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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°175 du 22 mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°175 du 22 mai 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-175
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-21-00013 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (2
pages) Page 3
2024-04-26-00013 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
(2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-21-00012 - décision 41 portant autorisation d'une manifestation nautique le 23 juin
2024 (2 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2024-05-14-00006 - Décision d'approbation du projet d'ouvrage de réhabilitation et de
modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Estreux - Maubeuge : remplacement du
canton 54-59 sur les communes de Hautmont et Neuf-Mesnil (4 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2023 du
montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) (1 page) Page 13
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-05-14-00005 - Arrêté n°2024-083 publié au RAA n°174 du 21 mai 2024 accompagné
de ses annexes portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Dunkerque (10 pages) Page 14 Direction départementale de l’emploi, du
Es travail et des solidarités (DDETS) PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 783 796 055
Vu la loi n°2014-856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d’agrément du 26 avril 2024 déclarée complète le 16 mai 2024 présentée
par l’ASSOCIATION ROUBAISIENNE DE COORDINATION D'ACTIONS DE DEVELOPPEMENT D'INSERTION
SOCIALE (A.R.C.A.D.LS), sise 9, PLACE CHAPTAL, 59100 ROUBAIX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél:03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE DE COORDINATION D'ACTIONS DE DEVELOPPEMENT D'INSERTION
SOCIALE (A.R.C.A.D.I.S), sise 9, PLACE CHAPTAL, 59100 ROUBAIX (SIRET N°783 796 055 00029 - code
APE 55.907) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) en application de
l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21/05/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction départementale de l'emploi, du
Es travail et des solidarités (DDETS) PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 783 542 418
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d’agrément du 25 avril 2024 déclarée complète le 26 avril 2024 présentée
par l’'ASSOCIATION « ACCUEIL REINSERTION PROMOTION EDUCATION (ARPE) », sise 9, SENTIER DE
L'EGLISE 59400 CAMBRAI.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél:03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
L'ASSOCIATION « ACCUEIL REINSERTION PROMOTION EDUCATION (ARPE) », sise 9, SENTIER DE
L'EGLISE 59400 CAMBRAI (SIRET N°783 542 418 00067) - code APE 87.90A) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° mai 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26/06/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
IL Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. E 3 Direction départementale
PRÉFET. des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
* Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
| Décision N° 41/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ; :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; |
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord : l
Vu la demande présentée en date du 18 mars 2024 par Mme Karen Saint-Patrice, de Coeur d'Ostrevent Tourisme en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inférieure sur la commune de Wandignies-Hamage ; L
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme Karen Saint-Patrice, de Coeur d'Ostrevent Tourisme, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «activités nautiques» le 23 juin 2024 de 10h00 à 18h00 du PK 47800 au PK 48.300 sur le canal de la scarpe inférieure dans le département du Nord sur la commune de Wandignies-Hamage est accordée. | Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de là voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau. |
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Wandignies-Hamage, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme Karen Saint-Patrice de Coeur
d'Ostrevent Tourisme qui sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie. |
Fait à Du. le 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Wandignies-Hamage
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme Karen Saint-Patrice de Coeur d‘'Ostrevent Tourisme
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
U . Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
! "# $ %
& ' !
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
1/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet du Nord du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 2 avril 2024 par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) - centre développement et
ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation du
projet de réhabilitation et de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Estreux –
Maubeuge, consistant au remplacement du canton 54-59 sur les communes de Hautmont et Neuf-Mesnil ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 9 avril 2024 au 12
mai 2024 inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve d’Air Liquide du 11 avril 2024, de l’unité départementale de l’architecture et
du patrimoine du Nord du 11 avril 2024, de la mairie de Neuf-Mesnil du 25 avril 2024, du conseil
départemental du Nord du 26 avril 2024, du service national d’ingénierie aéroportuaire du 3 mai 2024 et de
SNCF Réseau du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis sans observation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord du 18
avril 2024 ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R323-27 du
code de l’énergie ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l’énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
()*
Article 1er
Le projet de réhabilitation et de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Estreux –
Maubeuge, consistant au remplacement du canton 54-59 sur les communes de Hautmont et Neuf-Mesnil,
porté par Réseau de Transport d’Électricité - centre développement et ingénierie Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
2/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l’énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairies de Hautmont et Neuf-Mesnil, pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6
Cette approbation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4
et cela, conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 7
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d’Électricité, Monsieur le Préfet
du Nord et Messieurs les Maires de Hautmont et Neuf-Mesnil.
3/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 8
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Messieurs les Maires de
Hautmont et Neuf-Mesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
approbation.
Fait à Lille, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
4/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2023 du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 921-2, R. 212-7 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 23 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire, sans
enfant à charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2023 à 2 246.40 €.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé aux sous-préfets et aux maires du département du Nord et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le à 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
À Dot
Fabienne DECOTTIGNIES EE Sous-préfecture de Dunkerque
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 / 083
Bureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Dunkerque et ses annexes ;
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour.une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la désignation de monsieur Eric PACCOU, en qualité de conseiller municipal, suppléant, prêt à participer à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Sylvestre-
Cappel ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de la nouvelle proposition
du maire de la commune de Leffrinckoucke visant à remplacer monsieur Loïc VERCRUYSSE ;
Vu la candidature présentée par monsieur Jean-Pierre TRIQUET, en qualité de conseiller municipal de la
3ème liste, suppléant, prêt à participer à la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Leffrinckoucke ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1” - Les annexes | et Il de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes de Leffrinckoucke et de Saint-Sylvestre-
Cappel sont modifiées et remplacées par les annexes | et Il. jointes au présent arrêté (les modifications
sont portées en caractère gras). Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et les maires des communes
concernées sont chargés, chacün en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
À Dunkerque, le 14 mai 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général
Olivi NARD TT Olivier MEN/ Dur
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