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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 51 Collecte et traitement des dechets provisions pour garantie demprunts
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 51 Collecte et traitement des dechets provisions pour garantie demprunts)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 014-200065589-20250403-2025
51-DE
Publié
le
4s/c4/292S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
trois
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
1rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
14370
ARGENCES
municipal
la
commune
d’'Argences
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
02
3115
63
70
PESQUEREL. MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-
Date
de
convocation
:
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
20
TURPIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly MONROCG,
M. Philippe PESQUEREL,
Mme
ne
Florence
SERANDOUR,
M. Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Laurence
MAUREY,
Mmes
Sophie
de
GIBON,
Michèle
MOTYKA
(suppléante
de
Michel
CRUCHON),
M.
Laurent
DECLERCK,
Mme
Régine
ÊNEÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
44
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Daniel
BUISSON,
Stéphane
CASTEL,
Alexandre
En exercice
44
PIGEONNIER
(arrivée
à 19h44),
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Te
%
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
Suppléants
I
GUILLEMETTE,
Mme
Céline
LEGRIGEOIS,
M.
Patrice
MARTIN,
Mme
Pouvoirs
3
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Votants
38
membres
en
exercice.
19h44
Arrivée
titulaire
+1
Votants
su
Absents
excusés
:
M.
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Alexandra
LEPINAY
Ourorun
23
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
M.
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Mme
Christel
POIROT
(pouvoir
à Stéphane
CASTEL)
Absents :
MM.
Thomas
LEROY,
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
William
HERFORT,
Alain
BOHEME
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
Guillemette
Délibération
n° 2025
/ 51
Objet:
FINANCES
-
Budget
annexe
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
: provisions
pour
garantie
d'emprunts
Vu
les
garanties
d'emprunts
accordées
à
la
SPL
Normantri,
il
convient
d'effectuer
une
dotation
aux
provisions
pour
risques
et
charges
financiers
au
budget
primitif
2025
pour
4 260,00
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Décide
d'effectuer
une
dotation
aux
provisions
pour
risques
et
charges
financiers
relative
aux
garanties
d'emprunts
accordées
à
la
SPL
Normantri
au
budget
primitif
2025
pour
4 260,00
€.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant-ie-Tribunal-admihistratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr