déplacements, sont indemnisés soit par le versement
d’indemnités PORENqUEE soit par le remboursement des titres de transports en commun (cf. annexe II).
Article 9 : les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés en
trois exemplaires à la DDETSPP du Lot, au plus tard à la fin de chaque trimestre.
Article 10 : l’arrêté préfectoral N°2020-13 du 21 janvier 2020 visé en référence est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 7 Article 11 : la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations du Lot, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Fait à Cahors, le 12 mai 2022
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
| La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 8 |
ANNEXE I
Rémunération des actes faisant l’objet d’une tarification par arrêté ministériel
Tuberculose bovine et caprine, AM 17 juin 2009 article 2
mi _ Il
Visite de l’exploitation, y compris examen clinique, envoi ou remise des
prélèvements à un laboratoire agréé, s’il y a lieu, recensement exact des 2 AMV | 28,36 €
animaux sensibles, rédaction et envoi des documents réglementaires,
recueil d’informations épidémiologiques.
— IDS, tuberculine fournie par le vétérinaire sanitaire, par animal, y 1/5 AMV 2,83 €
compris la lecture. |
— IDC, tuberculines fournies par le vétérinaire sanitaire, par animal. 1/2 AMV | 7,09 € — Prélèvements sanguins, par animal. 1/5 AMV 2,83 € — Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique, par animal. 1/2 AMV 7,09 € — Actes d’identifications ou de marquage. 1/5 AMV 2,83 €
Le _—
Anémie infectieuse des équidés, AM 23 septembre 1992 modifié article 2
Visite de suspicion, comprenant l’examen de l’équidé suspect, le
contrôle de son identification, l’examen de l'effectif auquel il 3 AMV 42,54 €
appartient, les prélèvements nécessaires, leur acheminement au |
laboratoire, la rédaction et l’envoi des documents réglementaires.
Visite de l’établissement infecté ou des établissements reliés | | épidémiologiquement, comprenant en sus les prélèvements sur tous les | 3 AMV 42,54 €
équidés et le marquage des animaux infectés avec maximum 1 visite par
mois. |
Visite en vue du marquage des équidés se déclarant infectés. 2 AMV 28,36 €
— Prélèvement sanguin, par équidé. 1/4 AMV 3,54€
Fièvre aphteuse, AM 22 mai 2006 articles 2 à 7
LE | : | | n Visite de suspicion : par 1/2 heure dans la limite de 6 heures y compris 3 AMV | 42,54 €.
rapport écrit. |
Visite de prélèvement, euthanasie ou vaccination y compris rapport écrit 3 AMV 42,54 € |
— Enquête épidémiologique y compris rapport écrit, avec ou sans 6 AMV 85,08 € |
visite.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 9 | — Prélèvements aphte ou muqueuse, par prélèvement. 1/2 AMV 7,09 €
— Prélèvements sanguins, par prélèvement. 1/5 AMV | 2,83 €
— Euthanasie, par animal. 1/2 AMV 7,09 €
— Vaccination, par animal. 1/10 AMV 1,41 €
Pour ces derniers actes, le matériel et les produits sont fournis par l’administration. |
Encéphalopathie spongiforme bovine, AM 4 décembre 1990 modifié article 2
Suspicion :
— visite animal suspect y compris compte-rendu, 4 visites maximum 3 AMV 42,54 €
par animal suspect ;
— visite par vétérinaire coordonnateur départemental, 1 visite 6 AMV 85,08 €
maximum par animal ;
— euthanasie. 3 AMV 42,54 €
|
Confirmation :
— visite à fins de marquage ; 3 AMV . 42,54 €
—+ visite exploitation contenant des bovins originaires d’une 2 AMV 28,36 €
exploitation sous APDI ;
—+ marquage. | 1/10 AMV 1,41 €
(par bovin)
— Prélèvements à l’équarrissage, comprenant le déplacement HT par 1 AMV 14,18 €
prélèvement.
— Euthanasie, produits nécessaires fournis par l’administration. Toute 6 AMV 85,08 €
heure commencée est due. |
Brucellose bovine, AM 17 juin 2009 article 1
Brucellose ovine-caprine, AM 10 octobre 2013 | _— _ | | Visite de l’exploitation où l’existence de la maladie est suspectée 2 AMV | 28,36€ comprenant forfaitairement :
- l’examen clinique des animaux (notamment de la femelle ayant avorté
le cas échéant) ;
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur
l’exploitation ; |
- le passage pour la réalisation de prélèvements ou la lecture et |
interprétation des réactions aux épreuves d’intradermobrucellination ; |
- l’envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
- la prescription à l’éleveur des mésures sanitaires à respecter et, le cas
échéant, le contrôle de l’application par l’éleveur des mesures prescrites
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 10 par l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration
d’infection ;
- la rédaction et l’envoi des documents réglementaires ;
- le recueil d’informations d’ordre épidémiologique.
— Prélèvements :
- Sur organes génitaux mâles par bovin ;
- sur enveloppes fœtales, ou organes génitaux femelles, ou mâle petit
ruminant, par animal.
—+ prélèvement de lait petit ruminant, destiné au diagnostic
bactériologique, par animal.
— Prélèvement sérologique bovin, par animal.
— Prélèvement sérologique ovin-caprin, par animal.
— Brucellination, y compris lecture par animal, brucelline fournie par
l’administration.
— Identification ou marquage par bovin.
— Identification par ovin ou caprin.
|
Brucellose des suidés, AM 27 août 2002 modifié articles 3 à 7
Visite de l’exploitation, comprenant l’examen clinique des animaux,
leur recensement, les prélèvements en vue d’un diagnostic sérologique
ou bactériologique, leur remise au laboratoire, les prescriptions à
l’éleveur des mesures sanitaires à respecter, la rédaction des documents
administratifs, et selon les cas, l’euthanasie, la brucellination y compris
lecture, le recueil d’information épidémiologique.
— Prélèvement en vue bactériologie, par animal.
— Prélèvement en vue sérologie, par animal.
| — Brucellination (brucelline fournie par l’administration).
— Euthanasie (produit fourni par l’administration).
|
1 AMV 14,18 €
1/2 AMV 7,09 €
1/10 AMV 1,41€
1/5 AMV 2,83 €
1/10 AMV 1,41 €
1/5 AMV 2,83 €
1/5 AMV 2,83 € |
1/10 AMV 141€ |
3 AMV | 42,54 € |
|
1/2 AMV 7,09€
1/5 AMV 2,83 €
1/5 AMV 2,83 €
1/2 AMV 7,09 €
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Visite de suspicion (exploitation ou moyen de transport) comprenant | 3 AMV 42,54 €
| recensement exact, examen clinique avec prise de température, (par 1/2 h) prescription à l’éleveur de mesures sanitaires et contrôle de celles-ci,
recueil d’informations épidémiologiques et; si nécessaire, euthanasie et
prélèvement, y compris la rédaction des documents.
| - plus par prélèvement d’organe. 1/2 AMV 7,09 €
. - plus par prélèvement sanguin. 1/5 AMV 2,83 €
- plus par animal euthanasié (produit fourni par l’administration). 1/2 AMV 7,09 €
Visite de surveillance, comprenant le recensement exact et, si besoin, 3 AMV 42,54 €
| les examens cliniques avec prise de température et les prélèvements sur (par 1/2 h)
| un échantillon d’animaux. |
Visite de vaccination, comprenant le recensement et la vaccination à 3 AMV | 42,54 €
lexclusion de toute autre rémunération (vaccin fourni par (par1/2h) |
| l'administration). |
Maladies réputées contagieuses des poissons, AM 23 septembre 1999 modifié articles 3, 4 et 12
Visites de qualification, comprenant examen des lots de poissons, 4 AMV 56,72 €
| réalisation des prélèvements et acheminement laboratoire, contrôle du
registre élevage, rédaction compte-rendu.
Visite d’exécution des mesures de police sanitaire comprenant, selon les 8 AMV 113,44 €
cas, la visite, le recensement, les prélèvements et leur remise au |
laboratoire, la prescription et le contrôle des mesures sanitaires,
l’enquête épidémiologique, la rédaction des documents et compte-
rendu.
Fièvre catarrhale ovine, AM 10 décembre 2008 articles 1 et 2 — - |
Visite de suspicion, comprenant le recensement, la prescription des 2. EN (si 42,54 € mesures sanitaires, le rapport de visite. ou 6 AMV/h 85,08 € (si > 1/2 h) |
| |
— par prélèvement de sang bovin. 1/5 AMV | 2,83 €
| — par prélèvement de sang ovin ou caprin. 1/10 AMV 1,41 € | — par prélèvement d’organe pour virologie. 1/5 AMV 2,83 €
Visite des exploitations en zones de protection ou de surveillance, y | 6 AMV | 85,08 €
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 12 compris vaccination urgente (vaccin fourni par l’administration). (par heure)
Surveillance des cheptels sentinelles :
— 1 visite : 3 AMV | 42,54 €
— par prélèvement de sang bovin ; 1/5 AMV "2,83€
EE par prélèvement de sang ovin ou caprin. 1/10 AMV | 1,41 €
| Pestes aviaires, AM 10 septembre 2001 modifié articles 10 et 12
Visites comprenant l’examen des animaux, la visite du bâtiment, le 3 AMV 42,54 €
| recensement des animaux, les prescriptions des mesures sanitaires et la (par 1/2 h)
rédaction des documents en cas de suspicion.
— Dans cheptel en lien épidémiologique. 3 AMV 42,54 €
— Après élimination du troupeau. 3 AMV 42,54 €
— Autopsie, par oiseau. 1 AMV | 14,18€
— Prélèvement en vue sérologie ou virologie. 1/5 AMV 2,83 €
— Enquête épidémiologique. | 6 AMV | 85,08 €
Euthanasies (chantier d’abattage) dans le cadre d ‘une épizootie |
IAHP : Demi-journées ou journées de présence effectuées par les |
TS AMVour | 1063,50 €
vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration
—_ Forfait (hors produits consommables) euthanasie y compris
préparation du chantier et décontamination du matériel | 40 AMV/1/2; 562,20 €
z . | | + temps de déplacements | 1/15 AMV
par km | 0,945 €
+ indemnités kilométriques cf. annexe III
— Journées de carence résultant de l’observation de l’absence | jusqu’à 75 | 1063,50€ d’intervention en élevage avicole sur justificatif des manques à gagner AMV /j
|
Tremblante ovine et caprine, AM 24 juillet 2009 article 2
Suspicion clinique ou après confirmation |
Visite de l’animal ou de l’exploitation comprenant la rédaction des 3 AMV 42,54 €
documents et compte-rendu d’intervention.
— Euthanasie. | 1 AMV | 14,18€
— Enquête épidémiologique initiale. 4 AMV | 56,72 €
|Visite de suivi sanitaire et technique comprenant la rédaction des 4 AMV | 56,72 €
| compte-rendus avec un maximum de 2 par an. |
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 13 — Prélèvement de sang ovin en vue génotypage.
— Marquage.
— Euthanasie des animaux (l’heure, hors fourniture du produit).
Surveillance sur ovins ou caprins morts
1/10 AMV
1/10 AMV
6 AMV
|
1 AMV 14,18 € Prélèvements tronc cérébral, par animal (comprend le déplacement).
Salmonelloses dans les troupeaux Gallus Gallus, AM 26 février 2008 article 7 (chair) et 8
(pondeuses)
Visite du troupeau suspect, y compris rédaction des documents et
compte-rendu d’intervention ainsi que la réalisation des prélèvements.
