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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°181 du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°181 du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-181
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-23-00023 - arrêté portant agrément des agences de mannequins pour
l'engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention
d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-24-00005 - décision 31 portant autorisation d'une mesure temporaire du 27 mai
au 10 juin 2024 (2 pages) Page 5 PRÉFET Direction départementale de DU NORD l'emploi, du travail, des solidarités Liberté du Nord Egalité
Fraternité
Pôle Travail
Numéro IDOINE : 2024-0421667-004
Arrêté N° 02/2024
portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de
moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d’un enfant.
Le Préfet soussigné,
‘Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail:
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail:
Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l’emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à
Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par courrier daté du 24 avril 2024, reçu le 26 avril 2024, de la SARL MODELS ATTITUDE
(SIREN 492 440 276) domiciliée 57, avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100) pour le renouvellement de son agrément
d'agence de mannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention
d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant ;
Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses
conclusions ;
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail ;
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l’article R7124-8 du code du
travail ;
Considérant l’absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérantes de la
A
SARL MODELS ATTITUDE ;
Tél: 0320125555
Immeuble Le République BP 20501 77 Rue Léon Gambetta 59022 LILLE
DU TRAVAIL
NUMERIQUE
1
© 305 000 126
torntes ARRETE
Article 1° : Le renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins Les Filles Models Agency, SARL
MODELS ATTITUDE, domiciliée 57, avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100), pour l'emploi d'enfants est accordé pour
une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3 : En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail -
Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue
Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout
recours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5: le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au Journal
Officiel.
Fait à Lille, le 23 mai 2024,
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
L'Ins T° du Travail,
AN « \
François VOET
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement
SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de
l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du
travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice
des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions
relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à
l'adresse suivante: det.dasci@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus: -https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-
‘personnelles-et-cookies E 3 Direction départementale
PRÉFET ne
DU NORD des territoire de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 31/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du OS février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 09 avril 2024 de M. KOTECKI Florian du Département du Nord
concernant des travaux sur les berges du canal de l'Escaut sur la commune de Bruay-sur-l'Escaut ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux sur les berges de l'Escaut canalisée ont lieu du 27 mai 2024 au Fu 2024 au PK 24.850
de 7h00 à 18h00 sur la commune de Bruay-sur-l'Escaut ; Article 2 :
_ l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Bruay-sur-l'Escaut, M. KOTECKI Florian du département du
Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
Fur au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
a batellerie.
2 4 MAI 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Bruay-sur-l'Escaut
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KOTECKI Florian, du Département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 SS 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00