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Déliberation - 10 10 OCTOBRE 1 Document publié le Mardi 1 novembre 2022 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Déliberation - 10 10 OCTOBRE 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-deux et le dix octobre à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

✓ ARTHUR Caroll ✓ FIDANZA Ingrid ✓ PAULY Sandrine

✓ BLANCHONG Stéphanie ✓ FLOURAUD Eric ✓ PIOVESAN Cyril

Abs BLONDEY Luc Abs HAUTESSERRES Angélique ✓ POCO Marie

Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge

✓ CONTOUX Georges ✓ LEGOURD Michel Abs WEGENER Emilie

✓ DEODATO Jean-Paul ✓ MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : BLONDEY Luc à DEODATO Jean-Paul, HAUTESSERRES Angélique à ARTHUR Caroll et WEGENER Emilie à BLANCHONG Stéphanie.

Madame BLANCHONG Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

OBJET : PRIX DU REPAS SERVI A LA CANTINE SCOLAIRE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le service commun de restauration du SICOVAL va procéder à une augmentation de

ses tarifs à partir du 1er novembre 2022,

Cette modification équivaut à une augmentation de 0.30 € par repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la grille tarifaire ci- dessous qui sera applicable à compter du 1er novembre 2022.

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS MATERNELLE TARIF REPAS ELEMENTAIRE Inférieur à 300 € 2.15 € 2.25 €

Entre 301 € et 500 € 2.76 € 2.86 €

Entre 501 € et 700 € 3.57 € 3.67 €

Entre 701 € et 900 € 4.03 € 4.13 €

Entre 901 € et 1100 € 4.08 € 4.18 €

Entre 1101 € et 1300 € 4.17 € 4.27 €

Entre 1301 € et 1500 € 4.23 € 4.33 €

Entre 1501 € et 1700 € 4.28 € 4.38 €

A partir de 1701 € 4.33 € 4.43 €

Avis I.R 2021 [sur les revenus de l'année

2020] non fourni 4.33 € 4.43 €

Cette grille tarifaire ne s’appliquant pas au corps enseignant, le prix du repas leur sera facturé 4.43 €.

OBJET : CONTENTIEUX LOCATAIRE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Considérant la mise en demeure de Madame LEGRIS contre la Commune de POMPERTUZAT pour des motifs d’insalubrité de l’appartement qu’elle occupe faisant parti du domaine privé de la Collectivité.

Considérant le fait que Madame LEGRIS est représentée par Maître GAUTIER, avocat.

Convocation : 04/10/2022

Affichage : 04/10/2022

Séance 10/10/2022

Membres en exercice : 19

Membres présents : 15 De ce fait, il est nécessaire que la Commune se fasse représenter juridiquement. Or, son avocat étant spécialisé dans le domaine de l’Urbanisme, il convient d’en choisir un autre. L’avocat choisi est Maître DALMAYRAC Nicolas, Associé au sein du cabinet CAMILLE AVOCATS basé au 42 Rue des Filatiers – 31000 TOULOUSE.

De plus, afin de respecter la demande concordante des avocats adversaires, il convient également de diminuer le loyer mensuel actuel de 630.70 € à 504 € à compter du 1er septembre 2022. Suivant les précisions de Maître DALMAYRAC aucun avenant au bail n’a lieu d’être signé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte que la Commune soit défendue par Maître DALMAYRAC et autorise par conséquent, Madame le Maire à signer tous les documents se référant à cette affaire,

o autorise Madame le Maire à diminuer le loyer mensuel à 504 € et ce à compter du 1er septembre 2022.

OBJET : SALLE DE SPORTS – CHOIX DU CONTRÔLE TECHNIQUE ET COORDINATION SECURITE

PROTECTION SANTE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que l’un des projets phare de la Municipalité est la construction d’une salle de sports au

cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune,

Considérant que la Collectivité souhaite répondre aux attentes des écoles qui ne disposent d’aucune

salle adaptée aux séances d’éducation physique et sportive imposées par les programmes scolaires,

Vu la délibération n° 10 en date du 04 mars 2021 ayant pour objet l’Assistant au Maître d’Ouvrage

[AMO],

Vu la délibération n° 19 en date du 15 avril 2021 relative au choix de l’AMO,

Vu la délibération n° 63 en date du 02 décembre 2021 autorisant le lancement de l’appel à

candidatures pour le choix de l’Architecte,

Vu la délibération n° 10 en date du 28 février 2022 relative au choix de l’architecte.

Le projet de la Salle de Sports avance, Monsieur GUILBERT, architecte sélectionné pour la réalisation

de cet ouvrage a proposé le projet APD pour validation avant le dépôt du permis de construire.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu maintenant de sélectionner un cabinet

spécialisé afin que celui-ci puisse réaliser les missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité

Protection Santé.

Pour exercer ces missions, trois cabinets ont été contactés il s’agit de VERITAS, QUALICONSULT et SOCOTEC.

A la date de réception des offres fixée au 14 septembre 2022, seuls les cabinets VERITAS et QUALICONSULT ont répondu. Les offres présentées sont complètes et les mémoires techniques répondent aux obligations règlementaires.

