Procès Verbal - 2026 07 06 PV CM

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Procès Verbal - 2026 07 06 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 06 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Folio 2026-052

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 06 juillet 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le 06 du mois de juillet, à 20 heures 20, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; COLLARD Cynthia ; SOURDEAU Jean-Claude ; BESNARD Sylvie; BOURDIN Jean-Pierre; BRAULT Martine ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; HERMENIER Stéphane ; GUERIN Nicolas ;BRAULT Mélina ; LELARGE Evelyne ; GAGET Rafaël ; MENIER Laetitia ; LACAZE Camille ; DEMION Pierre-Yves ; BIGOT Valériane.

Absent(e-s) excusé(e-s) : ORSAT Franck donnant pouvoir à COLLARD Cynthia ; PASSIANT Céline donnant pouvoir à BOURDIN Jean-Pierre ; DASSONVILLE Julie donnant pouvoir à GAGET Rafaël. Absent(e-s) :

Madame BESNARD Sylvie est désignée secrétaire de séance.

En préambule, 3 enfants du Conseil Municipal des Enfants ont présenté aux membres du Conseil Municipal leurs projets.

- 1 potager enfants/adultes : un endroit accessible pour tous, intergénérationnels. - Bilan du parc des jeux de la commune. Certains jeux sont à remplacer. - Banc de l’amitié dans les écoles : Les bancs sont peints par les enfants. L’enfant qui s’assoit sur ce banc, signale qu’il se sent seul.

Les membres du Conseil Municipal ont salué le travail effectué par les enfants du CME. Un classement est établi : le banc de l’amitié, puis le potager et enfin le remplacement des jeux abimés.

Madame Bolteau et madame Chollet du cabinet ALTER présente la procédure d’opération de restauration immobilière.

Le cabinet ALTER accompagne régulièrement la commune de Vivy dans diverses opérations. Un bilan positif de l’OPAH-Ru 2020-2025 est dressé avec la présentation de rénovations d’habitations réalisées. Ces réalisations ont créées un véritable dynamisme pour le centre-bourg. Néanmoins, 2 immeubles présentent une situation de logements vacants ou dégradés. C’est pourquoi il est proposé d’activer l’outil ORI Opération de Restauration Immobilière, outil plus coercitif, dont l’objectif est d’inciter les propriétaires à faire des travaux ou à mettre en vente leur bien.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre-bourg de la commune – Bilan de la concertation;

2. Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre-bourg de la commune – Demande d’ouverture d’une enquête d’utilité publique dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière;

3. RD347 – Transfert de domanialité d’une partie de l’aire de stationnement de La Ronde; 4. Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées AA n°78,79,225 et 291à l’euro symbolique à Meldomys ;

5. Services périscolaires – tarifs 2026-2027 ;

6. Création d’un contrat d’apprentissage ;

7. Création d’un contrat d’apprentissage.Folio 2026-053

8. Informations diverses.

- Cuisine centrale – avancement du projet ;

- Devis signés.

9. Questions diverses.

Local pétanque – rapport termite.

DCM n°2026-07-054 – Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre-bourg de la commune – Bilan de la concertation

Rapporteur : Mme Le Maire

Madame la Maire expose,

La commune de Vivy participe depuis 2018 au dispositif « Anjou Cœur de Ville », porté par le Département de Maine-et-Loire et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL). Ce dispositif vise à répondre à l’étalement urbain et à la nécessité de réorganiser les centres urbains autour de leurs services, de leurs commerces, de leur fonction de centralité d’accueil pour maintenir une population résidente.

Un diagnostic poussé sur l’habitat dans le centre-bourg de Vivy a en effet permis de mettre en évidence une vacance importante et une déqualification immobilière échappant à la puissance publique.

Le volet « habitat » de ce dispositif s’est traduit par la mise en place en 2020 d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru) portant spécifiquement sur le centre- bourg qui concentre les principaux enjeux (qualité du cadre de vie, dynamisme commercial, offre de services, emplois…). Cette opération, portée par la CASVL, pour une durée de 5 ans, s’est déroulée de septembre 2020 à août 2025 sur les communes de Montreuil-Bellay, Vivy et Fontevraud-L’Abbaye.

L’objectif prioritaire et global de cette intervention publique consistait à enrayer le processus de déqualification afin de restaurer l’attractivité du centre-bourg de Vivy.

