Procès Verbal - PV CM 2022 11 07

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Procès Verbal - PV CM 2022 11 07 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 07)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Folio 2022-092

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 7 novembre 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le 7 du mois de novembre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; BOURDIN Jean-Pierre ; MARTEAU Josette ; DE LA CHAPELLE Charles-Philippe ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; GILLON Nelly ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; HERMENIER Stéphane ; GUIMARD Cécile ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : GUITTON Jean-Claude ;

Absent(e-s) : Néant

Madame GILLON Nelly est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. CASVL - Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) : conventions de reversement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Taxe d’Aménagement (TA) ; 2. CASVL - Fiscalité intercommunale : Assujettissement de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) sur le territoire de Saumur Val de Loire à compter du 01/01/2023; 3. Soutien financier aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité – demande de l’entreprise « Nouvelle Ère » ;

4. Proposition de prise en charge par le budget communal de l’adhésion à l’EVS Nord Saumurois des conseillers municipaux membres du bureau ;

5. Questions diverses.

• Département de Maine-et-Loire – convention d’entretien et de participation financière communale ;

• Affaires foncières – propositions d’acquisitions ;

• Présentation des travaux du réseau pluvial Avenue de la Poitevinière et Rue des Trois Cocardes.Folio 2022-093

DCM n°2022-11-080 - Pacte financier et fiscal de solidarité - adoption des modifications apportées au dispositif

- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment l’article 12 qui prévoit que les EPCI s'engagent, lors de la signature d’un contrat de ville, à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié notamment par la Loi 2015-991 dite « Loi NOTRe » du 7 août 2015 ;

- Vu la Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui instaure la suppression totale et définitive de la Taxe d’Habitation sur l’habitation principale ;

- Vu la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui réduit de 50 % la valeur des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021 ;

- Vu la Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 qui harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la taxe d’aménagement d’en réserver « tout ou partie » à leur intercommunalité ;

- Vu la délibération n° 2015/060 DC du 25 juin 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement relative à la signature du contrat de ville ; - Vu le contrat de ville signé le 29 juin 2015 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement, des Communautés de Communes « Loire-Longué » et « du Gennois » avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué et Louresse-Rochemenier, complété par l’arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

- Vu la délibération n° 2018/002 DC du 25 janvier 2018 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire qui exprime son souhait de formaliser un pacte financier et fiscal de solidarité au profit des communes, visant un aménagement équilibré et durable de son territoire et consolidant aussi les relations entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres mises en œuvre depuis 2017 ;

- Vu la consultation des maires lors des conférences des maires du 25 juin 2018 et du 18 octobre 2018 ;

- Vu la délibération n° 2018/153 DC du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 qui approuve le pacte financier et fiscal de solidarité ; - Vu la délibération n° 2021-14 DC du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du 4 février 2021 qui étend le champ d’application du pacte financier et fiscal de solidarité dans le cas où la Communauté d’Agglomération gère une zone d’activités économiques ou acquiert un bien à vocation économique hors zones d’activités économiques ; - Vu les délibérations n° 2021-057 DC du 11 mai 2021 et n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire qui acte le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de taxe foncière communale sur les propriétés bâties des communes avant ajout du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département soit celui de 2020, avec obligation aux communes concernées d’informer la Communauté d’Agglomération de l’exonération instaurée pour les constructions neuves. En outre, dès lors qu’il s’agira d’un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés, comme prévu par la Loi de finances pour 2021.

- Dans la délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, il est également acté le mécanisme de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité économique gérée par la Communauté d’Agglomération ;

- Vu les délibérations n° 2019-05-043 du 27 mai 2019 de la commune de Vivy adoptant ce pacte et les conventions et avenants s’y rattachant ;

- Considérant la nécessité d’adopter les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif ;

Dans un contexte de nécessaire solidarité entre les différents échelons d’intervention publics, afin de construire les principes de nouvelles relations entre les communes et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire au profit des habitants des territoires communs, et pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes membres et de la Communauté d’Agglomération, par délibération n° 2018/153 DC en date du 15 novembre 2018, un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) a été proposé, décliné en 4 objectifs partagés :Folio 2022-094

- permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l’acte fondateur et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;

- cadrer l’effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garant d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité, que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses (Capacité de Désendettement, Taux d’Épargne Brute, Taux moyens de fiscalité) ;

- orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées ; - favoriser la solidarité du territoire entre les communes membres et la Communauté d’Agglomération par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité, fonds de concours, …) pour la réalisation d’opérations.