Les propositions financières sont les suivantes :

Société Contrôle technique CSPS

VERITAS 9 940,00 € H.T. 7 290,00 € H.T.

QUALICONSULT 9 800,00 € H.T. 7 104,00 € H.T.

Après étude et classement des offres suivant les critères de sélection :

o PRIX : 40 %

o NOTE METHODOLOGIQUE : 60 %

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le cabinet QUALICONSULT dont les offres pour les deux missions sont celles économiquement les plus avantageuses. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la proposition pour la réalisation des missions Contrôle Technique et Coordination Sécurité Protection Santé établie par le cabinet QUALICONSULT installé à PARIS 75010 – 24 rue Petites Ecuries dont les montants des différentes missions s’élèvent à la somme de :

Société Contrôle technique CSPS

QUALICONSULT 9 800,00 € H.T. 7 104,00 € H.T.

o autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE INTERCOMMUNALE – ANNEE

SCOLAIRE 2021/2022

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal :

Les frais de fonctionnement de l’école maternelle intercommunale ont entraîné pour l’année scolaire 2021/2022 une dépense globale de 261 949.20 €.

En accord avec les Maires de l’école maternelle intercommunale, le calcul des frais de fonctionnement d’une année scolaire a été établi sur la base de 10 mois par enfant, soit 1 923.27 €/enfant pour l’année scolaire 2021/2022.

Pour ceux d’entre eux arrivés ou partis en cours d’année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois de présence à l’école.

POMPERTUZAT 628 mois 62.8 enfants

DEYME 674 mois 67.4 enfants

ESPANES 50 mois 5 enfants

ST MICHEL DE LANES 10 mois 1 enfant

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

o de demander aux communes de DEYME, ESPANES, REBIGUE et ST MICHEL DE LANES une participation de 1 923.27 € par enfant fréquentant l’école maternelle au titre de l’année scolaire 2021/2022.

Les sommes reçues sont inscrites en recettes au compte 74748 de l’exercice 2022.

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ELEMENTAIRE INTERCOMMUNALE – ANNEE

SCOLAIRE 2021/2022

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal :

Les frais de fonctionnement de l’école élémentaire intercommunale ont entraîné pour l’année scolaire 2021/2022 une dépense globale de 162 331.10 €.

En accord avec les Maires de l’école élémentaire intercommunale, le calcul des frais de fonctionnement d’une année scolaire a été établi sur la base de 10 mois par enfant, soit 1 118.75 € /enfant pour l’année scolaire 2021/2022.

Pour ceux d’entre eux arrivés ou partis en cours d’année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois de présence à l’école.

POMPERTUZAT 1 361 mois 136.1 enfants

ESPANES 80 mois 8 enfants

REBIGUE 10 mois 1 enfant

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

o de demander aux communes d’ESPANES et de REBIGUE une participation de 1 118.75 € par enfant fréquentant l’école élémentaire au titre de l’année scolaire 2021/2022.Les sommes reçues sont inscrites en recettes au compte 74748 de l’exercice 2022.

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE INTERCOMMUNALE – ANNEE SCOLAIRE

2022/2023

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

En accord avec Messieurs les Maires des communes de DEYME, ESPANES, REBIGUE et ST MICHEL DE LANES, le paiement des frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire s’effectuera sur la base des frais de fonctionnement de l’année scolaire écoulée selon l’échéancier joint.

Pour l’année scolaire 2022/2023 :

o les participations trimestrielles des communes sont prévues en annexe, o le solde des dépenses totales sera demandé aux communes en fin d’année scolaire.

Les sommes reçues seront inscrites en recettes au compte 74748.

OBJET : CIMETIERE – PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal et qu’Il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent en l’état d’abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une procédure de reprise de ces concessions suivant la loi 2022-217 du 21 février 2022 [loi 3DS].

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à lancer la procédure de reprise des concessions abandonnées.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE

✓ ARTHUR Caroll 2 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

✓ BLANCHONG Stéphanie 6 rue Les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

Abs BLONDEY Luc 7 Impasse des Argonautes 31450 POMPERTUZAT

Abs BRESSAN Céline 3 avenue du Vallon 31750 ESCALQUENS

✓ CONTOUX Georges 42 ter Avenue du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

✓ DEODATO J-Paul 5 Impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

✓ FIDANZA Ingrid 9 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

✓ FLOURAUD Eric 47 rue Les Jardins de Lucie 31450 POMPERTUZAT

✓ GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

Abs HAUTESSERRES Angélique 2 chemin de l’Escoulier 31450 POMPERTUZAT

✓ JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

✓ LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

✓ MARES Marcel 9 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT

✓ PAULY Sandrine 14 Impasse Le Bellevue 31450 POMPERTUZAT

✓ PIOVESAN Cyril 9 chemin du Cammas 31450 POMPERTUZAT

✓ POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

✓ TONON Serge 15 rue Coustou Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs WEGENER Emilie 6 Impasse Les Chênes 31450 POMPERTUZAT

✓ WILLEMOT René-Marc 3 résidence Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRETAIRE DE SEANCE

NOM PRENOM SIGNATURE

GALVANI Christine

BLANCHONG Stéphanie