L’atteinte de cet objectif passait notamment par la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle visant à remettre sur le marché immobilier des logements vacants (représentant 10% des immeubles localisés dans le périmètre d’OPAH-Ru) et à traiter les logements dégradés.

Cette démarche s’inscrivait par ailleurs pleinement dans le cadre des prescriptions issues des documents d’urbanismes applicables (SCoT, PLUi…). Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saumur Loire Développement prescrits notamment la production de 3 255 logements à l’horizon 2030 sur l’ensemble du territoire Saumur Loire Développement, une résorption de la vacance, une amélioration et une adaptation du parc de logements existants et une politique volontariste de redynamisation du centre-bourg de Vivy et des autres centres-bourgs.

L’outil OPAH-Ru visait principalement à inciter, via la mobilisation de subventions publiques et un accompagnement technique renforcé, les propriétaires occupants ou bailleurs de logements privés à réaliser des travaux de réhabilitations de leur bien adaptés aux pathologies constructives rencontrées. L’OPAH-Ru permettait donc d’améliorer, dans le même temps, le parc immobilier et le cadre de vie (remise sur le marché de logements jusqu’ici vacants, réhabilitations intérieures et/ou extérieures de logements…).

Le périmètre de l’OPAH-Ru de Vivy comprenait 98 logements. Le travail de terrain réalisé dans le cadre du suivi-animation de cette OPAH-Ru a permis la visite, au sein du périmètre opérationnel, de 66 logements. Sur ces 66 logements, 16 ont été identifiés comme prioritaires. Parmi eux, 7 ont engagés des travaux dans le cadre de l’OPAH-Ru ; ce qui témoigne de l’intérêt des propriétaires pour ce dispositif.

La commune de Vivy constate aujourd’hui que les outils administratifs et financiers ainsi que les moyens humains déjà mis en place s’avèrent parfois insuffisants et que certaines situations restent figées.

La commune a donc décidé, dans une logique de continuité, de cohérence et de renforcement de son action publique, de mobiliser des outils complémentaires à savoir la mise en œuvre d’une opération de renouvellement urbain sur le centre-bourg sur un périmètre identique à celui de l’OPAH-Ru.

Ainsi, par délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2024, la commune de Vivy a ouvert, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et afin d’associer le public au processus de réflexion et d’élaboration de ce projet de renouvellement urbain, la phase de concertation réglementaire préalable au projet.Folio 2026-054

Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la commune pour ce projet de renouvellement urbain. Ces derniers ont été définis comme suit :

➢ Investir durablement la qualité résidentielle du centre-bourg et du parc de logements à travers les

actions menées sur les espaces publics, les commerces et les immeubles d’habitation et plus

largement les immeubles prioritaires :

o Revaloriser l’activité commerciale via des restructurations lourdes et l’adaptation des

cellules commerciales aux besoins des commerçants ;

o Réhabiliter durablement les immeubles très dégradés et dégradés dans le respect de la

qualité patrimoniale et l’optimisation de la performance thermique du bâti ;

➢ Créer les conditions d’une diversification de l’offre en logement via le réinvestissement durable du

parc vacant ou dégradé ;

➢ Assurer l’adaptation et amélioration de l’offre existante favorisant le maintien des populations

résidentes en centre-bourg et l’arrivée d’un public plus familial :

o Lutter contre l’habitat indigne, l’insalubrité et la précarité énergétique, veiller à la sécurité

des personnes et des biens, en particulier face aux risques structurels ;

➢ Renforcer l’attractivité du centre-bourg de Vivy, développer un cadre de vie agréable.

Les modalités fixées de ladite concertation avec le public ont été les suivantes : ➢ La tenue de deux permanences d’information ;

➢ La tenue d’une réunion publique pour présenter, expliquer et échanger sur le projet ;

➢ La tenue d’une exposition dans un lieu ouvert au public ;

➢ Et la mise à disposition du public en Mairie de Vivy d’un registre destiné à recueillir les observations

du public.