Visite 72 h avant élimination, incluant inspection et préparation du
chantier.
Validation du protocole de nettoyage : désinfection visite après
élimination des animaux,
— Enquête épidémiologique comprenant le repérage des animaux |
susceptibles d’être atteints et identification des facteurs de risques
pouvant être à l’origine de la maladie, y compris la rédaction du
| compte-rendu. :
42,54 € |
42,54 €
42,54 €
85,08 € |
Maladies réputées contagieuses des abeïlles, AM du 23 décembre 2009 modifiant l’AM du 11 août
1980, AM 16 février 1981 articles 8 et 9
Technicien sanitaire apicole
— Assistance au vétérinaire dans le cadre de gestion de suspicion ou de
confirmation d’un danger sanitaire de 1ère catégorie
+ indemnités kilométriques ou remboursement des frais.
Vétérinaire
— Gestion de suspicion ou de confirmation d’un danger sanitaire de
lère catégorie
+ indemnités kilométriques
cf. annexe III
6 AMV
(par heure)
cf. annexe III
85,08 €
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 14 ANNEXE II
Rémunération des actes ne faisant pas l’objet d’une tarification par arrêté ministériel
Visite comprenant, selon les cas, les actes nécessaires au diagnostic, le 3 AMV
contrôle des réactions allergiques, le marquage des animaux, malades (par 1/2 h)
ou contaminés, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le
contrôle de l’exécution de ces mesures, les autres missions
éventuellement demandées par non ainsi que le rapport de |
visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires. |
Demi-journées ou journées de présence 6 AMV
(par heure)
Euthanasie
— Ovins — caprins — carnivores, par animal. | 1 AMV — Bovins — équins, par animal. 3 AMV
|
Autopsies, y compris le rapport, par animal domestique ou sauvage |
. > Bovins — équins — camélidés :
- plus de 6 mois, par animal ; 6 AMV
- moins de 6 mois, par animal. 3 AMV
— Ovins — caprins — porcins — carnivores. 3 AMV
— Poissons — rongeurs — oiseaux. : | 1 AMV
Injections diagnostiques, produit fourni par l’administration y compris
la communication du résultat.
Par animal,
— Bovins — équins — camélidés/ovins — caprins — porcins — carnivores. 1/5 AMV
— Poissons — rongeurs — oiseaux. | 1/10 AMV
Prélèvements, comprenant l’identification complète du prélèvement et |
fiche de renseignements détaillée, par animal. |
— Sang toutes espèces. 1/2,5 AMV |
— Sang oiseaux (enquête Influenza Aviaire). 1/20 AMV
— Lait toutes espèces. 1/2,5 AMV
— Organes génitaux mâles bovins — équins — camélidés. 1 AMV
— Organes génitaux mâles petits ruminants. 1/2 AMV
— Organes génitaux femelles ou enveloppes fæœtales bovins, équins, 1/2 AMV
petits ruminants, camélidés et porcins. |
— Prélèvements cutanés toutes espèces domestique ou sauvage. 1/2 AMV
42,54 €
85,08 €
14,18 €
42,54 €
85,08 €
42,54 €
42,54 €
14,18 €
2,83 €
1,41 €
5,67 €
0,71 €
5,67 €
14,18 €
7,09 €
7,09 €
7,09 €
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 15 — Prélèvements aphtes ou muqueuse toutes espèces domestique ou
sauvage.
— Système nerveux central.
Actes d’identification ou de marquage comprenant une fiche
récapitulative d’identification, repères fournis par l’administration, par
animal toutes espèces.
Rapports demandés par l’administration, sans visite.
I AMV
5 AMV
1/5 AMV
1 AMV
14,18 €
70,90 €
2,83 €
14,18 €
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 16 ANNEXE III
Indemnités kilométriques _ —— | | |
Puissance fiscale du Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
véhicule
l 5 CV et moins 0,32 0,40 0,23
__. 6et7CV 0,41 0,51 0,30
| 8CVetplus 0,45 0,55 | 0,32
Ou remboursement du trajet en 2° classe (train) / remboursement du titre de transport d’autocar.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 17 Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-244 fixant sur le budget de l’État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l’exécution des opérations de police sanitaire dans le 18 Préfecture du Lot
46-2022-05-18-00002
Agrément ESUS Emmaüs Nord Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00002 - Agrément ESUS Emmaüs Nord Lot 19 x er À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
DECISION ESUS N°046.2022.002 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Lot,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1à5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
reçu complet le 18 mai 2022 pour l'association «Emmaüs Nord du Lot » ;
CONSIDERANT QUE l'association «Emmaüs Nord du Lot » présente toutes les garanties mentionnées
par l’article L.3332-17-1-II
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L’association- «Emmaüs Nord du Lot »
SIRET : 890 426 497 000 16
Siège social : 7, lotissement du pech de Labrame
46 200 Pinsac
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00002 - Agrément ESUS Emmaüs Nord Lot 20 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 18 mai 2022.
ARTICLE 3 : L'association « Emmaüs Nord du Lot » est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours gracieux auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Lot,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
304, rue Victor Hugo
46004 Cahors Cedex 9
- Un recours hiérarchique adressé à :
Monsieur le chef du Pôle ESS et Investissement à impact (PESSII),
Service du financement de l'économie
Direction générale du Trésor, Ministère de l'Économie et des Finances,
139, rue de Bercy - Télédoc 261 - 75572 Cedex 12
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex
Ce recours doit contenir les noms et adresse de l'association «Emmaüs Nord du Lot », ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente
décision.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 18 mai 2022
s Solidarités et de la
SF Ÿ ations, par délégation, TS
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00002 - Agrément ESUS Emmaüs Nord Lot 21 Préfecture du Lot
46-2022-05-16-00003
arrêté 2022-246 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Marie-Pierre COLLIGNON
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00003 - arrêté 2022-246 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Pierre COLLIGNON 22 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-246
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARIE-PIERRE COLLIGNON
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 18 février 2022 donnant délégation de signature à Madame
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-026 du 22 février 2022 donnant subdélégation de signature à
Madame Corinne COMBELLES, inspecteur en santé publique vétérinaire, responsable du
service vétérinaire - santé et protection animales - environnement, suppléante du service
Sécurité Sanitaire des Aliments à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot ;
la demande présentée par le docteur Marie-Pierre COLLIGNON née le 29/08/1995 et
domiciliée professionnellement Clinique Vétérinaire Des Fauvettes — Route de Salviac — 46300
GOURDON ;
considérant que le docteur Marie-Pierre COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Pierre COLLIGNON, docteur
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00003 - arrêté 2022-246 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Pierre COLLIGNON 23 vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire Des Fauvettes — Route de Salviac —
46300 GOURDON.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire.
est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Marie-Pierre COLLIGNON, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime. |
ARTICLE 4: Madame Marie-Pierre COLLIGNON pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural
_et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime. ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
A Cahors, le 16 mai 2022
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
Le Chef du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http:/ww.telerecours.fr |
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00003 - arrêté 2022-246 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Pierre COLLIGNON 24 Préfecture du Lot
46-2022-05-16-00002
arrêté 2022-249 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Marion DUFFIN
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00002 - arrêté 2022-249 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marion DUFFIN 25 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-249
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME Marion DUFFIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 18 février 2022 donnant délégation de signature à Madame
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-026 du 22 février 2022 donnant subdélégation de signature: à
Madame Corinne COMBELLES, inspecteur en santé publique vétérinaire, responsable du
service vétérinaire - santé et protection animales - environnement, suppléante du service
Sécurité Sanitaire dés Aliments à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot ;
la demande présentée par le docteur Marion DUFFIN née le 19/09/1983 et domiciliée
professionnellement Clinique Vétérinaire du Dr Wery — 635 Côte du Pape 46090 PRADINES ;
considérant que le docteur Marion DUFFIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
sur. la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion DUFFIN, docteur vétérinaire,
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00002 - arrêté 2022-249 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marion DUFFIN 26 administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire du Dr Wery — 635 Côte du Pape - 46090 PRADINES .
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Marion DUFFIN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre dès mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Marion DUFFIN pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
A Cahors, le 16 mai 2022
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
Le Chef du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http.//www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00002 - arrêté 2022-249 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marion DUFFIN 27 Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00002
arrêté 2022-255 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Magali SPANEVELLO
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00002 - arrêté 2022-255 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Magali SPANEVELLO 28 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° 2022-255
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME Macau SPANEVELLO
Le Préfet du LOT,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 18 février 2022 donnant délégation de’signature à Madame
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-026 du 22 février 2022 donnant subdélégation de signature à
Madame Corinne COMBELLES, inspecteur en santé publique vétérinaire, responsable du
service vétérinaire - santé et protection animales - environnement, suppléante du service
Sécurité Sanitaire des Aliments à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot ; |
VU la demande présentée par le docteur Magali SPANEVELLO née le 07/02/1986 et domiciliée
professionnellement Clinique Vétérinaire du Nouel — Le Nouel 46220 PRAYSSAC :
considérant que le docteur Magali SPANEVELLO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Magali SPANEVELLO, docteur
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00002 - arrêté 2022-255 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Magali SPANEVELLO 29 vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire Clinique Vétérinaire du Nouel — Le Nouel 46220 PRAYSSAC.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame Magali SPANEVELLO, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Magali SPANEVELLO pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
A Cahors, le 20 mai 2022
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
Le Chef du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Dr Corinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments ef faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours. |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification,
soit par courrier, Soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www. telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9 |
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00002 - arrêté 2022-255 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Magali SPANEVELLO 30 Préfecture du Lot
46-2022-05-17-00001
arrêté DC-2022-93 portant agrement de la
delegation departementale de l’union generale
sportive de l’enseignement libre pour les
formations aux premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00001 - arrêté DC-2022-93 portant agrement de la delegation departementale de l’union generale sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours 31 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°oc/2022/93
PORTANT AGREMENT DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'UNION GENERALE SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet du LOT,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1",
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l'arrêté ministériel portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours (PSC1 et FPSC),
VU l'arrêté préfectoral n°63 du 19 mai 2020 portant agrément de la délégation départementale de l'union générale sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours,
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Délégué départemental de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot,
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00001 - arrêté DC-2022-93 portant agrement de la delegation departementale de l’union generale sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours 32 ARRÊTE
Article 1”: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, la délégation départementale de
l'union générale sportive de l’enseignement libre du Lot est agréée pour délivrer les unités
d'enseignement suivantes : To |
- «Prévention et secours civiques de niveau 1 »
- «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur »
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification, élaborés par l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre, ont fait l'objet d'une
décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de
validité lors de la formation.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiquée sans délai au Préfet.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de
l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le
Préfet peut :
- suspendre les sessions de formation
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- retirer l'agrément
Article 4 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant à l'article 1 du présent arrêté est
délivré à la délégation départementale de l'union générale sportive de l’enseignement libre pour une
durée de deux ans.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 63 du 19 mai 2020 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et le délégué départemental de l'union
générale sportive de l’enseignement libre du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cahors, le Î rl MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le directe? de cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00001 - arrêté DC-2022-93 portant agrement de la delegation departementale de l’union generale sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours 33 Préfecture du Lot
46-2022-05-17-00002
arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant
ouverture d’une enquête publique sollicitée par
la commune de Souillac en vue d’obtenir la
déclaration d’utilité publique de la dérivation
des eaux destinées à l’alimentation humaine
ainsi que la mise en place de périmètres de
protection concernant les captages de la source
de la Fontaine de Bezet sur le territoire de la
commune de Souillac et du puits de Port
Laroumet sur le territoire de la commune de
Lanzac
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 34 PRÉFET
DU LOT
Egalité |ENREGISTRE LE 4 ÿ JS)€D82
Frarerité | Sous le n° E-2022- À 2 |
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2022. 1 + portant ouverture d'une enquête
publique sollicitée par la commune de Souillac
en vue d'obtenir la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux destinées à l'alimentation humaine ainsi que la mise en place de périmètres de
protection Concernant les captages de la source
de la Fontaine de Bezet sur le territoire de la commune
de Souillac et du puits de Port
Laroumet sur le territoire de la commune de Lanzac
Le Préfet du Lot,
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la
constitution du dossier de la demande d'utilisation
d'eau destinée à la Consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 3121-42
du code de la santé publique :
Vu l'avis de lhydrogéologue agréé relatif à la définition des périmètres de protection daté décembre 2007
concernant le captage de Port Laroumet ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif à la définition
des périmètres de protection daté du 14 avril 2010
concernant le captage de Bezet ;
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Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 35 VU la délibération la délibération du Conseil municipal
de Souillac en date du 15 décembre 2017 Sollicitant
le lancement de l'enquête publique relative à
ja déclaration d'utilité publique des
Vu le dossier technique et les pièces destinés à l'enquête
publique, transmis le 22 février 2022 Par le directeur
de l'agence régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot :
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse
en date du 01 avril 2022 désignant Monsieur
Bertrand COCQ, inspecteur d'académie en retraite,
en qualité de commissaire- enquêteur pour la conduite
de l'enquête susvisée :
Considérant que le Commissaire-enquêteur a été
consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête :
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture
du Lot et de la Dordogne:
ARRÊTE
Article 1%": || sera procédé du 21 juin 2022 à
9h00 au 21 juillet 2022 à 12h 00 inclus, soit pendant 31 jours, à une enquête publique unique sollicitée
par la commune de Souillac en vue d'obtenir la
déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux destinées à l'alimentation humaine ainsi que
la mise en place de périmètres de protection concernant
les captages de la Source de la Fontaine de Bezet
sur le territoire de la commune de Souillac
et du puits de Port Laroumet sur le territoire
de la commune de Lanzac.
Les communes concernées par le captage de Bezet sont
: Souillac, Gignac, Lachapelle-Auzac dans le Lot et la Borrèze en Dordogne.
Les communes concernées par le captage de Port
Laroumet sont : Souillac et Lanzac dans le Lot.
Article 2 : Toute information technique peut être
demandée à M. Jean-Baptiste JEANTAUD, directeur des services de la commune de Souillac, soit par téléphone (05 65 32 71 00) soit par courriel (direction@souillac.fr).
Article 3: Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur,
seront déposés pendant toute la durée de l'enquête
en mairie de Souillac et mis à disposition du public
afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire- enquêteur pendant
la durée de |
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Cahors Cedex Tél : 05 65
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 36 La possibilité est ouverte au public de faire parvenir
ses observations et propositions par voie électronique
à enquete publique@souillac.fr Cette disposition est valable du 21 juin 2022 à partir de 9h 00 au 21
juillet 2022 jusqu'à 12h 00.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et Courriels parvenus au plus tard le jour et heure de
clôture de l'enquête publique.
Les observations et Propositions écrites du public
seront conSultables sur le site Internet des services
de l'État du Lot (http://www. lot.gouv fr/captages-aep-r4482 html) dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête sont également consultables et téléchargeables sur le site Internet des
services de l'État du Lot ttp://www.lot.gouv.fr/captages-aep-r4482.htmi) et Seront tenues à disposition du public en mairie
de Souillac (aux jours et heures habituels
d'ouverture).
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au
dossier est ouvert au public sur un poste informatique
situé en mairie de Souillac aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 5 : Monsieur Bertrand COCQ, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur
l'opération projetée, en mairie de Souillac, selon le calendrier suivant :
DATES HORAIRES
mardi 21 juin 2022 9h-12h
jeudi 30 juin 2022 15 h—
18h30
vendredi 15 juillet 2022 9h-12h
|
Article 6 : Quinze jours au moins avant la date
d'ouverture de l'enquête publique, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire
de Souillac, lieu de situation de l'enquête publique. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la Commune et transmis à la DDT
du Lot à Cahors.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai
et de durée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire,
à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique
et être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel
du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement .
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 37 Cet avis d'enquête publique et le dossier d'enquête de déclaration d'utilité publique seront publiés sur
le site Internet des services de l'État du Lot (http://www.lot. gouv.fr/captages-aep-
r4482.html) et de la Dordogne (www.dordogne.gouv.fr).
L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la commune de Souillac.
Article 7 : L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du directeur
départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Lot et de la Dordogne et l'avis d'enquête Sera publié à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire-enquêteur
et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur communique,
dans la huïitaine, au responsable du projet les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de Synthèse. Le responsable du projet dispose
d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le
commissaire-enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture
de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
au président du tribunal administratif.
Article 9 : Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au maire
de Souillac, responsable du projet, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultatbles sur le site Internet des services de
l’État du Lot (http://www.lot.gouv.fr/captages-aep-r4482 html) et de la Dordogne
(www.dordogne.gouv.fr). I sera également consultable à la mairie de Souillac pendant un an.
Article 10 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur auprès de la DDT du Lot (Direction/Unité des procédures environnementales).
Article 11 : Les conseils municipaux des communes de Lanzac, Gignac, Lachapelle-Auzac (46) et la Borrèze
(24) sont appelés à donner leur avis sur la demande susvisée dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent
être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du
registre d'enquête.
Article 12 : À l'issue de l'enquête publique, le préfet du Lot statuera par arrêté d'autorisation ou de refus du projet au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 38 Article 13 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Lot et de la Dordogne, les maires des communes
de Souillac, Lanzac, Gignac, Lachapelle-Auzac (46), la Borrèze (24) et le
commissaire enquêteur, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, au directeur
départemental des territoires du Lot ainsi qu'au président du tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le { 7 MAI 2022 Périgueux, le {4 7 MAI
2022
Le préfet du Lot, Le
Préfet de la Dordogne,
eo”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — tél
: 05.62.73.57.57) ou par l'application. informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.felerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00002 - arrêté interdépartemental n° E-2022-127 portant ouverture d’une enquête publique sollicitée par la commune de Souillac en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux destinées à 39 Préfecture du Lot
46-2022-05-12-00004
arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2022-2023 dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 40 EE. ENREGISTRE ATOS]25 PRÉFET Sous 6. 2D22.A13 DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022 - 445
RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR
LA CAMPAGNE 2022-2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1 , L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8, L. 424-10, L.424-12 , L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-7, R. 424-9, R. 424-20 et R. 427-27 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VW l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 314 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :
Vu le décret 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces
établissements ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ; -
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-110 du 11 juin 2018 portant déclaration d'infection et définissant des mesures
de prévention, de surveillance et de lutte dans une zone à risque au titre de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 05 avril 2022 au 26 avril 2022 à minuit ,
sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 3 mai 2023;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 41 Vu les propositions du comité départemental sanglier, du 14 avril 2022, relatives au plan de gestion du
sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Lot : du dimanche 11 septembre 2022 au matin au mardi 28 février 2023 au soir.
Hors dispositions spécifiques pour la chasse en ouverture anticipée du chevreuil, sanglier et renard et pour la chasse à la passée du gibier d'eau, la chasse ne peut être pratiquée que de jour, c'est-à-dire du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
La chasse des espèces de gibier d’eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu de département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non: asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
ARTICLE 2 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, du dimanche 11 septembre 2022 au matin au mardi 28 février 2023 au soir, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi) à l'exception des jours fériés et à l'exception de la chasse :
- au gibier soumis au plan de chasse ;
- au cerf Sika ;
- au gibier d'eau,
- aux oiseaux de passage autres que là bécasse des bois ;
- aux corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde,
- aux blaireaux, ragondin, rat musqué, renard, martre, fouine, belette, putois, raton laveur ;
- au faisan lâché dans le cadre de concours de field trial sur faisan tiré, autorisés par arrêté préfectoral.
.
ARTICLE 3 — Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :
- au gibier d'eau (uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé) ;
- au gibier soumis au plan de chasse ;
- au cerf sika ;
- au Sanglier ;
- au ragondin et au rat musqué ,
- au renard.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 42 ARTICLE 4 — Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibiers figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions suivantes :
1 - CHASSE A TIR DES GIBIERS SEDENTAIRES
Petit gibier
DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE ESPÈCES (au matin) (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Perdrix rouge Dim 9 octobre 2022 Dim 13 novembre Les six dimanches seulement 2022
Perdrix grise Dim 11 septembre
2022
Dim 29 janvier 2023
Lièvre brun Dim 18 septembre Dim 18 décembre
2022 2022
Lapin Dim 11 septembre : Dim 29 janvier 2023
2022
à l’aide du furet Dim 4 décembre 2022 | Dim 29 janvier 2023 | La chasse du lapin au furet est soumise à autorisation préfectorale individuelle
délivrée après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Faisan de chasse Dim 11 septembre Dim 29 janvier 2023 2022
Colin Dim 11 septembre Dim 29 janvier 2023 2022
Cas particulier des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les espèces mentionnées ci-dessus :
Sur les terrains des établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre du commerce ou au registre agricole, qu'ils soient formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du | de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse est autorisée tous les jours du 11 septembre 2022 au 28 février 2023. Toutefois, sur ces terrains, seuls des oiseaux porteurs d'un signe distinctif aisément visible à distance et conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, peuvent être chassés. Il s'agit :
- des perdrix rouges issues d'élevage entre le 11 septembre 2022 et le 28 février 2023, sauf les 6 dimanches inclus entre le 9 octobre et le 13 novembre 2022 ;
- des perdrix grises issues d'élevage entre le 30 janvier 2023 et le 28 février 2023
- des faisans de chasse issus d'élevage entre le 30 janvier 2023 et le 28 février 2023.
DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE ESPÈCES (au matin) (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Blaireau Dim 11 septembre Mar 28 février 2023 |{hors conditions pour la vénerie, décrites 2022 au point 2 du présent article)
Renard Mer 1er juin 2022 Sam 10 septembre |Toute personne autorisée à chasser le 2022 chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques
figurant dans le présent arrêté pour le
chevreuil et pour le sanglier.
Dim 11 septembre Mar 28 février 2023 | {hors conditions pour la vénerie, décrites 2022 au point 2 du présent article)
Ragondin, rat musqué Dim 11 septembre Mar 28 février 2023 |{hors conditions pour le ragondin pour la 2022 vénerie, point 2 du présent article)
Fouine martre, belette, Dim 11 septembre .
putois, raton laveur 2022 Mar 28 février 2025 Corbeau freux, corneille noire, étourneau Dim 11 septembre Mar 28 février 2023
sansonnet, geai des
chênes, pie bavarde
2022
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 43 Grand gibier non soumis à plan de chasse
| DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE | (au matin) (ausoir) __ : CONDITIONS DE CHASSE
l Rappels : dans le département du Lot, le sanglier ‘fait l'objet d'un plan de gestion' ‘Sanglier tcynégétique annexé au présent arrêté (Annexe 1);
ESPÈCES
le sanglier ne peut être tiré qu’à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Mer 1° juin 2022 Dim 14 août 2022 ‘Chasse à l'approche ou à l'affût.
‘Chasse autorisée tous les jours.
LUniquement pour les détenteurs d’une
HUIDISSION préfectorale individuelle.
L'annexe 1 point IV.1 au présent arrêté
préfectoral précise les conditions de
gélivrance des autorisations et de mise
jen œuvre des tirs d'été.
Chasse interdite de9h00à18h00. À
Les comptes-rendus des prélèvements seront transmis à la fédération départementale
des chasseurs du Lot au plus tard le 15 septembre 2022
Lun 15 août 2022 Sam 10 septembre ;Chasse en battue autorisée les samedi, 2022 dimanche, lundi, mercredi et jours fériés ‘sur l'ensemble du département.
Chasse à l'approche et à l'affût sans
chien, autorisée tous les jours, selon les
conditions de mise en œuvre du point
1V.1 de | ‘annexe 1 du présent arrêté,
{sans délivrance d'autorisation
préfectoral individuelle.
Mode de chasse interdit de 9h00 à
18h00.
| Dim 11 septembre 2022 Ven 31 mars 2023 {Tous modés de chasse hors conditions pour la vénerie, décrites
au point 2 du présent article)
Chasse autorisée les samedi, dimanche,
lundi, mercredi et jours fériés sur
d'ensemble du département.
Les comptes-rendus des prélèvements réalisés à compter du 15 août 2022 doivent être
transmis à la fédération départementale des chasseurs du Lot au plus tard le 15 novembre 22 (bilan intermédiaire mi-saison) et au plus tard le 10 avril 2023 (bilan final).
Cerf sika Dim 11 septembre 2022! Mar 28 février 2023 [Tous modes de chasse (hors conditions pour la vénerie, décrites
au point 2 du présent article)
Chasse autorisée tous les jours.
Rappel :Le cerf sika ne peut être tiré qu'à
balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Les comptes-rendus des prélèvements
seront transmis à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Lot
au plus tard le 10 mars 2023.
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Les comptes-rendus de réalisation des plans de chasse doivent être envoyés à la fédération des chasseurs du Lot au plus tard le 10 mars 2023 (sous réserve de dérogation ministérielle).
DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE ESPECES (au matin) (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Cerf élaphe (mâles et Dim 16 octobre 2022 | Mar 28 février 2023 [Tous modes de chasse. femelles tous âges) (hors conditions pour la vénerie, décrites au point 2 du présent article)
Rappel :
Le cerf élaphe ne peut être tiré qu’à
, balle ou au moyen d'un arc de
chasse.
Daim et mouflon Dim 11 septembre Mar 28 février 2023 [Tous modes de chasse ;
méditerranéen 2022 (hors conditions pour le daim pour la vénerie, décrites au point 2 du
présent article)
Rappel :
Le daim et le mouflon méditerranéen!
ne peuvent être tirés qu'à balle ou au
moyen d’un arc de chasse.
Chevreuil Mer er juin 2022 Sam 10 septembre Chasse à l'approche ou à l'affüt. 2022
Uniquement pour les détenteurs
d'une autorisation préfectorale
individuelle (autorisation est délivrée
au détenteur du droit de chasse qui
en remet une copie à chacun des
tireurs désignés par elle).
Le chevreuil ne peut être tiré qu'à
balle ou avec un arc de chasse.
L'arme devra être munie d'un
système optique de visée ou bien lei
chasseur devra disposer d’une paire
de jumelles.
Dim 11 septembre 2022 Mar 28 février 2023 Tous modes de chasse ;
{hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Le chevreuil ne peut être tiré qu'à
balle, avec un arc de chasse ou avec
des plombs de chasse autorisés n° 1
ou 2, de série spécifique de Paris
(diamètre de 4 ou 3,75 mm).
Aux abords des fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés le tir
avec la grenaille de substitution
s'impose. Dans ce cas, le chevreuil
ne pourra être tiré qu'avec de la
grenaille de substitution N° 000 (ou
3/0) ou 00 (ou 2/00) afin de prendre
en compte la densité inférieure de
l'acier par rapport au plomb.
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ESPECES DATES OUVERTURE (au matin) DATES CLOTURE
(au soir) CONDITIONS
DE CHASSE
Blaireau Ven 1° juillet 2022 À la date d'ouverture
générale de la chasse
2022/2023
Période d'ouverture complémentaire
pour la vénerie sous terre du blaireau.
Jeu 15 septembre
2022
Dim 15 janvier 2023 Chasse par vénerie sous terre.
Jeu 15 juin 2023 Ven 30 juin 2023 Période d'ouverture complémentaire
pour la vénerie sous terre du blaireau.
Renard, ragondin Jeu 15 septembre
2022
Dim 15 janvier 2023 Chasse par vénerie sous terre.
chevreuil, daim, sanglier,
renard, lièvre
Jeu 15 septembre
2022
Ven 31 mars 2023 Chasse à courre, à cor et à cri.
Cerf élaphe Jeu 16 octobre 2022 Ven 31 mars 2023 Chasse à courre, à cor et à cri.
Rappel :
Conformément à l'arrêté préfectoral 2018-110 du 11 juin 2018, la pratique de la vénerie sous terre ou le déterrage avec utilisation de chiens est interdite dans la zone à risque au titre de la tuberculose bovine, en raison des possibilités de contamination pour les chiens et de la dispersion des populations de blaireaux.
3 - CHASSE DU GIBIER D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel sauf sur les rivières Lot et Dordogne :
Sur la rivière LOT, sur les lots de chasse n° 2, 3, 4 et tronçon amont du lot 5, du barrage de Larnagol- Calvignac à la base nautique de Caix (Luzech), la date d'ouverture est fixée au dimanche 30 octobre 2022
au matin et seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé.
Sur les autres lots, la date d'ouverture est fixée au samedi 1° octobre 2022 au matin.
Sur la rivière DORDOGNE la date d'ouverture est fixée au samedi 1°’ octobre 2022 au matin.
4 - CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
Rappels relatifs à la chasse de la bécasse des bois :
- Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) de trois oiseaux par.jour de chasse et par chasseur est
institué pour la bécasse des bois. En outre, le prélèvement ne devra pas excéder six oiseaux par
semaine et trente par saison.
- Chaque chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements :
* soit en tenant à jour un carnet individuel unique de prélèvement délivré par la fédération
départementale des chasseurs qui effectue la validation du permis de chasser. Le numéro du carnet de prélèvement sera reporté sur le volet de validation du permis de chasser. Ce carnet devra être retourné avant le 30 juin 2023 à la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 46 Sur chaque animal tué, préalablement à tout transport:
- le dispositif de marquage ad-hoc du carnet de prélèvement sera obligatoirement apposé de façon conforme autour de l’un des tarses de loiseau prélevé ;
- le prélèvement sera coché sur le carnet de prélèvement par enlèvement des pastilles de la date (jour et mois) du prélèvement et du dispositif de marquage correspondant.
* soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
La mise en vente des bécasses, leur vente, leur achat sous toutes leurs formes, et notamment de pâtés et de conserves, sont interdits.
Dans le département du Lot, la bécasse des bois fait l'objet d’un plan de gestion cynégétique annexé au présent arrêté (Annexe 2). La chasse de la bécasse des bois est suspendue les mardi, jeudi et vendredi sauf jours fériés.
Tout chasseur indiquant aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions à la police de la chasse qu'il chasse la bécasse des bois ou qui est en action de chasse de la bécasse des bois doit être soit porteur de son carnet de prélèvement soit en mesure de démontrer son utilisation conforme de l'application « chassadapt ».
“Rappel relatif à la chasse du pigeon ramier :
L'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau modifié stipule : «.. /a chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Dans les départements [...], du Lot, [...], elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l’aide d'appelants vivants ou artificiels».
5 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Tout chasseur, tout directeur de battue ou tout organisateur de chasse au grand gibier peut faire appel, s’il le souhaite, à un conducteur de chien de sang pour rechercher les grands animaux blessés.
Le conducteur de chien de sang est autorisé à rechercher les animaux blessés sur l’ensemble du territoire du département. Il peut être muni d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin et peut s'adjoindre un ou deux accompagnateurs armés.
Ces personnes peuvent être accompagnées par un ou deux chiens forceurs. Les chiens forceurs doivent être impérativement tenus au trait de limier lors de la recherche. Les recherches peuvent se faire tous les jours de la semaine en période de chasse ainsi que le lendemain de la clôture générale de la chasse.
Rappels : la recherche d’un animal ou le contrôle d’un tir par un conducteur de chien de sang n'est pas un acte de chasse. La recherche des animaux blessés peut être conduite hors période d'ouverture de la chasse. Un chien forceur est un chien qui est lâché lorsque l'animal blessé a été retrouvé et relevé par le chien de sang. Il ne peut être lâché que pour coiffer l'animal ou permettre de le tenir au ferme.
ARTICLE 5 — Sur le territoire des ACCA, des AICA, des groupements d'intérêt cynégétique ou des associations de détenteurs de droits de chasse constitués dans le département du Lot, la chasse est autorisée suivant les prescriptions des plans de gestion cynégétiques propres à chacun de ces groupements et associations.
ARTICLE 6 - La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du dimanche 11 septembre 2022 au matin au mardi 28 février 2023 au soir sauf pour les chasses aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 7 = Pour prévenir leur destruction, sont interdits la mise en vente, l'achat, le transport et le colportage en vue de la vente des espèces suivantes, tuées à la chasse : - perdrix rouges : du 09 octobre 2022 au 13 novembre 2022 inclus ; - lièvres : du 18 septembre 2022 au 18 octobre 2022 inclus ;
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ARTICLE 9 -— |! est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour la bécasse des bois, annexé au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les techniciens des travaux forestiers de l'État, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 12 MAI 2922
LE PREFET DU LOT
aber ULOT'
Michel PROS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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à l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot
Plan de gestion cynégétique du sanglier
PARTIE |:
1.1 —- Les moyens
Pour atteindre l'objectif de rétablissement et de maintien de l'équilibre agro-cynégétique, un plan de gestion cynégétique est mis en place dans le département, conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement. Ce plan, proposé par la fédération départementale des chasseurs a été approuvé par l'ensemble des acteurs concernés, regroupés dans le comité départemental de gestion cynégétique du sanglier créé et animé par la fédération des chasseurs (CDS du 23/03/2018). Il est inscrit dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre qui nécessitent l'affectation de moyens humains, techniques, réglementaires et administratifs ainsi que des moyens financiers.
1.2 — Le cadre réglementaire
La pratique de la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes.
ls participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. (Article L.420-1 du CE)
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles :
+ la présence durable d’une faune sauvage riche et variée ;
+ la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet équilibre doit être atteint en premier lieu par la chasse. Les moyens complémentaires sont : + la prévention des dégâts ;
* les procédés de destruction autorisés.
