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Déliberation - 11 21 NOVEMBRE 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Déliberation - 11 21 NOVEMBRE 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Logement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-deux et le vingt et un novembre à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire. Etaient présents :

✓ ARTHUR Caroll ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PAULY Sandrine

✓ BLANCHONG Stéphanie Abs FLOURAUD Eric Abs PIOVESAN Cyril

✓ BLONDEY Luc ✓ HAUTESSERRES Angélique ✓ POCO Marie

✓ BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge

Abs CONTOUX Georges ✓ LEGOURD Michel ✓ WEGENER Emilie

✓ DEODATO Jean-Paul Abs MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : CONTOUX Georges à DEODATO Jean-Paul, FLOURAUD Eric à PAULY Sandrine, MARES Marcel à GALVANI Christine et PIOVESAN Cyril à ARTHUR Caroll. Madame BLANCHONG Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

OBJET : UTILISATION DU BASSIN DE LA PISCINE GEORGES VALLEREY

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de cours de natation, la Commune de CASTANET met à la disposition des écoles, le bassin de la piscine Georges VALLEREY. Il convient donc de passer une convention d’utilisation avec la Commune de CASTANET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer la convention d’utilisation du bassin de la piscine G. VALLEREY avec la Commune de CASTANET pour la période du 12 décembre 2022 au 17 mars 2023, les mardis de 14h à 15h et de 15h à 16h.

OBJET : CONTRIBUTION ENEDIS – SECTION AD – PARCELLE 41

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le Permis d’Aménager relatif à la section AD, parcelle 41 située aux abords de RD 813 et dont la référence est le n° 031 429 21 S 0011 [40 Avenue du Lauragais].

Considérant la délibération n°13, adoptée par le Conseil Municipal en date du 08 mars 2022, concernant cette même parcelle et pour un raccordement d’un montant de 9 082.85 € H.T.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation financière réclamée à la Commune, pour une puissance de raccordement globale du projet, de 96 kVa triphasé et ce, pour un montant total de 6 388.69 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’annuler la délibération n°13 adoptée en date du 08 mars 2022 et de participer à hauteur, de l’intégralité de la contribution financière demandée, soit, de 6 388.69 € H.T.

Séance 21/11/2022

Convocation : 15/11/2022

Affichage : 15/11/2022

Membres en exercice : 19

Membres présents : 14 OBJET : SICOVAL – DOCUMENT CADRE D’ORIENTATIONS POUR LES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS

SOCIAUX

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Contexte :

Les quatre dernières lois relatives au logement :

- Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 dite loi ALUR - Egalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

- ELAN du 23 novembre 2018

Ont positionné puis conforté les intercommunalités comme chefs de file en matière de politiques sociales du logement. Elles confient aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat et crée la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rendue obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé.

Enfin la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (loi 3DS) vient ajouter de nouveaux objectifs à intégrer en matière d’attributions des logements sociaux aux travailleurs « clés », élargit les critères de labellisation DALO aux personnes en situation de handicap et prévoit la définition d’une liste de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale établie par chaque bailleur.

Par délibération du 5 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé et mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire du SICOVAL.

Co-présidé par la communauté d’agglomération du SICOVAL et le Préfet, celle-ci associe les partenaires suivants :

• Collège n°1 « Collectivités territoriales » : les 36 communes du SICOVAL, le Conseil Départemental de Haute-Garonne

• Collège n°2 « Professionnels intervenant dans le champ des attributions » : bailleurs sociaux, Union Social de l’Habitat, Action Logement, Soliha 31, Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 31), Union Régionale pour l’Habitat Autonome des Jeunes 2022-71

• Collège n°3 « Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement » : Confédération Générale du Logement 31, Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes, Union Régionale Interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Collectif inter Associatif du handicap 31, Collectif inter associatif La Clef, Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur, Emmaüs. Membre associé : Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne

La CIL est une instance de gouvernance qui vise à définir les orientations de la politique intercommunale en matière de logement social sur le volet des attributions et sur le volet information et accueil des demandeurs. Elle fait également le lien avec le Programme Local de l’Habitat. Un document cadre doit être élaboré puis adopté par la CIL, il fixe les grandes orientations sur les attributions, les équilibres territoriaux et l’accueil des publics prioritaires. Ces grands principes seront par la suite déclinés de façon opérationnelle, dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), sous forme d’engagements des partenaires quantitatifs et territorialisés.