Cette phase de concertation, intervenue pendant toute la durée de l’étude du projet, s’est déroulée conformément aux modalités ci-dessus énoncées avec :

➢ La tenue de deux permanences d’informations permettant aux personnes intéressées de rencontrer les techniciens et d’échanger sur le projet. Ces permanences ont été organisées en Mairie de Vivy le mercredi 5 mars 2025 de 14h00 à 17h00 et en Mairie de Vivy le mercredi 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;

➢ La tenue d’une réunion publique permettant de présenter, d’expliquer et d’échanger sur le projet. Cette réunion publique a été organisée en Mairie de Vivy le lundi 31 mars 2025 à 18h00 ; ➢ La tenue d’une exposition dans le hall de la Mairie de Vivy du mercredi 5 mars 2025 au mercredi 23 avril 2025 ;

➢ Et la mise à disposition du public en Mairie de Vivy d’un registre destiné à recueillir les observations du public.

Les dates des permanences d’informations, de la réunion publique et de l’exposition ont été communiquées par voie de presse.

D’une manière générale, le projet a également été présenté à travers différents articles de presse, dans le magazine municipal ainsi que sur le site internet de la commune.

Au cours de cette phase de concertation, le projet de renouvellement urbain a ainsi été présenté sur différents aspects : périmètre de l'opération, modalités d'intervention, durée...

Le public a ainsi pu consulter les documents explicatifs du projet, formuler ses observations, suggestions ou critiques.

Aucune remarque n’a été porté sur le registre mis à la disposition du public en Mairie de Vivy.

Il se dégage globalement un sentiment d’adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis ; les principes de l’opération de renouvellement urbain du centre-ville de Vivy n’étant pas remis en cause.

Il est par ailleurs précisé que le souhait de la collectivité, au-delà de la concertation légale, est de poursuivre la concertation tout au long de la réalisation du projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.103.-2,Folio 2026-055

Vu le Schéma de Cohérence Territorial de Saumur Val de Loire,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saumur Loire Développement, Vu la délibération du Conseil municipal de Vivy en date du 14 octobre 2024 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de renouvellement urbain,

Décide :

Article 1 : D’approuver le bilan de la concertation ci-dessus présenté,

Article 2 : De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Article 3 : D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ou actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-07-055 - Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre-bourg de la commune – Demande d’ouverture d’une enquête d’utilité publique dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière

Rapporteur : Mme Le Maire

Madame la Maire expose,

Un diagnostic poussé sur l’habitat dans le centre-bourg de Vivy a permis de mettre en évidence une vacance importante et une déqualification immobilière échappant à la puissance publique.

Cette situation constitue l’un des principaux facteurs permettant d’expliquer, sur les dernières décennies, la progressive perte d’attractivité du centre-bourg de la commune alors que ce dernier concentre les principaux enjeux de son développement futur (qualité du cadre de vie, dynamisme commercial, offre de services et de logements, emplois …).

La requalification du parc privé et la revitalisation du marché du logement comptent ainsi parmi les éléments clés de la revitalisation urbaine du centre-bourg de la commune.

Consciente de cette problématique, la commune de Vivy a engagé, depuis maintenant quelques années, un certain nombre d’actions destinées à résorber ce phénomène de déqualification immobilière et fait de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé un axe important de sa stratégie plus globale de revitalisation du territoire communal qui regroupe plusieurs composantes : urbaine, sociale, commerciale et patrimoniale.

Cette démarche s’inscrit par ailleurs pleinement dans le cadre des prescriptions issues des documents d’urbanismes applicables (SCoT, PLUi …). Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saumur Loire Développement prescrits notamment la production de 3 255 logements à l’horizon 2030 sur l’ensemble du territoire Saumur Loire Développement, une résorption de la vacance, une amélioration et une adaptation du parc de logements existants et une politique volontariste de redynamisation du centre-bourg de Vivy et des autres centres-bourgs.

Depuis 2018, la commune de Vivy participe ainsi au dispositif « Anjou Cœur de Ville », porté par le Département de Maine-et-Loire et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL). Ce dispositif vise à répondre à l’étalement urbain et à la nécessité de réorganiser les centres urbains autour de leurs services, de leurs commerces, de leur fonction de centralité d’accueil pour maintenir une population résidente.