PARTIE Il : UNE GESTION CONCERTÉE SUR TROIS NIVEAUX
Les axes principaux du plan de gestion sont :
* se fixer des objectifs et assurer un suivi des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts ;
* développer le dialogue entre les différents acteurs, en particulier les apporteurs du droit de chasse et les chasseurs ;
* inciter à apporter le droit de chasse afin de permettre une meilleure structuration du territoire et une meilleure organisation des battues ;
* encourager les structures de chasse à réguler l'espèce en commun.
Différentes instances de concertation et de suivi sont créées pour la gestion du sanglier.
11.1 — Au niveau de l’unité de gestion (niveau) : le Comité Local
Il est créé à l'échelle de chaque unité de gestion sanglier (UG sanglier) un coïité local. llest composé de 4 collèges :
+ Elus : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par l'association des maires du Lot
+ Exploitants agricoles : 5 titulaires, 5 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Propriétaires fonciers : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Structures de chasse affiliées à la FDC 46 : 8 titulaires, 8 suppléants élus lors de la réunion de secteur de la FDC 46 (Présidents ou représentants).
Lors des réunions, les titulaires nommés de chaque collège sont tenus, en cas d'absence, d'avertir leur suppléant désigné.
Les représentants de chaque « collège » doivent être représentatifs et répartis au sein de chaque unité de gestion.
L'animation est assurée par les deux administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs du Lot et le technicien de l'Unité de Gestion.
Sont invités :
* la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
+ l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
* la louveterie (un représentant désigné par l'association des louvetiers sur chaque Unité de Gestion).
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Les rôles du comité local sont les suivants :
+ prendre connaissance des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts , + faire remonter les problèmes et les propositions au Comité Départemental Sanglier ; + proposer au Comité Départemental Sanglier toute action nécessaire au maintien de l'équilibre agro- cynégétique (Mise en œuvre du Code de l'Environnement R. 425-31, ...... ).
Le Comité Local se réunit si nécessité, à la demande des représentants départementaux d’un des collèges. La demande est transmise à la Fédération départementale des chasseurs du Lot.
11.2 — Au niveau du département (niveau 2) : le Comité Départemental Sanglier
Sa composition est la suivante :
- élus représentant les organismes (1 titulaire et 1 suppléant)
- syndicats agricoles : 6 Personnes
dont, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles FDSEA (2), Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs- CDJA (2), Confédération Paysanne (1), Coordination Rurale (1)
- Chambre Agriculture : 1
- syndicat des forestiers privés : 1
- association des propriétaires privés ruraux : 1
- association des maires du Lot : 1
- conseil départemental : 1
- représentants les chasseurs : 7
dont Fédération Départementale des Chasseurs FDC (4), Association Départementale des Chasseurs de Grands Gibier du Lot (ADCGGL) (1), Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants (AFACCC) (1), Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier ANCGG (1)
- PERSONNES QUALIFIEES
Direction Départementale des Territoires :1
Office français de la biodiversité (OFB) :1
Association des Lieutenants de Louveterie :1
Fédération Départementale des Chasseurs :1
Représentants des associations de protection de la nature siégeant à la CDCFS :1
- INVITES
Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux - MODE (1).
L'animation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs (1 administrateur et 1 technicien). Les rôles du Comité Départemental Sanglier sont les suivants :
* définir les modalités à inscrire dans le Plan de Gestion ;
+ ajuster les unités de gestion en fonction des communes nouvelles sur l'ensemble du département ; * centraliser et analyser les données (prélèvements, dégâts, informations émanant des comités locaux
+ valider ou modifier les propositions des comités locaux (mise en œuvre du code de l'environnement. R. 425-31, );
* transmettre des propositions à la fédération départementale des chasseurs pour présentation ultérieure à la CDCFS.
Le Comité Départemental Sanglier se réunit courant janvier.
11.3 - Au niveau réglementaire (niveau 3) : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Les propositions arrêtées par le Comité Départemental Sanglier sont présentées, pour information ou avis, à la CDCFS par la Fédération départementale des chasseurs du Lot, puis, le cas échéant, soumises à la décision du préfet.
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Le département est divisé en 17 unités de gestion (voir carte ci-dessous). Les territoires ont été définis en commun par l'ensemble des acteurs concernés.
carte UG Sanglier
PARTIE IV : MODALITES DE GESTION DU SANGLIER
Elles figurent dans le tableau ci-après :
Modalités de gestion du sanglier
nr chassable
- Chasse : modalités proposées annuellement par le Comité
Départemental Sanglier, soumises à l'avis de la CDCFS puis à la
décision du préfet.
Chasse - Tir d'été sanglier : Uniquement aux territoires adhérents à la FDC 46 (voir modalité d'attribution)
-_ Possibilité de chasse dans les Réserves de Chasse et de Faune
Sauvage selon des modalités à définir. Propositions à la CDCFS
Modalités de suivi Bilan de
mi-saison de chasse
Bilan de fin de saison de chasse
Lâcher Non autorisé dans les territoires ouverts
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 51 Niveau local
Partenariat : entre les exploitants, propriétaires fonciers adhérents à la
structure de chasse locale et les chasseurs de la structure de chasse
concernée
Prévention des - Possibilité de pose de clôture électrique
dégâts - Convention ponctuelle entre les parties
Niveau FDC 46
- Convention de prêt de matériel
- Application de la Charte départementale de l’agrainage (soumise à
déclaration)
Procédures
d'indemnisation
des dégâts
Information par la FDC 46 du détenteur du droit de chasse et implication de ce dernier (contact avec l’exploitant)
NB : Les détenteurs de droits de chasse devront déclarer leurs prélèvements à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 novembre (mi-saison) et le 10 avril (fin de saison).
IV. 1- MODALITE DU TIR D’ETE DU SANGLIER
+ La DDT transmet une autorisation de tir d'été sanglier à tous les détenteurs de droits de chasse affiliés à la FDC 46 (feuillet autorisation avec inscription des modalités de tir — horaire à mentionner, résultats au verso). + Le détenteur du droit de chasse désigne parmi ses adhérents 1 tireur par tranche de 250 ha et 6 maximum par territoire. Ces derniers doivent être porteurs de l'autorisation préfectorale et être désignés par l'assemblée générale dans les structures de chasse type loi 1901. * L'exploitant agricole qui constate des dégâts avérés avertit le détenteur du droit de chasse. Après validation de terrain sur la nature des dégâts de sanglier, le détenteur du droit de chasse met en œuvre un dispositif de prévention (tir d'été et/ou clôture électrique...).
* Le tir ne peut se réaliser que sur des parcelles agricoles couvertes de leurs récoltes et au maximum 100 m autour de la parcelle concernée.
+ Le détenteur du droit de chasse est seul responsable de la destination du tableau de chasse issu de ces interventions.
IV. 2- MODALITE D’INTERVENTION EN ACTION DE CHASSE DANS LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
- La chasse du sanglier est permise dans les réserves de chasse et de faune sauvage deux fois par mois, trois jours consécutifs ouverts à la chasse (par exemple du samedi au lundi inclus, ou du mercredi au dimanche inclus).
- Les tirs doivent être réalisés en dehors de la réserve, exceptés pour les piqueurs.
- Les opérations devront veiller à la préservation des autres espèces de la faune sauvage et à leur tranquillité.
- Une déclaration devra être adressée à la direction départementale des territoires, 48 heures au plus tard après l'opération.
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à Parrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot
plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois
CONTEXTE
Parmi les dispositions d’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement les Plans de Gestion.
Cadre règlementaire :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425-2, L. 425-14 et L. 425-165 et R. 425- 18 à R. 425-20 ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 31 Mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des Bois ;
Objectif :
L'objectif du plan de gestion cynégétique est de s'inscrire au niveau départemental dans une gestion durable de la Bécasse des bois :
* en limitant ses prélèvements et son temps de chasse ;:
* en renforçant la connaissance de ses prélèvements ;
+ en évaluant le nombre des pratiquants de sa chasse et son évolution ; + de permettant d'assurer des contrôles de police efficaces sur les mesures inscrites à l'arrêté préfectoral
d'ouverture et de fermeture de la chasse ;
* en préservant la chasse à la bécasse et son éthique.
Modalités de gestion demandées :
+ Limitation des prélèvements par chasseur ne pouvant excéder 30 oiseaux par an, 6 par semaine (du lundi au dimanche) et 3 par jour, pour la saison cynégétique.
+ Rappel : les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la Bécasse des bois sont fixées par arrêté ministériel.
+ Limitation du temps de chasse de l'espèce, ouverture uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
+ Afin de mieux connaître les prélèvements réalisés sur la bécasse des bois, d'évaluer le nombre de pratiquants de sa chasse et de permettre un contrôle des prélèvements sur le terrain par les autorités compétentes, tout chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements soit en tenant à jour un carnet individuel unique conforme à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
Modalités de mise en œuvre :
+ Modalités de délivrance :
° Le carnet de prélèvement est délivré gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot au chasseur en faisant la demande lors de la validation annuelle de son permis de chasser (case à cocher sur le formulaire de demande). Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage pour une saison de chasse est conditionnée par la restitution à la fédération de celui de chaque saison de chasse précédente.
° Toute demande de duplicata doit être adressée par courrier au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot qui validera ou non délivrance de celui-ci. Au prorata de la saison écoulée, un certain nombre de languettes seront retirées de ce duplicata, la saison s’entendant du 15 octobre à la fermeture du 20 février (sauf modification ministérielle de cette date). La fédération tient à jour un registre permanent des personnes qui ont un reçu un duplicata.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 53 + Obligations pour le chasseur :
Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage ou en l'absence d'accès immédiat à l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l’utilisation du carnet de prélèvement doit :
* l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
+ à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet autour de l’une des pattes de l'oiseau ; * retourner avant le 30 Juin le carnet de prélèvement, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot.
Rappel : La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire avant cette date fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l’utilisation de l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») doit l'enregistrer en temps réel dans cette application.
Tout chasseur de bécasses utilisant un dispositif de repérage des chiens qui marque l'arrêt doit obligatoirement y associer une cloche ou un grelot fonctionnel.