L'objectif du PFFS est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour la Communauté d’Agglomération et ses communes membres dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques.

Modifié en 2021 par délibération du Conseil communautaire n° 2021-14 DC en date du 4 février 2021, le bloc communal a fait le choix, dans le cas où la Communauté d’Agglomération gère une zone d’Activités Économiques (ZAE) ou acquiert un bien à vocation économique hors ZAE : - qu’une partie de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) acquittée par ces entreprises soit affectée à la Communauté d’Agglomération ;

- que la Taxe d’Aménagement (TA) payée par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et perçue par les communes sur ces biens et périmètres soit intégralement reversée à la Communauté d’Agglomération.

La Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale. Cette suppression progressive mise en œuvre entre 2020 et 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes. Le taux de TFPB du département vient donc s’ajouter au taux de la TFPB de la commune pour obtenir un taux unifié.

Par délibération n° 2021-057-DC du 11 mai 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.

De plus, les communes qui ont instauré une exonération de TFPB pour les constructions neuves devront informer la Communauté d’Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.

Par ailleurs, la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à la baisse de 50 % de la valeur des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021, prévoit de compenser intégralement les collectivités locales de la perte de ressource par l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui inclut la dynamique des bases. Cette mesure est mise en œuvre de manière pérenne depuis 2021. Aussi, si les communes ont bénéficié d’une compensation des 50 % d’exonération pour les locaux industriels, elles devront informer la Communauté d’Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.

D’autre part, la Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement (TA). Elle harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la TA d’en réserver « tout ou partie » à leur intercommunalité.

Ainsi, par délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme :

- de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.

- Aussi, dès lors qu’il s’agira d’un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune, comme prévu par la loi, est compensée intégralement de 50 % exonérés. - de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité économique gérée par la Communauté d’Agglomération.Folio 2022-095

Des avenants aux conventions doivent par conséquent être établis entre la commune de Vivy et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui prévoient :

- le partage de l’évolution du produit de la taxe communale sur le foncier bâti perçue sur les Zones d’Activités Économiques (ZAE), son champ d’application étant étendu en dehors du périmètre des ZAE pour les bâtiments à vocation économique acquis par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, et à un local industriel, comme prévu par la Loi de finances pour 2021, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés ;

- d’acter le mécanisme de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité gérée par la Communauté d’Agglomération sur la (les) zone(s) communautaire(s).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’ADOPTER les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif par les délibérations n° 2021-014-DC du 4 février 2021, n° 2021-057-DC du 11 mai 2021 et n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 de la Communauté d’Agglomération Saumur de Loire ;

- DE DIRE qu'il sera pris toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte et des diverses modifications apportées au dispositif ;

- D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions et toutes pièces nécessaires à la réalisation des dispositions actualisées de ce pacte ;

- DONNER tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-11-081 - TAXE D’HABITATION : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION (THLV) – PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL PERÇU SUR LA COMMUNE DE VIVY AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE - Vu les articles 1407 bis et 232 du Code Général des Impôts (CGI) ;

- Vu le I de l’article 1639 A bis du CGI ;

- Vu l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation, dont l’article 1379-0 bis ; - Considérant le Programme Local de l’Habitat de l’ancienne Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement approuvé le 25 septembre 2008 et modifié le 24 septembre 2010, prorogé et à réviser ;

- Considérant le Programme d’Orientations et d’Actions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de l’ancienne Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine approuvé le 14 décembre 2016 ;

- Considérant l’arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat couvrant l’intégralité du périmètre de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire présenté au Conseil communautaire du 12 décembre 2019 et adopté définitivement au plus tôt en juin 2020 ;

- Considérant que l’assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation ne pourra être applicable qu’à compter du 1er janvier 2023 ;

- Considérant que l’assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation est déjà mis en place sur la commune de … par la délibération n° … du … 20__ du Conseil municipal ; - Vu la délibération n° 2019-169-DC du 12 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire décidant d’assujettir les logements vacants à la Taxe d’Habitation sur l’ensemble du territoire intercommunal, sauf sur celui des communes ayant décidé de les assujettir antérieurement, la même année ou postérieurement ; - Vu la délibération n° 2020-031-DC du 5 mars 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire fixant le taux de la Taxe d’Habitation à 9,18 % ; - Considérant qu’une convention de reversement du produit communal de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants perçue sur le territoire communal doit être instauré entre la commune de … et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI), les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la Taxe d’Habitation (TH).

Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un Programme Local de l’Habitat (PLH) défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la TH.Folio 2022-096

La TH est applicable aux logements vacants lorsque le Conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre a valablement délibéré en ce sens et dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, c’est-à-dire avant le 1er octobre N-1 pour être applicable à compter de l’année N.

Dans un contexte de territoire à forte valeur patrimoniale, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) est marquée par une vacance croissante et des indicateurs de précarité énergétique confirmant la nécessité d’agir plus efficacement. Depuis plusieurs années déjà cette dernière porte d’importants dispositifs de revitalisation visant à :

- dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles ;

- améliorer le cadre de vie des populations, en offrant des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité ;

- accompagner la transition écologique du territoire et limiter l’artificialisation des sols à l’étalement urbain.

Par délibération n° 2019-169-DC en date du 12 décembre 2019, afin d’apporter de manière transversale des éléments de réponse au traitement des enjeux d’aménagement, sociaux et techniques (dégradations, insalubrité, normes de confort, normes énergétiques) tout en participant à la réalisation des objectifs fixés dans les politiques publiques locales, la CASVL incite à la remise sur le marché les logements vacants en les assujettissant à la TH sur l’ensemble de son territoire.

Les logements vacants ne pouvant pas faire l’objet d’une double imposition à la TH (taux de TH voté par la commune et taux voté par l’EPCI à fiscalité propre), plusieurs possibilités s’offrent à la commune de Vivy : 1. Si la commune a instauré cette taxe avant l'agglomération : la commune peut en garder la totalité du produit et le reversement à l'agglomération via une convention n'est qu'une possibilité ;

2. Si la commune n'a pas instauré cette taxe, c'est celle de l'agglomération qui s'applique et c'est bien l'agglomération qui en perçoit le produit ;

3. Si la commune n'a pas à ce jour instauré cette taxe mais décide de l'instaurer, elle le peut : c'est la sienne (avec son taux communal) qui s'appliquera et c'est bien elle qui percevra dès lors le produit de la taxe. Celle instaurée par l'agglomération s'annulera automatiquement. Pour autant, comme indiqué au point 1), la commune pourra conventionner avec l'agglomération pour reverser tout ou partie du produit.

La commune de Vivy a instauré la THLV par délibération n°2021-07-049 du 04/07/2021 qui sera effective le 01/01/2023 au taux de 15,24% (dernier taux voté de la TH en 2020).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - DE CONSERVER la totalité du produit de la THLV sans reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

DONNER tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-11-082 - Subvention au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité - VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-03-029 en date du 25/03/2021 portant soutien financier au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité

Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et le volet spécifique relatif à la politique locale du commerce et de l’artisanat et du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la délibération n° 2018/166 DC du Conseil Communautaire de Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 a approuvé « la définition et la mise en œuvre de politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en direction des commerces de centre-ville et de centre-bourg. ». Cette politique a pour objectif de dynamiser le tissu existant en favorisant le développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services des centres-villes et centres-bourgs sur l'ensemble du périmètre communautaire. Elle encourage ainsi les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités économiques saines sur ce territoire, en conservant un lien de proximité important avec la population locale.

Pour accompagner les projets de modernisation des entreprises de proximité, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'appuie notamment sur le règlement « Pays De la Loire CommerceFolio 2022-097

Artisanat » (PDLCA) de la Région des Pays de la Loire (51 communes ou communes déléguées en fragilité commerciale) couplé à un cofinancement communal et de l'agglomération (délibération n° 2019-025-DB) pour la partie du territoire non éligible à Leader. Une convention régionale en précise les modalités.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une aide de 5% comme suit : Madame Emmanuella GAUCHER

NOUVELLE ERE

Adresse siège/projet : 29 rue nationale - 49680 VIVY

Activité : salon de coiffure

Projet : travaux (store, pompe à chaleur, porte et vitrine, enseigne) et matériel (sèche-linge) Montant du projet : 10 042,54€

Projet déposé le 01/06/2022 à la Région des Pays de la Loire

Sous réserve du vote par la Commission Permanente régionale prévu le 18 novembre 2022

Base

subventionnable

RÉGION

30 %

CA SAUMUR VAL

DE LOIRE 5 %

COMMUNE DE

VIVY 5 %

SUBVENTION

TOTALE 40 %

10 042,54 € 3 013 € 502 € 502 € 4 017 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - ÉMET un avis favorable à l’entreprise « Nouvelle Ère » et ENGAGE la somme de 502,00 € de subventions d’investissement au titre du cofinancement communal sur le budget 2022, - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-11-083 - Prise en charge par le budget communal de l’adhésion à l’EVS Nord Saumurois des conseillers municipaux membres du bureau

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu les statuts de l’EVS Nord Saumurois

- Considérant que les délégués communaux faisant partie du bureau de l’EVS doivent s’acquitter d’une cotisation individuelle de 5 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre en charge par le budget communal, l’adhésion à l’EVS Nord Saumurois des conseillers municipaux membres du bureau.

Ne prennent pas part au vote : Mesdames COLLARD Cynthia, PRATS Sylvie et BESNARD Sylvie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - APPROUVE la prise en charge par le budget communal de l’adhésion à l’EVS Nord Saumurois des conseillers municipaux membres du bureau ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

• Département de Maine-et-Loire – convention d’entretien et de participation financière communale ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état d’avancement des négociations pour la réfection de la rue Nationale.

• Affaires foncières – propositions d’acquisitions ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs opportunités d’acquisition foncière à aménager. Le Conseil Municipal donne un avis favorable au Maire pour poursuivre les négociations avec les propriétaires.

• Présentation des travaux du réseau pluvial Avenue de la Poitevinière et Rue des Trois Cocardes.

M. Jean-Pierre BOURDIN présente les travaux du réseau pluvial permettant de simplifier et d’augmenter la capacité du réseau pour les besoins présents et futurs. Les travaux d’accessibilité à l’école publique La Vétusienne sont également exposés.Folio 2022-098

• Commission municipale Maisons fleuries et troc plantes, Vice-Présidente Christelle BESNARD

• Troc aux Plants spécial légumes anciens (dimanche 16/10/2022 de 10h à 12h Place Auguste HARRAULT) : Madame Christelle BESNARD remercie tous les participants et les organisateurs de cet évènement. Le public était au rendez-vous tant du côté des habitués que du côté des nouvelles fréquentations. Le prochain Troc aux Plants aura lieu au printemps. • Maisons fleuries : la remise des prix se fera le vendredi 25/11/2022 en mairie à 19h.

Dates à retenir :

• Jeudi 10/11/2022 - Election du Conseil Municipal des Enfants à 17h à la mairie. • Lundi 28/11/2022 à 18h30 à la mairie - Commission municipale Urbanisme - Espaces Publics - Anjou Cœur de Ville, Vice-Président M. Jean-Claude SOURDEAU ;

• Vendredi 16/12/2022 à 19h – vœux au personnel municipal ;

• Vendredi 06/01/2023 à 19h à l’espace de loisirs des Bassauges – Cérémonie des vœux du Maire ;

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 12/12/2022 à 18h30 à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.Folio 2022-099

Délibérations du 07/11/2022

Numéro Date Objet

2022-11-080 07/11/2022 Pacte financier et fiscal de solidarité - adoption des modifications apportées au dispositif

2022-11-081

07/11/2022 TAXE D’HABITATION : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION (THLV) – PARTAGE DU

PRODUIT COMMUNAL PERÇU SUR LA COMMUNE DE VIVY AVEC LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

2022-11-082 07/11/2022 Subvention au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité

2022-11-083 07/11/2022 Prise en charge par le budget communal de l’adhésion à l’EVS Nord Saumurois des conseillers municipaux membres du bureau

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

GILLON Nelly

Secrétaire de séance