Dans un premier temps, un diagnostic de territoire élaboré par l’AUAT et présenté en CIL plénière en octobre 2021, fait apparaître des principaux constats :

- Une part encore modeste de logements considérés comme à « bas loyer ».

- Un contexte de pression forte et croissante sur le parc social : une demande qui croît et des

attributions qui progressent peu.

o 4 793 demandes en 2021 (hors étudiants et apprentis)

o 574 attributions en 2021 (hors étudiants et apprentis)

o 1 demande satisfaite sur 8

o 20 mois de délais d’attente en moyenne

- Des demandes de mutations difficilement satisfaites- De fortes tensions sur les petites typologies (T1 et T2), et sur les grands logements (T5, T6 et

plus)

Dans un deuxième temps, une série de trois ateliers ont été tenus entre février et mai 2022, avec les partenaires de la CIL. Ils ont permis de créer un lien entre les principaux enjeux issus du diagnostic et les points majeurs de la loi et d’en arriver à des propositions d’orientations inscrites dans le présent projet de document cadre.

Après présentation en Bureau du SICOVAL le 30 août et validation des membres du Bureau de la CIL le 15 septembre, le présent projet de document cadre a été transmis par courrier le 26/10/2022. Dans ce cadre, afin que nous puissions rendre un avis définitif en CIL plénière, nous avons ont été invité à prendre une délibération autorisant Madame le Maire ou son représentant Monsieur René-Marc WILLEMOT à donner un avis et à signer ce document.

Le présent projet de délibération a pour objectif de valider le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du SICOVAL fixant les orientations d’attribution des logements sociaux du territoire.

L’avis de la Commune sera ensuite porté par le Maire ou son représentant en CIL le 8 décembre 2022 qui validera le document cadre avec les partenaires.

Les orientations intercommunales d’attributions inscrites dans ce document poursuivent les objectifs suivants :

I. Renforcer l’accueil des publics fragiles

1. Conforter l’accueil des publics prioritaires

Reprise des objectifs du SICOVAL issue de l’Accord Collectif Départemental pour le logement des personnes défavorisées (ACD)

2022 : 177 attributions

2023 : 204 attributions

2024 : 205 attributions

2. Améliorer l’accueil des ménages les plus modestes

II. Favoriser la mixité sociale et la solidarité territoriale pour les attributions aux ménages

fragiles

1. Affiner la connaissance de l’occupation sociale et le repérage des résidences et secteurs

en difficulté potentielle

2. Accueillir les ménages fragiles dans une logique de solidarité territoriale en prenant en

compte les spécificités des communes

III. Faciliter les parcours résidentiels dans et vers le parc social

1. Améliorer le taux de satisfaction des demandeurs de mutation

Atteindre au moins 25% des attributions à destination des demandeurs de mutations

2. Favoriser les parcours résidentiels de certains ménages spécifiques

IV. Concevoir et adapter la programmation de logements sociaux inscrite dans le PLH avec les

orientations de la CIL

1. Accroitre la production de logements sociaux à bas loyer, certaines typologies spécifiques

et les logements adaptés au handicap

• Relance de l’offre en logement locatif social familial

• Renforcement de l’offre locative sociale à bas loyers (PLAI)

• Orientation de l’offre vers des petites typologies (T2 prioritairement) ainsi que vers quelques grandes

typologies (T4 et plus)

V. Garantir un droit à l’information

1. Porter une démarche d’accompagnement renouvelée dans le cadre du futur Plan

partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID)

Compte tenu des éléments énoncés, il est proposé :

o D’autoriser Madame le Maire ou son représentant Monsieur René-Marc WILLEMOT, à donner

un avis favorable sur le document cadre – Orientations pour les attributions des logements

sociaux du SICOVAL lors de la Conférence Intercommunale du Logemento D’autoriser Madame le Maire ou son représentant Monsieur René-Marc WILLEMOT, à signer

le Document cadre – Orientations pour les attributions des logements sociaux du SICOVAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de Madame le Maire.

OBJET : CIMETIERE – CONCESSIONS A 30 ANS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose le Conseil Municipal :

Une concession funéraire est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la Commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux (CGCT article L. 2223-13).

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient de décider de l’institution de concessions funéraires dans le cimetière communal : l’inhumation en service ordinaire (terrain commun) étant le seul mode d’inhumation obligatoire pour la Commune. La création de concessions n’est qu’une simple faculté subordonnée à l’existence de place disponible dans le cimetière (réponse ministérielle QE n° 13195 JOAN Q. 18 juin 1990).

Le Conseil Municipal peut donc autoriser plusieurs catégories de concessions : o des concessions temporaires d’une durée de 15 ans au plus ;

o des concessions trentenaires ;

o des concessions cinquantenaires ;

o ou des concessions perpétuelles ;

L’offre actuelle en matière de concessions funéraires sur notre Commune est constituée de concessions perpétuelles qui représentent l’intégralité des ventes.

Ce type de concessions présente de nombreux inconvénients car elles immobilisent rapidement une grande partie des cimetières en obligeant les Communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entrainant ainsi à réaliser d’importantes dépenses d’investissement.

Il est également constaté que ces concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations. Cet aspect d’abandon nuit à la décence du cimetière et à la mémoire des défunts. Mais il menace également la sécurité publique car les monuments finissant par tomber en ruine, doivent faire l’objet de procédures de péril et sont, soit déposés, soit démolis aux frais de la Commune, le Maire étant le garant de la police des cimetières.

Toutefois et malgré son appellation, la concession perpétuelle peut être « reprise » par la Commune dans l’hypothèse où elle pourra être qualifiée de concession en état d’abandon et selon une procédure minutieusement réglementée, qui ne peut être lancée que lorsqu’une période de 30 ans s’est écroulée et que la dernière inhumation remonte au moins à 10 ans. Elle dure au minimum 1 an depuis la modification de la loi 3DS (décret n° 2022-1127 du 05 août 2022) et la principale difficulté réside dans la recherche de descendants compte-tenu du peu d’informations disponibles sur des achats de concessions effectués il y a plusieurs décennies (éclatement des cellules familiales, mobilité des descendants ou disparition de ces derniers).

Aujourd’hui, nos cimetières ne sont plus en capacité de maintenir des concessions perpétuelles si nous souhaitons accueillir dans le futur, les pompertuziennes et pompertuziens désireux de fonder une sépulture sur notre territoire. Nous nous devons d’appliquer une bonne gestion de l’espace disponible, pour être en capacité de répondre aux demandes futures de nos administrés.

Face à ce constat, il convient comme la majorité des Communes en France, de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions d’une durée de 30 ans dites trentenaires ; indéfiniment renouvelables, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, pour les assimiler à des concessions perpétuelles sans en subir les contraintes juridiques en matière de procédures de reprise.

Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera nullement l’existence des concessions perpétuelles déjà octroyées.

Il est également à noter que toute modification des catégories de concessions nécessite la modification du règlement général de police des cimetières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o de maintenir les concessions perpétuelles pour lesquelles les titres de concessions ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2022,

o d’acter la suppression des concessions perpétuelles à compter du 1er janvier 2023, o de valider la création de concessions trentenaires à compter du 1er janvier 2023.

OBJET : PROVISION POUR ADMISSION EN NON VALEUR PROVISION POUR CREANCES IRRECOUVREES

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que toutes les Communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques.

Conformément à la demande du Trésorier Payeur, il convient :

- pour l’année 2022, de provisionner à hauteur de 15 % des créances douteuses de plus de 2 ans soit 130.07 €, dépense inscrite au chapitre 68 du compte 6817 [dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants – crédits prévus au Budget Primitif 2022 – pas de Décision

Modificative] ;

- pour l’année 2021, de reprendre la provision de 2021 soit 220.44 €, recette inscrite au chapitre

78 du compte 7817 [reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants – crédits non prévus au Budget Primitif 2022 – pas de Décision Modificative].

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les écritures budgétaires suivantes :

DF mandat c/6817 RF titre c/7817

Provision pour créances douteuses 2022 130.07 €

Provision pour dépréciation des comptes

redevables 2021 220.44 €

OBJET : INSEE – AGENTS RECENSEURS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose le Conseil Municipal :

Suivant les directives de l’INSEE, les opérations de recensement de la population se dérouleront sur la commune du 19 janvier au 18 février 2017.

Selon l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin ».

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la Commune. Les cinq agents que la Commune recrutera, pour effectuer le recensement de la population 2023, seront donc nommés par arrêté municipal. Ils ne pourront en aucun cas exercer dans notre Commune des fonctions électives au sens du Code Electoral (titre V de la loi n° 2002-276).

Le montant de la rémunération des agents recenseurs doit donc, à présent, être déterminé par la Collectivité Territoriale.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité des membres :

➢ de fixer à 900 €, le montant de la rémunération nette qui sera allouée à chaque agent recenseur.

OBJET : RIFSEEP

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 octobre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de POMPERTUZAT,

Le Maire propose à l’ Assemblée Délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés,

- Adjoints Administratifs,

- ATSEM,

- Adjoints Techniques.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - le temps partiel thérapeutique ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement

et directement)

Agents directement sous sa responsabilité.

Type de collaborateurs

encadrés

Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents

d’exécution, ...

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité du poste en termes

d'encadrement ou de coordination (si pas

d'encadrement).

Niveau de responsabilités

lié aux missions

(humaine, financière,

juridique, politique...)

Déterminant, fort, modéré, faible.

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non).

Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction

des contraintes du service.

Supervision,

accompagnement

d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le

développement des compétences d'une personne

à travers des situations de travail, dans le cadre de

l'obtention d'une qualification, d'une formation

diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion

professionnelle.

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini.

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d’information, de production ou de convivialité

selon un ordre du jour établi, en respectant les

différents temps, en veillant à l’expression de tous

et en reformulant les conclusions.

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction

et mise en œuvre d’un projet afin de développer

les politiques publiques et d'alerter les élus sur les

risques techniques et juridiques.

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste.

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste.

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant

dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si

le poste est un assemblage de plusieurs métiers,

alors "plurimétiers".

Diplôme

Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non

pas niveau de diplôme détenu par l'agent

occupant le poste.

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification ? (ex : permis CACES, habilitation

électrique, habilitation HACCP, certification

qualité, autorisation de conduite, ...)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

s’organiser en prenant des initiatives dans un

cadre de responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas

en fonction de l'agent occupant le poste)

Pratique et maîtrise d'un

outil métier (langue

étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un

logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de

ses activités.

Rareté de l’expertise

Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour

lesquels peu de candidats existent sur le marché

de l'emploi (ex : médecin)

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les

connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés

publics, indispensable vu les évolutions régulières

de la réglementation)

Exemples de critères

d'évaluation

IFSE

Définition du critère

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations

externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le

nombre de points (points à cumuler pour un total

maximum de 3)

Risque d'agression

physique

A déterminer pas la collectivité territoriale ou

l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ...).

Risque d'agression

verbale

A déterminer pas la collectivité territoriale ou

l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ...).Exposition aux risques de

contagion(s)

A déterminer pas la collectivité territoriale ou

l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ...).

Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (très grave, grave, légère, ...).

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer quotidiennement

d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa

fonction. Les déplacements entre la résidence

principale et le lieu de travail ne permettent pas de

qualifier la fonction comme itinérante.

Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ...).

Contraintes

météorologiques

A déterminer pas la collectivité territoriale ou

l’établissement public (fortes, faibles, sans objet,

...).

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence

physique au poste de travail sans pouvoir vaquer

librement (ex : agent d'accueil).

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration,

bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...).

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de

commandes, actes

d'engagement, ...)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité.

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité.

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la

prévention des risques professionnels en assistant

et en conseillant l'autorité territoriale et le cas

échéant les services dans la mise en œuvre des

règles de santé et de sécurité au travail.

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la

nuit.

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, assurer le suivi

des consommations et quantifier les besoins,

passer des commandes d’approvisionnement et

réceptionner et contrôler l’état et la qualité des

produits reçus.

Impact sur l'image de la

collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :

un poste en contact direct avec le public a

potentiellement un impact immédiat car visible).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans au moins en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail.

Exemples de critères d'évaluation CIA Définition du critère

Compétences

professionnelles

et techniques

Connaissance des

savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées.

Fiabilité et qualité de

son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.

Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de

réserve, ...), règlement intérieur, hygiène/sécurité, ...

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles

et/ou structurelles et à assurer la continuité du

service.

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles.

Recherche d’efficacité

du service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité

et à rechercher la qualité du service rendu.

Qualités

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,

rend compte de son activité.

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,

écoute et prise en compte des autres, solidarité

professionnelle.

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.

Capacité à travailler

en équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information.

Capacité

d'encadrement

ou d'expertise

ou, le cas

échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

ressources humaines placées sous sa responsabilité.

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits.

Capacité à déléguer.

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner

les besoins en formations des agents et à proposer des

actions adaptées.

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.

Superviser et

contrôler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches

et activités de l’équipe.

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur

et/ou de sa structure en créant l’adhésion.

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de

l'information et communication au sein de l'équipe.

Transversalité managériale.

Animer et développer

un réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à

tisser des relations durables et enrichissantes

professionnellement. Exemples de critères d'évaluation CIA Définition du critère

Gestion de projet

Capacité à entreprendre avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini.

Adaptabilité et

résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

Plafonds

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A

A1

Attachés

- DGS. 30 000 € 12 600 € 42 600 €

A4 - Responsable Finances. 17 600 € 6 400 € 24 000 €

C

C1

Adjoints

administratifs

Adjoints

Techniques

- Responsable Urbanisme,

- Responsable

Bibliothèque,

- Responsable Comptable,

- Responsable Services

Techniques,

- Responsable Population,

- Assistante Elus.

7 000 € 5 600 € 12 600 €

C2

ATSEM

Adjoints

techniques

- Responsable service

restauration,

- ATSEM,

- Agent d’entretien et

ATSEM,

- Agent d’entretien,

- Agent des espaces verts.

6 100 € 5 000 € 12 000 €

ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

OBJET : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le projet phare de la Municipalité pour cette mandature est la construction d’une

salle de sports au cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,

Vu la délibération n° 10 en date du 04 mars 2021 ayant pour objet l’Assistant au Maître d’Ouvrage

[AMO],

Vu la délibération n° 19 en date du 15 avril 2021 relative au choix de l’AMO,

Vu la délibération n° 63 en date du 09 décembre 2021 autorisant le lancement de l’appel à

candidatures pour le choix de l’Architecte,

Vu la délibération n° 10 en date du 08 mars 2022 relative au choix de l’architecte.

Vu la délibération n° 48 en date du 10 octobre 2022 relative au choix du cabinet QUALICONSULT pour la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé. Le projet de la Salle de Sports avance, Monsieur GUILBERT, architecte sélectionné pour la réalisation

de cet ouvrage a proposé le projet APD pour validation avant le dépôt du permis de construire dont

un dossier est joint en annexe.

Par ailleurs, avant tout commencement de démarches, Madame le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire de réaliser les demandes de subventions auprès des différents financeurs (ADEME,

Région, Département et Etat...).

Compte tenu que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à la somme de : 2 640 418 € H.T.

suivant la répartition ci-après :

TRAVAUX

TOTAL 2 423 799 € H.T.

MAITRISE D’ŒUVRE

TOTAL 189 625 € H.T.

ETUDES

Missions Contrôle Technique 9 800 € H.T.

Missions Coordination Sécurité Protection Santé 7 104 € H.T.

Etudes de sol 5 500 € H.T.

Géomètre 3 290 € H.T.

LA DEPECHE – publication du marché de travaux 1 300 € H.T.

TOTAL 26 994 € H.T.

TOTAL GLOBAL 2 640 418 € H.T.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions en trois tranches financières.

• Année 2023 : 1 000 000 € H.T

• Année 2024 : 1 000 000 € H.T

• Année 2025 : 640 418 € H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o approuve le projet de la salle de sports dont le montant global s’élève à la somme de 2 640 418 € H.T,

o arrête les trois tranches financières comme précisé ci-dessus,o sollicite Monsieur le Président du Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention au titre du projet, au titre des contrats de territoire, permettant aux élèves du Groupe Scolaire de bénéficier d’un équipement sportif,

o autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement du projet précité, notamment le lancement de la procédure d’appel d’offres pour le marché de travaux dans le courant de l’année 2023.

OBJET : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

[DETR]

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le projet phare de la Municipalité pour cette mandature est la construction d’une

salle de sports au cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,

Vu la délibération n° 10 en date du 04 mars 2021 ayant pour objet l’Assistant au Maître d’Ouvrage

[AMO],

Vu la délibération n° 19 en date du 15 avril 2021 relative au choix de l’AMO,

Vu la délibération n° 63 en date du 09 décembre 2021 autorisant le lancement de l’appel à

candidatures pour le choix de l’Architecte,

Vu la délibération n° 10 en date du 08 mars 2022 relative au choix de l’architecte.

Vu la délibération n° 48 en date du 10 octobre 2022 relative au choix du cabinet QUALICONSULT pour la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé. Le projet de la Salle de Sports avance, Monsieur GUILBERT, architecte sélectionné pour la réalisation

de cet ouvrage a proposé le projet APD pour validation avant le dépôt du permis de construire dont

un dossier est joint en annexe.

Par ailleurs, avant tout commencement de démarches, Madame le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire de réaliser les demandes de subventions auprès des différents financeurs (ADEME,

Région, Département et Etat...).

Compte tenu que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à la somme de : 2 640 418 € H.T.

suivant la répartition ci-après :

TRAVAUX

TOTAL 2 423 799 € H.T.

MAITRISE D’ŒUVRE

TOTAL 189 625 € H.T.

ETUDES

Missions Contrôle Technique 9 800 € H.T.

Missions Coordination Sécurité Protection Santé 7 104 € H.T.

Etudes de sol 5 500 € H.T.

Géomètre 3 290 € H.T.

LA DEPECHE – publication du marché de travaux 1 300 € H.T.

TOTAL 26 994 € H.T.

TOTAL GLOBAL 2 640 418 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o approuve le projet de la salle de sports dont le montant global s’élève à la somme de 2 640 418 € H.T,

o sollicite des services de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux conformément à l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

OBJET : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION REGIONPOUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le projet phare de la Municipalité pour cette mandature est la construction d’une

salle de sports au cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,

Vu la délibération n° 10 en date du 04 mars 2021 ayant pour objet l’Assistant au Maître d’Ouvrage

[AMO],

Vu la délibération n° 19 en date du 15 avril 2021 relative au choix de l’AMO,

Vu la délibération n° 63 en date du 09 décembre 2021 autorisant le lancement de l’appel à

candidatures pour le choix de l’Architecte,

Vu la délibération n° 10 en date du 08 mars 2022 relative au choix de l’architecte.