Le volet « habitat » de ce dispositif s’est traduit par la mise en place en 2020, d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru) multisites portant spécifiquement sur le centre-bourg de Vivy. La convention d’OPAH-Ru a ainsi été signée le 31 août 2020 entre l’État, l’ANAH, le Département de Maine-et-Loire et la CASVL. Cette opération, portée par la CASVL pour une durée de 5 ans, s’est déroulée de septembre 2020 à août 2025 sur les communes de Montreuil-Bellay, Vivy et Fontevraud- L’Abbaye. La mission d’animation de cette OPAH-Ru a été confiée par la commune à la Société d’Économie Mixte Locale dénommée Alter Cités.Folio 2026-056

Par la mise en place d’une OPAH-Ru, la commune a marqué sa volonté d’engager une démarche globale de requalification de son centre-bourg, compte tenu du rôle structurant qu’il exerce à l’échelle communale et des dysfonctionnements affectant l’habitat, l’attractivité résidentielle et le tissu urbain.

L’outil OPAH-Ru visait principalement à inciter, via la mobilisation de subventions publiques et un accompagnement technique renforcé, les propriétaires occupants ou bailleurs de logements privés à réaliser des travaux de réhabilitation de leur bien adaptés aux pathologies constructives rencontrées. L’OPAH-Ru permettait donc d’améliorer, dans le même temps, le parc immobilier et le cadre de vie (remise sur le marché de logements jusqu’ici vacants, réhabilitations intérieures et/ou extérieures de logements …).

La commune de Vivy a constaté que certaines situations restaient figées malgré les outils administratifs et financiers ainsi que les moyens humains déjà mis en place par ses soins pour inciter les propriétaires à engager les travaux de réhabilitation espérés.

Au regard de cette inertie, et à l’issue de l’OPAH-Ru désormais achevée, la commune souhaite mobiliser un outil complémentaire de renouvellement urbain prenant la forme d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI).

L’ORI est un dispositif juridique permettant le traitement, par le biais d’outils coercitifs règlementaires et opérationnels, des immeubles vacants ou de l’habitat indigne au profit d’une réhabilitation requalifiante et durable ; l’objectif étant de remettre des logements sur le marché.

La DUP ORI, par ses prescriptions de travaux, permettra donc de transformer les conditions d’habitabilité des logements ciblés et de les doter des éléments de confort et modernité leur permettant une attractivité pour les populations désireuses de s’installer en centre-bourg. Véritable levier opérationnel, la DUP ORI confortera plus globalement le projet de revitalisation du centre-bourg.

Au sein du périmètre de centre-bourg, deux immeubles dans lesquels d’importants travaux de remise en état d’habitabilité sont à réaliser sont ciblés par cette opération.

Le choix de ces immeubles a été principalement dicté par l’état de dégradation du bâti, l’inertie des propriétaires et leur vacance relativement ancienne.

Un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) d’une ORI a ainsi été constitué conformément à l’article R. 313-24 du Code de l’urbanisme.

Il porte sur les immeubles suivants :

- 53 Rue Nationale, cadastré AB n°161, 162 et 163 ;

- 59-61 Rue Nationale, cadastré AB n°168 et 169.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2024, la commune de Vivy a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme et afin d’associer le public au processus de réflexion et d’élaboration de ce projet de renouvellement urbain, d’ouvrir la phase de concertation réglementaire préalable au projet.

Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la commune pour ce projet de renouvellement urbain ainsi que les modalités de cette concertation. Cette phase de concertation est intervenue conformément aux modalités prévues. Le public a ainsi pu consulter les documents explicatifs du projet, formuler ses observations, suggestions ou critiques.

Il se dégage un sentiment d'adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis.

Par délibération du Conseil Municipal de ce jour, la commune de Vivy a tiré le bilan de cette concertation.

Il convient désormais de solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du programme de travaux pour les deux immeubles ciblés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R. 112-4, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territorial de Saumur Val de Loire,Folio 2026-057

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saumur Loire Développement, Vu la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru) – Multisites signée le 31 août 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal de Vivy en date du 14 octobre 2024 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de renouvellement urbain, Vu la délibération du Conseil municipal de Vivy de ce jour approuvant le bilan de la concertation préalable susvisée,

Vu le dossier ci-annexé d’enquête préalable à la DUP de l’ORI susvisée,

Considérant que les mesures déjà mises en place sur le centre-bourg de Vivy ont mis en évidence les limités d’une opération incitative quant à la réhabilitation d’immeubles très dégradés et ont confirmé l’intérêt de compléter le volet incitatif par un volet coercitif avec la mise en place d’une ORI, Considérant que l’ORI apparaît aujourd’hui nécessaire pour répondre aux objectifs de restauration et de remise en état d’habitabilité de deux immeubles situés dans le centre-bourg de Vivy sur lesquels ont été repéré une réelle nécessité d’intervention et une absence d’implication des propriétaires, Considérant que la requalification du patrimoine bâti et la remise sur le marché immobilier de logements de qualité comptent parmi les facteurs clés de la réussite du projet de revitalisation porté par la commune de Vivy,

Décide :

Article 1 : De solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux de restauration immobilière susvisés, sur la base du dossier constitué à cet effet et ci-annexé, afin que soit par la suite prononcé la DUP correspondante au profit de la commune de Vivy ;

Article 2 : D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

DCM n°2026-07-056 - RD347 – Transfert de domanialité d’une partie de l’aire de stationnement de La Ronde

Rapporteur : Mme Christelle BESNARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2 (police du stationnement) et L. 3111-1 (transfert de biens entre collectivités) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment son article L. 3211-1 (transfert de propriété entre personnes publiques) ;

Considérant que le département de Maine-et-Loire est propriétaire d’une aire de stationnement située à la Ronde à Vivy.

Considérant que l’aire de stationnement de La Ronde présente un intérêt local en proposant une offre de covoiturage pour les usagers et les habitants qui souhaitent rejoindre le centre de l’agglomération saumuroise ou les zones d’activités situées en rive Sud de la Loire.

Son emplacement ouvre des opportunités d’aménagements communaux voire intercommunaux en vue d’assurer de potentielles offres de service compatibles avec les usages de cette aire de stationnement (ex : recharges électriques, stationnements vélo sécurisés, arrêts de transport en commun…).

Dans ce contexte, le Département de Maine-et-Loire et la commune de Vivy ont convenu de procéder à un transfert de domanialité d’une partie de l’aire de stationnement de La Ronde.

Ce transfert s’effectuera à titre gratuit.

Considérant l’intérêt local de cette aire de stationnement ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le transfert de domanialité d’une partie de l’aire de stationnement de La Ronde (plan annexé) ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert.Folio 2026-058

DCM n°2027-07-057 - Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées AA n°78,79,225 et 291 à l’euro symbolique à Meldomys

Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes physiques,

Vu l’avis des domaines du 06/06/2026 indiquant une valeur vénale du bien à un euro.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre-bourg de la commune de Vivy, Meldomys a acquis le 06 octobre 2022, plusieurs parcelles de terrain à bâtir appartenant à la Commune et à Alter, en vue d’y réaliser un programme comprenant 8 logements locatifs sociaux en collectif, une maison de santé et des locaux d’activités.

A la suite de la réception de l’opération intervenue le 16 juin 2025, la Commune et Meldomys ont convenu de la rétrocession à la Commune des voiries, espaces verts et stationnements situés dans ce secteur, afin de limiter les charges locatives en confiant à la collectivité, l’entretien de ces espaces.

Les parcelles cadastrées section AA n°78, 79,225 et 291 feront l’objet d’une division cadastrale afin d’extraire la partie du foncier destinée à être rétrocédée à la Commune.

Compte tenu de la nature des biens (voiries, réseaux et espaces verts), ils peuvent s’analyser comme un transfert de charge de Meldomys à la commune de Vivy, en vue de leur entretien par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AA n°78, 79,225 et 291 (plan annexé),

- APPROUVE le prix d’acquisition des voiries et espaces communs au prix d’un euro. - PRÉCISE que les frais administratifs, notamment de géomètre, les frais liés à la rédaction de l’acte administratif seront à la charge de Meldomys.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-07-058 - Services périscolaires – tarifs 2026-2027

Rapporteur : Mme Cynthia COLLARD

- CONSIDERANT que la modulation des tarifs se fera sur présentation d’une attestation de la CAF/MSA justifiant le niveau du quotient familial. En cas de non communication du quotient familial et de son attestation, la facturation sera faite au plus fort tarif. Si une régularisation est nécessaire, elle ne sera pas rétroactive, elle ne sera faite qu’à réception de l’attestation.

Mme Cynthia COLLARD ajoute que la commune augmente les tarifs des services périscolaires de façon régulière depuis plusieurs années.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ,

- DECIDE d’augmenter de + 0,05€ les tarifs de 2025/2026 sur 2026/2027 à compter du 01/09/2026 comme suit pour l’Accueil PériScolaire :

APS 2026/2027

Quotient familial ≤ 600€ 1,70 € le matin 1,90 € le soir

Quotient familial de 601 € à 900 € 1,80 € le matin 2,00 € le soir

Quotient familial ≥ 901 € 1,90 € le matin 2,10 € le soirFolio 2026-059

- DECIDE d’augmenter de + 0,15€ les tarifs de 2025/2026 sur 2026/2027 pour les adultes et de + 0,10€ les tarifs de 2025/2026 sur 2026/2027 pour les enfants à compter du 01/09/2026 comme suit pour la restauration scolaire

2026/2027

Adulte 6,55 €

Enfant quotient familial ≤ 600€ 4,15 €

Enfant quotient familial de 601 € à 900 € 4,20 €

Enfant quotient familial ≥ 901 € 4,25 €

Mme Cynthia COLLARD précise que le P.A.I. est établi par un allergologue et par un médecin de l’éducation nationale.

- DECIDE d’appliquer un tarif pour les enfants fréquentant la pause méridienne mais ne bénéficiant pas du repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé) à compter du 01/09/2026 comme suit :

2026/2027

Enfant quotient familial ≤ 600€ 2,07 €

Enfant quotient familial de 601 € à 900 € 2,10 €

Enfant quotient familial ≥ 901 € 2,12 €

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-07-059 - Création d’un contrat d’apprentissage

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code du travail, et en particulier les dispositions relatives au contrat d’apprentissage ; - Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; - Vu la sollicitation du comité social territorial ;

- Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

M. Thierry NAUDIN souligne que le recours aux contrats d’apprentissage représente une plus-value pour les familles, les enseignants et les apprentis.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

- Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;Folio 2026-060

- Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

- Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

- DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

-

NOM de

l’apprentie

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions

de

l’apprenti

Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de la

formation

Pauline

DELETANG

Enfance -

Éducation ATSEM

CAP Accompagnement

Educatif Petite Enfance

1 an

Du 31/08/2026 au

30/08/2027 inclus

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-07-060 - Création d’un contrat d’apprentissage

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

- Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; - Vu la sollicitation du comité social territorial ;

- Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

- Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

- Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans uneFolio 2026-061

entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

- Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

- DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

-

NOM de

l’apprentie

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions

de

l’apprenti

Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de la

formation

Lévana

PITAULT

Enfance -

Éducation ATSEM

CAP Accompagnement

Educatif Petite Enfance

1 an

Du 31/08/2026 au

30/08/2027 inclus

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

8- Informations diverses :

- Cuisine centrale – avancement du projet

Rapporteur : Mme Béatrice BERTRAND

Mme Le Maire présente le projet retenu, avec une date prévisionnelle de mise en service en 2028. - Devis signés

Mme Sylvie GILLARD énumère les devis signés depuis le dernier Conseil Municipal.

9- Questions diverses :

Local pétanque – rapport termite.

Rapporteur : M. Pierre-Yves DEMION

Une réunion publique a eu lieu le 11 juin dernier en mairie, réunissant 13 propriétaires. M. Pierre-Yves DEMION lit les conclusions d’un rapport établit par un professionnel.

Dates à retenir :

- Marché des producteurs : 04/09/2026

- Forum des associations : 05/09/2026

Mme Christelle BESNARD nous présente des photos du concours des Maisons Fleuries

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 07/09/2026 à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.Folio 2026-062

Délibérations du 06/07/2026

Numéro Date Objet

2026-07-054 06/07/2026 Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre- bourg de la commune – Bilan de la concertation

2026-07-055 06/07/2026

Commune de Vivy – Opération de renouvellement urbain du centre-

bourg de la commune – Demande d’ouverture d’une enquête

d’utilité publique dans le cadre d’une Opération de Restauration

Immobilière

2026-07-056 06/07/2026 RD347 – Transfert de domanialité d’une partie de l’aire de stationnement de La Ronde

2026-07-057 06/07/2026 Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées AA n°78,79,225 et 291 à l’euro symbolique à Meldomys

2026-07-058 06/07/2026 Services périscolaires – tarifs 2026-2027

2026-07-059 06/07/2026 Création d’un contrat d’apprentissage

2026-07-060 06/07/2026 Création d’un contrat d’apprentissage

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

BESNARD Sylvie

Secrétaire de séance