+ Obligation pour les structures de chasse :
Le règlement intérieur d’une structure de chasse ne peut pas être discriminatoire par rapport à la chasse de la bécasse des bois.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00004 - arrêté n° E-2022-119 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Lot 54 Préfecture du Lot
46-2022-05-12-00005
arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse
départemental pour la campagne 2022/2023
dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot 55 _ JENREGISTRE 1.42] DS 2040
| =) 3 Sous 1e. C- 20.9 2.422
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022- 120 | FIXANT LE PLAN DE CHASSE DÉPARTEMENTAL POUR LA CAMPAGNE 2022/2023 DANS LEDEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire — titre Il chasse et notamment ses articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 et l’article L. 123-19-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 14 avril 2022 au 4 mai 2022 sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 26 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°' — Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département du Lot pour la campagne 2022/2023, dans le cadre du plan de chasse cervidés est fixé comme suit :
Ensemble du département [minimum | maximum cerfs 275 | 440
répartis par unité de gestion : : co
Unités de gestion cerfs minimum maximum
Bouriane | 140 180 L | Vallée delaDordogne | 20 60 | Vallée du Célé | 50 85 | Causse de Gramat | 10 25 | Causse de Limogne RE 15 | 25 | L Gourdonnais ne 15 25 | : Limargue | 0 10 | Quercy blanc | 5 : : 15
Ségala 5 D 15
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/3 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot 56 Ensemble du département | minimum maximum chevreuils | 9600 11260
répartis par unités de gestion :
minimum maximum Unités de gestion chevreuils
| Autour de Montcuq | 990 Hu 1150 | Basse vallée du Lot | 1230 | 1380 | Sud-Bouriane | 410 (| 560 | : Gourdonnais | 610 | 760 nn EH Causse bourian ER 1160 | L 1310 Vallée de la Dordogne 440 | 590 Ségala U g140 | 41060 Limargue BE 750 | 900 : Causse Livernon Gramat D 1 020 | 1170 ne h Trois vallées | L 1080 | 1230 _ | Causse Limogne | 1000 EL 1150
| Ensemble du département sans EH minimum maximum | répartition par territoires | daims | 0 | 100 | Mouflons méditerranéens 0 | 100
ARTICLE 2 — Dans le département du Lot, le marquage pour leur transport et leur commercialisation, des animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos, s'applique comme suit :
- pour l'espèce « chevreuil », (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d’un bracelet unique CHI ; - pour l'espèce « cerf élaphe », (sexe déterminés), apposition des bracelets CEM pour le mâle (tous äges confondus), CEF pour la femelle (tous âges confondus) ou CEI quel que soit le sexe et l’âge. - pour l'espèce « daim », (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d'un bracelet unique DAI ; - pour l'espèce « mouflon méditerranéen», (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d'un bracelet unique MOI ;
ARTICLE 3 — A titre exceptionnel et à condition que l'arrêté ou la décision d'institution le prévoit, les demandeurs de plans de chasse peuvent être autorisés à réaliser une partie du plan de chasse à l'intérieur de leurs réserves.
ARTICLE 4 -— Le quota de tirs d'été du chevreuil est limité à 30 % de l'attribution totale, ce pourcentage
pouvant être calculé sur le territoire de plusieurs sociétés de chasse d'une même commune.
Les numéros des bracelets destinés aux tirs d'été seront les premiers numéros de la série de bracelets attribués au demandeur.
ARTICLE 5 - Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot 57 ARTICLE 6 — Le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte, au plus tard le 10 mars 2023 de l'exécution de son plan au président de la fédération départementale des chasseurs du Lot et éventuellement aux propriétaires non locataires de leur droit de chasse ou leurs mandataires, qui en ont fait la demande. Le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet au directeur départemental des territoires du Lot, ainsi que le bilan annuel à la fin de la campagne de chasse.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 1:2 MAI 2022
Le Préfet du LOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/mww.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot 58 Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00005 - arrêté n° E-2022-120 fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2022/2023 dans le département du Lot 59 Préfecture du Lot
46-2022-05-12-00008
arrêté n° E-2022-121 réglementant le piégeage
des espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts
pour la protection de la loutre (Lutra lutra)
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00008 - arrêté n° E-2022-121 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 60 ENREGISTRE le. AC/DS]£O
+ : Sous te. CE-ZO 22.428
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022 _ A 24
réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra)
Le Préfet du Lot
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8,
R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du
14 avril 2022 au 4 mai 2022, sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 26 avril
2022 ;
Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 ;
Considérant les territoires déjà retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2021-150 du 17 juin 2021 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs
d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Considérant les éléments nouveaux collectés par l'Office français de la biodiversité sur les
communes de Mauroux et Montcuq-en-Quercy-blanc, attestant de la présence de cette espèce sur certains territoires non retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2021-150 du 17 juin 2021 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
http://www.lot.gouv.fr
2
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00008 - arrêté n° E-2022-121 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 61 ARRETE
Article 1° : Afin de prévenir la destruction de spécimens de loutre (Lutra lutra) l'usage des
pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite , du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l'ensemble du territoire du département du Lot.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au 30
juin 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leurs maires.
| Cahors, le | 2 MAI 2022
Le préfet du Lot
Michel PROSIC #7
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00008 - arrêté n° E-2022-121 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 62 Préfecture du Lot
46-2022-05-16-00004
arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des
membres de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00004 - arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 63 E 3 eNeecisrReE le. 6 LS LÉ E PRÉFET sous 1e CL2.L A0 DU LOT — Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2022- 123
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4, et R. 123-34 et suivants :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 133-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2018-124 du 17 mai 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 13
avril 2022 relatif aux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur à l'issue du mandat
de quatre ans ;
Considérant la désignation de l'Association des maires et élus du Lot du 9 mars 2022 ;
Considérant la désignation du conseil départemental du Lot du 23 mars 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 1/3
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00004 - arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 64 ARRÊTE
Article 1°": La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, mentionnée à l’article L. 123-4 du code de l’environnement, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
Article 2 : Cette commission, outre son président, est composée comme suit :
En qualité de représentants des services de l’État :
& le Préfet ou son représentant,
& le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
& le Directeur départemental des territoires du Lot, possédant deux mandats, ou ses
représentants.
En qualité de représentant des maires du département du Lot :
& Mme Brigitte DESSERTAINE, maire de Nuzéjouls.
En qualité de représentant des conseillers départementaux du Lot :
& M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du canton de Souillac.
En qualité de personnalités qualifiées en matière d'environnement :
& Mme Catherine DAVID, association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy ;
$& M. Mathieu LARRIBE, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
En qualité de commissaire-enquêteur assistant aux délibérations avec voix consultative :
& M. Jean-Marie WILMART.
Article 3 : Les membres de la commission départementale autres que les représentants des
administrations publiques sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Les membres titulaires désignés en qualité de représentants des maires et des conseillers
généraux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre de
la commission départementale. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l’article
R. 123-34 du code de l’environnement, pour la durée restant à courir de leur mandat.
Article 4 : la commission se réunit sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement
délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président
est prépondérante.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 2/3
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00004 - arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 65 Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires du Lot, unité des procédures environnementales.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot et le président du tribunal administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera notifiée à chacun des membres de la
commission.
Fait à Cahors, ls { 5 MAI 2022
Le Préfet du Lot ,+
LD #
f P
Pour ie préfet et pérdéfégation
Le secrétäfre gériéral
D EMOGSONIL GITOEC =iIL- 1%
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre jointe à votre
recours.
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision. contestée doit être
jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000
Toulouse — tél: 05.62.73.57.57}) ou par Fapplication informatique Télérecours citoyens, accessible par le Ken
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 313 Tél : 05 65 23 60 60
dut@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00004 - arrêté n° E-2022-123 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 66 Préfecture du Lot
46-2022-05-16-00001
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat
général commun du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 67 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD-2022-
portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR,
directeur du secrétariat général commun du Lot
Le directeur du secrétariat général commun du Lot,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du Lot ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Emmanuel DUFOUR,
directeur du secrétariat général commun du Lot à compter du Îerjanvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel
DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot ;
Préfecture du Ect
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 68 ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel DUFOUR, directeur du
secrétariat général commun du Lot, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral n° 2021-01 du 5 janvier 2021, est exercée, en toute matière, par Mme Maryana MATTEI,
directrice adjointe du secrétariat général commun du Lot.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel DUFOUR et de Mme Maryana
MATTEI, la délégation de signature est exercée, en toute matière, par M. Patrice JIMENEZ, directeur
adjoint du secrétariat général commun du Lot.
DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2: Délégation de signature est consentie à M. Patrice JIMENEZ, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental du Lot, chef du service des ressources humaines, pour
l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service ainsi que pour la gestion des
horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
. Mme Marie-Hélène ALBOUYS, responsable du pôle carrières ;
o Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation ;
° Mme Christine SABOT, responsable du pôle dialogue social et aire sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de
la logistique, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que pour
la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le
composent.
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage des
crédits pour tous les programmes pour lesquels le préfet du Lot est responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Article 4 : Délégation de gestion est consentie en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) dans la limite de leurs attributions respectives à
à :
. Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGC et cheffe du service du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
Préfecture du Lot
Piace Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 69 - 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l’État ;
- 362 Plan de relance — Programme écologie ;
- 363 Plan de relance — Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
+ À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur le programme 354 Administration territoriale de l'Etat ;
e À M. Fabrice ORTUNO, chef du pôle immobilier au service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur les programmes :
- 148 Fonction publique, restauration,
- 854 Administration territoriale de l'Etat ;
- 362 Plan de relance — Programme écologie ;
- 363 Plan de relance — Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
Article 5 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI pour saisir dans l'outil
CHORUS l’ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO CHORUS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryana MATTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Caroline CUILA-PUEYO, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, M. Marc LAFFONT, Mme Maryana MATTEI, Mme Carole ORTUNO et Mme Caroline
PUEYO.
Article 7: Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspondante CHORUS
communication, à Mme Caroline CUILA-PUEYO, Mme Roselyne GILLES, Mme Maryana MATTEI, M.
Frédéric GIRAUD, correspondants suppléants, pour intervenir dans l’outil CHORUS communication,
interface entre le SGCD 46, les SFACT, les CSP CHORUS et la DRFIP.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, M.
Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer les validations budgétaires dans l'outil
CHORUS Déplacements Temporaires.
Article 9: Les programmes entrant dans le champ de l’application des articles 5, 6, 7 et 8 (CHORUS)
sont les suivants :
Programme supports
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationaie-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 70 - 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur- action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l’État ;
- 362 Plan de relance — Programme écologie ;
- 363 Plan de relance — Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche
et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l'alimentation-hors action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-hors
action sociale.
Article 10 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat du marché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans la
limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions respectives, à :
° _ Mme Maryana MATTEI, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 25 000 € par an;
+ M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l'immobilier
et de la logistique, pour une capacité de 40 000 € par an, répartie sur deux cartes ;
+ M. Francis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la logistique,
pour une capacité de 10 000 € par an,
° M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la logistique,
pour une capacité de 15 000 € par an.
DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 11 : Délégation de signature est consentie à M. Eric LERVOIRE, chef du service des
systèmes d'information et de communication, pour l’ensemble des matières relevant de la
compétence de son service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et
autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
. Mme Alexandra BOBINEAU, responsable du pôle informatique ;
. Mme Myriame FONTAINE, responsable du pôle réseaux
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 71 ° M. Jean-Claude ESTIBALS, responsable du pôle communication ;
Article 12 : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°46-222-012 portant subdélégation de signature
de M. Emmanuel DUFOUR, du 4 février 2022.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 14 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur du secrétariat général
commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 16 mai 2022
Em DUFOUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 5
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 72 Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel DUFOUR, directeur du secrétariat général commun du Lot 73 Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00001
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yannick AUPETIT DREETS Occitanie par intérim
(compétences départementales)
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Yannick AUPETIT DREETS Occitanie par intérim (compétences départementales) 74 : Direction régionale
PREFET , de l’économie, de l'emploi, DE LA REGION l TUE ous OCCITANIE du travail et des solidarités
Egalité Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie par intérim
(Compétences départementales)
Lot
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
par intérim
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
ne le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Yannick AUPETIT DREETS Occitanie par intérim (compétences départementales) 75 VU l'arrêté interministériel du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT :
VU l'arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature à Yannick AUPETIT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim :
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-__ Thierry BORGHESE, directeur régional adjoint responsable du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
- __ Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Lot,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le ...
Article 3 : la décision du 22 novembre 2021 portant subdélégation pour les compétences départementales
métrologie est abrogée.
Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Toulouse, le 20 mai 2022
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
par intérim
_ Yannick Aupetit
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Yannick AUPETIT DREETS Occitanie par intérim (compétences départementales) 76 Préfecture du Lot
46-2022-05-12-00006
compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26
avril 2022 de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 77 —
LENREGISTRE EX IA 28
Ex {Sous te. EC9e.AS AZ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale Cahors, le : 12 MAI 2022 des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Cité Administrative
127, quai Cavaignac
46009 Cahors cedex 09
.COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS)
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 avril 2022
Etaient présents:
Représentants de l’Etat, de ses établissements publics et de la louveterie :
- M. Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot et sous-préfet de l’arrondissement de Cahors, représentant le Préfet;
- M. Jean Pascal LEBRETON, directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot; - M. Pascal MALASSAGNE, chef de service adjoint du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), représentant le délégué régional de l’OFB ;
Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
- M. Michel BOUSCARY, président de la fédération départementale des chasseurs du Lot (FDC) ; - M. Michel CAMBOU, représentant tous modes de chasse ;
- M. Patrick SIMON, représentant tous modes de chasse ;
- Mme Stéphanie CAZADIEU représentant tous modes de chasse ;
- M. Pascal ROGER, représentant la chasse à l’arc ;
- M. Olivier ROCHE, représentant tous modes de chasse ;
- M. Claude MAROT, représentant la chasse au gibier d’eau ;
Représentant des piégeurs :
- M. François COUSINOU, représentant des piègeurs ;
- M. Françis DELPY, représentant des piègeurs pour la FDC ;
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Christophe BONNET, représentant le président de la chambre d’agriculture du Lot ; - M. Arnaldo DIMANI, représentant des intérêts agricoles (FDSEA et AOC Cahors) ;
Représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- M. Jean-Jacque RANOUIL, représentant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- M. Michel MARCHAL,, représentant l’association LPO Lot ;
1/7
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 78 Personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- M. Jean-Luc VALERY, président de la fédération départementale des garde-chasses particuliers du Lot, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage ;
Etaient absents ou excusés :
- M. le représentant de la DREAL,
- M. le directeur ou son représentant de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres ;
- M. Eric SANTAL, président de l’association départementale des louvetiers du Lot
- M. Bernard DAUTREY, représentant la formation spécialisée de la CDCEFS relative aux ESOD ; - M. Jérome GALLEYRND), représentant de la chasse au gibier migrateur ; - M. Jean-François CAU, représentant tous modes de chasse ;
- Mme Catherine MARLAS, représentante de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier ;
- M. Christian VIGIE, représentant de la propriété forestière privée (CRPF Occitanie) ;
- M. Michel BOUCHARA, représentant la propriété forestière privée ;
- Thierry NOIREAU, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Mathieu VEDRUNE, représentant des intérêts agricoles ;
- Mme Anne GOUIX , écologue personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage ;
Assistait également à la réunion :
- M. Ahmed BELL OUSSAIEFE, étudiant troisième année à l’Ecole Nationale de l’Administration
(ENA) de Tunis, en immersion à la préfecture du lot dans le cadre de la coopération avec l'ENA
Française ;
- Mme Anna DESHAYES, chef du service eau, forêt, environnement de la direction départementale
des territoires (DDT) du Lot ;
- Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt, chasse milieux naturels à de la direction départementale
des territoires (DDT) du Lot ;
- M. Thierry BASTIDE, chargé de missions cynégétiques au sein de l’unité forêt, chasse milieux
naturels à la direction départementale des territoires (DDT) du Lot ;
- M. Pierre CHEYSSIAL suppléant du représentant des piégeurs ;
- M. Matthieu MERIT, technicien à la fédération départementale des chasseurs du Lot (FD) ;
M. Nicolas REGNY ouvre la séance à quatorze heures dix minutes (14H10) et indique que la CDCFS
a été convoquée dans sa composition précisée par l’arrêté préfectoral n°2019-224 du 22 août 2019 et ses arrêtés modificatifs ;
Il souligne l’importance de la chasse dans le département et le lien social qui en découle. Rappelant l’accident de chasse de décembre 2020, il fait valoir le rôle prépondérant du partage de la nature entre
les différents utilisateurs afin d’améliorer le vivre ensemble et la communication.
M. Michel BOUSCARY appuie ces propos et confirme son souhait ainsi que celui de sa nouvelle équipe de promouvoir une image positive de la pratique cynégétique et une communication active avec les différents interlocuteurs privés et publics.
M. Nicolas REGNY rappelle l’ordre du jour :
- examen du projet d’arrêté préfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne
2022-2023 ;
- examen du projet d’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagn 2022-2023 ;
- examen du projet d’arrêté préfectoral réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêt pour la protection de
la loutre ;
- questions diverses.
217
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 79 1 - Projet d’arrêté préfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023
Le projet a été transmis avec l’invitation à la réunion.
Il est en cours de consultation du public via http:/www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-
projets-a-r3930.html , depuis le 05 avril et jusqu’au 26 avril 2022.
Au matin de la réunion, la DDT avait reçu 86 avis (NB : 97 avis ont été reçus au total). A ce point des retours de consultation, 65 avis négatifs (81 en fin de délai) portent sur la chasse du blaireau et notamment sur la période complémentaire d’ouverture pour la vénerie sous terre ; 5 participations ( 7
en fin de délai) portent un avis positif sur ce sujet.
Corine JACOLY liste également les autres avis, souvent multiples pour un même participant :
- opposition de principe à la chasse et affirmation de la nécessité de préservation du vivant ; - opposition à la chasse au renard et notamment aux tirs d’été de cette espèce ; -opposition aux ouvertures au-delà de l’ouverture générale (tirs d’été chevreuil, renard et chasse du sanglier en mars) ;
- opposition à la chasse des oiseaux issus d’élevage (Perdrix rouge, perdrix grise, faisans).
Le projet d’arrêté annuel est présenté par Mme Jacoly. Ci-après les évolutions particulièrement signalées ou issues du débat et les échanges suscités :
> Article 1 :
Mme Corine JACOLY, indique qu’une disposition réglementaire prépondérante mais ancienhe a été ajoutée pour apporter de la clarté au texte. Le premier alinéa « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher» est remplacé par le libellé suivant « Hors dispositions spécifiques pour la chasse en ouverture anticipée du chevreuil, sanglier et renard et pour la chasse à la passée du gibier d’eau, la chasse ne peut être pratiquée que de jour, c’est-à-dire du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ».
Aucune remarque n’étant formulée sur cette proposition. Elle sera retenue en l’état.
> Article 2:
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 3 :
A l'issue de la discussion relative aux périodes de chasse au sanglier (voir ci-dessous), M.
Nicolas REGNY propose, afin de permettre une plus grande plage d’action de chasse, que la pratique de la chasse au sanglier à l’approche et à l’affût soit désormais autorisée par temps de neige (auparavant uniquement ouverte en battue), M.M Jean-Pascal LEBRETON et Michel BOUSCARY approuvent cette mesure qui reste dans la perspective d’optimisation des prélèvements. Les membres présents y étant également favorables, cette proposition est retenue.
> Tableau « petits gibiers » de l’article 4 :
Mme Corine JACOLY liste les dispositions prévues ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture de chaque espèce inscrites au projet de l’arrêté préfectoral qui sont approuvées sans changement et de manière collégiale.
> Tableau grand gibier non soumis à plan de chasse de Particle 4 — sanglier :
Rappel de l’existence d’un plan de gestion cynégétique dans le département du Lot pour le sanglier;
3/7
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 80 Mme Corine JACOLY donne pour l’espèce sanglier, les niveaux de prélèvements et les montants de dégâts indemnisés. M. Michel BOUSCARY les confirme : la FDC comporte
6000 chasseurs à son actif tous modes de chasse confondus. Le nombre de prélèvements de sangliers sur la saison cynégétique en cours devrait atteindre 6000 animaux, soit quasiment le même bilan que l’année précédente et le montant des dégâts ne devrait pas atteindre la barre critique des 200 000 €. Toutefois la vigilance doit être conservée au regard des conditions d’avenir.
MM.Christope BONNET et Arnaldo DIMANI évoquent la crise économique et les inquiétudes permanentes du monde agricole au regard de la situation géopolitique du moment.
Le doublement du prix de céréales, les périodes successives de gel des vignobles et les fluctuations financières permanentes ne permettent plus de projections à long terme, il est
donc inconcevable pour eux de supporter une hausse des dégâts de sangliers sur le département. Ils soulignent que l’activité agricole est prépondérante économiquement, qu’elle ne représente pas les mêmes enjeux que le loisir de la chasse et que l’investissement des chasseurs hors période de chasse devrait être plus conséquent en cas de situations particulières
(aide à la pose de clôtures......). En conséquence, ils se prononcent favorablement pour des actions étendues de prélèvements.
M. Michel BOUSCARY, propose à l’initiative de la FDC, que la période des tirs d’été (approche, affüt, tir à l’arc) mise en place du 1° juin au 14 août soit étendue tous les jours en plus des battues pour la période du 15 août au 10 septembre (période sensible en particulier pour le maïs) sur les secteurs agricoles à problèmes selon les modalités déjà définies à l’article IV.1 de l’arrêté préfectoral.
Mme Corine JACOLY précise que sur cette période il ne sera plus réglementairement
nécessaire de délivrer une autorisation individuelle de tir.
M. Jean-Pascal LEBRETON indique que les prélèvements en tirs d’été sont jusqu’à présent faibles : 32 sangliers en 2020/2021 et 27 en 2021/2022.
M. Pascal MALASSAGNE rajoute que les quantités de sangliers prélevés en battue
administrative sont également faibles. Il souligne que c’est une mesure qu’il plébiscite et
qu’elle peut donner des résultats probants si elle est expliquée et conseillée. Il encourage vivement la fédération des chasseurs à communiquer massivement à ce sujet.
MM.Nicolas REGNY et Jean-Pascal LEBRETON abondent également dans la même direction, précisant que c’est un mode de tir valorisant, réactif déjà existant dans plusieurs départements qui pourrait indéniablement attirer de nouveaux chasseurs. Il est capital que la FDC et la Chambre d’agriculture communiquent de façon conjointe à ce sujet. M. Michel CAMBOU confirme que le talon d’achille de la FDC et de la cynégétique en général est un manque de communication entre les différents utilisateurs des territoires. Il faut absolument faire preuve d’une andragogie soutenue notamment pour la vulgarisation concernant les différents modes de chasses alternatifs à la battue au sanglier et l’implication que doivent avoir les chasseurs au regard du monde agricole. La FDC a préparé un courrier de sensibilisation qui va être envoyé prochainement à toutes les structures de chasse du département.
M. Pascal ROGER signale que les chasseurs à l’arc sont favorables à cette proposition.
Un rappel est fait, indiquant que la chasse à l’approche et à l’affût du sanglier est une action
de chasse individuelle.
Après ces discussions, la CDCFS émet un avis favorable à l’ouverture en chasse à l’approche
et à l’affût sans chien, tous les jours du 15 août au 10 septembre selon les modalités qui lui sont proposées.
Tableau grand gibier non soumis à plan de chasse de l’article 4 - Cerf sika :
Ces dispositions sans changement, n’appellent pas de remarques
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 81 > Tableau gibier soumis à plan de chasse de l’article 4 — Cerf élaphe :
Mme Corine JACOLY présente les périodes proposées pour cette espèce.