Vu la délibération n° 48 en date du 10 octobre 2022 relative au choix du cabinet QUALICONSULT pour la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé. Le projet de la Salle de Sports avance, Monsieur GUILBERT, architecte sélectionné pour la réalisation

de cet ouvrage a proposé le projet APD pour validation avant le dépôt du permis de construire dont

un dossier est joint en annexe.

Par ailleurs, avant tout commencement de démarches, Madame le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire de réaliser les demandes de subventions auprès des différents financeurs (ADEME,

Région, Département et Etat...).

Compte tenu que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à la somme de : 2 640 418 € H.T.

suivant la répartition ci-après :

TRAVAUX

TOTAL 2 423 799 € H.T.

MAITRISE D’ŒUVRE

TOTAL 189 625 € H.T.

ETUDES

Missions Contrôle Technique 9 800 € H.T.

Missions Coordination Sécurité Protection Santé 7 104 € H.T.

Etudes de sol 5 500 € H.T.

Géomètre 3 290 € H.T.

LA DEPECHE – publication du marché de travaux 1 300 € H.T.

TOTAL 26 994 € H.T.

TOTAL GLOBAL 2 640 418 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o approuve le projet de la salle de sports dont le montant global s’élève à la somme de 2 640 418 € H.T,

o sollicite auprès de Madame la Présidente de la Région l’attribution d’une subvention nécessaire à l’équilibre budgétaire de cette opération,

o autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement du projet précité, notamment le lancement de la procédure d’appel d’offres pour le marché de travaux dans le courant de l’année 2023.

OBJET : SALLE DE SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION ADEME

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le projet phare de la Municipalité pour cette mandature est la construction d’une

salle de sports au cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,Vu la délibération n° 10 en date du 04 mars 2021 ayant pour objet l’Assistant au Maître d’Ouvrage

[AMO],

Vu la délibération n° 19 en date du 15 avril 2021 relative au choix de l’AMO,

Vu la délibération n° 63 en date du 09 décembre 2021 autorisant le lancement de l’appel à

candidatures pour le choix de l’Architecte,

Vu la délibération n° 10 en date du 08 mars 2022 relative au choix de l’architecte.

Vu la délibération n° 48 en date du 10 octobre 2022 relative au choix du cabinet QUALICONSULT pour la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé. Le projet de la Salle de Sports avance, Monsieur GUILBERT, architecte sélectionné pour la réalisation

de cet ouvrage a proposé le projet APD pour validation avant le dépôt du permis de construire dont

un dossier est joint en annexe.

Par ailleurs, avant tout commencement de démarches, Madame le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire de réaliser les demandes de subventions auprès des différents financeurs (ADEME,

Région, Département et Etat...).

Compte tenu que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à la somme de : 2 640 418 € H.T.

suivant la répartition ci-après :

TRAVAUX

TOTAL 2 423 799 € H.T.

MAITRISE D’ŒUVRE

TOTAL 189 625 € H.T.

ETUDES

Missions Contrôle Technique 9 800 € H.T.

Missions Coordination Sécurité Protection Santé 7 104 € H.T.

Etudes de sol 5 500 € H.T.

Géomètre 3 290 € H.T.

LA DEPECHE – publication du marché de travaux 1 300 € H.T.

TOTAL 26 994 € H.T.

TOTAL GLOBAL 2 640 418 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o approuve le projet de la salle de sports dont le montant global s’élève à la somme de 2 640 418 € H.T,

o sollicite de l’ADEME [Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie] une subvention au titre de « Fonds Chaleur » pour le système de chauffage par de la géothermie ainsi qu’une aide pour les panneaux photovoltaïques,

o autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement du projet précité, notamment le lancement de la procédure d’appel d’offres pour le marché de travaux dans le courant de l’année 2023.