M. Mathieu MERIT, indique globalement une stabilisation de la population sur le département
hormis le secteur de la Bouriane qui voit sa population en essor de façon régulière.mais pour
lequel les attributions tendent vers le haut.
Michel BOUSCARY rappelle que les plans de chasse sont globalement réalisés sur les zones de présence « permanente » et souhaite toujours que les places de brame soient préservées pour l’éthique et l’image de la chasse. Il précise que le constat d’une forte présence humaine avec souvent des scolaires qui vont écouter le brame durant cette période ne permet pas d’effectuer des tirs en réunissant tous les critères de sécurité.
M. Pascal MALASSAGNE partage cet avis, et précise que l’espèce peut vite être fragilisée par une modification de son biotope ou des prélèvements inadaptés Il convient également de tenir compte de la létalité survenue lors des collisions routières.
MM. Christophe BONNET et Arnaldo DIMANI demandent une vigilance particulière sur
cette espèce pour ne pas avoir les mêmes évolutions que le sanglier et une non maîtrise de la population.
M. Pascal MALASSAGNE répond que le risque n’est pas présent et M. Nicolas REGNY note
également que le taux de reproduction de cette espèce n’est nullement transposable à celui du sanglier.
M. Michel BOUSCARY, confirme prendre acte de cette doléance et par anticipation manifeste
proposé pour les secteurs où les attributions de plan de chasse atteignent des tranches de dix
animaux, une attribution supplémentaire gratuite (bracelet femelle) pour l’achat d’un bracelet supplémentaire. Pour la saison cynégétique 2022/2023, au regard des demandes individuelles déposées, ce seront 7 bracelets supplémentaires qui seront alloués grâce à cette nouvelle disposition.
Les propositions de chasse faites pour cette espèce conviennent de façon collégiale aux membres présents de la CDCFS.
M. Michel BOUSCARY, évoque l’incohérence de la possibilité de chasse anticipée à courre, à
cor et à cri à partir du 15 septembre et propose une date d’ouverture uniformisée à celle de la chasse à tir en la décalant au 16 Octobre 2022. Cette mesure reçoit l’approbation de la CDCEFS.
> Tableau gibier soumis à plan de chasse de l’article 4 —- Chevreuil :
Mme. Corine JACOLY présente les périodes proposées pour cette espèce.
M. Arnaldo DIMANI, expose la récurrence des dégâts de chevreuils sur le vignoble de la basse vallée du Lot avec le phénomène d’abroutissement des jeunes pousses et bourgeons. Ce préjudice cumulé aux années successives de gel devient important et les moyens alternatifs de
protection sont parfois complexes à mettre en œuvre.
M. Matthieu MERIT, cite les attributions allouées sur les secteurs de l’AOC Cahors qui restent très conséquentes et avec une réalisation totale du plan de chasse sur la campagne 2021/2022. Il précise qu’il convient de plus de tenir compte du taux de la mortalité annexe de l’espèce (collisions routières, mortalité naturelle...).
Les propositions de chasse faites pour cette espèce n’appellent aps d’autres remarques des membres présents de la CDCES.
> Tableau gibier soumis à plan de chasse de l’article 4 — Blaireau :
Les observations reçues du public s’opposent principalement à la période d’ouverture complémentaire.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 82 Il est fait mention par Mme Corine JACOLY du constat transmis par mél de Mme Anne
GOUIX écologue, absente pour cétte séance, qui rappelle que le blaireau ainsi que ses
progénitures sont particulièrement vulnérables à cette phase éthologique de l’année.
(Elle fait également référence à l’espèce renard concernant les tirs autorisés à partir du premier
juin et invoque la fragilité des renardeaux).
Cependant, la plupart des membres de la CDCFS sont favorables au maintien,des périodes
d'ouverture de la vénerie du blaireau, l’espèce étant jugée abondante et responsable de
dégâts dans le département;
Sur le département il n’y a que 3 équipages actifs en matière de déterrage ou vénerie sous terre du blaireau ayant déclaré, sur les années antérieures, un prélèvement limité d’animaux.
Il est fait rappel de l’interdiction d’utiliser des chiens pour la la vénerie sous terre ou le déterrage dans la zone à risque de tuberculose bovine ;
> Chasse au gibier d’eau :
Les dates d’ouverture sont rappelées. Mme Corine JACOLY précise que l’ouverture sur
certains lots de la rivière Lot est retardée (comme les années précédentes) au 30 octobre 2022 pour s’adapter à la date de fermeture de la navigation sur ces portions de rivière. Ces dispositions n’appellent pas de remarques.
> Chasse aux oiseaux de passage :
Rappels de dispositions réglementaires nationales relatives à la bécasse des bois et au pigeon
ramier.
MM. Christophe BONNET et Arnaldo DIMANI, alertent la commission sur la présence importante de pigeons ramiers sur le secteur du Querçy blanc et une inquiétude manifeste
envers les semis de protéagineux et oléagineux qui sont vulnérables. Ils font part d’une
demande appuyée de la profession agricole pour une extension de la zone de classement.
M. Jean-Pascal LEBRETON décrit la procédure qui peut conduire au classement ESOD et
invite fortement, s’il y a lieu, les demandeurs à étayer leur demande par des remontées
concrètes et chiffrées des dégâts, indispensables pour fonder et asseoir un arrêté ad hoc.
> Usage des chiens - Recherche du gibier blessé :
Pas de changement des dispositions en vigueur
> Article sur la commercialisation d’espèces d’oiseaux :
Pas de changement des dispositions en vigueur
2 - Projet d’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2019-
2020
+ Mme Corine JACOLY, donne lecture du projet d’arrêté plan de chasse départemental
chevreuil et cerf élaphe (+ daim et mouflon méditerranéen) . Les fourchettes proposées sont
cohérentes avec les demandes des structures de chasse et les propositions d’attributions
débattues en comité départemental « cervidés ».
Le projet d’arrêté fixant le plan de chasse départemental reçoit un avis favorable de la CDCFS
3 — Projet d’arrêté préfectoral réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles
d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre :
+ Mme Corine JACOLY, donne lecture du projet d’arrêté. Les techniciens de l’OFB ont
découverts de nouveaux indices de présence (épreintes) sur les communes de Mauroux et de
Montcug-en-Querçy-Blanc. Ces deux nouvelles zones de présence de la loutre sont en prendre en considération. Constatant que l’utilisation des pièges de catégorie (2) est déjà réglementée sur la majeure partie du département du Lot et que les nouveaux constats se situent dans la petite zone qui en restait exclue, il est proposé de classer la totalité du département
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 83 M. François COUSINOU, émet des réserves concernant la présence de la loutre sur certains
secteurs du département (Nord du Lot) en précisant qu'aucune capture n’a été recensée à ce jour par l’ensemble de ces piégeurs agréés et que les restrictions d’utilisation des pièges de catégorie 2 amènent une contrainte au quotidien.
M. Jean-Jacques RANOUIL, confirme qu’au niveau des retours d’adhérents de la FLPPMA,
une présence effective de la loutre ainsi que des signalements réguliers sont formulés sur l’ensemble du département et ce de façon pluriannuelle .
M. Pascal MALASSAGNE, confirme ce constat et renvoie aux résultats de l’étude de
fréquentation menée en 2012et 2013.
La CDFS au regard de ces éléments factuels, se prononce en faveur de la réglementation du piégeage (pièges de catégorie 2) sur tout le territoire départemental.
4 — Questions diverses :
+ M. Christophe Bonnet formule son inquiétude sur l’épizootie de grippe aviaire qui touche actuellement le département et craint une contamination des élevages de volailles par les
oiseaux sauvages.
M. Matthieu MERIT affirme n’avoir à ce jour sur le département aucun retour ou signalement
d’un cas particulier afférent à cette maladie sur la faune sauvage.
+ M. Armaldo DIMANI, interroge la commission sur la possibilité réglementaire du tir du renard lors des battues aux sangliers et animaux soumis au plan de chasse .
M. Michel BOUSCARY précise que le renard fait partie du classement « petit gibier » et que
lorsque une battue de grand gibier se réalise, cela viendrait à y interdire tout moyen technique de radiocommunication pour pourvoir le prélever. Un défaut d’organisation de la battue peut
ainsi rapidement être constaté et la responsabilité des organisateurs engagée. M. Pascal MALASSAGNE, mentionne que les bonnes pratiques de chasse consistent à se canaliser sur une espèce et à ne pas se disperser au fil de la battue pour des règles évidentes de sécurité et de fonctionnement.
< M. Christophe BONNET, interroge Mme Corine JACOLY sur la suite donnée au courrier
conjoint avec la FDC concernant la réglementation et le contrôle des parcs et enclos de chasse
sur le département. Mme Corine JACOLY précise alors que le courrier de réponse est édicté et
en phase de signature hiérarchique pour une transmission dans les meilleurs délais.
+ M. Nicolas REGNY, informe la CDCFS, de la mise en place et la réforme nationale du système de contrôle et d’enregistrement des armes anciennement (AGGRIPA) remplacé par le système d’information sur les armes (SIA).Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes depuis le 8 février 2022. Les chasseurs sont les premiers concernés et ne peuvent plus acquérir d’arme, à partir de cette date, sans avoir créé un compte personnel dans le SIA.
*< Le nouveau système français d'informations sur les armes (SIA), est opérationnel depuis le 8 février 2022 pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés.
« Une borne digitale et un personnel dédié sont mis en place à la Préfecture du Lot afin d’accompagner si nécessaire, le public et faciliter cette démarche administrative. + M. Michel BOUSCARY s’engage également à promouvoir cette démarche au sein de la FDC afin de répondre aux demandes de chasseurs parfois résidents en zone blanche ou non aguerris au numérique
L'ordre du jour étant épuisé, M. Nicolas REGNY remercie les participants et lève la séance à seize heures onze minutes (16H11).
Le préfet du Lot
Nicolas
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 84 Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00006 - compte rendu n° E-2022-122 de la séance du 26 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 85 Préfecture du Lot
46-2022-05-04-00004
décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du DREETS Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 86 MINISTÈRE | Direction régionale
_. Ur de l’économie et de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Lite | Occitanie Égalité Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lot
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie à Yannick AUPETIT.
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Lot, Yannick AUPETIT en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim donne délégation à Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations du Lot, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail | RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS | groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 87 contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail. salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4
TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail
PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation d'un | L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du
DES SALARIES DU
BTP
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 - R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-25 et R.3121-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 88 à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d’action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES
ORGANISATIONS
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3
REPRESENTATIVES collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail.
DU PERSONNEL entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 89 Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail | Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d'un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans .
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l’article 1.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 90 Article 3 :
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Toulouse, le 2 mai 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim,
t
NN
Yannick AUPETIT
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00004 - décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 91 Préfecture du Lot
46-2022-05-18-00001
récépissé déclaration SAP M. Jean-Louis MOREAU
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00001 - récépissé déclaration SAP M. Jean-Louis MOREAU 92 DK et À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403440662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot le 17 mai 2022 par Monsieur Jean-louis Moreau en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Moreau dont l'établissement principal est situé Combe longue 46310 ST GERMAIN DU BEL AIR et enregistré sous le N° SAP403440662 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 18 mai 2022
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00001 - récépissé déclaration SAP M. Jean-Louis MOREAU 93 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00001 - récépissé déclaration SAP M. Jean-Louis MOREAU 94